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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 DECEMBRE 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Culture et patrimoine, Assurance,
N°2023-12-110
en EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2023-12- - INSTALLATION D” UVE EILLER MU L
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
ROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
affchéle A3[A2|t025
Hôtel de Ville - Place du HIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-110 1/2 Æk 2023-12-110- INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire vous informe que suite à la démission de son mandat de conseiller
municipal de Monsieur Thierry MATHIVET en vertu d’un courrier du 27 octobre 2023, il convient, conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, de procéder à l'installation d'un candidat issu de la même liste et suivant le dernier élu de cette même liste.
En l'occurrence a été appelé à siéger Monsieur Jean-Christophe BONNAND qui a accepté de siéger au Conseil Municipal par courrier en date du 6 novembre 2023.
Par conséquent, Monsieur le Maire vous invite à prendre acte de ce changement.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du HIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-110 2/2 N°2023-12-111
ne EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-111- VŒU A L’ATTENTION DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR QU'IL
INTERVIENNE AU NIVEAU DE LA NOUV BAISSE DES SUBVENTIONS AUX CENTRE
DE ATION D’ F) PAR FRANCE CO TEN
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M.
DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M.
LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A3 brlor3
PS Hôtel de Ville - Place du lIlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 0477 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-111 1/3 2023-12-111- VŒU A LATTENTION DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR QU'IL
INTERVIENNE AU NIVEAU DE LA NOUVELLE BAISSE DES SUBVENTIONS AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS F R FRANCE COMPETENCES
Monsieur le Maire vous informe qu'il a été interpellé par courrier en date du 14 nombre
2023 de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Région Auvergne Rhône-Alpes suite à une mesure proposée par l'opérateur «France Compétences» (autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage) et confirmée par un décret ministériel signé le 7 septembre 2023.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’adopter le vœu suivant afin de demander à Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et du Travail, de rétablir le financement initial accordé aux centres de formation d’apprentis ;
2) De le transmettre à Monsieur le Préfet de la Loire, et à Mesdames et Messieurs les
Députés et les Sénateurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - B : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-111 2/3 « Monsieur le Ministre du Travail,
Par ce vœu, nous manifestons notre totale désapprobation sur le mode de calcul utilisé pour le financement de l’apprentissage. En effet, ce mode de calcul va fragiliser la formation en apprentissage dans les Centres de Formations des Apprentis (C.FA.) et se répercutera encore sur la dégradation financière du Réseau des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (C.M.A.).
Nous rappelons notre fort attachement à l'apprentissage qui forme les artisans de demain, donc le renouvellement de la filière des artisans qui représente le Premier Employeur de
France.
Les C.M.A. ne peuvent pas former à perte car ils risquent de fermer à court et à moyen terme,
leur section formation.
À noter, que moins il y aura d’apprentis formés dans l'artisanat, moins nous aurons d'artisans dans le futur.
De plus, cette section est déjà en tension. Notons que moins nous aurons de main-d'œuvre
formée, plus les entreprises artisanales peineront à recruter pour répondre aux besoins et services de la population française. En parallèle, cette tension provoquera inévitablement la perte de nombreux corps de métier faute de repreneurs d'entreprises quand les patrons de ces entreprises partiront en retraite, le manque de professionnels qualifiés entraînera à coup sûr, une fermeture d'entreprise.
Tout ceci aura une conséquence sur l’économie de proximité d’où la nécessité de revoir impérativement la méthode de calcul appliquée pour diminuer «coûts-contrats» de
l'apprentissage.
Certes des économies peuvent être réalisées en priorisant les aides financières des filières de formation qui en ont le plus besoin.
À souligner que l'artisanat fait figure d'exemple en raison de ses succès en matière d'insertion professionnelle des jeunes, des promotions sociales et de transmission des savoir- faire et ceci grâce à la réforme de 2018 qui a relancé le développement de l'apprentissage. Il ne faut pas que l'artisanat devienne victime de son succès par des coupes budgétaires.
La formation d’un apprenti est d'avantage un investissement qu'une charge pour la Nation.
Nous sommes conscients qu'il est nécessaire de maitriser son financement mais il ne doit pas en faire les frais.
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous sollicitons votre intervention pour revoir cette
baisse globale du « niveau de prise en charge » des contrats d'apprentissage qui aura des conséquence (non souhaitées mais bien réelles) pour le secteur de l'Artisanat et donc pour l'économie de proximité dans les communes. »
\ .
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&0477 73 3044-ÈË : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-111 3/3 N°2023-12-112
+ E EXT RA I T
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBLJET : 2023-12-112- VŒU SUR LE DE NT DE LA FIBRE O E
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M.
DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent :
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A3 Mr
+ Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-112 1/4 2023-12-112- VŒU SUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
Monsieur le Maire vous informe que le Conseil Métropolitain de Saint-Etienne-Métropole dans sa séance du 28 septembre 2023 a adopté un vœu sur le déploiement de la fibre optique, par délibération n°2023-00521. Saint-Etienne-Métropole invite si elles le souhaitent, les Communes de la Métropole à adopter un vœu similaire.
Monsieur le Maire vous propose :
1) Que le Conseil Municipal de la Commune de Lorette adopte le vœu ci-joint pour
exprimer sa profonde préoccupation face aux retards accumulés et aux engagements non tenus dans le déploiement de la fibre optique par Orange dans notre métropole, ce qui nuit à la connectivité de nos citoyens et à notre compétitivité économique, pour
appeler l’État à clarifier sa position et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation efficace du plan France très haut débit et demander aux autorités
compétentes de suivre de près la situation et d'assurer que les retards dans le
déploiement de la fibre optique seront corrigés de manière urgente ;
2) De l’adresser à ORANGE, à Saint-Etienne Métropole, et à Monsieur le Préfet de la Loire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette,fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-112 2/4 VŒU SUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
Monsieur le Ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, Mesdames les Présidentes d'Orange et de l’ARCEP. « La convention de programmation et de suivi des déploiements de la fibre optique chez l'habitant (FTTH) signée en 2017 entre l'État,
le Conseil départemental de la Loire, la Métropole de Saint-Etienne et Orange, désigné opérateur exclusif par l’Autorité de régulation des communications électroniques (l'ARCEP), pour déployer la fibre optique sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, est arrivée à son
terme au 31 décembre 2022.
Depuis 2014, dans le cadre du plan France numérique, le déploiement de la fibre, confié à Orange, a démarré sur la zone AMI] de la métropole stéphanoise avec comme objectif d'être terminé en 2020. L'ensemble des communes a fait la promotion de cet engagement auprès de ses concitoyens puisqu'il coïncidait parfaitement avec le calendrier du réseau d'initiative public piloté par le SIEL42 dans le cadre du SDTAN.
En 2016, sur les recommandations de l'ARCEP, nous avons signé la convention de
partenariat avec Orange pour en assurer un meilleur suivi, malgré l'absence d'un calendrier précis par commune et un décalage de l'objectif final de raccorder 100% des locaux d'ici à fin 2022 (hors refus de tiers) sous peine de sanctions financières.
Conscient de l'ampleur de ce programme national, mais aussi des événements rencontrés ces dernières années (COVID19, pénurie des composants, formation des techniciens...), nous déplorons néanmoins que l'objectif n'ait pas été atteint sur la zone AMIT contrairement à notre
RIP (Réseau d'initiative Publique), qui malgré ces mêmes difficultés, a rendu éligible 100% des locaux. Ce décalage nous place dans une véritable difficulté à devoir gérer une iniquité non acceptable entre nos zones rurales et urbaines et injustifiables auprès de leurs habitants.
Aujourd’hui, le déploiement tourne plus qu’au ralenti. En atteste les derniers chiffres communiqués par Orange : au 1er semestre 2023, on comptabilise un total de seulement 1756 nouveaux locaux raccordables sur nos 42 communes alors qu’on en comptabilisait 11 200 au 1er semestre 2021. Le chiffre est aujourd’hui divisé par 10.
Quel est le message véhiculé alors que l'accès au Très Haut Débit par la fibre optique est devenu une nécessité avec l'explosion des usages distants dans le travail, l'éducation, la médecine, etc. La particularité de notre métropole, située dans département où le RIP s'apprête à basculer vers le 100% fibre (zones fibrées), pourrait vous permettre d'en faire un territoire vitrine montrant la complémentarité de l'initiative publique et privée en matière de déploiement THD.
Vous nous avez indiqué, par l'intermédiaire de l’'ARCEP, avoir mis en demeure Orange pour non atteinte des objectifs. Ce dernier a contesté devant le conseil d'Etat. Qu'en est-il aujourd’hui ? L'Etat va-t-il une nouvelle fois céder devant la pression des opérateurs ? On craint que oui malheureusement, en atteste votre annonce sur la réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile dont nous, élus, sommes fermement opposés, considérant cette imposition comme une entrave à la finalisation du déploiement de la fibre par les opérateurs sur l’ensemble du territoire. Les opérateurs doivent être rappelés à
leurs engagements !
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Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
20477 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - Ê mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-112 3/4 É Vous avez fait une nouvelle promesse concernant la « généralisation des réseaux en fibre optique à l'horizon 2025 ». Soit 3 années de plus à attendre pour les habitants non fibrés. C’est difficilement entendable pour eux. En attendant, que prévoyez-vous ? Les élus du conseil métropolitain le répètent, cette situation n'est plus tenable pour les citoyens non raccordés sur notre zone AMII qui sont très majoritairement en zone très faible débit.
Notre métropole ainsi que l’ensemble des maires se sont énormément mobilisés pour faciliter ce déploiement (mobilisation d’un chargé de mission, nombreuses réunions publiques ou de terrain, suivi hebdomadaire des travaux, etc.) et il n’est pas concevable d’avoir consenti autant d’effort pour rester sur un travail « inachevé ».
A ce jour, les études de réseau sont terminées et il ne reste principalement que du
déploiement aérien. Des actions sont donc indispensables :
La mise en place tant attendue et annoncée du dispositif de "raccordable à la demande” sous 6 mois,
Permettre aux maires de prioriser les zones les moins bien desservies en fixant enfin un calendrier précis,
Élargir la zone dite "dentelle" permettant un échange de prises entre le RIP THD42 (SIEL) et la zone AMII en bonne intelligence,
La mise en place d'un « New Deal Ftth » en imposant aux opérateurs le raccordement dans des zones difficiles d'accès comme cela a été le cas sur le déploiement du réseau mobile,
Subventionner temporairement les solutions palliatives à la fibre (box 4G/5G, satellite) car, pour rappel, nos administrés ne sont éligiblesà aucune aide financière de l' État ou de la Région puisque nous disposons d'un RIP. Le Conseil Métropolitain de Saint-Etienne Métropole réuni en séance le 28 septembre 2023,
Considérant les engagements non tenus pris par Orange en matière de déploiement de la fibre optique sur notre métropole, notamment la promesse de terminer ce déploiement d'ici fin 2022;
Considérant que malgré ces engagements, en l’année 2023, il est constaté que la fin du déploiement de la fibre optique n’est toujours pas planifiée, causant ainsi des retards préoccupants ;
Observant avec préoccupation le silence de l'État et de l'ARCEP concernant la stratégie du plan France très haut débit, qui devait contribuer à la réalisation de cet objectif national ; Exprime sa profonde préoccupation face aux retards accumulés et aux engagements non tenus dans le déploiement de la fibre optique par Orange dans notre métropole, ce qui nuit à la connectivité de nos citoyens et à notre compétitivité économique ; Appelle l'État à clarifier sa position et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation efficace du plan France très haut débit ; Demande aux autorités compétentes de suivre de près la situation et d'assurer que les retards dans le déploiement de la fibre optique seront corrigés de manière urgente.
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-112 4/4 & N°2023-12-113
ts EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET :_ 2 -12-113- AVIS R LA SUSPENSION ’ TION DU « ZE ART LISATI TTE »
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
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Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -È : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-113 1/3 #b 2023-12-113- AVIS SUR LA SUSPENSION DE L'APPLICATION DU «ZERO ARTIFICIALISATION NETTE »
Monsieur le Maire tient à rappeler que la loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l'horizon 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l’artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022.
Monsieur le Maire vous informe que, comme tous les maires de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, il a reçu un courrier en date du 19 octobre 2023, de son Président, Monsieur Laurent WAUQUIEZ lui faisant part de son opposition à l'application de cette démarche. Cette lettre est jointe à la présente note.
Monsieur le Maire partage l’analyse développée par Monsieur WAUQUIEZ à savoir qu'il est favorable à agir pour l’environnement et à préserver le cadre de vie qui nous entoure. L'ensemble des élus communaux du groupe majoritaire ont toujours défendu cela, sans pour autant détenir une étiquette politique écologiste, et l’a démontré de manière permanente, avec par exemple encore récemment la réhabilitation du Parc Louis Aragon, et les requalifications industrielles ou urbaïnes (notamment ZAC Centre-Ville et Côte Granger, Clos d'Ambly) qui ont permis de construire à l’intérieur de la zone urbanisée ou de reconstruire sur la Ville, en préservant ainsi les espaces naturels périphériques de la commune.
Cependant, comme Monsieur le Président de Région, il estime que cette loi va nécessairement empêcher le développement de nos territoires en contraignant trop durement la réalisation des projets d'équipements publics et de nouveaux logements, alors que la population continue à croitre en France (notamment au vu du solde migratoire de plus de 200 000 personnes par an), et que les exigences des usagers pour des équipements publics n’ont jamais été aussi fortes.
Monsieur le Maire propose que la Commune de Lorette se positionne formellement contre le déploiement de ce dispositif tel qu'il a été envisagé aujourd’hui.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De formuler un avis favorable au soutien à la démarche de Monsieur Laurent
WAUQUIE?Z, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes consistant en la suspension
de l'application du « zéro artificialisation nette » ;
2) De transmettre cette délibération :
- à Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président de la Région Auvergne -Rhône-Alpes.
- à Monsieur Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires de France ;
- à Monsieur le Préfet de la Loire ;
- aux députés et sénateurs de la Loire. ST
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-113 2/3
À Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de
son Président.
3 « VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
1 « ABSTENTION » : MME BOUDIAF Saïda.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-113 3/3 8 REÇU LE mn D a Hat © we
La Region 2 3007. 223
Auvergne-Rhône-Alpes Mairie de Lorette
Le Président Monsieur Gérard TARDY
MAIRIE DE LORETTE
place du lllème Millénaire
42420 LORETTE
Nos réf. : 52310-05419 Le Conseil régional, lé 19 octobre 2023
Monsieur le Maire,
Comme vous l'avez peut-être vu, j'ai été amené à prendre position concernant
les conditions d'application du « zéro artificialisation nette ». Je suis en effet très préoccupé par les conséquences que peut avoir ce dispositif sur nos territoires et sur votre travait d'élu en aboutissant concrètement à lier les mains de tous nos élus locaux sur les questions d'urbanisme.
-Je souhaite d'abord mettre au clair deux éléments. Tout d’abord, nous sommes tous favorables à agir pour l'environnement et nous veillons tous dans les communes qui sont les nôtres à préserver notre cadre de vie. C'est même tout le sens du dévouement quotidien qui est le vôtre. Mais on ne peut plus accepter qu’une bureaucratie, si prompte à interdire et bien absente quand nous avons besoin de soutien, dicte aux élus ce qu'ils ont le droit de faire ou de ne pas faire. Deuxièmement, il ne s’agit pas de ne pas appliquer la loi, il s’agit d'alerter quand on a la conviction qu'une loi mal faite et mal conçue aboutira à des conséquences catastrophiques.
Ma conviction est que cette loi nous conduit à une bureaucratie folle qui n’apportera rien pour l’environnement et qui aboutira à étouffer nos territoires.
Au début, nous avons loyalement entamé les consultations un peu partout dans notre région mais j'ai constaté l'ampleur des alertes que vous m'avez fait remonter sur les difficultés que pose cet objectif imposé d'en haut, avec une approche totalement centralisée
et sans concertation véritable avec les élus. Il s'agit ni plus ni moins de la confiscation de l'une des prérogatives essentielles d’un maire : celle de dessiner sa commune selon l'aspiration de ses habitants. En perdant la maîtrise de l'urbanisme, les maires se verraient contraints de refuser des permis de construire pour des terrains pourtant classés sur des zones urbaines,
sur la base d’arbitrages déconnectés des réalités et des spécificités de chacune de nos communes. Et comme souvent, ce sont sur lés élus que la responsabilité retombera puisque
l'État central se décharge sur nous de l'application de décisions qu'il nous impose.
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes _— Lyon Clermont-Ferrand s . :
101 cours Charlemagne - CS 20033 59 boulevard Léon-Jouhaux - CS 90706 La Région Qui agit
69269 LYON CEDEX 02 63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 lx #10
Tél. : 04 26 73 40 O0 Tél : O4 73 31 85 85 ; F
/ DS s ,
auvergnerhonealpes.fr a
PF #ë De plus, les conditions de mise en œuvre sont éloignées de toute forme de bon
sens. On ne sait pas si un terrain de football ou un jardin public pourra être considéré comme non-artificialisé alors même que les carrières d'extraction minière le sont. Cela fait deux ans que la loi a. été votée et on ne sait toujours pas comment elle pourra être appliquée. Les
données sur l'artificialisation ne sont même pas fiables au niveau national. Le Conseil d'État lui-même vient d'annuler un des dispositifs d'application. Enfin, la Première ministre n'a pas tenu parole en expliquant que les projets nationaux de l'État réduiront en partie l'enveloppe des terrains réservés aux projets locaux, alors qu'elle avait pris l'engagement inverse.
Enfin, les conséquences risquent d'être catastrophiques. Avec moins de
terrains disponibles, on va encore nourrir l'explosion des coûts du logement sur les parties de notre territoire où il est déjà difficile de se loger. Avec moins de terrains disponibles, les maires n'auront plus la possibilité de mener à bien les projets d'équipements publics attendus, qu'il s'agisse d'écoles ou d'équipements communaux. Avec moins de terrains disponibles, les territoires ruraux ne pourront pas accueillir de nouvelles populations ou de nouvelles activités, d'autant qu'ils n'ont pas de friches qui peuvent être reconverties. Les petites communes seront, comme trop souvent, les premières victimes de cette approche. Le ZAN est si absurde que mêmes les agriculteurs ont refusé de le défendre.
Nous sommes prêts à travailler ensemble pour faire avancer la cause de
l'environnement dans notre région et nous le faisons tous les jours mais pas avec ce système fou qui va mettre encore un peu plus sous tutelle les élus locaux assommés par lé poids de normes absurdes et toujours plus éloignéés du bon sens. Pour nous faire entendre, j'ai besoin de vous. Je me permets donc de solliciter votre soutien à notre démarche consistant à demander que soit suspendue l’application de cette loi folle.
- Je vous remercie par avance de me faire parvenir votre avis à
l'adresse suivante : Région Auvergne-Rhône-Alpes, 101 cours Charlemagne, CS 20033, 69269 LYON CEDEX 2.
Je vous prie d'agréer, Monsieur te Maire, l'expression de ma considération
Avec ME goce
Laurent WAUQUIEZ
| qu,
distinguée. N°2023-12-114
% Fc EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
B : 2023-12-114- BUDGET GENERAL- EXERCICE 2023 : DECISION IFICATIVE
N°1
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. SEGUIN joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le /3 4/23
2 Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE 04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-114 1/6 æ 2023-12-114- BUDGET GENERAL- EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Au titre de l'exercice 2023, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
: EN DEPENSES
Chapitre | BP
Article (en €) L nu (en 9 Virement de la section de 646 942, 24 | -374 636, 00 | fonctionnement _
011 Charges à caractère général 2011472,00 | 160 012, 00 6042 Achats de prestation de service 331 00, 00 - 19 988, 00 60612 Energie - électricité 165 972, 00 40 000, 00 60623 Alimentation 23 000, 00 -23 000, 00 60632 Fournitures de petits équipements | 35 000, 00 18 000, 00 60636 | Vêtement de travail | 9 000, 00 7 000, 00 6064 | Fournitures administratives 11 000, 00 5 000, 00 611 | Contrats de prestation 40 000, 00 60 000, 00 614 Charges locatives 16 000, 00 14 000, 00 61521 Terrains 275 000, 00 25 000, 00 615221 | Bâtiments publics 70 000, 00 30 000, 00 615231 | Voiries 70 000, 00 30 000, 00 615232 | Réseaux 20 000, 00 10 000, 00 61558 Autres biens mobiliers 20 000, 00 -10 000, 00 6188 Autres frais divers 28 000, 00 -10 000, 00 6226 Honoraires 38 000, 00 5 000, 00 6228 | Divers 15 000, 00 -10 000, 00 6236 Catalogues et imprimés 2 000, 00 - 1000, 00 6238 Divers 5 000, 00 - 3000, 00 6261 Frais d’affranchissement 14 000, 00 -2 000, 00 627 Services bancaires 7 000, 00 - 6000, 00 6281 Concours divers 15 000, 00 3000, 00 637 | Autres impôts 11 000, 00 - 2000, 00 012 Charges de personnel 2 037 795, 00 167 513, 17 6218 Autre personnel extérieur 43 953,35 -15 000, 00 6331 Versement mobilité 22 214, 73 500, 00 6332 Cotisations versées au FNAL 5 558, 28 500, 00 6336 Cotisations au CNFPT 17 495,25 1 500, 00 64111 Rémunération principale 786 299,27 25 000, 00 64112 NBI SFT 35 278,18 -4 000, 00 64118 Autres indemnités 226 463,21 57 513,17 64131 Rémunérations 202 965, 40 54 000, 00 64168 Autres emplois d'insertion 35 134, 79 -20 000, 00 6417 Rémunérations des apprentis 0,00 6 000, 00 6451 Cotisations à l'URSSAF 204 639, 82 18 000, 00 6453 Cotisations aux caisses de retraite 375 722, 43 31 000, 00 6454 Cotisations aux ASSEDIC 9 151,45 500, 00
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-114 2/6
À.
# | 6455 Cotisations pour assurance 6994, 20 | 2 000, 00
6458 | Cotisations aux autres organismes 1 274, 70 - 1 000, 00
6475 Médecine du travail, pharmacie 8 533, 62 - 2 000, 00
6478 Autres charges diverses 2 137,92 - 2 000, 00
6488 | Autres charges 53 978,40 15 000, 00
165 Autres charges de gestion 761 219,37 4 501, 00 657341 | Communes membres du GFP 5 000, 00 3 500, 00 657364 | Communes SPIC 139 448, 37 -7 499, 00 6574 Subventions de fonctionnement 155 000, 00 8 500, 00
66 Charges financières 46 337, 34 4, 52 66112 Intérêts ICNE - 3 335,27 4,52 67 Charges exceptionnelles 21 000, 00 - 3 500, 00 6714 | Bourses et prix __ 6000,00! - 3 500, 00 Transferts entre section 230 692, 62 -2 256, 00
6811 Dotation aux amortissements 230 692, 00 -2 256, 00
| TOTAL 5 769 604,57 - 48 361, 31
Chapitre 023 : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 021).
Chapitre 011 : réajustement de crédits au regard du réalisé
Chapitre 012: réajustement de crédits au regard du réalisé - notamment suite au revalorisation indiciaire, augmentation du régime indemnitaire, et derniers recrutements.
Chapitre 65 : réajustement de crédits - augmentation du volume de subventions allouées plus particulièrement Crèche Coline et Colas (6574)
Chapitre 66 : réajustement de crédits (ICNE).
Chapitre 67 : réajustement de crédits au regard du réalisé.
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3/6 Chapitre |
EN RECETTES _
Artide | BP (en €) DM1(en=€)
013 | Atténuation de charges 45 000, 00 6 701, 00
6419 | Remboursement sur rémunération . 45 000,00 | 6701,00
| Produits des services 427 982, 14 - 53 537, 50
7078 Autres marchandises 53 537, 50 -53 537, 50
73. Impôts et taxes 3 691 898, 00 12 495, 00
7318 Autres impôts locaux 0,00 639,00
73223 FPIC 91 334, 00 - 2989, 00
7351 Taxe sur la consommation électrique 85 129, 00 13 500, 00
7381 | Taxe additionnelle ___ 54046, 00 1 345, 00
74 Dotations et participations 1153 907,56 - 23 574, 81
7411 Dotation forfaitaire 445 724, 00 2 397,00
74121 Dotation de solidarité rurale 62 427,00 9 781, 00
744 FCTVA 32 014, 00 4 247,19
74718 Autres 21 824, 52 -10 000, 00
7478 Autres organismes 321 858, 00 -30 000, 00 |
EZA Produits exceptionnels 15 500, 00 9 555, 00
773 Mandats annulés 1 300,00 7 555, 00
7788 Produits exceptionnels divers 10 000, 00 2 000, 00
TOTAL 5 769 604, 57 - 48 361,31
Chapitre 013 : réajustement de crédits: versement de rémunérations (diminution des remboursements Indemnités journalières) - versement du FNCTC (notification le 11/12/23)
Chapitre 70 : réajustement de crédits des régies municipales (uniquement snack Baignade Naturelle mis en location)
Chapitre 73 : réajustement de crédits tenant compte des montants notifiés à la Commune.
Chapitre 74: réajustement de crédits tenant compte des produits proches du « réalisé ». Montants DSR, FCTVA et Départements notifiés à la Commune.
Chapitre 77 : réajustement des crédits par rapport au réalisé
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Fr
4/6 EN SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
Chapitre |Article | _ BP (en €) DM 1 (en €)
| Emprunts et dettes assimilées 268 805, 77 1 000,00
165 Dépôt et cautionnement 3 530,45 1 000, 00
204 Subventions équipement versées 40 000, 00 - 10 000, 00 201582 | Bâtiments et installations 5 000, 00 - 5 000, 00 20422 Bâtiments et installations 25 000, 00 - 5 000,00
123 Immobilisations en cours 2 382 872,53 -541 045, 85 | 2313 Installations 1 181 629, 27 - 191 045,85 238 Avances Immobilisation _ 350 000, 00 - 350 000, 00
TOTAL | 3 622 548, 16 - 550 045, 85
réajustement de crédits
: Réajustement du montant des cautionnements (R165 = D 165)
réajustement de crédits. Avances de trésorerie annulée pour 2023 par NOVIM
| EN RECETTES
Chapitre BP DM 1 (en €) Article | : _ (en €) _ | Virement section fct 646 942, 24 -__ 374636, 00
| Produits cession immobilisation 0,00 2 000, 00
| Transferts entre sections 232 692, 62 -2 256,00
281578 | Autres matériels et outillage 1 000, 08 2 986, 14
28158 Autres installations 2 922, 04 -1150,00
28181 Installations générales, agencement 40 106, 01 570,00
28182 Matériel de transport 18 389,57 - 3 100,00
28184 Mobilier 22 967,09 1 424, 00 | 28188 Autres immobilisations corporelles 32 456, 73 - 2986, 14
10 Dotations, Fonds divers 309 899, 00 - 39 493,91
10222 FCTVA 174 103, 00 - 5 075, 06 | 10226 Taxe d'aménagement 135 796, 00 -34 418, 85
| 13 Subventions d'investissement 311 490,00 1 369 676, 80
1311 Etat 0, 00 900, 00 | 1313 Départements 0, 00 5 335, 20 1318 Autres 0, 00 2 667, 60 1321 Etat et EN 4 000, 00 364 076, 00 1322 Régions 7 841, 00 12 672,00 1323 Départements 4 449, 00 -886, 20 132521 | Métropole 247 257,00 856 475, 00 | 1328 Autres _ | 47 943, 00 128 437,20 | 16 Emprunts et dettes assimilées 1 509 867, 19 - 1505 336, 74 1641 Emprunts et dettes 1506 336, 74 -1 506336, 74 | 165 Dépôt et cautionnement 3 530, 45 1 000, 00
| TOTAL | 3622548,16| -550 045,85
KT
Hôtel de Ville - Place du Iième Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-114 5/6 Æ Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 023).
Chapitre 040 : réajustement du montant des immobilisations de l'exercice
Chapitre 10: réajustement du montant réel FCTVA et taxe aménagement perçus.
Chapitre 13 : notification de subventions.
- 1311 : perception du bonus écologique du deux-roues affecté à la Police Municipale - 1313 : subvention portail Familles
- 1318 : subvention portail Familles de la CAF Loire
- 1321 : versement DRAC - projet Médiathèque
- 1322 : soutien complémentaire à la vidéoprotection
- 1323 : réajustement report 2022. Subvention Département pour le Portail Famille (versé pour partie au compte 1313)
- 132521: Fonds de concours Plan de relance métropolitain : Médiathèque et restaurant scolaire)
- 1328 : Caisse d’Allocations Familiales (Médiathèque et restaurant scolaire)
Chapitre 16 : emprunt d'équilibre budgétaire non nécessaire. Réajustement du montant des cautionnements (R165 = D 165)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
3 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU /
SW)
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-114 6/6 cs N°2023-12-115
és EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-115- BUDGET DES ETABLISSEMEN — EXERCIC DECISION MODIFICATIVE N°1
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent :
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A3 (rt) 22 AT
Hôtel de Ville - Place du ITlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-115 1/3 & 2023-12-115- BUDGET DES ETABLISSEMENTS LORETTOIS- EXERCICE 2023 : DECISION
MODIFICATIVE N°1
Au titre de l'exercice 2023, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget des établissements lorettois.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses
| Chapitre Article | BP (en €) DM 1 (en €)
Virement de la section de fct 154 035, 16 8 001, 00
TOTAL 261 018,21 8 001, 00
023 : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 021).
in En recettes
| Chapitre Article BP (en €) DM1 (en og |
Dotations et participations 139 448,37 | - 7 499, 00
74 741 | Communes 139 448, 37 - 7 499, O0
Autres charges de gestion 119 311, 84 15 500, 00
752 Revenus des immeubles 109 410, 10 5 620, 00
7588 Autres produits de gestion 9 901, 74 9 880, 00
| TOTAL 261 018,21 8 001, 00
: subvention d'équilibre budgétaire (réajustement au regard des recettes supplémentaires) réajustement de crédits (revalorisation loyers, prise en compte de rappel de charges)
EN SECTION D'INVESTISSEMENT
En dépenses
phapiire BP (en €) DM 1 (en €)
Immobilisations incorporelles 0, 00 8 000, 00
2088 Autres immobilisations _ 0, 00 8 000, 00
M Immobilisations corporelles 5 680, 00 5000, 00
2132 Immeuble de rapport 5 680, 00 - 5 000,00
2188 Autres immobilisations 0,00 10 000, 00
Immobilisation en cours 21 239,90 - 4 999, 00
2313 Constructions 21 239, 90 -4 999, 00
TOTAL 825 650, 83 8 001, 00
21232 et 2313: réajustement de crédits (ces provisions de crédits ne se sont pas avérés nécessaires).
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-115
2$.
2/3 En recettes 1]
| chape | BP (en €) DM 1 (en €)
021 Virement de la section de fonct. 154 035, 16 8 001, 00
040 Transferts entre section 27 026, 60 0, 00 28132 Immeubles de rapport 22 500, 14 - 574, 50 28181 Installations générales 633,33 574, 50
TOTAL 825 650,83 8 001, 00
021: virement de la section de fonctionnement (équilibre = 023).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
3 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Hlème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-115 3/3 & N°2023-12-116
EE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 2023-12-116- AUTORISATION ' EMENT D DEPENSES
D'INVESTISSEMENT PREALABLEM E DU BUD 24 - BUDGET
ET ANNEXE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M.
DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M.
LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le 13 [42 fec23
AT
Hôtel de Ville - Place du Itème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-116 1/3 & 2023-12-116- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2024 - BUDGET GENERAL ET ANNEXE
Monsieur le Maire tient à vous informer que dans l'attente du vote du Budget primitif 2024, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au conseil municipal :
- De recourir à cette faculté dans l'attente du vote des budgets primitifs 2024 :
1) Pour le budget général :
Chapitre 20 34500 €*25% | . 8 625, 00 €
Chapitre 204 30 000 €* 25% 7 500,00 €
Chapitre 21 896 369, 86* 25% 224 092,46 €
Chapitre 23 1 841 826, 08*25% 460 456, 52 €
Total . 2 802 695,94€ * 25% | ___ 700673,98 €
La somme de 700 673, 98 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024 pour le budget général.
2) Pour le budget des établissements lorettois :
|
| Chapitre 20 | 8 000 € * 25% 2 000, 00 € Chapitre 21 | 10 680 € * 25% 2 670,00 € Chapitre 23 | 16 240, 90 € *25% 4 060, 22€ Total 8 730,22 €
La somme de 8 730,22 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager,
liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2024 pour le budget des établissements lorettois.
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
Æ
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-116 2/3
g Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
3 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
#
L7
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 3044 -EË : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-116 3/3 4 N°2023-12-117
v LE ; E XT RAI T
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2 -12-117- MODIFICATI DU TABLEAU DES EFFE : TROI TES D’ "ANIMATION A TEMPS COMPLET
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le A314 2/ 2013
Y Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-117 1/2 2023-12-117- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT D'ANIMATION À TEMPS COMPLET
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016, relatifs à l'organisation des
carrières et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la FPT ;
VU, le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; VU le budget de la Commune de LORETTE ;
VU le tableau des effectifs existant ;
CONSIDÉRANT, qu'il conviendrait de créer trois postes d’adjoint d'animation à temps complet;
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1* janvier 2024, trois emplois d’adjoint d'animation à temps complet ;
2) Deleur faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
d'animation territoriaux ;
3) D’imputer la dépense au budget général de la commune ;
4) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs de la filière ANIMATION de la manière
suivante :
FILIERE ANIMATION Ancien effectif | Nouvel effectif
Adij. Animation Princ. 2ème classe 2 2
Adj. Animation | 8 11
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE l
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le sec ire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-117 2/2 N°2023-12-118
EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-118- IFICATION D BLEAU DES EFFECTIES : ÉATION D’U STE D” INT ADMINIST IF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 4 2 | at 2023 a
Hôtel de Ville - Place du IiIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-118 1/2 £ 2023-12-118- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
VU, le Code général des collectivités territoriales ;
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;
VU, le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU, les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016, relatifs à l’organisation des carrières
et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la FPT ; VU, le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDÉRANT, qu'il conviendrait suite au recrutement prévu d’un nouvel agent de la collectivité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1® janvier 2024, un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps plein ;
2) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l'échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux ;
3) De fixer ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs de la filière ADMINISTRATIVE : —
FILIERE ADMINISTRATIVE Ancien effectif Nouvel effectif
Directeur Général des Services |1 1
Attaché Principal 1 (non occupé) 1 (non occupé)
Attaché 1 (occupé par DGS) 1 (occupé par DGS)
Rédacteur Principal 1ère classe | 1 1
Rédacteur Principal 24e classe | 1 1 (1 non occupé)
| Rédacteur 2 (1 non occupé) 2 (1 non occupé)
Adj. Adm. Princ. 1ère classe 1 2
Adij. Adm. Princ. 2ème classe 7 (dont 1 à 80%) 7 (dont 1 à 80% non
occupé)
Adj. Administratif [5 5 |
4) D’imputer la dépense au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
LR
04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-118 2/2 N°2023-12-119
our EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
ET : 2023-12- - VOE ! ENTIO . BRUNO LE STRE DE L'ECONOMIE, DES FI ET DE L VERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE SINO : L'E T TOUT FAIRE R SAUVER LES EMPLOIS E L GE
SOCIAL À SAINT-ETIENNE
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D’ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A3 Jr 2023 À.
Hôtel de Ville - Place du lHième Millénaire - 42420 LORETTE
Æ& 04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-119 1/2 6 2023-12-119- VOEU A L'ATTENTION DE M. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE CASINO : L'ETAT DOIT TOUT FAIRE POUR SAUVER LES EMPLOIS ET GARDER LE SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE
Acteur historique de la distribution en France depuis 1898, Casino est le premier groupe de proximité et deuxième acteur de e-commerce en France.
C'est aujourd'hui près de 50 000 personnes qui travaillent pour le groupe en France, dont plus de 3 500 dans notre département, toutes activités confondues, ce qui en fait le premier employeur privé de notre territoire.
Au-delà des chiffres, Casino c'est Saint-Etienne. C'est une histoire intimement liée à celle de
notre territoire.
La situation actuelle nous inquiète au plus haut point. La mise en vente de la branche
supermarchés et hypermarchés du Groupe laisse présager du pire.
Nous devons nous mobiliser, au côté des salariés, pour ne pas voir disparaître Casino, ses emplois et son siège mondial de Saint-Etienne.
Nous appelons le gouvernement, et en premier lieu le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, à activer tous les leviers dont il dispose pour sauver les emplois, garder le siège social à Saint-Etienne et nos entrepôts. Il en va de l'avenir de Saint-Etienne, de notre Métropole, de la Loire.
Ampliation de ce vœu sera transmis à Monsieur le Président de la République et à Monsieur
le Préfet de la Loire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rouve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU = _
Hôtel de Ville - Place du lIème Millénaire - 42420 LORETTE
Æ&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-119 2/2 N°2023-12-120
"Re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-120- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATON DES ANCIENS COMBATTANTS LA GRAND'CROIX ET SES ENVIRONS
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le _4 3 ln} tt
Hôtel de Ville - Place du Hlème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-120 1/2 ZS 2023-12-120- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATON DES ANCIENS COMBATTANTS LA GRAND'’CROIX ET SES ENVIRONS
Monsieur le Maire vous informe que l'association des Anciens Combattants de la Grand’Croix et ses environs a sollicité la salle Jean Rostand pour tenir son assemblée générale sur la commune de Lorette, le 11 février 2024. L'association sollicite la Commune pour obtenir un soutien financier pour la prise en charge de l'apéritif qui y sera servi. Il est de coutume qu'à l’occasion d’une assemblée générale qui par son rayonnement dépasse le caractère local, la Commune offre l'apéritif après cette assemblée.
Le bureau d’adjoints réuni le 23 octobre 2023 a émis un avis favorable pour lui octroyer une somme de 450 euros (sur justificatifs de la dépense).
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à cette proposition, et donc de:
1) Attribuer une subvention exceptionnelle à l'association des Anciens Combattants de La Grand’Croix et ses environs, d’un montant de 450 € (sur justificatifs) pour financer un apéritif qui sera servi lors de son assemblée générale prévue le 11 février 2024 ;
2) Imputer la dépense, au budget général de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IfIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-120 2/2 N°2023-12-121
ES EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-121- SUBVENTI TIONNELLE À L'AMICALE DES DONNEURS DE
SANG BENEVOLES DE LORETTE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 3/42/2223
PT
Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - BE mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-121 1/2 & 2023-12-121- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’'AMICALE DES DONNEURS DE SANG BÉNÉVOLES DE LORETTE
Monsieur le Maire vous informe que l’Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Lorette a sollicité la Commune de Lorette par courrier en date du 26 septembre 2023 pour obtenir un soutien financier exceptionnel au titre de l’année 2023, pour améliorer ses actions auprès des donneurs de sang.
Le bureau d’adjoints réuni le 23 octobre 2023 a émis un avis favorable pour lui octroyer
une somme de 600 euros.
Monsieur le Maire vous propose d’accéder à cette proposition, et donc de :
1) Attribuer à l‘Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Lorette, une subvention
exceptionnelle au titre de l’année 2023, d'un montant de 600 € ;
2) Imputer la dépense, au budget général de la Commune.
M. TARDY Gérard ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - BE mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-121 2/2 N°2023-12-122
Er EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : -12-122- CONVENTION DE PARRAINAGE - EMBELLISSEMENT CANAL DE
ZA IE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre,
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours,fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 13/12/2573
AT
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - BE mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-122 1/2 & 2023-12-122- CONVENTION DE PARRAINAGE - EMBELLISSEMENT CANAL DE ZACHARIE
Monsieur le Maire vous rappelle qu'un mécénat d'entreprises avait été engagé directement par la Ville par délibération du Conseil Municipal de la Commune de Lorette en date du 24 mai 2022, pour le projet de réhabilitation du Canal de Zacharie tout en prévoyant de continuer à permettre à la Fondation du Patrimoine le soin de gérer le mécénat populaire. L'ensemble de l'opération (mécénat populaire et d'entreprises par la Fondation du Patrimoine ou directement par la Commune) a permis de récolter la somme de 33 350 €.
Monsieur le Maire vous informe que la société COLAS à souhaité apporter un soutien financier dans le cadre d’une convention de parrainage. S'agissant d’une convention, l'accord du Conseil Municipal est nécessaire pour accepter le don.
Monsieur le Maire vous invite à :
1) L'autoriser à signer la convention de parrainage avec l’entreprise COLAS valable jusqu’au 30 décembre 2023 ;
2) Accepter la somme de 1 200 € en don, permettant de financer l'embellissement du Canal de Zacharie ;
3) D'imputer la recette au budget général de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
À
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 7330 44-Ë : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
* Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-122 2/2 CONVENTION DE PARRAINAGE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
COLAS France Agence TPCF ZAC des Bergères 199 rue de La Sauveté 42210 MONTROND LES BAINS, SAS au capital de 54 134 933 € dont le siège social est situé 1 rue deu Colonel Pierre Avia — 75 730 PARIS Cedex immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 329 338 883 03413, représentée par M. Didier CHARLES, en sa qualité Chef d’Agence, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée le « Parrain »
D'une part,
ET
Commune de LORETTE, Place du 3eme Millénaire — 42 420 LORETTE,
Ci-après désignée le « Parrainé »
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le Parrain a pour activité la réalisation de chantiers de travaux publics et privés et souhaite, dans le cadre de sa politique de communication, pouvoir associer son image et ses activités à celle de l’embellissement du canal de Zacharie pour la ville de LORETTE afin de pouvoir communiquer sur des valeurs communes d’efforts, d’abnégation, d'échanges, d’intégration et de respect de son environnement.
La mairie de Lorette a remis en valeur le canal de ZACHARIE patrimoine industriel de Lorette dont la construction débute en 1760. Transport de charbon destiné à la région lyonnaise Nous sponsorisons la manifestion de l'embellissement pour cette réhabilitation
Pour les besoins du Projet, le Parrainé a proposé au Parrain, en contrepartie de sa participation financière, la mise à disposition d’espaces publicitaires installés en divers lieux et/ou sur divers documents publicitaires édités par lui et distribués pour promouvoir le Projet.
Le Parrain ayant accepté en raison de la promotion qui sera faite de ses métiers et de la publicité qu’il retirera de l’association de son image au Projet, les Parties se sont rapprochées
ZŸ. : en vue de définir les modalités de la présente convention destinée à régir leurs relations au
titre du présent parrainage (ci-après la « Convention »).
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de décrire, d’une part les modalités selon lesquelles le Parrain
apporte sa contribution au Parrainé, d’autre part les droits et avantages que le Parrainé
concédera au Parrain en contrepartie de cette contribution, dans le cadre de l’organisation du
Projet.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour la durée du projet, soit jusqu’au 30 décembre 2023.
Elle ne pourra en aucun cas être reconduite ni poursuivie tacitement.
Son non renouvellement ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par une Partie au
profit de l’autre.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DU PARRAIN
3.1. En contrepartie des obligations mises à la charge du Parrainé telles que définies à l’article 4 ci-dessous, le Parrain s’engage à verser au Parrainé la somme de 1 200.00 € (mille deux
cent euros ttc ).
3.2. Le règlement sera effectué par chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC - Commune de
Lorette.
Préalablement à ce versement, le Parrainé adressera au Parrain la facture correspondante, dans les formes respectant la législation en vigueur.
ARTICLE 4 —- DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PARRAINE
4.1. Le Parrainé déclare que les sommes versées par le Parrain seront exclusivement dédiées au financement du Projet.
4.2. Le Parrainé déclare se conformer à la législation fiscale et sociale ainsi qu’à la
réglementation du travail en vigueur pendant la durée de la Convention. A ce titre, il assume la charge de la sécurité de son propre personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de
sécurité.
4,3, Le Parrainé s’engage à accomplir les formalités et à obtenir toutes les autorisations
nécessaires à l’accomplissement du Projet.
4,4, En contrepartie du soutien financier apporté par le Parrain, le Parrainé s’engage à en faire état et à apposer le nom et le logo du Parrain, de façon visible et lisible, dans les conditions
mentionnées à l’article 5 ci-dessous, sur les supports publicitaires suivants :
- publicité flyers et drapeaux TPCF
$. 2 4,5. Le Parrainé traitera le Parrain en véritable partenaire et l’informera de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la Convention et/ou concernant l’organisation et le déroulement du Projet.
ARTICLE 5 - DROIT A L’IMAGE - COMMUNICATION
5.1. Les Parties s’autorisent mutuellement à faire état de leurs relations dans les conditions ci-
après mentionnées.
5.2. Chaque Partie autorise l’autre à reproduire son logo exclusivement dans le cadre de la communication relative au Projet. Ce droit d’usage est consenti à titre gratuit, précaire et non exclusif et cessera de plein droit à la cessation de la Convention.
Le Parrainé déclare qu’il consent ce droit au Parrain, à ses actionnaires ainsi qu'aux sociétés contrôlant lesdits actionnaires au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
5.3. le Parrainé s'engage à reproduire le logo du Parrain de façon claire et visible et sans altération, c’est-à-dire dans un strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs définis dans la charte graphique transmise par le Parrain, les documents définitifs étant soumis à l’accord préalable de ce dernier.
5.4, Le Parrain pourra mentionner la Convention dans tous ses supports de communication internes, externes et institutionnels en incluant, de façon non limitative, ses rapports annuels et ses sites Internet, ainsi que les rapports annuels et sites Internet de COLAS.
5.5. Les Parties s’obligent à ne faire aucune déclaration susceptible de porter atteinte à leur image respective.
ARTICLE 6 — EXCLUSIVITE
Le Parrain est, dans son secteur d’activité, le partenaire exclusif du Parrainé pour le Projet.
À ce titre, il sera seul habilité à se prévaloir de la dénomination de « Partenaire officiel » pour le Projet, en ce qui concerne son secteur d’activité.
Le Parrainé s’interdit en conséquence de solliciter l’aide ou le concours d’un autre partenaire que le Parrain, exploitant des activités concurrentes et similaires de celui-ci, pour le Projet et pendant toute la durée de celui-ci.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
Le Parrainé est responsable de l'ensemble des prestations qu'il accomplit dans le cadre de la Convention, ainsi que le cas échéant de la garde des objets mis à sa disposition par le Parrain.
De convention expresse, la responsabilité du Parrain est limitée au soutien apporté au
Parrainé, dans les conditions définies aux présentes. Le Parrainé conserve en conséquence l'entière responsabilité de la réalisation du Projet ainsi que, dans cette perspective, de la
relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
XT : Le Parrain ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation ou de manquement par le Parrainé de l'un quelconque de ses engagements ou obligations.
ARTICLE 8 — VERIFICATION DE L'UTILISATION DES SOMMES VERSEES PAR LE PARRAIN
8.1. Sans préjudice du droit à résiliation prévu à l’article 11 et à réparation du dommage subi, le Parrain se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de sa contribution, notamment en cas de :
i non exécution totale ou partielle du Projet,
ii. annulation ou arrêt du Projet,
iii. cessation totale ou partielle, ou liquidation judiciaire prononcée par un tribunal, ainsi qu’en cas de cession d’activité,
iv. modification des conditions de réalisation du Projet sans accord préalable du Parrain.
8.2. Le Parrain peut exercer tout contrôle qu’il jugera nécessaire afin de vérifier la conformité des engagements pris par le Parrainé dans le cadre de la Convention. Il pourra notamment se rendre sur les lieux de réalisation du Projet et demander tout document et/ou procéder à tout audit qu’il jugera utiles.
ARTICLE 9 -- CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
9.1. Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
9.2. Cette obligation s’applique pendant la durée de la Convention ainsi que pendant la période de négociation qui précède le contrat et survivra au terme de la Convention pendant une durée de 2 ans.
ARTICLE 10 — ÉTHIQUE ET CONFORMITE
Le Parrainé s’engage à respecter les principes d’éthique et de conformité applicables au sein du Groupe Bouygues auquel le Parrain appartient, et en particulier à s’abstenir de tout comportement pouvant être qualifié de corruption active ou passive, de trafic d'influence ou de complicité de trafic d'influence, de favoritisme ou de complicité ou recel de favoritisme.
Le Parrainé reconnaît avoir eu communication et pris connaissance du Code d’Ethique du Groupe Bouygues et s’engage à le respecter. Les principes d’éthique et de conformité du x Groupe Bouygues peuvent être consultés en ligne, à l’adresse suivante:
En cas de non-respect du présent article, le Parrain pourra résilier la Convention, sans préjudice du droit à réparation pour le dommage subi, et demander au Parrainé le remboursement intégral des sommes versées, de plein droit, par simple notification adressée au Parrainé,
ARTICLE 11 — RESILIATION
2 : 11.1. Les Parties pourront décider la résiliation de la Convention, de façon anticipée, en cas d’accord mutuel et écrit.
11.2. Nonobstant les stipulations de l’article 8, et sans préjudice du droit à réparation pour le dommage subi, chaque Partie pourra décider de résilier de plein droit la Convention de façon anticipée en cas d’inexécution ou de violation par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de la Convention, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
11.3. La Convention sera en outre résiliée automatiquement, à effet immédiat et de plein droit après simple notification :
- dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente Convention ;
- en cas de cessation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties pour quelle que cause que ce soit ;
- en cas d’annulation du Projet pour des raisons extérieures aux Parties ;
- en cas de faute grave de l’une des Parties ou d’un de ses employés, susceptible de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété ou à l’image de l’autre Partie et, notamment, en cas de non-respect d’une des dispositions visées à l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 12 — DIVERS
12.1. La Convention, son préambule et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet. Elle annule et remplace tout accord écrit ou verbal, tout document, note, lettre et projet d’accord ayant un objet similaire antérieurement à sa signature et se rapportant à l’objet de la présente.
12.2. Toute modification des dispositions de la Convention devra être constatée par écrit signée par les personnes dûment habilitées pour chaque Partie et constituera un avenant à la Convention. Une renonciation par l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits au titre de la Convention ne constituera une renonciation à ces droiïts pour l'avenir que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
12.3. Toute disposition de la Convention qui viendrait à être déclarée illégale, nulle ou inapplicable par toute juridiction ou autorité, de quelque ordre qu'elle soit, deviendrait sans effet devant ladite juridiction ou autorité, mais ne saurait porter atteinte aux autres dispositions de la Convention.
Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d'intégrer dans la Convention une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties, dans le respect des lois et règlements applicables.
12.4, Le Parrain se réserve la faculté de transférer la Convention à toute société qu’il contrôle, qui le contrôle ou qui est située sous le même contrôle que lui au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, notamment en cas de restructuration (fusion, apport partiel d’actif, ete).
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE
COMPETENCE
Æ 5 La Convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur la validité, l’interprétation ou
l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation.
A défaut d’accord amiable dans le délai de trente (30) jours, le différend sera porté devant le
tribunal territorialement compétent à la requête de la Partie la plus diligente.
Fait en deux exemplaires, le 31/10/23.
Pour le Parrain Pour le Parrainé
D CHARLES
TPCF
ZAC des Bergères - 199 Rue de la Sauveté - CS 31011
42210 MONTROND LES BAINS
Tél. : 04.77,33.29.26
SIRET : 329 338 883 04254 N°2023-12-123
rs EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
#
OBJET : -12-123- TION_« FAÇADES » : ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT POUR TROIS ANS
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M.
DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M.
LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le _A2 fre les
#
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 1/10 & 2023-12-123- OPÉRATION « FAÇADES » : ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT POUR TROIS ANS
Monsieur le Maire, vous rappelle que par délibération en date du 27 mai 2021, la Commune avait décidé de reconduire l'opération Façades jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, depuis de très longues années, la Ville octroie des subventions aux particuliers pour la réfection des façades sous certaines conditions. Il vous dresse à titre d’information le bilan des sept dernières opérations depuis 2000.
Exercice budgétaire NU LUE CN EIRE TE ii on ue 3
2000 5 19 288, 23 €
2001 8 19 995,66 €
2002 11 23 749,92 €
2003 10 58 386, 07 €
2004 12 36 392,91 €
2005 7 20 505,54€
2006 8 24 691,25 €
2007 6 13 543, 69 €
2008 4 9 799, 87 €
2009 7 13 301,90 €
2010 5 8 304, 06 €
2011 11 33 102,53 €
2012 10 28 685, 65 €
2013 4 8 786, 53 €
2014 2 5 477,91 €
2015 8 19 902, 07 €
2016 6 27753,71€
2017 10 53 147, 64 €
2018 8 21 793,50 €
2019 5 8 431,10 €
2020 1 1 615, 60 €
2021 0 0,00 €
2022 0 0,00 €
2023 4 7 533,25 €
TOTAL 148 464 188, 59 €
C’est pourquoi il vous propose :
1) D’approuver les modalités de l'Opération Façade pour la période du 11 décembre 2023 au 31 décembre 2026, telles qu’elles sont déclinées dans le règlement correspondant pour tous les immeubles de plus de 30 ans à l'exception de ceux qui hébergent une
activité commerciale ou industrielle ;
2) De prévoir à cet effet une enveloppe budgétaire annuelle au budget primitif de chaque exercice considéré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
€ OË LOS FRS S) Le secrétäire de séance,
Mme Delphine BERTOMEU
Le + Maire,
04 77 #5'30 44 - È : 0477 73 40 33 - E mairie@ville- lorette.f r Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023- DCM 2023-12-123 2/10 _ RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION FAÇADES
2023-2026
À COMPTER DU 11/12/2023
AT
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-È : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 3/10 SOMMAIRE
REGLEMENT seen 5
1. Périmètre retenu pour l'attribution de la subvention communale... 5
2. Conditions d'attribution... sine 5
3. Teintes à respecter... 7
4. L'intervention de la commune auprès des propriétaires... 7
5. Préparation de la demande de prise en compte d'un dossier... 7
6. Instruction du dossier iinernnnenenenennnnennennnn 7
7. Contenu des dossiers. ire 8
8. Composition de la commission "façades"... 8
9, Réunion de la commission façades... 8
10. Rôle du technicien conseil... sn 8
11. Montant de l'aide... sise 9
12. Délai d'exécutiONnnnrrrnnrrrrennenennneeenrnnnnnnnnnnnnnennennennneneennnnne 10
13. Paiement de la subvention... sn 10
À °
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 4/10 # _ RÈGLEMENT
La Commune de Lorette décide de poursuivre l'effort entrepris depuis 1998, avec la mise
en place d'une nouvelle opération façades, pour les trois années à venir.
L'effet visuel engendré par l'opération doit se poursuivre, ainsi que la restructuration du Centre-Ville, l'ensemble modifiant agréablement l'image de la ville de Lorette est aujourd’hui
palpable.
Cette action sur le bâti privé ancien rejoint et complète celle que la commune entreprend sur les espaces publics et la voirie, par une remise en état technique et une amélioration
esthétique.
Pour ce faire, la Commune décide de continuer l'attribution d'une aide aux propriétaires occupants ou bailleurs désirant effectuer des interventions sur leurs propriétés bâties, afin d'en améliorer l'aspect et les qualités techniques. Ces aides sont étendues à l'ensemble du territoire de la commune, dans la limite d'une enveloppe annuelle fixée lors du budget primitif.
1. PÉRIMETRE RETENU POUR L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE
Le périmètre est maintenu à l'ensemble de la commune, pour tous les bâtiments d'habitation de plus de 30 ans, à l'exception de ceux utilisés à des fins industrielles ou
commerciales.
Les annexions aux bâtiments, de plus de 20 m° au sol, qui auraient moins de 30 ans alors
que le bâtiment initial a plus de 30 ans, ne seront pas éligibles au subventionnement de la Ville. Néanmoins, pour que la subvention puisse être attribuée pour la seule construction initiale, les annexions nouvelles devront être également traitées, quelle que soit leur emprise
au sol.
L'ensemble de la maison ou de l'immeuble et de ses dépendances devront être traitées, du
sol jusqu’au toit sauf disposition contraire prévue à l’article 2. Deux constructions accolées qui ne seraient pas séparées par un joint de dilatation ou qui auraient une toiture commune seraient considérées comme un seul et même immeuble ou une seule maison. L'ensemble des
constructions devrait alors être traité.
Si la Ville a déjà octroyé une subvention au titre de l'Opération Façade dans les 30 ans précédant la demande pour le même bien, elle pourra octroyer une subvention à hauteur de 50% des montants fixés à l’article 11, sous réserve qu'un délai d'au moins 10 ans se soit déroulé entre la première demande et la nouvelle demande. Cette dérogation ne pourra porter que sur des bâtiments dont l'état de la façade serait extrêmement dégradé, et sous réserve de l'avis de la commission qui appréciera la nécessité des travaux engagés.
2. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le pétitionnaire choisit librement un maître d'œuvre et des entreprises. Ceux-ci doivent être régulièrement inscrits aux registres des chambres consulaires, chambres de commerce ou chambres de métiers. Il devra entreprendre les diligences suffisantes pour vérifier le sérieux et le professionnalisme de l’entreprise choisie ainsi que ses compétences
professionnelles en matière de travaux sur les Façades.
Hôtel de Ville - Place du ITlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 5/10 & En cas de malfaçons constatées par le pétitionnaire sur la qualité de ces travaux, la Commune de LORETTE décline toute responsabilité.
Il est opéré une distinction entre les constructions réalisées avant et après le 1‘ janvier 1948.
a- Constructions réalisées avant le 1° janvier 1948 (bâti ancien)
> Obligation de traiter les parois visibles extérieures de la rue, des maisons ou
immeubles à savoir: toutes les façades de l'immeuble, les cheminées, bandeaux,
planches de rives, génoises en tuiles rouges ou corniches décoratives, forjets en bois, portes, fenêtres, volets, barrières de balcons et terrasses, garde-corps, etc... sauf avis contraire de la Commission municipale « Façades »;
Obligation de traiter les murs de clôtures, barrières, portail, piliers, et dépendances situés le long de l’espace public (garages, dépôts, abris de jardins...) ;
> Letraitement des murs de clôtures et dépendances non situés le long de l’espace public est facultatif.
b- Constructions réalisées après le 1* janvier 1948
> Obligation de traiter la totalité des parois extérieures des maisons ou immeubles à savoir : toutes les façades de l'immeuble, les cheminées, bandeaux, planches de rives, génoises en tuiles rouges ou corniches décoratives, forjets en bois, portes, fenêtres, volets, barrières de balcons et terrasses, garde-corps, etc...
Obligation de traiter les murs de clôtures, barrières, portail, piliers, et dépendances situés le long de l’espace public (garages, dépôts, abris de jardins.)
Le traitement des murs de clôtures et dépendances non situés le long de l’espace public est facultatif.
Les seules dépenses éligibles sont les suivantes :
Les fournitures en matière de peintures et d’enduits, qui devront se conformer au
nuancier approuvé par la Commune, qui est visible à l’accueil de l'Hôtel de Ville.
Les frais de main d'œuvre pour la préparation du chantier, la préparation de la façade,
et des murs de clôtures (nettoyage, désincrustation, rebouchage des fissures, application de mortier, traitement anti-moisissure, application d’un fixateur….), travaux d'application de peinture et de l’enduit sur les murs de façades, de clôture et des éléments de modénatures, nettoyage du chantier.
La maitrise d'œuvre ;
Attention : les travaux de remplacement ou de réparation des éléments comme les cheminées, bandeaux, planches de rives, forjets, portes, fenêtres, volets, barrières de balcons et terrasses, garde-corps, barrières, portail, piliers, ne sont pas éligibles à la subvention. Ces frais devront être dissociés dans la présentation du devis. Par contre, les frais de peinture et d’enduit sur ces éléments, seront éligibles à la subvention.
Le pétitionnaire peut être autorisé à réaliser lui-même à ses risques et périls, des travaux de peinture ou autres, entrant dans le projet (travaux de remplacement ou de réparation des éléments comme les cheminées, bandeaux, planches de rives, forjets, portes, fenêtres, volets,
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Æ&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 6/10
 barrières de balcons et terrasses, garde-corps, barrières, portail, piliers) à l'exception de ceux effectués sur les façades elles-mêmes et murs de clôture (enduit et peintures de façades et clôture) qui devront obligatoirement être réalisés par un professionnel détenteur d’une
assurance de responsabilité civile décennale.
Par contre, lors de la réception des travaux, ceux effectués directement par le pétitionnaire,
devront être également terminés.
3. TEINTES À RESPECTER
Les travaux devront respecter le nuancier disponible à l'Hôtel de ville. Le propriétaire pourra proposer des variantes au nuancier si ces couleurs préservent une harmonie d'ensemble de la façade, ainsi qu’une insertion équilibrée de la façade dans son environnement proche, selon sa position urbaine. Dans ce dernier cas, l'architecte conseil et la Commission devront donner leurs accords respectifs.
4. L'INTERVENTION DE LA COMMUNE AUPRES DES PROPRIETAIRES
Celle-ci est basée sur trois types d'aides aux Lorettois :
4.1 - Un architecte conseil mis à disposition par la commune, dans le cadre du suivi et de l'animation de l'opération façades.
4.2 - Un dossier des prescriptions à respecter, concernant les méthodes à utiliser, les matériaux à mettre en œuvre, les teintes retenues et les documents annexes (typologie des façades, nuanciers des couleurs pour murs et menuiseries et autres éléments de façades).
4,3 - Des subventions (voir paragraphe n° 11 « Montant de l’aide »)
5. PREPARATION DE LA DEMANDE DE PRISE EN COMPTE D'UN DOSSIER
Le propriétaire intéressé doit contacter le technicien mis à disposition par la commune et retirer un dossier de prise en compte, comprenant :
Une demande de subvention municipale à remplir avec l'aide d’un architecte conseil, permettant de décrire l'opération projetée par le demandeur et précisant les pièces à joindre
au dossier.
Un dossier des prescriptions (cité dans le paragraphe 4.2).
Consulter le présent règlement et respecter les obligations énumérées.
ATTENTION: pour bénéficier de la subvention, les travaux ne doivent avoir débuté avant l'accord de l'attribution de la subvention qui se matérialise par un arrêté du Maire.
6. INSTRUCTION DU DOSSIER
Le dossier complet doit être remis rempli, complété et signé par le propriétaire à l'architecte conseil. Ce dernier établit une fiche de présentation analysant les aspects techniques et financiers du dossier, avant de le présenter à la commission façades de la ville
de Lorette.
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 7/10 7 7. CONTENU DES DOSSIERS
> Une demande de subvention municipale, remplie et signée par le pétitionnaire,
> Les devis établis sur la base d'un descriptif - quantitatif, détaillé par secteur devant
être traité. Ils comprendront les indications sur les méthodes et matériaux utilisés, les
teintes en référence au dossier des prescriptions.
3 La liste des travaux qui seront effectués par le propriétaire.
> La détermination de la surface traitée : cette surface est comptée plein pour vide par
mesure de simplicité.
> Des photos des façades à traiter, des murs de clôture et des différentes constructions
de la propriété,
> Un engagement d'exécuter les travaux dans les 9 mois suivant la notification de
l'obtention de l'avis favorable de la commission. Il est à noter que dans le cas contraire,
une nouvelle demande devra être déposée, sauf sur justifications d'éléments
pertinents à présenter à Monsieur le Maire. Celui-ci appréciera éventuellement de
proroger l'engagement de la commune,
> Toutes les autres autorisations réglementaires (échafaudages sur voies publiques par
exemple),
> Tous éléments pouvant justifier la date de construction de l'immeuble ou de la maison.
De même, les dossiers nécessaires pour l'obtention d'une aide de la commune n'exonèrent
pas le demandeur des divers accords qu'il lui appartient d'obtenir, comme ceux concernant un règlement de copropriété, les autorisations de travaux, voire les permis de construire.
8. COMPOSITION DE LA COMMISSION "FAÇADES"
Celle-ci est composée de la commission municipale « urbanisme et travaux de la Ville », à laquelle s'ajoutent l'adjoint aux finances.
La commission prend l’avis d’un architecte conseil.
9. REUNION DE LA COMMISSION FAÇADES
La commission façades se réunit chaque fois que son président le juge nécessaire. Le président de la commission notifie les conclusions de celle-ci au postulant.
10. ROLE DE L’'ARCHITECTE CONSEIL
L'architecte conseil est joignable par téléphone ou par mail pour fixer un RDV avec les propriétaires, afin de se rendre sur le terrain pour les rencontrer et les conseiller pour l'établissement de leurs dossiers de demandes de subventions façades. Il n’a pas de mission de maitrise d'œuvre mais de conseil.
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04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 8/10 À L'architecte conseil fera de la prospection auprès des propriétaires, dont leur immeuble de plus de 30 ans nécessiterait un ravalement, afin de les convaincre de l'utilité de l'opération
façades.
L'architecte conseil produira tous les 6 mois, dans le bulletin municipal "Le Kiosque", une ou deux pages pour rappeler et promouvoir l'intérêt de l'opération façades pour notre
environnement.
L'architecte conseil instruira l'ensemble des dossiers avant qu'ils soient soumis à la
commission façades.
Au moment de l'étude des dossiers de présentation, l'architecte conseil juge de la finalité de l'application des prescriptions au projet présenté et émet un avis auprès de la commission
façades.
A l'achèvement du chantier, l'architecte conseil et le représentant de la Commission Façades émettront un avis sur la conformité des travaux avant de demander la mise en règlement de la subvention prévue et acceptée pour l'opération ravalement en question.
Chaque dossier est un cas particulier. Le choix des teintes se fera dans un premier temps sur le chantier en présence du propriétaire, de l'entreprise et de l'architecte conseil, dans un deuxième temps, devant le nuancier à l'Hôtel de Ville. Après quoi, il sera soumis avec
l'ensemble du dossier à la commission façade.
11. MONTANT DE L'AIDE
(Rappel du point 4.3.)
À. Modalités de calcul
Pour les constructions avant 1948 :
25% du montant des travaux TTC dans la limite d’un plafond de 60 € TTC/m° pour les façades, clôtures ou dépendances visibles du domaine public ;
50% du montant des travaux TTC dans la limite d’un plafond de 60 € TTC/m° pour les façades, clôtures ou dépendances non visibles du domaine public ;
Pour les constructions après 1948 :
25% du montant des travaux TTC dans la limite d’un plafond de 45 € TTC/m?
B. Définition de plafonds de subvention
La subvention totale attribuée par opération sera plafonnée à 2 800, 00 € pour une maison individuelle (construite après 1948) quel que soit le nombre d’étages. La définition de la maison individuelle s'entend au sens du code de la construction et de l'habitation, en
particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1,
La subvention totale attribuée par opération sera plafonnée à 4 000, 00 € pour une maison individuelle (construite avant 1948) quel que soit le nombre d’étages. La définition
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 9/10
À".
À de la maison individuelle s'entend au sens du code de la construction et de l'habitation, en
particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1,
La subvention totale attribuée par opération sera plafonnée à 2 800, 00 € par
logement inclus dans un immeuble, dans la limite de 18 500 € pour l'immeuble.
C. Cas particuliers :
Si certains éléments constituant les façades ont été refaits récemment ou si leur état est déclaré comme correct par le propriétaire, deux positions pourront être adoptées :
- Soitl’étatetl’aspect esthétique de ces éléments sont jugés satisfaisants, lors de la visite avant travaux, le propriétaire n'aura pas l'obligation de les traiter.
- Soit l’état et l’aspect esthétique de ces éléments ne sont pas jugés satisfaisants, lors de la visite avant travaux, le propriétaire aura l'obligation de les traiter.
- Ce jugement (satisfaisant ou non) sera porté par l'architecte conseil après consultation d’un des membres de la commission façade et soumis à l'appréciation de cette dernière avant validation définitive.
— Dans ces plafonds, il peut être inclus, en plus de la partie travaux et fournitures, les
honoraires d'un maître d'œuvre.
— La "subvention façades” peut se cumuler avec d'autres aides allouées par d'autres organismes (aides départementales, régionales ou autres), concernant l'amélioration de l'habitat.
12. DELAI D'EXECUTION
Une fois l'avis favorable émis par la commission, le pétitionnaire s'engage à réaliser ses travaux dans un délai de neuf mois, à compter de la date de notification.
13. PAIEMENT DE LA SUBVENTION
Il est effectué par la Ville, sur présentation par le technicien conseil d'une attestation de conformité des travaux par rapport au dossier retenu. La réception des travaux se fera en présence du technicien conseil chargé de l'animation de l'Opération façade, du Président de la commission façades ou de celle du représentant de cette commission qu'il aura désigné.
Le calcul du montant et le versement de la subvention seront toutefois subordonnés au respect du procédé ayant obtenu l'accord, et à la présentation, par les soins du propriétaire, des factures de travaux acquittées, sur lesquelles devront apparaître, clairement et séparément, le détail de calcul des quantités et des prix propres aux travaux effectués.
-
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette,fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-123 10/10 N°2023-12-124
VE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-124- MODIFICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DE L'EGLISE NOTRE DAME DE LORETTE : AVENANT N°3
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A3 patois
5 Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - 8 : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-124 1/2 2 2023-12-124- MODIFICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DE L'EGLISE NOTRE DAME DE LORETTE : AVENANT N°3
Monsieur le Maire vous rappelle qu’une convention d'occupation de l’église Notre Dame de Lorette a été signée le 30 mai 2000 entre la Commune de LORETTE, et l’affectataire du bien, le curé Jean-Marie JOURJON afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Cette convention a été modifiée à deux reprises par délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lorette, n°2019-11-104 en date du 19 novembre 2019 et n°2021-10-80 en date du 7 octobre 2021 pour définir les modalités de facturation du gaz consommé lors des offices religieux.
Monsieur le Maire vous invite à bien vouloir :
1) APPROUVER l'avenant n°3 à la convention d'occupation de l’église paroissiale Notre Dame de LORETTE, prévoyant les modalités de prise en charge d’une partie des frais de chauffage de l'édifice ;
2) L'AUTORISER lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à le signer ;
3) IMPUTER la dépense au budget général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
3 « REFUS DE VOTE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
/ -
CT
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - 8 mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-124 2/2 VILLE
DE
LORETTE
CONVENTION D’OCCUPATION DE L’EGLISE NOTRE DAME DE LORETTE
Avenant n°3
Entre
La Commune de LORETTE, Place du Illème Millénaire, représentée par son Maire, Gérard TARDY, agissant en vertu de la délibération du 11 décembre 2023 ;
Et
Monsieur Tung NGUYEN HUU, Curé de la Paroisse Saint-Thomas en Val-de-Gier, habilité à agir au nom et pour le compte de l’Eglise Notre Dame de Lorette ci-après désigné sous le vocable « le Bénéficiaire»
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHARGES
Les termes de l’avenant n°2 à la convention, d'occupation de l’église Notre Dame de Lorette sont annulés.
La Commune prendra à sa charge l'abonnement du compteur gaz et les consommations de
chauffage de l’édifice. La Commune sera titulaire du compteur.
La Commune s'engage, afin de permettre le maintien en état de conservation correct de l'édifice, d'assurer une température à l’intérieur, à un minimum de 13°C. Le dispositif de commande de chauffage installé dans l’église ne sera plus accessible à l’affectataire. La température sera contrôlée informatiquement à distance par la Ville.
Lorsque la Paroisse souhaitera lors de célébrations ou office religieux que la température soit temporairement augmentée de 13° à 17°, elle devra en faire la demande à la Commune au moins 2 jours à l'avance. D'un commun accord avec les parties lors d’un échange en Mairie le 21 avril 2023 à 15 h, la Commune ne refacturera pas la charge de chauffage induite par cette augmentation de la température, dans le cas où la famille organisatrice de la cérémonie est domiciliée sur la commune de Lorette. Par contre, pour tout autre office religieux, il sera facturé par la Commune, la somme de 80 € par cérémonie.
ZT
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Hôtel de Ville — Place du Iième Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 —Ë : 04 77 73 40 33 — E mairie{@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr VILLE
Dé:
LORETTE
| ARTICLE 2
Toutes les clauses de la convention initiale, non modifiées, sont conservées.
Le présent avenant à la convention est établi en autant d'exemplaires que de parties.
Signatures : (faire précéder la signature de la mention « bon pour accord, lu et approuvé »)
« La Commune » « Le Bénéficiaire »
Le Maire Père Tung NGUYEN HUU rar AE ATARDY
EE
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Hôtel de Ville — Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 —E : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr N°2023-12-125
Te EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 23-12-125- CONVENTION D'OBJECTIF V LE CENT L_L
C EURS MONDE, DE 2024 À 2026
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A3 he fr
e
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-125 1/3 & 2023-12-125- CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU MONDE, DE 2024 A 2026
Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal réuni le 27 mai 2021 avait accepté par délibération n °2021-05-49, Ja signature d’une convention d'objectifs d'une durée de 3 ans, à compter du 1* janvier 2021, avec le Centre Social de Lorette, les Couleurs du Monde. Cette convention parvenue à échéance le 31 décembre 2023, prévoyait l'octroi d’un financement de 8 000 € par an sous réserve de respect de plusieurs conditions. Par avenant n°1 adopté par la délibération n°2021-10-79 en date du 7 octobre 2021, la subvention annuelle avait été portée à compter du 1 janvier 2022 à 11 320 € ce qui représentait une
hausse de +41, 5%. L'association avait justifié cette demande afin de faire face à
l'augmentation de ses frais de fonctionnement en lien avec l'augmentation de la surface de ses locaux mis à disposition gracieusement par la Commune.
Par délibération n°2023-10-104 du Conseil municipal en date du 30 octobre 2023, le principe d’une augmentation de la subvention allouée à cette association à compter du 1 janvier 2024 a été acceptée. Celle-ci serait portée à 16 320 € par an, au lieu de 11 320 € pour
les exercices 2022 et 2023 (augmentation de 5000 €). Elle visait spécifiquement le
financement de l’action « Aide aux démarches administratives » dispensée par le Centre social « les Couleurs du Monde »,
Le Centre Social conduit en effet des actions en faveur de l'enfance, de la jeunesse et des
personnes âgées, autour des loisirs, du lien social et de l’aide aux démarches administratives
mais également en termes de vivre-ensemble et de citoyenneté.
C'est à l’occasion de la dernière assemblée générale que Monsieur le Maire a eu
connaissance du désengagement financier de l’ETAT et plus particulièrement de son Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sport (SDJES ex Jeunesse et Sports). Ce
désengagement met en péril le maintien du service d'aide aux démarches administratives auquel la municipalité est particulièrement attachée.
Sur Lorette en termes de besoins, les bénéficiaires du service recherchent :
- un accompagnement pour l'emploi ou la formation,
- des aides relatives aux démarches de logement,
- des réponses autour de l'école (inscription et demande de bourses),
- des réponses concernant l'accès aux soins,
- la question du droit des étrangers en lien avec les services de la préfecture,
- Ja déclaration numérique d'impôts est un élément de requêtes tout comme l'actualité
en lien avec les retraites.
Monsieur le Maire vous informe qu’au regard des financements envisagés, il convient de proposer la signature d’une nouvelle convention d'objectifs pour une durée de 3 ans, avec un financement annuel plafonné à 16 320 €, sous réserve de respect des conditions fixées dans celle-ci.
J Hôtel de Ville - Place du lilème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-125 2/3 Æ Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De l’autoriser à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement avec le
centre social les Couleurs du Monde, pour 3 ans à compter du 1° janvier 2024;
2) De fixer le montant de l’enveloppe financière à 48 960 € maximum sur 3 ans à cette
association (soit 16 320 €/an maximum ;
3) De le mandater pour exécuter les termes de cette convention ;
4) D'imputer la dépense au budget général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du lIIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - & mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-125 3/3 # | CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2025-2026
AVEC L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU MONDE
Entre
La Ville de LORETTE, domiciliée Place du ITIème Millénaire 42420 LORETTE représentée par son maire en exercice, Gérard TARDY, et désignée sous le terme « la Commune », d'une
part
Et
Le Centre Social les Couleurs du Monde, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé, 12, rue du Pilat 42420 LORETTE, représentée par sa Présidente, Madame Malika ZENAF et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la Commune, le programme d'actions
suivant :
e Soutien au développement de la citoyenneté avec :
o Soutien aux démarches administratives
© Atelier d'éducation de la citoyenneté républicaine
o Ateliers sociolinguistiques
o Espace multimédia
o Chantier jeunes
e Soutien aux seniors et aux familles
o Aide aux courses pour les personnes âgées
Atelier Mémoire
Café des parents
L’Heure du conte en partenariat avec la Médiathèque
Sorties famille
La convention a une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024
OQ
O
©
© ns
Une base annuelle de 16 320 € sera versée à l’association.
Elle se répartit en cinq enveloppes ainsi qu’il suit :
Champs d’intervention Montant sollicité
Fonctionnement (pilotage et logistique) |8520€
Projet « collectif familles » 1 000 €
|
- Sorties familiales
- Ateliers rencontre et partage
(prévention santé, parentalité,
solidarité)
- Accompagnements individualisés
(orientations vers les partenaires)
- Ateliers intergénérationnels
- Soutien aux démarches administratives | 5 000 €
Enfance/Jeunesse 400 €
- Chantiers jeunes
- Accompagnement des projets
individuels et/ou collectifs
- Solidarité intergénérationnelle (actions
citoyennes)
- Partenariat avec les établissements
scolaires de la commune |
Personnes âgées 200 €
- Accompagnement courses
- Actions de lutte contre l’isolement (en
partenariat avec l’AS de secteur)
-__ Partenariat avec la résidence Partage
|Vivre ensemble et citoyenneté 1 200 €
- Actions collectives visant à informer le
public sur des sujets divers de société
et contribuant au développement du
vivre ensemble.
| - Approche transversale des concepts de
Laïcité, Citoyenneté et Tolérance.
| Loisirs et Lien social 0€
| - Marche
- Gymnastique
| - Pilates :
- Scrabble |
- Echecs |
- Informatique
- Sophrologie |
- Autres activités (à définir selon les
demandes A
| TOTAL Annuel | 16 320 €
ss La Commune amputera cette dotation globale de 16 320 €, du montant forfaitaire octroyé pour chacune des activités, qui n’aurait pas été maintenue au cours de l’année.
Aucune imputation n’interviendra si une activité de substitution peut être trouvée par l’association à la condition que la Commune l’accepte expressément.
Une avance de 8 160 € sera versée à l’association chaque année en mai, le solde en décembre de chaque année après les vérifications réalisées par la Commune conformément à l'article 3. Si le montant à attribuer s’avérait être inférieur à celui de l’avance consentie, l’association reverserait le montant correspondant à la Commune.
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
æ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Afin de permettre une vérification consensuelle par les élus de la Commission municipale Action Sociale, l’association s’engage à remettre à la Commune, un rapport d’activités complet et chiffré le 30 septembre de chaque année.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ZT Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de LYON.
Fait à Lorette, le,
La Ville de LORETTE Le Centre Social Les Couleurs du Monde
Le Maire, Gérard TARDY La Présidente, Malika ZENAF N°2023-12-126
= EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12- - CONVENTION D'O TIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L” N COLINE ET : AVENANT N°8
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M.
DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAÏA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 43/12/2022
7 Hôtel de Ville - Place du IHIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr |
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-126 1/3 Le 2023-12-126- CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS : AVENANT N°8
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l'adoption d’une délibération par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015, une convention de financement et d'objectifs avec la crèche Coline et Colas a été établie pour une durée de 4 ans, à compter du 1% janvier 2016.
Par délibération n°2020-12-120 en date du 14 décembre 2020 (avenant n°4), l'échéance
de cette convention a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2021, par délibération n°2021-12- 94 du 14 décembre 2021 au 31 décembre 2022 (avenant n°5), et par délibération n°2022-12- 130 du 13 décembre 2022 au 30 juin 2023 (avenant n°7).
Par avenant n°6, le montant de la subvention annuelle avait été porté de 53 000 € à 63 000 €.
Cette convention est donc désormais parvenue à échéance. Monsieur le Maire vous propose une nouvelle fois d'envisager la signature d’un avenant avec l'association pour fixer le montant de la subvention qui lui sera alloué pour le dernier semestre de l’année 2023.
Monsieur le Maire vous rappelle que La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire a revu les modalités de versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) ce sera désormais l'association Coline et Colas qui touchera la prestation du bonus territorial soit 29 488, 80 €, au lieu de la Commune (comme dans le contrat Enfance Jeunesse).
Le Contrat Territorial Global a été signé le 11 octobre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 par l’ensemble des communes concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire.
En 2023, La Crèche Coline et Colas a donc déjà perçu de la Commune, la somme de 31 500 € correspondant au montant de la subvention prévue dans l’avenant n°7 à la convention d'objectifs. De plus, elle a perçu le bonus territorial de 29 488, 80 € à la place de la Commune qui ne le touchera pas. L'association s’est donc déjà vue versée la somme de 60 988, 80 € en 2023.
Monsieur le Maire précise qu’il convient de définir le montant financier à verser à la Crèche au titre du 2ème semestre. Il propose de la fixer à 42 700 €. Le soutien financier de la Commune de Lorette accordé à la Crèche augmenterait ainsi de 40 688, 80€ sur l’année 2023.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce soutien financier sans précédent doit permettre de sauver la structure associative qui rencontre de graves difficultés financières. En accord avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département de la Loire (PMT), des mesures ont été adoptées pour permettre de retrouver un équilibre financier sans générer de suppression de postes, et sans diminuer la capacité d'accueil réelle : amélioration du taux de facturation (qui est actuellement de 107% sur la structure de Lorette) en permettant d'augmenter le nombre d'accueil occasionnel dans la journée, pouvant ainsi générer un supplément de PSU (Prestation de Service Unique), en fixant le nombre de berceaux théoriques de 21 à 18 en raison des ratios d'encadrement (1 encadrant pour 6 enfants ) et en adaptant les contrats avec la fréquentation réelle des enfants.
Hôtel de Ville - Place du ITlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-126 2/3
T
Be Par ailleurs, Monsieur le Maire vous informe que sur les 35 enfants inscrits à la Crèche Coline et Colas à Lorette, seuls 24 sont domiciliés sur la Commune de Lorette.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De reconduire la convention actuelle pour encore 6 mois supplémentaires par avenant à compter du 1° juillet 2023 ;
2) D'approuver l'avenant n°8 à la convention d'objectifs avec l'association Coline et Colas aux clauses et conditions stipulées ;
3) D’attribuer une subvention prévisionnelle de fonctionnement pour 6 mois entre le 1° juillet 2023 et le 31 décembre 2023 à l'association « Coline et Colas » d’une valeur de 42 700 euros maximum ;
4) Del’autoriser à signer l’avenant n°8 à la convention d'objectifs avec l'association Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
5) D'imputer la dépense au budget général de la Commune.
MME MOULIN Justine ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimitéla proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-126 3/3 # AVENANT N°8 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LORETTE ET
LA CRECHE COLINE ET COLAS
Entre :
L'association Coline et Colas, représenté par sa Présidente, ;
déclaré à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640, ayant son siège à la Grand-Croix
ci-dessous dénommé : l'Association
Et
La Commune de Lorette représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, autorisé par
délibération du 11 décembre 2023 ci-dessous dénommé : LA VILLE
Les deux parties ont signé une convention d’objectifs le 15 décembre 2015 afin de fixer leurs
engagements respectifs, pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2016.
Des avenants n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7 ont permis de prolonger ladite convention jusqu’au 30
juin 2023
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent avenant
La convention d'objectifs entre la Ville et l’association, après avoir été modifiée par avenant
n°7 arrive à échéance le 30 juin 2023. Il est proposé de modifier l’article 5-1 de la convention
initiale sur les modalités de calcul de la subvention communale.
Article 2 : Durée de l’avenant
L’avenant est conclu pour la période comprise entre le 1°" juillet 2023 et le 31 décembre
2023.
Article 3 : Montant de la subvention
La subvention versée par la VILLE ne pourra excéder 42 700 € pour cette période. La
subvention est ainsi égale à [(A*B*0,34-C] dans la limite de 42 700 € pour la VILLE.
Article 4 : Toutes les dispositions de la convention, et ses avenants non modifiées par le
présent avenant demeurent inchangées.
A LA GRAND'CROIX A LORETTE, le 11/12/2023
Le Président, Le Maire,
NT N°2023-12-127
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-127- SIGNAT "UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA NE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS P
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 12 hr fers
Hôtel de Ville - Place du Iième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-127 1/3 #B 2023-12-127- SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS POUR 2024
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l'adoption d’une délibération par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015, une convention de financement et d'objectifs avec la crèche Coline et Colas a été établie pour une durée de 4 ans, à compter du 1° janvier 2016.
Par délibération n°2020-12-120 en date du 14 décembre 2020 (avenant n°4), l'échéance de cette convention a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2021 par délibération n°2021-12- 94 du 14 décembre 2021 au 31 décembre 2022 (avenant n°5), par délibération n°2022-12- 130 du 13 décembre 2022 (avenant n°7) au 30 juin 2023 et par délibération n°2023-12-126 du 11 décembre 2023 (avenant n°8).
Par avenant n°6, le montant de la subvention annuelle avait été porté de 53 000 € à 63 000
€. Par avenant n°8, le montant de la subvention allouée pour 2023 a été fixée à 74 200 €, sans
tenir compte du bonus territorial alloué par la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire de 29 488, 80 € que percevait la Commune jusqu’en 2022.
En effet, Monsieur le Maire vous rappelle que La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire a revu les modalités de versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) ce sera désormais l'association Coline et Colas qui touchera la prestation (bonus territorial) soit 29 488, 80 €, au lieu de la Commune (comme dans le contrat Enfance Jeunesse).
Le Contrat Territorial Global a été signé le 11 octobre 2023 avec effet rétroactif au 1er
janvier 2023 par l’ensemble des communes concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce soutien financier sans précédent doit permettre de sauver la structure associative qui rencontre de graves difficultés financières. En accord avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département de la Loire (PMI), des mesures ont été adoptées pour permettre de retrouver un équilibre financier sans générer de suppression de postes, et sans diminuer la capacité d'accueil réelle : amélioration du taux de facturation (qui est actuellement de 107% sur la structure de Lorette) en permettant d'augmenter le nombre d'accueil occasionnel dans la journée, pouvant ainsi générer un supplément de PSU (Prestation de Service Unique), en fixant le nombre de berceaux théoriques de 21 à 18 en raison des ratios d'encadrement (1 encadrant pour 6 enfants ) et en adaptant les contrats avec la fréquentation réelle des enfants.
Par ailleurs, Monsieur le Maire vous informe que sur les 35 enfants inscrits à la Crèche Coline et Colas à Lorette, 24 sont domiciliés sur la Commune de Lorette.
Monsieur le Maire vous précise que la convention initiale, après la signature de ses 8 avenants, arrive à échéance et qu’il convient de rédiger et d'adopter une nouvelle convention pour l’année 2024.
En effet, en application de l’article 10 de la loi 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE Y
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-127 2/3
p l'organisme. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la
somme allouée. En référence à l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
l'attribution des subventions assorties de condition d'octroi doit donner lieu à une
délibération distincte du budget.
Monsieur le Maire vous propose de pérenniser le soutien financier accordé à cette
association, en 2024.
1} D'accepter les termes de la convention d'objectifs et de financement ci-annexée entre la Commune de Lorette et l'association de la Crèche Coline et Colas, compter du 1° janvier 2024
2) D'attribuer une subvention prévisionnelle de fonctionnement pour 1 an en 2024 à l'association « Coline et Colas » d’une valeur de 58 100 euros, déduction faite du bonus territorial de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire ;
3) De l’autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement avec l'association Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
4) D'imputer la dépense au budget général de la Commune.
MME MOULIN Justine ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
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Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-ÈË : 04 77 73 40 33 - B mairic@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-127 3/3 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE LANNEE 2024
Convention avec l'association Coline et Colas
Entre les soussignés suivants :
La Ville de Lorette,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard TARDY, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après «la Commune »,
L'Association Coline et Colas,
représentée par sa présidente, Madame
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640
(BO) le 5 juin 1996, ayant son siège social à la Grand-Croix,
Désignée ci-après « l'Association »,
PRÉAMBULE :
Le Conseil Municipal de Lorette réaffirme solennellement son opposition au dispositif dit « PS.U. », mesure unilatérale décidée par la CNAF qui institutionnalise « de facto » un déficit organisé et permanent de 34 %, imposé aux collectivités et défie toute rigueur de
bonne gestion.
L'association Coline et Colas dont l’objet principal est de gérer une crèche familiale du même nom à son siège sur la commune de la Grand-Croix 9 place J.B. Cornet. L'association exploite un établissement secondaire à Lorette, 3 rue Jean Claude Delay.
Chacun des deux établissements dispose d’un agrément de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui lui est propre et qui est différent en termes de capacités
d'accueil en crèche ou en halte-garderie.
L'association Coline et Colas assure, comme par le passé, la totale responsabilité de l’organisation et de la gestion de son objet associatif sur la structure de Lorette. A ce titre, elle définit notamment le projet pédagogique et veille à la gestion du personnel.
La participation financière de la commune s'établit à partir de la comptabilité
analytique de l'établissement accueilli sur son territoire.
Ïl est précisé que la survie de la crèche Coline et Colas, particulièrement depuis l'obligation de la mise en place de la PSU (Prestation de Service Unique), passe par l'adhésion de la commune au principe de l'obligation de supporter le déficit financier, créé par la mise en place de la PSU, pour l'établissement de la crèche Coline et Colas implanté
sur son territoire exclusivement.
\ * Le volume financier pour la commune dépassant les 23 000 €, il y a donc obligation
d'établir une convention pluriannuelle d'objectifs entre l'association Coline et Colas et chacune des deux communes d’accueil dont l’esprit et les obligations contractuelles envers les parties seront identiques.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Ville de Lorette s’est donnée pour objectif de favoriser le fonctionnement de
l'établissement lorettois de la crèche Coline et Colas situé 3 rue Jean Claude Delay au titre des différentes formules d'accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans qu'elle souhaite encourager ou promouvoir sur son territoire.
L'association Coline et Colas dispense à l’attention des familles, un service d'accueil
quotidien d'enfants conformément à la réglementation en vigueur au regard de son agrément délivré par la PMI.
L'association met en œuvre tous les moyens matériels, humains et pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, affective et morale, pour favoriser le développement psychomoteur, affectif et social ainsi que l’autonomie du petit enfant.
CONSIDERANT les buts de cette association, par la présente convention, la Ville de
Lorette et l'Association Coline et Colas ont convenu des objectifs définis ci-après afin de justifier de la bonne utilisation des fonds publics alloués par la Ville pour combler le déficit que génère pour l'association l'obligation de la mise en place de la PSU imposée par la
CNAF.
Article 2 - Montant de la subvention
La subvention allouée à l'association par la Commune est de 58 100 € pour l'année
2024 déduction faite du bonus territorial de la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire désormais versé directement à l'association, soit une hausse de 24 599 € par rapport à 2022.
Par ailleurs, la Commune de Lorette accorde un concours particulier sous la forme :
- D'une mise à disposition gracieuse des locaux de la Crèche : ils représentent une
surface d'environ 173 m°. Il est à rappeler que les petits travaux d'entretien, de
maintenance ou d'investissement demeurent à la charge de la Commune, tout
comme les charges locatives ;
- De l’utilisation régulière du Pôle Jeunesse à raison de 2 mardis par mois pour les
ateliers Contes, 2 lundis par mois pour les ateliers Motricité.
- De l’utilisation régulière de la Médiathèque dans le cadre de l’accueil autour du
livre, une fois par semaine le jeudi matin. Article 3 - Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit :
> 31 mars 2024: 26 000 €
> 30 juin 2024: 26 000 €
> 30 septembre 2024: 6 100 €
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Coline et
Colas.
Le comptable assignataire est la Trésorière Principale de la Trésorerie de Firminy.
Article 4 - Obligations administratives et financières de l'Association
L'Association s'engage à :
-__ Obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
- Recruter du personnel qualifié,
-__Contracter toutes assurances utiles en la matière,
-__ Adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa
n°15059.02),
e Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel,
e Le rapport d'activité,
e Le compte rendu de l'Assemblée Générale,
- Tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Article 5 - Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. LAssociation s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément, à l'article 43-IV de la loi 96-314
du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 7 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu
financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication
des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour l'exercice 2024.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 6 des présentes.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusés de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. #7
(2 Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 11 - Transfert de la convention
Le droit d'exécution de ta présente convention n'est pas cessible et toute sous-traitance de son objet est interdite sans accord préalable de la Commune.
Toute transformation des statuts de l'Association Coline et Colas ou sa fusion avec toute
autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la Commune. À défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
Article 12 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires à Lorette, le
Pour l'Association Coline et Colas Pour la Commune
La Présidente, Le Maire,
Gérard TARDY N°2023-12-128
ee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-128- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE
"ALLOCATIONS FAMILI - PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - NCEMENT
DU CHARGE D TION NTIO RITORIALE GLOB
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAÏA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A3 hzfiorz
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-128 1/3 # 2023-12-128- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES- PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - FINANCEMENT DU CHARGE DE COOPERATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Monsieur le Maire vous rappelle que les contrats enfance jeunesse (CEJ) arrivés à terme
sont remplacés, à compter du 31 décembre 2019, par des conventions territoriales globales (CTG}. Pour rappel, le contrat Enfance Jeunesse de Lorette est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous précise également que par délibération n°2023-06-76 en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de Lorette a décidé à l'unanimité d'approuver un plan d'actions et le principe d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles entre les communes signataires de ladite convention et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Pour rappel, les communes signataires du périmètre n°2, correspondant au périmètre d'application de cette convention, sont la Grand ‘Croix, Cellieu, Chagnon, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint Paul en Jarez, Valfleury et Lorette.
La convention a été signée le 11 octobre 2023 par l’ensemble des communes concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire
Dans ce cadre, la Caisse d'allocations familiales de la Loire apporte notamment un soutien financier aux postes de chargé de coopération visant à renforcer le suivi et le pilotage du plan d'actions de cette convention, en lien avec les objectifs prioritaires qu’elle comporte. Trois niveaux d'intervention ont été prévus : des actions à l'échelle des trois périmètres (territoire du SIPG), des actions à l'échelle du périmètre n°2 (territoire restreint mentionné ci-dessus) et des actions au niveau communal.
La Caisse d’Allocations de la Loire financerait un seul demi-poste de chargé de coopération à la Commune de Lorette afin de mettre en place les actions prévues dans le CTG, représentant un montant forfaitaire financier de 12 000 € (1 ETP = 24 000 €).
Monsieur le Maire regrette fortement que ce financement soit diminué par rapport aux précédents contrats Enfance Jeunesse. Le montant alloué sur la période précédente était de 13 500 € pour 1 ETP.
Il est de ce fait nécessaire de signer une convention d'objectifs et de financement pour définir et encadrer les modalités d'intervention ainsi que de la subvention associée pour le poste de « chargé de coopération CTG » conclue pour une durée de 4 ans du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver le projet de convention d'objectifs et de financement 2023-2026 « chargé de coopération CTG » entre la Commune de Lorette et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire tel que rapporté en annexe, conclue pour la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2026:
Hôtel de Ville - Place du IfIème Millénaire - 42420 LORETTE A)
04 77 7330 44-EB: 0477 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-128 2/3 & 2) De l’autoriser lui, ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à prendre toutes les
dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention ;
3) Dire que la recette afférente sera versée au chapitre correspondant au budget général de la Commune à savoir un financement annuel de 12 000 € finançant un demi-poste
de chargé de coopération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -B : 04 77 73 40 33 - R mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-128 3/3 & AS DE
CURRO TETE ES
FAMILIALES
[OF]
de la Loire
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Chargé de Coopération Mairie de Lorette
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Décembre 2021
# Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de
coopération Ctg » constitue la présente convention.
Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard Tardy, Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville — Place du ITIème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « la collectivité »
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat CS70813 42 000 Saint-Etienne
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Æ Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience :
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obijet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
> Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la
mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par les « chargés de coopération Ct£g »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc. Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et Jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire s’engage donc à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
RXKXX
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « Chargés de coopération Ctg »
> Critères d’éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
KK KE
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite «Pilotage du projet de
territoire »
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
L'unité d'œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
Ht 4 L'offre existante
Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 0.5 ETP
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions de coordination financé par le Cej / X du nombre d’Etp de chargé de coopération ctg soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 24000€/ Etp de chargés de coopération Ctg
Soit 24000€ X 0.5 ETP= 12000 €
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
Ÿ Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été formalisé dans la présente convention:
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération
Ctg » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en
compte par la Caf Montant Nombre de t Barème nouvel Etp plafonné à l’existant X forfaitaire/Etp + cOUtENUS a X chargé(e) de dans le(s) précédent(s) déjà soutenu P coopération Ctg Cei P Caf
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
Æ , Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 JUIN de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 JUIN peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
ATTENTION : Le conventionnement de la subvention dite «Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » a été, à titre exceptionnel, effectué sans que vous nous ayez transmis de fiche de fonction pour l’année 2023, compte tenu que nous étions sur l’année de signature de votre Ctg.
Toutefois, sans retour, au 31/03/2024, dernier délai, des fiches de fonctions, pour chaque chargé de coopération, signées de la collectivité et du salarié, la Caf s'autorisera à ne plus vous verser de subvention au titre du « Pilotage du projet de territoire ».
> Chargé de coopération Ctg:
Le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, sera effectué par la Caf, dans la limite de 70 % du droit prévisionnel.
RKKXK
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s’engage à transmettre les données financières et
d’activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site institutionnel «Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
2. 6 - Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _ Approbateur.
4.3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (ÿ compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
> De droit du travail ;
> D'’assurances.
KKXX
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Ctg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. P J
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
: Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
Vocation
Destinataire du
paiement IBAN
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | - Attestation de non-
publics de coopération changement de situation
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
- Relevé d'identité bancaire, BIC
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention signature du renouvellement de la Justificatifs à fournir pour la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
de convention : justificatifs
| nécessaires au paiement d'un
| acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Chargé de coopération - Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
| Ctg, réparti par thématique
- données de pilotage et d’évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
[ Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
Activité horaire prévisionnel affecté à
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération Ctg.
kkAX
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
LEE ES
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 —- Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
> La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; > La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
> L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
AS., La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le suivi de la CTG s’organisera globalement au niveau de la Communauté de communes de avec un Comité technique qui se réunira si nécessaire et un comité de pilotage, à minima une fois par an
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les a
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
CEE ES
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
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Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
AT 10 Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
> Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
HAE
Article 10 — Les recours
> Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KA
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
AY 11 Fait à Saint-Etienne Le 20/10/2023
Pour la caisse d’Allocations familiales,
La Directrice,
Marie-Pierre BRUSCHET
Pour la Collectivité
Le Maire
Gérard TARDY Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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13 N°2023-12-129
Te EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-129- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ TIONS FAMILIALES DE LOIRE -FINANCEMENT ATIONS A FA CTG 2023-2026
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
SENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle A2 he] 1024
Hôtel de Ville - Place du llIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-129 1/3 À 2023-12-129- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE -FINANCEMENT DES FORMATIONS AU BAFA/BAFD (CTG 2023-2026)
Monsieur le Maire vous rappelle que les contrats enfance jeunesse (CEJ) arrivés à terme sont remplacés, à compter du 31 décembre 2019, par des conventions territoriales globales (CTG). Pour rappel, le contrat Enfance Jeunesse de Lorette est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous précise également que par délibération n°2023-06-76 en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de Lorette a décidé à l'unanimité d'approuver un plan d'actions et le principe d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles entre les communes signataires de ladite convention et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Pour rappel, les communes signataires du périmètre n°2, correspondant au périmètre d'application de cette convention, sont la Grand ‘Croix, Cellieu, Chagnon, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint Paul en Jarez, Valfleury et Lorette.
Dans ce cadre, la Caisse d'allocations familiales de la Loire peut apporter un financement pour faciliter l'accès aux BAFA et BAFD pour les jeunes (action n°2-6 du plan d'actions).
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire verserait une subvention pour l'obtention des brevets BAFA/BAFD, pour un montant forfaitaire de 350 € par session/stagiaire (chaque formation correspondant à 3 sessions/stagiaires dont 2 sont financées par la CAF) pour 5 brevets annuels, représentant la base de l’année de référence de l’année 2022.
Monsieur le Maire précise que cette action était déjà financée avec l’ancien contrat enfance jeunesse.
Il est de ce fait nécessaire de signer une convention d'objectifs et de financement pour
définir et encadrer les modalités d'intervention ainsi que de la subvention associée pour le financement des formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et aux brevets d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) pour 4 ans, du 1®r janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver le projet de convention d'objectifs et de financement pour le financement de brevets BAFA/BAFD entre la Commune de Lorette et la Caisse d’Allocations
Familiales de la Loire tel que rapporté en annexe, conclue pour une durée de 4 ans, à
compter du 1 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026;
2) De l’autoriser lui, ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à prendre toutes les
dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention ;
3) Dire que la recette afférente sera versée au chapitre correspondant au budget général de la Commune.
à
Hôtel de Ville - Place du lIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-129 2/3 b Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
lp
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Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - 8 mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-129 3/3 #6 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
RENE
Subvention de soutien aux :
formations
d’animateur (Bafa)
au Brevet d’aptitude aux fonctions
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de
directeur (Bafd)
(le modèle de convention peut être modifié en fonction des
actions financées)
Modèle Décembre 2020
Année : 2023-— 2026
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
=. Les conditions ci-dessous de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville — Place du ITTème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à : en
* 2 - Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances organisés ou cofinancés par le partenaire.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux formations aubrevet
d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (Bafd)
La branche famille soutient le développement des offres de loisirs à destination des enfants, qui permettent à la fois de contribuer à leur développement éducatif et de faciliter la conciliation des vies familiales et professionnelles de leurs parents. Ces accueils supposent des professionnels formés à l’animation, au travers de formations soutenus par les Caf. Au-delà des aides individuelles versées aux stagiaires, le dispositif du Contrat enfance et jeunesse (Cej) permettait de soutenir les collectivités qui faisaient le choix de cofinancer les formations Bafa et Bafd afin de garantir les qualifications requises pour l’encadrement des Accueils collectifs de mineurs (Acm).
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, la présente subvention vise à :
- Maintenir le soutien existant au financement des formations Bafa/Bafd par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale :
- Harmoniser les montants de financement accordés sur un même territoire de compétence.
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux séjours vacances
Si les vacances ne constituent pas un champ d’intervention politique en soi pour la branche Famille, elles sont un levier central au service des politiques de soutien à la parentalité et d’accompagnement des enfants et des jeunes vers l’autonomie,
Cet enjeu a été réaffirmé dans la Cog 2018-2022 avec les objectifs suivants : - renforcer et soutenir la qualité des liens familiaux en permettant aux parents et à leurs enfants de partager des moments privilégiés ensemble ;
oo 3 - favoriser la conciliation des temps de vie des familles en proposant à leurs enfants une
offre d’accueil de qualité sur les temps de vacances scolaires ;
- accompagner les enfants et adolescents dans leur apprentissage de l’autonomie en leur
permettant de vivre l’expérience de séjours collectifs.
Parmi les différents leviers qui permettent de favoriser les départs en séjours collectifs des enfants et des adolescents, le dispositif « séjours » du Cej avait vocation à soutenir les collectivités qui faisaient le choix de proposer directement, ou via des prestataires, des séjours aux enfants de 3 à 17 ans de leurs territoires.
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, cette subvention vise à :
- Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d’une
convention territoriale globale ;
- _ Harmoniser les montants de financement accordés entre les séjours soutenus sur un même territoire de compétence.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention de soutien aux formations Bafñfa/Bafd et
aux séjours vacances
2.1 L’éligibilité à la subvention de soutien aux formations Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) et/ ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
afd
La subvention Bafa/Bafd est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ;
- Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ;
- Cofinancer des formations Bafa/bafd suivies auprès des organismes habilités par le
ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.
2.2 L’éligibilité à la subvention de soutien aux séjours vacances
Les séjours financés sont les accueils mentionnés à l'article L. 227-4, Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4, déclarés Ddes, à savoir :
- Les accueils avec hébergement comprenant : le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
- Les séjours courts d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
- Les séjours spécifiques avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'ils sont organisés par des personnes morales dont l'objet essentiel est le
développement d'activités particulières (un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées) ;
À. 4 - Les séjours de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
La subvention de soutien aux séjours est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ; - Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ;
- Organiser ou cofinancer des séjours déclarés à la Ddcs.
- Ne pas bénéficier au titre de ces séjours de la prestation de service Alsh et du bonus « territoire Ctg »
Article 3 - Les modalités de la subvention de soutien aux formations Bafa. Bafd
et aux séjours vacances
3.1 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa Bafd sont définies par la circulaire de référence ainsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf.!
Ainsi, au titre de 2020, la subvention Bafa/Bañfd est calculée à partir des montants versés au titre des Contrats enfance et jeunesse au 31/12/N-1? divisés par le nombre de sessions/stagiaires? de formation soutenue par la collectivité.
Le financement de la subvention Bafa/Bafd est accordé dans la limite de l’offre existante qui. s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 5 Bafa/Baîfd
Elle s’élève ainsi à 350 € session{/stagiaire de formation
> Plafonnement de l’aide de la Caf
Le financement des formations Bafa/Bafd versé aux collectivités, est plafonné au total des financements octroyés dans le cadre du ou des anciens Ce].
> Le montant du financement Bafa/Bañfd s’établit donc ainsi :
1 Sur le site institutionnel Caf.fr
? Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 5 Toute formation commencée, réalisée et financée sur l’année considérée est prise en compte dans le calcul par la Caf
ST :
4 Une formation correspond à 3 sessions/stagiaires dont 2 sont financées par la Caf Nombre de
sessions/stagiaires de
formation Baf/Bafd X
soutenues par la collectivité
plafonnée à l’existant
Montant forfaitaire /
session soutenue
3.3 Le versement de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne
pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention Bafa et/ou Bafd est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le contenu des actions financées ;
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (Augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La collectivité est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité dans le fonctionnement des actions qu’elle finance, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels n’aient pas de vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu’ils n’exercent de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
6
6 4.2 Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant les actions couvertes par la présente convention.
4.3 Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail :
-_ D'’assurances.
La collectivité s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Bafa/Bafd et de la subvention séjours vacances le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
2. 5.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la
convention
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCIT et détaillant Le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non
changement de situation
5.2 Les pièces justificatives nécessaires au suivi de l’activité Bafa/Bafd
[ Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention ; justificatifs nécessaires au
suivi de l’activité
Bafa/Bafd
Activité Devis ou
Engagement de la collectivité avec le nombre de session /stagiaire
Séjours vacances
Déclaration de Récépissé de la déclaration du (des) séjours auprès des autorités
fonctionnement [administratives compétentes (*)
Activité Nombre de journées enfants prévisionnelles
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement
par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) 5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention de soutien aux
formations Bafa/Bafd
Nature de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au
l'élément paiement du droit définitif
justifié
Bafa/Bafd
Activité Factures acquittées
Séjours vacances
Activité Nombre de journées enfants réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité ; si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de Bafa/Bafd ou séjours. La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
KE
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Ah 4
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
-__ Fourniture d’un bilan annuel pour les Bafa/Bafd PA -__ Fourniture d’un bilan annuel pour les camps/séjours
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc).
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
kkE
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
AK
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
AS 10 Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. RARE
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La subvention se soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours vacances étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KHHK
Le partenaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention de soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bañfa) et/ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours vacances et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
AA. 11 Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Saint-Etienne en 2 exemplaires Le 23/10/2023
La Directrice,
Marie-Pierre BRUSCHET
Pour la caisse d'Allocations familiales, Pour le gestionnaire
Le Maire
Gérard TARDY Charte e la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
La branche Famille ot ses partenaires, considorant que l'ignorance
de l'autre, las lninetices sociales et économiques et is non-rospect
de à digriné de la p so Le ti des tensions et repiis
idantkares, r'engagont par La présents charts à respecter des pracipes de ia lacite tels qu'ils récuttant de l'iistoire st des His de la RepubDIiIque.
Au lendamaln des quueros du roligion, à 13 suite des Lumigras
&t de ia Révolution française, amec les Fois scodaires de La fin de MIX" sitio, avec la it Qu 9 décembre 1005 de « Séparation des Églises
ét de PErat «la Leo garantit tout d'abord! Hberte do coRscionce, dont les priques ot manifestations sociales sont onca0reur par l'ordre public Elle vise 2 conciller Hberté, agaité vt fratemeté de vue de
B concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'univorsaits qui forrde aussi la Sécurito sociale et a acquis, avec ke prozmims de 1946, valeur constitutionnelie L'articie + de is Consttition du à cotoire 1958 dispose d'allicurs que «La France est une République indivisible, tique, démocratique et sociale. Elle asoure l'égalité dovant là lo de tour
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LA LAÏCITE EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
les cEoyons sans Cistinction durigine, de rca ou de raligion Elle respecte toutes les croyances ».
Ldux de paix Civile qu'etls poursuit no Sora Pad qu'à Li concion
de sun dorror les rorsoucas, humaine, juridiques cé financières, tant pour let: Carniioc, qu'entre loc ganbrablons, où clans Les institutions. À cet dard,
& branche Famille ot 105 partunairec s'ungagent à se doter des moyens
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Cela se for avec et pour les Esvlies at les personnes vivant sur le soi
de ls République quufies que tofarst Jour origine, teur nationale. leur croyance.
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she, do et dégats Lab Faille ot sos partonaires tronnent par 15 présente charts à renffimmor do principe do Etctte
on demeurant 2étontfés aux pratiques de Lorrain, on VUE do PROMO
une lfcite bon coniprise ct bien attentions. Elabonoe ac Qux,
cette charte s'adresse ain partenaires, mai tout autant aus AMocatatres
qu'aux mariés du ia branche Faille.
LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARGITRE
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LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
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LA LAÏCITE CONTÆHBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET 4 L'EGALTIÉ D'ACCES
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LES PARTENAIRES LE LA BRANCHE FAMÈLE ss partorares 13 BND Qi Eur SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ a 1
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Ve poamt sliéa
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13 N°2023-12-130
à EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorumest atteint.
OBJET : 2023-12-130- CONVENTION D'OBJECTIFS ET T AVEC D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE- ENT DU FONCT EMENT DE LA LUDOTHEQUE (CTG - ANNEE 2023)
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D’'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
ROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
affichéle 13/42/2522 À,
Hôtel de Ville - Place du Iflème Millénaire - 42420 LORETTE
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-130 1/3 # 2023-12-130- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE-FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA LUDOTHEQUE (CTG - ANNEE 2023)
Monsieur le Maire vous rappelle que les contrats enfance jeunesse (CEJ) arrivés à terme sont remplacés, à compter du 31 décembre 2019, par des conventions territoriales globales (CTG). Pour rappel, le contrat Enfance Jeunesse de Lorette est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous précise également que par délibération n°2023-06-76 en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de Lorette a décidé à l'unanimité d'approuver un plan d'actions et le principe d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles entre les communes signataires de ladite convention et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Pour rappel, les communes signataires du périmètre n°2, correspondant au périmètre d'application de cette convention, sont la Grand ‘Croix, Cellieu, Chagnon, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint Paul en Jarez, Valfleury et Lorette.
La convention a été signée le 11 octobre 2023 par l’ensemble des communes concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire
Dans ce cadre, la Caisse d'allocations familiales de la Loire peut apporter un financement pour développer des actions Jeunesse hors les murs (action n°2-7 du plan d’actions). L'action menée par la Ludothèque municipale aux profits des enfants de la commune, peut rentrer dans ce cadre.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire financerait le fonctionnement de la ludothèque pour un montant forfaitaire de 11 € par heure d'ouverture pour 266 heures annuelles d'ouverture, qui constitue la base de référence déclarée sur l’année 2022.
Monsieur le Maire précise que cette action était déjà financée avec l’ancien contrat enfance jeunesse.
Ïl est de ce fait nécessaire de signer une convention d'objectifs et de financement pour définir et encadrer les modalités d'intervention ainsi que de la subvention associée pour le fonctionnement de la ludothèque pour l’année 2023.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver le projet de convention d’objectifs et de financement pour l’année 2023 pour le financement du fonctionnement de la ludothèque entre la Commune de Lorette et la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire tel que rapporté en annexe, conclue pour la période d’un an, à compter du 1®7 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
2) De l’autoriser lui, ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention ;
Æ. Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-130 2/3 # 3) Dire que la recette afférente sera versée au chapitre correspondant au budget général
de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 3044-Ë:04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-130 3/3 & e
D LS En Co ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
EN C
AIONDOBIJECAII l——
Fonds publics et territoires
Aide au fonctionnement des
ludothèques
Modèle Juin 2022
Année : 2023
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Ludothèque Mairie de Lorette
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Place du [ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat, CS 70813, 42952 SAINT-ETIENNE
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience :
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obijet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Les objectifs poursuivis par la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce, sans
distinction de leur âge ou des motifs de leur fragilité. Elles inscrivent leur action en partenariat et complémentarité avec les crèches, les accueils de loisirs, les écoles et les acteurs du soutien à la
parentalité. Pour autant, ces structures accueillent un large public, dont l’âge s’agissant des enfants et des jeunes, peut aller de 0 à 18 ans. Elles sont animées par un(e) ludothécaire qui propose le jeu sur place, un prêt de jeux ainsi que l’animation de temps ludiques hors structure.
L'aide versée par la Caf s’adresse aux ludothèques soutenues par une collectivité locale signataire d’une Convention territoriale globale. Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir l’offre existante ;
- Harmoniser le cadre des exigences de la branche Famille, les missions attendues et les
activités ;
- Développer les ludothèques sur les territoires prioritaires en complément des autres services aux familles (Eaje, Laep, lieux ressources pour les parents, centre social).
Article 2 - L’éligibilité à la subvention
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est attribuée aux équipements remplissant les conditions suivantes :
- proposer à la fois le jeu libre sur place et des animations ludiques sur le territoire ;
- être géré par une ludothécaire .
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre.….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention
L'unité de calcul
L’unité de calcul retenue pour le calcul de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est l’heure d'ouverture.
Le financement de l’offre existante
Æ.. Ÿ Le montant forfaitaire par heure :
Ce montant est calculé, sur le territoire de compétence, en additionnant les montants de Psej dus par la Caf aux ludothèques du territoire au 31/12/N-1 en le divisant par l’ensemble des heures d'ouverture de N-1 (qu’elles soient ou non financées par un Cej)
L'offre existante s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 266 heures d'ouverture.
Le montant forfaitaire s’élève à / 1€ / heure d’ouverture
Le financement de l’offre nouvelle
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure d’ouverture développée dans une ludothèque relève d’un barème national publié chaque année par la Cnaf.
Formule de calcul du financement versé pour le fonctionnement des ludothèques
Nombre d’heures Montant Nombre de Bar :
d'ouverture déclaré forfaitaire / POELE
par le partenaire heure de l’offre + nouvelles heures X heure Ludothèque
rx 1 . .
d’ rture
plafonné à l’existant existante ouvertur
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est calculée sur la base des heures réelles d'ouverture.
3.4 - Le versement de la subvention dite Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement
des ludothèques
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Fonds publics et territoire dédiée au fonctionnement des ludothèques, la Caf versera :
- Un acompte de 70% du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Article 4 - Les engagements du gestionnaire #7
4.1 - Au regard de l'activité du service L'activité de la ludothèque s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat entre les différents acteurs de la vie locale, et notamment en articulation avec les structures éducatives en lien avec les professionnels de jeux.
Le gestionnaire de la ludothèque peut développer des activités selon des horaires variables correspondant à la disponibilité des publics ou au rythme des manifestations en tenant compte de l’adaptabilité à la diversité des publics et à leur rotation lors des accueils.
Le ludothécaire est responsable d’une structure ou d’un service mettant à disposition du public des activités ludiques en général, et de jeux en particulier. Il rédige un projet éducatif, élabore un règlement intérieur et en garantit le respect en adéquation avec les missions de la ludothèque. Ce projet respecte les orientations de la charte des ludothèques françaises.
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- _ Offrir un service de qualité, ouvert à tous et accessible à tous types de publics (bébés, enfants, adolescents, adultes de tous âges, personnes en situation de handicap)
- Offrir un service gratuit ou soumis à une participation modique: la fréquentation d’une ludothèque ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu'une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- _ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public ;
- De droit du travail :
2
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, "et
6 v Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au sestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
s212 Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément : : :
istifié signature de la première signature du renouvellement de J convention la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET - Attestation de non-changement Vocation - Statuts datés et signés de situation - Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Existence légale
Destinataire du
paiement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
er . ; …. | - Liste datée Capacité du - Liste datée des membres du conseil ren ei TS h
, . . conseil d'administration et du contractant d’administration et du bureau
bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
A" Nature de Pélément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
- Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
paiement BIC IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de . es :
524 7 signature de la première signature du renouvellement de l'élément justifié . . convention la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-changement
de situation
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
Pannée précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
5,2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de
la convention
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
2X. Projet de fonctionnement,
comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le
sens du projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning de
service de la ludothèque
mentionnant les heures
d'ouverture
| Projet de fonctionnement,
comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le sens |
| Qualité du projet | du projet, les moyens humains et
matériels, le partenariat, un
planning de service de la
ludothèque mentionnant les heures
| d'ouverture
|
Activité | Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture.
Eléments Budget prévisionnel de la première
financiers année de la convention.
5.3 - Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
Nature de convention : justificatifs convention : justificatifs l’élément justifié nécessaires au paiement d'un nécessaires au paiement du acompte droit définitif
|
Eléments - Budget prévisionnel N - Compte de résultat financiers
- APS annuelle prévisionnelle | Amplitude annuelle réelle
Activité d'ouverture du service : . d'ouverture du service
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la ludothèque mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle A\.
° 9 7.1 - Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport
d'activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, .... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/2023 au 31/12 / 2023
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention - Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et La révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KE
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
11 Fait à Saint-Étienne,
La Caf de la Loire
La directrice
Le 24/11/2023,
Marie-Pierre BRUSCHET
En 2 exemplaires
La Mairie de Lorette
Le Maire
Gérard TARDY
12 Charte de la laïcité
de là branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Yw
PRÉAMBULE
La branche Fansllia et 5es partenaires, copsiigrant que P'igporsace
de l'autre, lus injustices sochales et gcomcmniques at lo noë-rarpoct
do là digoité da la persons sos fo Larroaus dos tensions ot roplis
Hiontkaires, s'angegout par Le préconto Charte 3 respecter les principes da la Left bois qu'ils resuitent de lnéstoire et des tois do la Republique.
As lendumals dos quorras de raligion, à ia sutts des Lenionos et de la Révolution érançaise, avec Eos fois scolaires de à fs du X EX scie, awvoc 13 toi de © décembre 1905 de « Saparation des Énises
ex de l'EEAR », la CR O garantit tout d'abord 13 Hborte de consciRco,
count tas f ques at nent sont par ordre pubtic. El visa 3 conctilor Hiberté, dgaits ot fratomiià an vu de
% concorde antro fes citoyans. Elo particine du principe d'université qui ondo aussi La Socurite s0ciaa ot 2 2CQUES, av0c Le preambuis de 366, valeur constitutionnole. L'articie +- de la Constitution du & octobre 1958 dispose dallurs que « La France ast une Fopublique indiviitle, BAque, démocratique dé sociale Elle ascure l'ogaitte devant te lot do tous
les choyons sans distinction d'origine, de mc ot de rallgion. Êlle raspocte toutes tes Croyat ee w.
L'idèal do paix cie qu'elle poursuft no sors realise qu'à lb coRdEon
ou eg mere cheme, et finacactères, tasst pour familles, qu'entre ls générañioss, Où cons les Imtiitutione. À cot dcr,
enter Jah veprhem nee ar fratelarÀ var Sale
néconcoires à uno raiso on œuvre Dion Comp at atiionoe da La Lots. Cala se fora avac ot pour les farilles ot los personnes vivant sur le SO
de ü Fopublique quelles que sclont leur origine, leur nativeallta, leur croyance,
Depuis sotramto-cite ans, !a Socuribé Sockaha Sac arrie amet CS taieurs
d'unirernihe, de sokdarEs st égaré, La branche Faite ef ses ptorcaios
tronnent par là prosonte chartu à réaffimeor l priacpu do LSctRé
cn dermourant attantiés aux portiques de torcin, on vue de prono
uma Licité bias comprise ot bion 2tsetionnéa El:borde 0c aux, cette chats s'adresse aus partonates mois fout stat aux aNocaires qu'aux salaries Go fi Cranche Fam.
CR à < 3 © pre ro Car LA L'AÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GRARANTIT LE LIBRE ARBITRE 7 LE Eaare ET PROTÈGE DU PROSÉLNTISME tx y
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LA LAÏCITÉ EST £E SOCLE DE LA COYENNETÉ ASTET & AHTIC.F à
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LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLAGATION
D£ NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
AGE POUR UE LASTITÉ BEN PASTRGEE
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE et rater 12 Qt EE tab! QUE ut - co SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ corta 3 ?
E » Rev ep ee Phawtori
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FH pe ot opte Saurité saurale N°2023-12-131
“Le EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 2023-12-131- CONVENTION DE « PLAN N E 1
2023-2027 » AVEC SAINT ETIE LE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIDOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A? jar fo
v£
Hôtel de Ville - Place du lIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 1i décembre 2023 - DCM 2023-12-131 1/3 2023-12-131- CONVENTION DE PARTENARIAT « PLAN NUMERIQUE A L'ECOLE 2023- 2027 » AVEC SAINT ETIENNE METROPOLE
Monsieur le Maire vous précise que depuis 2003, Saint-Etienne Métropole dote
gracieusement les écoles maternelles, élémentaires publiques et privées de la commune en équipements multimédia connectés à Internet. Cette opération menée en partenariat avec l'Education Nationale fait l’objet de plans triennaux.
Par délibération n°2017-04-30 en date du 10 avril 2017, le conseil municipal avait accepté
à l'unanimité la signature d’une convention de partenariat « plan Multimédia » avec Saint- Etienne Métropole, pour 3 ans. Cette convention a été renouvelée tacitement pour 3 nouvelles années. Celle-ci est donc parvenue à échéance.
Monsieur le Maire vous précise que par délibération en date du 2 février 2023, le Conseil Métropolitain a délibéré favorablement pour la mise en place d’un nouveau plan «le Numérique à l’école 2023-2027 ».
Par décision n°2023.01096 en date du 16 novembre 2023, Monsieur Gaël PERDRIAU,
Président de Saint-Etienne Métropole a été autorisé à signer une convention-cadre fixant les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et de l'Education Nationale. Par ailleurs, deux autres conventions sont réalisées, l’une fixe les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et les OGEC en ce qui concerne les écoles privées et l’autre fixe les rôles et
engagements de Saint-Etienne Métropole et d’instituts accueillant des enfants en situation de handicap.
Une convention dont le projet est annexé à la présente, doit fixer les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et des communes-en ce qui concerne les écoles publiques.
Saint-Etienne Métropole s'engage notamment à :
- Mettre à disposition des écoles du territoire, les équipements numériques nécessaires (sauf tableau blanc). Les dotations seront réalisées par le biais d'appels à manifestation d'intérêt. Les équipements demeurent propriété de Saint-Etienne Métropole ;
- Équiper les écoles de logiciels bureautiques identiques ;
- Prendre en charge l'abonnement Internet des écoles publiques et mettre ainsi à
disposition, une connexion Internet ;
- Assurer les opérations de maintenance des équipements et matériels appartenant à Saint- Etienne Métropole ;
- Procéder à l'enlèvement des équipements informatiques fournis par la Métropole et déclarés hors service ;
-_ Fournir annuellement à la Commune, la liste des nouveaux équipements installés dans les écoles afin de mettre à jour les contrats d'assurance ;
Æ Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-EË : 04 77 73 40 33 - X mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-131 2/3 La Ville quant à elle s'engage notamment :
À effectuer les travaux nécessaires dans ses écoles conformément aux termes des
diagnostics techniques, dans la limite des capacités financières de la Commune ;
- À effectuer l'enlèvement des équipements informatiques non fournis par SEM et déclarés hors service ;
-_ À protéger le matériel informatique par tous moyens utiles ; la Commune assume en tant
que gardienne desdits équipements, la pleine et entière responsabilité ;
- À prendre en charge les matériels et équipements non fournis par Saint-Etienne
Métropole (notamment tableau blanc);
- À réaliser les travaux nécessaires (percements, création de fourreaux) pour le passage de la fibre depuis la rue jusque dans la baie informatique de l’école ;
- À assurer la maintenance et le financement des éventuels remplacements de composants défectueux de matériels appartenant à la Commune ;
-_ Procéder à l'enlèvement des équipements informatiques fournis par la Commune et déclarés hors service ;
-_ À souscrire une police d'assurance pour les matériels mis à disposition et de procéder aux démarches avec l’assureur pour rembourser Saint-Etienne Métropole dans un délai d’un an. La Commune assume le remboursement du matériel en cas de dégradation, destruction ou perte/vol. Le remboursement se fera selon les modalités fixées dans la convention ;
- À Assurer la fourniture des consommables informatiques et multimédia (papier, clé
USB...).
CONSIDÉRANT l'intérêt et la nécessité de doter les écoles de matériels informatiques,
Monsieur le Maire vous propose donc :
1) D'approuver la convention de partenariat quadriennale 2023-2027 « Plan numérique à l’école » entre la Commune de Lorette et Saint-Etienne Métropole ;
2) De l’autoriser à signer la présente convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition d
n Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le secrétaire de séance,
Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du ITème Millénaire - 4242 0 LORETTE
#04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-131 3/3 PLAN NUMERIQUE A L’ECOLE 2023-2027
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
SAINT -ÉTIENNE METROPOLE et LES COMMUNES ADHERENTES
Article 1 : Les objectifs
Dans le cadre de sa compétence « multimédia dans les écoles », Saint-Étienne Métropole conduit un plan d'équipement numérique pour les écoles nommé Plan Numérique à l'Ecole.
Cette opération, menée en lien étroit avec l'Éducation Nationale a pour objectif de doter l'ensemble des écoles maternelles, élémentaires, publiques et privées du territoire en équipements numériques dont le choix est validé dans les instances de Saint-Etienne Métropole, en assurant, pour une efficacité pédagogique optimale, une véritable cohérence entre l'équipement des écoles et la formation des enseignants.
Une convention-cadre fixe les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et de l'Education Nationale.
Une convention fixe les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et des Communes en ce qui concerne les écoles publiques.
Par ailleurs, deux autres conventions sont réalisées, l'une fixe les rôles et engagements de Saint- Étienne Métropole et des OGEC en ce qui concerne les écoles privées et l'autre fixe les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et d’Instituts accueillant des enfants en situation de handicap.
Les objectifs du Plan Numérique à l'Ecole 2023-2027 est de :
° lutter contre la fracture numérique et offrir un niveau d'enseignement primaire innovant,
° préparer la nouvelle génération à la révolution numérique en facilitant Fintégration du numérique dans l'apprentissage de toutes les matières,
° accompagner les enseignements à l'usage des outils numériques dans leur pratique professionnelle,
» calibrer le parc numérique avec sobriété en fonction des besoins et des usages pédagogiques,
o Récupérer ie matériel numérique appartenant à Saint-Etienne Métropole lors des fermetures de classes.
o Ne pas doter les écoles systématiquement mais mettre en place des appels à motivation d'intérêt pour les nouveaux équipements afin de répondre aux besoins exprimés et concertés des enseignants.
o Réattribuer le matériel non utilisé.
+ contribuer activement à des achats et à un usage responsable des outils numériques,
+ mettre en lumière la politique d'une métropole connectée.
Les objectifs partenariaux entre les communes et Saint-Etienne Métropole sont de :
°e Renforcer là communication entre les communes et les membres du Plan numérique à l’école :
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 ef o Lors de travaux dans l’école
o Lors des ouvertures de classes
o Lors des fermetures de classes
+ Développer l'ENT dans l'objectif de l’ouvrir aux communes.
Saint-Étienne Métropole, les Communes et l'Education Nationale échangent autour de ce nouveau plan pour coordonner les moyens et accroître la réussite scolaire des élèves. Des expérimentations seront menées, elles seront présentées au Comité Technique du Plan ‘pour sa mise en œuvre, Un bilan régulier sera présenté en Comité de Pilotage let dans les instances de Saint-Étienne Métropole.
L'obtention de nouveaux équipements, sera soumis à appel à manifestation d'intérêt :
Saint-Étienne Métropole donnera chaque année la nature et la quantité des appels à manifestation d'intérêt.
L'Education Nationale, s'engage à former ses enseignants en partenariat dans le cadre : e de l'obtention d'un nouvel équipement
+ un changement de poste
+ une modification de la structure de l'école
La Commune qui prévoit une construction/rénovation/restructuration des espaces de l'école s'engage à informer Le plan numérique à l'école.
Article 2 : Les équipements multimédia
Saint-Étienne Métropole s'engage à réaliser, conformément au Plan Numérique Ecole délibéré par le Conseil métropolitain, l'équipement numérique des écoles du territoire. Cet équipement est mis à disposition des enseignants et des élèves pour une utilisation dans des buts pédagogiques êt administratifs. La dotation en nouveaux équipements se fera par le biais d'appels à manifestation d'intérêt.
A noter, le tableau blanc n'étant pas un équipement numérique ne sera plus fourni par Saint-Etienne Métropole Le Plan numérique à l'école et sera à la charge des communes. Afin de minimiser les travaux nécessaires, Saint-Etienne Métropole privilégiera la dotation en équipement mobiles.
Matériels informatiqués et multimédia
Saint-Etienne Métropole
Les équipements numériques sont fournis aux écoles par Saint-Étienne Métropole en accord avec les axes fixés par le Plan numérique à l'Ecole 2023-2027. Les équipements sont la propriété de Saint- Étienne Métropole:
Les Communes
En cas de mutualisation de locaux ou de déménagement, la commune s'engage à informer Saint- Étienne Métropole dès le début du projet afin d'assurer la bonne gestion du parc numérique...
Travaux dans les écoles
Saint-Etienne Métropole . | Saint-Etienne Métropole ne réalisera aucun travaux de fixation d'équipement ou de câblage courant fort ou faible dans les écoles.
Les Communes
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 À La Commune s'engage à effectuer les travaux nécessaires dans ses écoles conformément aux préconisations qui seront réalisés dans le cadre du Plan Numérique Ecole.
Logiciels et ressources pédagogiques
Saint-Etienne Métropole
Afin d'assurer une cohérence globale ainsi qu'un échange de données entre sites, Saint-Étienne Métropole équipe toutes les écoles de logiciels bureautiques identiques.
Connexion à Internet
Saint-Etienne Métropole
Saint-Étienne Métropole prend en charge l'abonnement interet des écoles publiques et met ainsi à disposition des écoles publiques un accès Internet opérationnel offrant une connexion compatible avec les besoins de l'école. Ainsi, toutes les écoles de Saint-Étienne Métropole bénéficient des services d'AMPLIVIA (service de transport de données mis à disposition de la communauté éducative rhônalpine) qui offre aux établissements scolaires un accès aux ressources informatiques de leur rectorat respectif, pour les applications administratives et pédagogiques, ainsi qu'un lien sécurisé vers l'internet par l'intermédiaire du réseau RENATER (Réseau national de l'enseignement et de la recherche).
Une centrale d'achat a été constituée par la Région Rhône-Alpes dans lequel Saint-Étienne Métropole représente l'ensemble des écoles publiques de son territoire. Le marché d'accès Internet actuel est confié à Orange Business Services jusqu'en juillet 2027. Une ligne téléphonique dédiée uniquement à l'ADSL a été construite dans le cadre de ce marché pour chaque école. Saint-Étienne Métropole a délibéré favorablement sur son adhésion à la centrale d'achat pour la fourniture, la mise en œuvre et l'administration du réseau régional haut ettrès haut débit AMPLIVIA. A ce jour 75 % des connexions des écoles publiques de la métropole ont été migrées vers une connexion FTTH.
SEM s'engage à commander la migration ADSL vers FTTH lorsqu'elle a connaissance de l'éligibilité de l'école.
Les lignes téléphoniques ne sont pas prises en charge dans ces connexions, elle reste à la charge des communes.
Les Communes
La Commune ne peut utiliser le réseau des écoles pour leur matériel (ordinateur commune, système de chauffage, surveillance...) Saint-Étienne Métropole demandera la déconnection systématique de ces matériels.
Les communes devront réaliser les travaux nécessaires (percements, création de fourreaux ...) pour le passage de la fibre depuis la rue jusque dans la baie informatique de l'école.
Article 3 : La maintenance des équipements informatiques
Saint-Étienne Métropole
Les opérations de maintenance sont réalisées uniquement sur les équipements qui sont la propriété de Saint-Étienne Métropole et les logiciels livrés avec les équipements d’après une maquette validée par le Comité Technique du Plan.
Les Communes | Pour les équipements présents dans les écoles et ne faisant pas partie des dotations de Saint-Etienne Métropole, la maintenance et le financement des éventuels remplacements de composants défectueux est à la charge de la Commune.
La Commune facilite les interventions dans les écoles pendant les vacances scolaires suivant des conditions d'accès définies avec les écoles et les enseignants.
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 À. Article 4 : Approche écologique
Saint-Etienne Métropole
Saint-Étienne Métropole (ou la société désignée par la collectivité) effectue l'enlèvement des équipements informatiques fournis par Saint-Étienne Métropole et déclarés hors service. Les équipements informatiques obsolètes ou non utilisés doivent être rassemblés par l'équipe pédagogique dans un lieu identifié dans l'école en séparant le matériel hors d'usage du matériel non utilisé.
Les équipements hors d'usage sont remis à une société, centre de collecte, qui s'engage à récupérer, stocker et gérer le recyclage des matériels obsolètes des écoles de Saint-Étienne Métropole.
Le matériel non utilisé par les enseignants sera récupéré par Saint-Etienne Métropole.
Les Communes
La Commune effectue l'enlèvement des équipements informatiques non foumis par Saint-Étienne Métropole et déclarés hors service. |
Ces équipements hors d'usage sont remis à une société, centre de collecte, qui s'engage à récupérer, stocker et gérer le recyclage des matériels obsolètes.
Article 5 : Sécurité et protection des équipements
Saint-Étienne Métropole
Saint-Étienne Métropole effectue un marquage au moyen d'étiquettes des équipements informatiques ét multimédia qu'elle met à disposition des écoles. Un règlement des usages et une convention de mise à disposition sont signés par chaque membre de l'équipe pédagogique et/ou bénéficiaire.
Les Communes .
La sécurité et la protection des équipements mis à disposition par Saint-Étienne Métropole sont prises en charge par la Commune qui en assume, en tant que gardienhe desdits équipements, la pleine et entière responsabilité.
La Commune s'engage à mettre en œuvre tous moyens utiles permettant de limiter les risques de vols ou de dégradation des équipements susvisés.
Ainsi, la Commune est notarnment tenue d'utiliser l'ensemble des dispositifs de protection et de fermeture et de les maintenir.en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Article 6 : L'assurance des équipements
Saint-Étienne Métropole
Saint-Étienne Métropole s'engage à fournir annuellement à la Commune la liste des nouveaux équipements installés dans les écoles afin de permettre la mise à jour des conirats d'assurance.
Le Comité Téchnique du Plañ Numérique à l'Ecole de Saint-Étienne Métropoie fait un point bimestriel sur les vols et dommages déclarés et les procédures en cours et notamment sur :
s la fréquence,
° larépartition par commune,
° les remboursements en cours.
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 PK. En cas de constat d'une fréquence importante de vols et dommages sur une école, Saint-Étienne Métropole pourra conditionner le remplacement des équipements à une amélioration par la Commune de la sécurisation des locaux et au budget alloué à l'opération.
Les Communes
La Commune pourra souscrire à ses frais et auprès de compagnies notoirement reconnues l'ensemble des assurances garantissant le matériel mis à disposition.
Les assureurs devront garantir la réparation ou le remplacement des matériels de toute nature, installations périphériques, supports d'informations ou fichiers endommagés du fait de la survenance :
+ de phénomènes naturels : foudre, tempête, catastrophes naturelles,.…
. d'actes de maleillance : émeutes, actions de terrorisme ou de sabotage, vandalisme, vol ou tentative de vol,
e d'aléas techniques :
o incendie, explosion, action des fumées.
eo courts circuits, pannes électriques, phénomène de surtension ou de sous tension, effacement accidentel des données..…
action des eaux
bris de machines
défaillance d'un système de sécurité ou de régulation
déplacement, transport, montage, démontage, remontage.…
garantie des matériels informatiques et portables notamment en tous lieux dont expositions ou usage privé.
©CGCGoo0o
Si la Commune le souhaite, elle pourra souscrire les garanties suivantes :
« garanties des matériels contre les pertes de toutes sortes imputables à l'interruption de service résultant d'une déperdition d'informations ou de puissance informative (consécutive notamment à un détournement, une fraude, un virus informatique, un acte de malveillance commis par les utilisateurs ou par des tiers, ...).
+ garanties des frais de reconstitution des médias.
En tout cas, la Commune demeure responsable de l'ensemble des dommages de toute nature causé à toute personne du fait du maîériel mis à disposition ou de son utilisation. L'entretien est à la charge de Saint-Étienne Métropole qui est responsable en cas de sinistre causé par un défaut d'entretien.
La Commune assume le remboursement du matériel en cas de dégradation, destruction ou perte/vol. Les biens étant amortis sur 5 ans, le remboursement se fera de la manière suivante :
Année Vétusté et taux
remboursement
100 %
-1 80 %
-2 60 %
-3 40 %
N-4 20 %
Z\Z|2\Z
° les matériels anciens de plus de 6 ans ne seront pas remplacés compte-tenu de leur très grande obsolescence.
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 ", La Commune fait son affaire d'assurer ledit remboursement soit sur ses fonds propres, soit en faisant jouer une police d'assurance souscrite.
La Commune et son assureur renoncent à tous recours contre Saint-Étienne Métropole et ses assureurs.
Lors de toute mise à disposition de matériel, la Commune devra fournir à Saint-Étienne Métropole dans les délais les plus brefs la ou les attestation(s) d'assurance.
La Commune S'engage au versement à Saint-Étienne Métropole du remboursement dû par la Commune dans un délai maximum d'un an, à compter de l'établissement du dossier complet (facture, devis, déclaration de vol, à produire).
k Procédure à respecter en cas de vol. de la perte ou détérioration du matériel :
Pour la Commune : .
- Ja Commune informe Saint-Etienne Métropole du dommage et effectue, par écrit, à l'assureur ou intermédiaire d'assurance, la déclaration de chaque sinistre, au plus tard dans les 48 heures,
- la Commune prévient la police ou la gendarmerie dans les 48 heures qui suivent la constatation du vol, de la perte ou des détériorations,
- la Commune prête son concours à l'assureur dans la gestion et le suivi du sinistre, - la Commune dépose une plainte,
- siles objets volés sont récupérés avant le paiement de Findermnité, la Commune en reprend possession et lassureur ne sera tenu qu'au paiement des détériorations éventuellement subies,
- _Siles obiets volés sont récupérés après le paiement de lindernnité, la Commune aura la faculté, après avis conforme de Saint-Étienne Métropole, d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, sous déduction des détériorations, à condition d'en faire la demande sous quinzaine à partir du jour où la Commune ou Saint-Étienne Métropoles auront été avisées de la récupération ; passé ce délai, l'assureur devient de plein droit propriétaire des objets récupérés.
La Commune transmet une fiche d'engagement de versement à Saint-Étienne Métropole des remboursements au titre du sinistre. Cette fiche précise :
- le montant estimé du remboursement,
- le mode de paiement (direct par l'assurance ou par l'intermédiaire de la Commune), - la date prévisionnelle de versement,
- cette fiche est transmise, pour suivi, à la mission Plan Numérique à l'Ecole de Saint- Étienne Métropole (lenumeriquealecole@saint-etienne-metropole.fr — à l'attention de l'assistante du Plan Numérique à l'Ecole).
Pour Saint-Étienne Métropole:
- dès réception des constats des dommages subis, Saint-Étienne Métropole commande et suit le remplacement et l'installation des équipements,
- Saint-Étienne Métropole adresse à la Commune un état des équipements installés précisant la nouvelle valeur de ces équipements.
Article 7 : La fourniture des consommables
Saint-Étienne Métropole
Saint-Etienne Métropole ne fournit aucun consommable.
Les Communes
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 À L La fourniture des consommables informatiques et multimédia (papier, clé USB, disquettes, CD-Rom, tonner ou cartouches imprimantes) sont à la charge de la Commune.
Article 8 : Le pilotage
Le pilotage du Plan est assuré par la chargée de mission du plan Le numérique à l'école de Saint- Étienne Métropole avec l'appui des partenariats précisés dans la convention-cadre ci-jointe.
Article 9 : La communication
Saint-Étienne Métropole |
Le Plan est délibéré par le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole et notifié aux Communes.
Saint-Étienne Métropole organise des réunions d’information et d'échange sur le Plan dans les Communes avec l'ensemble des acteurs du Plan Numérique à l'Ecole.
Les Communes
Afin d'informer l'opinion publique des missions de Saint-Étienne Métropole et dans un souci de transparence, la Commune s'engage à associer Saint-Étienne Métropole à toute manifestation concernant l'opération.
La mention du portage et du financement du Plan par Saint-Étienne Métropole et/ou le logo de la collectivité devra également être repris au sein de tout support de communication se rapportant au projet financé (brochure, dépliant, lettre d'information, communiqué de presse).
Pour la bonne réalisation de cette clause, il convient de se rapprocher du Service Communication de Saint-Étienne Métropole pour obtenir le logo et la charte graphique, ou de télécharger les éléments sur le site internet de Saint-Étienne Métropole: www.saint-etienne-metropole.fr
Tout support de communication intégrant le logo et/ou la contribution de Saint-Étienne Métropole devra avoir été validé par le Service Communication de Saint-Étienne Métropole (tel: 04 77 49 74 36).
Article 10 : Validité. Modification
Ce protocole pourra être modifié d'un commun accord entre les parties après en avoir informé le Comité de pilotage stratégique, par un avenant à la présente Convention.
Ce protocole est valable pour la durée du Plan Numérique à l'Ecole 2023-2027 renouvelable en fonction de l'évaluation qui sera réalisée par le comité de pilotage et communiquée aux signataires.
Pour Saint-Étienne Métropole, Pour la Commune,
Le Président de Saint-Étienne Métropole Le Maire
$ Plan numérique à l’école 2023 - 2027 lComié Technique : msiance de gouvernance. du Plan qui se téunit une fois par mois. Elle est composée de : un représentant du directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale Loire, un représentant de la Direction de l'Enseignement Catholique,
un réprésentant de l'atelier CANOPE de la Loire, | . la chargée de mission de Saint-Étienne Métropole pour le plan numérique dans les écoles, le directeur de la DSIN dé Saint-Étienne Métropole ëtlou son représentant, un représentant de la DANE
Il est chargé dé la mise en œuvre.des objectifs, du suivi et de l'évaluation du numérique à l'école. ILest force de proposition et soumèt des orientations au COPIL.
Comité de pilotage : instance de gouvernance du Plan qui se réunit au minimum une fois par an et rassemble :
les Ëlus de Saint-Étienne Métropole-en charge du projet numérique dans les écoles; | le directeur académique des services départémentäux de l'Éducation Nationale Loire et/ou son: représentant, le directeur de l'Enseignément Catholiqué et'ou's6n feprésentant,.
le directeur territorial de la région Rhône-Alpes-Auvergne du réseau CANOPE et/ou son représentant, le directeur de l'atelier CANOPE Saint-Etienne | le-directeur de la DSI du rectorat de l'Académie de Lyôn,
la Délégués Académique au Numérique de l'académie de Lyon et/ou son représentant, le directeur général des Services dé Saint-Étienne Métropole et'ou son représentant, la chargée de mission de Saint-Étienne Métropole pour. le plan numérique dans les écoles . lé-direcieur de la DSIN de Saint-Étienne Métropole,
d'éventuels invités en fonction de l'ordre du jour.
Leéotüilé de pilotage esi chargé de l’élaboraton ou dél'actualisaton du Plan, des décisions etorientations stratégiques, du suivi-évakiation du plan, de son bilan annuel.
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 À N°2023-12-132
Fe EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 3-12-132- DEMANDE DE PRESTATIONS ACCU IRS ET VACANCES 20 ONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LO
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAIA Gilles, M. SEGUIN joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois, Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle A3 bel 2023
AK
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-132 1/2 Æ 2023-12-132- DEMANDE DE PRESTATIONS ACCUEIL DE LOISIRS ET VACANCES 2023 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Monsieur le Maire vous indique que le Conseil Départemental de la Loire peut attribuer des subventions pour les centres de loisirs du département.
Monsieur le Maire vous informe que les aides attribuées à ce service sont permanentes depuis plusieurs années, quoiqu’en forte baisse. A titre d'exemple, leur montant était de 10 024, 08 € en 2014, 9 726, 10 € en 2015, 4 173, 60 € en 2016, 4 335 € en 2017,4363€ en
2018 et 2 101 € en 2019, 2 665 € en 2020, 2 600 € en 2021 et 1 725 € en 2022.
Monsieur le Maire vous invite à solliciter le Conseil Départemental de la Loire pour obtenir un financement le plus important possible du Centre de Loisirs de Lorette, pour l'année 2023 au titre des prestations Accueil de loisirs et vacances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-132 2/2 N°2023-12-133
= EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-133- DEMANDE DE SUBV NS RESTA OLAIRE -— APPE
PROJET DETR/DSIL 2024
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le A 3/42 | 2023
KT
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -È : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr | Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-133 1/3 # 2023-12-133- DEMANDE DE SUBVENTIONS RESTAURANT SCOLAIRE - APPEL A PROJET DETR/DSIL 2024
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que par courrier en date du 20 novembre 2023, Monsieur le Préfet de la Loire, l’a informé de la reconduction pour 2024, des enveloppes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local. Les opérations éligibles ont été définies lors d’une réunion de commission des élus de la Loire le 6 novembre 2023. Les dossiers doivent être déposés avant le 2 février 2024.
Monsieur le Maire vous précise que parmi les catégories d'opérations éligibles, apparaissent les constructions des cantines scolaires.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville est l’un des copropriétaires d’un immeuble sis 7 rue Jean Moulin dénommé « Résidence Ilot Jean Moulin ». Celui-ci accueille depuis 1993 au rez-de-chaussée, la Médiathèque-ludothèque et au R+1, le restaurant scolaire pour les enfants de l’école primaire et du CLSH municipal.
Le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d’un lourd investissement afin de réhabiliter la Médiathèque et le restaurant scolaire ; Initialement, il avait été prévu d'inverser les deux espaces afin de donner plus de surface à la Médiathèque qui en manque cruellement.
Cependant, le gain de surface était très faible. De plus, la perspective de financements très importants de la part de Saint Etienne Métropole dans le cadre du Plan de relance
métropolitain (3 millions d'euros pour 3 projets), du Département de la Loire et de la DRAC si les surfaces créées sont suffisantes, a incité l’équipe municipale à envisager un
réaménagement beaucoup plus ambitieux.
Désormais, le projet retenu consiste en la création d’un nouveau bâtiment de restaurant
scolaire jouxtant l'immeuble et l’utilisation du rez-de-chaussée du bâtiment existant pour la ludothèque et le niveau R+1, pour la seule médiathèque.
Monsieur le Maire vous rappelle que pour la Médiathèque-Ludothèque, la Commune de Lorette a déjà délibéré pour solliciter des subventions pour le seul aménagement de la Médiathèque soit un investissement de 720 387 €, la Direction Régionale à l'Action Culturelle au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (364 076 € accordé), le Département de la Loire au titre de l’appel à partenariat pour le développement des Bibliothèques dans la Loire (80 000 € - en attente), la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire (47 036 € - accordé), la Région Auvergne Rhône-Alpes (en attente) et Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues - financement accordé).
Monsieur le Maire vous informe que pour le restaurant scolaire, conformément aux
délibérations précédentes, Saint-Etienne Métropole a été sollicitée dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues - somme accordée), tout comme la Caisse d’Allocations Familiales (subvention de 80 000 € accordée) et la Région Auvergne Rhône-Alpes (en attente).
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-133 2/3 F Monsieur le Maire précise que la Commune de Lorette pourrait solliciter le financement apporté par l'Etat au titre de la DETR-2024, sur le seul aménagement du restaurant scolaire (la bibliothèque n'étant pas éligible) soit une dépense subventionnable de 986 061 €. Elle sollicite de ce fait une somme de 246 515, 25 €, soit un taux de 25% au titre de la DETR-2024.
Monsieur le Maire vous invite à l’autoriser à déposer ce dossier de subvention susvisé dans
le cadre de l’appel à projet DETR 2024.
Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :
1) L’autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DETR 2024 pour le projet de construction du restaurant scolaire à hauteur du 25 % du coût de l'opération HT ;
2) Accepter le plan de financement de l'opération ainsi qu’il suit :
Maîtrise , 81 499,00 € | 30,80 % | Commune de Lorette 280 470, 00 € 28,45 %
d'œuvre
Travaux 904 562,00 € | 69,20 % | Saint-Etienne Métropole 280 469, 75 € 28,44 %
Région AURA 98 606, 00 € 10,00 %
CAF 80 000, 00 € 8,11 %
DETR 2024 246 515, 25 € 25,00 %
TOTAL 986 061,00 € 100 % | TOTAL 986 061, 00 € 100%
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire,
Gérard TARDY
Le secrétaire de séance,
Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - R mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-133 3/3 À N°2023-12-134
TT EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
ET : 2023-12-134- DOSSIER PR ME DE TRAVAUX PLURIANNUELS THÉÂTRE : DEMANDE DE SUBVENTION - RAMME 2024
RÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Afichéle 13/12 | 2023
2Y Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-134 1/4 2023-12-134- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS THÉÂTRE : DEMANDE DE SUBVENTION - PROGRAMME DETR 2024
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que par courrier en date du 20 novembre 2023, Monsieur le Préfet de la Loire, l’a informé de la reconduction pour 2024, des enveloppes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local. Les opérations éligibles ont été définies lors d’une réunion de commission des élus de la Loire le 6 novembre 2023. Les dossiers doivent être déposés avant le 2 février 2024.
Monsieur le Maire vous précise que parmi les catégories d'opérations éligibles,
apparaissent les constructions des salles artistiques et culturelles.
Monsieur le Maire vous rappelle que le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d'un investissement important afin de construire un nouveau théâtre à Lorette ; investissement lourd pour le budget communal. Son implantation est située sur la parcelle H77, propriété de la commune et contenant la salle du Foyer, ancien cinéma et la salle
d'animation paroissiale appartenant historiquement au Diocèse, au 11 rue Adèle Bourdon. C'est par acte de donation à la Ville de Lorette que cette dernière en est devenue propriétaire sous réserve que ce bien reste et demeure à l’usage de la Culture au service des familles.
Depuis 1990, la Mairie a poursuivi le projet de réhabiliter la salle existante afin de
réaliser une salle de spectacle à la hauteur de la riche saison culturelle lorettoise (théâtre, concerts, festivals…).
Jusqu'à présent, la saison culturelle est programmée dans la salle multifonctions L'Ecluse. Cet équipement est situé à quelques centaines de mètres du futur théâtre. Pour ces spectacles, elle dispose d’une tribune télescopique permettant d'accueillir jusqu'à 300 spectateurs, avec un complément de places possible par l'apport de chaises devant l'espace scénique démontable. Induisant des charges de travail récurrentes, la jauge maximum étant régulièrement atteinte. Résultat d’une programmation attractive qui attire un large public.
De plus, l'exploitation de la salle de l’'Ecluse nécessite une mise en œuvre logistique importante avec une manutention lourde (montage/démontage) avant et après chaque spectacle en raison de sa polyvalence pour l'accueil d'activités à vocation sportive. Au final, elle est donc très utilisée, tant pour la culture que par les clubs sportifs et également par les scolaires.
Le but de construire un théâtre à Lorette outre sa finalité de divertir un public, permettra la mise en relation entre les spectateurs, les acteurs et l’environnement scénique. Cet équipement culturel favorisera des échanges, véritables sources d'épanouissement, contribuant à l'éducation de l'individu.
La culture et le théâtre en particulier se positionneront donc comme un vecteur de
citoyenneté pour les lorettois et la population du bassin de vie de la vallée du Gier, de ses contreforts que sont le massif du Pilat et les monts du Lyonnais.
Les associations culturelles, l’école de musique ainsi que les écoles élémentaires et
maternelles pourront disposer d’un outil afin de mettre en lumière et montrer le travail qui a été fait en cours d'année.
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - À: 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-134 2/4
ne
Æ Des projections de films ainsi que des conférences trouveront là, un lieu d'expression
en partenariat avec la médiathèque de Lorette.
Le projet de nouveau théâtre passe par deux étapes :
e Une démolition précédant la construction et visant fonctionnalité et respect des normes (structurelle, thermique, sécuritaire….). La phase de déconstruction permettra de réemployer des matériaux ou matériels dans l’optique de revaloriser les ressources, leur donner une seconde vie et ainsi éviter une forme de gaspillage.
e La seconde phase de ce projet recherchera à employer des matériaux renouvelables, moins énergivores et peu polluants afin de répondre aux contraintes climatiques. Les questions de renaturation du sol, la sobriété énergétique, et de la gestion des eaux
pluviales à la parcelle seront pris en compte.
Cette action trouve son fondement suite à l’étude de diagnostic-faisabilité réalisée au premier semestre 2022 de l’ancienne salle du Foyer qui a démontré les difficultés (techniques, financières, règlementaires et d'adaptation fonctionnelle) et induisant pour la commune d’acter la construction d’un théâtre, nouveau.
La salle devra offrir une jauge de 550 places assises dans d'excellentes conditions de confort et un équipement scénographique permettant l’accueil et l’organisation de spectacles
d’art vivant (théâtre, musique, humour, danse...). Toute la diversité et la richesse culturelle de niveau professionnel ainsi que des projections de qualité de type 2K.
L'avant-projet sommaire de cet équipement est basé sur une surface utile de 1 375 m°, avec
une véritable agora, espace d'accueil, de réception mais aussi de gestion administrative comme la billetterie. Une salle de spectacle de 440 m2 prolongée par une zone technique de stockage et de gestion des besoins des artistes, tels que les loges et de catering : un espace de stationnement pour 250 places est inscrit au programme.
Monsieur le Maire vous précise que ce projet présente un investissement prévisionnel total
de 4 890 487,80 € HT.
Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :
1) L'autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DETR 2024 pour le projet de construction du théâtre à hauteur du 20 % du coût de l'opération HT
,
2) Accepter le plan de financement de l'opération ainsi qu'il suit :
AT
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-134 3/4 Æ F Dépenses éligibles HT | Recettes
Maîtrise 578 700, 00 € 11,83 % | Commune de Lorette | 1 222 621,95 € 25,00 %
d'œuvre -
commission
sécurité |
Travaux 4311787,80€ | 88,17 % | St Etienne 1222621,95€| 25,00 % Métropole
Département 489 048, 78 € | 10,00 %
Région 978 097,56€ | 20,00 %
DETR 978 097, 56 € 20,00 %
TOTAL 4 890 487, 80€ | 100,00 % | TOTAL | 4 890 487, 80 € | 100,00 % | _ _ 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IITème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-134 4/4 N°2023-12-135
rs EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 2023-12-135- REHABILITATION DE LA HALLE DES SPO OULIER : NTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR L’'ANNEE SCO -2024
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Eionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D’ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 13 U2froi
À.
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - à mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-135 1/2 2023-12-135- REHABILITATION DE LA HALLE DES SPORTS EMILE SOULIER :
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 16 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de répartition des frais d'investissement de la halle des sports Emile SOULIER avec la Commune de LA GRAND CROIX. Pour mémoire, le coût définitif de ces travaux s’est chiffré à 1 904 831, 23 € HT.
Monsieur le Maire vous précise que pour l’année scolaire 2023/2024, la participation de la Ville de Lorette s'élève à 15 796, 46 € (contre 13 955, 54€ pour 2022/2023), pour un nombre d'élèves lorettois accueillis de 200 (contre 171 en 2022-2023), l'effectif total du collège étant de 745 (contre 721 en 2022-2023).
Monsieur le Maire vous invite, par conséquent :
1) À verser à la Commune de La Grand ‘Croix, la somme de 15 796, 46 € (dont 10 790, 88€
en capital, et 5 005, 58 € en intérêts) au titre de sa participation aux frais des travaux de réhabilitation de la halle Emile Soulier à La Grand-Croix pour l’année scolaire 2023- 2024;
2) À imputer la dépense, au budget général de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - B : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-135 2/2 HALLE EMILE SOULIER
CONTRIBUTION DES COMMUNES A L'INVESTISSEMENT
coût définitif HT 1 904 831,23
à déduire les subventions
DCE 334 566,00
CNDS 227 500,00
Conseil Général 107 000,00 672 885,00
Région 3 819,00
Total
coût définitif - subventions 1 231 946,23
partie intercommunale (81,57%) 81,57% 1 004 898,54
part de Grand Croix à déduire -20% -200 979,71
SOMME RESTANT À REPARTIR 803 918,83
coût total des intérêts d'emprunt
(4,05% sur 20 ans - remboursements trimestriels 372 917,15
COUT TOTAL SUR 20 ANS 1176 835,98
d'où un coût moyen par élève 745 1 579,65
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR 2024
sur répartition des effectifs 2023/2024
effectif coût moyen x effectif pour année 2024
LLoRETrE 200 315 929,12
E. Soulier - tableau contribution inv 2024 N°2023-12-136
Ne n EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2023-12-136- FONCTIO LA E TEIL_: PPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC LE D EMENT DE LA E(2024-2027
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 13/42| 2013
#
Hôtel de Ville - Place du IiIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - & mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorétte.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-136 1/2 2023-12-136- FONCTIONNEMENT DE LA MEDIATHEQUE YVES DUTEIL : APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE 24-2027
Monsieur le Maire vous informe que le Département de la Loire contribue, à travers les missions de sa médiathèque départementale de prêt, au développement du réseau départemental de lecture publique, par la mise à disposition de documents imprimés, phonogrammes, vidéogrammes, par la formation et l’accompagnement des responsables des bibliothèques médiathèques, par l’action culturelle destinée à la valorisation des collections.
Monsieur le Maire vous précise que les bibliothèques-médiathèques municipales sont organisées et financées par les communes, (loi n°83-663 du 22 juillet 1983), et que les
départements soutiennent les communes de moins de 10000 habitants dans le
développement de leurs bibliothèques (loi n°82-213 du 2 mars 1982 et circulaires relatives aux missions des bibliothèques centrales de prêt du 17 juillet 1978, du 1° août 1985).
Monsieur le Maire vous fait part que la Ville, suite à une délibération n°2017-06-51 du Conseil Municipal en date du 6 juin 2017, a signé une convention avec le Conseil
Départemental) pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois, qui arrive à échéance le 31 décembre 2023. Cette convention a pour objet de préciser les conditions d'octroi de l'aide technique et financière du Département de la Loire, à travers les missions de sa médiathèque départementale.
Monsieur le Maire vous indique qu’une nouvelle convention, d’une durée de quatre ans, à
compter de la date de sa signature, vous est proposée. Les modalités d'intervention du Conseil Départemental demeurent identiques à la période précédente.
Monsieur le Maire vous propose donc :
1) De signer une convention avec le Conseil Départemental de la Loire qui prendra effet à compter de sa notification pour une durée de quatre ans afin de fixer les conditions de
partenariat pour le fonctionnement de la Médiathèque Yves Duteil de Lorette ;
2) D'approuver cette convention aux clauses et conditions stipulées ;
3) De l’autoriser lui, ou l’un des adjoints à la signer ;
4) D'imputer les dépenses correspondantes au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la osition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
ardi 12 décembre 2023, Lorette, le
eMaire,
Gérard TARD
Le secrétaire de séance,
Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-136 2/2 LOIre LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS — LECTURE PUBLIQUE
Hors réseau — moins de 10 000 habitants- type 4
Entre :
- le Département de la Loire, représenté par Monsieur Georges ZIEGLER agissant en qualité de Président du Département, dûment habilité par une délibération de la Commission permanente du
Ci-après désigné « Le Département » ou « La Direction départementale du livre et du Multimédia » {DDLM} ou Médiathèque Départementale de Loire (MDL)
Et
o PEPChrennrr nr nnnseranrnseneneneneneenennenenenene see onesne see nnenneneen sense nee enseneenenenees représenté par son Président dûment habilité(e) par une délibération du... iisssnnnnennennnnennnse
ou
- [a Commune sense représentée par son Maire, dûment
habilité(e) par une délibération du sense Ci-après-désigné{e) « le partenaire ».
Préambule
Le Département de la Loire met en œuvre une politique de lecture publique visant le développement social et culturel de la population et l'accès de tous les ligériens aux services d’une bibliothèque.
La Direction Départementale du Livre et du Multimédia (DDLM), service du Département de la Loire, assure au sein du territoire, une mission d'accompagnement et d'aménagement culturel par son appui aux bibliothèques ligériennes, contribuant à la qualité de vie des habitants, à la réduction des inégalités
d'accès aux ressources, au dynamisme de la vie locale dans ses composantes éducatives, sociales et
culturelles.
Au-delà de la diffusion d'outils culturels (livres, CD, partitions, DVD, ressources numériques...), la DDLM
met en œuvre la politique de lecture publique du Département, en s'appuyant sur des diagnostics
territoriaux de lecture publique, à l'échelle des EPCI, véritables outils de prise de décisions.
La gratuité de l'accès aux services des bibliothèques, notamment du prêt des documents, est une
préconisation forte du Département.
Convention de type 4 |
DS mis À Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes (réf Art. L310-1 Code du Patrimoine) sous réserve de la compétence prise par un EPCI.
Dans son nouveau Schéma de Lecture Publique (SLP} 2021-2027, le Département réaffirme la portée culturelle, sociale et pédagogique des bibliothèques publiques.
L'orientation 3 du SLP « /a bibliothèque locale : un outil de développement territorial » et notamment son objectif 1 prévoit de renforcer la mise en réseau des bibliothèques et de faire évoluer les
partenariats du Département avec les bibliothèques du territoire. Le SLP s'appuie notamment sur un partenariat encadré par des conventions.
Ces conventions ont pour objet l'accompagnement des territoires dans le fonctionnement et le développement de leur bibliothèque. Elles tiennent compte des stades de développement de chaque bibliothèque et de leurs objectifs à venir.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions de collaboration entre le partenaire et le Département de la Loire à travers la DDLM, pour l'évolution du service de lecture publique sur le territoire du partenaire et celui du Département Ligérien en général.
Cette convention s'inscrit dans le schéma de lecture publique du Département visé en préambule, dans
un esprit de co-construction, intégrant des obligations pour chacune des parties en vue de proposer
un service de qualité à la population.
ARTICLE 2 :_ LE PARTENARIAT EN MATIERE D'OFFRE CULTURELLE
2.1. La politique documentaire de la commune
Comme le rappelle l'article 5 de la loi 2121-1717 du 21 décembre 2021, « Les collections des
bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales ».
Pour ce faire, le partenaire s'engage à prévoir chaque année au moment du vote de son budget primitif un budget minimum de 2 euros par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité.
Porte d'entrée principale des bibliothèques, le fonds documentaire doit faire l'objet d’une attention particulière et doit être adapté à la population desservie (âge, pluralisme...i.
Convention de type 4 2.2. La programmation culturelle
a) Chaque année, le partenaire devra organiser au minimum un évènement culturel au sein de son équipement. Cet évènement pourra être d'importance variable chaque année, au regard de la fréquentation de la bibliothèque, mais il s’agira de donner un rôle autre que celui de
relais de livres à l'établissement.
b) Pour établir une programmation culturelle de qualité, le budget dédié doit être
suffisant. Le budget préconisé est de 0.5 €/hab.
2.3. L'offre du Département
a) La mise à disposition du fonds documentaire et des conseils des
médiathécaires départementaux se fait notamment lors des accueils sur place. La livraison des
ouvrages ou des outils se fera à la bibliothèque ou le retrait se fera à la DDLM sur rendez-vous.
b) La mise à disposition de l’ensemble des outils de médiation et d‘animation,
ainsi que la documentation associée selon la disponibilité et la répartition équitable sur le territoire.
Les mises à disposition impliquent une attention particulière de la part du partenaire qui doit prendre
soin des matériels et les restituer en l’état d’origine conformément aux principes établis dans le règlement de mise à disposition adopté par la Commission permanente du Département.
ARTICLE 3 : LA FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LECTURE PUBLIQUE ET L’INGENIERIE
3.1. Les obligations du partenaire
Dans le cadre d’une offre de service public de qualité, il est nécessaire de former de manière
régulière les professionnels et bénévoles des bibliothèques. En effet, dans un contexte changeant, avec des métiers / activités évoluant en permanence et un besoin constant de s'adapter au public, la
formation constitue un élément-clé.
Dans ce cadre, le partenaire s’engage à former ses salariés et bénévoles aussi souvent que
nécessaire et à minima de leur faire suivre une formation par an, DDLM ou autres organismes, en plus
de la formation initiale.
En tout état de cause, chaque nouvel arrivant au sein d’une bibliothèque devra également être
formé dans l’année suivant la prise de poste.
Afin de faciliter l’accès à la formation de ses agents et/ou bénévoles, le partenaire s'engage à prendre à sa charge les frais connexes à la formation (déplacement, repas, hébergement).
3.2. L'offre du Département
a) La formation gratuite
Le Département s'engage à proposer, à travers son plan de formation annuel, des formations initiales et thématiques gratuites et adaptées à l‘actualité territoriale des bibliothèques ligériennes. P
La DDLM s'engage à accompagner les équipes dans la prise en main des nouveaux services et outils
culturels qu'elle propose par des rendez-vous dédiés (ateliers, démonstrations, présentations.)
Convention de type 4
PÀ. “g EQUE
2 b) L'ingénierie
Le Département s'engage, via la DDLM, à assurer un rôle de conseiller technique et culturel. A ce titre,
il accompagne le partenaire dans le développement de son réseau, de ses bibliothèques et de son offre de service auprès de la population.
Cet accompagnement se traduit notamment par un appui apporté aux services proposés à la
population, pour l'aménagement ou la création de locaux destinés à la lecture publique, pour la constitution des fonds, l'animation, l’informatisation et l’élaboration de dossiers de subventions.
Dans l'idée d'adapter l'offre de service en matière de lecture publique, le Département peut accompagner le partenaire, réaliser un profil documentaire de ses bibliothèques et établir un diagnostic de territoire.
Enfin, le Département, fort d’une ingénierie culturelle et sociale, s'engage à conseiller et accompagner son partenaire pour le développement de propositions et de programmations culturelles créatives et innovantes, lui permettant de diversifier son action au sein des bibliothèques du réseau.
ARTICLE 4 : GRATUITE
Le partenaire propose l'accès gratuit à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.
La gratuité de l’adhésion est particulièrement conseillée et encouragée par le Département, pour permettre l’accès du plus grand nombre d'habitants de la commune ou du réseau à ce service public.
ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
5.1 : Portail de la Médiathèque départementale
Le Département s'engage à assurer une communication actualisée à travers son portail documentaire www.loire- aque.fr (catalogue, veille documentaire, outils professionnels, actualités des
bibliothèques et du réseau, gestion des fonds déposés...).
5.2 : Accompagnement au développement des bibliothèques
Depuis toujours, le Département accorde une attention particulière aux solidarités locales. Dans ce cadre, il propose chaque année des appels à partenariat, permettant des aides à l'investissement pour le développement des bibliothèques.
La DDLM accompagne les porteurs de projet pour définir les besoins et cibler les enjeux qui en découlent auprès de la population.
Le Département se réserve la possibilité de conditionner ces aides à la signature d’une convention de partenariat avec le demandeur.
5.3 : Développement des réseaux
AT.
Convention de type 4
MÉDIATHÈQUE ; ‘ Loire Conscient que la mise en réseau des bibliothèques permet le développement de l'offre de service en
matière de lecture publique pour la population, le Département accompagne également, via
notamment des moyens en ingénierie et financiers, ces mises en réseau (contrat territoire lecture :
niveau de réseau, navette, personnel...).
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Le partenaire s'engage à rendre visible l’ensemble des actions menées de manière collaborative avec
le Département de la Loire. Ainsi, il est tenu de faire apparaître dès l'entrée de son établissement le soutien du Département via les affiches prévues à cet effet fournies par la DDLM.
Parallèlement, le partenaire, dans le cadre de son action en matière de lecture publique, s'engage à indiquer le soutien reçu, financier ou en matière d'ingénierie, de la part du Département de la Loire,
en faisant apparaître sur ses supports de communication le logo du Conseil départemental de la Loire.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'à la fin du Schéma de lecture
publique, soit le 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 : EVALUATION
Au-delà des objectifs et des obligations généraux déterminés dans la présente, les parties s'engagent à définir suite à la signature les orientations générales du partenariat et à les faire évoluer sur la durée
de la convention.
Régulièrement les coordinateurs ou les référents de la DDLM feront le point avec les référents du partenaire sur les objectifs opérationnels à réaliser et de manière concertée, ceux-ci seront amenés à évoluer au regard des situations et des évènements selon la grille fournie en annexe.
Cette évaluation fera l’objet d’un compte rendu, adressé par la DDLM à l’exécutif du partenaire.
Parallèlement, un bilan plus complet sera établi au cours de l’année 2025 et de l'année 2027 à l'échéance de la présente convention.
Le partenaire s'engage à présenter ce bilan auprès de son organe délibérant.
ARTICLE 9 : ORGANISATION DU PARTENAIRE
En cas de modification substantielle dans son organisation (recrutement, départ, changement des horaires...) le partenaire s'engage à informer les équipes de la DDLM dans les délais les plus brefs.
Parallèlement, le partenaire assume les charges nécessaires pour proposer un service de qualité aux usagers : charges du bâtiment, sanitaires, moyens matériels et informatiques...
ARTICLE 10 : RESILIATION
Convention de type 4 | La convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-respect de l’une des clauses avec le respect d’un préavis de trois mois.
La DDLM se réserve la possibilité de résilier la présente convention en cas de constitution d’un réseau
intégrant le territoire de la commune et de refus de celle-ci.
Parallèlement, en cas de prise de compétence de la lecture publique par l'EPCI à laquelle adhère la commune ou de mise en réseau ou en cas de mise en place de convention tripartite (commune, EPCI ou syndicat, Département), la présente convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A
Date : Date :
Le Président du Département de la Loire Le Maire/ Le Président
À.
L
Convention de type 4
MÉDIATHE! A
_ H Loi re 8 N°2023-12-137
er EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
O :2023-12-137- CONVENTION D'AVANCE DE TR E AVEC NOVIM - TRAITE E CO ION DE LA ZAC COTE GRANGER - N°
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS:
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent :
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle A3 la lors
À.
Hôtel de Ville - Place du IHème Millénaire - 42420 LORETTE
Æ04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-137 1/2 Ææ 2023-12-137- CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE AVEC NOVIM - TRAÎTE DE CONCESSION DE LA ZAC COTE GRANGER - AVENANT N°3
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune a attribué une concession d'Aménagement à la SEDL, aujourd'hui dénommée NOVIM, par délibération du conseil municipal le 2 novembre 2017, en vue de la réalisation de la ZAC COTE GRANGER, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme.
Ce traité de concession prévoit en son article 36.2.2 que le concessionnaire peut solliciter le versement par la Collectivité d’une avance éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4ème du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire vous indique qu'il y a lieu de définir par convention les modalités de versement des avances de trésorerie à NOVIM, pour les années 2024 à 2028. Le montant total des acomptes est fixé à 3 150 000 € sur la durée de la concession.
Pour rappel, par avenant n°1 du 9 novembre 2018, les modalités de versement de l'avance due au titre des années 2018 et 2019 avaient été redéfinies. Par avenant n°2 du 7 août 2020, ce sont les modalités du versement des avances de trésorerie pour 2020 et 2021 qui avaient été adoptées.
En 2022 et 2023, ces avances de trésorerie n'avaient pas été effectuées d’un commun accord
car le niveau de trésorerie de l'opération pour NOVIM était suffisant.
À ce jour, la Commune a versé la somme de 1 400 000 € à NOVIM.
Il convient désormais de fixer les modalités de versement de l’avance de trésorerie des
années 2024 à 2028 à NOVIM.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De l’autoriser à signer un avenant n°3 à la convention d'avance de trésorerie avec NOVIM, dans le cadre du traité de concession de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger pour les années 2024 à 2028 en prévoyant un versement en deux fois chaque année, tous les 31 mai et les 30 septembre ;
2) D'imputer les dépenses au budget général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
3 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-137 2/2 Pur D
NOVM À
ZAC CÔTE GRANGER A LORETTE
AVENANT 3
A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE
DU 08/03/2018
ENTRE:
La COMMUNE DE LORETTE représentée par son Maire, M. Gérard TARDY dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du... .
Ci-après dénommée /a « Personne Publique » ou le « Concédant » ou la « Collectivité »
d'une part,
La société NOVIM, Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de cinq millions cinq cent quatre vingt six milles huit cent quatre vingt dix neuf euros soixante quatre centimes (5.586.899,64 €), dont le siège est à SAINT ETIENNE (42000), 33 boulevard Antonio Vivaldi CS 70097, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le n° B 584.504.864, représentée par sa Directrice Générale, Anne ZORNINGER, en vertu des pouvoirs qui lui ont été transmis par le conseil
d'administration du 28 septembre 2021,
Ci-après dénommée « NOVIM » ou le Aménageur »
d'autre part,
2 FEVRIER 2022 Avenant 3 1/4 PREAMBULE :
La commune de LORETTE a attribué une Concession d'Aménagement à la SEDL, devenue NOVIM par un
changement de dénomination au 31/07/2019, par délibération du conseil municipal le 2 novembre 2017, en vue de la réalisation de la ZAC Côte GRANGER sur la commune de Lorette (42), conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme.
Cette concession prévoit en son article 36.2.2 que le concessionnaire peut solliciter le versement par la Collectivité d'une avance éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4ème du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convention signée le 08/03/2018 a ainsi pour objet, en application de l'article L.1523-2, 4° du CGCT tel que modifié par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à la modernisation des SEM Locales, de préciser les conditions de versement et de remboursement d'une avance de trésorerie effectuée par la Commune de LORETTE, concédante, à NOVIM, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la
réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d'aménagement précitée.
Par avenant n° 1 du 09/11/2018, les modalités de versements de l'avance due au titre de l'année 2018
étaient modifiées par l'échelonnement du deuxième versement.
Par avenant n° 2 du 07/08/2020, les modalités de versements de l'avance due au titre de l'année 2021
étaient modifiées par l'échelonnement des versements.
SEPTEMBRE 2023 Avenant 3 2/4 CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - RAPPEL
Le bilan financier prévisionnel inclus en annexe à la concession d'aménagement approuvé par le
Conseil Municipal de la Commune en date du 2 novembre 2017, fait apparaître les besoins de
trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.
La Commune de LORETTE à consenti à NOVIM une avance de trésorerie sur l'opération « ZAC Côte
GRANGER » d'un montant de 3.150.000 € pour la réalisation de la ZAC.
RTICLE 2 - OBJET DE L'AVENANT N° 3
Le présent avenant n° 3 précise les modalités de versement de l'avance des années 2024 à 2028.
ARTICLE 3 - MODALITES NT DE L'AV,
Le présent avenant acte ainsi les nouvelles modalités de versement de l'avance pour la phase 1 comme
suit :
Du. Date virement à
Phase 1 Avance Montant Echéance NOVIM
2018 350 000 € 100 000 € 09/04/2018 09/04/2018
100 000 € 31/10/2018 26/11/2018
150 000 € 31/01/2019 01/03/2019
2019 350 000 € 100 000 € 31/03/2019 28/03/2019
250 000 € 30/09/2019 10/10/2019
2020 350 000 € 350 000 € 30/09/2020 05/10/2020
2021 350 000 € 100 000 € 31/05/2021 03/06/2021
250 000 € 30/09/2021 05/10/2021
2022 350 000 € 0€ Non demandée cf. CRACL au
2023 350 000 € 0€ 31/12/2022
2024 350 000 € 100 000€ | 31/05/2024
250 000€ | 30/09/2024
2025 350 000 € 100 000€ | 31/05/2025
250 000€ | 30/09/2025
2026 350 000 € 100 000€] 31/05/2026
250 000 € | 30/09/2026
2027 350 000 € 100 000€ | 31/05/2027
250 000 € | 30/09/2027
2028 350 000 € 100 000€ | 31/05/2028
250 000 € | 30/09/2028
TOTAL 3150 000€
SEPTEMBRE 2023 Avenant 3 3/4 ARTICLE 4
Les autres articles et termes de la convention d'avance de trésorerie du 08/03/2018 et ses avenants
ultérieurs non modifiés par le présent avenant restent inchangés.
(en 2 exemplaires originaux)
Monsieur le Maire de la La Directrice Générale
Commune de LORETTE de NOVIM
Gérard TARDY Anne ZORNINGER
SEPTEMBRE 2023 Avenant 3 4/4 N°2023-12-138
es EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-138- DECLA ION _D'UTILITE PUBLI ; UISITIO "UN TERRAIN POURL'IMPLANTATION D'UN BATIMENT DESTINE A L'HABITAT INCLUSIF
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent :
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le A3 /12/2022
1
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-138 1/6 2023-12-138- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE: ACQUISITION D'UN TERRAIN POURL'IMPLANTATION D'UN BATIMENT DESTINE A L'HABITAT INCLUSIF
L'analyse des besoins sociaux réalisée par le CCAS, en début de mandat, conformément aux dispositions de l’article R123-1 du code de l’action sociale et des familles, a conclu, sur la question des séniors :
« Une réflexion sur la prise en charge des séniors Lorettois s'impose, malgré la présence d'un
EHPAD de 75 places sur la commune. En effet le statut privé lucratif de cet établissement ne permet pas son habilitation à l'aide sociale, et exclut de fait certains lorettois (sauf à prévoir une participation financière des enfants ce que refusent un bon nombre de parents). De plus l'admission en EHPAD, qui peut se révéler incontournable, dans le cadre d'une prise en charge spéciale, est souvent difficile à accepter de la part de personnes, qui ne sont pas assez autonomes ou trop isolées pour rester à domicile (GIR 3/4).
Dans le prolongement du paragraphe précédent, la municipalité est favorable à l'implantation d'une maison réservée aux séniors, qui serve de passerelle entre le domicile et l'EHPAD en extrême nécessité avec coût moins cher qu'en EHPAD. »
La commune elle-même fait le constat que des séniors sont obligés de quitter la commune à contre cœur pour trouver une maison adaptée à leur budget pour les accueillir.
On dénombre 42 lorettoises et lorettois éclatés dans les maisons d’accueils des séniors sur
un périmètre de 5 à 60 kms à la ronde : La Grand'Croix, Rive-de-Gier, Saint-Chamond voire la
Louvesc.
Précisément la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique (loi ELAN) votée en novembre 2018 a défini les caractéristiques d’un habitat inclusif, dit aussi habitat regroupé.
Aux termes de l’article L281-1 du code de l’action sociale et des familles :
« L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le
choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre ler du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L. 345-2- 8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d'habitat est entendu comme :
1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence
avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans :
2È ‘ Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr | Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-138 2/6 # a) Des logements-foyers dénommés “habitat inclusif” accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées, qui relèvent exclusivement des deux premiers alinéas de l'article L. 633-1 du même code et qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 441-Z du code de la construction et de l'habitation. Le cas échéant, la location de ces logements peut s'accompagner de la mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, pour la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article.
Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre ler du titre I du livre VI du même code. »
Autrement dit, l'habitat inclusif a pour but de recréer ou de conserver un standard de vie
semblable à celui des personnes âgées qui résident à leur domicile, grâce à la mise à disposition de logements individuels privatifs qui constituent la résidence principale des seniors, tout en bénéficiant d'espaces communs destinés à partager des moments de vie
collectifs avec les autres habitants.
Par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lorette a donné un accord de principe à la réalisation d’un projet d'intérêt général de résidence séniors.
C'est ainsi qu'après diverses consultations et visites d'établissement, la Commune a pris contact avec la Société Ages et Vie qui développe cette nouvelle forme d'hébergement (colocation, avec habitat inclusif) destiné à accueillir des âgées handicapées ou en perte d'autonomie (de GIR 4 à GIR 2) qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui souhaitent rester dans leur commune maintenant ainsi un lien social indispensable au maintien de leur
équilibre.
Suite à la visite par des élus d’un établissement géré par la Société « Ages et Vie » en mai 2021, il s'avère que ce système de colocation et d'habitat inclusif de personnes âgées rencontre un grand succès qui s'expliquer en grande partie par la qualité de la prise en charge et par les nombreux services qui sont dispensés pour un reste à charge raisonnable (environ 1869 € à
1994 € dont il faudra déduire l'APL pour ceux qui peuvent y prétendre).
On y trouve :
“ Des services à la personne avec la présence de deux maîtresses de maison qui sont présentes 24 h sur 24. Leurs horaires de travail sont de 7 h 30 à 14 h 30 et de 14h 30 à 20 h 30 plus une astreinte de nuit. Les résidents sont aussi équipés d’une télé alarme comprise dans le prix. Une ligne téléphonique est installée dans chaque chambre (pouvant être gratuite en cas de réception d'appels uniquement). Les trois repas sont préparés par le personnel et servis en salle à manger. L'entretien du linge des résidents et du linge plat est assuré par le personnel et l'entretien quotidien des chambres est assuré par l'établissement.
= Des soins d'hygiène et confort - suivi médical. Les personnes accueillies sont en GIR 4, 3 et 2. Les soins de confort et d'hygiène sont assurés par le personnel de
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-138 3/6 p l'établissement. Chaque résident a le choix de son médecin traitant et les soins infirmiers (tels que la préparation des plumiers de médicaments, pansements) sont dispensés par des cabinets libéraux qui passent le matin et le soir). De plus, si l’état de perte d'autonomie est compatible avec les possibilités d'accueil de l'établissement, les résidents peuvent séjourner jusqu’en fin de VIe. Chaque chambre peut être occupée par un couple le cas échéant. Le mobilier peut être fourni par l'établissement ou apporté par le résident afin de maintenir son environnement familier. En cas de nécessité, il est possible d'installer un lit médicalisé (prise en charge par l'assurance maladie).
»" Administration et tarifs. La Société « Ages et Vie » établit les factures mensuellement
pour chaque occupant. Les logements sont habilités à l'APL (servie par la CAF en fonction des revenus). Les résidents suivant leur GIR perçoivent l'APA à titre individuel (servie par le département en fonction de l'état de dépendance). Les résidents perçoivent un crédit d'impôt plafonné à ce jour à 563 € qui est soit versé à la Société et
déduit de la facture soit crédité sur le compte de la personne si celle-ci ne paie pas d'impôts). Un contrat de séjour est établi à l'entrée.
“" A noter que la Commune n'intervient pas dans la gestion de la Résidence.
La solution d'habitat inclusif proposée par Ages et Vie, qui fait figure de pionnier dans ce domaine, répond à la volonté de la commune de Lorette d'offrir aux séniors lorettois, à un cout acceptable, un hébergement alternatif au maintien dans leur domicile et à l'entrée en EHPAD.
La réalisation de ce projet requiert la construction d’une « maison partagée », adaptée, sur un terrain situé au plus près des services et commerces.
La Société Ages et Vie a besoin de 2 500 m° à 3 000 m° pour réaliser ce type de construction.
Selon la superficie du terrain, deux bâtiments de plain-pied, ou un bâtiment en R+1 seront
édifiés.
Les objectifs de la commune de Lorette sont donc les suivants :
“" Le choix d’un terrain d'implantation du bâtiment au plus près des services et commerces;
“ L'acquisition du terrain d’assiette du bâtiment à un prix maîtrisé pour permettre une offre de colocation abordable.
La Commune a d’abord lancé une étude de faisabilité avec le promoteur Forézienne de Promotion qui au départ semblait prêt à greffer le projet « AGES ET VIE » à la place de 6 maisons de ville sur son projet « Le Clos d'Ambly ». La direction « AGES ET VIE » avait pris très au sérieux cette solution. Malheureusement, elle n'a pas pu aboutir suite au prix de revient trop élevé du terrain.
La commune a alors recherché une parcelle d’un minimum de 2400 m2 de terrain vierge non aménagé à proximité du cœur de ville et de la maison pluridisciplinaire de santé.
s
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE 2Ÿ.
&04 77 73 30 44 -È : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-138 4/6 À La parcelle de terrain cadastrée section B numéro 1158, d'une superficie de 2393 m2, a retenu l'attention de la commune.
En effet, elle est situé à côté d’une Maison Médicale - située Clos d'Ambly, rue du Docteur
Laennec. Cette Maison Médicale est composée de 4 médecins généralistes, de 2 cabinets d'infirmières, d'un ostéopathe, d’un cabinet de kinésithérapie. Les résidents peuvent se rendre en ville pour accéder aux services administratifs tels que la mairie, le CCAS, la médiathèque/ludothèque, diverses associations situées sur la commune et des commerces de proximités comme deux officines de pharmacie, un cabinet chirurgie dentaire, un cabinet
d'orthophoniste.
Elle est accessible par la parcelle voisine appartenant à la commune.
Il n'y a actuellement pas de solution alternative permettant de réaliser le projet dans
des conditions équivalentes (autre terrain disponible, amélioration de l'existant...)
Par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lorette a autorisé le maire à entrer en négociation avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section
B numéro 1158
La parcelle B 1158 s'insère dans un ensemble plus vaste appartenant à monsieur Noël
TUFENKDJIAN.
Celui-ci est vendeur de l’ensemble, pour la réalisation d’un lotissement.
Monsieur le Maire a d’abord tenté de convaincre monsieur TUFENKDJIAN de l'intérêt général attaché à l'implantation d’une maison pour séniors et de la nécessité de trouver un accord avec le promoteur immobilier de son choix pour que 2400 m2 minimum soient achetés
directement par la Ville. Sans succès.
L'avis du service du Domaine a été sollicité en vue d’une acquisition amiable. Selon l'avis du 3 juillet 2023, la valeur vénale du bien ressort à 187 000€ HT.
Par courrier du 5juillet 2023, le maire de la commune de Lorette a proposé au propriétaire d'acquérir sa parcelle au prix de 187 000€, soit 78€ le m2, selon évaluation du service du
Domaine.
Monsieur le Maire fixait un délai d’un mois pour la réponse à cette proposition. À défaut, le maire informait le propriétaire que le conseil municipal solliciterait du préfet la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Par courrier du 23 novembre 2023, dans une ultime tentative d'acquisition amiable de la parcelle, le maire de la commune de Lorette a proposé au propriétaire un rencontre, le 1°
décembre 2023.
Sans résultat aux diverses démarches amiables entreprises auprès du propriétaire de la parcelle retenue, et compte tenu du caractère d'intérêt général du projet sur la parcelle appartenant à monsieur TUFENKDJIAN, le maire de la commune de Lorette sollicite le conseil municipal sur la possibilité de lancer une procédure d’expropriation pour cause d'utilité
publique.
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Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE i
04 77 73 30 44 -E : 0477 73 40 33 - & mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-138 5/6 # Il est proposé au conseil municipal de la commune de Lorette de :
1) Approuver le projet et le dossier de DUP tel que présenté devant le conseil Municipal ;
2) Demander à monsieur le préfet de la Loire de lancer la procédure de DUP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du llIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - À maïrie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-138 6/6 PROJET
DOSSIER PREALABLE À LA DECLARATION DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ACQUSISITION D'UN TERRAIN POUR L'IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT DESTINÉ À L'HABITAT INCLUSIF
_$ Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 1 SOMMAIRE
Table des matières
1 DÉLIBÉRATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
2 INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
3 NOTICE EXPLICATIVE
4 PLAN DE SITUATION
5 PLAN GENERAL DES TRAVAUX
6 NOTE DECRIV ANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS
7 ESTIMATION SOMMAIRE DES DÉPENSES ET ACQUISITIONS
8 PLAN DE L'EMPRISE DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ANNEXES
P.03
P.04
P.13
P.21
P.23
P.24
P.24
P.24
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique
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2
# 1 DÉLIBÉRATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
ANNEXE : Délibération du conseil municipal de la commune de Lorette du 11 décembre 2023
ns. Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 3 2. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
2.1. Préambule
Ce chapitre introduit le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'acquisition du terrain nécessaire à la construction d'une maison partagée sur le territoire de la commune de Loretie.
ll a pour objet de rappeler les modalités de l'enquête d'utilité publique, ainsi que les principales procédures administratives à mettre en œuvre pour assurer l'information du public et recueillir ses appréciations.
2.2. Généralités
La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est un acte administratif qui permet de réaliser Une opération d'aménagement, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique.
La procédure d'expropriation se décompose en deux phases :
1. La phase administrative dont la finalité est la déclaration d'utilité publique du projet,
prononcée par arrêté préfectoral et la détermination des parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité (enquête parcellaire) ;
2. La phase judiciaire, qui correspond à la procédure de transfert de propriété des
biens et d'indemnisation des propriétaires. Cette procédure est instruite par le juge de l'expropriation dès la transmission du dossier administratif finalisé par le Préfet au juge de l'expropriation.
Le présent dossier porte sur la Déclaration d'Utilté Publique (DUP] du projet [qui sera prononcée par arrêté préfectoral après enquête d'utilité publique) de la phase administrative de la procédure d'expropriation.
La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est nécessaire pour la mise en œuvre de
l'opération, notamment l'acquisition des emprises des ouvrages et aménagements. Elle ne sera prononcée par le Préfet que si les atteintes à la propriété privée, le coût
et les inconvénients du projet ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt de l'opération, en tenant compte de toutes les mesures adoptées par le Maître
d'ouvrage pour réduire ces inconvénients.
La Déclaration d'Utilté Publique (DUP) est régie par les textes suivants :
“ Les articles L121-1 à L122-7 {partie législative) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
= Les articles R121-1 à R122-14 et suivants (partie réglementaire) du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La Déclaration d'Utilté Publique DUP est délivrée par l'État à l'issue d'une enquête d'utilité publique, réalisée dans les conditions :
» Des articles L110-1à L112-1 {partie législative) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; KT
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 4
# * Des articles R.111-1 à R112-24 (partie réglementaire) du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette enquête d'utilité publique a pour objet de :
= Informer le public et recueillir son avis sur l'intérêt de l'opération projetée ; = Obtenir la déclaration d'Utilité Publique (DUP) permettant au Maitre d'ouvrage d'acquérir les parcelles nécessaires au projet et déterminés dans le dossier d'enquête parcellaire, dans le respect des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
“" Recueillir toute information relative aux titulaires des droits sur les parcelles concernées et soumises à l'enquête parcellaire.
Pour tout type de projet, le Maître d'ouvrage de l'opération doit fournir une délibération sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP.
Une enquête dite « parcellaire » est prescrite conjointement à l'enquête préalable à la déclaration d'Utilité Publique (DUP) et est conduite en vertu des articles R131-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier d'enquête parcellaire définit exactement les emprises nécessaires à l'exécution de l'opération et les parcelles concernées par l'aménagement. Les propriétaires de ces parcelles sont appelés à faire valoir leurs droits et consigner leurs observations sur les registres joints au dossier d'enquête parcellaire.
NB : Pour mémoire, le Maître d'ouvrage doit fournir Un avis récent du service des domaines qui est à intégrer dans le dossier d'enquête parcellaire (ce document n'entre pas dans le dossier préalable à la demande de Déclaration d'Utilité Publique).
2.3 - Textes régissant l'enquête publique
L'enquête publique est régie par les textes suivants :
« Le code de l'Environnement :
« Evaluation environnementale - Etude d'impact :
Les articles L.122-1 et suivants, R.122-1, R.122-2 & suivants du Code de l'Environnement établissent les dispositions relatives à la protection de la nature et les modalités de réalisation de l'évaluation environnementale de projet.
L'acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif n'est pas soumise à évaluation environnementale / étude d'impact au titre des articles L.122-1 et suivants du Code de l'Environnement ef ne relève pas d'un examen au cas par cas en application de l'article
R.122-2 de ce code et son tableau annexe
= Le code de l'Urbanisme :
Le projet ne nécessite pas une mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lorette. en application de l'art.L.153-54 du code de l'Urbanisme.
Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur (cf. chapitre 2.4 du présent dossier). ot
Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique 5
& s Le code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique :
L'article ler du code de l'Expropriation dispose que «l’expropriation, en tout ou partie,
d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et des autres personnes intéressées [...) ».
Concernant le champ d'application et le contenu du dossier DUP, le code de
l'Expropriation mentionne que :
“ L'enquête publique est régie par l’art. L.110-1 ;
= Les dispositions générales sont régies par les art. L.121-1à L.121-5 ; " Les dispositions particulières sont régies par les art. L.122-1 et L.122-2 ; " Les dispositions relatives au contenu du dossier d'enquête et à l'autorité compétente sont régies par les art. R112-1 à R.112-4.
Concernant l'identification des propriétaires et le contenu du dossier d'enquête parcellaire, le code de
L'expropriation mentionne que :
" L'enquête parcellaire est régie par l'art. L.131-1 ;
= Les dispositions générales et particulières sont régies par les art. L.132-1 à L.132-4
" Le contenu et les modalités applicables au dossier parcellaire sont régis par les art. R.131-8 à R.131-8 et R.131-14.
AU final, l'enquête publique relative à l'opération projetée est uniquement conduite au titre du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L110-1 & suivants et R 112-4 &
_ Suivants :
La procédure conduisant à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) va connaitre deux étapes successives :
=" Une enquête publique :
Le projet fait l'objet d'une enquête publique spécifique pour la Déclaration d'Ufilité Publique (DUP).
Le préfet engage, par arrêté préfectoral, une enquête publique {visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées) dont la durée est égale au moins à 15 jours. Le dossier de demande de Déclaration d'Utilité Publique {(DUP) est mis à la disposition du public en mairie pendant cette période de 15 jours.
“ La signature de la Déclaration d'Ulilté Publique {(DUP) :
La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est signée par le préfet.
2.4 - Situation de l'opération au regard des documents d'urbanisme
Le projet se situe exclusivement sur le territoire de la commune de Lorette. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lorette [actuellement #K
4
opposable) a été approuvé le 4 octobre 2018.
Le projet est compatible avec le PLU en vigueur de la commune de Lorette.
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 6 L'emprise concernée parle projet se localise en zone UC sur le plan de zonage du PLU de la commune de Lorette.
«La zone UC est constituée de quartiers d'habitation récents, qui constituent les extensions du bourg et des faubourgs.
Elle est destinée à recevoir essentiellement des habitations, mais peut également accueillir des équipements, des commerces et des activités non nuisantes. Elle comprend le secteur UCa principalement où une hauteur plus importante est autorisée.
Elle comprend le secteur UCi concerné par le risque d'inondation. La zone est concernée par des zones d'aléas liés aux drisques miniers. La zone est concernée par la présence de zones humides. »
ANNEXE règlement de la zone UC du PLU de Lorette
Une partie de la parcelle est située en zone R3 du plan de prévention des risques miniers de la vallée du Gier (PPRM). L'opération ne nécessite aucune procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
51%
Cadastre
DGFIP
-2021
Echelle : 1/1000 + edité le 01/12/2023
(SEM
SAINT-ÉTIENNE
la métropole
Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique 7 Légende
Zonages PPRNPI
DB Li mineur
M Zone rouge
Mi Zone rouge hachurée
M Zone rouge centre urbain
MB Zone bleue foncée
L | Zone bleue claire
B Zone bleue
= Zane verte
[1 Zone blanche
Zone hachurée
Zone quadrilée
Prévention des Risques Miniers
Bi Zone Bleue
M Zone Bieu foncé
[M Zone Rouge F1
F4 Zone Rouge R2
Zone Rouge R3
MM Zone Rouge R4
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 8 ANNEXE Règlement du PPRM de la vallée du Gier
extrait du plan de zonage du PLU de la commune de Lorette FIGURE 1
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Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 9 2.5 - Composition du dossier préalable à la demande de DUP
AU titre de l'article R.112-4 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
le dossier préalable à la demande de Déclaration d'Utilté Publique (DUP) doit comprendre les informations suivantes :
" Une notice explicative ;
Le plan de situation ;
Le plan général des travaux ;
La note décrivant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
L'estimation sommaire des dépenses.
2.6 - Insertion de l'enquête dans les procédures administratives relatives au projet
2.6.1. Procédure de concertation préalable à l'enquête publique
Le projet ne fait pas l'objet d'une concertation publique pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
En effet, de par sa nature, ses caractéristiques et sa finalité (acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment à destination d'habitat inclusif), le projet n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.103-2 du code de l'Urbanisme,
notamment :
« 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de
l'Environnement...
Pour rappel, le projet n'entre pas dans le champ d'application de l'évaluation
environnementale / étude d'impact sur l'environnement.
2.6.2. Déroulement de l'enquête publique
Le déroulement de l'enquête publique est décrit conformément aux dispositions définies notamment par les articles L110-1 et suivants et R 112-4 et suivants du code
de l'expropriation.
Préalablement à l'ouverture de l'enquête organisée par arrêté préfectoral et à la demande du préfet, le Président du Tribunal Administratif désigne Un commissaire enquêteur {ou les membres d'une commission d'enquête au sein de laquelle il choisit un président).
Le préfet, après concertation avec le commissaire enquêteur, précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, le contenu de l'enquête.
Selon l'article L123-10 du code de l'Environnement, un avis précise :
= L'objet de l'enquête :
= La oules décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ei des autorités compétentes pour statuer ; À
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 10 = le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête :
» La date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;
= l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté;
Le {ou les) lieu {x} ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; = Le où les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;
= La ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet par voie de publication locale.
Les jours et heures, ouvrables où non, où le public pourra consulter Un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Is comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier : ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, lé commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
2.6.3. A l'issue de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur {ou du président de la commission d'enquête) et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur (ou le
président de la commission d'enquête) rencontre, dans la huifaine, le responsable du
projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) est garant de la neutralité de la procédure d'enquête publique. Après avoir examiné les observations consignées aux registres d'enquête, il est chargé d'établir Un rapport relatant le déroulement de l'enquête et de rédiger des conclusions motivées. Le commissaire enquêteur (ou le président de la commission d'enquête) transmet, dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec ses conclusions motivées au préfet.
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 11
2j
Æ Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur [ou de la commission d'enquête) seront mis à la disposition du public à la Préfecture et en mairie de la commune concernée et le resteront pendant Un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Une copie de ces pièces sera adressée au Président du Tribunal Administratif, à la mairie de la commune concernée et au Maître d'ouvrage.
AU vu des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, il appartiendra au Moître d'ouvrage d'approuver, le cas échéant, l'acquisition projetée, au besoin après modification du projet soumis à l'enquête. Le projet qui sera effectivement réalisé pourra ainsi différer de celui faisant l'objet du présent dossier, pour tenir compte, notamment, des observations recueillies au cours de l'enquête.
Si des modifications substantielles en résultaient, une nouvelle enquête serait alors organisée.
2.7 - Procédures engagées simultanément ou ultérieurement à l'enquête publique
D'une manière générale, le projet de la commune de Lorette fait l'objet des procédures réglementaires suivantes :
= Déclaration d'Ulilité Publique (DUP), objet du présent dossier; " Enquête parcellaire, objet du présent dossier.
2.7.1. La déclaration d'utilité publique
Le préfet décide de la déclaration d'utilité publique, par voie d'arrêté.
L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Passé ce délai, il y a lieu de procéder à Une nouvelle enquête.
L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. I devra également, le cas échéant intégrer des prescriptions particulières en matière de protection de l'environnement, en application de l'article L.122-2 du Code de l'Expropriation.
L'acte déclarant d'utilité publique de l'opération doit de plus préciser le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée, lequel ne peut être supérieur à cinq ans? {article L121-4 du code de l’expropriation). Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique permet de reconnaître l'utilité publique du projet préalablement à l'expropriation lorsque celle-ci est nécessaire.
Conformément à l'article L.121-1 du code de l'expropriation, la Déclaration d'utilité Publique {DUP) sera prononcée par arrêté préfectoral et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. 0
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 12
# En cas de contestation, l'acte déclaratif d'utilté publique pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication audit recueil.
2.7.3. L'enquête parcellaire et la procédure judiciaire d'expropriation
L'enquête parcellaire est conduite en vertu des dispositions du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (articles R131-1 et suivants).
Elle a pour but de procéder à la détermination contradictoire des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
AU cours de cette enquête, les intéressés seront appelés à faire valoir leurs droits. L'enquête parcellaire sera réalisée conjointement à l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilté Publique (DUP).
À l'issue de l'enquête parcellaire, un arrêté préfectoral de cessibilité permettra de déclarer cessibles les biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet. Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne expropriante (La commune de Lorette, bénéficiaire de la DUP et des terrains expropriés).
L'arrêté de cessibilité est ensuite publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux personnes expropriées, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté de cessibilité.
Indépendomment des accords à l'amiable qui pourront être passés pour la cession des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet, la procédure d'expropriation judiciaire sera conduite, si nécessaire, conformément au code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Les ordonnances d'expropriations nécessaires seront alors sollicitées et le juge de l'expropriation sera saisi aux fins de fixation des indemnités.
3 NOTICE EXPLICATIVE
3.1. Le bénéficiaire de la DUP
La commune de Lorette
Place du Illème Millénaire
42420 LORETTE
Tel : 04.77.73.30.44
3.2. Contexte et objectifs de l'opération
3.2.1. Contexte de l'opération envisagée
Le besoin € > ‘
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 13 Dès le début du mandat 2020-2026, la commune de Lorette, par l'intermédiaire du CCAS a effectué l'analyse des besoins sociaux prévue par l'article R123-1 du code de l’action sociale et des familles : "Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale procèdent dans l'année civile qui suit lé renouvelléèment des conseils municipaux à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population de leur ressort "
Ce diagnostic de début de mandat permet une approche initiale large qui permettra ensuite une action ciblée par public.
ANNEXE ABS novembre 2021
La photographie de la population lorettoise à permis de constater un phénomène de vieillissement
« Sur la période 2013/2018 la population vieillissante était en augmentation à Lorette puisque les habitants âgés de 60 ans et + représentaient 30,4 %de la population en 2018 {contre 28,6 %en 2013 soit (+1,8 %}]. La seconde franche d'âge de la population la plus importante était celle de 45 à 59 ans {18,8 %}, La tranche des O0 à 14 ans se situait en 3ème position (15,8 %] suivie des 30-44 ans (16,8 %)} ».
Ces chiffres confortent l'hypothèse de l'allongement de l'espérance de vie qui est un phénomène national et implicitement remarquable à l'échelle communale (75 ans et plus). »
Un focus sur la catégorie « personnes âgées » de population a permis de mettre en évidence un vieillissement qui s'accroît.
Part des seniors de + de 60 ans sur la commune en 2020
(source CNAV)
| Lorette | Rhône Alpes
| Part des séniorsen% 30,38 % _ | ZA21% _
«La CARSAT CGS, l'observatoire régionale des situations de fragilité, a recensé en 2020 :
172 personnes âgées de 80 ans et plus et 256 personnes de 5 à 79 ans sur la commune de Lorette à risque de fragilité sociale {score individuel avec coefficient de pondération calculé selon l'âge du retraité, el fait qu'il bénéficie ou non d'une pension de réversion, le fait qu'il soit exonéré ou non de la CSG, le nombre de commerces de proximité]. »
Score moyen de la fragilité sociale des retraités du rés é
{chiffres 2020 source Corsat CGSs} régime général
Population totale 55 ans et plus L Lorette CC) _ Rhône Alpes |
: 80 ans et plus 341% 301% mem
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Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 14
Æ L'enjeu du logement des personnes âgées est mis évidence.
« Chez plusieurs personnes âgées, les logements sont devenus non seulement vétustes mais surtout inadaptés à leurs besoins actuels.
L'nadaptation de leur lieu de vie est source de problèmes de santé et d'insécurité notamment à travers des accidents domestiques comme les chutes efles blessures. »
«Selon les prévisions démographiques de l'INSEE, le nombre d'aidants naturels (enfants) augmentera moins vite que le nombre de personnes âgées ef même si les plans d'aide sont désormais assurés par des structures de maintien à domicile, la charge mentale en incombe toujours aux aidants naturels {conjoint âgé mais plus valide, enfants déjà grands parents). »
Pour autant, ces personnes ne sont pas dépendantes et n'ont pas besoin d’être accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
L'ABS conclut :
« Une réflexion sur la prise en charge des séniors Lorettois s'impose, malgré la présence d'un EHPAD de 75 places sur la commune. En effet le statut privé lucratif de cet établissement ne permet pas son habilitation à l'aide sociale, et exclut de faif certains lorettois (sauf à prévoir une participation financière des enfanis ce que refusent un bon nombre de parents). De plus l'admission en EHPAD, qui peut se révéler incontournable, dans le cadre d'une prise en charge spéciale, est souvent difficile à accepter de la part de personnes, qui ne sont pas assez autonomes ou trop isolées pour rester à domicile (GIR 3/4).
Dans le prolongement du paragraphe précédent, la municipalité est favorable à l'implantation d'une maison réservée aux séniors, qui serve de passerelle entre le domicile et l'EHPAD en extrême nécessité avec coût moins cher qu'en EHPAD. »
ANNEXE tarifs et prestations EHPAD Lorette
La commune elle-même fait le constat que les séniors sont obligés de quitter la commune à contre cœur pour trouver une maison adaptée à leur budget pour les accueillir.
On dénombre 42 de lorettoises et lorettois éclatés dans les maisons d’'accueils des séniors sur un périmètre de 5 à 60 kms à la ronde. La Grand'Croix, Rive-de-Gier, Saini- Chamond voir même à la Louvesc.
L'offre d'hébergement en dehors de Lorette se décompose ainsi :
La réponse au besoin
Le cadre juridique
Précisément la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique [loi ELAN) votée en novembre 2018 a défini les caractéristiques d'un habitat inclusif, dit aussi habitat regroupé.
AUX termes de l'article L281-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre ler du titre IV du livre IV du code de la construction ef de l'habitation et des conditions d'orientation vers les 7
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 15
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logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d'habitat est entendu comme :
1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie au de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans :
a} Des logements-foyers dénommés “ habitat inclusif " accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées, qui relèvent exclusivement des deux premiers alinéas de l'article L. 633-1 du même code et qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre Ill du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
b} Des logements mentionnés au troisième alinéa du Ill de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Le cas échéant, la location de ces logements peut s'accompagner de la mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, pour la mise en œuvre du projet de vie sociale ef partagée mentionné au premier alinéa du présent article. I ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre ler du titre Ill du livre VI du même code. »
Autrement dit, l'habitat inclusif a pour but de recréer ou de conserver un standard de
vie semblable à celui des personnes âgées qui résident à leur domicile, grâce à la mise à disposition de logements individuels privatifs qui constituent la résidence principale des seniors, tout en bénéficiant d'espaces communs destinés à partager des moments de vie collectifs avec les autres habitants.
L'habitat inclusif, appelé aussi habitat regroupé, est notamment une bonne solution pour les seniors qui ne souhaitent pas vieillir seuls à leur domicile, mais en même temps pouvoir vivre à leur rythme et dans le respect de leur intimité.
Ce projet de vie sociale a notamment pour but pour les seniors résidents de pouvoir
continuer à jouer un rôle dans la société en tant que citoyen, de participer a la vie de
leur quartier, de leur commune, etc. et ainsi maintenir des liens sociaux. Mais il s'agit aussi de proposer aux seniors des activités communes, qu'elles soient sportives, ludiques, culturelles, conviviales, etc., organisées au sein de l'habitat inclusif ou à l'extérieur, sans obligation d'y participer pour les résidents. Selon leurs besoins, les seniors qui logent au sein d'un habitat inclusif peuvent choisir de bénéficier, ou non, d'un accompagnement social ou de services de soins en particulier. I! peut s'agir d'avoir recours à des services d'aide et d'accompagnement à domicile pour êire aidé à se lever, à se coucher, pour la toilette, pour faire ses courses, préparer les repas, entretenir son logement privatif, être accompagné dans ses sorties, etc.
Les seniors qui résident dans Un habitat inclusif peuvent aussi choisir de faire appel à:
des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ou encore à des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), par exemple. À noter : les résidents qui bénéficient de l'Apa ou de la PCH ont le choix de décider de mettre en commun leur
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 16
eY
# allocation dans le but de faire bénéficier les autres habitants et de mutudaliser les services d'aide et d'accompagnement pris en charge dans le cadre de ces prestations.
Les seniors qui font le choix d'intégrer un habitat inclusif peuvent être soit propriétaires,
soit locataires de leur logement, en fonction du type de ce mode de logement. Les locataires paient donc un loyer et des charges locatives et, s'ils remplissent les conditions requises, peuvent bénéficier d'aides au logement, comme fous les locataires. En ce qui concerne le projet de vie commun à tous les résidents d'un habitat inclusif et défini par eux en fonction de leurs envies et besoins, le financement des activités prévues dans ce cadre, ou de son animation, peut bénéficier de soutiens comme celui de l'Agence régionale de santé (ARS), sous certaines conditions, ou d'une allocation appelée "Aide à la vie partagée {AVP)" versée par certains conseils départementaux qui participent à ce dispositif à la personne morale chargée du projet de vie sociale partagée que l'on nomme le "porteur du projet partagé”.
Le projet
C'est ainsi qu'après diverses consultations et visites d'établissement, la Commune a
pris contact avec la Société Ages et Vie qui développe cette nouvelle forme d'hébergement {colocation, avec habitat inclusif) destiné à accueillir des âgées handicapées ou en perte d'autonomie (de GIR 4 à GIR 2) qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui souhaitent rester dans leur commune maintenant ainsi un lien social indispensable au maintien de leur équilibre.
Suite à la visite par des élus d'un établissement géré par la Société « Ages et Vie » en mai 2021, il s'avère que ce système de colocation et d'habitat inclusif de personnes âgées rencontre Un grand succès qui s'expliquer en grande partie par la qualité de la prise en charge et par les nombreux services qui sont dispensés pour un reste à charge raisonnable [environ 1869 € à 1994 € dont il faudra déduire l'APL pour ceux qui peuvent y prétendre).
On y trouve :
= Des services à la personne avec la présence de deux maîtresses de maison
qui sont présentes 24 h sur 24. Leurs horaires de travail sont de 7 h 30 à 14h 30
et de 14h 30 à 20 h 30 plus une astreinte de nuit. Les résidents sont aussi
équipés d'une télé alarme comprise dans le prix. Une ligne téléphonique est
installée dans chaque chambre (pouvant être gratuite en cas de réception
d'appels Uniquement). Les trois repas sont préparés par le personnel et servis
en salle à manger. L'entretien du linge des résidents et du linge plat est assuré
par le personnel et l'entretien quotidien des chambres est assuré par
l'établissement.
" Des soins d'hygiène et confort - suivi médical. Les personnes accueillies sont en
GIR 4, 8 et 2. Les soins de confort et d'hygiène sont assurés par le personnel de
l'établissement. Chaque résident a le choix de son médecin traitant et les soins
infirmiers (tels que la préparation des plumiers de médicaments, pansements)
sont dispensés par des cabinets libéraux qui passent le matin et le soir). De plus, si l'état de perte d'autonomie est compatible avec les possibilités d'accueil de
l'établissement, les résidents peuvent séjourner jusqu'en fin de Vle. Chaque chambre peut être occupée par Un couple le cas échéant. Le mobilier peut
être fourni par l'établissement ou apporté par le résident afin de maintenir son
environnement familier. En cas de nécessité, il est possible d'installer un lit
médicalisé (prise en charge par l'assurance maladie).
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 17 ÿ
# = Administration et tarifs. La Société « Ages et Vie» établit les factures
mensuellement pour chaque occupant. Les logements sont habilités à l'APL
(servie par la CAF en fonction des revenus). Les résidents suivant leur GIR
perçoivent l'APA à titre individuel {servie par le département en fonction de
l'état de dépendance). Les résidents perçoivent un crédit d'impôt plafonné à
ce jour à 563 € qui est soit versé à la Société et déduit de la facture soit crédité
sur le compte de la personne si celle-ci ne paie pas d'impôts). Un contrat de
séjour est établi à l'entrée.
" A noter que la Commune n'intervient pas dans la gestion de la Résidence.
ANNEXE Plaquette Ages et Vie
ANNEXE Tarifs en maison Ages et Vie
La solution d'habitat inclusif proposée par Ages et Vie, qui fait figure de-pionnier dans | ce domaine, répond à la volonté de la commune de Lorette d'offrir aux séniors | lorettois, à Un cout acceptable, Un hébergement alternatif au maintien dans leur | domicile et à l'entrée en EHPAD. |
La réalisation de ce projet requiert la construction d'une « maison partagée », adaptée, sur un terrain situé au plus près des services et commerces. La Société Ages et Vie «a besoin de 2 500 m° à 3 000 m°? pour régliser ce type de construction.
Selon la superficie du terrain, deux bâtiments de plain-pied, ou un bâtiment en R+1 seront édifiés.
3.2.2. Objectifs de l'opération envisagée objet de l'enquête publique
Les objectifs sont les suivants :
= Le choix d'un terrain d'implantation du bâtiment au plus près des services et commerces
= L'acqauisition du terrain d'assiette du bâtiment à un prix maïñtrisé pour permettre
une offre de colocation abordable
L'objectif de création d'une solution d'habitat inclusif, en colocation, offrant un prix abordable de location, ne peut être atteint que par.
3.8 Les caractéristiques les plus importantes
3.3.1. Le choix de l'implantation
La commune a d'abord lancé une étude de faisabilité avec le promoteur Forézienne
de Promotion qui au départ semblait prêt à greffer le projet « AGES ET VIE » à la place de 6 maisons de ville sur son projet « Le Clos d'Ambly ». La direction «&AGES ET VIE »avait pris très au sérieux cette solution. Malheureusement, elle n'a pas pu aboutir suite au prix de revient trop élevé du terrain. +
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 18 La commune a alors recherché une parcelle d'un minimum de 2400 m2 de terrain vierge non aménagé à proximité du cœur de ville et de la maison pluridisciplinaire de santé.
La parcelle de terrain cadastrée section B numéro 1158, d'une superficie de 2393 m2, a retenu l'attention de la commune.
En effet, elle est situé à côté d'une Maison Médicale - située Clos d'Ambly, rue du Docteur Laennec. Cette Maison Médicale est composée de 4 médecins généralistes, de 2 cabinets d'infirmières, d'un ostéopathe, d'un cabinet de kinésithérapie. Les résidents peuvent se rendre en ville pour accéder aux services administratifs tels que la mairie, le CCAS, la médiathèque/ludothèque, diverses associations situées sur la commune et des commerces de proximités comme deux officines de pharmacie, un cabinet chirurgie dentaire, Un cabinet d'orthophoniste.
De plus, le CCAS met en place un système de transport lors des animations organisées par cette dernière. || propose également des tickets taxis pour permetire aux personnes âgées à faibles revenus de se déplacer pour se rendre à des rendez-vous médicaux éloignés de la résidence. En effet, le CCAS attribue au lorettois âgés de 70 ans et plus (en fonction de leurs revenus) des tickets taxi. En 2023, le CCAS a octroyé à 36 lorettois âgés en situation d'incapacité temporaires ou définitive la valeur de 8 880,00 € représentant 1 776 tickets d'une valeur faciale de 5 € chacun.
La commune cèdera environ 240 m? pris sur la parcelle cadastrée B881 lui ppartenant et accueillant le Pôle Jeunesse, afin de permettre un accès direct sur la rue Jules Ferry. La Ville de Lorette cèderait au projet une bande de terrain de 6 mètres de large sur 40 mètres environ de long.
Le maire a approché le propriétaire de la parcelle. Ce dernier n'était pas vendeur dans Un premier temps.
Puis le maire a reçu à l'Hôtel de Ville des promoteurs immobiliers venus lui présenter des projets de lotissement sur les 5 264 m2 appartenant au propriétaire. Il a alors tenté de convaincre celui-ci de l'intérêt général attaché à l'implantation d'une maison pour séniors et de la nécessité de trouver un accord avec le promoteur immobilier de son choix pour que 2400 m2 minimum soient achetés directement par la Ville.
I n'y a actuellement pas de solution alternative rendant inutile l'expropriation et | permettant de réaliser le projet dans des conditions équivalentes (autre terrain disponible, amélioration de l'existant.)
Par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lorette a :
1} de formuler un accord de principe à la réalisation d'un projet d'intérêt
général de résidence sénior avec service dont l'assise foncière maximum est la parcelle cadastrée section B numéro 1158
2} de l'autoriser à entrer en négociation avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section B numéro 1158
3.3.2. Les tentatives d'acquisition amiable
La parcelle B 1158 s'insère dans un ensemble plus vaste appartenant à monsieur Noël TUFENKDJIAN.
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 19 - d
# Celui-ci est vendeur de l’ensemble, pour la réalisation d'un lotissement.
Par courrier du 28 décembre 2020, le maire de la commune de Lorette à informé le propriétaire que la commune mettra en œuvre son droit de préemption en cas de vente
Par courrier du 15 mai 2023, le maire de la commune de Lorette a informé le propriétaire de la saisine du service des Domaines pour une évaluation de la parcelle B 1158.
Par courrier du 5 juillet 2023, le maire de la commune de Lorette a proposé au
propriétaire d'acquérir sa parcelle au prix de 187 OO0€, soit 78€ le m2, selon évaluation du service des Domaines
Le maire fixait Un délai d'un mois pour la réponse à cette proposition. À défaut, le maire informait le propriétaire que le conseil municipal solliciterait du préfet la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par courrier du 23 novembre 2023, dans une ultime tentative d'acquisition
amiable de la parcelle, le maire de la commune de Lorette a proposé au
propriétaire un rencontre, le 1er décembre 2023.
Le propriétaire ne s'est pas présenté à ce rendez-vous qui lui avait été propos bar courrier simple.
3.3. 3. Le recours à l’expropriation
Sans résultat aux diverses démarches amiables entreprises auprès du propriétaire de la parcelle retenue, et compte tenu du caractère d'intérêt général du projet, le maire de la commune de Lorette a sollicité le conseil municipal sur la possibilité de lancer une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par délibération du 11 décembre 2023, le conseil municipal de la commune de Lorette a:
- _ Approuvé le projet et le dossier de DUP tel que présenté devant le conseil - _ Demandé à monsieur le préfet de la Loire de lancer la procédure de DUP.
ANNEXE |
3.4 - Conditions d'insertion du projet dans l'environnement et mesures associées
3.4.1. Enjeux environnementaux de la zone de projet
La parcelle n'est pas actuellement à l'état de culture et ne se situe pas dans Une zone
humide.
Elle présente un aléa faible au niveau d'ün gonflement des argiles.
Elle ne présente aucun risque de pollution.
La construction sera implantée en dehors de la zone d'aléas minier.
2Y
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 20
# 3.4.2. Synthèse des effets de l'opération sur l'environnement et des mesures associées
Le projet est opportun et répond à une situation de fait.
L'expropriation envisagée est nécessaire. Il n'existe pas de solutions alternatives rendant inutile l’'expropriation et permettant de réaliser le projet dans des conditions équivalentes.
Le coût financier n’est pas excessif eu égard à l'intérêt que l'opération présente. Les effets du projet sur l’environnement sont pris en considération par les dispositions du PLU et du PPRM
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Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique 21
& 4.1 - Plan de localisation générale du projet
Le projet est localisé sur le territoire de la commune de LORETTE, située en région
Rhône-Alpes
Auvergne, dans le département de la Loire, à une quarantaine de kilomètres au
Sud-Ouest de Lyon et environ15 km à l'Est-Nord-Est de Saint Etienne.
FIGURE. : CARTE DE LOCALISATION GÉNÉRALE DE LA ZONE DE PROJET (SOURCE IGN- GEOPORTAIL 2021 - ECHELLE : 1
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À Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 22
& 4.2 - Plan du périmètre de l'opération projetée
FIGURE. : PLAN DE LOCALISATION DU PROJET :
Une bande de terrain sera faite par la Ville pour accéder à la parcelle B1158,.
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« Si l'opération porte sur la réalisation de travaux ou d'ouvrages, le plan général des travaux doit être établi à une échelle permettant au public d'avoir une idée exacte des travaux envisagés et de visualiser l'emprise du projet.
ll s'agit de montrer la disposition d'ensemble des équipements projetés [échelle généralement comprise entre 1/2008 et 1/1000ë8) ».
Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique 23 Le bâtiment sera implanté conformément aux dispositions du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Lorette.
6 NOTE DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS
AU vu de la superficie du terrain et du nombre de logements {16}, un bâtiment en R+1 sera implanté, selon permis de construire conforme aux dispositions du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Lorette.
7 ESTIMATION SOMMAIRE DES DÉPENSES ET ACQUISITIO
Acquisition
Indemnité d'expropriation
8 PLAN DE L'EMPRISE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L'emprise de la déclaration d'utilité publique correspond à l'emprise de la parcelle nécessaire à la construction du bâtiment à destination d'habitat inclusif.
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Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 25 N°2023-12-139
VUE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12- = ION DE VOIE : IN DU PAV
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre,
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 13/12/2522
2.
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
Æ&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-139 1/2 & 2023-12-139- DENOMINATION DE VOIE : CHEMIN DU PAVILLON
Monsieur le Maire vous informe que l'unique riverain du chemin du Pavillon a demandé la numérotation de son habitation.
L'intégration des numérotations dans la base Adresse Nationale nécessite la production d’un arrêté municipal de numérotation ainsi qu’une délibération du Conseil municipal. Or, dans ce cas, les services municipaux ne sont pas parvenus à retrouver l'acte administratif qui aurait dénommé le chemin du Pavillon, qui est un chemin rural, c’est-à-dire intégré à son domaine privé. Il est grandement possible que cette décision n’ait jamais été formalisée de la sorte. De plus, d’après le cadastre, cette voie est dénommée à tort « chemin Cuzieux ».
Monsieur le Maire vous précise que prochainement, la Commune devra délibérer pour fixer ou confirmer le nom des voies pour lesquelles, les délibérations formelles n’ont pas été adoptées ou retrouvées, ce qui pour Lorette correspond à la plupart des voies comme beaucoup de communes de France.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De dénommer la voie tracée (chemin rural) en rose sur le plan ci-joint, « Chemin du
Pavillon » ;
2) De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment en transmettant cette délibération aux propriétaires de cette voie, à la Poste et au service du cadastre de Saint-Etienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-139 2/2 PPT TOO TOR PET
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2022 N°2023-12-140
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LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-12-140- COTE G : AC PAR RA DE TERRAINS APPA NAN X INDIVISAIRES CAYLAK
PRESENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement: À"
Notifié, le
Affichéle A3 Le / 2022
Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-140 1/2 45 2023-12-140- ZAC COTE GRANGER : ACQUISITION PAR EPORA DE TERRAIN APPARTENANT AUX INDIVISAIRES CAYLAK
Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l’article 13 de la convention opérationnelle n°42B051 entre la SEDL (aujourd'hui NOVIM), EPORA et Saint-Etienne Métropole signée le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par l’'EPORA dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu’en date du 21 novembre 2023, EPORA a fait savoir à la Commune de Lorette qu’un accord avait été obtenu avec les indivisaires CAYLAK propriétaires des parcelles cadastrées section E numéro 181 pour 160 m° (composé de 3 appartements), et numéro 182 pour 125 m? (constitué d’un garage à usage de dépôt) soit un total de 285 m°.
L'accord porte sur un montant d'acquisition fixé à 158 000 € toutes indemnités comprises.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter le bien à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’autoriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE GRANGER, les parcelles cadastrées section E numéros 181 et 182 pour 285 m? au total appartenant aux indivisaires CAYLAK pour une valeur totale de 158 000 €;
2) D'autoriser EPORA à confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, le soin
d’officialiser cette transaction ;
3) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec NOVIM ;
4) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
3 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX lulien, MME MOULIN Justine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-140 2/2 AVTAYI
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L N°2023-12-141
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le lundi 4 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
B :2023-12-141- COMPTE R A POUVOI
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D’ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 13/12 Pro
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Hôtel de Ville - Place du lIlème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-141 1/11 &æ 2023-12-141- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits
de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- _108B rue Eugène Brosse, C 852 appartenant à M. PANEL Bertrand ; - 19 rue Eugène Brosse, D 866 appartenant à M. BEN ALI Najeh ; - 19 rue Eugène Brosse, D 868 appartenant à M. PERDRIOLLE et M. BELLOCQ-
CAMPAGNA Grégory ;
- 118 rue Jean Jaurès, E 118 appartenant à la SCI TM INVEST - M. MONTAGNY Jean- Marie:
- 86 rue Eugène Brosse, C 294, 300, 301 appartenant à Mme CHARRAT Denise ;
- 29 Plaine de Grezieux, B 1082, I 348 appartenant à la SCI VICTORIA - M. TISOTTI
Christian ;
- 34 rue du Pilat, C 778 appartenant à la CTS SAUZE Marie, Gisèle, Régine, Hervé et Suzanne ;
- Le Dorlay, C 738 appartenant à Mme DURANTON Marie ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2023-373 : De confier à la société /L SYSTEMS 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, le changement du poste informatique (avec licence office 2021) d’un agent du Pôle Jeunesse, pour un montant de 1 748,98 € TTC (soit 1 457,48 € AT);
2023-374: De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la
vidange du véhicule Renault Kangoo immatriculé FG 015 ZM et le changement de la pompe du réservoir AD Blue du véhicule Peugeot Partner immatriculé FC 547 GN des services techniques, pour un montant total de 1 337,12 € TTC (1 114,26 € HT). Le coût de la vidange est de 238,43 € TTC et celui du changement de la pompe est de 1 098,68 € TTC;
2023-375 : De confier à la société PYRAMID - ZI La Silardière — 9, rue Jean Monnet 42 500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, la réalisation de travaux de forage horizontal sur une longueur de 6.50 m entre l’écluse et le puit à proximité pour un montant total de 13 332,00 € TTC (11 110,00 € HT);
Le but est de mettre en communication les parois du puit très ancien servant à l'alimentation jadis de l’eau pour les populations.du quartier avec la paroi intérieure de l’écluse du canal afin de maintenir asséchées les infiltrations d’eau dans la maçonnerie du bajoyer et protéger ainsi sa longévité.
La société PYRAMID devra prendre toutes les dispositions pour préserver les ouvrages dans leurs intégrités et devra appliquer sans dérogation le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021;
2023-376 : De confier à la société ELLIPSE 974, Rue d'Argent 38 510 MORESTEL, un marché
de maitrise d'œuvre complète pour les travaux d'extension de la voirie de la Rue des Crêts pour un montant d'honoraires de 9 332,40 € TTC (7 777,00 € HT); AT
Hôtel de Ville - Place du 11Ième Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-141 2/11 # 2023-377 : De confier à la société Mille Et Un Repas 3 Allée Moulin Berger, Zac Technoparc Moulin Berger 69130 Écully, la fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif pour 80 personnes, à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre (qui se déroulera le dimanche 12 novembre 2023), au prix unitaire de 18,23 € TTC la part (soit un montant de 1 458,40 € TTC) ;
2023-378 : De confier à la brasserie Le VIP 57, chemin de Pompey 42 800 GENILAC, la
restauration des artistes, techniciens du spectacle du 28 Octobre 2023 de la saison culturelle à la salle multifonctions de « L'Ecluse » pour un montant de 239,35 € TTC;
2023-379 : De confier à la société MORIAU DIDIER 186 Chemin des Verchéres 01800 MEXIMIEUX à l'occasion des animations prévues place du Troisième Millénaire à Lorette, le 8 décembre 2023, la mise à disposition d’un manèges forains de type Carrousel pour un montant
de 5 150,00 € TTC ;
2023-380 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES SUR MARNE, la fourniture de vêtements d'hiver pour les agents de la Police Municipale, pour un montant de 992,20 € TTC franco de port (826,83 € HT);
2023-381 : de confier à la société SERP 4, Rue Lavoisier 42 420 LORETTE, les travaux de reprise
de l'éclairage public (hors génie civil) de la Rue Jules Massenet comprenant notamment la réalisation d’une étude technique, la fourniture d’un plan géoréférencé, la fourniture de câbles
sous fourreaux existant pour un montant de 6 664,80 € TTC (5 554,00 € HT);
2023-382 : de confier à la société LBTP sise 8, rue du Quartier OTIN 42 800 RIVE DE GIER, les
travaux de génie civil (creusement ou élargissement de tranchées, réfection avec enrobé à
froid, fourniture et pose de fourreaux) de la Rue Jules Massenet, pour un montant total de 15
900,00 € TTC (13 250,00 € HT);
2023-383 : De confier à la société Vincent Desvignes ingénierie SARL 46, rue de la Télématique 42 000 SAINT ETIENNE, une modification de marché n°4 de Maîtrise d'œuvre relatif au projet de travaux de création d’un réservoir d’eau destiné aux besoins en eaux de la ville de Lorette une mission complémentaire (rédiger, déposer et instruire un dossier réglementaire de « porter à connaissances » auprès des services de l'Etat), pour un montant forfaitaire de 3
480,00 € TTC (2 900,00 € HT)
Le marché initial était de 16 800,00 € TTC (14 000,00 € HT) ;
Les modifications n°1n°2 et n°3 ont porté le marché à 25 200, 00 € TTC (21 000,00 € HT).
Nouveau montant du marché public :
e 28 680,00 € TTC (23 900,00 € HT) ; Taux de la TVA: 20%;
2023-384 : De confier à L'HOTEL MS2R (VULCAIN), 1, rue du puits Gillier 42 152 L'HORME, l'hébergement des artistes et techniciens des spectacles du samedi 28 octobre 2023 "Diner d'adieux” à la salle multifonctions dans le cadre de la saison culturelle et du festival de l'humour, pour un montant de 356,80 € TTC (320,00 € HT TVA 10%), taxes de séjour
comprises ;
2023-385 : De confier à la CPS 19, Boulevard de l'Industrie 42 1700 SAINT JUST SAINT RAMBERT des travaux d’interphonie (changement de la centrale du système anti intrusion avec clavier) pour la salle des Fêtes Jean Rostand, pour un montant total de 2 013,60 € TTC (1 678,00 € HT) ; #
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-141 3/11 2 2023-386 : De confier à la société ComPter 6, les portes d'Essalois 42 170 CHAMBLES, la mission de prestation de conseils d'accompagnement des agents communaux dans le but d'assurer la préparation et l’organisation des séances du prochain conseil municipal du 30 Octobre 2023 à partir d’une approche juridique et rédactionnelle des délibérations, pour un montant total de 604,58 € TTC (604,58 € HT Exonération de la TVA), frais de déplacement compris ;
2023-387 : De confier la production du spectacle d'Aurélien Vivos "De l'ombre à la lumière”,
le 17 Décembre 2023 dans la salle de l'Ecluse dans le cadre de la saison culturelle, proposée par la société de production DH Management 35, rue Eugène Desteuque 51 100 REIMS
moyennant les droits de représentation et des indemnités de report d’un montant total de 16 695,00 € TC (Droits de représentation 9 495,00 € TTC (9 000,00 € HT - TVA 5,5 %) et 7200 €
(6000 € HT -TVA 20 %).
Les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune. Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus.
Ce concert avait été choisie par la Commission Communale Enseignement - culture - animation, pour être présentée au public samedi 9 septembre 2023 pour l'inauguration du Parc Aragon (Décision 2023-238). En raison des conditions météorologiques, ce concert a été reporté au 1er Décembre 2023 dans la salle de l'Ecluse ;
2023-388 : De confier à la société BF CARROSSERIE 15 Bis rue Pierre TIMBAUD 42 420
LORETTE des travaux de carrosserie sur la porte droite du véhicule Master immatriculé AE 239WX des services techniques, pour un montant de 767,66 € TTC (639,72 € HT);
2023-389 : De confier à L'HOTEL MERCURE LYON LA PART DIEU, 69 003 LYON l'hébergement avec petit déjeuner de 3 artistes et techniciens des spectacles du samedi 28 octobre 2023 "Diner d'adieux" à la salle multifonctions dans le cadre de la saison culturelle et du festival de l'humour, pour un montant de 334.50€ TTC pour les 3 chambres, taxes de séjour comprises ;
2023-390 : De confier à la société GARAGE VERICEL 175, rue du Canal 42 420 LORETTE, le
changement de l'arbre de transmission du véhicule BH 662 KZ suite à un incident, pour un montant de 1 655,18 € TTC (1 379, 82€ HT);
2023-391 : De confier à la société CREAFLUID SARL 50, Rue du Docteur Louis Destre 42 100
SAINT ETIENNE, la fourniture de 40 seaux de 25 kg d’enrobé à froid, destiné aux services
techniques, pour un montant de 1 576,80 € TTC (1 314,00 € HT);
2023-392 : De confier à SOS Chantiers Nature et Urbain 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT
PAUL EN JAREZ, les prestations de débroussaillage de la prise d'eau de la ville sur un chemin de 260 ml avec broyage des déchets verts effectués par un encadrant et des salariés en insertion pour un montant de 239,60 € (non assujetti à TVA) ;
2023-393 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, le
remplacement d’une serrure au logement de fonction de l’Ecole pour un montant de 216,00 € TTC soit 180,00 € HT ;
2023-394 : De confier aux Ets HYDATEC ZA des Andrés 134, rue du Pré Magne 69 126 BRIGNAÏS, les opérations de remise en route du système de remplissage, de la station de pompage et
AT
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-141 4/11 Be d'hivernage de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant de 1
191,00 € TTC (993,00 € HT);
2023-395 : De confier à la société INMAC Wstore 125, avenue du bois de la Pie 95 921 ROISSY EN France, le remplacement du poste informatique complet avec licence Microsoft 2021 de la première adjointe, pour un montant de 1 618,10 € TTC (soit 1 348,42 € HT);
2023-396 : De confier à la société EXSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, la mise à jour du logiciel ORACLE permettant une meilleure sécurité des logiciels CARRUS en mode SAAS pour le service du Personnel, pour un montant de 867,84 € TTC
(723,24 € HT);
2023-397 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture d'une bâche imprimée pour annoncer le spectacle du
14 Novembre 2023 du festival de l'humour dans le cadre de la saison culturelle, pour un
montant total de 1 181,88 € TTC (984,90 € HT);
2023-398 : De confier à la société AXIANS SYSOCO 3, allée Fourneyron 42 353 LA TALAUDIERE,
la fourniture de 3 batteries et d’un chargeur pour le système de télécommunication portative de la police municipale remplacement de la batterie de secours de la radio de la Police Municipale pour un montant total de 321,60 € TTC (268,00 € HT);
2023-399 : De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 LORETTE, le
changement de 2 pneus et 1 jante sur le véhicule Renault Clio immatriculé EA 405 RK du centre technique municipal, pour un montant total de 288,22 € TTC, soit 240,18 € HT;
2023-400 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, la fourniture d’un alcotest électronique et d’un diapositif chimique de contrôle des stupéfiants mis à disposition des agents de la Police Municipale, pour un montant de 1 927,00
€ TTC franco de port (1 605,83 € HT);
2023-401: De confier aux Ets Lucien PACCALET 366, rue Albin Planchon 42 740 LA TERRASSE
SUR DORLAY, les travaux sur la Place Bonnassiès consistant à la fourniture et pose de 2 bancs en granit, la réparation de la jardinière et la pose d'une couvertine, pour un montant total de
2 084,40 € TTC (1 737,00 € HT);
2023-402 : De confier la remise en état du rideau métallique (dépose du tablier, vérification des ressorts, remise en place du tablier, réglages des fins de courses et essais) du local Pétanque à la société METALIS IS domiciliée 1 Rue Marc Seguin 42 420 LORETTE pour un montant de 1 920,00 € TTC (1 600,00 € HT);
2023-403 : De confier, dans le cadre de la saison culturelle, la production du spectacle "
Desperate Housemen ", proposée par la société de production « JEAN-MARC DUMONTET PRODUCTION » sise 12 rue du Palais de l'Ombrière 33000 BORDEAUX moyennant les droits de représentation d’un montant de 14 700,00 € TTC (14 000,00 € HT - TVA 5,5 %). Les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge
de la Commune.
Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus ;
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#7
dE 2023-404 : De confier à l'artisan relieur OLGA RIOS, sise 5 Bis Rue de la Résistance 42 000 SAINT
ETIENNE, les prestations pour confectionner 6 registres d'état civil (années de 2003 à 2022), de restaurer 3 anciens registres (années de 1926 à 1992) et de confectionner 5 tables décennales (années de 1973 à 2022), pour un montant total de 1 500,00 € HT (non assujetti à la TVA) ;
2023-405 : D'accepter la proposition financière de la société CLOS MAX Zac des plaines 42 160 BONSON de rajouter, pour des raisons techniques et de sécurité, une main courante dans le cadre des travaux d'aménagement du Parc Aragon pour un montant HT de 1 479,60 €, soit pour un montant TTC de 1775,52<€;
2023-406 : De confier à la société « AU SERPENT » 24, avenue Charles De Gaulle ZAC Brunon
Valette 42 800 RIVE DE GIER, les travaux de réfection des sols plastique suite aux travaux de remplacement de la conduite d'eaux usées au sous- sol (accueil de loisirs) de l'école maternelle, pour un montant de 2 256,00 € TTC (1 880,00 € AT);
2023-407 : De confier à la société Alizé Déménagement 29 Rue Désiré Claude 42 100 SAINT ETIENNE, les prestations de déménagement des ouvrages de la bibliothèque dans 2 sites dont 1 de stockage dans le cadre des travaux de la médiathèque/ ludothèque, pour un montant total de 8 832,00 € TTC (7 360,00 € HT), comprenant la fourniture de cartons renforcés, d'étiquettes de repérage avec méthode à suive, de démontage, remontage et réinstallation du mobilier, de capitonnage sous couverture, de l'emballage du matériel informatique sous cartons ou caisses adaptés, ainsi que le chargement, le transport en camion capitonné et déchargement de l’ensemble ;
2023-408 : De confier à la société AIR THERMIQUE sise 19 Rue Louis Jouvel 38 850 SAINT MAURICE L'EXIL, le chauffe-eau de la salle des fêtes Jean Rostand, pour un montant de 1 368,00 € TTC (1 140,00 € HT);
2023-409 : d'accepter et de signer la convention proposée par le Garage VARIZELLE, sis 13 Route de la Varizelle 42400 SAINT CHAMOND pour assurer les prestations de mise en fourrière des véhicules, pour la période du 1% décembre 2023 au 30 Novembre 2027. En cas de défaillance des propriétaires, la commune payera les montants ci-dessous : + Mise en fourrière : 101,06 € HT.
+ Gardiennage: 5,35 € HT / jour.
+ Livraison pour destruction et dépollution : 100,00 € HT ;
2023-410 : De confier à la société ComPter 6, les portes d'Essalois 42 170 CHAMBLES, la mission
de prestation en accompagnement et conseils en organisation de travail et managériale, pour un montant total de 2 010,00 € TTC (2 010,00 € HT exonération de la TVA) frais de déplacement compris ;
2023-411 : De confier à la société ALPHA BUREAU 26 C Avenue de la Libération 43 120 MONISTROL SUR LOIRE, la fourniture d’un vidéoprojecteur du Pôle Jeunesse en remplacement, pour un montant de 610,68 € TTC (508,90 € HT) ;
2023-412 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, la mise en place d’une pompe de relevage avec la conduite de refoulement et l'alimentation électrique pour le puits limitrophe du canal de Zacharie dans le but de maintenir le niveau de ce puits en dessus des fondations des bajoyers afin de protéger la
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-141 6/11 f solidité du patrimoine historique de l’Ecluse pour un montant de 1 560,00 € TTC (1 300 €
HT) ;
2023-413 : D'approuver le contrat de publicité proposé par Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02- dans le journal quotidien « Le Progrès », afin d'assurer la promotion du concert d'Aurélien Vivos de la saison culturelle lorettoise, moyennant la somme
de 315,36 € TTC (262,80 € HT);
2023-414 : De confier à la société SAS CHAMCOST 7, impasse de la République 42 600 MONTBRISON, (à l'occasion des animations prévues place du Troisième Millénaire à Lorette, le 8 décembre 2023) la mise à disposition d’un manèges forains de type « Auto tamponneuse » pour un montant de 3 003,00 € TTC ramené à 3000, 00 € (2730,00 € HT TVA 10 %);
2023-415 : De confier à la société ORANGE BUSINESS SERVICES - Agence Entreprises RAA 141, Cours Gambetta 69 424 LYON cedex 03, dans le cadre de la souscription à l'offre « Performance spécifique », la fourniture pour un agent d’un téléphone mobile smartphone (modèle CROSSCALL CoreX5 64 GO) avec accessoires pour un montant de 393,48 € TTC (327,90 € HT);
2023-416 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux électriques sur les sites du centre technique municipal (fourniture et pose de prises et de protection du tableau électrique) et de la Baignade Naturelle de Lorette (remplacement du bloc différentiel pour la protection de la chambre froide), pour un montant
de 869,33 € TTC (724,44 € HT) ;
2023-417 : De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, le paramétrage, la formation (facturation au réel 150 € HT de l’heure dans la limite de 600 € HT) et l’abonnement mensuel au logiciel Doclink sur le logiciel de comptabilité Channel de l'éditeur EKSAE pour sécuriser et intégrer la dématérialisation des factures en provenance du logiciel Chorus Pro, pour un montant de 1560,00 € TTC (1300,00 € HT);
2023-418 : De confier à la société FILLON CS 40 109 56, avenue Aristide Briand 79 203 PARTHENAY cedex, la fourniture d'articles de fêtes et des petits cadeaux à remettre aux enfants présents pour lors des festivités du 8 Décembre 2023, pour un montant de 185,90 € TTC (157,35 € HT) frais de port compris ;
2023-419 : De confier à la société MORIN 23 Bis Rue des Bourguignons 91 310 MONTLHERY, la fourniture d’une cage de transports (avec harnais et accessoires) pour le chien de la Police Municipale en remplacement de la cage détériorée dans le véhicule DACIA DUSTER, pour un montant de 614,60 € TTC (512,17 € HT);
2023-420 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la maintenance avec vidange et remplacement des filtres pour le tracteur du Centre Technique Municipal, pour un montant de 404,75 € TTC (337,29 €
HT);
2023-421 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture d'une bâche PVC imprimée pour annoncer le spectacle du 1e Décembre 2023 « Aurélien Vivos » de la saison culturelle, pour un montant de 1 181,88 € TTC (984,90 € HT);
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#04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - R mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-141 7/11 2023-422 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, un
marché de service, passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, relatif à
l'enlèvement des mauvaises herbes au cimetière de Lorette, y compris sur les concessions des bienfaiteurs de la Commune comprenant 10 passages annuels en débroussaillage mécanique des herbes en tout genre sur l'ensemble du cimetière avec nettoyage des tombes suite aux éventuelles projections, sans aucune application de produit phytosanitaire.
Ce marché est conclu pour une période comprise entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2024, pour un montant forfaitaire fixe de 13 614,48 € TTC (11 345,40 € HT) ;
2023-423 : De confier à la société Menuiserie BERNE ZI du Coin rue du Crêt de la Perdrix 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux pour remplacer l'ensemble poignée de la porte d'entrée de la maison médicale Clos d’Ambly, pour un montant total de 304,80 € TTC (254,00 € HT);
2023-4214 : De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture de 10
mètres linéaires de passage de câble piétons pour les festivités sur la place du 3ème Millénaire, pour un montant de 577,12 € TTC (480,93 € HT) ;
2023-425 : De confier à la société RECORD ZA de la Prairie 73 420 VOGLANS, les travaux de
mise aux normes des portes automatiques de l'Hôtel de Ville avec installation de capteurs de présence, moyennant la somme de 1 545,34 € TTC (1 287,78 € HT);
2023-426 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIB'ALT sise 4 Rue du Quatre Septembre 07200 AUBENAS, trois séances d’éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) pour les enfants du Relais Petite Enfance, réparties durant le premier trimestre 2024, moyennant la somme de 1 500,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2023-427 : De confier à l'imprimerie MOSNIER 38, rue Jean Jaurès 42 800 RIVE DE GIER, la fourniture d’enveloppes à entête de la commune et le terme « recensement de la population », pour un montant de 210,00 € TTC (175,00 € HT) ;
2023-428 : De confier à L'HOTEL IBIS ST ETIENNE CHATEAUCREUX, 35 avenue Denfert Rochereau 42 000 SAINT ETIENNE, l'hébergement avec petit déjeuner de 4 artistes et techniciens du spectacle du vendredi 24 Novembre 2023 « Marianne James Tout est dans la voix « à la salle multi-fonctions dans le cadre de la saison culturelle et du festival de l'humour, pour un montant de 544,80€ TTC, taxes de séjour comprises.
2023-429 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND), la fourniture de 1 fût de 60 litres de carburant (Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 354,96 € TTC (295,80€ HT) ;
2023-430 : De confier la remise en état complémentaire (arbres et bobines à changer) du rideau métallique du local Pétanque à la société METALIS IS domiciliée 1 Rue Marc Seguin 42 420 LORETTE pour un montant de 930,00 € TTC (775,00 € HT);
2023-431 : De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 Lorette, le changement
de 2 jantes et de 2 pneus type hiver sur le véhicule Peugeot 308 immatriculé GH153XH, pour un montant total de 419,74 € TTC, soit 349,78 € HT ; +
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TALAUDIERE, les travaux de remise en état, de la signalisation, des phares et du pare choc du
camion immatriculé 1319 ZV 42 des services techniques avant passage au contrôle technique, pour un montant de 1 490,36 € TTC (1 241,91 € HT);
2023-433 : de confier à la société AGYRE, 1 Rue des Longs Réages 28 230 EPERNON, une
mission de prélèvement et analyse des bétons de mâchefer pour la gestion des déchets des travaux de démolition de l'ancien théâtre, pour un montant de 4 356,00 € TTC (3 630,00 €
HT) ;
2023-434 : De confier à la brasserie Le VIP LE TIGRE 57, chemin de Pompey 42 800 GENILAC,
la restauration des artistes, techniciens du spectacle, pour le spectacle de Marianne James du 24 Novembre 2023 de la saison culturelle à la salle multifonctions de « L'Ecluse » pour un montant de 186,83 € TTC (166,22 € HT);
2023-435 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800
SAINT MARTIN LA PLAINE, le marquage du nouveau véhicule destiné aux espaces verts du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 276,00 € TTC (soit 230,00 € HT) ;
2023-436 : D'accepter et signer le devis de réparation des bornes escamotables (changement du contrôleur de boucle) installées au Parc des Blondières qui est proposé par la société A L.E. AMCO Les Escamotables ZI de l'Aspre 30 150 ROQUEMAURE, moyennant la somme de 888,00 €
TTC (740,00 € HT);
2023-437 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, la
réalisation des travaux de serrurerie (réparation des portes de l'Écluse, modification de la serrure de la porte de garage Font Flora et fabrication de rehausses pour le camion du CTM) pour un montant de 3 471,60 € TTC soit 2 893,00 € HT ;
2023-438 : De confier à la société AFOZIC 55 Quai de Warens 74 700 SALLANCHES, la réalisation d’une déambulation chorégraphiée et artistique (une fanfare de Noël, 5 échassiers et des lutins) à l’occasion des animations et festivités du 8 Décembre 2023, pour un montant de 7 500,00 € TTC (frais de transport compris) ;
2023-439 : De confier à la société DYCHKA & Cie sise Rue de la Tête Noire 42470 - SAINT- SYMPHORIEN-DE-LAY, la réalisation de 2 déambulations de marionnettes (2 grenouilles géantes avec 2 danseuses de French Cancan et Pinocchio et Geppetto) à l’occasion des animations et festivités du 8 Décembre 2023, pour un montant de 4 630,00 € TTC (frais de
transport compris) ;
2023-4490 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STYLETEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture
de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques à Lorette pour renouveler le stock destiné aux carburant pour véhicules diesel, au prix de 1 748,00 € TTC (1 456,67 € HT);
2023-441 : De confier à la société Ets VULCO SNELLA AUTO 2, Rue Jean Snella 42 000 SAINT- ETIENNE, le changement des 6 pneus du poids lourd du centre technique municipal, pour un montant total de 2 160,35 € TTC, soit 1 800,29 € HT ;
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-141 9/11 & 2023-442 : De confier à la société Mille Et Un Repas 3 Allée Moulin Berger, Zac Technoparc Moulin Berger 69130 Écully, la fourniture, livraison et mise en place d’un cocktail lors de la cérémonie des vœux à la population le 8 Janvier 2024 pour 200 personnes, au prix unitaire de 20,12 € TTC la part, soit un montant de 4 024,00 € TTC;
2023-443 : De confier à la société SOGRAPHIE.COM sise 47b, boulevard Jean Jaurès 42 170 SAINT JUST SAINT RAMBERT, la conception et réalisation de 450 cartes de vœux et 700 invitations aux cérémonies des vœux pour l’année 2024, pour un montant total de 1 142,70 € TTC (952,25 € HT);
2023-444 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800
SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture de panneaux de signalétique pour la médiathèque provisoire, pour un montant total de 198,00 € TTC (soit 165,00 € HT);
2023-445 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, le changement de 2 pneumatiques du véhicule Renault Kangoo immatriculé FG 015 ZM des services techniques, pour un montant total de 193,20 € TTC (161,00 € HT);
2023-446 : De confier à la société LAQUET, 643 route de Beaurepaire 26 210 LAPEYROUSE
MORNAY, la réalisation de travaux pour la création d'un terrain de basket 3 par 3 (24 m par 14 m) au parc des Blondières sur une dalle existante en béton, pour un montant de 14 998,08 € TTC (12 498,40 € HT);
2023-447 : De confier à M. GRIVOLAT Fabrice n°1 Les Platanes 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la mise à disposition d’un stand de tir et d’un stand de pêche aux canards (avec 3 animateurs certifiés et 400 lots) à l’occasion des festivités du 8 Décembre 2023, pour un montant de 1 644,00 € TTC (1370,00 € HT);
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières » :
2023-448: Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler la concession familiale MOULIN indiquée comme suit : Durée : Trentaine
À compter du : 14/06/2021
De 3,00 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°89 section B
Pour un montant de 525,00 €;
2023-449 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler, dans l’espace cinéraire, de la concession familiale PEYRONNET indiquée
comme suit :
Durée : Dizaine
A compter du : 04/08/2023
Située à l'emplacement : Case X8
Pour un montant de 240,00 € ;
af
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&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - DCM 2023-12-141 10/11 É 2023-450 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler la concession familiale CARLISI indiquée comme suit :
Durée : Trentaine
A compter du : 04/12/2022
De 2,30 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°111 section À
Pour un montant de 402,50 € ;
2023-451 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler la concession familiale CHAMPAGNON indiquée comme suit :
Durée : Trentaine
À compter du : 28/10/2021
De 2,30 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°110 section L
Pour un montant de 402,50 € ;
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit baïlleur ou locataire » :
2023-452 : de conclure à compter du 1 décembre 2023, un contrat de local-gérance consenti pour une durée de sept années entières et consécutives, portant sur les lots 1 et 6 (rez-de- chaussée) de l'immeuble sis 65 rue Jean Jaurès à Lorette, avec la société SAS YASSIR représentée par son Président, Monsieur Nabil CHOUCHANE KHANNOUSSI, domiciliée 65 rue Jean Jaurès à Lorette, en vue de la vente de produits d’épicerie.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 12 décembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
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DL
LORETTE
D CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
SEANCE DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023 À 19H30
FEUILLET DE CLOTURE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2023-12-110- INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL Acté (non soumis à vote)
2023-12-111- VŒU À LATTENTION DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR QU'IL INTERVIENNE
AU NIVEAU DE LA NOUVELLE BAISSE DES SUBVENTIONS AUX CENTRES DE FORMATION
D'APPRENTIS (CAF) PAR FRANCE COMPETENCES
2023-12-112- VŒU SUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
© 2023-12-113- AVIS SUR LA SUSPENSION DE L'APPLICATION DU « ZERO
ARTIFICIALISATION NETTE » Adopté à la majorité | 2023-12-114- BUDGET GENERAL- EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1 Adopté à l'unanimité | 2023-12-115- BUDGET DES ETABLISSEMENTS LORETTOIS- EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1 Adopté à l'unanimité | 2023-12-116- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2024 - BUDGET GENERAL ET ANNEXE Adopté à l'unanimité 2023-12-117- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE TROIS
POSTES D'ADJOINT D'ANIMATION A TEMPS COMPLET Adopté à l'unanimité
2023-12-118- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE
D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Adopté à l'unanimité
2023-12-119- VOEU A LATTENTION DE M. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE CASINO :
L'ETAT DOIT TOUT FAIRE POUR SAUVER LES EMPLOIS ET GARDER LE SIEGE SOCIAL À
_SAINT-ETIENNE
Adopté à l'unanimité
2023-12-120- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATON DES ANCIENS
COMBATTANTS LA GRAND'CROIX ET SES ENVIRONS Adopté à l’unanimité
2023-12-121- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMICALE DES DONNEURS DE SANG BÉNÉVOLES DE LORETTE
2023-12-122- CONVENTION DE PARRAINAGE - EMBELLISSEMENT CANAL DE ZACHARIE |
Adopté à l’unanimité
Adopté à l'unanimité
2023-12-123- OPÉRATION « FAÇADES » : ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT POUR
TROIS ANS Adopté à l'unanimité 2023-12-124- MODIFICATION DE LA CONVENTION D’'OCCUPATION DE L'EGLISE NOTRE
DAME DE LORETTE : AVENANT N°3 Adopté à l'unanimité
2023-12-125- CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU
MONDE, DE 2024 À 2026
2023-12-126- CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET
L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS : AVENANT N°8
Adopté à l'unanimité
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2023-12-127- SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA
COMMUNE DE LORETTE ET LASSOCIATION COLINE ET COLAS POUR 2024 Adopté à l'unanimité
2023-12-128- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES- PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - FINANCEMENT
DU CHARGE DE COOPERATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2023-12-129- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE -FINANCEMENT DES FORMATIONS AU
BAFA/BAFD (CTG 2023-2026) _
2023-12-130- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE-FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA
: LUDOTHEQUE (CTG - ANNEE 2023)
Adopté à l'unanimité
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2023-12-131- CONVENTION DE PARTENARIAT « PLAN NUMERIQUE A L'ECOLE 2023-
2027 » AVEC SAINT ETIENNE METROPOLE | A
2023-12-132- DEMANDE DE PRESTATIONS ACCUEIL DE LOISIRS ET VACANCES 2023 AU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
2023-12-133- DEMANDE DE SUBVENTIONS RESTAURANT SCOLAIRE - APPEL A PROJET
DETR/DSIL 2024
2023-12-134- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS THÉÂTRE : DEMANDE
DE SUBVENTION - PROGRAMME DETR 2024
2023-12-135- REHABILITATION DE LA HALLE DES SPORTS EMILE SOULIER :
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 _
2023-12-136- FONCTIONNEMENT DE LA MEDIATHEQUE YVES DUTEIL : APPROBATION
D'UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE (2024-2027)
2023-12-137- CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE AVEC NOVIM - TRAITE DE
CONCESSION DE LA ZAC COTE GRANGER - AVENANT N°3
2023-12-138- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ACQUISITION D'UN TERRAIN
POURLIMPLANTATION D'UN BATIMENT DESTINE A L'HABITAT INCLUSIF
2023-12-139- DENOMINATION DE VOIE : CHEMIN DU PAVILLON Adopté à l'unanimité 2023-12-140- ZAC COTE GRANGER : ACQUISITION PAR EPORA DE TERRAINS Adovté à l'unanimité | APPARTENANT AUX INDIVISAIRES CAYLAK p 2023-12-141- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS Acté (non soumis à vote)
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PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME
BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique,
MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard,
MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
Fait à Lorette — le 12/12/2023
Le Maire La secrétaire de séance
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
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