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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 novembre 2016
Document publié le Mardi 29 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EX , Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 29 NOVEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60 élécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 novembre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques de
Seine-Saint-Denis
Service Départemental de l’Enregistrement de Bobigny
Décision de délégation de signature en date du 25 novembre 2016 de
Monsieur Pascal CREZE, comptable responsable du service
départemental de l'enregistrement (SDE) , à certains de ses collaborateurs.
Services de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités]
locales
Arrêté inter-préfectoral n°16 DCSE EXP 34 portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques sur le territoire des communes de Moussy-le-Vieux Chennevières-les-Louvres, Epiais-les-Louvres, Roïissy-en-France et Vémars en vue de protéger et d'assurer le fonctionnement du centre radioélectrique de Météo France Roissy-CDG, n° ANFR 077.025.0003 situé sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot .
Direction de la réglementation
Arrêté n°2016-3996 en date du 28 novembre 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d'un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Services déconcentrés de l’État
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n°2016-4001 en date du 29 novembre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE DU TREFLE ROUGE sis 150, avenue Henri Barbusse à Drancy.
Arrêté n°2016-4002 en date du 29 novembre 2016 portant fermeture
11
13 de l'établissement SARL COCO SUN sis 181, rue de Paris à Montreuil.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de]
la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
France
Décision n° 2016-3957 en date du 23 novembre 2016 relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale( ESUS) en faveur de la Société Simplon CO à Montreuil.
Modification n°1 en date du 24 novembre 2016 à l'arrêté n°2012-3614
du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP380253245 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Modification n°1 en date du 22 novembre 2016 à l'arrêté n°2016-3785 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823351556 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2016-3782 en date du 18 novembre 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous
le n° SAP823199419 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Axrêté n°2016-3892 en date du 17 novembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous: le n° SAP79439602800019 et formulée conformément à l'article L. [7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2016-3946 en date du 23 novembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823184130 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2016-3947 en date du 23 novembre 2016 récépissé dei déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823571799 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
lArrêté n°2016-3948 en date du 23 novembre 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823541651 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1! du code du travail. i
Arrêté n°2016-3949 en date du 23 novembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous) le n° SAP823417985 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail. :
Arrêté n°2016-3950 en date du 23 novembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33 le n° SAP823409875 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
lArrêté n°2016-3951 en date du 23 novembre 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous) le n° SAP823481627 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
lArrêté n°2016-3952 en date du 23 novembre 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous! le n° SAP823541644 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1! du code du travail.
lArrêté n°2016-3953 en date du 23 novembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sousi le n° SAP823351622 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1; du code du travail.
Avis et Communications
Établissement Public de Santé Ville-Évrard
Décision n°2016-125 en date du 9 novembre 2016 portant délégation de signature de Madame Sophie ALBERT, Directrice de l'Établissement Public de Santé de Ville-Évrard à Monsieur William DUROCHER, Directeur-Adjoint, Secrétaire Général en charge des] Affaires Générales, des Missions de Coopération, de la Recherche et de la Maison d'Accueil Spécialisé " LE MAS DE L'ISLE".
35
37
39
ai Literté Elbard + gelé à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Bobigny
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I} et les articles 212 à 217 de son
annexe |V':
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 267 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MONTEL Stéphanie, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du SDE de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
PAS RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1 mt Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées daris le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de paursuites et les déclarations
de créances ;
6°) au nom et sous la respansabililé du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions | des délais |laquelle un délai
gracieuses |de paiement | de palement
peut être
accordé
Claire LAGRANGE- Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000€ GORRIZ
Célia CORVO Contrôleuse 10 000€ 5 000 € 12 mois 100 000€
Stéphane GOMEZ Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000€
Bastien ALAYA Agent 2000€ 1 000€ 12 mois 50 000 €
Marion BEURET Agente 2 000 € 1 000€ 42 mois 50 000 €
Florimond BUNDINO Agent 2000€ 1 000€ 12 mois 50 000 €
Raoul DOS SANTOS Agent 2 000 € 1 000€ 12 mois 50 000 € FERREIRA
Alexia GUIGUE Agente 2 000 € 1 000€ 12 mois 50 000 €
Patrice JACQUARD Agent 2 000 € 1 000€ 12 mois 50 000 €
Morane JEAN Agente 2 000 € 4 000€ 12 mois 50 000 €
Virginie LEGUYOT Agente 2 000€ 1 000€ 12 mois 50 600 €
Laurianne MEYDANI Agente 2 000€ 1 000€ 12 mois 50 000 €
Lova OTT Agente 2 000€ 1 000€ 12 mois 50 000 €
Cindy RUBEGUE Agente 2 000 € 4 000€ 12 mois 50 000 €
Pierre SERRANO Agent 2 000 € 1 000€ 12 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 25/11/2016
Le comptable, responsable du service départemental
de l'enregistrement de Bobigny
2/ arr CREZE mptable des Finances Publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Préfecture de la Préfecture du Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Val d'Oise
Direction de la Direction du Direction départementale des coordination des développement territoires services de l'Etat durable et des Service de l'urbanisme et de collectivités locales l'aménagement durable Pôle du pilotage des
procédures d'utilité Bureau de l'urbanisme
publique et des affaires
foncières
Arrêté inter préfectoral n° 16 DCSE EXP 34 portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques sur le territoire des communes de Moussy-le-Vieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Tremblay-en-France, Chennevières-les-Louvres, Epiais-les-Louvres, Roïssy-an-France et Vémars en vue de protéger et d'assurer le fonctionnement du centre radioélectrique de Météo France Roissy-CDG, n°ANFR 077.025.0003 situé sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot.
Le Préfet de Seine et Marne, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de POrdre National du Mérite,
Le Préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.54 à L.62 et R.21 à R.39 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 et L.134-2 et R.134-3 et suivants ;
Vu larrêté du 28 septembre 2016 portant classement en première catégorie du centre radioélectrique, exploité par Météo France, Roissy- Charles de Gaulle (Seine-et-Marne) ANFR 077.025.0003 ;
Vu les documents d'urbanisme des communes de Moussy-le-Vieux, Villeneuve-sous-Dammartin,
Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Tremblay-en-France, Chennevières-les-Louvres, Epiais-les-Louvres, Roissy-en-France et Vémars ;
Vu le courrier du 9 mai 2016, complété le 10 octobre 2016, par lequel Météo France sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique de Roissy — Charles-de-Gaulle (Seine-et-Marne), n°’ANFR 077.025.0003 ;
Vu les dossiers de projets de servitudes de protection radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques présentés par Météo France ;
à Considérant les courriers en date des 28 septembre et 4 octobre 2016 aux termes desquels les préfets du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis ont respectivement donné leur accord quant à la désignation du préfet de Seine-et-Marne pour assurer la coordination et la centralisation des résultats de l'enquête publique préalable à l'instauration de servitudes de protection autour du centre de Météo-France ;
Considérant que les dossiers présentés par Météo France sont complets et réguliers et qu'il y a lieu de les soumettre à enquête publique conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1” : Organisation de l’enquête publique
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
Article 2 : Objet, dates et durée de l'enquête publique
I sera procédé pendant 26 jours consécutifs soit du lundi 12 décembre 2016 au vendredi 6 janvier 2017 inclus à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de protection radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Roissy Charles-de-Gaulle (Seine-et-Marne) n°ANFR 077.025.0003 dans les communes désignées ci-après :
-__ pour les servitudes radioélectriques contre les obstacles :
e Seine-et-Marne : Le Mesnil-Amelot et Mauregard,
e Seine-Saint-Denis : Tremblay-en-France,
e Vai d'Oise : Epiais-les-Louvres.
-__ pour les servitudes radioélectriques contre les perturbations :
. Seine-et-Marne : Moussy-le-Vieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard,
e Seine-Saint-Denis : Tremblay-en-France,
e Val d'Oise: Chennevières-les-Louvres, Epiais-les-Louvres, Roissy-en-France, Vémars.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie du Mesnil-Amelot — Hôtel de Ville — 2 rue du Chapeau 77990 Le Mesnil-Amelot.
Article 3 : Commission d'enquête
Sont nommés en qualité de président de la commission d'enquête Monsieur Jean-Pierre CHAULET, Officier de la gendarmerie en retraire et en qualité de membres de la commission d'enquête, Madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la poste en retraite et Monsieur Alain CHARLIAC, attaché de direction à EDF en retraite.
Article 4 : Dépôt du dossier
Les pièces des dossiers d'enquête publique sont déposées dans chacune des mairies concernées par les servitudes afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies au public.
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un registre sera mis à la disposition du public dans chaque mairie concernée par les servitudes afin de recueillir ses observations. Ce registre sera composé de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Les observations du public pourront également être adressées par correspondance au président de la commission d'enquête, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci (Mairie du Mesnil-Amelot Hôtel de Ville - 2 rue du Chapeau — 77990 Le Mesnil-Amelot). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.
Ces dispositions s'appliquent également aux observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Article 6 : Permanence du président de la commission d'enquête ou d’un des membres de la commission
Le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de la commission qu'il aura délégué à cet effet siégera, en personne pour recevoir le public, aux dates et horaires et lieux suivants :
Mairie du Mesnil-Amelot (siège de l'enquête | Mairie de Chennevières-les-Louvres publique) 5 place de l'Eglise 2 rue du Chapeau 985380 Chennevières-les-Louvres 77990 Le Mesnil-Amelot
le lundi 12 décembre 2016 de 9h à 12h et | les jeudis 15 et 22 décembre 2016 de 15h à le vendredi 6 janvier 2017 de 14h à 17h 18h
(ours d'ouverture et de clôture de l'enquête
publique)
Mairie de Roissy-en-France Mairie d’Epiais-les-Louvres 40 avenue Charles de Gaulle 8 rue du Manoir 95700 Roissy-en-France 95380 Epiais-les-Louvres
le mercredi 14 décembre 2016 de 15h à 18h et | le jeudi 15 décembre 2016 de 16h à 19h et le mardi 27 décembre 2016 de 9h à12h le mardi 3 janvier 2017 de 9h à 12h
Mairie de Mauregard Mairie de Tremblay-en-France 12 rue Grande Allée 18 Boulevard de l'Hôtel de Ville 77990 Mauregard 93290 Tremblay-en-France
le vendredi 16 décembre 2016 de 9h à 12h et | le samedi 17 décembre 2016 de 9h à 12h et le jeudi 29 décembre 2016 de 16h à19h le vendredi 23 décembre 2016 de 14h à 17h Mairie de Moussy-le-Vieux Mairie de Vémars Place Marcel Hattier 5 rue Léon Bouchard 77230 Moussy-le-Vieux 95470 Vêmars
le samedi 17 décembre 2016 de 9h à 12h et | le mardi 20 décembre 2016 de 9h à 12h et le mercredi 28 décembre 2016 de 9h à 12h le jeudi 5 janvier 2017 de 15h à 18h
Mairie de Mitry-Mory Mairie de Villeneuve-sous-Dammartin 11-13 rue Paul Vaillant Couturier 35 rue de Paris 77290 Mitry-Mory 77230 Villeneuve-sous-Dammartin
le mercredi 21 décembre 2016 de 14h15 à 17h15 | le lundi 26 décembre 2016 de 9h à 12h et et lé mercredi 4 janvier 2047 de 9h à 12h le vendredi 30 décembre 2016 de 9h à 12h
Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique sera publié par les soins du Préfet de Seine-et-Marne et aux frais de Météo France huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 3 décembre 2016, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundi 12 et 19 décembre 2016, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise. Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des mairies des communes de Moussy-le-Vieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Tremblay-en-France, Chennevières-les-Louvres, Epiais-les-Louvres, Roissy-en-France et Vémars, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 3 décembre 2016. L'affichage aura lieu dans les mairies aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête et par un certificat d'affichage du maire de chacune des communes concernées.
L'avis au public sera également publié sur le site Internet des services de l'Etat dans les départements de Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique: Politiques publiques — Environnement et cadre de vie — Expropriations/servitudes), de la Seine-Saint-Denis (www.seine-saint-denis.gouv.fr — rubrique Politiques publiques > Aménagement du territoire et construction > Enquêtes publiques) et du Val d'Oise (www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques, aménagement du territoire et construction, urbanisme et planification, les déclarations d'utilité publique — DUP).
Article 8 : Clôture du registre
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le vendredi 6 janvier 2017 à 17h, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires de chacune des communes concernées. Les maires en assureront la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au président de la commission d'enquête.
Article 9 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête : Dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, soit au plus tard le lundi 6 février 2017, le président de la commission d'enquête transmettra au préfet de Seine-et-Marne le dossier d'enquête publique et les registres accompagnés du rapport de la commission énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera adressée par le préfet de Seine-et-Marne à chacun des maires concernés, aux préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise et à Météo France.
Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'Etat dans les départements de Seine-et-Marne (seine-et-marne.gouv.fr — rubrique: Politiques publiques — Environnement et cadre de vie — Expropriations/servitudes), de ia Seine-Saint-Denis (www.seine-saint-denis.gouv.fr — rubrique Politiques publiques > Aménagement du territoire et construction > Enquêtes publiques) et du Val d'Oise (www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques, aménagement du territoire et construction, urbanisme et planification, les déclarations d'utilité publique — DUP).
Article 10 : Communication du rapport et des conclusions de la commission d'enquête Toute personne physique ou morale intéressée peut demander communication des conclusions motivées de la commission d'enquête sur demande écrite faite aux préfets des départements concernés par l'enquête, à savoir :
-__ Préfecture de Seine-et-Marne — Direction de la Coordination des Services de l'Etat — Pôle de pilotage des procédures d'utilité publique — 12 rue des Saints Pères — 77010 Melun cedex ; -__ Préfecture de la Seine-Saint-Denis — Direction du développement durable et des collectivités locales — Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières - 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ;
- Préfecture du Val d'Oise — Direction Départementale des Territoires 95 — SUAD/PEAD/ Mission immobilier foncier et procédures — 5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 95010 Cergy-Pontoise Cedex.
6 Article 11 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Le secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise,
- Le maire de Moussy-le-Vieux,
- Le maire de Villeneuve-sous-Dammartin,
- Le maire de Mitry-Mory,
- Le maire du Mesnil-Amelot,
- Le maire de Mauregard,
- Le maire de Tremblay-en-France,
- Le maire de Chennevières-les-Louvres,
- Le maire d'Epiais-les-Louvres,
- Le maire de Roissy-en-France,
- Le maire de Vémars,
- Le président directeur général de Météo France,
- Le président de la commission d'enquête,
- Les membres de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Melun ie 2 8 NOV, 2015
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de la Selnè-Saint-Denis,
Pour le Préfet at par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture;
S Ummulag—
ea LAMONTAGNE
Le Préfel du Val-d'Oise,
Pour le Préfet et par délégatio,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Pour ie Préfet af par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
NicolgS de MAISTRE
Dapikl BÂRNIER
Copie pour information
-__ Monsieur le Sous-préfet de Meaux,
-__ Monsieur le Sous-préfet du Rainey,
- __ Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.
+ Liberté « Égaltté + Frateralté
RérUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le 28 novembre 2016
ARRETE N°2016 / 3996
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-7, R. 3120-6, R. 3120-7, R. 3120-9, R. 3122-12, R. 3122-13 et R. 3122-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de Ia consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre IT ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Va l'arrêté interministériel ministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2943 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu la demande d’agrément, réceptionnée en date du 10 novembre 2016, de Monsieur Nour El Yakine BOUJIDA, représentant légal de la société dénommée « CENTRE DE FORMATION PRESTIGE », en
vue d'organiser la formation et l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
8
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.f ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Nour El Yakine BOUJIDA, représentant légal de la société dénommée « CENTRE DE FORMATION PRESTIGE », domiciliée au 13, avenue Jean Moulin - Parc de la Cerisaie - Bâtiment B - à STAINS (93240), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous l’enseigne « CENTRE DE FORMATION PRESTIGE » et sous Le numéro d’agrément :
VTC 93/16-13
ARTICLE 2 : Les stages de formation et les sessions d’examen se dérouleront exclusivement dans locaux situés à l'adresse suivante :
CENTRE DE FORMATION PRESTIGE
13, avenue Jean Moulin - Parc de la Cerisaie
Bâtiment B - Porte n° 2
STAINS (93240)
L’effectif maximal admissible dans l’établissement est de 37 personnes (dont 3 au titre du personnel).
Lors de l’examen : les tables devront être disposées en au moins deux rangées. Aucun outil informatique ne devra être posé sur les tables. Il devra y avoir une distance suffisante entre les candidats afin d’éviter notamment la communication durant les épreuves.
L’examen peut être organisé en dehors du centre de formation si l’adresse précise du lieu choisi a été communiquée à la préfecture au moins 10 jours à l’avance.
ARTICLE 3 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 4 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 5 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l'examen de conducteurs de VTC et celui des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC sont indiqués aux annexes de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 6 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux
personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 7 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de * la consommation et de ses textes d'application. ‘
3 7. ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes
obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 10 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 11 : Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 12 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soït d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Nour El Yakine BOUJIDA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulation routière
”
Yvonne | ASQUES Liberté » Lberé » Égelté à Frajeraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 4904
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOUCHERIE DU TREFLE ROUGE
150 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3827, du 14 novembre 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «BOUCHERIE DU TREFLE ROUGE», sis 150 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY, dont la gérante est Madame BOUKAOUMA Tounsia;
A1 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-073068 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 24 novembre 2016, suite à l’inspection du 24/11/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie portant l’enseigne :
«BOUCHERIE DU TREFLE ROUGE), sis 150 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2016-3827, du 14 novembre 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «BOUCHERIE DU TREFLE ROUGE», de Madame BOUKAOUMA Tounsia, à l'enseigne GBOUCHERIE DU TREFLE ROUGE » sis 150 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Madame BOUKAOUMA Tounsia, demeurant 150 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY.
Article IIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 9 NOV. 2016
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saÿ ÉDenis
18 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Liber » Égalié + Fraerni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Loyauté et Qualité de Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- Ho© &
Portant fermeture de l’établissement
SARL COCO SUN
181, rue Paris
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règiement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant; “
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le code de la consommation et notamment l'article L. 521-5 et l’article L. 521-6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), Préfet en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le rapport d’enquête du 22 novembre 2016 annexé au présent arrêté, établi par Dominique RENNEQUIN et Rébecca LHOMME, respectivement contrôleur et inspecteur à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, à la suite du contrôle effectué le 22 novembre 2016 dans l’établissement SARL COCO SUN dont la gérante est Madame Julie SISOUK;
Considérant notamment le défaut important d’entretien, l’état de crasse général des locaux de transformation, la méconnaissance totale par le professionnel des règles élémentaires d’hygiène alimentaire et la méconnaissance totale des règles de traçabilité et de conservation des denrées ;
A3 Considérant que ces constatations constituent des manquements graves aux règles d’hygiène prévues par le Règlement n°852/2004 et aux exigences de traçabilité prévues par le Règlement (CE) n° 178/2002 ;
Considérant la haute probabilité de contamination et de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits élaborés et stockés et des risques d’intoxication alimentaires qui en résultent ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé publique ;
Considérant qu’une remise en état rapide des locaux compte tenu des risques pour la santé des consommateurs est nécessaire pour préserver la santé publique ;
Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de faire cesser cette activité pour préserver la santé publique dans l’attente de la remise en conformité des locaux ;
Considérant la lettre remise en main propre à Madame Julie SISOUK le 25 novembre 2016 par la DDPP de Seine-Saint-Denis lui indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant qu'aucune observation n’a été formulée par Madame Julie SISOUK sur la mesure envisagée ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1 : Les locaux où s’exerce l’activité de commerce de détail alimentaire de l’établissement COCO SUN, exploité par la SARL COCO SUN sise 181, rue de Paris 93100 MONTREUIL, sont fermés à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressé.
Article 2: La réouverture est conditionnée à la notification d’un arrêté d’abrogation qui n’interviendra qu’après nouveau contrôle permettant de constater la disparition totale des non conformités relevées le 22 novembre 2016 et ayant motivé le présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e).
A Bobigny, le 2 9 MOV, 20%
LE PRET
A UN =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2016-3957
RELATIVE A L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAÏRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la demande déposée par :
La société SIMPLON.CO
Sise : 55, rue de Vincennes — 93100 Montreuil
SIRET : 792 791 329 00016
Code APE : 82997
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Frédéric BARDEAU, Président, sont
conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La Société Simplon.Co est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
AS ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : ww. i/e-e-fr
Fait à Bobigny, le 23/11/2016
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
DIRECCTE La Directrice[Adjointe, Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, Avenue Youri Gagarine
93016 BOBIGNY CEDEX
standard : 01 41 60 53 00 Mélinda ONE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant fa Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis {. avenue Youri Gagarine
93000 Bobigny;
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pas Suspensifs. Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Modification N° 1
A l'ARRÊTE N°2012-3614
Du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP380253245
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 21/11/2016 par le président de l’association ENERGIE, sise 225, allée de Montfermeil - 93390 Clichy sous bois.
17 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ENERGIE, sous le n° SAP380253245
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
A compter du 21/11/2016 l’ensemble les activités exercées sous le mode prestataire, à l'exclusion de tout autre, sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans ;
- Soutien scolaire ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 24/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
A Liberté » Égaltté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Modification N° 1
des Entreprises ——
de la Concurrence
de la C, ti , É - du Fa a Ê et de l'Emploi A l'ARRÈTE N°2016-3785
Unité départementale Du Récépissé de déclaration de la Seine-Saint-Denis , : x d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP823351556
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 09/11/2016 par Mme AMOURA Nadjette, gérante de l’entreprise individuelle, sise 41 avenue de Bruxelles 93150 le Blanc Mesnil.
19 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AMOURA Nadjette, sous le n° SAP823351556.
A compter du 09/11/2016 l’ensemble les activités exercées sous le mode prestataire, à l’exclusion de tout autre, sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 22/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale
de Seine-Saint-Denis,
par empêchement
Le directeur adjoint
> Mohammed CHEKROUNI
ko Direction Régionale
des Entreprises
de ia Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
EE 5
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823199419
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÈÊTE N°2016-3782
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 21/10/2016 par Madame FINO Laëtitia Micro-entrepreneur - sise - 15 Avenue des Marronniers — 93220 GAGNY. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame FINO Laëtitia sous Le n° SAP823199419.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 18/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
C=Æ-
Mohammed CHEKROUNI
LZ/ Re
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises d’ . . \
de la Concurrence un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP79439602800019
du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2016-3892
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vau la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 04/07/2016 par Société « LES OPALINES NOISY LE GRAND » SARL- sise 17 Rue de la croix biche — 93160 NOISY LE GRAND.
23 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LES OPALINES NOISY LE GRAND » sous le n° SAP79439602800019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Collecte et livraison de linge repassé ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Maintenance et vigilance de résidence ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Soins esthétiques (personnes dépendantes) ;
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 17/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
7 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté » Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823184130
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3946
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne à été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 08/11/2016 par Madame MBAYA MUJINGA Rosy Micro-entrepreneur - sise — 58 avenue Jean-Jaurès — 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
2S Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MBAYA MUJINGA Rosy sous le n° SAP823184130.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 23/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
SS Mohammed CHEKROUNI
de Direction Régionale
des Entreprises
de {a Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égalisé » Pratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823571799
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3947
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 10/11/2016 par Madame LE GUEN Manon Micro-entrepreneur - sise — 76 rue Jean Jaurès — 93240 STAINS.
dd Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame LE GUEN Manon sous le n° SAP823571799.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exciusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 23/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
> Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égalité » Pratsrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823541651
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3948
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 10/11/2016 par Madame SELLIER Angélique Micro-entrepreneur - sise — 42 rue des entrepôts — 93400 SAINT OUEN.
23 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame SELLIER Angélique sous le n° SAP823541651.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera Le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, Le 23/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
ZE,
Mohammed CHEKROUNI
20 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égalité + Fratsraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823417985
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3949
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à La personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 31/10/2016 par Madame MENDES Inès Micro-entrepreneur - sise 12 sentier du pré aux cerfs — 93160 NOISY LE GRAND.
34 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à [a personne a été enregistré au nom de Madame MENDES Inès sous le n° SAP823417985.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera Le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 23/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
32, Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823409875
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3950
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 07/11/2016 par Madame DIALLO Salimata Micro-entrepreneur - sise 12 rue Paul Verlaine — 93130 NOISY LE SEC.
323 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame DIALLO Salimata sous le n° SAP823409875.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 23/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
Æ,
Mohammed CHEKROUNI
5h Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égalisé + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823481627
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3951
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201! modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 07/11/2016 par Madame BENALI Sana Micro-entrepreneur - sise 20 rue du Docteur Roux — 93120 LA COURNEUVE.
ESS Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame BENALI Sana sous le n° SAP823481627.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 23/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
EN
Mohammed CHEKROUNI
26 , Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823541644
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3952
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 08/11/2016 par Madame CELESTINO FRANCISCO Miriema Micro-entrepreneur - sise 10 rue des Aulnes — 93600 AULNAY SOUS BOIS.
ns Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame CELESTINO FRANCISCO Miriema sous le n° SAP823541644.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 23/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
EX, Mohammed CHEKROUNI
3% , Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823351622
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3953
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 31/10/2016 par Madame FARADII Djamila Micro-entrepreneur - sise 121 Avenue Aristide Briand — 93190 LIVRY GARGAN.
‘23 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame FARADIJT Djamiia sous le n° SAP823351622.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 23/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
> Mohammed CHEKROUNI
Ho 2 Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE N° 125 ns
e M. William DUROCHER, Directeur-adjoint,
VILLE-ÉVRARD Secrétaire Général en charge des Affaires
ÉTABLSSEMENT FUBUE DE Santé Générales, des Missions de Coopération, de la Le 9 novembre 2016 Recherche et de la Maison d'Aceueil Spécialisé «Le
__Mas de l'isle»
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n° 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°};
Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°} de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1% février 2015 de Monsieur William DUROCHER pour l’emploi de directeur chargé des Affaires Générales des Missions de Coopération et Recherches de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1* : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Williim DUROCHER, Directeur-adjoint, Secrétaire Général en charge des Affaires Générales des Missions de Coopération, de la Recherche et de la Maison d’Accueil Spécialisé «Le Mas de l’isle» de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DTARS,...) à savoir :
° Tous les documents adressés aux résidents, à leurs familles et à leurs représentants légaux ;
+ Tous les documents adressés aux directions et services de l’EPS de Ville-Evrard ;
e Tous les documents adressés aux partenaires (établissements publics, établissements privés, collectivités territoriales, fournisseurs, prestataires de service...) ;
Tous les documents adressés aux intervenants pour la réalisation d’activités et/ou de séjours ;
Tous les documents adressés aux agents (courriers, ordres de mission) ;
+ Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la MAS : notes de service, notes d’information, plannings des personnels, tableaux mensuels de présence des résidents, devis, commandes et factures, décisions d’admission des résidents, décisions liées au Conseil de la Vie Sociale. ;
e Tous les documents institutionnels de la MAS (projets personnalisés des résidents, règlement de fonctionnement, contrats de séjour, budget prévisionnel et compte administratif).
4 1 x
A ES
DELEGATION DE SIGNATURE N° 125 Direction générale SA/HB
7 M. William DUROCHER, Directeur-adjoint,
VILLE-EVRARD Secrétaire Général en charge des Affaires PUBLIC DE SANTÉ rs ne Dre
ÉTARLSSEMENT FUBLE DE SANT Générales, des Missions de Caapération, de la Le 9 novembre 2016 Recherche et de la Maison d'Accueil Spécialisé «Le
Mas de l'Isle»
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur William DUROCHER et pour les questions relevant de la MAS, délégation de signature est donnée à Madame Sylvana SOUFFRON, Cadre supérieur de santé, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 3 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s. affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 4 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 9 novembre 2016
Sophie ABERT
Spécimens de signature
M. William DUROCHER
TT
Mme Sylvana SOUFFRON
U 2,