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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240344 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Conseil municipal
Séance du 14 octobre 2024
Dossier n° 2024.10.8..
DELB-20240344 - URBANISME ET TRANSITION ECOLOGIQUE - REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE - PROJET DE SCOT - ARRET - AVIS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement du territoire communautaire sur les différentes politiques publiques : habitat, déplacement, développement commercial, environnement… Ce document s’impose dans un rapport de compatibilité aux plans d’urbanisme (PLU) actuels et futurs (PLUi) du territoire communautaire ainsi qu’aux documents thématiques comme le programme local de l’habitat (PLH) ou le plan des mobilités (PDM).
Compétente depuis 2019 en matière de document d’urbanisme, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole regroupe trois anciens établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), initialement couverts par deux SCoT.
Par délibération du 1 er octobre 2020, la révision générale du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPE) a été poursuivie conformément aux dispositions réglementaires, agrandissant son périmètre d’intervention à la totalité des 54 communes du nouveau territoire communautaire.
Le futur SCoT intègre par ailleurs les dispositions législatives introduites par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, la loi portant contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et résilience du 22 août 2021, ainsi que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023.
Les 54 communes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont saisies pour formuler un avis sur ce projet conformément aux dispositions des articles L. 143-20 et R. 143- 4 du code de l’urbanisme. Elles doivent répondre dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier (reçu le 18 juillet 2024), faute de quoi leur avis est réputé favorable.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire est composé de :
- un rapport de présentation avec un diagnostic analysant les évolutions du territoire autour de huit thématiques principales et mettant en perspective les enjeux en matière de mobilité, démographie, habitat, équipements et services, économie et emploi, commerce en lien avec le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), tourisme, agriculture et morphologies urbaines. Il contient également un état initial de l’environnement qui dresse uneidentification des enjeux environnementaux et qui constitue le référentiel nécessaire à l’évaluation environnementale du schéma, une analyse des incidences de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et une partie dédiée à la justification des choix opérés expliquant les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si nécessaire, compenser s'il y a lieu, les conséquences de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement. Par ailleurs, il définit une liste d’indicateurs pour analyser l'application du schéma et est complété d’un résumé non technique synthétisant le projet ainsi que d’une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;
- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) définissant la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour l’avenir du territoire dont les orientations communes au SCoT et au futur PLUi ont été débattues en conseil communautaire en juillet 2023 et dans les 54 conseils municipaux (pour Le Havre lors de sa séance d’octobre 2023). Le PADD s’articule autour de trois défis majeurs à relever et qui s’inscrivent de façon transversale aux orientations générales : faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone, adapter la façon d’aménager et répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire.
Au-delà de ces trois défis transversaux, le PADD du SCoT du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :
- axe 1 : entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie ;
- axe 2 : promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante ;
- axe 3 : construire la métropole des proximités et des complémentarités ;
- un document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui constitue le document opposable du SCoT, de sorte que plusieurs documents de rang inférieur ou autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec lui ainsi que le prévoit l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, notamment le PLH, le plan de mobilité, ainsi que certaines opérations d’aménagement. Il traduit sous forme d’orientations, d’objectifs, de principes
d’aménagement, de prescriptions et de recommandations, le projet politique défini dans le PADD. Il intègre le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de SCoT ainsi que la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO.
Le projet de DOO se décline selon neuf axes dont la lecture et l’application doivent être transversales :
- axe 1 : organisation territoriale et grands équilibres spatiaux ;
- axe 2 : nature et biodiversité ;
- axe 3 : habitat ;
- axe 4 : développement économique ;
- axe 5 : mobilités ;
- axe 6 : qualité paysagère ;
- axe 7 : équipements, services et tourisme ;
- axe 8 : résilience ;
- axe 9 : application de la loi littoral ;
- les documents administratifs, notamment la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT révisé avec, en annexe, le bilan de la concertation.Plus particulièrement, le contenu du DAAC, élaboré par la Communauté urbaine, porte des conséquences sur le devenir des grands équipements commerciaux d’agglomération, et ce faisant sur les équilibres à venir en matière de commerce dans le rapport centre-
ville/périphérie, commerce de proximité/commerce de destination, au sein même des grandes zones commerciales existantes et en matière de spécialisation ou non des zones commerciales.
La Ville du Havre souhaite préciser les points suivants liés à des enjeux spécifiques de la ville-centre ayant une grande diversité de formes commerciales ou de mobilités et concernent la PARTIE II - Orientations et prescriptions :
- en centre-ville du Havre, développer l’offre de commerce de proximité pour les habitants et poursuivre la politique d’attractivité : offre culturelle, cafés restaurants, commerces de destination…
- autoriser les transformations de rez-de-chaussée commerciaux en logements (sous réserve de la réglementation du plan de prévention des risques littoraux - PPRL) ou locaux techniques (local vélo, local poubelle…), excepté dans les secteurs d’attractivité commerciale : périmètre de sauvegarde du commerce ;
- développer l’offre en matière d’équipement de la maison, bricolage, jardinage au sein des Magasins généraux, entrée de ville du Havre (boulevard Léningrad, boulevard Winston Churchill) ;
- développer l’offre d’activités de loisirs (dont activités sportives) :
- Magasins généraux, entrée de ville du Havre, pôles commerciaux structurants ; - conditionner les surfaces de plus de 300 m 2 à une desserte suffisante en transports en communs et/ou itinéraires cyclables sécurisés ;
- éviter l’éparpillement des zones commerciales et la transformation des zones d’activités économiques et artisanales ainsi que des entrées de ville en zone commerciale : - pas d’implantation supérieure à 300 m 2 hors des zones existantes sauf pour un projet d’ensemble traduit dans le cadre d’une orientation d’aménagement et de
programmation (OAP) du PLUi ;
- pas d’équipements commerciaux dans les zones artisanales (ZA) existantes : ZA de Bléville, Veellage, à l’exception des activités de service liées à l’écosystème de la zone d’activités (exemple restauration collective), du commerce de gros et des points de vente de type showroom ;
- pas d’équipements commerciaux supérieurs à 300 m 2 sur les entrées de ville du Havre (RD940, boulevard Léningrad, boulevard Churchill, boulevard Jules Durand) à l’exception du commerce de gros, et pour les boulevards Léningrad et Winston Churchill, à l’exception du commerce en équipement de la maison, bricolage,
jardinage ;
- favoriser la diversification des pôles commerciaux en accompagnant la mutation de friches commerciales au profit d’activités artisanales ou de services ;
- à compléter l’Atlas cartographique de l’armature commerciale du Havre :
- pôles intermédiaires : Mare-Rouge et Vallée-Béreult ;
- pôles de proximité : secteurs du Rond-Point, Saint-Vincent, Notre-Dame et place Beauvallet.
Au regard des éléments transmis et de la demande de prise en compte des remarques formulées, je vous propose d’émettre un avis favorable sur le projet révisé de SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire arrêté le 4 juillet 2024.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme fixant le principe d’équilibre entre différents objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ;
VU les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation préalable obligatoire en matière d’urbanisme ;
VU l’article L. 143-10 relatif à l’extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale ;
VU les articles L. 141-1 à L. 141-26 et R. 141-1 à R. 141-9 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;
VU l’article L. 141-17 du code de l’urbanisme relatif à l’équipement commercial et artisanal, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ;
VU les articles L. 143-29 à L. 143-31 et R. 143-2 à R. 149-9 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;
VU l’article L. 143-20 du code de l’urbanisme relatif à l’arrêt de projet du SCoT ;
VU l’article R. 143-7 du code de l’urbanisme relatif au bilan de la concertation ;
VU la loi du 13 décembre 2000 dite solidarité et renouvellement urbain ;
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 ;
VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;VU la délibération n° 20240266 du 4 juillet 2024 du conseil communautaire décidant notamment d’arrêter le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) révisé ;
CONSIDERANT
- que le projet révisé de schéma de cohérence territoriale (SCoT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire transmis est pertinent et fidèle aux enjeux actuels et futurs du territoire ;
- que les remarques de la Ville du Havre qui sont formulées portent sur des précisions à apporter dans le DAAC sur des points liés à des enjeux de ville-centre ou de mobilités et concernent la PARTIE II - Orientations et prescriptions :
- en centre-ville du Havre, développer l’offre de commerce de proximité pour les habitants et poursuivre la politique d’attractivité : offre culturelle, cafés
restaurants, commerces de destination…
- autoriser les transformations de rez-de-chaussée commerciaux en logements (sous réserve de la réglementation du plan de prévention des risques littoraux - PPRL) ou locaux techniques (local vélo, local poubelle…), excepté dans les secteurs
d’attractivité commerciale : périmètre de sauvegarde du commerce ;
- développer l’offre en matière d’équipement de la maison, bricolage, jardinage au sein des Magasins généraux, entrée de ville du Havre (boulevard Léningrad, boulevard Winston Churchill) ;
- développer l’offre d’activités de loisirs (dont activités sportives) :
- Magasins généraux, entrée de ville du Havre, pôles commerciaux structurants ;
- conditionner les surfaces de plus de 300 m 2 à une desserte suffisante en transports en communs et/ou itinéraires cyclables sécurisés ;
- éviter l’éparpillement des zones commerciales et la transformation des zones d’activités économiques et artisanales ainsi que des entrées de ville en zone commerciale :
- pas d’implantation supérieure à 300 m 2 hors des zones existantes sauf pour un projet d’ensemble traduit dans le cadre d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi ;
- pas d’équipements commerciaux dans les zones artisanales (ZA) existantes : ZA de Bléville, Veellage, à l’exception des activités de service liées à
l’écosystème de la zone d’activités (exemple restauration collective), du
commerce de gros et des points de vente de type showroom ;
- pas d’équipements commerciaux supérieurs à 300 m 2 sur les entrées de ville du Havre (RD940, boulevard Léningrad, boulevard Churchill, boulevard Jules Durand) à l’exception du commerce de gros, et pour les boulevards Léningrad et Winston Churchill, à l’exception du commerce en équipement de la maison, bricolage, jardinage ;
- favoriser la diversification des pôles commerciaux en accompagnant la
mutation de friches commerciales au profit d’activités artisanales ou de
services ;
- à compléter l’Atlas cartographique de l’armature commerciale du Havre :
- pôles intermédiaires : Mare-Rouge et Vallée-Béreult ;
- pôles de proximité : secteurs du Rond-Point, Saint-Vincent, Notre-Dame et place Beauvallet ;- qu’au regard des éléments transmis et de la demande de prise en compte des remarques formulées, il est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet révisé de SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire arrêté le 4 juillet 2024 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 24 septembre 2024, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 8 octobre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’émettre un avis favorable sur le projet révisé de schéma de cohérence territoriale (SCoT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 49, abstentions : 10.