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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 novembre 2016
Document publié le Mardi 8 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE 5 RE,
Liberté » Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 8 NOVEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.66.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 8 novembre 2016
Service de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n° 2016-3562 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis 88, rue de la Division Leclerc au BOURGET.
Arrêté n° 2016-3571 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 2, Place du Général de Gaulle: aux Raincy. |
Arrêté n° 2016-3572 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation dd fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 1, route Ferragus à Aubervilliers. |
Arrêté n° 2016-3573 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement: Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 133, avenue Jean Lolive à Pantin.
Arrêté n° 2016-3574 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 167, rue de Paris à Montreuil.
Arrêté n° 2016-3575 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 3, boulevard de la République à Noisy-le-Sec.
Arrêté n° 2016-3576 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 168, Grande rue à Villemomble.
Arrêté n° 2016-3577 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 57, rue Carnot à Villemomble.
Arrêté n° 2016-3578 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 18, boulevard de la Liberté aux
13
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Lilas.
Arrêté n° 2016-3579 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 80, boulevard Maxime Gorki à Stains.
Arrêté n° 2016-3580 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de: fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement: Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 107, avenue Henri Barbusse à Drancy.
Arrêté n° 2016-3581 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 107, avenue Michelet à Saint- Ouen.
Arrêté n° 2016-3582 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 16, boulevard Galliéni à Neuilly-sur-Plaisance.
Arrêté n° 2016-3715 en date du 7 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bar LE BRAZZA sis 7, boulevard de la République à Noisy-le-Sec.
Arrêté n° 2016-3716 en date du 7 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bar LE BRAZZA sis 56, rue de Meaux à Vaujours.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté n°2016-3714 en date du 4 novembre 2016 fixant la liste des membres, en formation plénière, de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2016-3718 en date du 7 novembre 2016 déclarant la cessibilité et constatant l'urgence à prendre possession de biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement) de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2016-3720 en date du 7 novembre 2016 déclarant d'utilité publique la réalisation de l'opération d'aménagement du Vatlon du Sausset et emportant mise en compatibilité du PLU de Hemblay
en-France. |
Arrêté n°2016-3728 en date du 8 novembre 2016 désignant un représentant du préfet au comité d’administration de la caisse des écoles d’Épinay-sur-Seine.
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52 service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
êté n°2016-3721 en date du 7 novembre 2016 réglementant
emporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome et la e de New-York, en zone Roissypôle Est, de l'Aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour permettre les travaux d'aménagement d'un carrefour.
Arrêté n°2016-3722 en date du 7 novembre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de, dépose de plots de protection amiantés sur la façade Nord du Terminal 2B.
Services déconcentrés de l'État
Direction territoriale de la protection judiciaire de _la
jeunesse
Arrêté n°2016-3726 en date du 3 novembre 2016 relatif au prix de journée 2016 du service internat rencontre 93 situé 49, rue Marcel Sembat à Saint-Denis. Géré par l'AWEJ.
Arrêté n°2016-3727 en date du 3 novembre 2016 relatif au prix a journée 2016 du foyer les nouveaux CEDRES situé 9 place du Docteur Laennec à Aulnay-sous-Boiïs. Géré par le CENTRE FRANÇAIS DE, PROTECTION DE L'ENFANCE.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l’aménagement
Arrêté n°2016-3725 en date du 8 novembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football kFrance-Suède» organisé au Stade de France le vendredi 11 novembre 2016.
Avis et communications
Centre départemental enfants et familles
Décision n°2016-1096 en date du 28 octobre 2016 portant ouverture
d'une commission de sélection d'agent d'entretien qualifié.
Décision n°2016-1097 en date du 28 octobre 2016 portant ouverture d'une commission de sélection d'adjoint administratif de deuxième classe.
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76 Liburté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3562
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - LE BOURGET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 20 13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 88 rue de la division Leclerc - LE BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
-|
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — kip://seine-saint-denis. gouv.fr
18 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité tetritorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 88 rue de la division Leclerc + LE BOURGET (93350) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Aticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le directeur d'agence ;
*. le responsable de la vidéoprotection ;
“le mainteneur ;
* es opérateurs de la télésurveillance,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1; par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dato de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Âtticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCErnÉes,
Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
213
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Havairec d'anunrfars 2 PRO IR bhintfcsinncaint.donte mu
2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoptotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCI, sis + 88 rue de la division Leclerc - LE BOURGET (93350).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Je Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Cafherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécuxité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ÿ 4 OCT, 206
Le préfet,
18 Seine. Le préfet de int-Donis
313
1, Bsplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Hnraîres d'avvrdnre * Rh?0— 1ARON — hifn/oine-esint.donie mous Re
-à Liberté» Bgalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3571
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - LE RAINCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu Ja demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 place du Général de Gaulle - LE RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et Ja prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; .
—4 3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 71 Dourriot + nréfeoturefcrine_caint-Aanie ermax Fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 2 place du Général de Gaulle - LE RAINCY (93340) est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«je directeur d'agence ;
+ le responsable de 1a vidéoprotection ;
* le mainteneur;
+ les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. a
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#, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 6060 60 - fax : O1 41 60 23 71 Poneial : nréfanmrefhraina enint Annin cnver Fe Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 2 place du général de Gaulle - LE RAINCY (93340).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Danrasiat e metPensele Denlee aoins dent 33 Liberek » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3572
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national dn Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1 route Ferragus - AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ; e.
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél: 01 41 60. 606 60- fox: 01 41 60 23 71 Pine = mu bEnntenn Denis vaine dont SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 1 route Ferragus - AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«le directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
+ les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informent de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la saile de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
&
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 218 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 1
route Ferragus - AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-i à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 4 PCT, 29/5
Le préfet,
Le préf ine-SAint-Denis
Picrie-
D
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : OF 41 6023 71 3/3 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3573
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 133 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ; ©
43
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 133 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence;
*__ le responsable de la vidéoprotection ;
* le mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 : -
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéopratection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au ferme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
il
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 03 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 213 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 133 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de Ia Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Fintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 24 OCT, 2016
Le préfet,
12
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 3/3 Liberté = Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARRETE N°2016-3574
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 167 rue de Paris - MONTREUIL (93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; |2,
18
1, Esplanade Jcan Moulin — 33007 Bobigny Cedex — tél: LeTR A1 60 606 60 - fax: O1 41 60 23 71 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 167 rue de Paris - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Fétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
lu 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 213 Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 167 rue de Paris - MONTREUIL (93100).
Article 10 : Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente auforisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 actobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 24 007. 2016
Le préfet,
IT a LS Pisté-Anèré DURAND
33
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Pirnmerint + mekfnateen nains animé Sonte aie Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPORLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3575
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - NOISY-LE-SEC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 3 boulevard de la République - NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; | 6
18 1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OX 41
Panvcial aéfanteennninn nnint Aanin
60 60 - fax : 01 41 60 23 71 vf SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 3 boulevard de la République - NOISY-LE-SEC (93130) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
«le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur;
+ les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 7 :
L'accès à La salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
[+ k, Esplanade Jear Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {61 : 01 41 60 60 6D - fax : O1 41 60 23 71
SR Pntnt à melhaten ee nercé Jante marre ©
PE) Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 3 boulevard de la République - NOISY -LE SEC (93130).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 actobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 28 QCT 90e
(8
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 6D - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3576
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 168 grande rue - VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; | 0
18 4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
_ Courriel :préfecture@seine-saint-denis.ponv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT
LYONNAIS, sis 168 grande rue - VILLEMOMBLE (93250) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
* Je mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance ;
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Ze
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : G1 41 60 60 60 - fax : 01 41 602371 Panmiel : nréfantreerninacaintdlonie ann fr
218 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 168 grande rue - VILLE DE VILLEMOMBLE (93250).
Aïticle 10:
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé an :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT, 2016
3/3
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 .. +4 & DER Aiberté» Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3577
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - ROMAINVILLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de F'État dans les régions et départements:
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par Île responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 57 rue Carnot - ROMAIN VILLE (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ef la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 2
2
178
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 57 rue Carnot - ROMAINVILLE (93230) est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
- le mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
D, 283
1, Espfanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 57 rue Carnot - ROMAIN VILLE (93230).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Asticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le À? 4 OCT, 2516
3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : nréfecture@seine-saint-denis.sonv.fr
313 Liberté» Égalité - Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3578
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 18 boulevard de Ja liberté - LES LILAS (932690) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; it
18
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 lonréiel : nréferturefieine-saint-denis pauv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 18 boulevard de la liberté - LES LILAS (93260) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
+ les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aïteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
_2<
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —t6l : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Panrriel : nréfanture@ierine.caint-denie oonv fr
218 Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droît d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 18 boulevard de la liberté - LES LILAS (93260).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 206
313
E, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : OH 41 6023 7E Caurrial + sréfantmra crime enini-denie onhu fr Liberté« Égalité » Fraterrdté
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ARRET E N° 2016-3579
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - STAINS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 80 boulevard Maxime Gorki - STAINS (93240) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 2%
143
7 Bobigny Cedex — tél: 01 41 60606 60- fax: OF 41 60 23 71
A0
1, Esplanade Jean Moulin
Paneeial + nréfanre rain: SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 80 boulevard Maxime Gorki - STAINS (93240) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
° le responsable de la vidéoprotection ;
+ le maïnteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ZX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Ponrial : nrAfaatiraMerineenint.denis ontiu fr
218 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droït d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 80 boulevard Maxime Gorki - STAINS (93240). .
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aticle13: Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT, 29ff
313
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 0? 4] 60 23 71 L ë: À euer Fe Patrol » nréfantara/oni t-Aeni. Liberté» Égalité » Fraternité
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DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3580
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS , en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 107 avenue Henri Barbusse - DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
3c 418 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de a Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 107 avenue Henri Barbusse - DRANCY (93700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de La présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheftes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
31
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 2/3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 107 avenue Henri Barbusse - DRANCY (93700).
Attiele 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 # OCT, 2016
Le préfet,
à2.
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Liberté « Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENYS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3581
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
LE CREDIT LYONNAIS - SAINT-OUEN
LE PREFET DE LA S£INE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 107 avenue michelet - SAINT-OUEN (93400) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; à
> 18 E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
. Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 107 avenue Michelet - SAINT-OUEN (93400) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
+ Je responsable de [a vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
34 m 1, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Qt 41 60 23 71 Dans t à mekfanbren innlan anim Aanin nee La Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 107 avenue Michelet - SAINT-OUEN (93400).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 24 OCT. 2016
Le préfet,
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Liberté» Égalité « Fraternité
RéeusLtQque FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3582
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - NEUILLY-PLAISANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 10 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS , en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 16 boulevard Galliéni - NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 2
13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Caurriel - nréfecinmiseine-caint-denis sourv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 16 boulevard Galliéni - NEUILLY-PLAISANCE (93360) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
«le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
+ les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ST 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Darreint + nedPantren ie :
213 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 16 boulevard Galliéni - NEUILLY-PLAISANCE (93360).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de {a Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faît à Bobigny, Ê $ 007 4
a)
Le préfet,
Le préfet de la Seine-S
a?
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 3/3 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BURLAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3715
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
BAR LE BRAZZA - NOISY-LE-SEC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 6 avril 2016 présentée par monsieur Alexandre ZHENG, en qualité de gérant, du bar LE BRAZZA, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 7 boulevard de la République - NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ; .
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7j Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, du bar LE BRAZZA, sis 7 boulevard de la République - NOÏSY-LE-SEC (93130) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loï et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire on d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfûiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 213
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 sosien LR : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.fr Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Alexandre ZHENG, gérant du bar LE BRAZZA, sis - 7 boulevard de la République - NOISY-LE-SEC. (93130).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 8 7 NOV. 20fg
Le préfet,
Pi
U
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél { 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fe
3/3 Liberté» Égalité + Fraterntl
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3716
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
BAR LE BRAZZA - VAUJOURS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par monsieur Noël SALUR, en qualité de gérant, du bar LE BRAZZA, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 56 rue de Meaux- VAUJOURS (93410) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ü 2 18 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 602371
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, du bar LE BRA7ZA, sis 56 rue de Meaux - VAUJOURS (93410) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
Article 6 :
Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 ne — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Noël SALUR, gérant du bar LE BRAZZA, sis - 56 rue de Meaux- VAUJOURS (93410).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ARS
Fait à Bobigny, le ( ? aus, 26
Le préfet,
1érré-
uu 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 . Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://Scinc-saint-denis.gouv.fr
33 Ex .
Pr
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de lépalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
DDDCL/BCLSTCI/OR
ARRETE N° 2016 - 3714 du 4 novembre 2016
Fixant la liste des membres, en formation plénière,
de la commission départementale de la coopération intercommunale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5211-42 et suivants et R.5211-19 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1258 du 20 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges par collège de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014-1730 du 4 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1898 du 21 juillet 2014, fixant la liste des membres, en
formation plénière, de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCD) ;
Vu ja délibération n° 2015-IV-19 de l'assemblée départementale de la Seine-Saint-Denis en séance du 9 avril 2015, modifiée par la délibération n° 2015-VII-49 du 9 juillet 2015, désignant les conseillers départementaux appelés à siéger au sein de la CDCL à la suite des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu la délibération n° CR 12-16 du 21 janvier 2016, modifiée par la délibération n° CR 31-16 bis du 18 février 2016 puis par la délibération n° CR 48-16 bis du 17 mars 2016, désignant les représentants du conseil régional d'Île-de-France au sein de la CDCI, à la suite des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ;
Considérant qu'il convient de remplacer les postes devenus vacants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY ue, :0141,60.60.60 — Fax : OL48.30.22.88 1/4 Couriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/vwwseine-saint-denis. gouv.fr ARRÊTFE
Article 1°”: la commission départementale de la
cinquante et un membres répartis comme suit :
coopération infercommunale est composée de
A-— Vingt représentants pour le collège des communes dont :
A-1 - Pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département : 8 représentants
Dominique BAILLY
Karim BOUAMAR _
Patrice CALMEJANE .
|maire de Vaujours
conseiller municipal de Villetaneuse
maire de Villemomble
Tony DI MARTINO maire de Bagnolet
Michel FOURCADE maire de Pierrefitte-sur-Seine
Franck MISSON conseiller municipal de Tremblay-en- France
Azzedine TAIBI
Martine VALLETON
maire de Stains
maire de Villepinte
Suppléants :
Jean-Michel GENESTIER maire du Raincy
Olivier MATHIS . 1# maire adjoint de Stains
Mélissa YOUSSOUF conseillère municipale de Villepinte
André VEYSSIERE maire de Dugny
A-2 - Pour le collège des cinq communes les plus peuplées du département: 6 représentants
(Pascal BEAUDET
Suppléants :
conseiller municipal d'Aubervilliers
[Bruno BESCHIZZA maire d'Aulnay-sous-Bois |
|Patrice BESSAC maire de Montreuil /
Daniel GOLDBERG | conseiller municipal a Aulnay-sous-Bois
Anthony MANGIN | LE maire-adjoint de Drancy
[Didier PAILLARD [maire de Saint-Denis |
|Bclaïde BEDREDDINE maire-adj oint de Montreuil
[Jean-Luc MILLAR maire-adjoint de Drancy
[Sylvère ROZENBERG conseillère municipale d’Aubervilliers
uL 2/4 A:-3 - Pour le collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne
communale, autres que les cinq les plus peuplées du département : 6 représentants
[Claude CAPILLON maire de Rosny-sous-Bois |
William DELANNOY maire de Saint- Ouen
Patrick KONIECZNY 1" maire-adjoint d’Epinay-sur-Seine
Pierre-Yves MARTIN maire de Livry-Gar, gan
Michel PAJ ON conseiller municipal Noisy-le-Grand
Gilles POUX maire de La Courneuve
Suppléants :
Dref MENDACI maire-adjoint de Noisy-le-Sec |
Miche] MIERSMAN maire-adj oint de Noisy-le-Grand
B -— Trois représentants pour le collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
: . présidente du SI du cimetière des villes Corinne CADAYS d’Aubervilliers, la Courneuve, Drancy et Bobigny
Karina KELLNER présidente du SITOM 93 h .
Séverine MAROUN vice-présidente du SEAPFA
Suppléants :
Alain DURANDEAU vice-président du SITOM 93
Eric PLEE Président du SIRESCO _ _
C - Cinq représentants pour le collège des représentants du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vice-président du conseil départemental de la
Horaires d'ouverture :8130 à 16h00 -
Florence LAROCHE Seine-Saint- Denis
Daniel GUIRAUD Vice-président du conseil départemental dela Seine-Saint-Denis
Abdel SADI Vice-président du conseil départemental de Re Seine-Saint-Denis
Michèle CHOULET Conseillère départementale de la Seine-Saint-Denis |
Stephen HERVE Conseiller départemental dela Seine-Saint-Denis
ipe > srint-denis. vf
:fhyvw.seine-saint-denis gouv.fr
3/4 D — Trois représentants pour le collège des représentants du conseil régional d’Île-de-
France :
Thierry MEIGNEN _ _ . [Conseiller régional d'Île-de-France
Brigitte MARSIGNY . Conseiller régional d'Île-de-France
Yannick TRIGANCE Conseiller régional d'Île-de-France
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2014-1898 du 21 juiliet 2014.
Article 3 : En vertu des articles R.421-1 et 5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa dernière mesure de publicité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
uz w PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2016 - 3718 du 07 novembre 2016
Arrêté déclarant la cessibilité et constatant l'urgence à prendre possession de biens immobiliers ‘ nécessaires à la réalisation de
l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avtil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération n° CC14/976 en date du 4 décembre 2014 par laquelle la Communauté d'Agglomération Plaine Commune approuve les dossiers d'enquête et sollicite du préfet l'ouverture de l'enquête unique ;
Vu l'arrêté n°2015-2475 en date du 17 septembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête
pour la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Saint-Denis ainsi qu'une enquête parcellaire, qui s'est tenue du 12 octobre 2015 au 13 novembre 2015 inclus ;
uq 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:#/www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu la délibération n° CC-15/1330 du 15 décembre 2015 par laquelle la Communauté
d'Agglomération Plaine Commune déclare d'intérêt général l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2146 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris, l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 13 décembre 2015 ;
Vu le courrier du 15 septembre 2016 par lequel le vice-président de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris demande au préfet de prononcer ia cessibilité de biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis et de constater l'urgence à en prendre possession ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant les capacités d'accueil des groupes scolaires sur la commune de Saint-Denis et le rythme croissant des constructions de logements ;
Considérant l'urgence à prendre possession des emprises nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche du groupe scolaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de
l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération
d'aménagement de la ZAC Sud Confluence, sur la commune de Saint-Denis.
Il est constaté l'urgence à prendre possession des emprises concernées, en raison de la nécessité de débuter en avril 2017 au plus tard les opérations de construction de la deuxième tranche du groupe scolaire.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
SD Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, le maire de la commune et le président de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
ut le préfet et par délégation,
e be A
JesNSébastien LAMODTA
3/3
u PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n°2016 - 2720 du Q 7 NOV. 2016
déclarant d'utilité publique la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset et emportant mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération du 6 mars 2014 de la commune de Tremblay-en-France sollicitant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU et à l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la délibération du 1” décembre 2014 de la communauté d'agglomération Terres de France déclarant d'intérêt communautaire l'opération d'aménagement de la vallée du ru du Sausset ;
Vu la délibération du 5 mai 2015 de la commune de Tremblay-en-France demandant que la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Vallon du Sausset soit prononcée au bénéfice de la communauté d'agglomération Terres de France ;
Vu la délibération prise en séance du 11 mai 2015 par le conseil communautaire de Terres de France soilicitant le transfert à son profit de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Vallon du Sausset et l'ouverture de l'enquête publique unique ;
1, Esplanade Jen Moulin — 93097 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefccture@scine-saint-denis.wouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 4 16h00 — nnv.scine-saint-denis.gouv.fr
Sr Vu l'arrêté n°2015-3181 du 25 novembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 11 janvier 2016 au vendredi 19 février 2016 sur les communes de Tremblay-en- France et Villepinte ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19
septembre 2016 (édition bis) ;
Vu les dossiers soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve relatifs à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France en date du 18 mars 2016 ;
Vu la délibération du conseil de territoire du 23 mai 2016 par laquelle l'établissement public territorial Paris Terres d'envol s'est prononcé favorablement sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France relative à l'opération projetée ;
Vu la délibération du conseil de territoire du 3 octobre 2016 par laquelle l'établissement public territorial Paris Terres d'envol s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Paris Terres d'envoi, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset à Tremblay-en-France.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Tremblay- en-France, conformément au document annexé.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France est consultable à la mairie de Tremblay-en-France, au siège de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol et à la préfecture de Bobigny, aux jours et horaires d'ouverture au public.
2/3
S2 Article 3 : L'établissement public territorial Paris Terres d'envol assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, telles que prévues dans les documents produits au cours de la procédure.
Article 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ï1 est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département, par les soins et aux frais de l'établissement public territorial Terres d'envol.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune
de Tremblay-en-France et au siège de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol. L'accomplissement de cette mesure incombe respectivement au maire et au président de l'établissement public territorial, qui en certifient chacun la réalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de Tremblay-en-France et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au maire de Villepinte, au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la Seïine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
su 3/3 Liberté + Liber + Égolid » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
DDDCL / BCLSTCJ / WB
ARRETE
N° 2016-3728 du 8 novembre 2016
Désignant un représentant du préfet au comité d’administration
de la caisse des écoles d’Epinay-sar-Seine
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, et notamment son article R.212-26 ;
Vu la loi du 10 avril 1867 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15 ;
Vu la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, et notamment son article 17 ;
Vu le courrier de Monsieur le maire d’Epinay-sur-Seine en date du 11 octobre 2016 demandant la désignation de Monsieur Seyla KONE;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er : Est désigné comme membre du comité de la caisse des écoles de la commune d’Epinay-sur-Seine :
- Monsieur Seyla KONE
73 route d'Argenteuil
93800 Epinay-sur-Seine
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 à 16h00 - http://wwnv.seine-saint-denis.gouv.fr
SS” Article 2 : Le mandat de Monsieur Seyla KONE prendra fin à l’expiration du mandat des représentants du conseil municipal au sein de ce comité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis et le maire d’Épinay-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale ainsi qu’à l’intéressé.
Le préfet,
Pa Le Préfet et par-délégntion,
a aps du préfet,
A adioint chargé de l'arrondissement chef-ier
Fayçal DOURANE
E csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http./Avww.seinc-saint-denis. gouv.fr
SC Libered » Hgaltcé à Pvaternbé
RSPUBEQR PRARÇAISS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3721
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome et la rue de New-York, en zone Roissypôle Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d'aménagement d'un carrefour
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu Ja demande du Groupe ADP, en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 12 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'aménagement d'un carrefour, rue de Rome et rue de New-York et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-cn-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - 2 01 48 62 75 88
57 ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'aménagement d'un carrefour rue de Rome et rue de New-York, en zone Roissypôle
Est, se dérouleront du 08 novembre 2016 au 31 janvier 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Phase 1 (Travaux de nuit) :
Dépose de bordure et création de nouveaux ilots. Les travaux seront réalisés avec la fermeture de la rue de Rome dans le sens Nord/Sud. Un circuit de déviation sera mis en place par la route des Peupliers - route des Badauds - rue des bruyères — rue de l'Archet — route de la Commune et rue de l'Epinette.
Phase 2 (Travaux de nuit) :
Création de nouveaux ilots et traversée de chaussée pour alimentation des feux tricolores. Les travaux seront réalisés avec la fermeture de l'accès à la gare routière via la rue de Rome. Un circuit de déviation sera mis en place par la rue de Paris - rue de Madrid - et rue de New-York.
Phase 3 :
Coulage en béton d'un mur véhicule léger. Cette phase sera constituée par le cumul des deux phases précédentes.
Phase d :
Mise en service du nouveau carrefour avec des feux tricolores.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans La huitième paitie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par larrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-Frauce 95733 - Roissy CDG Cedex E 01 48 62 79 74 - 1 01 48 62 75 88
s Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 6 7 HN, ad
Pour Le Préfet de La Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles Gqüile et du Bourget
Roissypôle le Dôme - ! rue de ia Haye CP 10977 - Tremblay-en-lrance 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88
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Liksrid » Bgailé » Frateratté
RéruBLIQuE FRANCAISES
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 3722
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de dépose de plots de protection amiantés sur la façade Nord du Terminal 2B
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu j’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 2 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dépose de plots de protection amiantés sur la façade Nord du Terminal 2B et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
Lo ARRETE
Article 1 :
Les travaux de dépose de plots de protection amiantés sur la façade Nord du Terminal 2B, se dérouleront du 7 novembre 2016 au 31 mars 2017, de 08h00 à 17h00.
L’emprise chantier est située en L22-23 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
_ Travaux de dépose des plots de protection amiantés sur la façade Nord du Terminal 2B.
Les contraintes liées au chantier :
_ Réduction de la voie de circulation,
_ Déviation des voies de cheminement véhicules au contact du Terminal 2B.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société DBS, sont conformes aux
prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
_- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Cl Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le Q pu 2ntr
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fhrmes aéroportuaires de
ulle et du Bourget Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : Lie — 27+26
N° enregistrement Département: 2 0 1 6 = 4 2 1
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÈTE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DU SERVICE INTERNAT RENCONTRE 93
49, RUE MARCEL SEMBAT
93200 SAINT-DENIS
GERE PAR L'AVWVEJ
x
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de la Légion d'Honneur,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.3148;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 83.1087 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
C3 Vu élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 transmises le 26 octobre 2015 par Mme Husson, secrétaire générale de l'association AVVE)J ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2016 transmise ie 28 septembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT:
ARTICLE PREMIER.- Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Rencontre 93 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten€! Total en €
Pénaes afférentes à l'exploitation courante 181 634,00
Depenses | Eos afférentes au personnel 1 020 023,00 | 1 485 640,00
BÉpaee afférentes à la structure 283 983,00
Produits de la tarification 1 479 609,00
RECETTES Rues Éroduits relatifs à l'exploitation 3 570,00 | 1 485 640,00
Produire Aänciers et produits non encaissables 2 461,00
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du service internat de Rencontre 93 sis 49, rue Marcel Sembat 93200 Saint-Denis est arrêté à 193,44 €.
Le prix de journée moyen applicable à compter du 1er septembre 2016 est fixé à 196,20 €.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1* janvier et ia date d'effet du présent arrêté.
En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1er janvier 2017 est fixé à 193,44 €.
et Date d'affichage du présent acte,
le
_.3 tar. 206
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis: DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 5. - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Fait à Bobigny, le _ 3 Hi, 2016
Pour le président du Conseil départemental
et par délégation :
La Directrice générale adjointe des services
du Département
Béréhi {pal
Le Di refeur
Triton
ÂÀd; Doie
FASSyo7
Le Présent acte peut fäiré Fobjef d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil ‘. ‘dans un délai dé deux mois à compter de'sa notification ou publication.
ie
et par délégation :
Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu exécutoire, le
Pour le pr:8. NOV cali départemental Pour le président 4 BOY 40 rente et par délégation :
pour le Président du Conseil! général
Famille
Francoise SIMON
Le Directrice de l’Enfance et de la
Date de notification du présent acte et par délégation La Directrice de l'Enfance et de la
Famille, Sertifie. que le présent acte est
deveñü éxécutoire le :
gance Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État: 2016- 27427
N° enregistrement Département : 2 0 1 ) n 4 i 9
Vu
Vu
Vu
- Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DU FOYER LES NOUVEAUX CEDRES
9 PRRCE CU DOCTEUR LARNREC
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
GERE PAR LE CENTRE FRANÇAIS DE PROTECTION DE L'ENFANCE
ot
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Officier de la Légion d'Honneur,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique ;
22 Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises par l'association « Centre Français de Protection de l'Enfance » le 20 octobre 2015 :
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2016 transmise le 28 septembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER, - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionneiles du foyer les Nouveaux Cèdres sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation] 187 762,86
DEPENSES BEcenseu afférentes au personnel 864 892,82] 1224 464,72
Béponese afférentes à la structure 171 809,04
Produits de la tarification 1238 723,94
RECETTES Rates Eoduits relatifs à l'exploitation 0,00! 1256 495,75
FOURS || inancirs et produits non 17 771,81
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- _ Compte 115 pour un montant de 32 031,03 €,
ARTICLE 5.- Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du foyer Les Nouveaux Cèdres sis 9 place du docteur Laennec 93600 Aulnay-sous-Bois est fixé à 213,61 €.
C+ Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2016 est fixé à 213,61 €.
En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la date d'effet du présent arrêté.
En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1er janvier 2017 est arrêté à 213,61 €.
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 5. — Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le - 3 kOV, 2016
Le Préfet de la Seine-Saint;Denis, Pour le président du Conseil départemental, et par délégation :
La Directrice générale adjointe des services
du Département,
Pierre-André DITRAND Bé Delp:
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu te le exécutoire, le 0 8 NOV. 2016 0 8 NOY. 2016 Pour le président du Conseil départemental, Pour le président du Conseil départemental,
- 3 NOV. 016 et par délégation : et par délégation :
pour le Président d “par gent lu Conseil général
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2016-
ARRÊTÉ N° 2016-5325
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France- Suède » organisé au Stade de France le vendredi 11 novembre 2016.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 etR223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex RNI1 et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et Les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 modifié du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
De) 1/5 Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de PÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football « France-Suède », il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À l'occasion du match de football « France-Suède », organisé au Stade de France le vendredi 11 novembre 2016 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite du vendredi 11 novembre 2016 à 16h45 au samedi 12 novembre 2016 à 00h4$, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids iourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre Le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de PAÏ.
La voie de droite de circulation de l’ex-RNI (avenue du Président Wilson) est réservée à la
circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose
et la reprise de personnes avant et après le match de football « France-Suède » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l’AI.
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
+o
245 Après la fin du match de football « France-Suède », l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson),
sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés du vendredi 11 novembre 2016 à 05h00 au samedi 12 novembre 2016 à 00h45 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de La RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit du vendredi 11 novembre 2016 à 05h00 au samedi 12 novembre 2016 à 00h45, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite du vendredi 11 novembre 2016 à 17h45 au samedi 12 novembre 2016 à 00h45, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L'AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite du vendredi 11 novembre 2016 à 17h45 au samedi 12 novembre 2016 à 00h45, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (entre l’avenue François Mitterrand et la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean-Philippe Rameau (entre l’avenue des Fruitiers et l’avenue du Président Wilson), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - Parking P4 sud.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
M
345 - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur Le parking P4 Nord situé rue El Ouafñi,
- sur l'esplanade de l'Ecluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
En cas de nécessité, les fermetures des sorties n° 2 de l’A1 et n° 9 de l’A86 sont effectuées sur
ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par Les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 8
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 9
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 10
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 11
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
4/5
+2 ARTICLE 12 :
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en
place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 13
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie
Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Îte-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint- Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur Les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le g g NOV. 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
e-Saint-Denis
5/5
43 DECISION 201 - 1096
CENTRE DÉPARTEMENTAL
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE
D'UNE COMMISSION DE SELECTION
D'AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
Le Directeur du centre départemental enfants et familles
ns ee ” établissement public des foyers départementaux de l’Aïde sociale à l'enfance
Affaire sulvie par. de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le . FOR
VU le Code de l'Action sociale et des Familles ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret n91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un recrutement sans concours d'agents d'entretien qualifiés, filière ouvrière, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Une commission de sélection est organisée par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'agents d'entretien qualifiés (7 postes).
ARTICLE 2 : Le recrutement sans concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment :
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance doit être adressée à : 1 4 Mensleur Le Directeur du CDEF
1-3, promenade Jean Rostand - 88000 Bobigny Téléphone : 01 41 50 58 70 » Télécople : O1 41 50 47 41 ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation à la commission de sélection est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 25 décembre 2016 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À — 2°"° étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un déiai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Aucune condition de diplôme n'est demandée. Les candidats dont le dossier est retenu devront se présenter devant une commission lors d'une audition orale. Cette commission établira une liste d'aptitude des candidats déclarés admis.
ARTICLE 6: Le Directeur du Centre Départemental Enfants et Familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Directeur du C.D.E.F
Etablissement Public des Foyers
Départ de l'ASE de la Suine-Saint-Danis
NT
Bruno Martin
+ DECISION 2016 - 1097
CENTRE DÉPARTEMENTAL
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE D'UNE COMMISSION DE SELECTION
D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE DEUXIEME CLASSE
Le Directeur du Centre départemental enfants et familles
établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à l'enfance Notre référence . . . .
Votre référence . de la Seine-Saint-Denis
Affaire suivis par .
Bobigny, le . 2 8 OCT. 0
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée relative à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis du recrutement sans concours d’adjoints administratif, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre départemental enfants et familles ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Une commission de sélection est organisée par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'un adjoint administratif de deuxième classe (1 poste).
ARTICLE 2: Le recrutement sans concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment:
e _ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de ia Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance dof êlre adressée à : TG Monsieur Le Directeur du CDEF
1-8, promenade Jean Rostand - 83000 Bobigny Téléphone : 01 41 50 58 70 » Télécopie : D1 41 50 47 41 ARTICLE 3 : L'imprimé permettant l'inscription à la commission de sélection est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété au au plus tard le 25 décembre 2016 {cachet de la poste faisant foi), au :
. Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall A — 2°" étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICEE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Aucune condition de diplôme n'est demandée. Les candidats dont le dossier est retenu devront se présenter devant une commission lors d'une audition orale. Cette commission établira une liste d'aptitude des candidats déclarés admis.
ARTICLE 6: Le Directeur du Centre Départemental Enfants et Familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
La Directeur GC DER
Etabits Public des Foyers
da l'ASE de la Soine-Saint-Danig
Bruno Martin
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