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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Nos réf : GT/DG/KC/2023
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 11 Décembre 2023
à 19h30
en Mairie de Lorette
RD» CB
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME
BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle,
M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE
Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. RICCI Patrick, M. VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
M. RICCI Patrick à M. D’ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine.
RD CS
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents (plus d’un 1/2 des membres en exercice).
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023.
Monsieur le Maire met le Procès-Verbal au vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité la proposition de son président.
Vote « contre » : M DECOT Dominique
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME BERTOMEU Delphine qui accepte cette mission.
M. LEQUEUX Julien et MME MOULIN Justine arrivent à 19h35.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 À ° Page 1 sur 197 Avant d'ouvrir l'ordre du jour, M. le Maire donne lecture de la réponse de Monsieur le Ministre au vœu pour la sécurité publique :
« Cher Monsieur le Maire, vous avez souhaité m'adresser le vœu émis par votre conseil
municipal pour demander au président de la République le rétablissement de l'ordre et de la discipline en France au regard des récents épisodes de violence urbaine. Attentif à vos préoccupations, je tenais à vous assurer que je condamne fermement ces actes. Ainsi, de nombreuses actions ont été déployées, sous l'autorité des préfets, pour permettre une plus grande sécurité face à ces violences. Au total, 45 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés sur l'ensemble du territoire national avec le soutien, selon leurs zones de compétence, d'unités d'intervention spécialisées, le RAID (Recherche Assistance Intervention Dissuasion), la BRI (Brigade de Recherche et d'Intervention) ou encore le GIGN (Groupe d'Intervention de la Gendarmerie Nationale) et de moyens spécialisés comme les hélicoptères, les véhicules blindés et les drones.
Ces efforts ont permis de ramener le calme en seulement quelques jours. Par ailleurs, je souhaite également vous remercier pour votre contribution qui ne manquera pas d'alimenter les orientations sur ce sujet. À plus long terme, la réponse ne pourra évidemment pas se situer seulement sur le terrain de la sécurité. C'est tout le sens des annonces qui ont été faites par la première ministre, les 26 et 27 octobre derniers à l'occasion de son discours devant les élus à la Sorbonne puis au comité interministériel des villes. Soyez assuré que je me tiens à vos côtés et pleinement investi pour mener jusqu'à terme les missions que m'ont fait l'honneur de me confier le président de la République et la Première Ministre.
Madame Chrystel HERNIO, conseillère en charge des élus au sein de mon cabinet reste à votre disposition.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée ».
M. le Maire informe ensuite le conseil qu'il a reçu un message d'alerte du syndicat CGT de
l'EHPAD de Saint-Chamond et qu'il a immédiatement saisi le président du conseil de surveillance de l'hôpital de Saint-Chamond qu'il pensait être le maire.
C'est son premier adjoint qui a répondu et il donne lecture de sa réponse :
« Effectivement nous connaissons la problématique cet EHPAD est ancien et une modernisation avec notamment des chambres seules, est nécessaire. Un programmiste a été désigné pour une rénovation complète de cet établissement. Le budget a été évalué à 60 millions d'euros avec une rénovation en site occupé et la Direction est en recherche de financement.
En attendant, nous avons sollicité une aide du Département pour une rénovation du mobilier et pour faire quelques aménagements. C'est une demande du personnel pour avoir de meilleures conditions de travail. La directrice y est très sensible et nous avons rendez-vous très rapidement avec le vice-président du Département, Monsieur Yves PATRAT pour aborder ce point.
J'ajoute que la directrice de l'établissement hospitalier fait un gros travail d'aménagement sur le site de l'hôpital et de recrutement de médecins dans cette période difficile. C'est ainsi que le service d'accueil des urgences va être complètement rénové sur un budget de plusieurs millions d'euros avec l'aide de l'ARS et qu'elle a recruté de nombreux médecins urgentistes permettant le fonctionnement 24h/24 de cette structure.
PX,
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 2 sur 197 Par ailleurs en partenariat avec le CHU, nous avons plusieurs médecins spécialistes qui viennent faire des consultations ou opération ici à Saint-Chamond. C'est ainsi que nous avons pu développer entre autres des consultations d'ophtalmologie et des opérations sur notre site. La Directrice vient d'ailleurs régulièrement au comité syndical du SIPG pour informer les maires de ses attentes.
Je vous prie d'agréer (...) ».
M. le Maire relaie ensuite une demande du sénateur M. TISSOT qui souhaite obtenir les adresses électroniques de l'ensemble des membres du conseil municipal. M. le Maire ne souhaite pas les transmettre sans l'accord général. Aucun des membres du conseil municipal ne s’y oppose. M. le Maire demandera donc au Directeur Général des Services de transmettre les adresses à Monsieur le Sénateur.
M. le Maire ouvre ensuite l'ordre du jour.
2023-12-110- !
Monsieur le Maire vous informe que suite à la démission de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Thierry MATHIVET en vertu d’un courrier du 27 octobre 2023, il convient, conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, de procéder à l'installation d’un candidat issu de la même liste et suivant le dernier élu de cette même liste.
En l'occurrence a été appelé à siéger Monsieur Jean-Christophe BONNAND qui a accepté de siéger au Conseil Municipal par courrier en date du 6 novembre 2023.
Par conséquent, Monsieur le Maire vous invite à prendre acte de ce changement.
Le Conseil Municipal en prend acte de l'installation de D Christoph
tant que nouveau conseiller municipal.
M. LEQUEUX Julien demande si M. BONNAND Jean-Christophe est membre d'une commission.
M. le Maire lui répond que ce n'est pas le cas, cela viendra au prochain conseil municipal.
3-12-111- VŒU A LATT N DU MINIST ! INTERVI DE LA NOU BAISSE DES SUBV ION E ‘APPRENT A FRAN MPET E
Monsieur le Maire vous informe qu'il a été interpellé par courrier en date du 14 nombre 2023 de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Région Auvergne Rhône-Alpes suite à une mesure proposée par l’opérateur « France Compétences » (autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage) et confirmée par un décret ministériel signé le 7 septembre 2023.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 3 sur 197 Monsieur le Maire vous propose :
1) D'adopter le vœu suivant afin de demander à Monsieur le Ministre du Travail, du
Plein Emploi et du Travail, de rétablir le financement initial accordé aux centres de formation d’apprentis ;
2) De le transmettre à Monsieur le Préfet de la Loire, et à Mesdames et Messieurs les
Députés et les Sénateurs.
« Monsieur le Ministre du Travail,
Par ce vœu, nous manifestons notre totale désapprobation sur le mode de calcul utilisé pour le financement de l'apprentissage. En effet, ce mode de calcul va fragiliser la formation en apprentissage dans les Centres de Formations des Apprentis (C.FA.) et se répercutera encore sur la dégradation financière du Réseau des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (C.M.A.).
Nous rappelons notre fort attachement à l'apprentissage qui forme les artisans de demain, donc le renouvellement de la filière des artisans qui représente le Premier Employeur de France.
Les C.M.A. ne peuvent pas former à perte car ils risquent de fermer à court et à moyen terme, leur section formation.
À noter, que moins il y aura d’apprentis formés dans l'artisanat, moins nous aurons d'artisans dans le futur.
De plus, cette section est déjà en tension. Notons que moins nous aurons de main-d'œuvre formée, plus les entreprises artisanales peineront à recruter pour répondre aux besoins et services de la population française. En parallèle, cette tension provoquera inévitablement la perte de nombreux corps de métier faute de repreneurs d'entreprises quand les patrons de ces entreprises partiront en retraite, le manque de professionnels qualifiés entraînera à coup sûr, une fermeture d'entreprise.
Tout ceci aura une conséquence sur l’économie de proximité d’où la nécessité de revoir impérativement la méthode de calcul appliquée pour diminuer « coûts-contrats » de l'apprentissage.
Certes des économies peuvent être réalisées en priorisant les aides financières des filières de formation qui en ont le plus besoin.
À souligner que l'artisanat fait figure d'exemple en raison de ses succès en matière d'insertion professionnelle des jeunes, des promotions sociales et de transmission des savoir-faire et ceci grâce à la réforme de 2018 qui a relancé le développement de l'apprentissage. Il ne faut pas que l'artisanat devienne victime de son succès par des
coupes budgétaires.
La formation d’un apprenti est d'avantage un investissement qu’une charge pour la Nation.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 FX. Page 4 sur 197 Nous sommes conscients qu'il est nécessaire de maitriser son financement maïs il ne doit pas en faire les frais.
C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous sollicitons votre intervention pour revoir cette baisse globale du « niveau de prise en charge » des contrats d'apprentissage qui aura des conséquence {non souhaitées mais bien réelles) pour le secteur de l'Artisanat et donc pour l'économie de proximité dans les communes. »
M. LEQUEUX Julien souhaite savoir au sein de la Commune comment combien il y a d'apprentis, d'alternants et dans quel service. Il avait en mémoire qu'un apprentissage avait été validé lors d'un précédent conseil municipal.
M. le Maire répond qu'il ne souhaite pas ouvrir la polémique maïs que ce renseignement a été communiqué lors des délibérations des subventions. Donc, aujourd'hui on ne peut pas savoir s'il y a une évolution puisque les subventions n'ont pas été étudiées.
Mais M. le Maire précise qu'il y aurait une dizaine d'apprentis à Lorette.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2 -12-112-V R LE D EMENT D FIBRE OPTIQUE
Monsieur le Maire vous informe que le Conseil Métropolitain de Saint-Etienne-Métropole dans sa séance du 28 septembre 2023 a adopté un vœu sur le déploiement de la fibre optique, par délibération n°2023-00521. Saint-Etienne-Métropole invite si elles le souhaitent, les Communes de la Métropole à adopter un vœu similaire.
Monsieur le Maire vous propose :
1) Que le Conseil Municipal de la Commune de Lorette adopte le vœu ci-joint pour exprimer sa profonde préoccupation face aux retards accumulés et aux engagements non tenus dans le déploiement de la fibre optique par Orange dans notre métropole, ce qui nuit à la connectivité de nos citoyens et à notre compétitivité économique, pour appeler l'État à clarifier sa position et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation efficace du plan France très haut débit et demander aux autorités compétentes de suivre de près la situation et d'assurer que les retards dans le déploiement de la fibre optique seront corrigés de manière urgente ;
2) De l’adresser à ORANGE, à Saint-Etienne Métropole, et à Monsieur le Préfet de la
Loire.
VŒU SUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
Monsieur le Ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, Mesdames les Présidentes d'Orange et de l’ARCEP. « La convention de programmation et de suivi des déploiements de la fibre optique chez l'habitant (FTTH)
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 ÀT Page 5 sur 197 signée en 2017 entre l'État, le Conseil départemental de la Loire, la Métropole de Saint- Etienne et Orange, désigné opérateur exclusif par l'Autorité de régulation des communications électroniques (l'ARCEP), pour déployer la fibre optique sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, est arrivée à son terme au 31 décembre 2022.
Depuis 2014, dans le cadre du plan France numérique, le déploiement de la fibre, confié à Orange, a démarré sur la zone AMII de la métropole stéphanoise avec comme objectif d'être terminé en 2020. L'ensemble des communes a fait la promotion de cet engagement auprès de ses concitoyens puisqu'il coïncidait parfaitement avec le calendrier du réseau d'initiative public piloté par le SIEL42 dans le cadre du SDTAN.
En 2016, sur les recommandations de l'ARCEP, nous avons signé la convention de
partenariat avec Orange pour en assurer un meilleur suivi, malgré l'absence d'un calendrier précis par commune et un décalage de l'objectif final de raccorder 100% des locaux d'ici à fin 2022 (hors refus de tiers) sous peine de sanctions financières.
Conscient de l'ampleur de ce programme national, mais aussi des événements rencontrés ces dernières années (COVID19, pénurie des composants, formation des techniciens...) nous déplorons néanmoins que l'objectif n'ait pas été atteint sur la zone AMII contrairement à notre RIP (Réseau d'initiative Publique), qui malgré ces mêmes difficultés, a rendu éligible 100% des locaux. Ce décalage nous place dans une véritable difficulté à devoir gérer une iniquité non acceptable entre nos zones rurales et urbaines et injustifiables auprès de leurs habitants.
Aujourd'hui, le déploiement tourne plus qu’au ralenti. En atteste les derniers chiffres communiqués par Orange : au 1er semestre 2023, on comptabilise un total de seulement 1756 nouveaux locaux raccordables sur nos 42 communes alors qu’on en comptabilisait 11 200 au Ter semestre 2021. Le chiffre est aujourd’hui divisé par 10.
Quel est le message véhiculé alors que l'accès au Très Haut Débit par la fibre optique est devenu une nécessité avec l'explosion des usages distants dans le travail, l'éducation, la médecine, etc. La particularité de notre métropole, située dans département où le RIP s'apprête à basculer vers le 100% fibre (zones fibrées), pourrait vous permettre d'en faire un territoire vitrine montrant la complémentarité de l'initiative publique et privée en matière de déploiement THD.
Vous nous avez indiqué, par l'intermédiaire de l’'ARCEP, avoir mis en demeure Orange pour non atteinte des objectifs. Ce dernier a contesté devant le conseil d'Etat. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'Etat va-t-il une nouvelle fois céder devant la pression des opérateurs ? On craint que oui malheureusement, en atteste votre annonce sur la réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile dont nous, élus, sommes fermement opposés, considérant cette imposition comme une entrave à la finalisation du déploiement de la fibre par les opérateurs sur l’ensemble du territoire. Les opérateurs doivent être rappelés à leurs engagements !
Vous avez fait une nouvelle promesse concernant la « généralisation des réseaux en
fibre optique à l'horizon 2025 ». Soit 3 années de plus à attendre pour les habitants non fibrés. C'est difficilement entendable pour eux. En attendant, que prévoyez-vous ? Les élus
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 À. Page 6 sur 197 du conseil métropolitain le répètent, cette situation n'est plus tenable pour les citoyens non raccordés sur notre zone AMII qui sont très majoritairement en zone très faible débit.
Notre métropole ainsi que l’ensemble des maires se sont énormément mobilisés pour faciliter ce déploiement (mobilisation d’un chargé de mission, nombreuses réunions publiques ou de terrain, suivi hebdomadaire des travaux, etc...) et il n’est pas concevable d'avoir consenti autant d'effort pour rester sur un travail « inachevé ».
À ce jour, les études de réseau sont terminées et il ne reste principalement que du déploiement aérien. Des actions sont donc indispensables :
+ La mise en place tant attendue et annoncée du dispositif de "raccordable à la demande" sous 6 mois,
e Permettre aux maires de prioriser les zones les moins bien desservies en fixant enfin un calendrier précis,
° Élargir la zone dite "dentelle" permettant un échange de prises entre le RIP THD42 (SIEL) et la zone AMII, en bonne intelligence,
° La mise en place d'un « New Deal Ftth » en imposant aux opérateurs le raccordement dans des zones difficiles d'accès comme cela a été le cas sur le déploiement du réseau mobile,
+ _ Subventionner temporairement les solutions palliatives à la fibre (box 4G/5G, satellite) car, pour rappel, nos administrés ne sont éligibles à aucune aide financière de l'État ou de la Région puisque nous disposons d'un RIP. Le Conseil Métropolitain de Saint- Etienne Métropole réuni en séance le 28 septembre 2023,
° _ Considérant les engagements non tenus pris par Orange en matière de déploiement de la fibre optique sur notre métropole, notamment la promesse de terminer ce déploiement d'ici fin 2022 ;
«Considérant que malgré ces engagements, en l’année 2023, il est constaté que la fin du déploiement de la fibre optique n’est toujours pas planifiée, causant ainsi des retards préoccupants ;
* Observant avec préoccupation le silence de l’État et de l'ARCEP concernant la stratégie du plan France très haut débit, qui devait contribuer à la réalisation de cet objectif national ; Exprime sa profonde préoccupation face aux retards accumulés et aux engagements non tenus dans le déploiement de la fibre optique par Orange dans notre métropole, ce qui nuit à la connectivité de nos citoyens et à notre compétitivité économique : Appelle l’État à clarifier sa position et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation efficace du plan France très haut débit ; Demande aux autorités compétentes de suivre de près la situation et d'assurer que les retards dans le déploiement de la fibre optique seront corrigés de manière urgente.
M. LEQUEUX Julien intervient pour dire à quel point l'installation de la fibre sur Lorette est catastrophique. Certaines personnes ne peuvent pas télétravailler parce qu'elles sont situées dans un quartier de la ville qui n'est pas encore fibré, d'autres ont des entreprises et de la
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 À. Page 7 sur 197 même façon, ils peuvent difficilement travailler de chez eux ou depuis leur entreprise parce qu'ils n'ont pas la fibre. Donc, bien évidemment, son groupe va soutenir ce vœu. Mais ce vœu pris par Saint-Étienne Métropole, il y a plusieurs mois est insuffisant. Il souhaite savoir s'il y a des réunions trimestrielles entre SEM et Orange et si le Maire ou une personne de son équipe qui aurait délégation y participe pour faire peser la voix des Lorettois. Il souhaite également savoir si récemment, le Maire a été en contact avec le délégué territorial d'Orange ou même le directeur régional d'Orange pour faire part de nos difficultés et faire part que des habitants n'ont pas accès à la fibre alors que normalement, l'échéance était prévue fin 2022. II demande ensuite si le Maire a réfléchi à d'autres actions. Il pense qu'il faut aller plus loin. Il est en relation avec des Lorettois qui sont embêtés au quotidien par ces problématiques de fibre. Certains sont obligés de prendre une connexion satellitaire, c'est pour dire.
M. le Maire le remercie de son intervention et donne ensuite la parole à M. DECOT Dominique.
M. DECOT Dominique rappelle qu'il avait personnellement sollicité M. le Maire le 22 février 2021, alors qu'il n'était pas encore élu, en plein confinement, sur la faiblesse du réseau ADSL parce qu'il n'y avait que ça, fourni par Orange, chemin Crêt Forest. Cette situation a impacté les études des enfants car les cours universitaires ne pouvaient alors être suivis qu'en visioconférence. À l'époque, ils avaient moins d'un mégaoctet/seconde, parfois à peine 300 bytes/secondes. Cette situation avait aussi des conséquences sur la vie quotidienne de toutes les familles résidant dans la rue, notamment pour le télétravail ou la vie associative. Depuis, ils ont changé de fournisseur d'accès et bénéficient au prix fort de la 5G maïs toujours pas de proposition concernant le raccordement à la fibre depuis 3 ans. Si d'aventure, le coronavirus ou l'un de ses cousins se manifestait, ils seraient à nouveau pris de cours.
Il se souvient que M. le Maire souhaitait faire une pétition sur les retards pris par Orange déjà à l'époque sur l'installation de la fibre optique et qu'il fut sans doute un des premiers à appuyer cette initiative par courrier, lui demandant de le compter parmi les pétitionnaires. Depuis rien n'a été fait. Il a l'impression qu'aujourd'hui c'est la mairie de Lorette qui est à la traîne.
M. le Maire demande s'il y a d'autres questions.
M. LEQUEUX Julien reprend la parole pour compléter son propos. S'il y a un vœu à faire voter ce soir, c'est un vœu pour l'avenir de Casino. Ce n'est pas dans 6 mois qu'il faudra le voter, parce que dans 6 mois cette entreprise de 1898 aura été démantelée. À Lorette, il a eu plusieurs familles au téléphone qui travaillent chez Casino et qui voient leur emploi menacé et leur avenir remis en question. À Lorette, c'est le magasin Vival qui est une filiale du Groupe Casino, qui est un véritable commerce de proximité et qui un jour ou l'autre pourrait disparaître si l'empire Casino venait à chuter. Dans son groupe, des colistiers ont vécu directement le déclin et la fermeture de Manufrance ou encore de la verrerie du Gier. Ils se sont battus durant de longs mois pour sauver leur entreprise. C'est pourquoi ce soir, ils souhaitent tous ensemble agir et marquer leur engagement pour la survie du groupe Casino. Pour lui, en tant que stéphanois, Casino c'est Saint-Étienne, Casino c'est la Loire et c'est un véritable crève-cœur de voir la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui cette entreprise. C'est pourquoi, il invite M. le Maire en tant que président de séance à faire voter un troisième vœu : celui indiquant que les élus de la commune qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition forment un vœu en direction du président de la République, du ministre de
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 * Page 8 sur 197 l'économie et des grands élus du territoire afin que tout soit fait pour que cette entreprise qui emploie des milliers de salariés dans la Loire soit sauvée et puisse survivre. Il propose éventuellement une suspension de séance de quelques minutes pour sa rédaction.
M. le Maire le remercie. Il précise qu'il a cité les problèmes de fibre qui se posent à Saint- Etienne, car il lui a toujours été présenté que Saint-Etienne bénéficiait d'une meilleure couverture que tout le reste du département, que tout le reste de l'agglomération métropolitaine. Il explique qu'il est très souvent en ligne avec le directeur régional qui n’a aucun pouvoir pour agir sur ce désastre, car il considère que c'est un désastre. La qualité de transmission est mauvaise, alors qu'elle devait être meilleure que le cuivre. Il parle ensuite de l'installation extérieure qui ressemble à une installation de « tiers-monde », dans certains quartiers, la rue du stade notamment, c'est un véritable étendage de fils qui ne sont même pas tendus. Il y a énormément de problèmes qui se conjuguent sur la pose de la fibre. Il relève que lui-même n'est pas encore fibré car Orange n'arrive pas à passer les câbles dans les lignes existantes. Il est obligé de faire appel à une entreprise extérieure.
Il indique ensuite qu'au Conseil Métropolitain, la présidente par intérim a présenté un vœu pour soutenir Casino et que le conseil soutiendra Casino.
M. LEQUEUX Julien reprend la parole pour dire qu'il faut le faire maintenant car l'échéance est au 19 décembre donc si ce n'est pas fait ce jour, ça sera trop tard en janvier ou en février, au prochain conseil.
M. le Maire rappelle qu'il y a une procédure et que le vœu doit être déposé dans les règles de l'art et que çafait bien pour M. LEQUEUX Julien de prêcher l'urgence.
M. LEQUEUX Julien reprend que ce n'est pas pour lui, il ne travaille pas à Casino.
M. le Maire insiste sur le fait qu'il ne prendra pas le risque juridique de présenter un vœu qui n'est pas présenté dans les temps réglementaires.
M. LEQUEUX Julien demande quelle solution on peut trouver.
M. le Maire indique en rester là pour aujourd'hui. Le vœu sera pour le prochain conseil municipal.
M. LEQUEUX Julien rebondit et prend note de la position du Maire, que le vœu sera présenté quand Casino aura été démantelé, que ça ne mérite pas qu'on prenne du temps pour des familles lorettoises qui risquent de se retrouver au chômage.
M. le Maire rappelle qu'il y a une loi.
M. LEQUEUX Julien dit qu'il saura expliquer aux familles lorettoises que son raisonnement ne tient pas la route et que rien ne l'empêche de prendre un vœu.
M. le Maire lui demande à plusieurs reprises de se taire, ne lui ayant pas donné la parole.
M le Maire met ensuite le point au vote.
= Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 9 sur 197 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
23-12-113- PEN D ! ATION__D « ZE
T E »
Monsieur le Maire tient à rappeler que la loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l’artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022.
Monsieur le Maire vous informe que, comme tous les maires de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, il a reçu un courrier en date du 19 octobre 2023, de son Président, Monsieur Laurent WAUQUIEZ lui faisant part de son opposition à l'application de cette démarche. Cette lettre est jointe à la présente note.
Monsieur le Maire partage l’analyse développée par Monsieur WAUQUIEZ à savoir qu'il est favorable à agir pour l’environnement et à préserver le cadre de vie qui nous entoure. L'ensemble des élus communaux du groupe majoritaire ont toujours défendu cela, sans pour autant détenir une étiquette politique écologiste, et l'a démontré de manière permanente, avec par exemple encore récemment la réhabilitation du Parc Louis Aragon, et les requalifications industrielles ou urbaines (notamment ZAC Centre-Ville et Côte Granger, Clos d’Ambly) qui ont permis de construire à l’intérieur de la zone urbanisée ou de reconstruire sur la Ville, en préservant ainsi les espaces naturels périphériques de la commune.
Cependant, comme Monsieur le Président de Région, il estime que cette loi va nécessairement empêcher le développement de nos territoires en contraignant trop durement la réalisation des projets d'équipements publics et de nouveaux logements, x alors que la population continue à croïtre en France (notamment au vu du solde migratoire de plus de 200 000 personnes par an), et que les exigences des usagers pour des équipements publics n’ont jamais été aussi fortes.
Monsieur le Maire propose que la Commune de Lorette se positionne formellement contre le déploiement de ce dispositif tel qu'il a été envisagé aujourd'hui.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De formuler un avis favorable au soutien à la démarche de Monsieur Laurent
WAUQUIEZ, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes consistant en la
suspension de l’application du « zéro artificialisation nette » ;
2) De transmettre cette délibération :
- à Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président de la Région Auvergne -Rhône-Alpes.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 AÀT Page 10 sur 197 - à Monsieur Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires de France ;
- à Monsieur le Préfet de la Loire ;
- aux députés et sénateurs de la Loire.
M. le Maire demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien prend la parole. Ce sont les députés et les sénateurs qui sont élus démocratiquement qui font les lois, donc son groupe ne va pas remettre en question une loi qui a été votée démocratiquement par des élus du peuple. Donc forcément, son groupe votera contre cette délibération.
de son Président.
3 «VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine.
1 « ABSTENTION » : MME BOUDIAF Saïda.
M. le Maire précise que les points 5, 6, 7, 8 et 9 seront présentés par la première adjointe.
+ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 11 sur 197 . REÇU LE
La Région 2 3007. 2023 Auvergne-Rhône-Alpes .
vergne-Rhône-Alp Mairie de Lorette
Monsieur Gérard TARDY
Le Président We
MAIRIE DE LORETTE
place du IHème Millénaire
42420 LORETTE
Nos réf. : 62310-05419 Le Conseil régional, le 19 octobre 2023
Monsieur le Maire,
Comme vous l'avez peut-être vu, j'ai été amené à prendre position concernant
les conditions d'application du « zéro artificialisation nette ». Je suis en effet très préoccupé par les conséquences que peut avoir ce dispositif sur nos territoires et sur votre travail d'élu en aboutissant concrètement à lier les mains de tous nos élus locaux sur les questions d'urbanisme.
-Je souhaite d’abord mettre au clair deux éléments. Tout d'abord, nous sommes
tous favorables à agir pour l'environnement et nous veillons tous dans les communes qui sont les nôtres à préserver notre cadre de vie. C'est même tout le sens du dévouement quotidien qui est le vôtre, Mais on ne peut plus accepter qu’une bureaucratie, si prompte à interdire et bien absente quand nous avons besoin de soutien, dicte aux élus Ce qu'ils ont le droit de faire ou de ne pas faire. Deuxièmement, il ne s’agit pas de ne pas appliquer la loi, il s'agit d'alerter quand on a la conviction qu'une loi mal faite et mal conçue aboutira à des conséquences catastrophiques.
Ma conviction est que cette loi nous conduit à une bureaucratie folle qui
n'apportera rien pour l'environnement et qui aboutira à étouffer nos territoires.
Au début, nous avons loyalement entamé les consultations un peu partout dans
notre région mais j'ai constaté l'ampleur des alertes que vous m'avez fait remonter sur les difficultés que pose cet objectif imposé d'en haut, avec une approche totalemént centralisée et sans concertation véritable avec les élus. I s’agit ni plus ni moins de la confiscation de l'une des prérogatives essentielles d'un maire : celle de dessiner sa commune selon l'aspiration de ses habitants. En perdant la maîtrise de l'urbanisme, les maires se verraient contraints de refuser des permis de construire pour des terrains pourtant classés sur des zones urbaines,
sur la base d'arbitrages déconnectés des réalités et des spécificités de chacune de nos communes. Et comme souvent, ce sont sur les élus que la responsabilité retombera puisque l'État central se décharge sur nous de l'application de décisions qu'il nous impose.
À ré = onselil régional Auve &
sus
101 caurs Charlemagne - CS 20033 59 boulevard Léon-Joutaux CS 90706 La Région qui agit
69269 LYON CEDEX 02 63060 CLERMONT FTRRAND CEDEX 2 G2E) Tél. : 04 26 73 40 00 Tél. C4 73 418585
ï
auvergnerhanealpes.fr Ci
À.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 12 sur 197 De plus, les conditions de mise en œuvre sont éloignées de toute forme de bon
sens. On ne sait pas si un terrain de football ou un jardin public pourra être considéré comme non-artificialisé alors même que les carrières d'extraction minière le sont. Cela fait deux ans que la loi a été votée et on ne sait toujours pas comment elle pourra être appliquée. Les
données sur l’artificialisation ne sont même pas fiables au niveau national. Le Conseil d'État lui-même vient d'annuler un des dispositifs d'application. Enfin, la Première ministre n'a pas tenu parole en expliquant que les projets nationaux de l'État réduiront en partie l'enveloppe des terrains réservés aux projets locaux, alors qu'elle avait pris l'engagement inverse.
Enfin, les conséquences risquent d'être catastrophiques. Avec moins de
terrains disponibles, on va encore nourrir l'explosion des coûts du logement sur les parties de notre territoire où il est déjà difficile de se loger. Avec moins de terrains disponibles, les maires n'auront plus la possibilité de mener à bien les projets d'équipements publics attendus, qu'il s'agisse d'écoles ou d'équipements communaux. Avec moins de terrains disponibles, les territoires ruraux ne pourront pas accueillir de nouvelles populations ou de nouvelles activités, d'autant qu'ils n’ont pas de friches qui peuvent être reconverties. Les petites communes seront, comme trop souvent, les premières victimes de cette approche. Le ZAN est si absurde que mêmes les agriculteurs ont refusé de le défendre.
Nous sommes prêts à travailler ensemble pour faire avancer la cause de
l'environnement dans notre région et nous le faisons tous les jours mais pas avec ce système fou qui va mettre encore un peu plus sous tutelie les élus locaux assommés par le poids de
normes absurdes et toujours plus éloignées du bon sens. Pour nous faire entendre, j'ai besoin de vous. Je me permets donc de solliciter votre soutien à notre démarche consistant à demander que soit suspendue l'application de cette loi folle.
Je vous remercie par avance de me faire parvenir votre avis à
l'adresse suivante : Région Auvergne-Rhône-Alpes, 101 cours Charlemagne, CS 20033, 69269 LYON CEDEX 2.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
Avec Hies. sole
Laurent WAUQUIEZ
l qu,
distinguée.
À,
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 13 sur 197 2023-12-114- BUDGET GENERAL- EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Au titre de l'exercice 2023, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre BP DM 1(en €) | Article on (en €)
023 Virement de la section de 646 942, 24 | -374 636, 00 fonctionnement
011 Charges à caractère général 2011472,00 | 160 012, 00 6042 Achats de prestation de service 331 00, 00 - 19 988, 00 60612 Energie -— électricité 165 972, 00 40 000, 00 60623 Alimentation 23 000, 00 -23 000, 00 60632 Fournitures de petits équipements 35 000, 00 18 000, 00 60636 Vêtement de travail 9 000, 00 7 000, 00 6064 Fournitures administratives 11 000, 00 5 000, 00 611 Contrats de prestation 40 000, 00 60 000, 00 614 Charges locatives 16 000, 00 14 000, 00 61521 Terrains 275 000, 00 25 000, 00 615221 | Bâtiments publics 70 000, 00 30 000, 00 615231 | Voiries 70 000, 00 30 000, 00 615232 | Réseaux 20 000, 00 10 000, 00 61558 Autres biens mobiliers 20 000, 00 -10 000, 00 6188 Autres frais divers 28 000, 00 -10 000, 00 6226 Honoraires 38 000, 00 5 000, 00 6228 Divers 15 000, 00 -10 000, 00 6236 Catalogues et imprimés 2 000, 00 - 1000, 00 6238 Divers 5 000, 00 - 3000, 00 6261 Frais d’affranchissement 14 000, 00 -2 000, 00 627 Services bancaires 7 000, 00 - 6000, 00 6281 Concours divers 15 000, 00 3000, 00 637 Autres impôts 11 000, 00 - 2000, 00 “012 Charges de personnel 2037 795,00 | 167513, 17 6218 Autre personnel extérieur 43 953,35 -15 000, 00 6331 Versement mobilité 22 214, 73 500, 00 6332 Cotisations versées au FNAL 5 558,28 500, 00 6336 Cotisations au CNFPT 17 495,25 1 500,00 64111 Rémunération principale 786 299,27 25 000, 00 64112 NBI, SFT 35 278,18 -4 000, 00 64118 Autres indemnités 226 463, 21 57 513,17 64131 Rémunérations 202 965, 40 54 000, 00 64168 Autres emplois d'insertion 35 134,79 -20 000, 00 6417 Rémunérations des apprentis 0,00 6 000, 00 6451 Cotisations à l’'URSSAF 204 639, 82 18 000, 00 6453 Cotisations aux caisses de retraite 375 722,43 31 000, 00 6454 Cotisations aux ASSEDIC 9 151,45 500, 00
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 14 sur 197
X 6455 Cotisations pour assurance 6 994, 20 2 000, 00 6458 Cotisations aux autres organismes 1274,70 - 1 000, 00 6475 Médecine du travail, pharmacie 8 533, 62 - 2 000,00 6478 Autres charges diverses 2 137,92 - 2 000, 00 6488 Autres charges 53 978, 40 15 000, 00 165 Autres charges de gestion 761 219, 37 4 501, 00 657341 | Communes membres du GFP 5 000, 00 3 500, 00 657364 | Communes SPIC 139 448, 37 -7 499, 00 6574 Subventions de fonctionnement 155 000, 00 8 500, 00 Charges financières 46 337, 34 4, 52 66112 Intérêts ICNE -3 335,27 4, 52 67 Charges exceptionnelles 21 000,00! -3 500, 00 | 6714 Bourses et prix Ce 6 000, 00 - 3 500, 00 042 Transferts entre section 230 692, 62 -2 256, 00 6811 Dotation aux amortissements 230 692, 00 -2 256, 00
TOTAL 5 769 604,57 -48 361,31
Chapitre 023 : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 021).
Chapitre 011 : réajustement de crédits au regard du réalisé
Chapitre 012 : réajustement de crédits au regard du réalisé - notamment suite au revalorisation indiciaire, augmentation du
recrutements.
indemnitaire, et derniers
Chapitre 65: réajustement de crédits - augmentation du volume de subventions allouées plus particulièrement Crèche Coline et Colas (6574)
Chapitre 66 : réajustement de crédits (ICNE).
Chapitre 67 : réajustement de crédits au regard du réalisé.
EN RECETTES
Les BP (en €) DM1 (en €)
013 Atténuation de charges 45 000, 00 6 701, 00 6419 Remboursement sur rémunération 45 000, 00 6 701, 00 70 Produits des services 427 982, 14 -53 537, 50 7078 Autres marchandises 53 537,50 -53 537, 50 73 Impôts et taxes 3 691 898, 00 12 495, 00 7318 Autres impôts locaux 0, 00 639, 00 73223 FPIC 91 334,00 - 2 989, 00 7351 Taxe sur la consommation électrique 85 129, 00 13 500, 00 7381 Taxe additionnelle 54 046, 00 1 345, 00 74 Dotations et participations 1153 907,56 - 23 574, 81 7411 Dotation forfaitaire 445 724, 00 2 397,00 74121 Dotation de solidarité rurale 62 427,00 9 781, 00 744 FCTVA 32 014, 00 4 247,19
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 $, Page 15 sur 197 74718 Autres 21 824,52 -10 000, 00
7478 Autres organismes 321 858, 00 -30 000, 00
[77 Produits exceptionnels 15 500, 00 9 555,00
773 Mandats annulés 1 300, 00 7 555, 00
7788 Produits exceptionnels divers 10 000, 00 2 000, 00
TOTAL 5769604,57 | - 48 361,31
Chapitre 013 : réajustement de crédits : versement de rémunérations (diminution des remboursements Indemnités journalières) - versement du FNCTC (notification le 11/12/23)
Chapitre 70: réajustement de crédits des régies municipales (uniquement snack Baignade Naturelle mis en location)
Chapitre 73: réajustement de crédits tenant compte des montants notifiés à la Commune.
: réajustement de crédits tenant compte des produits proches du « réalisé ». Montants DSR, FCTVA et Départements notifiés à la Commune.
Chapitre 77 : réajustement des crédits par rapport au réalisé
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEEERSES
Article BP (en €) DM 1 (en €)
Emprunts et dettes assimilées 268 805, 77 1 000, 00
165 Dépôt et cautionnement 3 530, 45 1 000, 00
Subventions équipement versées 40 000, 00 - 10 000, 00 201582 Bâtiments et installations 5 000, 00 - 5 000,00 20422 Bâtiments et installations 25 000, 00 - 5 000, 00 Immobilisations en cours 2 382 872,53 -541 045, 85 2313 Installations 1 181 629,27 - 191 045,85 238 Avances Immobilisation 350 000, 00 - 350 000, 00
TOTAL | 3 622 548, 16 - 550 045, 85
NOVIM
réajustement de crédits
: Réajustement du montant des cautionnements (R165 = D 165)
réajustement de crédits. Avances de trésorerie annulée pour 2023 par
| fps Article
EN RECETTES
BP DM 1 (en €) (en €)
Virement section fct 646 942, 24 -__374 636,00 Produits cession immobilisation 0,00 2 000, 00 Transferts entre sections 232 692, 62 - 2256, 00
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 16 sur 197 er 281578 | Autres matériels et outillage 1 000, 08 2 986, 14
28158 Autres installations 2 922,04 - 1 150,00
28181 Installations générales, agencement 40 106, 01 570, 00 28182 Matériel de transport 18 389,57 - 3 100, 00 28184 Mobilier 22 967,09 1 424, 00 28188 Autres immobilisations corporelles 32 456, 73 - 2986, 14 10 Dotations, Fonds divers 309 899, 00 - 39 493,91 10222 FCTVA 174 103, 00 - 5 075,06 10226 Taxe d'aménagement 135 796, 00 -34 418, 85 2 Subventions d'investissement 311 490, 00 1 369 676, 80 1311 Etat 0, 00 900, 00 1313 Départements 0, 00 5 335,20 1318 Autres 0, 00 2 667, 60 1321 Etat et EN 4 000, 00 364 076, 00 1322 Régions 7 841, 00 12 672,00 1323 Départements 4 449, 00 -886, 20 | 132521 | Métropole 247 257, 00 856 475, 00 | 1328 Autres 47 943, 00 __ 128 437,20 |16 Emprunts et dettes assimilées 1509 867,19) -1505 336,74 | 1641 Emprunts et dettes 1 506 336, 74 - 1 506 336, 74 165 Dépôt et cautionnement 3 530,45 1 000, 00
TOTAL | 3622 548, 16 - 550 045,85
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 023).
Chapitre 040 : réajustement du montant des immobilisations de l'exercice
Chapitre 10 : réajustement du montant réel FCTVA et taxe aménagement perçus.
Chapitre 13 : notification de subventions.
- 1311 : perception du bonus écologique du deux-roues affecté à la Police Municipale - 1313 : subvention portail Familles
- 1318 : subvention portail Familles de la CAF Loire
- 1321 : versement DRAC - projet Médiathèque
- 1322 : soutien complémentaire à la vidéoprotection
- 1323 : réajustement report 2022. Subvention Département pour le Portail Famille (versé pour partie au compte 1313)
- 132521 : Fonds de concours Plan de relance métropolitain : Médiathèque et restaurant scolaire)
- 1328 : Caisse d’Allocations Familiales (Médiathèque et restaurant scolaire)
Chapitre 16 : emprunt d'équilibre budgétaire non nécessaire. Réajustement du montant des cautionnements (R165 = D 165)
MME ORIOL Evelyne explique que le point numéro 5 concerne le budget général de l'exercice 2023. Il s'agit de la décision modificative numéro 1 puisqu'au cours de l'exercice, il n'y a pas eu de décision modificative antérieure. Une nouvelle DM a été distribuée sur les tables car il y a des montants qui ont été réajustés en raison d'informations de dernière minute. Donc pour la section de fonctionnement, les dépenses et les recettes (puisque bien sûr les deux
“4 Page 17 sur 197 Conseil Municipal du 11 décembre 2023 doivent s'équilibrer sur une décision modificative) s'élèvent à un montant de - 48 361, 31 €. Alors, ce n'est pas parce le montant est négatif, qu'il faut croire que les dépenses de fonctionnement ont diminué. C'est juste parce qu'on puise sur notre autofinancement, on équilibre la DM avec l'autofinancement, c'est-à-dire par le compte 023 en en fonctionnement et en recette d'investissement au 021. Il s'agit d'une opération comptable qui ne donne absolument pas lieu ni à encaissement ni à décaissement.
Sur le compte 011, c'est-à-dire les charges à caractère général, la somme de 160 012 € a été
ajoutée ;
Sur le 60612 : on a rajouté l'énergie pour 40 000 € ;
Sur le 611 : on a aussi une augmentation sur les contrats de prestation, due en partie à la surcharge de travail ;
Sur le 6063 : pour les vêtements de travail lié à l'arrivée des agents de la police municipale, parce qu'il faut savoir que l'équipement de ces agents coûtent très cher. Les équipements des services techniques ont également été renouvelés ;
614 : hausses de charges pour l'immeuble de la médiathèque, régularisation de charges pour la réfection des façades de la résidence Jean Pré ;
615221 : réalisation de travaux en urgence sur les bâtiments publics qui ont nécessité une rallonge de crédit pour 30000 € ;
Au 615 231 : 30000 € ont été ajoutés pour l'abattage d'arbres au bassin des Blondières lorsque la digue a été refaite ;
Au 615 232 sur les réseaux : il s'agit d'une réparation qui est due à des actes de vandalisme sur la place Hippolyte Bonnassiès ;
Au compte 012, il y a une forte augmentation des dépenses de fonctionnement, notamment sur les dépenses de personnel puisque c'est le compte 012 pour un montant de 167 513, 17
€.
Cela s'explique par plusieurs points : d'une part par le recrutement de nouveaux personnels, mais aussi par la revalorisation du traitement indiciaire et aussi pour l'augmentation du régime indemnitaire des agents de la Ville.
Il faut savoir qu'à partir du 1° janvier, il va y avoir une augmentation de 5 points d'indice pour les fonctionnaires donc ça va créer encore une dépense supplémentaire.
Ensuite au compte 65, autres charges de gestion avec notamment au compte 6574 l'effort important consenti pour la crèche Coline et Colas. Et bien que seulement 8 500 € soient ajoutés sur le compte 6574, c'est un effort beaucoup plus important qui a été consenti sur les fonds propres de la Ville.
Ensuite les modifications sur les recettes correspondent à l'ajustement avec les montants réalisés. Notamment ont été supprimés 53000 € au compte 70 qui correspondait en fait à
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 7. Page18sur 197 ,
g l'encaissement des recettes du snack de la BNL. Lorsque que le budget prévisionnel a été fait, iln'avait pas encore été décidé de confier la gestion du snack à des tiers. MME ORIOL Evelyne rappelle néanmoins que la Ville ne s'est pas privée d'une recette car il n'y a pas eu de frais de personnel sur le snack, ni de frais d'achat de marchandise (au compte 606 23, les 23 000 € qui sont supprimés correspondaient aux achats pour le snack). Ensuite en investissement, il y a une réduction des dépenses d'investissement au compte 238 pour un montant de 350 000 € puisqu'en 2023, comme en 2022, la Ville n'a pas fait d'avance de trésorerie à NOVIM. En revanche, il y aura bien un versement en 2024, qui sera soumis à l'approbation de la convention.
Le compte 21 correspond à l'équilibre de la DM avec le compte 23 de fonctionnement, avec au compte 040 un réajustement des immobilisations et au 010, un ajustement en fonction des réalisés. 364 076 € de subventions ont été perçues de l'état pour la médiathèque et 856 000€ de la Métropole pour le restaurant scolaire et pour la médiathèque 128 437 € de la CAF. Il n'a pas été nécessaire de recourir à l'emprunt qui était prévu au BP parce que vous savez que pour équilibrer les budgets de la commune, on peut affecter de l'emprunt.
MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien prend la parole. Il relève qu'il travaille, regarde ses mails à 19h20 et voit un mail de M. Directeur Général des Services l’informant de la modification du document. Il n'a pas eu le temps d'en prendre connaissance. Il a écouté avec attention maïs il en prend connaissance en même que MME ORIOL Evelyne lit le document. Donc son groupe va difficilement pouvoir se prononcer sur le sujet. Par ailleurs, preuve que la modification a sans doute été faïte hâtivement, le document n'est pas daté correctement, puisque la date indiquée en bas de page est le 13 décembre 2022. MME ORIOL Evelyne le remercie et lui demande de bien vouloir excuser les services qui ont activement travaillé pour fournir un état complètement à jour. Elle confirme que cela ne change pas le contenu de la DM. L'information du versement du fond de compensation des collectivités territoriales a été reçue l'après-midi même les comptes sont parfaitement à jour.
MME ORIOL Evelyne met ensuite ce point au vote.
de son Président,
3_« ABSTENTIONS » : M. DECOT Domini M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine,
2023-12-115- BUDGET DES ETAB -_ EXERCICE
DECISION MODIFI IVE N°1
Au titre de l'exercice 2023, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget des établissements lorettois.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
2$. Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 19 sur 197 En dépenses
Chapitre Article BP (en €) DM 1(en=€)
| 028 Virement de la section de fct 154 035, 16 8 001, 00
TOTAL 261 018, 21 8 001, 00
OPA : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 021).
En recettes
Chapitre Article BP (en €) DM 1(en£€)
( Dotations et participations 139 448, 37 - 7 499, 00
74 741 Communes 139 448, 37 - 7 499, 00
Autres charges de gestion 119 311, 84 15 500, 00 752 Revenus des immeubles 109 410, 10 5 620, 00 7588 Autres produits de gestion | 9 901, 74 9 880, 00 TOTAL | 261 018, 21 8 001, 00
M. subvention d'équilibre budgétaire (réajustement au regard des recettes supplémentaires)
réajustement de crédits (revalorisation loyers, prise en compte de rappel de charges)
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
En dépenses
phapure | BP (en €) DM 1 (en €)
‘20 Immobilisations incorporelles 0, 00 8 000, 00 2088 Autres immobilisations 0, 00 8 000, 00 Immobilisations corporelles 5 680, 00 5000, 00 2132 Immeuble de rapport 5 680,00 | - 5 000,00 2188 Autres immobilisations 0, 00 10 000, 00 F1 Immobilisation en cours 21239,90| -4999, 00 2313 Constructions 21 239,90 -4 999, 00 TOTAL 825 650, 83 8 001, 00
DIMM. réajustement de crédits (ces provisions de crédits ne se sont pas avérés
nécessaires).
En recettes
| Chapitre Article BP (en €) DM1(en€)
Virement de la section de fonct. 154 035, 16 8 001, 00
T0 Transferts entre section 27 026, 60 0,00
28132 Immeubles de rapport 22 500, 14 - 574, 50 28181 Installations générales 633, 33 574, 50 TOTAL 825 650, 83 8 001, 00
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 X Page 20 sur 197
ê 021: virement de la section de fonctionnement (équilibre = 023).
Pour la section de fonctionnement, il y a un montant de 8 001 € en dépenses et en recettes qui s'équilibrent. Le compte 023 est compensé par les recettes d'investissement au compte 021, C'est la première et la dernière ligne du document. Il y a une augmentation des recettes due notamment à l'encaissement des loyers de la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Au compte 2132, 5000 € sur les 5680 qui étaient prévus au BP ont été supprimés. Il s'agit du compteur du tableau électrique de la MSP, la dépense avait été surévaluée.
MME ORIOL Evelyne demande ensuite s'il y a des questions et met le point au vote.
de son Président.
3_« ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine.
2023-12-116- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EALAB T AU VOTE DU BUDGET 2 . N
Monsieur le Maire tient à vous informer que dans l'attente du vote du Budget primitif 2024, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au conseil municipal :
- De recourir à cette faculté dans l'attente du vote des budgets primitifs 2024 :
1) Pour le budget général :
Chapitre 20 34500 €*25% 8 625, 00 €
Chapitre 204 30 000 €* 25% 7 500,00 € Chapitre 21 896 369, 86* 25% 224 092,46 € Chapitre 23 1 841 826, 08*25% 460 456, 52 € Total 2 802 695,94 € * 25% 700 673,98 €
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 21 sur 197 La somme de 700 673, 98 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager,
liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024 pour le budget
général.
2) Pour le budget des établissements lorettois :
Chapitre 20 | 8000€*25% 2 000,00 €
Chapitre 21 | 10 680 € * 25% 2 670,00 €
Chapitre 23 | 16 240,90 € *25% 4 060, 22€
Total 8 730,22 €
La somme de 8 730,22 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024 pour le budget des établissements lorettois.
MME ORIOL Evelyne explique que ce point concerne l'autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2024 (budget général et annexe) afin de ne pas interrompre la chaîne des règlements. En effet, le code général des collectivités territoriales autorise l'exécutif des collectivités, après autorisation du conseil municipal, à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des montants qui étaient inscrits au BP précédent donc sur la note de synthèse se trouve le récapitulatif par chapitre. Le budget s'élève 700 673, 98 € pour le budget général et 4 684, 97 € pour le budget des établissements lorettois.
MME ORIOL Evelyne demande ensuite s'il y a des questions et met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
3 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine.
M. LEQUEUX Julien prend la parole pour revenir sur le document que M. Directeur Général des Services a distribué, qui est visiblement un vœu à l'attention de M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie.
M. le Maire l’interrompt et lui demande de lui laisser la primeur de donner l'information.
M. LEQUEUX Julien lui demande pourquoi il ne le fait pas.
M. le Maire explique qu'il a donné la parole à MME ORIOL Evelyne jusqu'au point 9 et qu'il souhaitait la laisser finir ses points.
23-12-117- MODIFICATI TABLEAU DES EFFE : CREATION DE TROI POSTES D’AD "ANIMATION A TEMP ET
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 À Page 22 sur 197 VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016, relatifs à l'organisation des
carrières et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la FPT ;
VU, le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le budget de la Commune de LORETTE ;
VU le tableau des effectifs existant ;
CONSIDÉRANT, qu'il conviendrait de créer trois postes d’adjoint d'animation à temps complet ;
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1® janvier 2024, trois emplois d’adjoint d'animation à temps complet ;
2) De leur faire bénéficier de l'organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;
3) D'imputer la dépense au budget général de la commune ;
4) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs de la filière ANIMATION de la manière suivante :
| FILIERE ANIMATION Ancien effectif | Nouvel effectif Adij. Animation Princ. 2ème classe 2 2 Adij. Animation 8 11
MME ORIOL Evelyne explique qu'il convient de créer trois postes d'adjoint d'animation à temps complet sur le secteur du pôle jeunesse donc ça portera à 11 le nombre d'adjoints d'animation. Cette inscription au tableau des effectifs fait suite à l'intégration dans la fonction publique territoriale de deux agents qui étaient contractuels au Pôle Jeunesse et qui sont recrutés maintenant en qualité de stagiaires dans la fonction publique. Elle rappelle que cela n'a pas du tout la même signification que dans le privé: un stagiaire dans la fonction publique est en fait une personne en voie de titularisation. Pour ces deux agents, le temps de travail passerait de 30h à 35h. Le troisième poste est dû à la mobilité d'un agent titulaire qui n'était pas dans la filière animation mais qui dépendait de la filière technique et qui dans le cadre de la mobilité professionnelle va intégrer le pôle jeunesse. MME ORIOL Evelyne propose donc de créer à compter du 1° janvier 2024, ces trois postes d'adjoint d'animation en faisant bénéficier à ses agents, l'organisation de carrière et de l'échelonnement indiciaire et d'imputer la dépense qui en résultera au budget général de la Commune.
Æ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 23 sur 197 MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions. M LEQUEUX Julien demande si pour le troisième poste, qui serait lié au départ d’une personne, le recrutement a déjà été effectué, est en cours ou va se faire prochainement.
MME ORIOL Evelyne clarifie que les deux premiers postes sont créés pour des animateurs qui étaient contractuels, ils vont être titularisés. Pour le troisième poste, il s'agit d'une personne qui était dans le service des écoles sur la filière technique, qui dans le cadre de sa mobilité professionnelle, va passer au Pôle Jeunesse, quand le recrutement sur les écoles aura été fait.
MME ORIOL Evelyne met ce point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2023-12-118- MODIFI D ABLE DES EFFECTIFS : CRÉATI | : DMINISTRATI PAL RE CLA
VU, le Code général des collectivités territoriales ;
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU, les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016, relatifs à l'organisation des carrières et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la FPT;
VU, le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDÉRANT, qu'il conviendrait suite au recrutement prévu d’un nouvel agent de la collectivité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1® janvier 2024, un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps plein ;
2) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
3) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs de la filière ADMINISTRATIVE :
AY Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 24 sur 197 FILIERE ADMINISTRATIVE Ancien effectif | Nouvel effectif Directeur Général des Services | 1 il
Attaché Principal 1 (non occupé) 1 (non occupé)
Attaché 1 (occupé par DGS) | 1 (occupé par DGS)
Rédacteur Principal 1ère classe | 1 1
Rédacteur Principal 24e classe | 1 1 (1 non occupé)
Rédacteur 2 (1 non occupé) 2 (1 non occupé)
Adij. Adm. Princ. 1ère classe il | 2
Adj. Adm. Princ. 2ème classe 7 (dont 1 à 80%) 7 (dont 1 à 80% non
occupé)
Adi. Administratif [5 5
4) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
MME ORIOL Evelyne explique qu'il convient de créer un emploi d'adjoint administratif principal de première classe. Cette création au tableau des effectifs est rendue nécessaire par l'arrivée d'un nouvel agent en remplacement d'un autre au service RH de la ville. Elle propose donc de créer à compter du 1er janvier 2024, un poste d'adjoint administratif principal de première classe en faisant bénéficier à cet agent de l'organisation de la carrière et de l'échelonnement indiciaire et naturellement d'imputer la dépense au budget de la commune.
MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien demande des informations complémentaires.
MME ORIOL Evelyne explique que ce poste correspond à un gestionnaire RH qui remplace un agent qui est muté à Firminy. Cet agent arrive d’une autre collectivité et son grade n'existait pas à la Mairie. Il est donc nécessaire de le créer.
MME ORIOL Evelyne met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
M. le Maire informe le conseil municipal qu'il a fait distribuer sur les tables le vœu qui a été approuvé au Conseil Métropolitain de Saint-Etienne pour Casino. Il est évident qu'il faut totalement prendre au sérieux la prise de parole de M. LEQUEUX pour nous sensibiliser sur le risque de perdre Casino. Il explique qu'il n'avait pas eu le temps de rebâtir un vœu derrière celui de Saint-Étienne Métropole et propose de l'autoriser à modifier l'ordre du jour et à rajouter un point qui serait « vœu à l'attention de Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l'Éducation de l'Economie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ».
La modification de l'ordre du jour et l'ajout d'un point sont adoptées à l’unanimité.
KT
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 25 sur 197 2023-12-119- VOEU A L'ATTENTION DE M. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L' IE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET MERIQUE : L' T RE P ES EM IS ET
GARDER LE SIEGE SOCIAL À SAINT-ETIENNE
Acteur historique de la distribution en France depuis 1898, Casino est le premier groupe de proximité et deuxième acteur de e-commerce en France.
C'est aujourd'hui près de 50 000 personnes qui travaillent pour le groupe en France, dont plus de 3 500 dans notre département, toutes activités confondues, ce qui en fait le premier employeur privé de notre territoire.
Au-delà des chiffres, Casino c'est Saint-Etienne. C'est une histoire intimement liée à celle
de notre territoire.
La situation actuelle nous inquiète au plus haut point. La mise en vente de la branche supermarchés et hypermarchés du Groupe laisse présager du pire.
Nous devons nous mobiliser, au côté des salariés, pour ne pas voir disparaître Casino, ses emplois et son siège mondial de Saint-Etienne.
Nous appelons le gouvernement, et en premier lieu le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, à activer tous les leviers dont il dispose pour sauver les emplois, garder le siège social à Saint-Etienne et nos entrepôts. Il en va de l'avenir de Saint-Etienne, de notre Métropole, de la Loire.
Ampliation de ce vœu sera transmis à Monsieur le Président de la République et à
Monsieur le Préfet de la Loire.
M. le Maire se propose de donner lecture de ce vœu qui a été approuvé à Saint-Étienne Métropole comme l'a présenté la vice-présidente par intérim Madame Sylvie Fayolle qui l'a écrit.
M. le Maire demande ensuite s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien intervient et se félicite de pouvoir finalement, après l'avoir demandé, voter ce vœu qui est simple maïs leur convient. Cela démontrera qu'au-delà des divergences entre les deux groupes sur beaucoup de sujets, pour un sujet aussi grave que celui-là, ils peuvent se mettre d'accord.
M. le Maire met le vœu au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
M. le Maire propose de rajouter qu'au-delà de le transmettre à Monsieur Bruno Le Maire, qu'il soit transmis au Préfet de la Loire et également au Président de la République.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 , Page 26 sur 197 2023-12-120- SUBV EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATON DES ANCIE COMBATTANTS LA GRAND'CROIX ET SES ENVIRONS
Monsieur le Maire vous informe que l'association des Anciens Combattants de la Grand'Croix et ses environs a sollicité la salle Jean Rostand pour tenir son assemblée générale sur la commune de Lorette, le 11 février 2024. L'association sollicite la Commune pour obtenir un soutien financier pour la prise en charge de l'apéritif qui y sera servi. Il est de coutume qu'à l’occasion d'une assemblée générale qui par son rayonnement dépasse le caractère local, la Commune offre l’apéritif après cette assemblée.
Le bureau d’adjoints réuni le 23 octobre 2023 a émis un avis favorable pour lui octroyer une somme de 450 euros (sur justificatifs de la dépense).
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à cette proposition, et donc de:
1) Attribuer une subvention exceptionnelle à l'association des Anciens Combattants de La Grand’Croix et ses environs, d’un montant de 450 € (sur justificatifs) pour financer un apéritif qui sera servi lors de son assemblée générale prévue le 11 février 2024 ;
2) Imputer la dépense, au budget général de la Commune.
M. le Maire rappelle qu'il y a une tradition sur la commune que lorsqu'une association cantonale départementale ou régionale se réunit pour son assemblée générale sur la commune, alors la Commune offre un petit verre. Ca représente une demande de 450 €. Il propose qu'elle soit sur justificatif c'est-à-dire que lorsque les dépenses seront faites, la Commune paiera sur présentation des factures dans la limite de 450 €.
M. le Maire demande ensuite s'il y a des questions.
libéré, le i nicipal a
023-12-121- SUBVENTION EXCEP ! N SANG BÉNÉVOLES DE LORETTE
Monsieur le Maire vous informe que l'Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Lorette a sollicité la Commune de Lorette par courrier en date du 26 septembre 2023 pour obtenir un soutien financier exceptionnel au titre de l’année 2023, pour améliorer ses actions auprès des donneurs de sang.
Le bureau d’adjoints réuni le 23 octobre 2023 a émis un avis favorable pour lui octroyer une somme de 600 euros.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à cette proposition, et donc de:
1) Attribuer à l'Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Lorette, une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2023, d’un montant de 600 € ;
$. Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 27 sur 197 2) Imputer la dépense, au budget général de la Commune.
M. le Maire indique avoir reçu un courrier qui l'alertait sur les finances de cette association dont il est d'ailleurs adhérent, qui sont au plus bas. Ce n’est pas la première fois que la Commune les aide. Il s'agit d'un budget qui est pris sur le l'enveloppe qui avait été réalisé le 8 décembre de 2022,
M. le Maire met ce point au vote et rappelle qu'en tant qu'adhérent, il ne peut pas voter.
M. TARDY Gérard ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2023-12-122- NVENTI INAGE_- BELLISSEMENT AL DE Z RI
Monsieur le Maire vous rappelle qu'un mécénat d'entreprises avait été engagé directement par la Ville par délibération du Conseil Municipal de la Commune de Lorette en date du 24 mai 2022, pour le projet de réhabilitation du Canal de Zacharie tout en prévoyant de continuer à permettre à la Fondation du Patrimoine le soin de gérer le mécénat populaire.
L'ensemble de l'opération (mécénat populaire et d'entreprises par la Fondation du Patrimoine ou directement par la Commune) a permis de récolter la somme de 33 350 €.
Monsieur le Maire vous informe que la société COLAS a souhaité apporter un soutien financier dans le cadre d’une convention de parrainage. S'agissant d’une convention, l'accord du Conseil Municipal est nécessaire pour accepter le don.
Monsieur le Maire vous invite à:
1) L’autoriser à signer la convention de parrainage avec l’entreprise COLAS valable jusqu'au 30 décembre 2023 ;
2) Accepter la somme de 1 200 € en don, permettant de financer l’embellissement du Canal de Zacharie ;
3) D'imputer la recette au budget général de la Commune.
M. le Maire explique que la société Colas avait été invitée comme beaucoup de sociétés et de partenaires de la Ville pour participer au mécénat d'entreprises dans le cadre du financement de la réhabilitation du canal de Zacharie. Il lui a été fait savoir que Colas n'acceptait plus les mécénats d'entreprise et préférait passer des conventions de parrainage. Cette convention permettrait de percevoir 1 200 € pour l'embellissement du canal
M. le Maire demande s'il y a des questions.
M. DECOT Dominique demande qui sont les autres généreux donateurs ayant contribué aux 33 350 € récoltés et ce que ces dons représentent par rapport à l'investissement total.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 NT Page 28 sur 197 M. le Maire indique que les autres dons sont des dons anonymes. Il y a obligation de citer une entreprise lorsqu'elle met son don au travers d'une convention de parrainage. Il précise par ailleurs que le mécénat pour le Canal n'est pas fermé. D'autres dons sont attendus. Celui-ci est arrivé au mauvais moment pour les entreprises qui sortaient du covid et qui ne sont pas dans des situations très florissantes. M. le Maire tient à remercier publiquement tous les anonymes qui ont pu soutenir la Commune. Il indique ensuite que l'investissement total est de 800 000 €, dont peuvent être déduites une subvention du département de 80 000 € et une subvention de la Région de 60 000 €.
M. LEQUEUX Julien prend ensuite la parole. Il a un peu de mal à comprendre comment on peut être mécène et rester anonyme. Il souhaïte connaître quelles sont les relations entre la commune et l'agence TPCEF, si elle est sollicitée régulièrement pour des travaux. Ensuite il relève que sur la convention, il est noté que la participation financière vaut en contrepartie la mise à disposition d'espaces publicitaires. Il voit mal au canal Zacharie la mise en place d'espaces publicitaires pour valoriser le parrainage de l'entreprise de travaux publics TPCF.
M. le Maire rappelle qu'il figure sur la porte-pierre du monument qui a été construite et qui supporte l'ensemble des entreprises donc Colas a sa publicité sur le monument. En ce qui concerne les relations avec cette entreprise, pour 1 200 € il ne l'a même pas salué. Il le présente au conseil municipal parce qu'il n'y a pas de petites économies mais TPCF c'est l'entreprise phare qui a fait tous les gros chantiers où il y a beaucoup de travaux publics (la baignade naturelle, le canal de Zacharie). Ils veulent se positionner sur d'autres dossiers, mais 1 200 € ça le fait pleurer et il pense qu'il s'en rappellera.
l'unanimité la pro
de son Président.
M. le Maire présente ses excuses à M. PAYRE Jean-Sébastien qui aurait dû présenter ce point.
+
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 29 sur 197 CONVENTION DE PARRAINAGE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
COLAS France Agence TPCF ZAC des Bergères 199 rue de La Sauveté 42219 MONTROND LES BAINS, SAS au capital de 54 134 933 € dont le siège social est situé 1 rue deu Colonel Pierre A via — 75 730 PARIS Cedex immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 329 338 883 03413, représentée par M. Didier CHARLES, en sa qualité Chef d’Agence, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée Je « Parrain »
D'une part,
ET
Commune de LORETTE, Place du 3eme Millénaire — 42 420 LORETTE,
Ci-après désignée le « Parrainé »
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le Parrain a pour activité la réalisation de chantiers de travaux publics et privés et souhaite, dans le cadre de sa politique de communication, pouvoir associer son image et ses activités à celle de l’embellissement du canal de Zacharie pour la ville de LORETTE afin de pouvoir communiquer sur des valeurs communes d’efforts, d’abnégation, d'échanges, d’intégration et de respect de son environnement.
La mairie de Loreîte a remis en valeur le canal de ZACHARIE patrimoine industriel de Lorette dont la construction débute en 1760. Transport de charbon destiné à la région lyonnaise Nous sponsorisons la manifestion de l'embetlissement pour cette réhabilitation
Pour les besoins du Projet, le Parrainé a proposé au Parrain, en contrepartie de sa participation financière, la mise à disposition d'espaces publicitaires installés en divers lieux et/ou sur divers documents publicitaires édités par lui et distribués pour promouvoir le Projet.
Le Parrain ayant accepté en raison de la promotion qui sera faite de ses métiers et de la publicité qu’il retirera de l’association de son image au Projet, les Parties se sont rapprochées
X.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 30 sur 197 en vue de définir les modalités de la présente convention destinée à régir leurs relations au
titre du présent parrainage (ci-après la « Convention »),
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de décrire, d’une pari les modalités selon lesquelles le Parrain apporte sa contribution au Parrainé, d'autre part les droits et avantages que le Parrainé concédera au Parrain en contrepartie de cette contribution, dans le cadre de l’organisation du Projet.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour la durée du projet, soit jusqu’au 30 décembre 2023.
Elle ne pourra en aucun cas être reconduite ni poursuivie tacitement.
Son non renouvellement ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par une Partie au profit de l’autre.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DU PARRAIN
3.1. En contrepartie des obligations mises à la charge du Parrainé telles que définies à l’article 4 ci-dessous, le Parrain s'engage à verser au Parrainé la somme de 1 200.00 € (mille deux cent euros tic }.
3.2. Le règlement sera effectué par chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC -— Commune de Lorette.
Préalablement à ce versement, le Parrainé adressera au Parrain la facture correspondante, dans
les formes respectant la législation en vigueur.
ARTICLE 4 — DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PARRAINE
4.1. Le Parrainé déclare que les sommes versées par le Parrain seront exclusivement dédiées au financement du Projet.
4.2. Le Parrainé déclare se conformer à la législation fiscale et sociale ainsi qu'à la réglementation du travail en vigueur pendant la durée de la Convention. A ce titre, il assume la charge de la sécurité de son propre personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
4,3, Le Parrainé s'engage à accomplir les formalités et à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’accomplissement du Projet.
4.4. En contrepartie du soutien financier apporté par le Parrain, le Parrainé s'engage à en faire état et à apposer le nom et le logo du Parrain, de façon visible et lisible, dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-dessous, sur les supports publicitaires suivants : - publicité flyers et drapeaux TPCF
. Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 31 sur 197 4,5. Le Parrainé traitera le Parrain en véritable partenaire et l’informera de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la Convention et/ou concernant l’organisation et le déroulement du Projet.
ARTICLE 5 — DROIT À L'IMAGE - COMMUNICATION
5.1. Les Parties s’autorisent mutuellement à faire état de leurs relations dans les conditions ci-
après mentionnées.
5.2. Chaque Partie autorise l’autre à reproduire son logo exclusivement dans le cadre de la communication relative au Projet. Ce droit d'usage est consenti à titre gratuit, précaire et non exclusif et cessera de plein droit à la cessation de la Convention.
Le Parrainé déclare qu’il consent ce droit au Parrain, à ses actionnaires ainsi qu’aux sociétés conirôlant lesdits actionnaires au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
5.3. le Parrainé s’engage à reproduire le logo du Parrain de façon claire et visible et sans altération, c'est-à-dire dans un strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs définis dans la charte graphique transmise par le Parrain, les documents définitifs étant soumis à l’accord préalable de ce dernier.
5.4, Le Parrain pourra mentionner la Convention dans tous ses supports de communication internes, externes et institutionnels en incluant, de façon non limitative, ses rapports annuels et ses sites Internet, aïnsi que les rapports annuels et sites Intermet de COLAS.
5.5. Les Parties s’obligent à ne faire aucune déclaration susceptible de porter atteinte à leur image respective,
ARTICLE 6 — EXCLUSIVITE
Le Parrain est, dans son secteur d’activité, le partenaire exclusif du Parrainé pour le Projet.
A ce titre, il sera seul habilité à se prévaloir de la dénomination de « Partenaire officiel » pour le Projet, en ce qui concerne son secteur d'activité.
Le Parrainé s’interdit en conséquence de solliciter l’aide ou le concours d’un autre partenaire que le Parrain, exploitant des activités concurrentes et similaires de celui-ci, pour le Projet et pendant toute la durée de celui-ci.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Le Parrainé est responsable de l'ensembie des prestations qu'il accomplit dans le cadre de la Convention, ainsi que le cas échéant de la garde des objets mis à sa disposition par le Parrain.
De convention expresse, la responsabilité du Parrain est limitée au soutien apporté au Parrainé, dans les conditions définies aux présentes. Le Parrainé conserve en conséquence l'entière responsabilité de la réalisation du Projet ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 PK" Page 32 sur 197 Le Parrain ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation ou de manquement par le Parrainé de l'un quelconque de ses engagements ou obligations.
ARTICLE 8 - VERIFICATION DE L'UTILISATION DES SOMMES VERSEES PAR LE PARRAIN
8.1. Sans préjudice du droit à résiliation prévu à l’article 11 et à réparation du dommage subi, le Parrain se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de sa contribution, notamment en cas de :
L non exécution totale ou partielle du Projet,
ü. annulation ou arrêt du Projet,
ii. cessation totale ou partielle, ou liquidation judiciaire prononcée par un tribunal, ainsi qu’en cas de cession d’activité,
iv. modification des conditions de réalisation du Projet sans accord préalable du Parrain.
8.2. Le Parrain peut exercer tout contrôle qu’il jugera nécessaire afin de vérifier La conformité des engagements pris par le Parrainé dans le cadre de la Convention. Il pourra notamment se rendre sur les lieux de réalisation du Projet et demander tout document et/ou procéder à tout audit qu’il jugera utiles.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
9.1. Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
9.2. Cette obligation s’applique pendant la durée de la Convention ainsi que pendant la période de négociation qui précède le contrat et survivra au terme de la Convention pendant une durée de 2 ans.
ARTICEE 160 — ÉTHIQUE ET CONFORMITE
Le Parrainé s'engage à respecter les principes d'éthique et de conformité applicables au sein du Groupe Bouygues auquel le Parrain appartient, et en particulier à s'abstenir de tout comportement pouvant être qualifié de corruption active ou passive, de trafic d’influence ou de complicité de trafic d’influence, de favoritisme ou de complicité ou recel de favoritisme.
Le Parrainé reconnaît avoir eu communication et pris connaissance du Code d’Ethique du Groupe Bouygues et s’engage à le respecter. Les principes d'éthique et de conformité du Groupe Bouygues peuvent être consultés en ligne, à adresse suivante: http:/www.bouygues.com/espace-presse/publications/?type=code-dethique.
En cas de non-respect du présent article, le Parrain pourra résilier la Convention, sans \ préjudice du droit à réparation pour le dommage subi, et demander au Parrainé le remboursement intégral des sommes versées, de plein droit, par simple notification adressée au Parrainé.
ARTICLE 11 — RESILIATION
À.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 33 sur 197 11.1. Les Parties pourront décider la résiliation de la Convention, de façon anticipée, en cas d'accord mutuel et écrit.
11.2. Nonobstant les stipulations de l’article 8, et sans préjudice du droit à réparation pour le dommage subi, chaque Partie pourra décider de résilier de plein droit la Convention de façon anticipée en cas d’inexécution ou de violation par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de la Convention, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
11.3. La Convention sera en outre résiliée automatiquement, à effet immédiat et de plein droit après simple notification :
- dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, lune ou l’autre des Parties de trouverait dans Fimpossibilité de poursuivre la présente Convention ;
- en cas de cessation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties pour quelle que cause que ce soit ;
- en cas d’annulation du Projet pour des raisons extérieures aux Parties ;
- en cas de faute grave de l’une des Parties ou d’un de ses employés, susceptible de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété ou à l’image de l’autre Partie et, notamment, en cas de non-respect d’une des dispositions visées à l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 12 — DIVERS
12.1. La Convention, son préambule et ses annexes constituent l'intégralité de l’accord des Parties quant à son objet. Elle annule et remplace tout accord écrit ou verbal, tout document, note, lettre et projet d’accord ayant un objet similaire antérieurement à sa signature et se rapportant à l’objet de la présente.
12.2. Toute modification des dispositions de la Convention devra être constatée par écrit signée par les personnes dûment habilitées pour chaque Partie et constituera un avenant à la Convention. Une renonciation par l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits au titre de la Convention ne constituera une renonciation à ces droits pour l'avenir que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
12.3. Toute disposition de la Convention qui viendrait à être déclarée illégale, nulle ou inapplicable par toute juridiction ou autorité, de quelque ordre qu'elle soit, deviendrait sans effet devant Jadite juridiction ou autorité, mais ne saurait porter atteinte aux autres dispositions de la Convention.
Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d'intégrer dans la Convention une nouvelle clause ayant pour effei de rétablir la volonté commune des Parties, dans le respect des lois et règlements applicables.
12,4. Le Parrain se réserve la faculté de transférer la Convention à toute société qu’il contrôle, qui le conlrôle ou qui est située sous le même contrôle que lui au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, notamment en cas de restructuration (fusion, apport partiel d’actif, etc.).
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE
COMPETENCE
À
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 34 sur 197 La Convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur la validité, l'interprétation ou lPexécution de la Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable
par voie de conciliation.
À défaut d’accord amiable dans le délai de trente (30) jours, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent à la requête de la Partie la plus diligente.
Fait en deux exemplaires, le 31/10/23.
Pour le Parrain Pour le Parrainé
D CHARLES
< TPCI
ZAC des Borgéres - 150 Rue de la Sauveté - CS 31011
42210 MONTROND LES BAINS
Tél : 04.77.33.29.26
SIRET : 329 398 BB3 04254
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 35 sur 197 2023-12-123- OPÉRATION « FAÇADES » : ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT POUR TROIS ANS
Ce point est présenté par M. SEGUIN Joseph.
Monsieur le Maire, vous rappelle que par délibération en date du 27 mai 2021, la Commune avait décidé de reconduire l'opération Façades jusqu'au 31 décembre 2023. En effet, depuis de très longues années, la Ville octroie des subventions aux particuliers pour la réfection des façades sous certaines conditions. Il vous dresse à titre d’information le bilan des sept dernières opérations depuis 2000.
Montants attribués par la [Re tetes TER GEST LE RE Tr
2000 5 | 19 288,23 €
2001 8 | 19 995, 66€ 2002 11 23 749,92 € 2003 10 | 58 386, 07 € 2004 12 36 392,91€ 2005 7 20 505,54 € 2006 Es 8 __ 24691,25€ 2007 6 13 543,69 €
2008 4 CORERES 2009 7 13 301,90 € 2010 5 8 304, 06€ 2011 11 33 102,53 € 2012 10 28 685,65 € 2013 4 8 786, 53 € 2014 2 5 477,91 € 2015 8 19 902, 07 € 2016 6 27753,71€ 2017 10 53 147,64 € 2018 8 21 793,50 € 2019 5 8 431,10 € 2020 1 1 615, 60 € 2021 0 0,00€ 2022 0 0,00 € 2023 À 7 533,25 €
C’est pourquoi il vous propose :
1) D'approuver les modalités de l'Opération Façade pour la période du 11 décembre 2023 au 31 décembre 2026, telles qu'elles sont déclinées dans le règlement correspondant pour tous les immeubles de plus de 30 ans à l'exception de ceux qui hébergent une activité commerciale ou industrielle ;
2) De prévoir à cet effet une enveloppe budgétaire annuelle au budget primitif de chaque exercice considéré.
Æ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 36 sur 197 RÉGLEMENT DE L'OPÉRATION FAÇADES
2023-2026
À COMPTER DU 11/12/2023
+
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 37 sur 197 SOMMAIRE
REGLEMENT msn 5
1. Périmètre retenu pour l'attribution de la subvention communale 5
2. Conditions d'attribution... nn 5
3. Teintes à respecter... sn 7
4. L'intervention de la commune auprès des propriétaires... 7
5. Préparation de la demande de prise en compte d'un dossier... 7
6. Instruction du dossier inner 7
7. Contenu des dOSsiers......... inner 8
8. Composition de la commission "façades"... nr 8
9. Réunion de la commission façades... sn 8
10. Rôle du technicien conseil inner 8
11. Montant de l'aide... issus 9
12. Délai d'exécution... sssnrnnennnnnennnnnnnnnenenenenennnennenennn 10
13. Paiement de la subvention sn 10
Æ
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 38 sur 197 RÈGLEMENT
La Commune de Lorette décide de poursuivre l'effort entrepris depuis 1998, avec la mise en place d'une nouvelle opération façades, pour les trois années à venir.
L'effet visuel engendré par l'opération doit se poursuivre, ainsi que la restructuration du Centre-Ville, l'ensemble modifiant agréablement l'image de la ville de Lorette est aujourd’hui palpable.
Cette action sur le bâti privé ancien rejoint et complète celle que la commune entreprend sur les espaces publics et la voirie, par une remise en état technique et une amélioration esthétique.
Pour ce faire, la Commune décide de continuer l'attribution d'une aide aux
propriétaires occupants ou bailleurs désirant effectuer des interventions sur leurs propriétés bâties, afin d'en améliorer l'aspect et les qualités techniques. Ces aides sont étendues à l'ensemble du territoire de la commune, dans la limite d'une enveloppe annuelle fixée lors du budget primitif.
1. PÉRIMETRE RETENU POUR L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE
Le périmètre est maintenu à l'ensemble de la commune, pour tous les bâtiments d'habitation de plus de 30 ans, à l'exception de ceux utilisés à des fins industrielles ou commerciales.
Les annexions aux bâtiments, de plus de 20 m° au sol, qui auraient moins de 30 ans
alors que le bâtiment initial a plus de 30 ans, ne seront pas éligibles au subventionnement de la Ville. Néanmoins, pour que la subvention puisse être attribuée pour la seule construction initiale, les annexions nouvelles devront être également traitées, quelle que soit leur emprise au sol.
L'ensemble de la maison ou de l'immeuble et de ses dépendances devront être traitées,
du sol jusqu'au toit sauf disposition contraire prévue à l'article 2. Deux constructions accolées qui ne seraient pas séparées par un joint de dilatation ou qui auraient une toiture commune seraient considérées comme un seul et même immeuble ou une seule maison. L'ensemble des constructions devrait alors être traité.
Si la Ville a déjà octroyé une subvention au titre de l'Opération Façade dans les 30 ans précédant la demande pour le même bien, elle pourra octroyer une subvention à hauteur de 50% des montants fixés à l'article 11, sous réserve qu'un délai d'au moins 10 ans se soit déroulé entre la première demande et la nouvelle demande. Cette dérogation ne pourra porter que sur des bâtiments dont l’état de la façade serait extrêmement dégradé, et sous réserve de l'avis de la commission qui appréciera la nécessité des travaux engagés.
2. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le pétitionnaire choisit librement un maître d'œuvre et des entreprises. Ceux-ci doivent être régulièrement inscrits aux registres des chambres consulaires, chambres de commerce ou chambres de métiers. Il devra entreprendre les diligences suffisantes pour
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 PT. Page 39 sur 197 vérifier le sérieux et le professionnalisme de l’entreprise choisie ainsi que ses
compétences professionnelles en matière de travaux sur les Façades.
En cas de malfaçons constatées par le pétitionnaire sur la qualité de ces travaux, la Commune de LORETTE décline toute responsabilité.
Il est opéré une distinction entre les constructions réalisées avant et après le 1®r janvier 1948.
a- Constructions réalisées avant le 1°" janvier 1948 (bâti ancien)
> Obligation de traiter les parois visibles extérieures de la rue, des maisons ou immeubles à savoir: toutes les façades de l'immeuble, les cheminées, bandeaux, planches de rives, génoises en tuiles rouges ou corniches décoratives, forjets en bois, portes, fenêtres, volets, barrières de balcons et terrasses, garde-corps, etc... sauf avis contraire de la Commission municipale « Façades » ;
> Obligation de traiter les murs de clôtures, barrières, portail, piliers, et dépendances situés le long de l’espace public (garages, dépôts, abris de jardins.) ;
> Le traitement des murs de clôtures et dépendances non situés le long de l’espace public est facultatif.
b- Constructions réalisées après le 1° janvier 1948
> Obligation de traiter la totalité des parois extérieures des maisons ou immeubles à savoir: toutes les façades de l'immeuble, les cheminées, bandeaux, planches de rives, génoises en tuiles rouges ou corniches décoratives, forjets en bois, portes, fenêtres, volets, barrières de balcons et terrasses, garde-corps, etc.….,
> Obligation de traiter les murs de clôtures, barrières, portail, piliers, et dépendances situés le long de l’espace public (garages, dépôts, abris de jardins...)
> Le traitement des murs de clôtures et dépendances non situés le long de l’espace public est facultatif.
Les seules dépenses éligibles sont les suivantes :
° Les fournitures en matière de peintures et d’enduits, qui devront se conformer au nuancier approuvé par la Commune, qui est visible à l'accueil de l'Hôtel de Ville. e Les frais de main d'œuvre pour la préparation du chantier, la préparation de la façade, et des murs de clôtures (nettoyage, désincrustation, rebouchage des fissures, application de mortier, traitement anti-moisissure, application d’un fixateur…), travaux d'application de peinture et de l’enduit sur les murs de façades, de clôture et des éléments de modénatures, nettoyage du chantier.
e La maitrise d'œuvre;
e Attention : les travaux de remplacement ou de réparation des éléments comme les cheminées, bandeaux, planches de rives, forjets, portes, fenêtres, volets, barrières de balcons et terrasses, garde-corps, barrières, portail, piliers, ne sont pas éligibles
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 À, Page 40 sur 197 à la subvention. Ces frais devront être dissociés dans la présentation du devis. Par contre, les frais de peinture et d’enduit sur ces éléments, seront éligibles à la subvention.
Le pétitionnaire peut être autorisé à réaliser lui-même à ses risques et périls, des travaux de peinture ou autres, entrant dans le projet (travaux de remplacement ou de réparation des éléments comme les cheminées, bandeaux, planches de rives, forjets, portes, fenêtres, volets, barrières de balcons et terrasses, garde-corps, barrières, portail, piliers) à l'exception de ceux effectués sur les façades elles-mêmes et murs de clôture (enduit et peintures de façades et clôture) qui devront obligatoirement être réalisés par un professionnel détenteur d’une assurance de responsabilité civile décennale.
Par contre, lors de la réception des travaux, ceux effectués directement par le pétitionnaire, devront être également terminés.
3. TEINTES A RESPECTER
Les travaux devront respecter le nuancier disponible à l'Hôtel de ville. Le propriétaire pourra proposer des variantes au nuancier si ces couleurs préservent une harmonie d'ensemble de la façade, ainsi qu'une insertion équilibrée de la façade dans son environnement proche, selon sa position urbaine, Dans ce dernier cas, l'architecte conseil et la Commission devront donner leurs accords respectifs.
4. L'INTERVENTION DE LA COMMUNE AUPRES DES PROPRIETAIRES
Celle-ci est basée sur trois types d'aides aux Lorettois :
4.1 - Un architecte conseil mis à disposition par la commune, dans le cadre du suivi et de l'animation de l'opération façades.
4.2 - Un dossier des prescriptions à respecter, concernant les méthodes à utiliser, les
matériaux à mettre en œuvre, les teintes retenues et les documents annexes (typologie des façades, nuanciers des couleurs pour murs et menuiseries et autres éléments de façades).
4,3 - Des subventions (voir paragraphe n° 11 « Montant de l’aide »)
5. PREPARATION DE LA DEMANDE DE PRISE EN COMPTE D'UN DOSSIER
Le propriétaire intéressé doit contacter le technicien mis à disposition par la commune et retirer un dossier de prise en compte, comprenant :
Une demande de subvention municipale à remplir avec l'aide d’un architecte conseil,
permettant de décrire l'opération projetée par le demandeur et précisant les pièces à joindre au dossier.
Un dossier des prescriptions (cité dans le paragraphe 4.2).
Consulter le présent règlement et respecter les obligations énumérées.
2$ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 41 sur 197 ATTENTION : pour bénéficier de la subvention, les travaux ne doivent avoir débuté avant l'accord de l'attribution de la subvention qui se matérialise par un arrêté du Maire.
6. INSTRUCTION DU DOSSIER
Le dossier complet doit être remis rempli, complété et signé par le propriétaire à
l'architecte conseil. Ce dernier établit une fiche de présentation analysant les aspects techniques et financiers du dossier, avant de le présenter à la commission façades de la ville de Lorette.
7.
>
CONTENU DES DOSSIERS
Une demande de subvention municipale, remplie et signée par le pétitionnaire,
Les devis établis sur la base d'un descriptif - quantitatif, détaillé par secteur devant
être traité. Ils comprendront les indications sur les méthodes et matériaux utilisés,
les teintes en référence au dossier des prescriptions.
La liste des travaux qui seront effectués par le propriétaire.
La détermination de la surface traitée : cette surface est comptée plein pour vide
par mesure de simplicité.
Des photos des façades à traiter, des murs de clôture et des différentes
constructions de la propriété,
Un engagement d'exécuter les travaux dans les 9 mois suivant la notification de
l'obtention de l'avis favorable de la commission. Il est à noter que dans le cas
contraire, une nouvelle demande devra être déposée, sauf sur justifications
d'éléments pertinents à présenter à Monsieur le Maire. Celui-ci appréciera
éventuellement de proroger l'engagement de la commune,
Toutes les autres autorisations réglementaires (échafaudages sur voies publiques
par exemple),
Tous éléments pouvant justifier la date de construction de l'immeuble ou de la
maison.
De même, les dossiers nécessaires pour l'obtention d'une aide de la commune n'exonèrent pas le demandeur des divers accords qu'il lui appartient d'obtenir, comme ceux concernant un règlement de copropriété, les autorisations de travaux, voire les permis de construire.
8. COMPOSITION DE LA COMMISSION "FAÇADES"
#
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 42 sur 197 Celle-ci est composée de la commission municipale « urbanisme et travaux de la Ville », à laquelle s'ajoutent l'adjoint aux finances.
La commission prend l’avis d’un architecte conseil.
9. REUNION DE LA COMMISSION FAÇADES
La commission façades se réunit chaque fois que son président le juge nécessaire. Le président de la commission notifie les conclusions de celle-ci au postulant.
10. ROLE DE L’'ARCHITECTE CONSEIL
L'architecte conseil est joignable par téléphone ou par mail pour fixer un RDV avec les propriétaires, afin de se rendre sur le terrain pour les rencontrer et les conseiller pour l'établissement de leurs dossiers de demandes de subventions façades. Il n’a pas de mission de maitrise d'œuvre mais de conseil.
L'architecte conseil fera de la prospection auprès des propriétaires, dont leur immeuble de plus de 30 ans nécessiterait un ravalement, afin de les convaincre de l'utilité de l'opération façades.
L'architecte conseil produira tous les 6 mois, dans le bulletin municipal "Le Kiosque", une ou deux pages pour rappeler et promouvoir l'intérêt de l'opération façades pour notre environnement.
L'architecte conseil instruira l'ensemble des dossiers avant qu'ils soient soumis à la
commission façades.
Au moment de l'étude des dossiers de présentation, l'architecte conseil_juge de la finalité de l'application des prescriptions au projet présenté et émet un avis auprès de la commission façades.
À l'achèvement du chantier, l'architecte conseil et le représentant de la Commission Façades émettront un avis sur la conformité des travaux avant de demander la mise en règlement de la subvention prévue et acceptée pour l'opération ravalement en question.
Chaque dossier est un cas particulier. Le choix des teintes se fera dans un premier temps sur le chantier en présence du propriétaire, de l'entreprise et de l'architecte conseil, dans un deuxième temps, devant le nuancier à l'Hôtel de Ville. Après quoi, il sera soumis avec l'ensemble du dossier à la commission façade.
11. MONTANT DE L'AIDE
(Rappel du point 4.3.)
À. Modalités de calcul
Pour les constructions avant 1948 : 2
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 43 sur 197 25% du montant des travaux TTC dans la limite d’un plafond de 60 € TTC/m° pour les façades, clôtures ou dépendances visibles du domaine public ;
50% du montant des travaux TTC dans la limite d'un plafond de 60 € TTC/m° pour les façades, clôtures ou dépendances non visibles du domaine public ;
Pour les constructions après 1948 :
25% du montant des travaux TTC dans la limite d’un plafond de 45 € TTC/m?
B. Définition de plafonds de subvention
La subvention totale attribuée par opération sera plafonnée à 2 800, 00 € pour une maison individuelle (construite après 1948) quel que soit le nombre d’étages. La définition de la maison individuelle s'entend au sens du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1,
La subvention totale attribuée par opération sera plafonnée à 4 000, 00 € pour une maison individuelle (construite avant 1948) quel que soit le nombre d'étages. La définition de la maison individuelle s'entend au sens du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1,
La subvention totale attribuée par opération sera plafonnée à 2 800, 00 € par logement inclus dans un immeuble, dans la limite de 18 500 € pour l'immeuble.
C. Cas particuliers :
Si certains éléments constituant les façades ont été refaits récemment ou si leur état
est déclaré comme correct par le propriétaire, deux positions pourront être adoptées :
- Soit l'état et l'aspect esthétique de ces éléments sont jugés satisfaisants, lors de la visite avant travaux, le propriétaire n'aura pas l'obligation de les traiter. - Soit l’état et l'aspect esthétique de ces éléments ne sont pas jugés satisfaisants, lors de la visite avant travaux, le propriétaire aura l'obligation de les traiter. - Ce jugement (satisfaisant ou non) sera porté par l'architecte conseil après consultation d’un des membres de la commission façade et soumis à l'appréciation de cette dernière avant validation définitive.
— Dans ces plafonds, il peut être inclus, en plus de la partie travaux et fournitures, les honoraires d'un maître d'œuvre.
— La "subvention façades" peut se cumuler avec d'autres aides allouées par d'autres organismes (aides départementales, régionales ou autres), concernant l'amélioration de l'habitat.
12. DELAI D'EXECUTION
Une fois l'avis favorable émis par la commission, le pétitionnaire s'engage à réaliser ses travaux dans un délai de neuf mois, à compter de la date de notification.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 En Page 44 sur 197 ' 13. PAIEMENT DE LA SUBVENTION
Il est effectué par la Ville, sur présentation par le technicien conseil d'une attestation de conformité des travaux par rapport au dossier retenu. La réception des travaux se fera en présence du technicien conseil chargé de l'animation de l'Opération façade, du Président de la commission façades ou de celle du représentant de cette commission qu'il aura désigné.
Le calcul du montant et le versement de la subvention seront toutefois subordonnés au
respect du procédé ayant obtenu l'accord, et à la présentation, par les soins du propriétaire, des factures de travaux acquittées, sur lesquelles devront apparaître, clairement et séparément, le détail de calcul des quantités et des prix propres aux travaux effectués.
M. le Maire explique que lors de la réunion des élus majoritaires, quelques modifications ont été apportées au texte. Elles sont dans le dernier document qui a été remis.
M. SEGUIN Joseph explique ensuite que les plafonds ont été relevés : il est passé de 2 300 € à 2 800 € par pavillon construit après 1948 et pour les immeubles de 15 000 € à 18 500 €, et pour les bâtis d'avant 1948 il est passé à 4 000 € au lieu de 2 300 €.
M. le Maire demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien relève un problème de date sur le rectificatif qui est daté au 27 mai 2021, qui lui fait remonter le temps et rajeunir. Il rappelle qu'il s'est beaucoup battu pour cette opération façade,y compris quand elle avait été suspendue ou oubliée pendant2 ans, donc il est ravi. Maïs il répète que les dossiers pour avoir des subventions sont d’une complexité incroyable. Une personne a eu 17 allers-retours et a fini par abandonner parce qu'il y avait toujours un document qui manquait ou quelque chose qui n'allait pas. Cela se retrouve dans le tableau récapitulatif puisqu'en 2020, il y avait un dossier payé et en 2023, il y en a eu 4. Il y a visiblement une problématique. Beaucoup de façades au sein de la Commune mériteraient d'être rénovées mais la complexité fait que les gens laissent tomber et n'utilisent pas cette enveloppe budgétaire relativement importante. Chaque année, un montant relativement important est provisionné mais sur les 4 dernières années, le montant consommé n'est jamais au-delà de 10 000 €.
M. SEGUIN Joseph précise qu'ily a une seule personne qui est le maître d'œuvre, il n'y en a pas 25 comme M. LEQUEUX Julien veut bien le laisser entendre et confirme que le dossier n'est pas une usine à gaz.
M. le Maire précise que dans la convention qui lie la commune à l'association du maitre d'œuvre (SOLIHA), l'architecte conseil doit aider les pétitionnaires à remplir le dossier donc il ne faut quand même pas dire n'importe quoi.
M. LEQUEUX Julien répond que c’est sur le tableau : personne ne profite de l'opération façades.
M. le Maire lui demande de faire preuve d'intelligence : en 2020, c'était le COVID.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 ‘Page 45 sur 197 M. LEQUEUX julien rétorque qu'en 2023, 4 personnes en ont bénéficié sur 4 800 habitants.
M. SEGUIN Joseph met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2023-12-124- MODIFICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DE L'EGLISE NOTRE DAME DE L : NANT N°
Ce point est présenté par M. RAIA Gilles.
Monsieur le Maire vous rappelle qu'une convention d'occupation de l’église Notre Dame de Lorette a été signée le 30 mai 2000 entre la Commune de LORETTE, et l'affectataire du bien, le curé Jean-Marie JOURJON afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Cette convention a été modifiée à deux reprises par délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lorette, n°2019-11-104 en date du 19 novembre 2019 et n°2021-10-80 en date du 7 octobre 2021 pour définir les modalités de facturation du gaz consommé lors des offices religieux.
Monsieur le Maire vous invite à bien vouloir :
1) APPROUVER l'avenant n°3 à la convention d'occupation de l'église paroissiale Notre Dame de LORETTE, prévoyant les modalités de prise en charge d'une partie des frais de chauffage de l'édifice ;
2) L'AUTORISER lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à le signer ;
3) IMPUTER la dépense au budget général.
M. RAIA Gilles présente les modifications de la convention d'occupation de l'église Notre- Dame de Lorette, avenant numéro 3. Il rappelle que la Commune avait une convention avec le curé de l'époque Jean-Marie Jourjon du 30 mai 2000. Cette convention a été modifiée à deux reprises. Il faut savoir que pour que les plâtres du plafond tiennent, la température à l'intérieur de l'église doit être maintenue à 13°C tout l'hiver. Il est donc proposé que la
Commune prenne à sa charge les frais de chauffage de l'édifice jusqu'à 13°C, le compteur, la location de compteur. Pour les familles lorettoises, le chauffage pendant la cérémonie sera gratuit. Par contre, pour tout autre office religieux, la somme de 80 € sera facturée.
M. RAIA Gilles demande s'il y a des questions.
M. DECOT Dominique demande des éclaircissements et la confirmation que lorsque la température sera augmentée de 13 à 17°C, c'est bien la Commune qui va payer pour les familles lorettoises.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 À Page 46 sur 197 M. le Maire confirme et qu'il est important que les Lorettois puissent enterrer leurs morts et célébrer leurs funérailles à Lorette dans de bonnes conditions, contrairement à ce qui a été fait l'année dernière.
M DECOT Dominique rappelle le principe posé par la loi de 1905 concernant la séparation des Églises de l'État et limité à l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifié concernant la séparation des Églises et de l'État, les Communes peuvent engager les dépenses nécessaires à l'entretien et à la conservation des édifices du culte leur appartenant. En revanche comme le précise le rapport public de 2004 du Conseil d'État, la portée de cette disposition est doublement limitée. En effet on peut tout d'abord noter que la prise en charge de ces dépenses constitue une faculté et non une obligation, le texte indiquant bien que les communes pourront engager les dépenses nécessaires. Il convient cependant de préciser que de fait les communes se trouvent tenues d'assurer le bon état des édifices cultuels dont elles sont propriétaires dans la mesure où un défaut d'entretien est susceptible en cas de dommage aux personnes ou au bien d'engager leur responsabilité. On peut ensuite relever que le champ des travaux pour lesquels des dépenses peuvent être engagées est étroitement circonscrit : il doit s'agir de dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte. Le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l'application de cette disposition. La haute juridiction a ainsi reconnu qu'une commune propriétaire d'un édifice cultuel pouvait légalement engager les dépenses qui sont rendues nécessaires par le mauvais état de cet édifice et qui ont pour but la conservation de cet élément du domaine communal et qui lui est permis notamment d'en entreprendre au besoin la reconstruction pourvu que les dépenses à sa charge n'excèdent pas les frais nécessités par l'état de l'édifice. Alors concernant la prise en charge des dépenses de chauffage, elles sont possibles sous certaines conditions. Les dépenses occasionnées pour les seuls paroissiens lors des cérémonies religieuses ne seraient sans illégalité être prise en charge par le budget communal. Une telle décision violerait en effet les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 précité qui interdit à l'État aux départements et aux communes de prendre en charge toute dépense relative à l'exercice des cultes. La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence à partir du 1er janvier 1906 qui suivit la promulgation de la présente loi seront supprimés les budgets de l'état des départements et des communes toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Concernant précisément les dépenses d'éclairage et de chauffage des églises appartenant aux communes, on notera que le rapport du Conseil d'État précédemment cité, indique que l'installation de l'électricité ou les dépenses de chauffage ne peuvent être prise en charge que pour autant qu'elles sont nécessaires à la conservation de l'immeuble à cet égard il convient de noter la position prise par la Cour administrative d'appel de Nancy qui a été amenée à se prononcer sur la légalité d'une délibération par laquelle le conseil municipal d'une petite commune rurale avait décidé de prendre en charge l'intégralité de la facture d'électricité des deux églises situées sur son territoire. Dans sa décision, la cour affirme que quel que soit le montant les personnes publiques ne peuvent engager d'autres dépenses que celles qui sont nécessaires à l'entretien et à la conservation des édifices du culte dont elles ont la propriété et qu'en acceptant de prendre en charge la totalité de la dépense d'électricité des églises sans limiter cet engagement aux seules dépenses nécessitées par l'entretien et la conservation de l'immeuble, le conseil municipal c'est une petite commune qui s'appelle Montaulin a implicitement mais nécessairement pris en charge la part de la dépense afférente à l'exercice du culte qu'il s'ensuit que la délibération qui méconnait les dispositions rappelées de la loi 1905 modifiée est illégale. M. DECOT Dominique indique ensuite que d'autres solutions
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 ° ÿ ° Page 47 sur 197 pourraient être envisagées et que son groupe Libre d'Agir pour Lorette est à sa disposition pour une réunion de travail sur ce sujet. Ce qui montre une fois de plus leur volonté d'être une opposition constructive et impliquée bénévolement au service des Lorettois.
M. le Maire remercie M. DECOT Dominique pour sa longue présentation de la loi et lui fait remarquer qu'il aurait pu faire beaucoup plus court, puisqu'il la connait et a été amené notamment à la décortiquer quand il a fallu remettre l'église aux normes qui avait été fermée par mesure de sécurité. Il a fallu que la Commune mette en place une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite, qu'elle rouvre les portes de sécurité qui avaient été fermées, qu'elle remplace le chauffage par ventilation galerie au sol. À ce moment-là, le contrôle de légalité qui avait été questionné, n'avait vu aucun obstacle.
M. le Maire est conscient de proposer ce soir une gratuité pour les Lorettois. Ça représente 5 à 6 offices l'hiver, donc ça ne va pas chercher une grosse fortune. Il est évident que si le groupe Libre d'Agir pour Lorette veut attaquer la délibération, ils vont gagner mais vis-à-vis des Lorettois, la Commune a tout intérêt à ce que le personnel de la paroisse et les bénévoles de la Paroisse aient envie de venir à Lorette. Il y a eu des exemples dans le groupe majoritaire où les familles n'ont pas pu choisir : c'était La Grand ‘Croix ou rien. Il a eu l'occasion de s'en expliquer avec M. le Curé qui a reconnu privilégier La Grand ‘Croix parce que l'église est plus petite à chauffer. Cependant, il demande le même prix aux familles.
Il veut bien qu'on privilégie une église plus qu'une autre mais il est certain que les Lorettois n'ont pas fait les frais de remettre à niveau cette église pour qu'elle reste tout le temps fermée. C'est un volume qui est grand, mais grâce à un contrôle sévère de la consommation du gaz, c'est-à-dire l'augmentation du thermostat pendant les périodes où il faut, avant un office religieux, d'importantes économies ont pu être réalisées. La dernière facture que la paroisse avait payée en gaz c'était 5 000 €. Il comprend que vu les finances amaigries des paroisses, c'était insupportable pour eux.
M. RAA Gilles met ensuite ce point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
3 «REFUS DE VOTE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine.
À"
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 48 sur 197 CONVENTION D'OCCUPATION DE L’EGLISE NOTRE DAME DE LORETTE
Avenant n°3
Entre
La Commune de LORETTE, Place du Ilème Millénaire, représentée par son Maire, Gérard TARDY, agissant en vertu de la délibération du 11 décembre 2023 ;
Et
Monsieur Tung NGUYEN HUU, Curé de la Paroisse Saint-Thomas en Val-de-Gier, habilité à agir au nom et pour le compte de l'Eglise Notre Dame de Lorette ci-après désigné sous le vocable « le Bénéficiaire»
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHARGES
Les termes de l’avenant n°2 à la convention, d'occupation de l’église Notre Dame de Lorette sont annulés.
La Commune prendra à sa charge l'abonnement du compteur gaz et les consommations de chauffage de l'édifice. La Commune sera titulaire du compteur.
La Commune s'engage, afin de permettre le maintien en état de conservation correct de l'édifice, d'assurer une température à l’intérieur, à un minimum de 13°C. Le dispositif de commande de chauffage installé dans l’église ne sera plus accessible à l’affectataire. La température sera contrôlée informatiquement à distance par la Ville.
Lorsque la Paroisse souhaitera lors de célébrations ou office religieux que la température
soit temporairement augmentée de 13° à 17°, elle devra en faire la demande à la
Commune au moins 2 jours à l’avance. D'un commun accord avec les parties lors d’un échange en Mairie le 21 avril 2023 à 15 h, la Commune ne refacturera pas la charge de chauffage induite par cette augmentation de la température, dans le cas où la famille organisatrice de la cérémonie est domiciliée sur la commune de Lorette. Par contre, pour tout autre office religieux, il sera facturé par la Commune, la somme de 80 € par cérémonie.
y
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 49 sur 197 ARTICLE 2
Toutes les clauses de la convention initiale, non modifiées, sont conservées.
Le présent avenant à la convention est établi en autant d'exemplaires que de parties.
Signatures : (faire précéder la signature de la mention « bon pour accord, lu et approuvé »)
« La Commune » « Le Bénéficiaire »
Le Maire Père Tung NGUYEN HUU Gérard TARDY
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 50 sur 197 2023-12-125- CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU MONDE, DE 2024 À 2026
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal réuni le 27 mai 2021 avait accepté par délibération n °2021-05-49, la signature d’une convention d'objectifs d’une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2021, avec le Centre Social de Lorette, les Couleurs du Monde. Cette convention parvenue à échéance le 31 décembre 2023, prévoyait l'octroi d’un financement de 8 000 € par an sous réserve de respect de plusieurs conditions. Par avenant n°1 adopté par la délibération n°2021-10-79 en date du 7 octobre 2021, la subvention annuelle avait été portée à compter du 1® janvier 2022 à 11 320 € ce qui représentait une hausse de +41, 5%. L'association avait justifié cette demande afin de faire face à l'augmentation de ses frais de fonctionnement en lien avec l’augmentation de la surface de ses locaux mis à disposition gracieusement par la Commune.
Par délibération n°2023-10-104 du Conseil municipal en date du 30 octobre 2023, le principe d’une augmentation de la subvention allouée à cette association à compter du 1* janvier 2024 a été acceptée. Celle-ci serait portée à 16 320 € par an, au lieu de 11 320 € pour les exercices 2022 et 2023 {augmentation de 5000 €). Elle visait spécifiquement le financement de l’action « Aide aux démarches administratives » dispensée par le Centre social « les Couleurs du Monde »,
Le Centre Social conduit en effet des actions en faveur de l'enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, autour des loisirs, du lien social et de l’aide aux démarches administratives mais également en termes de vivre-ensemble et de citoyenneté.
C'est à l’occasion de la dernière assemblée générale que Monsieur le Maire a eu connaissance du désengagement financier de l'ETAT et plus particulièrement de son Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sport (SDJES ex Jeunesse et Sports). Ce désengagement met en péril le maintien du service d’aide aux démarches administratives auquel la municipalité est particulièrement attachée.
Sur Lorette en termes de besoins, les bénéficiaires du service recherchent :
- un accompagnement pour l'emploi ou la formation,
- des aides relatives aux démarches de logement,
- des réponses autour de l'école (inscription et demande de bourses),
- des réponses concernant l'accès aux soins,
- la question du droit des étrangers en lien avec les services de la préfecture,
- la déclaration numérique d'impôts est un élément de requêtes tout comme
l'actualité en lien avec les retraites.
Monsieur le Maire vous informe qu'au regard des financements envisagés, il convient de proposer la signature d’une nouvelle convention d'objectifs pour une durée de 3 ans, avec un financement annuel plafonné à 16 320 €, sous réserve de respect des conditions fixées dans celle-ci.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 51 sur 197 Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De l’autoriser à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement avec
le centre social les Couleurs du Monde, pour 3 ans à compter du 1‘ janvier 2024 ;
2) De fixer le montant de l'enveloppe financière à 48 960 € maximum sur 3 ans à cette
association (soit 16 320 €/an maximum;
3) De le mandater pour exécuter les termes de cette convention ;
4) D'imputer la dépense au budget général.
MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien est ravi que M. Le Directeur Général des Services soit de retour et que la
convention ait été retrouvée. Il note que contrairement à ce qu'avait dit M. le Maire lors d'un
précédent conseil municipal, tout n'est pas dans la convention. Il se félicite du travail très
important que fait le centre social et qu'il faut valoriser. Il souhaiterait avoir des explications
sur ce qu'il y a derrière le soutien aux démarches administratives.
MME ORIOL Evelyne explique qu'il y a un travailleur social qui aïde les familles pour la
constitution des dossiers de bourse, la constitution des dossiers d'aide sociale, pour tout ce
qui est formalités, démarches administratives que les familles ne sont pas en mesure
d'effectuer elles-mêmes.
M. LEQUEUX Julien en déduit que contrairement à ce que M. le Maire lui avait dit lors du
dernier conseil, cela ne comprend pas les ateliers Numérique.
MME ORIOL Evelyne confirme que les ateliers Numérique sont faits par le Centre Social.
M. LEQUEUX Julien rebondit et dit que ce n'est pas le cas : un atelier Numérique, c'est
apprendre à un Lorettois à utiliser Word, du traitement de texte, à se créer une adresse email
et cetera.
MME ORIOL Evelyne clarifie que ce sont deux choses différentes. Il y a effectivement des
ateliers numériques qui sont dispensés par un formateur. Mais l'augmentation de la
subvention concerne les démarches administratives, qui représentent le travail qui est réalisé
par un travailleur social qui intervient aussi sur le centre social de Saint-Paul-en-Jarez le
vendredi après-midi.
M. LEQUEUX Julien continue : à l'article 3 qui sont des conditions de détermination de la
contribution financière, il demande où se situe la partie atelier numérique.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 52 sur 197 MME ORIOL Evelyne clarifie que c'est dans « loisirs et lien social » à la rubrique Informatique.
M. LEQUEUX Julien relève que le centre social ne sollicite pas de montant pour cette rubrique.
Pour lui, il pense qu'on est plus sur un besoin d'atelier numérique que sur de l'informatique
mais que c'est sans doute une question de sémantique.
MME ORIOL Evelyne met ce point au vote.
de son Président.
À.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 53 sur 197 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2025-2026 AVEC L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU MONDE
Entre
La Ville de LORETTE, domiciliée Place du IIème Millénaire 42420 LORETTE représentée par son maire en exercice, Gérard TARDY, et désignée sous le terme « la Commune », d'une part
Et
Le Centre Social les Couleurs du Monde, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé, 12, rue du Pilat 42420 LORETTE, représentée par sa Présidente, Madame Malika ZENAF et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la Commune, le programme d'actions suivant :
e Soutien au développement de la citoyenneté avec :
o Soutien aux démarches administratives
o Atelier d'éducation de la citoyenneté républicaine
o Ateliers sociolinguistiques
o Espace multimédia
o Chantier jeunes
+ Soutien aux seniors et aux familles
© Aide aux courses pour les personnes âgées
o Atelier Mémoire
o Café des parents
o L’Heure du conte en partenariat avec la Médiathèque
o Sorties famille
La convention a une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024
PT
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 54 sur 197 Une base annuelle de 16 320 € sera versée à l'association.
Elle se répartit en cinq enveloppes ainsi qu’il suit :
Champs d’intervention Montant sollicité
Fonctionnement (pilotage et logistique) 8 520 € A
Projet « collectif familles » 1 000 €
- Sorties familiales
- Ateliers rencontre et partage
(prévention santé, parentalité,
solidarité)
- _Accompagnements individualisés
(orientations vers les partenaires)
-__ Ateliers intergénérationnels
- Soutien aux démarches | 5 000 €
administratives
Enfance/Jeunesse 400 €
- Chantiers jeunes
- Accompagnement des projets
individuels et/ou collectifs
- Solidarité intergénérationnelle
(actions citoyennes)
- Partenariat avec les établissements
scolaires de la commune
Personnes âgées 200 €
- Accompagnement courses
- Actions de lutte contre l’isolement (en
partenariat avec l’AS de secteur)
- Partenariat avec la résidence Partage
Vivre ensemble et citoyenneté 1 200 €
- Actions collectives visant à informer
le public sur des sujets divers de
société et contribuant au
développement du vivre ensemble.
- Approche transversale des concepts de
Laïcité, Citoyenneté et l'olérance.
Loisirs et Lien social 0€
- Marche
- Gymnastique
- Pilates
- Scrabble
- Echecs
- Informatique
- Sophrologie
- Autres activités (à définir selon les
demandes
TOTAL Annuel 16320 €
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Ÿ *“ Page 55 sur 197 La Commune amputera cette dotation globale de 16 320 €, du montant forfaitaire octroyé pour chacune des activités, qui n’aurait pas été maintenue au cours de l’année.
Aucune imputation n’interviendra si une activité de substitution peut être trouvée par l’association à la condition que la Commune l’accepte expressément.
Une avance de 8 160 € sera versée à l’association chaque année en mai, le solde en décembre de chaque année après les vérifications réalisées par la Commune conformément à l'article 3. Si le montant à attribuer s’avérait être inférieur à celui de l’avance consentie, l’association reverserait le montant correspondant à la Commune.
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
æ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Afin de permettre une vérification consensuelle par les élus de la Commission municipale Action Sociale, l’association s’engage à remettre à la Commune, un rapport d'activités complet et chiffré le 30 septembre de chaque année.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 56 sur 197 Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de LYON.
Fait à Lorette, le,
La Ville de LORETTE Le Centre Social Les Couleurs du Monde
Le Maire, Gérard TARDY La Présidente, Malika ZENAF
KT
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 57 sur 197 2023-12-126- CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET
L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS : AVENANT N°8
Ce point est présenté par MME BERTOMEU Delphine.
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l'adoption d’une délibération par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015, une convention de financement et d'objectifs avec la crèche Coline et Colas a été établie pour une durée de 4 ans, à compter du 1 janvier 2016.
Par délibération n°2020-12-120 en date du 14 décembre 2020 (avenant n°4), l'échéance de cette convention a été repoussée jusqu'au 31 décembre 2021, par délibération n°2021- 12-94 du 14 décembre 2021 au 31 décembre 2022 (avenant n°5), et par délibération n°2022-12-130 du 13 décembre 2022 au 30 juin 2023 (avenant n°7).
Par avenant n°6, le montant de la subvention annuelle avait été porté de 53 000 € à 63
000 €.
Cette convention est donc désormais parvenue à échéance. Monsieur le Maire vous
propose une nouvelle fois d'envisager la signature d’un avenant avec l'association pour fixer le montant de la subvention qui lui sera alloué pour le dernier semestre de l’année 2023.
Monsieur le Maire vous rappelle que La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire a revu les modalités de versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) ce sera désormais l'association Coline et Colas qui touchera la prestation du bonus territorial soit 29 488, 80 €, au lieu de la Commune (comme dans le contrat Enfance Jeunesse).
Le Contrat Territorial Global a été signé le 11 octobre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 par l’ensemble des communes concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire.
En 2023, La Crèche Coline et Colas a donc déjà perçu de la Commune, la somme de 31 500
€ correspondant au montant de la subvention prévue dans l’avenant n°7 à la convention d'objectifs. De plus, elle a perçu le bonus territorial de 29 488, 80 € à la place de la Commune qui ne le touchera pas. L'association s'est donc déjà vue versée la somme de 60 988, 80 € en 2023.
Monsieur le Maire précise qu’il convient de définir le montant financier à verser à la Crèche au titre du 2ème semestre. Il propose de la fixer à 42 700 €. Le soutien financier de la Commune de Lorette accordé à la Crèche augmenterait ainsi de 40 688, 80€ sur l'année 2023.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce soutien financier sans précédent doit permettre de sauver la structure associative qui rencontre de graves difficultés financières. En accord avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département de la Loire (PMI), des mesures ont été adoptées pour permettre de retrouver un équilibre financier sans
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 AT Page 58 sur 197 générer de suppression de postes, et sans diminuer la capacité d'accueil réelle : amélioration du taux de facturation (qui est actuellement de 107% sur la structure de Lorette) en permettant d'augmenter le nombre d'accueil occasionnel dans la journée, pouvant ainsi générer un supplément de PSU (Prestation de Service Unique), en fixant le nombre de berceaux théoriques de 21 à 18 en raison des ratios d'encadrement (1 encadrant pour 6 enfants ) et en adaptant les contrats avec la fréquentation réelle des enfants.
Par ailleurs, Monsieur le Maire vous informe que sur les 35 enfants inscrits à la Crèche Coline et Colas à Lorette, seuls 24 sont domiciliés sur la Commune de Lorette.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De reconduire la convention actuelle pour encore 6 mois supplémentaires par avenant à compter du 1* juillet 2023 ;
2) D'approuver l'avenant n°8 à la convention d'objectifs avec l'association Coline et Colas aux clauses et conditions stipulées ;
3) D'attribuer une subvention prévisionnelle de fonctionnement pour 6 mois entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 à l'association « Coline et Colas » d'une valeur de 42 700 euros maximum ;
4) De l’autoriser à signer l'avenant n°8 à la convention d'objectifs avec l’association Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
5) D'imputer la dépense au budget général de la Commune.
MME BERTOMEU Delphine rappelle qu'une convention a été établie avec la crèche associative Coline et Colas en 2016 pour une durée de 4 ans pour fixer notamment le montant des subventions allouées par la Commune. Cette convention est depuis reconduite par avenants. En 2002, le montant total alloué était de 63 000 €. Au titre du premier semestre 2023, la crèche a déjà perçu 31 500 € de la Commune, et 29 488, 80 € par la CAF au titre de la prestation de bonus territorial (qui auparavant était perçu par la Ville). Il convient à présent de fixer le montant qui sera versé à la crèche au titre du second semestre 2023. II vous est proposé ce soir de le fixer à 42 700 €. Cela représenterait un total de 74 200 € soit une augmentation de 40 688, 80 € pour l'année 2023. Mais nous insistons sur le fait que ce soutien financier est indispensable pour permettre de sauver la structure qui rencontre de graves difficultés financières. Des discussions ont eu lieu avec les représentants de la crèche, de la CAF et des mesures ont été adoptées pour permettre de retrouver un équilibre financier.
MME BERTOMEU Delphine demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien intervient et pour une fois que c'est MME BERTOMEU Delphine qui porte le projet de délibération, il va lui poser sa question.
MME BERTOMEU Delphine a évoqué des mesures prises par la crèche.
r$.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 59 sur 197 M. le Maire rappelle que c'est le commissaire aux comptes qui a émis un certain nombre de
recommandations.
M LEQUEUX Julien continue et trouve dommage que ces mesures ne soient pas plus détaillées
pour que son groupe puisse voter en toute connaissance de cause. Il est important de pouvoir
accompagner cette association qui est en difficulté. Il ne sait pas jusqu'à quand il sera possible de soutenir cette association et fait le vœu de réfléchir à des solutions alternatives, vœu qu'il a déjà formulé et qui est resté lettre morte. À tout moment cette association peut fermer et des parents vont se retrouver sans solution.
M. le Maire lui rappelle qu'il est bien placé pour connaitre les mesures qui ont pu être prises à l'intérieur de la crèche puisque dans ses colistiers, il y a une maman qui est très impliquée dans la crèche. Il confirme qu'il a toujours considéré que la crèche depuis la PSU coûtait excessivement cher à la Commune et que malheureusement c'est la loi qui impose de financer. En fait aucune rigueur administrative n'est imposée aux gestionnaires des crèches puisque la loi leur dit « tant pis si vous faites du déficit c'est la Commune qui paye ». Ce n'est pas sain et il le remercie de le reconnaître.
MME BERTOMEU Delphine ajoute que les mesures qui ont été prises sont détaillées dans le dernier paragraphe de la délibération à savoir donc amélioration du taux de facturation qui est actuellement de 107 % sur la structure de Lorette en permettant d'augmenter le nombre d'accueil occasionnel dans la journée, pouvant ainsi générer un supplément de PSU en fixant le nombre berceau théorique de 21 à 18 en raison de ces ratios d'encadrement et en adaptant les contrats avec la fréquentation réelle des enfants, puisqu'il faut savoir que beaucoup de parents font des contrat à la semaine mais ne payent que les heures pour lesquelles ils laissent leurs enfants à la crèche. Donc forcément, c'est avantageux quand on peut avoir une mamie qui garde tel jour, ça va forcément diminuer ce qu'on va payer à la fin du mois maïs la crèche elle, elle reste obligée d'avoir le nombre de personnes nécessaires pour pouvoir encadrer les enfants parce qu'elle ne sait pas quand est-ce qu'elle va avoir tous ces enfants- là. Donc, il y a un gros travail qui a été fait à ce niveau-là pour rééquilibrer justement et donc l'intérêt de la Commune et de la crèche c'est de travailler ensemble pour trouver des solutions pour que cette crèche trouve sa pérennité puisque comme vous le savez, 24 enfants Lorettois sont inscrits sur la Commune à la crèche et donc nous nous ne souhaitons pas les voir être privés de cette structure qui fait partie du panorama de l'éducation.
M. le Maire complète en ajoutant que ces mesures ont été décidées en concertation avec la PMI et la CAF. Il aurait aimé que le conseil d'administration de la crèche Coline et Colas alerte la Commune sur le fait que le nombre de berceaux était problématique, c'est-à-dire qu'à 20 berceaux sachant qu'il faut un animateur pour six personnes, il fallait que pour deux enfants de plus on prenne un animateur de plus. Ce qui qui coûtait très cher à la crèche. Il a fallu qu'il y ait une question du maire auprès de la CAF sur la gestion de la crèche, notamment pourquoi la crèche à La Grand ‘Croix s'en sort beaucoup mieux et que à Lorette, on est toujours en train de tendre la main pour dire qu'on fait des déficits. Il a finalement été découvert que si on baissait le nombre de berceau à 18, on ne perdraïit pas du tout des enfants puisqu'après on les compterait au-dessus de 18 en enfant exceptionnel et là c'est facturé beaucoup plus cher au niveau de la PSU. Il y a donc beaucoup d'efforts à faire au niveau du conseil d'administration.
MME BERTOMEU Delphine met le point au vote. XX *
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 60 sur 197 MME MOULIN lustine ne participe pas au vote puisqu'elle est membre du conseil
d'administration de la crèche Coline et Colas,
de son Président.
À"
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 61 sur 197 AVENANT N°8 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LORETTE ET
LA CRECHE COLINE ET COLAS
Entre :
L'association Coline et Colas, représenté par sa Présidente, ,
déclaré à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640, ayant son siège à la Grand-Croix
ci-dessous dénommé : l'Association
Et
La Commune de Lorette représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, autorisé par
délibération du 11 décembre 2023 ci-dessous dénommé : LA VILLE
Les deux parties ont signé une convention d'objectifs le 15 décembre 2015 afin de fixer leurs
engagements respectifs, pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2016.
Des avenants n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7 ont permis de prolonger ladite convention jusqu’au 30
juin 2023
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent avenant
La convention d'objectifs entre la Ville et l’association, après avoir été modifiée par avenant
n°7 arrive à échéance le 30 juin 2023. Il est proposé de modifier l’article 5-1 de la convention
initiale sur les modalités de calcul de la subvention communale.
Article 2 : Durée de l'avenant
L’avenant est conclu pour la période comprise entre le 1° juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
Article 3 : Montant de la subvention
La subvention versée par là VILLE ne pourra excéder 42 700 € pour cette période. La
subvention est ainsi égale à [([A*B*0,34-C] dans la limite de 42 700 € pour la VILLE.
Article 4 : Toutes les dispositions de la convention, et ses avenants non modifiées par le
présent avenant demeurent inchangées.
A LA GRAND'CROIX A LORETTE, le 11/12/2023
Le Président, Le Maire,
#Æ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 62 sur 197 2023-12-127- SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA OMMUNE D . TION COLINE ET COLAS POUR 2024
Ce point est présenté par M. D'ANNA Vincent.
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l'adoption d'une délibération par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015, une convention de financement et d'objectifs avec la crèche Coline et Colas a été établie pour une durée de 4 ans, à compter du 17 janvier 2016.
Par délibération n°2020-12-120 en date du 14 décembre 2020 (avenant n°4), l'échéance de cette convention a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2021 par délibération n°2021- 12-94 du 14 décembre 2021 au 31 décembre 2022 (avenant n°5), par délibération n°2022-12-130 du 13 décembre 2022 (avenant n°7) au 30 juin 2023 et par délibération n°2023-12-126 du 11 décembre 2023 (avenant n°8).
Par avenant n°6, le montant de la subvention annuelle avait été porté de 53 000 € à 63
000 €. Par avenant n°8, le montant de la subvention allouée pour 2023 a été fixée à 74
200 €, sans tenir compte du bonus territorial alloué par la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire de 29 488, 80 € que percevait la Commune jusqu’en 2022.
En effet, Monsieur le Maire vous rappelle que La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire a revu les modalités de versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) ce sera désormais l'association Coline et Colas qui touchera la prestation (bonus territorial) soit 29 488, 80 €, au lieu de la Commune (comme dans le contrat Enfance Jeunesse).
Le Contrat Territorial Global a été signé le 11 octobre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 par l’ensemble des communes concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce soutien financier sans précédent doit permettre de sauver la structure associative qui rencontre de graves difficultés financières. En accord avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département de la Loire (PMI), des mesures ont été adoptées pour permettre de retrouver un équilibre financier sans générer de suppression de postes, et sans diminuer la capacité d'accueil réelle : amélioration du taux de facturation (qui est actuellement de 107% sur la structure de Lorette) en permettant d'augmenter le nombre d'accueil occasionnel dans la journée, pouvant ainsi générer un supplément de PSU (Prestation de Service Unique), en fixant le nombre de berceaux théoriques de 21 à 18 en raison des ratios d'encadrement (1 encadrant pour 6 enfants ) et en adaptant les contrats avec la fréquentation réelle des enfants.
Par ailleurs, Monsieur le Maire vous informe que sur les 35 enfants inscrits à la Crèche Coline et Colas à Lorette, 24 sont domiciliés sur la Commune de Lorette.
À.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 63 sur 197 Monsieur le Maire vous précise que la convention initiale, après la signature de ses 8
avenants, arrive à échéance et qu’il convient de rédiger et d'adopter une nouvelle convention pour l’année 2024.
En effet, en application de l’article 10 de la loi 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme allouée. En référence à l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de condition d'octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Monsieur le Maire vous propose de pérenniser le soutien financier accordé à cette
association, en 2024.
1) D'accepter les termes de la convention d'objectifs et de financement ci-annexée entre la Commune de Lorette et l'association de la Crèche Coline et Colas, compter du 1er janvier 2024
2) D'’attribuer une subvention prévisionnelle de fonctionnement pour 1 an en 2024 à l'association « Coline et Colas » d’une valeur de 58 100 euros, déduction faite du bonus territorial de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire ;
3) De l’autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement avec l'association Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
4) D'imputer la dépense au budget général de la Commune.
M. D'ANNA Vincent précise pour l'ensemble du public qu'en 2023, la Ville donne pour la crèche Coline et Colas environ 74 000 €, alors qu'avant on était à 33 500 €. Cela représente une augmentation de 40 000 €. Pour 2024, il est prévu une subvention de 58 100 €. Il ajoute que la crèche a dû faire face à un départ à la retraite qui a coûté 48 000 €.
M. D'ANNA Vincent demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien intervient pour préciser que MME MOULIN Justine ne prendra pas part
au vote.
M. D'ANNA Vincent met le point au vote.
MME MOULIN Justine ne prend pas part au vote.
Après enavoir délibéré, le Conseil Munici
de son Président.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 64 sur 197 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE LANNEE 2024
Convention avec l'association Coline et Colas
Entre les soussignés suivants :
La Ville de Lorette,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard TARDY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après « la Commune »,
LAssociation Coline et Colas,
représentée par sa présidente, Madame Emeline MALURET
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640 (BO) le 5 juin 1996, ayant son siège social à la Grand-Croix,
Désignée ci-après « l'Association »,
PRÉAMBULE :
Le Conseil Municipal de Lorette réaffirme solennellement son opposition au dispositif dit « P.S.U. », mesure unilatérale décidée par la CNAF, qui institutionnalise « de facto » un déficit organisé et permanent de 34 %, imposé aux collectivités et défie toute rigueur de bonne gestion.
L'association Coline et Colas dont l’objet principal est de gérer une crèche familiale du même nom à son siège sur la commune de la Grand-Croix 9 place J.B. Cornet. L'association exploite un établissement secondaire à Lorette, 3 rue Jean Claude Delay.
Chacun des deux établissements dispose d'un agrément de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui lui est propre et qui est différent en termes de capacités d'accueil en crèche ou en halte-garderie.
L'association Coline et Colas assure, comme par le passé, la totale responsabilité de
l'organisation et de la gestion de son objet associatif sur la structure de Lorette. À ce titre, elle définit notamment le projet pédagogique et veille à la gestion du personnel.
La participation financière de la commune s'établit à partir de la comptabilité analytique de l'établissement accueilli sur son territoire.
Il est précisé que la survie de la crèche Coline et Colas, particulièrement depuis l'obligation de la mise en place de la PSU (Prestation de Service Unique), passe par l'adhésion de la commune au principe de l'obligation de supporter le déficit financier, créé par la mise en place de la PSU, pour l'établissement de la crèche Coline et Colas implanté sur son territoire exclusivement.
2 Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 65 sur 197 Le volume financier pour la commune dépassant les 23 000 €, il y a donc obligation d'établir une convention pluriannuelle d'objectifs entre l'association Coline et Colas et chacune des deux communes d'accueil dont l'esprit et les obligations contractuelles envers les parties seront identiques.
Il est arrêté et convenu ce qui suit:
Article 1 - Objet
La Ville de Lorette s’est donnée pour objectif de favoriser le fonctionnement de l'établissement lorettois de la crèche Coline et Colas situé 3 rue Jean Claude Delay au titre des différentes formules d'accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans qu'elle souhaite encourager ou promouvoir sur son territoire.
L'association Coline et Colas dispense à l'attention des familles, un service d'accueil quotidien d'enfants conformément à la réglementation en vigueur au regard de son agrément délivré par la PMI.
L'association met en œuvre tous les moyens matériels, humains et pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, affective et morale, pour favoriser le développement psychomoteur, affectif et social ainsi que l’autonomie du petit enfant.
CONSIDERANT les buts de cette association, par la présente convention, la Ville de
Lorette et l'Association Coline et Colas ont convenu des objectifs définis ci-après afin de justifier de la bonne utilisation des fonds publics alloués par la Ville pour combler le déficit que génère pour l'association l'obligation de la mise en place de la PSU imposée par la CNAF
Article 2 - Montant de la subvention
La subvention allouée à l'association par la Commune est de 58 100 € pour l’année 2024 déduction faite du bonus territorial de la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire désormais versé directement à l'association, soit une hausse de 24 599 € par rapport à 2022.
Par ailleurs, la Commune de Lorette accorde un concours particulier sous la forme :
- D'une mise à disposition gracieuse des locaux de la Crèche : ils représentent une
surface d'environ 173 m°. Il est à rappeler que les petits travaux d'entretien, de
maintenance ou d'investissement demeurent à la charge de la Commune, tout
comme les charges locatives ;
- De l’utilisation régulière du Pôle Jeunesse à raison de 2 mardis par mois pour les
ateliers Contes, 2 lundis par mois pour les ateliers Motricité.
- De l’utilisation régulière de la Médiathèque dans le cadre de l'accueil autour du
livre, une fois par semaine le jeudi matin.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 À Page 66 sur 197 Article 3 - Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit :
> 31 mars 2024: 26 000 €
> 30 juin 2024: 26 000 €
> 30 septembre 2024: 6 100 €
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Coline et Colas.
Le comptable assignataire est la Trésorière Principale de la Trésorerie de Firminy.
Article 4 - Obligations administratives et financières de l'Association
LAssociation s'engage à :
-__ Obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
-__ Recruter du personnel qualifié,
- __Contracter toutes assurances utiles en la matière,
-__ Adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059.02),
+ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel,
e Le rapport d'activité,
° Le compte rendu de l'Assemblée Générale,
- Tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Article 5 - Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'Association fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 PK 67 sur 197 dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément, à l'article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3,5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 7 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour l'exercice 2024.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 6 des présentes.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusés de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
PY.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 68 sur 197 Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 11 - Transfert de la convention
Le droit d'exécution de ta présente convention n'est pas cessible et toute sous-traitance de son objet est interdite sans accord préalable de la Commune.
Toute transformation des statuts de l'Association Coline et Colas ou sa fusion avec toute autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la Commune. A défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
Article 12 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires à Lorette, le
Pour l'Association Coline et Colas Pour la Commune
La Présidente, Le Maire,
Emeline MALURET Gérard TARDY
D
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 69 sur 197 2023-12-128- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES- PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - I EMENT PERAT NVENTION TE
GLOBALE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que les contrats enfance jeunesse (CEJ) arrivés à terme
sont remplacés, à compter du 31 décembre 2019, par des conventions territoriales globales (CTG). Pour rappel, le contrat Enfance Jeunesse de Lorette est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous précise également que par délibération n°2023-06-76 en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de Lorette a décidé à l'unanimité d'approuver un plan d'actions et le principe d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles entre les communes signataires de ladite convention et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Pour rappel, les communes signataires du périmètre n°2, correspondant au périmètre d'application de cette convention, sont la Grand ‘Croix, Cellieu, Chagnon, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur- Dorlay, Saint Paul en Jarez, Valfleury et Lorette.
La convention a été signée le 11 octobre 2023 par l’ensemble des communes concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier {SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire
Dans ce cadre, la Caisse d'allocations familiales de la Loire apporte notamment un soutien financier aux postes de chargé de coopération visant à renforcer le suivi et le pilotage du plan d'actions de cette convention, en lien avec les objectifs prioritaires qu’elle comporte. Trois niveaux d'intervention ont été prévus : des actions à l'échelle des trois périmètres (territoire du SIPG), des actions à l'échelle du périmètre n°2 (territoire restreint mentionné ci-dessus) et des actions au niveau communal.
La Caisse d’Allocations de la Loire financerait un seul demi-poste de chargé de coopération à la Commune de Lorette afin de mettre en place les actions prévues dans le CTG, représentant un montant forfaitaire financier de 12 000 € (1 ETP = 24 000 €).
Monsieur le Maire regrette fortement que ce financement soit diminué par rapport aux précédents contrats Enfance Jeunesse. Le montant alloué sur la période précédente était de 13 500 € pour 1 ETP.
Ï est de ce fait nécessaire de signer une convention d'objectifs et de financement pour définir et encadrer les modalités d’intervention ainsi que de la subvention associée pour le poste de « chargé de coopération CTG » conclue pour une durée de 4 ans du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver le projet de convention d'objectifs et de financement 2023-2026 «chargé de coopération CTG» entre la Commune de Lorette et la Caisse
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 70 sur 197
ÀX d’Allocations Familiales de la Loire tel que rapporté en annexe, conclue pour la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2026;
2) De l’autoriser lui, ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention ;
3) Dire que la recette afférente sera versée au chapitre correspondant au budget général de la Commune à savoir un financement annuel de 12 000 € finançant un demi-poste de chargé de coopération.
MME ORIOL Evelyne explique que l'effet de cette convention territoriale globale serait le soutien financier de la CAF au poste de chargé de coopération : un demi-poste attribué à la Commune de Lorette qui sera chargé de la mise en œuvre des actions prévues, soit 12000 € pour un demi-ETP alors qu'auparavant la Commune percevait 13 500 € pour un ETF. La recette émanant de la caïsse d'allocations familiales sera versée au chapitre correspondant c'est-à-dire 12 000 € pour le financement d'un demi-etp de chargé de coopération (auparavant appelés coordonnateurs). Par ailleurs il y a à présent des conditions de diplôme exigés par la Caisse d'allocations familiales (bac+ 2). MME ORIOL Evelyne précise que fort heureusement la personne qui exerce cette mission est bien titulaire d'un bac+ 2.
MME ORIOL Evelyne demande s’il y a des questions. Elle met ensuite le point au vote.
e, à l'unanimité la proposition
EX,
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 71 sur 197 F
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RU
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
Année: 2023-2026
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Chargé de Coopération Mairie de Lorette
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Décembre 2021
Conseit MUNICIpAl UU LL UECEMDrE LUS D rage / 4 SU 1Y/ Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg » constitue la présente convention.
Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard Tardy, Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville — Place du ITlème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « la collectivité »
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice,
dont le siège est situé 55 rue de la Montat CS70813 42 000 Saint-Etienne
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d'ingénierie à l'échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
PT
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 >: Page 73 sur 197 Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
Article 1 - L'objet de ia convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
> Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau
cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l'adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
+
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 74 sur 197 Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
À l'occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire s’engage donc à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
- _ Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
REX
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « Chargés de coopération Ctg »
> Critères d'éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
-__ Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
HA X
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de
territoire »
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
L'unité d'œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l'échelle du territoire concerné.
À. Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 75 sur 197 L'offre existante
Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 0.5 ETP
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions de coordination financé par le Cej / Z du nombre d’Etp de chargé de coopération ctg soutenus en N-i.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s'élève pour l’année de référence de la présente convention à 24000€/ Etp de chargés de coopération Ctg
Soit 24000 €X 05 ETP= 12000 €
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
* Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été formalisé dans la présente convention:
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération
Ctg » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en Nombre de | compte par la Caf Montant veaux Etp Barème nouvel Etp plafonné à l'existant ÏX forfaitaire/Etp + Coutenus Aria ZX chargé(e) de dans le(s) précédent(s) déjà soutenu Caf P coopération Ctg Cei
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
#Æ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 76 sur 197 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 JUIN de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 JUIN peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à Particle 5.
ATTENTION : Le conventionnement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » a été, à titre exceptionnel, effectué sans que vous nous ayez transmis de fiche de fonction pour l’année 2023, compte tenu que nous étions sur l’année de signature de votre Ctg.
Toutefois, sans retour, au 31/03/2024, dernier délai, des fiches de fonctions, pour chaque chargé de coopération, signées de la collectivité et du salarié, la Caf s’autorisera à ne plus vous verser de subvention au titre du « Pilotage du projet de territoire ».
> Chargé de coopération Ctg:
Le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, sera effectué par la Caf, dans la limite de 70 % du droit prévisionnel.
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Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le Ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site institutionnel «Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l’attribution de trois « rôles » :
À Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 77 sur 197 - Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _ Approbateur.
4.3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (ÿ compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
> De droit du travail ;
> D'’assurances.
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Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Ctg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
À"
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 78 sur 197 |
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la ne Dour - e justifié signature de la première convention HRAALIE LAN) FERQNNENEMERt de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
, , d'un EPCI et détaillant le champ de Existence légale compétence
- Numéro SIREN/ SIRET
- Statuts pour les établissements | - Attestation de non-
Vocation publics de coopération changement de situation
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, BIC
paiement IBAN
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de cocpération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Chargé de coopération
Conseil Municipal du 11 décembre 2023
+ Page 79 sur 197 - Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg, réparti par thématique
- données de pilotage et d'évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
Activité horaire prévisionnel affecté à
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération Ctg.
K4kA#
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
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Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
> La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention; > La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
> L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
$
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 80 sur 197 La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le suivi de la CTG s’organisera globalement au niveau de la Communauté de communes de avec un Comité technique qui se réunira si nécessaire et un comité de pilotage, à minima une fois par an
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
AH
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
kEAkX
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de [a présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
10
À
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 81 sur 197 Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
> Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
+ X
Article 10 — Les recours
> Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente.convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
AE
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
11
ns, Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 82 sur 197 Fait à Saint-Etienne Le 20/10/2023
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour la Collectivité La Directrice, Le Maire
Marie-Pierre BRUSCHET Gérard TARDY
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 83 sur 197 (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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Page 84 sur 197 2023-12-129- VENTION D’ T_ DE FINANCEMENT AVEC LA CAI "ALL TIONS FAMILIALES DE LA LOIRE -FIN RMAT BAFA/BAFD (CTG 2023-2026)
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que les contrats enfance jeunesse (CEJ) arrivés à terme sont remplacés, à compter du 31 décembre 2019, par des conventions territoriales globales (CTG). Pour rappel, le contrat Enfance Jeunesse de Lorette est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous précise également que par délibération n°2023-06-76 en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de Lorette a décidé à l'unanimité d'approuver un plan d'actions et le principe d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles entre les communes signataires de ladite convention et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Pour rappel, les communes signataires du périmètre n°2, correspondant au périmètre d'application de cette convention, sont la Grand ‘Croix, Cellieu, Chagnon, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur- Dorlay, Saint Paul en Jarez, Valfleury et Lorette.
Dans ce cadre, la Caisse d'allocations familiales de la Loire peut apporter un financement pour faciliter l’accès aux BAFA et BAFD pour les jeunes (action n°2-6 du plan d'actions).
La Caisse d'Allocations Familiales de la Loire verserait une subvention pour l'obtention des brevets BAFA/BAFD, pour un montant forfaitaire de 350 € par session/stagiaire (chaque formation correspondant à 3 sessions/stagiaires dont 2 sont financées par la CAF) pour 5 brevets annuels, représentant la base de l’année de référence de l’année 2022.
Monsieur le Maire précise que cette action était déjà financée avec l’ancien contrat enfance jeunesse.
Il est de ce fait nécessaire de signer une convention d'objectifs et de financement pour définir et encadrer les modalités d'intervention ainsi que de la subvention associée pour le financement des formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et aux brevets d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) pour 4 ans, du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver le projet de convention d'objectifs et de financement pour le financement de brevets BAFA/BAFD entre la Commune de Lorette et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire tel que rapporté en annexe, conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1* janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026;
2) De l’autoriser lui, ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 PS Page 85 sur 197 3) Dire que la recette afférente sera versée au chapitre correspondant au budget général de la Commune.
MME ORIOL Evelyne précise que comme elle le rappelait dans la précédente délibération, les contrats CE] qui sont arrivés à terme sont remplacés maintenant par les CTG convention territoriale globale. Dans ce cadre, la Caisse d'allocations familiales de la Loire peut apporter un financement pour faciliter l'accès au BAFA et au BAFD pour les jeunes. Ainsi, la Caisse d'allocations familiales de la Loire verserait une subvention pour l'obtention des Brevets BAFA BAFD pour un montant forfaitaire de 350 € par session stagiaire. Chaque formation correspond à trois sessions stagiaires dont deux sont financées par la CAF pour cinq brevets annuels représentant la base de l'année de référence de l'année 2022.
MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions puis met ce point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2x Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 86 sur 197 F7
Caf
de la Loire
Subvention de soutien aux :
ETAT =
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur (Bafa)
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de
directeur (Bafd)
(le modèle de convention peut être modifié en fonction des
actions financées)
Modèle Décesibre 2020
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Conseil Municipal du 11 décembre 2023
6 Page 87 sur 197 Les conditions ci-dessous de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances constituent La présente convention.
Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé Hôtel! de Ville — Place du Ilfème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de La Montat 42 000 Saint-Etienne,
Ciaprès désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 88 sur 197 - Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir Les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obijet de Ia convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de soutien aux formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances organisés ou cofinancés par le partenaire.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux formations au brevet
d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafx) ou au brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (Bafd
La branche famille soutient le développement des offres de loisirs à destination des enfants, qui permettent à la fois de contribuer à leur développement éducatif et de faciliter la conciliation des vies familiales et professionnelles de leurs parents. Ces accueils supposent des professionnels formés à l’animation, au travers de formations soutenus par les Caf. Au-delà des aides individuelles versées aux stagiaires, Le dispositif du Contrat enfance et jeunesse (Cej) permettait de soutenir les collectivités qui faisaient le choix de cofinancer les formations Bafa et Bafd afin de garantir les qualifications requises pour l'encadrement des Accueils collectifs de mineurs (Acm).
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, la présente subvention vise à:
- Maintenir le soutien existant au financement des formations Bafa/Bafd par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale ;
- _ Harmoniser les montants de financement accordés sur un même territoire de compétence.
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux séjours vacances
Si les vacances ne constituent pas un champ d'intervention politique en soi pour la branche Famille, elles sont un levier central au service des politiques de soutien à la parentalité et d'accompagnement des enfants et des jeunes vers l'autonomie,
Cet enjeu a été réaffirmé dans la Cog 2018-2022 avec les objectifs suivants : - renforcer et soutenir la qualité des liens familiaux en permettant aux parents et à leurs enfants de partager des moments privilégiés ensemble ;
an Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 89 sur 197 - favoriser la conciliation des temps de vie des famiiles en proposant à leurs enfants une offre d’accueil de qualité sur les temps de vacances scolaires ;
- accompagner les enfants et adolescents dans leur apprentissage de l’autonomie en leur permettant de vivre l’expérience de séjours collectifs.
Parmi les différents leviers qui permettent de favoriser les départs en séjours collectifs des enfants et des adolescents, le dispositif « séjours » du Cej avait vocation à soutenir les collectivités qui faisaient le choix de proposer directement, ou via des prestataires, des séjours aux enfants de 3 à 17 ans de leurs territoires.
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, cette subvention vise à :
- Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale ;
- Harmoniser les montants de financement accordés entre les séjours soutenus sur un même territoire de compétence.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd et
aux séjours vacances
2.1 L’élicibilité à la subvention de soutien aux formations Brevet d'aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) et/ ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
afd
La subvention Bafa/Bafd est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ; - Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ; - Cofinancer des formations Bafa/bafd suivies auprès des organismes habilités par le ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.
2.2 L’éligibilité à la subvention de soutien aux séjours vacances
Les séjours financés sont les accueils mentionnés à l'article L. 227-4, Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4, déclarés Ddes, à savoir :
- Les accueils avec hébergement comprenant : le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
- Les séjours courts d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
- Les séjours spécifiques avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'ils sont organisés par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières (un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées) ;
4
7
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 90 sur 197 - Les séjours de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
La subvention de soutien aux séjours est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ; - Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ;
- Organiser ou cofinancer des séjours déclarés à la Ddcs.
- Ne pas bénéficier au titre de ces séjours de la prestation de service Alsh et du bonus « territoire Ctg »
Article 3 - Les modalités de la subvention de soutien aux formations Bafa, Bafd
et aux séjours vacances
3.1 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa Bafd sont définies par la circulaire de référence ainsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf.!
Ainsi, au titre de 2020, la subvention Bafa/Bafd est calculée à partir des montants versés au titre des Contrats enfance et jeunesse au 31/12/N-1? divisés par le nombre de sessions/stagiaires? de
formation soutenue par la collectivité.
Le financement de la subvention Bafa/Bafd est accordé dans la limite de Poffre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 5 Bafa/Bafd
Elle s’élève ainsi à 350 € session“/stagiaire de formation
> Plafonnement de l’aide de la Caf
Le financement des formations Bafa/Bafd versé aux collectivités, est plafonné au total des
financements octroyés dans le cadre du ou des anciens Ce.
> Le montant du financement Bafa/Bafd s’établit donc ainsi :
? Sur le site institutionnel Caf.fr
? Le montant de référence est La charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 5 Toute formation commencée, réalisée et financée sur l’année considérée est prise en compte dans le calcul
par la Caf
+ Une formation correspond à 3 sessions/stagiaires dont 2 sont financées par la Caf
pt Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 91 sur 197 Nombre de
sessions/stagiaires de
formation Baf/Bafd X
soutenues par la collectivité
plafonnée à l’existant
Montant forfaitaire /
session soutenue
3.3 Le versement de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention Bafa et/ou Bafd est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4,1 Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le contenu des actions financées ;
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (Augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La collectivité est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité dans le fonctionnement des actions qu’elle finance, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels n’aient pas de vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu’ils n’exercent de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
#
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 92 sur 197 4,2 Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant les actions couvertes par la présente convention.
4.3 Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- D'assurances.
La collectivité s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et Île remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Bafa/Bafd et de la subvention séjours vacances le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
À
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 93 sur 197 5.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de Ia convention
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
TE Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément : . à signature de la première signature du renouvellement justifié convention de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
, d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération Attestation de non
Vocation intercommunale datés et signés changement de situation (détaillant les champs de
compétence)
De natare L - Relevé d'identité bancaire,
paiemen postal, IBAN
5.2 Les pièces justificafives nécessaires au suivi de l’activité Bafa/Bafd
Nature de Pour chaque année (N) de la convention ; justificatifs nécessaires au l'élément justifié suivi de l’activité
Bafa/Bafd
Activité Devis ou
Engagement de la collectivité avec le nombre de session /stagiaire
Séjours vacances
Déclaration de Récépissé de la déclaration du (des) séjours auprès des autorités fonctionnement |administratives compétentes (*)
Activité Nombre de journées enfants prévisionnelles
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
+ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 94 sur 197 5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention de soutien aux
formations Bafa/Bafd
Nature de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au l'élément paiement du droit définitif
justifié
Bafa/Bafd
Activité Factures acquittées
Séjours vacances
Activité Nombre de journées enfants réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité ; si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de Bafa/Bañfd ou séjours. La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
LEE E 2
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
KkkX
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
- Fourniture d’un bilan annuel pour les Bafa/Bafd
+ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 95 sur 197 - Fourniture d’un bilan annuel pour les camps/séjours
7.2 Le contrôle de F'activité financée dans le cadre de cette convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc).
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
khA A
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
CLS)
Article 9 — Ea fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect pat l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
10
r 4
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 96 sur 197 Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraïneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. kkAkE
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La subvention se soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours vacances étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf
KA k
Le partenaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention de soutien aux formations Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours vacances et en avoir pris Connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
11
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 97 sur 197 Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Saint-Etienne en 2 exemplaires Le 23/10/2023
Pour la caisse d’Aflocations familiales, Pour le gestionnaire
La Directrice, Le Maire
Marie-Pierre BRUSCHET Gérard TARDY
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 98 sur 197 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
AL o*
PRÉAMBULE
Ls branche Famille où tes partenaires, conskdèrant ques l'ignorance
4x l'autre, les fjustices s0ctèee at con cmÉQues et le RoRreEpact
2 re er ts eu
par ta p chants à resp
propose fins valid gap t-on her om he
Au ndamain des querrus de religion, à fs suite dos Lanitres
et de la Fèvotutice française, avec les bots scotatres de 13 Me du X LI" Macie, mec la lof du 9 décembre 1005 de « SeparMion des Eglises
at de l'Etat », 12 ticité garnatit tout d'abord ta Mborté de conscients, dont tes pratiques st montlestzitons sociales sont encadrées par l'ordre public Elle vie 2 conciber forts, sGuits et Natornits sn vus de & conconts entre las Cioyenx, Eds particihs du principe d'université qu fonde sum Le Securité sociaé ot à 2cque, avec le prémmbuss de 1346, valeur coastituttonnalis L'articte à de la Contitstion de 4 octobre SE Cisposs d'alaurs que « i2 Francs sut ons République mfrisiti, Llque,
démocratique et sackhe. Elis assure l'égalité devant Là lof de tous
À:
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LA LAÏICTE EST GADANTE O€ LA LIBERTÉ
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les choyens sans distinction d'urigins, de cu be de raïléon. Elèé respecte
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Méconares à ue miss où couvre blen compries si abientionmee de La Liicite. Coka se forz avec ot pour tee Éamalies ot las parsnnnes vivant sur à td
ôù 12 Hépabiique quebes que chant iour crijine, leur RAtIOR LE, eur CFOYENCE,
Depuis sottmte-dis sûr, ka Secure Sociie mc2Re Mel COS Keurs untversitéé, de coidarhé et d'agailts. La branche Faces af 196 partenaire Vennent par Lx prassets charts à réofiemeer 3 principe de LES
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qu'aux sortes de là branche Farile.
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LA LAICITÉ CONTIMBUE À LA DIGNTE . s DÉ LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES e rarçpert # ù
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ rreurt
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Page 99 sur 197
13 2023-12-130- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE L =FIN EMENT N EN E DOTHE - ANNEE 202
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que les contrats enfance jeunesse (CEJ) arrivés à terme sont remplacés, à compter du 31 décembre 2019, par des conventions territoriales globales (CTG). Pour rappel, le contrat Enfance Jeunesse de Lorette est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous précise également que par délibération n°2023-06-76 en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de Lorette a décidé à l’unanimité d'approuver un plan d'actions et le principe d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles entre les communes signataires de ladite convention et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Pour rappel, les communes signataires du périmètre n°2, correspondant au périmètre d'application de cette convention, sont la Grand ‘Croix, Cellieu, Chagnon, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur- Dorlay, Saint Paul en Jarez, Valfleury et Lorette.
La convention a été signée le 11 octobre 2023 par l'ensemble des communes concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire
Dans ce cadre, la Caisse d'allocations familiales de la Loire peut apporter un financement pour développer des actions Jeunesse hors les murs (action n°2-7 du plan d'actions). L'action menée par la Ludothèque municipale aux profits des enfants de la commune, peut rentrer dans ce cadre.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire financerait le fonctionnement de la ludothèque pour un montant forfaitaire de 11 € par heure d'ouverture pour 266 heures annuelles d'ouverture, qui constitue la base de référence déclarée sur l’année 2022,
Monsieur le Maire précise que cette action était déjà financée avec l’ancien contrat enfance jeunesse.
I est de ce fait nécessaire de signer une convention d'objectifs et de financement pour
définir et encadrer les modalités d'intervention ainsi que de la subvention associée pour le fonctionnement de la ludothèque pour l’année 2023.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver le projet de convention d'objectifs et de financement pour l’année 2023 pour le financement du fonctionnement de la ludothèque entre la Commune de Lorette et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire tel que rapporté en annexe, conclue pour la période d’un an, à compter du 1® janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
t
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 100 sur 197 2) De l’autoriser lui, ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention ;
3) Dire que la recette afférente sera versée au chapitre correspondant au budget général de la Commune.
MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions et met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a
de son Président.
+
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 101 sur 197 ETS
n Due
__.
Caf
de la loire
Fonds publics et territoires
Aide au fonctionnement des
ludothèques
Modèle Juin 2022
Année : 2023
Gestionnaire : Mairie de Lorette.…...................
Structure : Ludothèque Mairie de Lorette
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
#ÿ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 102 sur 197 Les conditions ci-dessous de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des Judothèques constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé Hôtel
de Ville, Place du ITIème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat, CS 70813, 42952 SAINT-ETIENNE
Ci-après désignée « la Caf ».
+
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 103 sur 197 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et Les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- _ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
sh
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 104 sur 197 La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Les objectifs poursuivis par la subvention Fonds publics et territoires dédiée au
fonctionnement des ludothèques.
Les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce, sans distinction de leur âge ou des motifs de leur fragilité. Elles inscrivent leur action en partenariat et complémentarité avec les crèches, les accueils de loisirs, les écoles et les acteurs du soutien à la parentalité. Pour autant, ces structures accueillent un large public, dont l’âge s’agissant des enfants et des jeunes, peut aller de 0 à 18 ans. Elles sont animées par un(e) ludothécaire qui propose le jeu sur place, un prêt de jeux ainsi que l’animation de temps ludiques hors structure.
L'aide versée par la Caf s'adresse aux ludothèques soutenues par une collectivité locale signataire d'une Convention territoriale globale. Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à : - Maintenir l’offre existante ;
- Harmoniser le cadre des exigences de la branche Famille, les missions attendues et les activités ;
- Développer les fudothèques sur les territoires prioritaires en complément des autres services aux familles (Eaje, Laep, lieux ressources pour les parents, centre social).
Article 2 - L’éligibilité à la subvention
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est attribuée aux équipements remplissant les conditions suivantes :
- proposer à la fois le jeu libre sur place et des animations Iudiques sur le territoire ;
- être géré par une ludothécaire .
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre...);
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention
L'unité de calcul
L'unité de calcul retenue pour le calcul de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est l’heure d'ouverture.
Le financement de l’offre existante
+
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 105 sur 197 # Le montant forfaitaire par heure :
Ce montant est calculé, sur le territoire de compétence, en additionnant les montants de Psej dus par la Caf aux ludothèques du territoire au 31/12/N-1 en le divisant par l’ensemble des heures d'ouverture de N-1 (qu’elles soient ou non financées par un Ceij)
L'offre existante s’élève pour l’année de référence de la présente convention à: 266 heures d'ouverture.
Le montant forfaitaire s’élève à 7 /€ / heure d'ouverture
Le financement de l'offre nouvelle
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure d'ouverture développée dans une ludothèque relève d’un barème national publié chaque année par la Cnaf.
Formule de calcul du financement versé pour le fonctionnement des ludothèques
Nombre d’heures Montant Nombre de LL
d'ouverture déclaré forfaitaire / + Îles h . h an
par le partenaire heure de l’offre D, ete euré Ludotnèque
plafonné à l’existant existante OUVEAUNE
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est calculée sur Ja base des heures réelles d'ouverture.
3.4 - Le versement de la subvention dite Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement
des ludothèques
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Fonds publics et territoire dédiée au fonctionnement des ludothèques, la Caf versera :
- Un acompte de 70% du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1- Au regard de l'activité du service
De
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 106 sur 197 L'activité de la ludothèque s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat entre les différents acteurs de la vie locale, et notamment en articulation avec les structures éducatives en lien avec les professionnels de jeux.
Le gestionnaire de la ludothèque peut développer des activités selon des horaires variables correspondant à la disponibilité des publics ou au rythme des manifestations en tenant compte de l’adaptabilité à la diversité des publics et à leur rotation lors des accueils.
Le ludothécaire est responsable d’une structure ou d’un service mettant à disposition du public des activités ludiques en général, et de jeux en particulier. Il rédige un projet éducatif, élabore un règlement intérieur et en garantit le respect en adéquation avec les missions de la ludothèque. Ce projet respecte les orientations de la charte des ludothèques françaises.
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- Offrir un service de qualité, ouvert à tous et accessible à tous types de publics (bébés, enfants,
adolescents, adultes de tous âges, personnes en situation de handicap)
- Offrir un service gratuit ou soumis à une participation modique: la fréquentation d’une ludothèque ne peut être conditionnée par l’exigence d'un paiement. Lorsqu’une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard de la commumication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur Le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
+
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 107 sur 197 Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.i - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de Ia convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la z signature de la première signature du renouvellement de justifié convention la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
Existence légale - Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET - Attestation de non-changement Vocation - Statuts datés et signés de situation - Relevé d'identité bancaire, postal,
Destinataire du ne ù EL caisse d'ép argne du paiement énéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil | qe ser au contractant d'administration et du bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant Ja demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
3 '
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 108 sur 197 Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence —
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaiilant les
champs de compétence)
- Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement BIC IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de = : TT : signature de la première signature du renouvellement de l’élément justifié convention la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, | - Attestation de non-changement
Destinataire du
paiement
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
de situation
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
Dérennie l’année précédant la demande {si
l’association existait en N-1) ee
L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de 5.2
la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
signature du renouvellement de
Justificatifs à fournir pour la
la convention
Conseil Municipal du 11 décembre 2023
es.
Page 109 sur 197 Projet de fonctionnement,
comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le
sens du projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning de
service de la ludothèque
mentionnant les heures
Projet de fonctionnement,
comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le sens
Qualité du projet | du projet, les moyens humains et
matériels, le partenariat, un
planning de service de la
ludothèque mentionnant les heures
d'ouverture d'ouverture
Activité Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture.
Eléments Budget prévisionnel de la première
financiers année de la convention.
5.3 - Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
Nature de convention : justificatifs convention : justificatifs l'élément justifié nécessaires au paiement d'un nécessaires au paiement du acompte droit définitif
Eléments - Budget prévisionnel N - Compte de résultat financiers
- Amplitude annuelle prévisionnelle - Amplitude annuelle réelle
Activité d'ouverture du service , | d'ouverture du service
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la ludothèque mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
#
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 110 sur 197 7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et Le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, ..….. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, ia récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/2023 au 31/12 / 2023
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
10
éd Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 111 sur 197 - Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques étant une subvention, Monsieur où Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
2 Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 112 sur 197
11 Fait à Saint-Etienne, Le 24/11/2023,
La Caf de la Loire
La directrice
Marie-Pierre BRUSCHET
Conseil Municipal du 11 décembre 2023
En 2 exemplaires
La Mairie de Lorette
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Le Maire
Gérard TARDY
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Page 113 sur 197 (Charte e la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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Page 114 sur 197 2023-12-131- CONVENTION DE PARTENARIAT « PLAN NUMERIQUE A L'ECOLE 2023-2027 » AVEC SAINT ETIENNE METROP
Ce point devait être présenté par M. VINCENT Pierre qui est retenu par ses obligations professionnelles. Le point sera donc présenté par M. PORTALLIER Lionnel.
Monsieur le Maire vous précise que depuis 2003, Saint-Etienne Métropole dote gracieusement les écoles maternelles, élémentaires publiques et privées de la commune en équipements multimédia connectés à Internet. Cette opération menée en partenariat avec l'Education Nationale fait l’objet de plans triennaux.
Par délibération n°2017-04-30 en date du 10 avril 2017, le conseil municipal avait accepté à l'unanimité la signature d’une convention de partenariat « plan Multimédia » avec Saint- Etienne Métropole, pour 3 ans. Cette convention a été renouvelée tacitement pour 3 nouvelles années. Celle-ci est donc parvenue à échéance.
Monsieur le Maire vous précise que par délibération en date du 2 février 2023, le Conseil Métropolitain a délibéré favorablement pour la mise en place d’un nouveau plan «le Numérique à l’école 2023-2027 ».
Par décision n°2023.01096 en date du 16 novembre 2023, Monsieur Gaël PERDRIAU,
Président de Saint-Etienne Métropole a été autorisé à signer une convention-cadre fixant les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et de l'Education Nationale. Par ailleurs, deux autres conventions sont réalisées, l’une fixe les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et les OGEC en ce qui concerne les écoles privées et l’autre fixe les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et d'instituts accueillant des enfants en situation de handicap.
Une convention dont le projet est annexé à la présente, doit fixer les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et des communes en ce qui concerne les écoles publiques.
Saint-Etienne Métropole s'engage notamment à :
- Mettre à disposition des écoles du territoire, les équipements numériques nécessaires (sauf tableau blanc). Les dotations seront réalisées par le biais d'appels à manifestation d'intérêt. Les équipements demeurent propriété de Saint-Etienne Métropole;
-__ Équiper les écoles de logiciels bureautiques identiques ;
- Prendre en charge l’abonnement Internet des écoles publiques et mettre ainsi à disposition, une connexion Internet ;
- Assurer les opérations de maintenance des équipements et matériels appartenant à Saint-Etienne Métropole ;
-__ Procéder à l'enlèvement des équipements informatiques fournis par la Métropole et déclarés hors service ;
- Fournir annuellement à la Commune, la liste des nouveaux équipements installés
dans les écoles afin de mettre à jour les contrats d'assurance ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2ÿ Page 115 sur 197 La Ville quant à elle s'engage notamment :
- À effectuer les travaux nécessaires dans ses écoles conformément aux termes des
diagnostics techniques, dans la limite des capacités financières de la Commune ;
- À effectuer l'enlèvement des équipements informatiques non fournis par SEM et déclarés hors service ;
- _ À protéger le matériel informatique par tous moyens utiles ; la Commune assume en tant que gardienne desdits équipements, la pleine et entière responsabilité ;
- À prendre en charge les matériels et équipements non fournis par Saint-Etienne Métropole (notamment tableau blanc);
- À réaliser les travaux nécessaires (percements, création de fourreaux) pour le passage de la fibre depuis la rue jusque dans la baie informatique de l'école ;
- À assurer la maintenance et le financement des éventuels remplacements de composants défectueux de matériels appartenant à la Commune ;
-_ Procéder à l'enlèvement des équipements informatiques fournis par la Commune et déclarés hors service ;
- À souscrire une police d'assurance pour les matériels mis à disposition et de procéder aux démarches avec l’assureur pour rembourser Saint-Etienne Métropole dans un délai d’un an. La Commune assume le remboursement du matériel en cas de dégradation, destruction ou perte/vol. Le remboursement se fera selon les modalités fixées dans la convention ;
- À Assurer la fourniture des consommables informatiques et multimédia (papier, clé USB...).
CONSIDÉRANT l'intérêt et la nécessité de doter les écoles de matériels informatiques,
Monsieur le Maire vous propose donc:
1) D’approuver la convention de partenariat quadriennale 2023-2027 «Plan numérique à l’école » entre la Commune de Lorette et Saint-Etienne Métropole ;
2) De l’autoriser à signer la présente convention.
M. PORTALLIER Lionnel précise qu'il n'y a que deux changements par rapport à la précédente convention : les dotations se feront par le biais d'appel à motivation et manifestation d'intérêt par les équipes éducatives et les tableaux blancs ont été exclus de la liste.
M. PORTALLIER Lionnel demande s’il y a des questions et met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 AT Page 116 sur 197 PLAN NUMERIQUE A L'ECOLE 2023-2027
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
SAINT -ÉTIENNE METROPOLE et LES COMMUNES ADHERENTES
Article 1 : Les objectifs
Dans le cadre de sa compétence « multimédia dans les écoles », Saint-Étienne Métropole conduit un plan d'équipement numérique pour les écoles nommé Plan Numérique à l'Ecole.
Cette opération, menée en lien étroit avec l'Education Nationale a pour objectif de doter l'ensemble des écoles maternelles, élémentaires, publiques et privées du territoire en équipements numériques dont le choix est validé dans les instances de Saint-Etienne Métropole, en assurant, pour une efficacité pédagogique optimale, une véritable cohérence entre l'équipement des écoles et la formation des enseignants.
Une convention-cadre fixe les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et de l'Education Nationale.
Une convention fixe les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et des Communes en ce qui concerne les écoles publiques,
Par ailleurs, deux autres conventions sont réalisées, l'une fixe les rôles et engagements de Saint- Étienne Métropole et des OGEC en ce qui concerne les écoles privées et l’autre fixe les rôles et engagements de Saint-Etienne Métropole et d'instituts accueillant des enfants en situation de handicap.
Les objectifs du Plan Numérique à l'Ecole 2023-2027 est de :
°+ lutter contre la fracture numérique et offrir un niveau d’enseignement primaire innovant,
e _ préparer la nouvelle génération à la révolution numérique en facilitant l'intégration du numérique dans lapprentissage de toutes les matières,
+. accompagner les enseignements à l'usage des outils numériques dans leur pratique professionnelle,
° calibrer le parc numérique avec sobriété en fonction des besoins et des usages pédagogiques,
e Récupérer le matériel numérique appartenant à Saint-Etienne Métropole lors des fermetures de classes.
ce Ne pas doter les écoles systématiquement maïs mettre en place des appels à motivation d'intérêt pour les nouveaux équipements afin de répondre aux besoins exprimés et concertés des enseignants,
o Réattribuer le matériel non utilisé.
contribuer activement à des achats et à un usage responsable des outils numériques, + mettre en lumière la politique d’une métropole connectée.
Les objectifs partenariaux entre les communes et Saint-Etienne Métropole sont de :
+ Renforcer la communication entre les communes et les membres du Plan numérique à l’école :
Plan numérique à l’école 2023 - 2027
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Ÿ Page 117 sur 197 © Lors de travaux dans l’école
o Lors des ouvertures de classes
o Lors des fermetures de classes
e Développer l'ENT dans l'objectif de l'ouvrir aux communes.
Saint-Étienne Métropole, les Communes et l'Education Nationale échangent autour de ce nouveau plan pour coordonner les moyens et accroître la réussite scolaire des élèves. Des expérimentations seront menées, elles seront présentées au Comité Technique du Plan ‘pour sa mise en œuvre. Un bilan régulier sera présenté en Comité de Pilotage let dans les instances de Saint-Etienne Métropole.
L'obtention de nouveaux équipements, sera soumis à appel à manifestation d'intérêt :
Saint-Étienne Métropole donnera chaque année la nature et la quantité des appels à manifestation d'intérêt.
L'Education Nationale, s'engage à former ses enseignants en partenariat dans le cadre : + de l'obtention d'un nouvel équipement
e un changement de poste
+ une modification de la structure de l'école
La Commune qui prévoit une construction/rénovation/restructuration des espaces de l'école s'engage à informer Le plan numérique à l'école.
Article 2 : Les équipements multimédia
Saint-Étienne Métropole s'engage à réaliser, conformément au Plan Numérique Ecole délibéré par le Conseil métropolitain, l'équipement numérique des écoles du territoire. Cet équipement est mis à disposition des enseignants et des élèves pour une utilisation dans des buts pédagogiques et administratifs. La dotation en nouveaux équipements se fera par le biais d'appels à manifestation d'intérêt.
A noter, le tableau blanc n'étant pas un équipement numérique ne sera plus fourni par Saint-Etienne Métropole Le Plan numérique à l'école et sera à la charge des communes. Afin de minimiser les travaux nécessaires, Saint-Etienne Métropole privilégiera la dotation en équipement mobiles.
Matériels informatiques et multimédia
Saint-Etienne Métropole
Les équipements numériques sont fournis aux écoles par Saint-Étienne Métropole en accord avec les axes fixés par le Plan numérique à l'Ecole 2023-2027. Les équipements sont la propriété de Saint- Étienne Métropole.
Les Communes
En cas de mutualisation de locaux ou de déménagement, la commune s'engage à informer Saint- Étienne Métropole dès le début du projet afin d'assurer la bonne gestion du parc numérique...
Travaux dans les écoles
Saint-Etienne Métropole
Saint-Etienne Métropole ne réalisera aucun travaux de fixation d'équipement ou de câblage courant fort ou faible dans les écoles.
Les Communes
Plan numérique à l'école 2023 - 2027
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 118 sur 197 La Commune s'engage à effectuer les travaux nécessaires dans ses écoles conformément aux préconisations qui seronf réalisés dans le cadre du Plan Numérique Ecole.
Logiciels et ressources pédagogiques
Saint-Etienne Métropole
Afin d'assurer une cohérence globale ainsi qu'un échange de données entre sites, Saint-Étienne Métropole équipe toutes les écoles de logiciels bureautiques identiques.
Connexion à Internet
Saint-Etienne Métropole
Saint-Étienne Métropole prend en charge l'abonnement internet des écoles publiques et met ainsi à disposition des écoles publiques un accès internet opérationnel offrant une connexion compatible avec les besoins de l'école. Ainsi, toutes les écoles de Saint-Étienne Métropole bénéficient des services d'AMPLIVIA (service de transport de données mis à disposition de la communauté éducative rhônalpine) qui offre aux établissements scolaires un accès aux ressources informatiques de leur rectorat respectif, pour les applications administratives et pédagogiques, ainsi qu’un lien sécurisé vers l'Internet par l'intermédiaire du réseau RENATER (Réseau national de l'enseignement et de ia recherche).
Une centrale d'achat a été constituée par la Région Rhône-Alpes dans lequel Saint-Étienne Métropole représente l'ensemble des écoles publiques de son territoire. Le marché d'accès Internet actuel est confié à Orange Business Services jusqu'en juillet 2027. Une ligne téléphonique dédiée uniquement à l'ADSL a été construite dans le cadre de ce marché pour chaque école. Saint-Étienne Métropole a délibéré favorablement sur son adhésion à la centrale d'achat pour la fourniture, la mise en œuvre et l'administration du réseau régional haut et très haut débit AMPLIVIA. A ce jour 75 % des connexions des écoles publiques de la métropole ont été migrées vers une connexion FTTH.
SEM s'engage à commander la migration ADSL vers FTTH lorsqu'elle a connaissance de Féligibilité de l'école.
Les lignes téléphoniques ne sont pas prises en charge dans ces connexions, elle reste à la charge des communes.
Les Communes
La Commune ne peut utiliser le réseau des écoles pour leur matériel (ordinateur commune, système de chauffage, surveillance.…). Saint-Étienne Métropole demandera la déconnection systématique de ces matériels.
Les communes devront réaliser les travaux nécessaires (percements, création de fourreaux .….} pour le passage de la fibre depuis la rue jusque dans la baie informatique de l'école.
Article 3 : La maintenance des équipements informatiques
Saint-Étienne Métropole
Les opérations de maintenance sont réalisées uniquement sur les équipements qui sont la propriété de Saint-Étienne Métropole et les logiciels livrés avec les équipements d'après une maquette validée par le Comité Technique du Plan.
Les Communes
Pour les équipements présents dans les écoles et ne faisant pas partie des dotations de Saint-Étienne Métropole, la maintenance et le financement des éventuels remplacements de composants défectueux est à la charge de la Commune.
La Commune facilite les interventions dans les écoles pendant les vacances scolaires suivant des conditions d'accès définies avec les écoles et les enseignants.
Pian numérique à l’école 2023 - 2027
+ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 119 sur 197 Article 4 : Approche écologique
Saint-Etienne Métropole
Saint-Etienne Métropole (ou la société désignée par la collectivité) effectue l'enlèvement des équipements informatiques fournis par Saint-Étienne Métropole et déclarés hors service. Les équipements informatiques obsolètes ou non utilisés doivent être rassemblés par l'équipe pédagogique dans un lieu identifié dans l'école en séparant le matériel hors d'usage du matériel non utilisé.
Les équipements hors d'usage sont remis à une société, centre de collecte, qui s'engage à récupérer, stocker et gérer le recyclage des matériels obsolètes des écoies de Saint-Étienne Métropole.
Le matériel non utilisé par les enseignants sera récupéré par Saint-Etienne Métropole.
Les Communes
La Commune effectue l'enlèvement des équipements informatiques non fournis par Saint-Étienne Métropole et déclarés hors service.
Ces équipements hors d'usage sont remis à une société, centre de collecte, qui s'engage à récupérer, stocker et gérer le recyclage des matériels obsolètes.
Article 5 : Sécurité et protection des équipements
Saint-Étienne Métropole
Saint-Etienne Métropole effectue un marquage au moyen d'étiquettes des équipements informatiques et multimédia qu'elle met à disposition des écoles. Un règlement des usages et une convention de mise à disposition sont signés par chaque membre de l'équipe pédagogique et/ou bénéficiaire.
Les Communes
La sécurité et la protection des équipements mis à disposition par Saint-Étienne Métropole sont prises en charge par la Commune qui en assume, en tant que gardienne desdits équipements, la pleine et entière responsabilité.
La Commune s'engage à mettre en œuvre tous moyens utiles permettant de limiter les risques de vols ou de dégradation des équipements susvisés.
Ainsi, la Commune est notamment tenue d'utiliser l'ensemble des dispositifs de protection et de fermeture et de les maintenir en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Article 6 : L'assurance des équipements
Saint-Étienne Métropole
Saint-Etienne Métropole s'engage à fournir annuellement à la Commune la liste des nouveaux équipements installés dans les écoles afin de permettre la mise à jour des contrats d'assurance,
Le Comité Technique du Plan Numérique à l'Ecole de Saint-Étienne Métropole fait un point bimestriel sur les vols et dommages déclarés et les procédures en cours et notamment sur :
° la fréquence,
e la répartition par commune,
e les remboursements en cours.
Plan numérique à l’école 2023 - 2027
28
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 120 sur 197 En cas de constat d'une fréquence importante de vols et dommages sur une école, Saint-Étienne Métropole pourra conditionner le remplacement des équipements à une amélioration par la Commune de la sécurisation des locaux et au budget alloué à l'opération.
Les Communes
La Commune pourra souscrire à ses frais et auprès de compagnies notoirement reconnues l'ensemble des assurances garantissant le matériel mis à disposition.
Les assureurs devront garantir la réparation ou le remplacement des matériels de toute nature, installations périphériques, supports d'informations ou fichiers endommagés du fait de la survenance :
+ de phénomènes naturels : foudre, tempête, catastrophes naturelles, .…
+ d'actes de malveillance : émeutes, actions de terrorisme ou de sabotage, vandalisme, vol ou tentative de voi, …
°+ d'aléas techniques :
o incendie, explosion, action des fumées.
o courts circuits, pannes électriques, phénomène de surtension ou de sous tension, effacement accidentel des données, …
action des eaux
bris de machines
défaillance d'un système de sécurité ou de régulation
déplacement, transport, montage, démontage, remontage...
garantie des matériels informatiques et portables notamment en tous lieux dont expositions ou usage privé.
O
O©O
0
O0
O0
Si la Commune le souhaite, elle pourra souscrire les garanties suivantes :
° garanties des matériels contre les pertes de toutes sortes imputables à l'interruption de service résultant d'une déperdition d'informations ou de puissance informative (consécutive notamment à un détournement, une fraude, un virus informatique, un acte de malveillance commis par les utilisateurs ou par des tiers, ..).
+ garanties des frais de reconstitution des médias.
En tout cas, la Commune demeure responsable de l'ensemble des dommages de toute nature causé à toute personne du fait du matériel mis à disposition ou de son utilisation. L'entretien est à la charge de Saint-Étienne Métropole qui est responsable en cas de sinistre causé par un défaut d'entretien.
La Commune assume le remboursement du matériel en cas de dégradation, destruction ou perte/val. Les biens étant amortis sur 5 ans, le remboursement se fera de la manière suivante :
Année Vétusté et taux
remboursement
N 100 %
N-1 80 %
N-2 60 %
N-3
N
40 %
4 20 %
° les matériels anciens de plus de 6 ans ne seront pas remplacés compte-tenu de leur très grande obsolescence.
Plan numérique à l'école 2023 - 2027
#
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 121 sur 197 La Commune fait son affaire d'assurer ledit remboursement soit sur ses fonds propres, soit en faisant jouer une police d'assurance souscrite.
La Commune et son assureur renoncent à tous recours contre Saint-Étienne Métropole et ses assureurs.
Lors de toute mise à disposition de matériel, la Commune devra fournir à Saint-Étienne Métropole dans les délais les plus brefs la ou les attestation(s) d'assurance.
La Commune s'engage au versement à Saint-Étienne Métropole du remboursement dû par la Commune dans un délai maximum d'un an, à compter de l'établissement du dossier complet (facture, devis, déclaration de vol, à produire).
b Procédure à respecter en cas de vol, de la perte ou détérioration du matériel :
Pour la Commune :
la Commune informe Saint-Étienne Métropole du dommage et effectue, par écrit, à l'assureur ou intermédiaire d'assurance, la déclaration de chaque sinistre, au plus tard dans les 48 heures,
la Commune prévient la police ou la gendarmerie dans les 48 heures qui suivent la constatation du vol, de la perte ou des détériorations,
la Commune prête son concours à l'assureur dans la gestion et le suivi du sinistre, la Commune dépose une plainte,
si les objets volés sont récupérés avant le paiement de l'indemnité, la Commune en reprend possession et l'assureur ne sera tenu qu'au paiement des détériorations éventuellement subies,
si les objets volés sont récupérés après le paiement de l'indemnité, la Commune aura la faculté, après avis conforme de Saint-Étienne Métropole, d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, sous déduction des détériorations, à condition d'en faire la demande sous quinzaine à partir du jour où la Commune ou Saint-Étienne Métropole auront été avisées de la récupération ; passé ce délai, l'assureur devient de plein droït propriétaire des objets récupérés.
La Commune transmet une fiche d'engagement de versement à Saint-Étienne Métropole des remboursements au titre du sinistre. Cette fiche précise :
le montant estimé du remboursement,
le mode de paiement (direct par l'assurance ou par l'intermédiaire de la Commune), la date prévisionnelle de versement,
cette fiche est transmise, pour suivi, à la mission Plan Numérique à l'Ecole de Saint- Étienne Métropole (lenumeriquealecole@saint-etienne-metropole.fr — à l'attention de l'assistante du Plan Numérique à l'Ecole).
Pour Saint-Étienne Métropole:
Article 7 :
dès réception des constats des dommages subis, Saint-Étienne Métropole commande et suit le remplacement et l'installation des équipements,
Saint-Étienne Métropole adresse à la Commune un état des équipements installés précisant la nouvelle valeur de ces équipements.
La fourniture des consommables
Saint-Étienne Métropole
Saint-Etienne Métropole ne fournit aucun consommable.
Les Communes
Plan numérique à l'école 2023 - 2027 À. *
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 122 sur 197 La fourniture des consommables informatiques et multimédia (papier, clé USB, disquettes, CD-Rom, tonner ou cartouches imprimantes) sont à la charge de la Commune.
Article 8 : Le pilotage
Le pilotage du Plan est assuré par la chargée de mission du plan Le numérique à l'école de Saint- Étienne Métropole avec l'appui des partenariats précisés dans la convention-cadre ci-jointe.
Article 9 : La communication
Saint-Étienne Métropole |
Le Plan est délibéré par le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole et notifié aux Communes.
Saint-Étienne Métropole organise des réunions d'information et d'échange sur le Plan dans les Communes avec l'ensemble des acteurs du Plan Numérique à l'Ecole.
Les Communes |
Afin d'informer l'opinion publique des missions de Saint-Etienne Métropole et dans un souci de transparence, la Commune s'engage à associer Saint-Étienne Métropole à toute manifestation concernant l'opération.
La mention du portage et du financement du Plan par Saint-Étienne Métropole et/ou le logo de la collectivité devra également être repris au sein de tout support de communication se rapportant au projet financé (brochure, dépliant, lettre d'information, communiqué de presse...),
Pour la bonne réalisation de cette clause, il convient de se rapprocher du Service Communication de Saint-Etienne Métropole pour obtenir le logo et la charte graphique, ou de télécharger les éléments sur le site internet de Saint-Etienne Métropole : www.saint-etienne-metropole.fr
Tout support de communication intégrant le logo et/ou la contribution de Saint-Étienne Métropole devra avoir été validé par le Service Communication de Saint-Étienne Métropole (tel : 04 77 49 74 36).
Article 10 : Validité. Modification
Ce protocole pourra être modifié d'un commun accord entre les parties après en avoir informé le Comité de pilotage stratégique, par un avenant à la présente Convention.
Ce protocole est valable pour la durée du Plan Numérique à l'Ecole 2023-2027 renouvelable en fonction de l'évaluation qui sera réalisée par le comité de pilotage et communiquée aux signataires.
Pour Saint-Étienne Métropole, Pour la Commune,
Le Président de Saint-Étienne Métropole Le Maire
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 À"
"
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 123 sur 197 Comité Technique : instance de gouvernance du Pian qui se réunit uge [ois par mois. Elle esl composée de : un représentant du directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale Loire, un représentant de li Direction de l'Enseignement Catholique,
un représentant de l'atelier CANOPE de la Loire,
la chargée de mission de Saint-Ftienne Métropole pour le plan numérique dans lex écoles,
le directeur de la DSIN de Saint-Etienne Métropole etou son représentant, un représentant de la DANE
Il est chargé de la mise en uvre des abjeclifs, du suivi et de l'évaluation du numérique à l'école. Il est force de proposition et soumet des orientations au COPIL.
Ï Comité de pilotage : instance de gouvernance du Plan qui se réunit au minimum une fois par an el rassemble :
les élus de Saint-Étienne Métropole en charge du projet numérique dans les écoles, le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale Loire et'ou son représentant, le directeur de l'Enseignement Catholique etfou son représentant,
le direcieur territorial de la région Rhône-Alpes-Auvergne du réseau CANOPE etou son représentant, le directeur dc l'atelier CANOPE Saint-Etienne
le directeur de la DSI du rectorat de l'Académie de Lyon,
la Déléguée Académique au Numérique de l'académie de Lyon etfou son représentant, le directeur général des Services de Saint-Etienne Métropole evou son représentant, la chargée de mission de Saint-Étienne Métropole pour le plan numérique dans les écoles , de directeur de la DSIN de Saint-Etienne Métropole,
d'éventuels invités en fonction de l'ordre du jour.
Le comité de pilotage est chargé de l'élaboration ou de l'actualisation du Plan, des décisions er orientations stratégiques, du suivi-évaluation du plan, de son bilan annuel.
Plan numérique à l’écote 2023 - 2027
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 124 sur 197 2023-12-132- DEMANDE DE PRESTATIONS ACCUEIL DE LOISIRS ET VACANCES 2023 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Ce point est présenté par MME FAYELLE Chantal.
Monsieur le Maire vous indique que le Conseil Départemental de la Loire peut attribuer des subventions pour les centres de loisirs du département.
Monsieur le Maire vous informe que les aides attribuées à ce service sont permanentes depuis plusieurs années, quoiqu’en forte baisse. A titre d'exemple, leur montant était de 10 024, 08 € en 2014, 9 726, 10 € en 2015, 4 173, 60 € en 2016, 4 335 € en 2017, 4 363 € en 2018 et 2 101 € en 2019, 2 665 € en 2020, 2 600 € en 2021 et 1 725 € en 2022.
Monsieur le Maire vous invite à solliciter le Conseil Départemental de la Loire pour obtenir un financement le plus important possible du Centre de Loisirs de Lorette, pour l’année 2023 au titre des prestations Accueil de loisirs et vacances.
MME FAYELLE Chantal demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien demande à MME FAYELLE Chantal, en sa qualité de conseillère départementale suppléante si elle peut expliquer sur quoi se base le Conseil Départemental pour attribuer ces aides parce que ça fluctue chaque année à la baisse.
M. le Maire intervient pour préciser qu'il n'a jamais été possible de le savoir.
Ce à quoi, M. LEQUEUX Julien que c'est dommage, car il y a une élue même si elle est suppléante au Conseil Départemental. Il serait peut-être bien qu'elle puisse se renseigner auprès de sa conseillère départementale titulaire.
MME FAYELLE Chantal répond qu'elle demandera à MME REYNAUD Séverine et met le point au vote.
2023-12-133- DEMANDE DE SUBVENTION STAURANT SCOLAIRE - APPEL A PROJET DETR/DSIL 2024
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que par courrier en date du 20 novembre 2023, Monsieur le Préfet de la Loire, l’a informé de la reconduction pour 2024, des enveloppes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local. Les opérations éligibles ont été définies lors d’une réunion de commission des élus de la Loire le 6 novembre 2023. Les dossiers doivent être déposés avant le 2 février 2024.
Monsieur le Maire vous précise que parmi les catégories d'opérations éligibles, apparaissent les constructions des cantines scolaires.
2Ÿ
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 125 sur 197 Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville est l’un des copropriétaires d’un immeuble sis 7 rue Jean Moulin dénommé « Résidence Ilot Jean Moulin ». Celui-ci accueille depuis 1993 au rez-de-chaussée, la Médiathèque-ludothèque et au R+1, le restaurant scolaire pour les enfants de l’école primaire et du CLSH municipal.
Le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d'un lourd investissement afin de réhabiliter la Médiathèque et le restaurant scolaire; Initialement, il avait été prévu d’inverser les deux espaces afin de donner plus de surface à la Médiathèque qui en manque cruellement.
Cependant, le gain de surface était très faible. De plus, la perspective de financements très importants de la part de Saint Etienne Métropole dans le cadre du Plan de relance métropolitain (3 millions d'euros pour 3 projets), du Département de la Loire et de la DRAC si les surfaces créées sont suffisantes, a incité l’équipe municipale à envisager un réaménagement beaucoup plus ambitieux.
Désormais, le projet retenu consiste en la création d’un nouveau bâtiment de restaurant scolaire jouxtant l'immeuble et l’utilisation du rez-de-chaussée du bâtiment existant pour la ludothèque et le niveau R+1, pour la seule médiathèque.
Monsieur le Maire vous rappelle que pour la Médiathèque-Ludothèque, la Commune de Lorette à déjà délibéré pour solliciter des subventions pour le seul aménagement de la Médiathèque soit un investissement de 720 387 €, la Direction Régionale à l'Action Culturelle au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (364 076 € accordé), le Département de la Loire au titre de l’appel à partenariat pour le développement des Bibliothèques dans la Loire (80 000 € - en attente), la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire (47 036 € - accordé), la Région Auvergne Rhône-Alpes (en attente) et Saint- Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune {déduction faite des subventions obtenues - financement accordé).
Monsieur le Maire vous informe que pour le restaurant scolaire, conformément aux
délibérations précédentes, Saint-Etienne Métropole a été sollicitée dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues - somme accordée), tout comme la Caisse d’Allocations Familiales (subvention de 80 000 € accordée) et la Région Auvergne Rhône-Alpes (en attente).
Monsieur le Maire précise que la Commune de Lorette pourrait solliciter le financement apporté par l'Etat au titre de la DETR-2024, sur le seul aménagement du restaurant scolaire (la bibliothèque n'étant pas éligible) soit une dépense subventionnable de 986 061 €. Elle sollicite de ce fait une somme de 246 515, 25 €, soit un taux de 25% autitre de la DETR-2024.
Monsieur le Maire vous invite à l’autoriser à déposer ce dossier de subvention susvisé dans le cadre de l’appel à projet DETR 2024.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 126 sur 197 Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :
1) L’autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DETR 2024 pour le projet de construction du restaurant scolaire à hauteur du 25 % du coût de l'opération HT ;
2) Accepter le plan de financement de l’opération ainsi qu'il suit :
Maîtrise , 81 499,00 € | 30,80 % | Commune de Lorette 280 470, 00 € 28,45 %
d'œuvre
Travaux 904 562,00 € | 69,20 % | Saint-Etienne Métropole 280 469,75 € 28,44 %
Région AURA 98 606, 00 € 10,00 %
CAF 80 000, 00 € 8,11 %
DETR 2024 246 515,25 € 25,00 %
TOTAL 986 061,00 € 100 % | TOTAL 986 061, 00 € 100%
MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien souhaite préciser la position du groupe Libres d'Agir pour Lorette pour qu'elle soit bien comprise de tous. Visiblement lors d'un précédent conseil, tout le monde n'avait pas compris leur démarche : ils ont toujours considéré qu'ils n'avaient pas assez d'éléments pour se positionner sur la cohérence du projet. Par contre, l’objet de la délibération est de solliciter des subventions pour que cela coûte moins cher aux Lorettois, et ils sont pour que cela coûte moins cher aux Lorettois. Ils voteront donc pour les demandes de subvention maïs cela ne veut pas dire qu'ils sont d'accord sur les projets.
MME ORIOL Evelyne met ce point au vote.
de son Président.
-12-134- DOSSIER PR
ED VENTION - PR DETR 202
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que par courrier en date du 20 novembre 2023,
Monsieur le Préfet de la Loire, l’a informé de la reconduction pour 2024, des enveloppes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local. Les opérations éligibles ont été définies lors d’une réunion de commission des élus de la Loire le 6 novembre 2023. Les dossiers doivent être déposés avant le 2 février 2024.
Monsieur le Maire vous précise que parmi les catégories d'opérations éligibles, apparaissent les constructions des salles artistiques et culturelles.
2Ÿ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 127 sur 197 Monsieur Le Maire vous rappelle que le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d'un investissement important afin de construire un nouveau théâtre à Lorette ; investissement lourd pour le budget communal. Son implantation est située sur la parcelle H77, propriété de la commune et contenant la salle du Foyer, ancien cinéma et la salle d'animation paroissiale appartenant historiquement au Diocèse, au 11 rue Adèle Bourdon. C’est par acte de donation à la Ville de Lorette que cette dernière en est devenue propriétaire sous réserve que ce bien reste et demeure à l'usage de la Culture au service des familles.
Depuis 1990, la Mairie a poursuivi le projet de réhabiliter la salle existante afin de réaliser une salle de spectacle à la hauteur de la riche saison culturelle lorettoise (théâtre, concerts, festivals…).
Jusqu'à présent, la saison culturelle est programmée dans la salle multifonctions L'Ecluse. Cet équipement est situé à quelques centaines de mètres du futur théâtre. Pour ces spectacles, elle dispose d’une tribune télescopique permettant d'accueillir jusqu'à 300 spectateurs, avec un complément de places possible par l'apport de chaises devant l'espace scénique démontable. Induisant des charges de travail récurrentes, la jauge maximum étant régulièrement atteinte. Résultat d’une programmation attractive qui attire un large public.
De plus, l'exploitation de la salle de l’Ecluse nécessite une mise en œuvre logistique importante avec une manutention lourde (montage/démontage) avant et après chaque spectacle en raison de sa polyvalence pour l'accueil d'activités à vocation sportive. Au final, elle est donc très utilisée, tant pour la culture que par les clubs sportifs et également par les scolaires.
Le but de construire un théâtre à Lorette outre sa finalité de divertir un public, permettra la mise en relation entre les spectateurs, les acteurs et l’environnement scénique. Cet équipement culturel favorisera des échanges, véritables sources d’épanouissement, contribuant à l'éducation de l'individu.
La culture et le théâtre en particulier se positionneront donc comme un vecteur de citoyenneté pour les lorettois et la population du bassin de vie de la vallée du Gier, de ses contreforts que sont le massif du Pilat et les monts du Lyonnais.
Les associations culturelles, l'école de musique ainsi que les écoles élémentaires et maternelles pourront disposer d'un outil afin de mettre en lumière et montrer le travail qui a été fait en cours d'année.
Des projections de films ainsi que des conférences trouveront là, un lieu d'expression en partenariat avec la médiathèque de Lorette.
Le projet de nouveau théâtre passe par deux étapes :
e Une démolition précédant la construction et visant fonctionnalité et respect des normes (structurelle, thermique, sécuritaire...). La phase de déconstruction permettra de réemployer des matériaux ou matériels dans l'optique de revaloriser les ressources, leur donner une seconde vie et ainsi éviter une forme de gaspillage.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 PÈ, Page 128 sur 197 e La seconde phase de ce projet recherchera à employer des matériaux renouvelables, moins énergivores et peu polluants afin de répondre aux contraintes climatiques. Les questions de renaturation du sol, la sobriété énergétique, et de la gestion des eaux pluviales à la parcelle seront pris en compte.
Cette action trouve son fondement suite à l'étude de diagnostic-faisabilité réalisée au premier semestre 2022 de l’ancienne salle du Foyer qui a démontré les difficultés (techniques, financières, règlementaires et d'adaptation fonctionnelle) et induisant pour la commune d’acter la construction d'un théâtre, nouveau.
La salle devra offrir une jauge de 550 places assises dans d'excellentes conditions de confort et un équipement scénographique permettant l’accueil et l’organisation de spectacles d'art vivant (théâtre, musique, humour, danse...). Toute la diversité et la richesse culturelle de niveau professionnel ainsi que des projections de qualité de type 2K.
L'avant-projet sommaire de cet équipement est basé sur une surface utile de 1 375 m’, avec une véritable agora, espace d'accueil, de réception mais aussi de gestion administrative comme la billetterie. Une salle de spectacle de 440 m2 prolongée par une zone technique de stockage et de gestion des besoins des artistes, tels que les loges et de catering : un espace de stationnement pour 250 places est inscrit au programme.
Monsieur le Maire vous précise que ce projet présente un investissement prévisionnel total de 4 890 487,80 € HT.
Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :
1) L'autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DETR 2024 pour le projet de construction du théâtre à hauteur du 20 % du coût de l'opération HT ;
2) Accepter le plan de financement de l'opération ainsi qu’il suit :
Dépenses éligibles HT Recettes
Maîtrise 578 700, 00 € 11,83 % | Commune de Lorette | 1222 621,95€ | 25,00%
d'œuvre —
commission
sécurité
Travaux 4 311 787,80 € 88,17 % | StEtienne 1222 621,95€ 25,00 %
Métropole |
Département 489 048,78€ | 10,00 % |
Région 978 097,56€ | 20,00 % |
DETR 978 097,56€ | 20,00 %
TOTAL 4 890 487, 80 € | 100,00 % | TOTAL 4 890 487, 80 € | 100,00 %
2
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 129 sur 197 MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions puis met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
23-12-135- ILITATION DE LA DE RT
CONT TION DE LA COMMUNE L'ANNEE SCOLAIRE 2023- 4.
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 16 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de répartition des frais d'investissement de la halle des sports Emile SOULIER avec la Commune de LA GRAND CROIX. Pour mémoire, le coût définitif de ces travaux s’est chiffré à 1 904 831, 23 € HT.
Monsieur le Maire vous précise que pour l’année scolaire 2023/2024, la participation de la Ville de Lorette s'élève à 15 796, 46 € (contre 13 955, 54€ pour 2022/2023), pour un nombre d'élèves lorettois accueillis de 200 (contre 171 en 2022-2023), l'effectif total du collège étant de 745 (contre 721 en 2022-2023).
Monsieur le Maire vous invite, par conséquent :
1) À verser à la Commune de La Grand ‘Croix, la somme de 15 796, 46 € (dont 10 790, 88€ en capital, et 5 005, 58 € en intérêts) au titre de sa participation aux frais des travaux de réhabilitation de la halle Emile Soulier à La Grand-Croix pour l’année scolaire 2023-2024 ;
Z) À imputer la dépense, au budget général de la Commune.
MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions puis met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
KT
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 130 sur 197 HALLE EMILE SOULIER
CONTRIBUTION DES COMMUNES A L'INVESTISSEMENT
coût définitif HT 1 904 331,23
à déduire les subventions
DCE 334 566,00
CNDS 227 500,00
Conseil Général 107 000,00 672 885,00
Région 3 819,00
Total
coût définitif - subventions 1 231 946,23
partie intercommunale (81,57%) 81,57% 1 004 898,54
part de Grand Croix à déduire -20% -200 979,71
SOMME RESTANT À REPARTIR 803 918,83
coût total des intérêts d'emprunt
(4,05% sur 20 ans - remboursements trimestriels 372 917,15
COUT TOTAL SUR 20 ANS 1176 835,98
d'où un coût moyen par élève 745 1 579,65
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR 2024
sur répartition des effectifs 2023/2024
effectif coût moyen x effectif pour année 2024
[Lorerrr 200 315 929,12
E. Soulier - tableau contribution Inv 2024
Conseil Municipal du 11 décembre 2023
ot
Page 131 sur 197 2023-12-136- FONCTIONNEMENT DE LA MEDIATHEQUE YVES DUTEIL : APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE (2024- 2027)
Ce point est présenté par MME FAYELLE Chantal.
Monsieur le Maire vous informe que le Département de la Loire contribue, à travers les
missions de sa médiathèque départementale de prêt, au développement du réseau départemental de lecture publique, par la mise à disposition de documents imprimés, phonogrammes, vidéogrammes, par la formation et l'accompagnement des responsables des bibliothèques médiathèques, par l’action culturelle destinée à la valorisation des collections.
Monsieur le Maire vous précise que les bibliothèques-médiathèques municipales sont
organisées et financées par les communes, (loi n°83-663 du 22 juillet 1983), et que les départements soutiennent les communes de moins de 10 000 habitants dans le développement de leurs bibliothèques (loi n°82-213 du 2 mars 1982 et circulaires relatives aux missions des bibliothèques centrales de prêt du 17 juillet 1978, du 1er août 1985).
Monsieur le Maire vous fait part que la Ville, suite à une délibération n°2017-06-51 du Conseil Municipal en date du 6 juin 2017, a signé une convention avec le Conseil Départemental) pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois, qui arrive à échéance le 31 décembre 2023. Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’octroi de l’aide technique et financière du Département de la Loire, à travers les missions de sa médiathèque départementale.
Monsieur le Maire vous indique qu'une nouvelle convention, d’une durée de quatre ans, à compter de la date de sa signature, vous est proposée. Les modalités d'intervention du Conseil Départemental demeurent identiques à la période précédente.
Monsieur le Maire vous propose donc:
1) De signer une convention avec le Conseil Départemental de la Loire qui prendra effet à compter de sa notification pour une durée de quatre ans afin de fixer les conditions de partenariat pour le fonctionnement de la Médiathèque Yves Duteil de Lorette ;
2) D'’approuver cette convention aux clauses et conditions stipulées ;
3) De l’autoriser lui, ou l’un des adjoints à la signer ;
4) D'imputer les dépenses correspondantes au budget général de la commune.
MME FAYELLE Chantal demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien prend la parole. Il pense que c'est pertinent d'avoir une convention pour la médiathèque avec le Département, mais son groupe pense qu'il serait aussi pertinent
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 132 sur 197 d'adhérer au réseau Itinérances des médiathèques du pays du Gier et souhaite savoir ce qu'en pense MME FAYELLE Chantal.
M. le Maire intervient en soutien à MME FAYELLE Chantal qui ne connaît quand même pas tout le dossier puisqu'elle est conseillère déléguée depuis le mois de maï et c'est une femme qui a quand même une entreprise à gérer. Il rappelle que M. LEQUEUX Julien a déjà posé cette question l'année dernière. Il lui avait alors été répondu que dans l'état actuel des choses, adhérer à la Convention qu'il suggère, nécessite d'adhérer purement et simplement au syndicat intercommunal des pays du Gier. La commune n'a pas les finances nécessaires pour adhérer à cette structure en totalité. Il faut savoir que lorsque le projet de baignade naturelle a été lancé, avec un souci novateur de créer peut-être une piscine traditionnelle mais également une baignade naturelle. Cette idée n'avait pas eu de soutien et de ce fait M. le Maire avait clairement averti le Syndicat du Pays du Gier que la Commune ne pourrait pas financer les deux dossiers à la fois. Donc effectivement, la Commune ne peut pas adhérer sauf à mettre les finances nécessaires à cette structure Itinérances.
Monsieur le Maire met ce point au vote.
de son Président,
æ
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 133 sur 197 gb »)T: EDIT TEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - LECTURE PUBLIQUE
Hors réseau -- moins de 10 000 habitants- type 4
Entre :
- le Département de la Loire, représenté par Monsieur Georges ZIEGLER agissant en qualité de
Président du Département, dûment habilité par une délibération de la Commission permanente du
Ci-après désigné « Le Département » ou « La Direction départementale du livre et du Multimédia » {DDLM} ou Médiathèque Départementale de Loire (MDL)
Et
= PEPCnsnssernrn emmener raenecnannnnsennennerenennerereeeasterernreerneninieees ……… feprésenté par son
Président dûment habilité(e) par une délibération du men
ou
- Ja COMMUNE nissan représentée par son Maire, dûment
habilitée) par une délibération du sn
Ci-après-désigné(e) « le partenaire ».
Préambule
Le Département de la Loire met en œuvre une politique de lecture publique visant le développement social et culturel de la population et l'accès de tous les ligériens aux services d’une bibliothèque.
La Direction Départementale du Livre et du Multimédia (DDLM), service du Département de la Loire, assure au sein du territoire, une mission d'accompagnement et d'aménagement culturel par son appui aux bibliothèques ligériennes, contribuant à la qualité de vie des habitants, à la réduction des inégalités d'accès aux ressources, au dynamisme de la vie locale dans ses composantes éducatives, sociales et culturelles.
Au-delà de la diffusion d'outils culturels (livres, CD, partitions, DVD, ressources numériques..}, la DDLM
met en œuvre la politique de lecture publique du Département, en s'appuyant sur des diagnostics territoriaux de lecture publique, à l'échelle des EPCI, véritables outils de prise de décisions.
La gratuité de l'accès aux services des bibliothèques, notamment du prêt des documents, est une préconisation forte du Département.
1
Convention de type 4
41 MÉDIATHÈQUE
’ Ü Loire
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 134 sur 197
Ps Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes {réf Art. L310-1 Code du Patrimoine] sous réserve de la compétence prise par un EPCI
Dans son nouveau Schéma de Lecture Publique (SLP) 2021-2027, le Département réaffirme la portée
culturelle, sociale et pédagogique des bibliothèques publiques.
L'orientation 3 du SLP « /a bibliothèque locale : un outil de développement territorial » et notamment
son objectif 1 prévoit de renforcer la mise en réseau des bibliothèques et de faire évoluer les
partenariats du Département avec les bibliothèques du territoire. Le SLP s'appuie notamment sur un partenariat encadré par des conventions.
Ces conventions ont pour objet l'accompagnement des territoires dans le fonctionnement et le
développement de leur bibliothèque. Elles tiennent compte des stades de développement de chaque bibliothèque et de leurs objectifs à venir.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions de collaboration entre le partenaire et le Département
de la Loire à travers ta DDLM, pour l’évolution du service de lecture publique sur le territoire du partenaire et celui du Département Ligérien en général.
Cette convention s'inscrit dans le schéma de lecture publique du Département visé en préambule, dans
un esprit de co-construction, intégrant des obligations pour chacune des parties en vue de proposer
un service de qualité à la population.
ARTICLE 2 : LE PARTENARIAT EN MATIERE D'OFFRE CULTURELLE
2.1. La politique documentaire de la commune
Comme le rappelle l'article 5 de la loi 2121-1717 du 21 décembre 2021, « Les collections des
bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles
représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des
courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes
formes de censure idéologique, politique ou religieuse au de pressions commerciales ».
Pour ce faire, le partenaire s'engage à prévoir chaque année au moment du vote de son budget primitif
un budget minimum de 2 euros par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds
documentaire de qualité.
Porte d'entrée principale des bibliothèques, le fonds documentaire doit faire l’objet d’une attention
particulière et doit être adapté à la population desservie (âge, pluralisme...).
Convention de type 4
MÉDIATHÈQU AR%ÆEMENTA
S s
Loire
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 135 sur 197 2.2. La programmation culturelle
a) Chaque année, le partenaire devra organiser au minimum un évènement culturel au sein de son équipement. Cet évènement pourra être d'importance variable chaque année, au regard de la fréquentation de la bibliothèque, mais il s’agira de donner un rôle autre que celui de relais de livres à l'établissement.
b} Pour établir une programmation culturelie de qualité, le budget dédié doit être suffisant. Le budget préconisé est de 0.5 €/hab.
2.3. L'offre du Département
a) La mise à disposition du fonds documentaire et des conseils des
médiathécaires départementaux se fait notamment lors des accueils sur place. La livraison des
ouvrages ou des outils se fera à la bibliothèque ou le retrait se fera à la DDLM sur rendez-vous.
b) La mise à disposition de l’ensemble des outils de médiation et d'animation,
ainsi que la documentation associée selon la disponibilité et la répartition équitable sur le territoire.
Les mises à disposition impliquent une attention particulière de la part du partenaire qui doit prendre soin des matériels et les restituer en l'état d’origine conformément aux principes établis dans le règlement de mise à disposition adopté par la Commission permanente du Département.
ARTICLE 3 : LA FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LECTURE PUBLIQUE ET L'INGENIERIE
3.1. Les obligations du partenaire
Dans le cadre d’une offre de service public de qualité, il est nécessaire de former de manière
régulière les professionnels et bénévoles des bibliothèques. En effet, dans un contexte changeant, avec
des métiers / activités évoluant en permanence et un besoin constant de s'adapter au public, la
formation constitue un élément-clé.
Dans ce cadre, le partenaire s'engage à former ses salariés et bénévoles aussi souvent que nécessaire et à minima de leur faire suivre une formation par an, DBLM ou autres organismes, en plus de la formation initiale.
En tout état de cause, chaque nouvel arrivant au sein d’une bibliothèque devra également être
formé dans l’année suivant la prise de poste.
Afin de faciliter l'accès à la formation de ses agents et/ou bénévoles, le partenaire s'engage à prendre à sa charge les frais connexes à la formation (déplacement, repas, hébergement).
3.2. L'offre du Département
a) Le formation gratuite
Le Département s'engage à proposer, à travers son plan de formation annuel, des formations initiales
et thématiques gratuites et adaptées à l'actualité territoriale des bibliothèques ligériennes.
La DDLM s'engage à accompagner les équipes dans la prise en main des nouveaux services et outils
culturels qu’elle propose par des rendez-vous dédiés (ateliers, démonstrations, présentations...),
Convention de type 4 |
Î
MEDHTHÈQUE QUE
2Y Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 136 sur 197 b) L'ingénierie
Le Département s'engage, via la DDLM, à assurer un rôle de conseiller technique et culturel. À ce titre,
il accompagne le partenaire dans le développement de son réseau, de ses bibliothèques et de son offre de service auprès de la population.
Cet accompagnement se traduit notamment par un appui apporté aux services proposés à la
population, pour l'aménagement ou la création de locaux destinés à la lecture publique, pour la
constitution des fonds, l'animation, l'informatisation et l'élaboration de dossiers de subventions.
Dans l’idée d'adapter l'offre de service en matière de lecture publique, le Département peut
accompagner le partenaire, réaliser un profil documentaire de ses bibliothèques et établir un diagnostic de territoire.
Enfin, le Département, fort d’une ingénierie culturelle et sociale, s'engage à conseiller et accompagner son partenaire pour le développement de propositions et de programmations culturelles créatives et innovantes, lui permettant de diversifier son action au sein des bibliothèques du réseau.
ARTICLE 4 : GRATUITE
Le partenaire propose l’accès gratuit à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.
La gratuité de l'adhésion est particulièrement conseillée et encouragée par le Département, pour
permettre l'accès du plus grand nembre d'habitants de la commune ou du réseau à ce service public.
ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
5.1 : Portail de la Médiathèque départementale
Le Département s'engage à assurer une communication actualisée à travers son portail documentaire www.loire-mediatheque fr (catalogue, veille documentaire, outils professionnels, actualités des bibliothèques et du réseau, gestion des fonds déposés...).
5.2 : Accompagnement au développement des bibliothèques
Depuis toujours, le Département accorde une attention particulière aux solidarités locales. Dans ce cadre, il propose chaque année des appels à partenariat, permettant des aides à l'investissement pour le développement des bibliothèques.
La DDLM accompagne les porteurs de projet pour définir les besoins et cibler les enjeux qui en
découlent auprès de la population.
Le Département sé réserve la possibilité de conditionner ces aides à la signature d'une convention de
partenariat avec le demandeur.
5.3 : Développement des réseaux
Convention de type 4
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 137 sur 197 Conscient que la mise en réseau des bibliothèques permet le développement de l'offre de service en
matière de lecture publique pour la population, le Département accompagne également, via
notamment des moyens en ingénierie et financiers, ces mises en réseau (contrat territoire lecture :
niveau de réseau, navette, personnel...).
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Le partenaire s'engage à rendre visible l'ensemble des actions menées de manière collaborative avec
le Département de la Loire. Ainsi, il est tenu de faire apparaître dès l'entrée de son établissement le
soutien du Département via les affiches prévues à cet effet fournies par la DDIM.
Parallèlement, le partenaire, dans le cadre de son action en matière de lecture publique, s'engage à indiquer le soutien reçu, financier ou en matière d'ingénierie, de la part du Département de la Loire, en faisant apparaître sur ses supports de communication le logo du Conseil départemental de la Loire.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'à la fin du Schéma de lecture
publique, soit le 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 : EVALUATION
Au-delà des objectifs et des obligations généraux déterminés dans la présente, les parties s’engagent
à définir suite à la signature les orientations générales du partenariat et à les faire évoluer sur [a durée
de la convention.
Régulièrement les coordinateurs ou les référents de la DDLM feront le point avec les référents du
partenaire sur les objectifs opérationnels à réaliser et de manière concertée, ceux-ci seront amenés à
évoluer au regard des situations et des évènements selon la grille fournie en annexe.
Cette évaluation fera l’objet d’un compte rendu, adressé par la DDLM à l'exécutif du partenaire.
Parallèlement, un bilan plus complet sera établi au cours de l’année 2025 et de l'année 2027 à l'échéance de la présente convention.
Le partenaire s'engage à présenter ce bilan auprès de son organe délibérant.
ARTICLE GS : ORGANISATION DU PARTENAIRE
En cas de modification substantielle dans son organisation (recrutement, départ, changement des
horaires...], le partenaire s'engage à informer les équipes de la DOLM dans tes délais fes plus brefs.
Parallèlement, le partenaire assume les charges nécessaires pour proposer un service de qualité aux
usagers : charges du bâtiment, sanitaires, moyens matériels et informatiques.
ARTICLE 10 : IATIO
Convention de type 4 ;
- 1
7 MÉDATHÈQUE * . | Loire
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 138 sur 197 La convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-respect de l’une des clauses
avec le respect d’un préavis de trois mois.
La DOLM se réserve la possibilité de résilier la présente convention en cas de constitution d’un réseau
intégrant le territoire de la commune et de refus de celle-ci.
Parallèlement, en cas de prise de compétence de la lecture publique par l’EPCI à laquelle adhère la
commune ou de mise en réseau ou en cas de mise en place de convention tripartite (commune, EPCI ou syndicat, Département), la présente convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A
Date : Date :
Le Président du Département de la Loire Le Maire/ Le Président
6
Convention de type 4
an
MEDJATHÈQUE ” s Loire
à:
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 139 sur 197 2023-12-137- CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE AVEC NOVIM - TRAITE DE CONCESSION DE LA ZAC COTE GRANGER - AVENANT N°3
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune a attribué une concession d'Aménagement à la SEDL, aujourd'hui dénommée NOVIM, par délibération du conseil municipal le 2 novembre 2017, en vue de la réalisation de la ZAC COTE GRANGER, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l'urbanisme.
Ce traité de concession prévoit en son article 36.2.2 que le concessionnaire peut solliciter le versement par la Collectivité d’une avance éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4ème du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire vous indique qu’il y a lieu de définir par convention les modalités de versement des avances de trésorerie à NOVIM, pour les années 2024 à 2028. Le montant total des acomptes est fixé à 3 150 000 € sur la durée de la concession.
Pour rappel, par avenant n°1 du 9 novembre 2018, les modalités de versement de l'avance due au titre des années 2018 et 2019 avaient été redéfinies. Par avenant n°2 du 7 août 2020, ce sont les modalités du versement des avances de trésorerie pour 2020 et 2021 qui avaient été adoptées.
En 2022 et 2023, ces avances de trésorerie n'avaient pas été effectuées d'un commun
accord car le niveau de trésorerie de l'opération pour NOVIM était suffisant.
À ce jour, la Commune a versé la somme de 1 400 000 € à NOVIM.
Il convient désormais de fixer les modalités de versement de l'avance de trésorerie des années 2024 à 2028 à NOVIM.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De l’autoriser à signer un avenant n°3 à la convention d'avance de trésorerie avec NOVIM, dans le cadre du traité de concession de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger pour les années 2024 à 2028 en prévoyant un versement en deux fois chaque année, tous les 31 mai et les 30 septembre ;
2) D'imputer les dépenses au budget général.
MME ORIOL Evelyne demande s'il y a des questions et met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la pro ition
de son Président.
3_« ABSTENTIONS »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine
À
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 140 sur 197 NOM
ZAC CÔTE GRANGER A LORETTE
AVENANT 3
A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE
DU 08/03/2018
ENTRE :
La COMMUNE DE LORETTE représentée par son Maire, M. Gérard TARDY dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du... .
Ci-après dénommée la « Personne Publique » ou le « Concédant» ou la « Collectivité »
d'une part,
La société NOVIM, Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de cinq millions cinq cent quatre vingt six milles huit cent quatre vingt dix neuf euros soixante quatre centimes (5.586.899,64 €), dont le siège est à SAINT ETIENNE (42000), 33 boulevard Antonio Vivaldi CS 70097, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le n° B 584.504.864, représentée par sa Directrice Générale, Anne ZORNINGER, en vertu des pouvoirs qui lui ont été transmis par le conseil
d'administration du 28 septembre 2021,
Craprès dénommée « NOM » ou l« Aménageur»
d'autre part,
FEVRIER 2022 Avenant 3 PX 1/4
e
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 141 sur 197 PREAMBULE :
La commune de LORETTE a attribué une Concession d'Aménagement à la SEDL, devenue NOVIM par un changement de dénomination au 31/07/2019, par délibération du conseil municipal le 2 novembre 2017, en vue de la réalisation de Ja ZAC Côte GRANGER sur la commune de Lorette (42), conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme.
Cette concession prévoit en son article 36.2.2 que le concessionnaire peut solliciter le versement par la Collectivité d'une avance éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l'article L. 1523-2 4ème du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convention signée le 08/03/2018 a ainsi pour objet, en application de l'article L.1523-2, 4° du CGCT tel que modifié par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à la modernisation des SEM Locales, de préciser les conditions de versement et de remboursement d'une avance de trésorerie effectuée par la
Commune de LORETTE, concédante, à NOVIM, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la
réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d'aménagement précitée.
Par avenant n° 1 du 09/11/2018, les modalités de versements de l'avance due au titre de l'année 2018
étaient modifiées par l'échelonnement du deuxième versement.
Par avenant n° 2 du 07/08/2020, les modalités de versements de l'avance due au titre de l’année 2021
étaient modifiées par l'échelonnement des versements.
SEPTEMBRE 2023 Avenant 3 2/4
PK Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 142 sur 197 CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - RAPPEL
Le bilan financier prévisionnel inclus en annexe à la concession d'aménagement approuvé par le
Conseil Municipal de la Commune en date du 2 novembre 2017, fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.
La Commune de LORETTE à consenti à NOVIM une avance de trésorerie sur l'opération « ZAC Côte GRANGER » d'un montant de 3.150.000 € pour la réalisation de la ZAC.
CLE2-0 ! °3
Le présent avenant n° 3 précise les modalités de versement de l'avance des années 2024 à 2028.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AVANCE
Le présent avenant acte ainsi les nouvelles modalités de versement de l'avance pour la phase 1 comme
suit :
Phase 1 Avance Montant Échéance PEER NOVIM
2018 350 000 € 100000€| 09/04/2018 09/04/2018
100009€| 31/10/2018 26/11/2018
iscocoe| 31/01/2019 01/03/2019
2019 350 000 € 100000€| 31/03/2019 28/03/2019
| 250000 €| 30/09/2019 10/10/2019
2020 350 000 € 350000€| 30/09/2020 05/10/2020
72021 | 350000€ 100000€| 31/05/2021 03/06/2021
250 000 €| 30/09/2021 05/10/2021
2022 350 000 € 0€ Non demandée cf. CRACL au
2023 350 000 € 0€ 31/12/2022
2024 350 000 € 100 000€ | 31/05/2024
250 000€ | 30/09/2024
2025 350 000 € 100 000€ | 31/05/2025
250 000€ | 30/09/2025
2026 350 000 € 100000€ | 31/05/2026
250 000€ | 30/09/2026
2027 350 000 € 100 000€ | 31/05/2027
___{f! 250 000€| 30/09/2027 .
2028 350000 € 100 000€ | 31/05/2028
250 0C0€| 30/09/2028
SEPTEMBRE 2023 Avenant 3 3/4
es
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 143 sur 197 ARTICLE 4
Les autres articles et termes de la convention d'avance de trésorerie du 08/03/2018 et ses avenants
ultérieurs non modifiés par le présent avenant restent inchangés.
(en 2 exemplaires originaux)
Monsieur le Maire de la La Directrice Générale
Commune de LORETTE de NOVIM
Gérard TARDY Anne ZORNINGER
SEPTEMBRE 2023 Avenant 3 4/4
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 144 sur 197 2023-12-138- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : ACQUISITION D'UN TE RLIMPL T D'UN BATIMENT DESTINE A L'HABITAT INCLU
L'analyse des besoins sociaux réalisée par le CCAS, en début de mandat, conformément aux dispositions de l’article R123-1 du code de l’action sociale et des familles, a conclu, sur la question des séniors :
« Une réflexion sur la prise en charge des séniors Lorettoiïs s'impose, malgré la présence d'un EHPAD de 75 places sur la commune. En effet le statut privé lucratif de cet établissement ne permet pas son habilitation à l'aide sociale, et exclut de fait certains lorettois (sauf à prévoir une participation financière des enfants ce que refusent un bon nombre de parents). De plus l'admission en EHPAD, qui peut se révéler incontournable, dans le cadre d'une prise en charge spéciale, est souvent difficile à accepter de la part de personnes, qui ne sont pas assez autonomes ou trop isolées pour rester à domicile (GIR 3/4).
Dans le prolongement du paragraphe précédent, la municipalité est favorable à l'implantation d'une maison réservée aux séniors, qui serve de passerelle entre le domicile et l'EHPAD en extrême nécessité avec coût moins cher qu'en EHPAD. »
La commune elle-même fait le constat que des séniors sont obligés de quitter la commune à contre cœur pour trouver une maison adaptée à leur budget pour les accueillir.
On dénombre 42 lorettoises et lorettois éclatés dans les maisons d’accueils des séniors
sur un périmètre de 5 à 60 kms à la ronde : La Grand’Croix, Rive-de-Gier, Saint-Chamond
voire la Louvesc.
Précisément la loi pour l’évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (loi ELAN) votée en novembre 2018 a défini les caractéristiques d’un habitat inclusif, dit aussi habitat regroupé.
Aux termes de l’article L281-1 du code de l’action sociale et des familles :
« L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre ler du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d'habitat est entendu comme :
1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 145 sur 197 2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en
cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée. L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans :
a) Des logements-foyers dénommés ‘habitat inclusif” accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées, qui relèvent exclusivement des deux premiers alinéas de l'article L. 633-1 du même code et qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Le cas échéant, la location de ces logements peut s'accompagner de la mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, pour la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article.
Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre ler du titre IT du livre VI du même code. »
Autrement dit, l'habitat inclusif a pour but de recréer ou de conserver un standard de
vie semblable à celui des personnes âgées qui résident à leur domicile, grâce à la mise à disposition de logements individuels privatifs qui constituent la résidence principale des seniors, tout en bénéficiant d'espaces communs destinés à partager des moments de vie collectifs avec les autres habitants.
Par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lorette a donné un accord de principe à la réalisation d’un projet d'intérêt général de résidence séniors.
C'est ainsi qu'après diverses consultations et visites d'établissement, la Commune a pris contact avec la Société Ages et Vie qui développe cette nouvelle forme d'hébergement (colocation, avec habitat inclusif) destiné à accueillir des âgées handicapées ou en perte d'autonomie (de GIR 4 à GIR 2) qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui souhaitent rester dans leur commune maintenant ainsi un lien social indispensable au maintien de leur équilibre.
Suite à la visite par des élus d’un établissement géré par la Société « Ages et Vie » en
mai 2021, il s'avère que ce système de colocation et d'habitat inclusif de personnes âgées rencontre un grand succès qui s'expliquer en grande partie par la qualité de la prise en charge et par les nombreux services qui sont dispensés pour un reste à charge raisonnable (environ 1869 € à 1994 € dont il faudra déduire l’APL pour ceux qui peuvent y prétendre).
On y trouve :
“" Des services à la personne avec la présence de deux maîtresses de maison qui sont présentes 24 h sur 24. Leurs horaires de travail sont de 7 h 30 à 14h 30 et de14h 30 à 20 h 30 plus une astreinte de nuit. Les résidents sont aussi équipés d’une télé alarme comprise dans le prix. Une ligne téléphonique est installée dans chaque
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 7 Page 146 sur 197 + chambre (pouvant être gratuite en cas de réception d'appels uniquement). Les trois repas sont préparés par le personnel et servis en salle à manger. L'entretien du linge des résidents et du linge plat est assuré par le personnel et l'entretien quotidien des chambres est assuré par l'établissement.
Des soins d'hygiène et confort - suivi médical. Les personnes accueillies sont en GIR 4, 3 et 2. Les soins de confort et d'hygiène sont assurés par le personnel de l'établissement. Chaque résident a le choix de son médecin traitant et les soins infirmiers (tels que la préparation des plumiers de médicaments, pansements) sont dispensés par des cabinets libéraux qui passent le matin et le soir). De plus, si l'état de perte d'autonomie est compatible avec les possibilités d'accueil de l'établissement, les résidents peuvent séjourner jusqu’en fin de Vie. Chaque chambre peut être occupée par un couple le cas échéant. Le mobilier peut être fourni par l'établissement ou apporté par le résident afin de maintenir son environnement familier. En cas de nécessité, il est possible d'installer un lit médicalisé (prise en charge par l'assurance maladie).
Administration et tarifs. La Société «Ages et Vie» établit les factures mensuellement pour chaque occupant. Les logements sont habilités à l'APL (servie par la CAF en fonction des revenus). Les résidents suivant leur GIR perçoivent l'APA à titre individuel (servie par le département en fonction de l’état de dépendance). Les résidents perçoivent un crédit d'impôt plafonné à ce jour à 563 € qui est soit versé à la Société et déduit de la facture soit crédité sur le compte de la personne si celle-ci ne paie pas d'impôts). Un contrat de séjour est établi à l'entrée.
À noter que la Commune n'intervient pas dans la gestion de la Résidence.
La solution d'habitat inclusif proposée par Ages et Vie, qui fait figure de pionnier dans ce domaine, répond à la volonté de la commune de Lorette d'offrir aux séniors lorettois, à un cout acceptable, un hébergement alternatif au maintien dans leur domicile et à l'entrée en EHPAD.
La réalisation de ce projet requiert la construction d’une « maison partagée », adaptée, sur un terrain situé au plus près des services et commerces.
La Société Ages et Vie a besoin de 2 500 m° à 3 000 m° pour réaliser ce type de construction.
Selon la superficie du terrain, deux bâtiments de plain-pied, ou un bâtiment en R+1 seront édifiés.
Les objectifs de la commune de Lorette sont donc les suivants :
Le choix d’un terrain d'implantation du bâtiment au plus près des services et commerces ;
L'acquisition du terrain d’assiette du bâtiment à un prix maîtrisé pour permettre une offre de colocation abordable.
à
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 147 sur 197 La Commune a d’abord lancé une étude de faisabilité avec le promoteur Forézienne de Promotion qui au départ semblait prêt à greffer le projet « AGES ET VIE » à la place de 6 maisons de ville sur son projet « Le Clos d'Ambly ». La direction « AGES ET VIE » avait pris très au sérieux cette solution. Malheureusement, elle n'a pas pu aboutir suite au prix de revient trop élevé du terrain.
La commune a alors recherché une parcelle d’un minimum de 2400 m2 de terrain vierge non aménagé à proximité du cœur de ville et de la maison pluridisciplinaire de santé.
La parcelle de terrain cadastrée section B numéro 1158, d’une superficie de 2393 m2,
a retenu l'attention de la commune.
En effet, elle est situé à côté d’une Maison Médicale - située Clos d'Ambly, rue du Docteur
Laennec. Cette Maison Médicale est composée de 4 médecins généralistes, de 2 cabinets d'infirmières, d’un ostéopathe, d'un cabinet de kinésithérapie. Les résidents peuvent se rendre en ville pour accéder aux services administratifs tels que la mairie, le CCAS, la médiathèque/ludothèque, diverses associations situées sur la commune et des commerces de proximités comme deux officines de pharmacie, un cabinet chirurgie dentaire, un cabinet d’orthophoniste.
Elle est accessible par la parcelle voisine appartenant à la commune.
Il n’y a actuellement pas de solution alternative permettant de réaliser le projet dans des conditions équivalentes (autre terrain disponible, amélioration de l'existant...)
Par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lorette a autorisé le maire à entrer en négociation avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section B numéro 1158
La parcelle B 1158 s’insère dans un ensemble plus vaste appartenant à monsieur Noël TUFENKDJIAN.
Celui-ci est vendeur de l’ensemble, pour la réalisation d’un lotissement.
Monsieur le Maire a d’abord tenté de convaincre monsieur TUFENKDJIAN de l'intérêt
général attaché à l'implantation d'une maison pour séniors et de la nécessité de trouver un accord avec le promoteur immobilier de son choix pour que 2400 m2 minimum soient achetés directement par la Ville. Sans succès.
L'avis du service du Domaine a été sollicité en vue d’une acquisition amiable. Selon l'avis du 3 juillet 2023, la valeur vénale du bien ressort à 187 000€ HT.
Par courrier du 5 juillet 2023, le maire de la commune de Lorette a proposé au propriétaire d'acquérir sa parcelle au prix de 187 000€, soit 78€ le m2, selon évaluation du service du Domaine.
Æ. Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 148 sur 197 Monsieur le Maire fixait un délai d’un mois pour la réponse à cette proposition. A défaut, le maire informait le propriétaire que le conseil municipal solliciterait du préfet la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Par courrier du 23 novembre 2023, dans une ultime tentative d'acquisition amiable de la parcelle, le maire de la commune de Lorette a proposé au propriétaire un rencontre, le 1* décembre 2023,
Sans résultat aux diverses démarches amiables entreprises auprès du propriétaire de la parcelle retenue, et compte tenu du caractère d'intérêt général du projet sur la parcelle appartenant à monsieur TUFENKDJIAN, le maire de la commune de Lorette sollicite le conseil municipal sur la possibilité de lancer une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Il est proposé au conseil municipal de la commune de Lorette de :
1) Approuver le projet et le dossier de DUP tel que présenté devant le conseil Municipal ;
2) Demander à monsieur le préfet de la Loire de lancer la procédure de DUP.
M. le Maire reprend l'historique du « feuilleton » qui a démarré, il y a déjà quelques années. Il avait annoncé à la population qu'un projet d'aménagement d'une résidence pour seniors à des coûts très inférieurs à celui d'un EHPAD était à l'étude à l'occasion des vœux à la population. Pour réaliser ce projet, il était nécessaire à l'époque (ça a augmenté depuis) d'avoir une parcelle de terrain à mettre à disposition de 2 400 m° dans l'expertise qui a été faite sur la Commune. Il faut aussi que cette maison soit quand même proche des commodités du centre-ville et si possible même de la Maison de Santé. Une très belle parcelle a été repérée, elle appartient à des Lorettois qui jusqu'à ce jour seraient vendeurs mais à des prix « commerciaux » qui ne peuvent pas être supportés par l'investissement d'une telle maison. Si on veut avoir des tarifs réduits, il faut aussi que le prix de revient de construction de la maison soit également adapté. Cette maison aurait l'avantage d'avoir une surveillance 24 heures sur 24 avec du personnel bien-süûr de qualité et une alternance entre deux maîtresses de maison qui seraient assistantes de vie et qui pourraient intervenir en permanence auprès des résidents. Il y a eu des échanges verbaux et près d'une dizaine de rencontres avec cette famille. Il y a eu des approches de prix maïs il est vrai que nous avons affaire à un propriétaire qui a une valeur de ses terrains. Tout le monde a une valeur pour vendre et il y a aussi une valeur pour acheter. Mais actuellement malgré toutes les tentatives à l'amiable que M. le Maire a faites, il n'y a pas eu d'accord amiable. Il a rencontré à 17h, ce couple pour évoquer la question car il a voulu les alerter sur le fait que la Commune a fait une promesse électorale, qu'elle s'est renseignée sur la qualité du fonctionnement de ces maisons Ages et Vie. Rien ne vient ternir la décision de continuer à instruire ce dossier de construction d'une maison pour séniors avec Ages et Vie maïs une fois que la machine est lancée et bien c'est difficile de l'arrêter. Il est toujours possible de l'arrêter par un accord amiable au dernier moment mais dans le cas présent, il y a des délais à tenir et il est important d'aboutir d'une manière ou d'une autre. Il a informé suffisamment à l'avance le couple en disant qu'il fallait qu'ils s'attendent à ce que déjà, il y ait une demande d'expertise de la part du service des Domaines pour évaluer la valeur du terrain puisque la Ville a l'obligation à partir du premier franc qu'elle voudrait acquérir en valeur foncière de faire passer le service des Domaines. Le
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Ÿ * Page 149 sur 197 service des Domaines est passé, il a fait une évaluation. Cette évaluation pour 7 000 € a été présentée par courrier au couple de propriétaires et elle n'a pas reçu de réponse. M. le Maire a donc retenté une approche amiable en leur proposant de se rencontrer à nouveau. La date prévue pour le 1e décembre n'avait pas pu être tenue car ce couple n'était pas chez eux à ce moment-là. Maïs il les a rencontrés tout à l'heure et c'est vrai que Monsieur est encore très attaché au prix de 150 € du mètre carré. Si on peut dire que 150 € du mètre carré c'est une valeur commerciale qui peut être entendue, il est certain que pour construire un équipement à vocation d'intérêt général, ce prix ne peut pas être tenu. De plus, une ville qui veut acheter est obligée d'aller chercher la référence du prix auprès de la valeur des Domaines. Il précise d'ailleurs que pour toutes les acquisitions sur la ZAC Côte Granger, l'opérateur EPORA respecte le prix des Domaines. Dans le cas présent, les acheteurs auraient aimé qu'on trouve un accord tout à l'heure maïs il leur a demandé de réfléchir parce que si la valeur des Domaines accepte une marge de négociation, même à la marge de négociation, le couple pour le moment n'est toujours pas d'accord. Il a voulu leur faire comprendre qu'il n'a pas vu une demande de DUP qui arrive sur la table du juge de l'expropriation où le juge de l'expropriation en donne plus cher que la valeur des Domaines. Il lui paraissait intelligent et économiquement intéressant pour ce couple de trouver une marge de négociation. Le couple lui a demandé de réfléchir. Mais ce soir, M. le Maire propose quand même la délibération qui va être déposée devant le Préfet. Cette demande de déclaration d'utilité publique qui est très complète et qui a été étayée par une des avocates de la Ville, Maître Métenier, pour démontrer l'utilité publique du projet. Il y a actuellement des lois qui favorisent l'habitat inclusif.
M. le Maire demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien prend la parole. Il trouve que la position de ces propriétaires n'est pas claire mais il comprend que la situation n’est pas bloquée puisque des échanges sont encore en cours. Îl pense qu'il faut privilégier une solution amiable plutôt que de tenter d'exproprier des gens qui sont propriétaires, qui sont en plus des personnes âgées. Il s'interroge sur la différence de prix entre le Clos d'Ambly et ce terrain qui est de l'autre côté de la rue. Ensuite, il se demande si en privatisant au profit d'Ages et Vie, ce projet va vraiment bénéficier aux Lorettois. Il ne revient pas sur l'intérêt du projet, sur lequel il est d'accord. Aujourd’hui, bizarrement, il a été sollicité par une Lorettoise qui voudrait se faire soigner à Lorette par un médecin et qui est allée à la Maison de Santé que les Lorettois ont financé en partie, et le médecin lui a dit non. Il pense qu'en priorité cela devrait bénéficier aux Lorettois et vu la situation, il émet quelques réserves. IÎne remet pas en cause, les solutions proposées par Ages et Vie mais d'autres entreprises proposent le même type de prestations et il pense qu'il est toujours intéressant de voir aussi ce que d'autres peuvent faire. Enfin par rapport à la DUP qui est très complète, il signale qu’à la page 15 du dossier préalable de DUP, dans l'annexe qui s'appelle « tarif et prestation EHPAD de Lorette » il est fait état d'une offre d'hébergement en dehors de Lorette qui « se décompose ainsi » maïs l'offre d'hébergement en dehors de Lorette n'est pas détaillée. Donc, le document est très complet maïs peut-être un peu incomplet sur le sujet ou alors il n'a pas compris le la terminologie et la syntaxe et sa rédaction. De la même façon à plusieurs reprises, il est dit que cet ensemble serait un ensemble qui se ferait en rez-de-chaussée. Et en fait dans la dernière page du dossier préalable, la page 24 il est indiqué très clairement qu'un bâtiment R+1 sera implanté, donc on n'est plus sur des logements en rez-de-chaussée mais sur des logements peut-être en rez- de-chaussée mais aussi avec certitude visiblement sur un bâtiment en R+1. Enfin, la Ville a
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 150 sur 197 pris les services d'un avocat pour réaliser ce dossier préalable et il aimerait savoir combien ces conseils ont coûté à la Commune de Lorette.
M. le Maire explique que d'installer la résidence au Clos d'Ambly auraït permis de gagner 4 ans. La Forézienne de Promotion et Ages et Vie étaient emballés par cette idée maïs elle arrivait trop tard parce que le promoteur avait déjà fait toute la viabilisation pour accueillir les petites maisons. Donc, le prix de cession du terrain à Ages et Vie aurait supporté toute la viabilisation qui n'allait de fait leur servir à rien. Le prix aurait été démentiel et ne pouvait pas être amortissable. Ensuite, par rapport à la priorité donnée aux Lorettois, M. le Maire précise qu'il y aura une convention entre la Ville et Ages et Vie qui sera présentée au Conseil Municipal, dans laquelle il sera précisé que l'accueil des Lorettois sera prioritaire. Il précise par ailleurs que même en achetant à la valeur des Domaines avec négociation, le prix pour Ages et Vie sera trop cher, donc les Lorettois devront choisir s'ils sont d'accord de céder le terrain pour une somme beaucoup plus faible et qui soit prise en compte dans la mesure où il s'agirait d'une action sociale en direction des séniors et particulièrement en direction de ceux qui sont le moins fortunés. Vu les prix en EHPAD, M. le Maire considère qu'il faut être bien fortuné pour pouvoir y accéder et qu'il ne faudrait l'utiliser que dans les derniers jours de la vie. Donc, il faut qu'il y ait cette passerelle qui existe dans Lorette, qui avait déjà été créée avec la résidence Jean Pré qui est toujours remplie à bloc mais qui n'offre aucun service, Ce n'est pas tout à fait la même chose, ce sont des appartements spécialement aménagés pour le maintien à domicile. C'est une passerelle mais Ages et Vie est une autre forme de passerelle, puisqu'il est possible de rester jusqu'au GIR 3. Il tient à rassurer également que d’autres contacts ont été pris. Madame la première adjointe est allée visiter une maison dans la plaine du Forez, à Chambles, dans un tout autre style de gestion, à Saint- Paul-en-Jarez, dans un autre style de gestion qui coûte très cher et n'offre pas de surveillance 24 heures sur 24. Dans ce type de porteur de projet, il n'y a que Ages et Vie qui a dans sa façon de gérer, la possibilité d'avoir du 24 heures de surveillance.
Ensuite, il précise que le projet de DUP est un projet d'abord de principe demandé par la Préfecture dans un premier temps pour faire date. Il va être étayé.
En ce qui concerne les étages, pour pouvoir réaliser un bâtiment de plain-pied, Ages et Vie a besoin de 3 000 m° minimum. Mais ils sont quand même preneurs de venir réaliser cette maison sur la Commune de Lorette, ils passeront sur du R+1 qui sera forcément un peu plus cher en prix de revient, puisqu'inévitablement, il y aura un ascenseur. La Commune souhaite quand même privilégier cette parcelle qui est très proche du Pôle Jeunesse, où il y a la vie de tous les jours qui meuble la journée, le bruit des enfants, les champs. La direction du Pôle Jeunesse attend que cette maison se construise pour faire de l'intergénérationnel puisqu'ils seront limitrophes. Surtout c'est un site idéal avec le Pôle Jeunesse, la Maison de Santé.
En rapport avec l'allusion sur la Maison de Santé Pluridisciplinaire, M. le Maire aurait souhaité que M. LEQUEUX Julien réponde à cette Lorettoise qui lui a posé la question et est déçue, que les médecins n'en peuvent plus. Ils ont plus de 2 500 patients par médecin et ils n'arrivent même plus à avoir une vie familiale. C’est la raison pour laquelle, ils ne peuvent plus prendre de nouveaux patients. Quand le Dr Grenier a pris sa retraite sans laisser de successeur, M. le Maire a vu défiler dans son bureau, des dizaines de Lorettois qui n'avaient plus de médecin pour se faire soigner. Il relève que nous avons la chance à Lorette d'avoir le Dr Boucher Pillon qui devrait être à la retraite depuis longtemps mais qui continue d'exercer parce qu'il sait que les quatre médecins sont débordés. Il est vrai que les décisions qui ont consisté depuis longtemps à baisser le numérus clausus sont aujourd'hui reconnues comme dramatiques en France et nous avons cette chance à Lorette d'avoir quatre médecins. Il
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 , Page 151 sur 197 rappelle que le Département (qui finance les maisons de santé) réalise des expertises et qu'il est possible que cela donne lieu à des fermetures de maisons de santé par manque de médecins.
M. le Maire voudrait que M. LEQUEUX Julien ait également cette position devant les Lorettois qui peuvent vouloir critiquer le fait qu'ils ne trouvent pas à se faire soigner. Il reconnait que c'est catastrophique maïs il confirme la recherche d'un 5ème médecin. Il y a dans la maison de santé, un cabinet qui est libre pour le 5ème médecin.
Enfin, par rapport au coût de la consultation de l'avocate pour la rédaction du projet de DUP, il ne peut pas encore communiquer puisque la proposition tarifaire n'est pas arrêtée.
M. le Maire met ensuite le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
3_« ABSTENTIONS »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien: MME MOULIN Justine.
À.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 152 sur 197 PROJET
DOSSIER PREALABLE A LA DÉCLARATION DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ACQUSISITION D'UN TERRAIN POUR L'IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT DESTINÉ À L'HABITAT INCEUSIF
Dossier préalable à ta déclaration d'utilité publique 1
sé Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 153 sur 197 SOMMAIRE
Table des matières
1 DÉLIBÉRATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT P.03
2 INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES P.04
3 NOTICE EXPLICATIVE P.13
4 PLAN DE SITUATION P.21
5 PLAN GENERAL DES TRAVAUX P.23
6 NOTE DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES
LES PLUS IMPORTANTS P.24
7 ESTIMATION SOMMAIRE DES DÉPENSES ET ACQUISITIONS P.24
8 PLAN DE L'EMPRISE DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE P.24
ANNEXES
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 2
À Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 154 sur 197 1 DÉLIBÉRATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
ANNEXE : Délibération du conseil municipal de la commune de Lorette du 11 décembre 2023
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 3
À. Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 155 sur 197 2. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
D 4 Defarebusste
al. FFOOTMOUR
Ce chapitre introduit le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'acquisition du terrain nécessaire à ta construction d'une maison partagée sur le territoire de la commune de Lorette.
l a pour objet de rappeler les modalités de l'enquête d'utilité publique, ainsi que les principales procédures administratives à mettre en œuvre pour assurer l'information du public et recueillir ses appréciations.
4 er r se, 7 À
i,2, (eneroutes
La Déclaration d'Utilité Publique (DUP} est un acte administratif qui permet de réaliser une opération d'aménagement, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique.
1. La phase administrative dont la finalité est la déclaration d'utilité publique du projet, prononcée par arrêté préfectoral et la détermination des parcelles à exproprier
définies par un arrêté préfectoral de cessibilité (enquête parcellaire) : 2. La phase judiciaire, qui correspond à la procédure de transfert de propriété des biens et d'indemnisation des propriétaires. Cette procédure est instruite par le juge de l'expropriation dès ia transmission du dossier administratif finalisé par le Préfet au juge de l'expropriation.
Le présent dossier porte sur la Déclaration d'Utiité Publique (DUP) du projet (qui sera prononcée par crrêté préfectoral après enquête d'utilité publique) de la phase administrative de la procédure d'expropriation,
la Déclaration d'Utlité Publique {OUP} est nécessaire pour la mise en œuvre de l'opération, notamment l'acquisition des emprises des ouvrages et aménagements. Elle ne sera prononcée par le Préfet que si les atteintes à la propriété privée, le coût et les inconvénients du projet ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt de l'opération, en tenant compte de toutes les mesures adoptées par le Maître d'ouvrage pour réduire ces inconvénients,
La Déclaration d'Utilité Publique (PUP] est régie par les textes suivants : “ Les articles L121-1 à L122-7 {partie législative} du code de l’expropration pour cause d'utilité publique ;
« Les articles R121-1 à R122-14 et suivants (partie réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La Déclaration d'Utiité Publique DUP est délivrée par l'État à l'issue d'une enquête d'utilité publique, réalisée dans les conditions :
« Des articles L110-1à L112-1 (partie législative) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 4
À Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 156 sur 197 « Des articles R.111-1 à R112-24 {partie réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette enquête d'utilité publique a pour objet de :
“Informer le public et recueillir son avis sur l'intérêt de l'opération projetée : “ Obtenir la déclaration d'Ufilité Publique (DUP} permettant au Maitre d'ouvrage d'acquérir les parcelles nécessaires au projet et déterminés dans le dossier d'enquête parcellaire, dans le respect des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
» Recueillir toute information relative aux titulaires des droits sur les parcelles
concemées et soumises à l'enquête parcellaire.
Pour fout type de projet, le Maître d'ouvrage de l'opération doit fournir une délibération sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP.
Une enquête dite « parcellake » est prescrite conjointement à l'enquête préalable à la déclaration d'Utilité Publique (DUP) et est conduite en veriu des articles R131-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier d'enquête parcellaire définit exactement les emprises nécessaires à l'exécution de l'opération et les parcelles concernées par l'aménagement. Les propriétaires de ces
parcelles sont appelés à faire valoir leurs droits et consigner leurs observations sur les registres joints au dossier d'enquête parcellaire.
NB : Pour mémoire, le Maître d'ouvrage doit fournir un avis récent du service des domaines qui est à intégrer dans le dossier d'enquête parcellaire (ce document
n'entre pas dans le dossier préalable à la demande de Déclaration d'Utiité Publique).
2.3 - Textes regissant l'enquête publique
L'enquête publique est régie parles textes suivants :
. Le code de l'Environnement :
e Evaluation environnementale - Etude d'impact :
Les articles L.122-1 et suivants, R.122-1, R.122-2 & suivants du Code de l'Environnement établissent les dispositions relatives à la protection de la nature et les modalités de réalisation de l'évaluation environnementale de projet,
L'acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif
n'est pas soumise à évaluation environnementale / étude d'impact au titre des articles L.122-1 et suivants du Code de l'Environnement et ne relève pas d'un examen au cos par cos en application de l'article
R.122-2 de ce code et son tableau annexe
« Le code de l'Urbanisme :
Le projet ne nécessite pas une mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Lorette. en application de l'art L.153-54 du code de
l'Urbanisme.
Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur {cf. chapitre 2.4 du présent dossier).
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 5
ot
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 157 sur 197 « Le code de l'Exoropriation pour cause d'utilité publique :
L'article 1er du code de l'Expropriation dispose que «l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et fommellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et des autres personnes intéressées [...) ».
Concernant le champ d'application et le contenu du dossier DUP, ie code de l'Expropriation mentionne que :
" L'enquête publique est régie par l’art, L.110-1 ;
» Les dispositions générales sont régies par les art. L.121-1à L.121-5 : # Les dispositions particulières sont régies par les art, L.122-1 et L.122-2 ; » Les dispositions relatives au contenu du dossier d'enquête et à l'autorité compétente sont régies par les art. R112-1 à R.112-4,
Concemant l'identification des propriétaires et le contenu du dossier d'enquête parcellaire, le code de
L'expropriation mentionne que :
« L'enquête parcellaire est régie par l'art. L.131-1 :
= Les dispositions générales et particulières sont régies par les art, L.132-1 à L.132-4
= Le contenu et les modalités applicables au dossier parcellaire sont régis par les art. R.131-3 à R.131-8 et R.131-14.
Au final, l'enquête publique relative à l'opération projetée est uniquement conduite au titre du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L110-1 & suivants et R 112-4 &
Suivants :
La procédure conduisant à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP} va connaitre deux étapes successives :
» Une enquête publique :
Le projet fait l'objet d'une enquête publique spécifique pour la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Le préfet engage, par arrêté préfectoral, une enquête publique (visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées) dont la durée est égale au moins à 15 jours. Le dossier de demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP}) est mis à la disposition du public en mairie pendant cette période de 15 jours.
“ La signature de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) :
La Déclaration d'Utilité Publique (DUP} est signée par le préfet.
Le projet se situe exclusivement sur le territoire de la commune de Lorette. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lorette {aciuellement opposable) a été approuvé le 4 octobre 2018.
Le projet est compatible avec le PLU en vigueur de la commune de Lorette.
Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique 6
À.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 158 sur 197 L'emprise concernée par le projet se localise en zone UC sur le plan de zonage du PLU de la commune de Lorette.
«La zone UC est constituée de quartiers d'habitation récents, qui constituent les extensions du bourg et des faubourgs.
Elle est destinée à recevoir essentiellement des habitations, mais peut également accueillir des équipements, des commerces et des activités non nuisantes. Elle comprend le secteur UCa principalement où une hauteur plus importante est autorisée.
Elle comprend le secteur UCi concerné par le risque d'inondation. La zone est concernée par des zones d'aléas liés aux d risques miniers. La zone est concernée par la présence de zones humides. »
ANNEXE règlement de la zone UC du PLU de Lorette
Une partie de la parcelle est située en zone R3 du plan de prévention des risques miniers de la vallée du Gier (PPRM). L'opération ne nécessite aucune procédure de
mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Cadastre
DGFIR
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Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 7
À
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 159 sur 197 Légende
Zonages PPRNPI
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M Zons rouge
M Zone rouge hechurée
M Zone rouge centre urbain
M Zone bleus foncés
… Zone bieue cisire
MB Zone bisue
"= Zonwvere
Zone btanche
FA Zone hachurée
F2 Zone quedrités
Prévention des Risques Miniers
Bi Zone Eteue
M Zone Bteu toncé
BA Zone RougeM1
#4 Zona Rouge R2
Zone Rouge R3
M Zone Rouge R4
Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique 8
7
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 160 sur 197 ANNEXE Règlement du PPRM de la vallée du Gier
FIGURE 1 : extrait du pian de zonage du PLU de la commune de Lorette
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Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 9
Æ
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 161 sur 197 2.5 - Composition du dossier préalable à la demande de DUP
AU fitre de l'article R.112-4 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier préalable à la demande de Déciaration d'Utilité Publique (DUP) doit comprendre les informations suivantes :
“ Une notice explicative ;
# Le plan de situation ;
« Le plan général des travaux ;
s Lanote décrivant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants :
s L'estimation sommaire des dépenses,
2.6 - Insertion de l'enquête dans les procédures administratives relatives au projet
2.6.1. Procédure de concertation préalable à l'enquête publique
Le projet ne fait pas l'objet d'une concertation publique pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
En effet, de par sa nature, ses caractéristiques et sa finalité (acquisition d'un terrain
pour l'implantation d'un bâtiment à destination d'habitat inclusif], le projet n'entre pas dans lé champ d'application de l'article L.103-2 du code de l'Urbanisme, notamment :
«3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'Environnement...»
Pour rappel, le projet n'entre pas dans le champ d'application de l'évaluation environnementale / étude d'impact sur l'environnement,
2.6.2. Déroulement de l'enquête publique
Le déroulement de l'enquête publique est décrit conformément aux dispositions définies notamment par les articles L110-1 et suivants et R 112-4 ef suivants du code de l'expropriation.
Préalabiement à l'ouverture de l'enquête organisée par arrêté préfectoral et à la demande du préfet, le Président du Tribunal Administratif désigne un commissaire enquêteur (ou les membres d'une commission d'enquête au sein de laquelle il choisit un président}.
Le préfet, après concertation avec le commissaire enquêteur, précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, le contenu de l'enquête.
Selon l'article L123-10 du code de l'Environnement, un avis précise : = L'objet de l'enquête :
“ Laoules décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 10
a
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 162 sur 197 s Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ;
= La date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités : L'adresse du ou des sites intemet sur lequel le dossier d'enquête peut être
consulté :
Le {ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être
consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public : Le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut
être consulté sur Un poste informatique ;
La ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations ei
propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématéridlisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur les lieux concemés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet par voie de publication locale.
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation
de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. ls comprennent au minimum les jours ef heures habituels
d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier : ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-joumées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en infome l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités qu'i propose pour l'organisation de cette réunion.
2.6.3, À l'issue de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur (ou du président de là commission d'enquête) et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur (ou le président de la commission d'enquête} rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) est garant de la neutralité
de la procédure d'enquête publique. Après avoir examiné les observations consignées aux registres d'enquête, il est chargé d'établir Un rapport relatant le
déroulement de l'enquête et de rédiger des conclusions motivées. Le commissaire enquêteur (ou le président de la commission d'enquête) transmet, dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec ses conclusions motivées au préfet.
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 11
2x Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 163 sur 197 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur {ou de la
commission d'enquête) seront mis à la disposition du public à la Préfecture et en mairie de la commune concernée et le resteront pendant Un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Une copie de ces pièces sera adressée au Président du Tribunal Administratif, à la mairie de la commune concernée et au Maître d'ouvrage.
AU vu des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur, il appartiendra au Maître d'ouvrage d'approuver, le cas échéant, l'acquisition projetée, au besoin après modification du projet soumis à l'enquête. Le projet qui sera effectivement réalisé pourra ainsi différer de celui faisant l'objet du présent dossier, pour tenir compte, notamment. des observations recueillles au cours
de l'enquête.
Si des modifications substantielles en résultaient, une nouvelle enquête serait alors
organisée.
D'une manière générale, le projet de la commune de Loretie fait l'obiet des
procédures réglementaires suivantes :
» Déclaration d'Utilité Publique (DUP)}. objet du présent dossier :
# Enquête parcellaire, objet du présent dossier.
Le préfet décide de la déclaration d'utilité publique, par voie d'arrêté.
L'acte déclarant l'utilité publique dait intervenir au plus tard un an après la clôture de
l'enquête préalable. Passé ce délai, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. Il
devra également, le cas échéant intégrer des prescriptions particulières en matière de protection de l'environnement, en application de l'article L.122-2 du Code de l'Expropriation.
L'acte déclarant d'utilité publique de l'opération doit de plus préciser le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée, lequel ne peut être supérieur à cinq ans? {article L121-4 du code de l'expropriation}. Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utiité publique pour une durée au plus égale.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique permet de reconnaître l'utilité publique du projet préalablement à l'expropriation lorsque celle-ci est nécessaire.
Conformément à l'article L.121-1 du code de l'expropriation, la Déclaration d'utilité Publique (DUP]} sera prononcée par arrêté préfectoral et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Loire.
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 12
ot
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 164 sur 197 En cas de contestation, l'acte déclaratif d'utilité publique pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication audit recueil.
L'enquête parcellaire est conduite en vertu des dispositions du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique {articles R131-1 et suivants).
Elle à pour but de procéder à la détermination contradictoire des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
Au cours de cette enquête, les intéressés seront appelés à faire valoir leurs droits. L'enquête parcellaire sera réalisée conjointement à l'enquête publique préalable à
la Déclaration d'Utilité Publique {DUP).
À l'issue de l'enquête parcellaire, un arrêté préfectoral de cessibilité permettra de déclarer cessibles les biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à ta réalisation du projet. Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne expropriante (La commune de Lorette, bénéficiaire de la DUP et des terrains expropriés).
L'arrêté de cessibilité est ensuite publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux personnes exproprées, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif, Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté de cessibilité.
indépendamment des accords à l'amiable qui pourront être passés pour la cession des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet, la procédure
d'expropriation judiciaire sera conduite, si nécessaire, conformément au code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Les ordonnances d'expropriations
nécessaires seront alors sollicitées et le juge de l'expropriation sera saisi aux fins de fixation des indemnités.
Se
La commune de Lorette
Place du Illème Millénaire
42420 LORETTE
Tel : 04.77.73.30.44
1 peration
3.2.1, Contexte de l'opération envisagée
Le besoin
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 13
T Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 165 sur 197 Dès le début du mandat 2020-2026, ia commune de 1orelte, par l'intermédiaire du CCAS a effectué l'analyse des besoins sociaux prévue par l'article R123-1 du code de l'action sociale et des familles : ‘Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale procèdent dans l'année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population de leur ressort "
Ce diagnostic de début de mandat permet une approche initiale large qui permettra ensuite une action ciblée par public.
ANNEXE ABS novembre 2021
Lo ghotogrophie de ls population lorettoise à permis de constater un phénomène de vieillissement
« Sur la période 2013/2018 la population vieillissante était en augmentation à Lorette puisque les habitanis âgés de 60 ans et + représentaient 30,4 %de la population en 2018 {contre 28,6 %en 2013 soit [+1,8 %}}. La seconde tranche d'âge de lo population la plus importante était celle de 45 à 59 ans (18,8 %], La tranche des 0 à 14 ans se situait en 3ème position (15,8 %] suivie des 30-44 ans (16,8 %) ».
Ces chiffres confortent l'hypothèse de l'allongement de l'espérance de vie qui est un phénomène national et implicitement remarquable à l'échelle communale (75 ans et plus). »
Un focus sur la catégorie « personnes âgées » de population a permis de mettre en évidence un vieillissement qui s'accroît.
Part des seniors de + de 60 ans sur ia commune en 2020
{source CNAV)
oo Lorette . Rhône Alpes
| Part des séniorsen% | 303% | TETE
«La CARSAT CGsS, l'observatoire régionale des sifuations de fragilité, a recensé en
2020 :
172 personnes âgées de 80 ans et plus et 256 personnes de 5 à 79 ans sur la commune
de Loreitte à risque de fragilité sociale (score individuel avec coefficient de pondération calculé selon l'âge duretraité, el fait qu'il bénéficie ou non d'une pension de réversion, le fait qu'il soit exonéré ou non de la CSG, le nombre de commerces de proximité). »
Score moyen de la fragilité sociale des retraités du régime général
fchiffres 2020 source Corsot CGSS} _
mm Population
totale 55 ansetplus Î lorette | Rhône Alpes
(S5à79ans 2,55% | 242%
80 ans et plus 1 341% 3,01 %
Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique 14
2?"
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 166 sur 197 L'enjeu du logement des personnes âgées est mis évidence.
« Chez plusieurs personnes âgées, les logements sont devenus non seulement véfustes mais surtout inadaptés à leurs besoins actuels.
L'nadaptation de leur lieu de vie est source de problèmes de santé et d'insécurité notamment à fravers des accidents domestiques comme les chutes et les blessures. »
«Selon les prévisions démographiques de l'INSEE, le nombre d'aidants naturels {enfants} augmentera moins vite que le nombre de personnes âgées ei même si les
plans d'aide sont désormais assurés par des structures de maintien à domicile, la charge mentale en incombe toujours aux aidants naturels {conjoint âgé mais plus
valide, enfants déjà grands parents}. »
Pour autant, ces personnes ne sont pas dépendantes et n'ont pas besoin d'être
accuelllles dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD)
L'ABS conclut :
« Une réflexion sur la prise en charge des séniors Lorettois s'impose, malgré la présence d'un EHPAD de 75 places sur la commune. En effet le statut privé lucratif de cet établissement ne permet pos son habilitation à l'aide sociale, et exclut de fait certains
lorettois {sauf à prévoir une participation financière des enfants ce que refusent un bon nombre de parents). De plus l'admission en EHPAD, qui peut se révéler
incontournable, dans le cadre d'une prise en charge spéciale, est souvent difficile à accepter de la part de personnes, qui ne sont pas assez autonomes ou frop isolées
pour rester à domicile {GIR 3/4].
Dans le prolongement du paragraphe précédent, la municipalité est favorable à
l'implantation d'une maison réservée aux séniors, qui serve de passerelle entre le domicile et l'EHPAD en extrême nécessité avec coût moins cher qu'en EHPAD. »
ANNEXE tarifs et prestations EHPAD Lorette
La commune elle-même fait le Constat que les séniors sont obligés de quitter la commune à contre cœur pour trouver une maison adaptée à leur budget pour les accueillir.
On dénombre 42 de lorettoises et lorettois éclatés dans les maisons d'accueils des séniors sur Un périmètre de 5 à 60 kms à la ronde. La Grand'Croix, Rive-de-Gier, Saint-
Chamond voir même à la Louvesc.
L'offre d'hébergement en dehors de Lorette se décompose ainsi :
La réponse au besoin
Le cadre juridique
Précisément la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique {loi ELAN) votée en novembre 2018 a défini les caractéristiques d'un
habitat inclusif, dit aussi habitat regroupé.
AUXx termes de l'article L281-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui
font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'auires personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre ler du titre IV du livre
IV du code de la construction ei de l'habitation et des conditions d'orientation vers les
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 15
237 Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 167 sur 197 logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, dés personnes handicapées et du logement. Ce mode d'habitat est entendu comme :
1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie au l de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapporis locatifs et portant modification de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code
de la construction et de l'habitation ;
2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans :
a) Des logements-foyers dénommés “ habitat inclusif " accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées, qui relèvent exclusivement des deux premiers alinéas de l'article L. 633-1 du même code et qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre I du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
b} Des logements mentionnés au troisième alinéa du Ill de l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Le cas échéant, la location de ces logements peut s'accompagner de la mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, pour la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné qu premier alinéa du présent article. ! ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre ler du titre I! du livre VI du même code. »
Autrement dit, l'habitat inclusif a pour but de recréer où de conserver un standard de vie semblable à celui des personnes âgées qui résident à leur domicile, grâce à la
mise à disposition de logements individuels privatifs qui constituent la résidence principale des seniors, tout en bénéficiant d'espaces communs destinés à partager
des moments de vie collectifs avec les autres habitants.
L'habitat inclusif, appelé aussi habitat regroupé, est notamment une bonne solution bour les seniors quine souhaïitent pas vieillir seuls à leur domicile, maïs en même temps pouvoir vivre à leur rythme et dans le respect de leur intimité.
Ce projet de vie sociale a notamment pour but pour les seniors résidents de pouvoir continuer à jouer un rôle dans la société en tant que citoyen, de participer à la vie
de leur quartier, de leur commune, etc. et ainsi maintenir des liens sociaux. Mais il s'agit aussi de proposer aux seniors des activités communes, qu'elles soient
sportives, ludiques, culturelles, conviviales, etc., organisées au sein de l'habitat inclusif ou à l'extérieur, sans obligation d'y participer pour les résidents. Selon leurs besoins, les seniors qui logent au sein d'un habitat inclusif peuvent choisir
de bénéficier, ou non, d'un accompagnement social où de services de soins en particulier. Il peut s'agir d'avoir recours à des services d'aide et d'accompagnement
à domicile pour être aidé à se lever, à se coucher, pour la toilette, pour faire ses courses, préparer les repas, entretenir son logement privatif, être accompagné dans ses sorties, etc.
Les seniors qui résident dans un habitat inclusif peuvent aussi choisir de faire appel à
des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD}, ou encore à des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), par exemple. À noter : les résidents qui bénéficient de l'Apa ou de la PCH ont le choix de décider de mettre en commun leur
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 16
À,
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 168 sur 197 allocation dans le but de faire bénéficier les autres habitants et de mutudliser les services d'aide et d'accompagnement pris en charge dans le cadre de ces prestations.
Les seniors qui font le choix d'intégrer un habitat inclusif peuvent être soit propriétaires, soit locataires de leur logement, en fonction du type de ce mode de logement. Les locataires paient donc un loyer et des charges locatives et, s'ils remplissent les conditions requises, peuvent bénéficier d'aides au logement, comme fous les locataires. En ce qui concerne le projet de vie commun à tous les résidents d'un
habitat inclusif et défini par eux en fonction de leurs envies et besoins, le financement des activités prévues dans ce cadre, ou de son animation, peut bénéficier de soutiens
comme celui de l'Agence régionale de santé (ARS), sous certaines conditions, ou d'une allocation appelée "Aide à la vie partagée (AVP}" versée par certains conseils départementaux qui participent à ce dispositif à la personne morgle chargée du projet de vie sociale partagée que l'on nomme le "porteur du proiet partagé".
Le projet
C'est ainsi qu'après diverses consultations et visites d'établissement, la Commune a pris contact avec la Société Ages et Vie qui développe cette nouvelle forme d'hébergement (colocation, avec habitat inclusif}) destiné à accueillir des âgées handicapées ou en perte d'autonomie (de GIR 4 à GIR 2} qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui souhaitent rester dans leur commune maintenant ainsi un lien
social indispensable au maintien de leur équilibre.
Suite à la visite par des élus d'un établissement géré par la Société « Ages et Vie » en moi 2021, il s'avère que ce système de colocation et d'habitat inclusif de personnes âgées rencontre un grand succès qui s'expliquer en grande partie par la qualité de la prise en charge et par les nombreux services qui sont dispensés pour un reste à charge raisonnable [environ 1869 € à 1994 € dont il faudra déduire l'APL pour ceux qui peuvent y prétendre).
On y trouve :
» Des services à la personne avec la présence de deux maftresses de maison
qui sont présentes 24 h sur 24, Leurs horaires de travail sont de 7 h 30 à 14 h 30
et de 14h 30 à 20 h 30 plus une astreinte de nuit. Les résidents sont aussi
équipés d'une télé alarme comprise dans le prix. Une ligne téléphonique est installée dans chaque chambre {pouvant être gratuite en cas de réception d'appels uniquement}. Les trois repas sont préparés par le personnel et servis en salle à manger. L'entretien du linge des résidents et du linge plat est assuré parle personnel et l'entretien quotidien des chambres est assuré par l'établissement,
= Des soins d'hygiène et confort - suivimédical. Les personnes accueillles sont en
GIR 4,3 et 2. Les soins de confort et d'hygiène sont assurés par le personnel de
l'établissement. Chaque résident a le choix de son médecin traitant et les soins
infirmiers (tels que la préparation des plumiers de médicaments, pansements) sont dispensés par des cabinets libéraux qui passent le matin et le soir}. De plus, sil'état de perte d'autonomie est compatible avec les possibilités d'accueil de l'établissement, les résidents peuvent séjoumner jusqu'en fin de Vie. Chaque chambre peut être occupée par un couple le cas échéant. Le mobilier peut être fourni par l'établissement ou apporté par le résident afin de maintenir son environnement familier, En cas de nécessité, il est possible d'installer un lit médicalisé {prise en charge par l'assurance maladie).
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À.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 169 sur 197 * Administration et tarifs. La Société « Ages et Vie» établit les factures mensuellement pour chaque occupant. Les logements sont habilités à l'APL (servie par la CAF en fonction des revenus). Les résidents suivant leur GIR perçoivent l'APA à titre individuel (servie par le département en fonction de l'état de dépendance). Les résidents perçoivent un crédit d'impôt plafonné à ce jour à 563 € qui est soit versé à la Société et déduit de la facture soit crédité sur 8 compte de la personne si celle-ci ne paie pas d'impôts). Un contrat de séjour est établi à l'entrée.
" _ Anoter que la Commune n'intervient pas dans la gestion de la Résidence.
ANNEXE Plaquette Ages et Vie
ANNEXE Tarifs en maison Ages et Vie
La solution d'habitat inclusif proposée par Ages et Vie, qui fait figure de pionnier dans
ce domaine, répond à la volonté de la commune de Lorette d'offrir aux séniors lorettois, à Un cout acceptable, un hébergement altematif au maintien dans leur domicile et à l'entrée en EHPAD.
La réalisation de ce projet requiert la construction d'une « maison poriogée », adaptée, sur un terrain sliué au plus près des services et commerces. La Société Ages et Vie o besoin de 2 500 rn° à 3 000 m° pour réaliser ce iype de construction.
Selon la superäcie du terrain, deux bâtiments de plain-pied, ou un bôliment en R+1 seront édiiés.
3.2.2. Objectifs de l'opération envisagée objet de l'enquête publique
Les objectifs sont les suivanis :
s Le choix d'un terrain d'implantation du bâtiment au pius près des services et commerces
" L'acqauisition du terrain d'assiette du bâtiment à un prix maïtrisé pour permettre une offre de colocation abordable
L'objectif de création d'une solution d'habitat inclusif, en colocation, offrant un prix abordable de location, ne peut être atteint que par.
3.3 caractéristiques les plus importantes
3.3.1. Le choix de l'implantation
La commune a d'abord lancé une étude de faisabilité avec le promoteur Farézienne de Promotion qui au départ sembiait prêt à greffer le projet « AGES ET VIE » à la place de 6 maisons de ville sur son projet « Le Clos d'Ambly ». La direction «AGES ET VIE »avait pris très au sérieux cette solution. Malheureusement, elle n'a pas pu aboutir suite au prix de revient trop élevé du terrain.
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 18
À,
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 170 sur 197 La commune a alors recherché une parcelle d'un minimum de 2400 m2 de terrain vierge non aménagé à proximité du cœur de ville et de la maison pluridisciplinaire de santé.
La parcelle de terrain cadastrée section B numéro 1158, d'une superficie de 2393 m2, a retenu l'attention de la commune.
En effet, elle est situé à côté d'une Maison Médicale - située Clos d'Ambly, rue du Docteur Laennec. Cette Maison Médicale est composée de 4 médecins généralistes, de 2 cabinets d'infirmières, d'un ostéopathe, d'un cabinet de kinésithérapie. Les résidents peuvent se rendre en ville pour accéder aux services administratifs tels que la mairie, le CCAS, la médiathèque/ludothèque, diverses associations situées sur la commune ef des commerces de proximités comme deux officines de pharmacie, un cabinet chirurgie dentaire, un cabinet d’orthophoniste,
De plus, le CCAS met en place un système de transport lors des animations organisées par cette dernière. || propose également des tickets taxis pour permettre aux personnes âgées à faibles revenus de se déplacer pour se rendre à des rendez-vous
médicaux éloignés de la résidence. En effet, le CCAS attribue au lorettois âgés de 70 ans et plus {en fonction de leurs revenus} des tickets taxi. En 2023, le CCAS a octroyé à 36 lorettois âgés en situation d'incapacité temporaires ou définitive la valeur de 8 880,00 € représentant 1 776 tickets d'une valeur faciale de 5 € chacun.
La commune cèdera environ 240 m°? pris sur la parcelle cadastrée B881 lui ppartenant et accueillant le Pôle Jeunesse, afin de permettre un accès direct sur la rue Jules Feny. La Ville de Lorette cèderait au projet une bande de terrain de 6 mètres de large sur 40 mètres environ de iong.
Le maire a approché le propriétaire de la parcelle. Ce dernier n'était pas vendeur dans un premier temps.
Puis le maire a reçu à l'Hôtel de Ville des promoteurs immobiliers venus lui présenter des projets de lotissement sur les 5 264 m2 appartenant au propriétaire. ll a alors tenté de convaincre celui-ci de l'intérêt général attaché à l'implantation d'une maison pour séniors et de la nécessité de trouver Un accord avec le promoteur immobilier de son choix pour que 2400 m2 minimum soient achetés directement par la Ville.
il n'y a actuellement pas de solution alternative rendant inutile l'expropriation et permettant de réaliser le projet dans des conditions équivalentes (autre terrain disponible, amélioration de l'existant.)
Par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lorette a:
1} de formuler un accord de principe à la réalisation d'un projet d'intérêt général de résidence sénior avec service dont l'assise foncière maximum est la parcelle cadastrée section B numéro 1158
2} de l'autoriser à entrer en négociation avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section B numéro 1158
3.3.2. Les tentatives d'acquisition amiable
La parcelle B 1158 s'insère dans un ensemble plus vaste appartenant à monsieur Noël TUFENKDJIAN.
Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique 19
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 171 sur 197 Celui-ci est vendeur de l’ensemble, pour la réalisation d'un lotissement.
Par courrier du 28 décembre 2020, le maire de la commune de Lorette a informé le propriétaire que la commune mettra en œuvre son droit de préemption en cas de vente
Par courrier du 15 mai 2023, le maire de la commune de Lorette a informé le
propriétaire de la saisine du service des Domaines pour une évaluation de la
parcelle B 1158.
Par courrier du 5 juillet 2023, le maire de la commune de Lorette a proposé au propriétaire d'acquérir sa parcelle au prix de 187 O00€, soit 78€ le m2, selon évaluation du service des Domaines
Le maire fixait un délai d'un mois pour la réponse à cette proposition. A défaut, le maire informait le propriétaire que le conseil municipal solliciter ait du préfet la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Par courrier du 23 novembre 2023, dans une ultime tentative d'acquisition amiable de la parcelle, le maire de la commune de Lorette a proposé au
propriétaire un rencontre, le 1er décembre 2023.
Le propriétaire ne s'est pas présenté à ce rendez-vous qui lui avait été propos
par courrier simple.
3.3. 3. Le recours à l'expropriation
Sans résultat aux diverses démarches amiables entreprises auprès du propriétaire de la parcelle retenue, et compte tenu du caractère d'intérêt général du projet, le maire de la commune de Lorette a sollicité le conseil municipal sur la possibilité de lancer une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par délibération du 11 décembre 2023, le conseil municipal de la commune de Lorette a:
-_ Approuvé le projet et le dossier de DUP tel que présenté devant le conseil -_ Demandé à monsieur le préfet de la Loire de lancer la procédure de DUP.
ANNEXE]
4.4 - Conditions d'insertion du projei dans envi | ET THesUures
3.4.1. Enjeux environnementaux de la zone de projet
La parcelle n'est pas actuellement à l'état de culture et ne se situe pas dans une zone
humide.
Elle présente un aléa faible au niveau d'un gonflement des argiles.
Elle ne présente aucun risque de pollution.
La construction sera implantée en dehors de la zone d'aléas rninier.
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 20
À.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 172 sur 197 3.4.2. Synihèse des effets de l'opération sur l'environnement et des mesures associées
Le projet est opportun et répond à une situation de fait.
équivalentes.
du PLU et du PPRM
L'expropriation envisagée est nécessaire. Il n'existe pas de solutions alternatives rendant inutile l'expropriation et permettant de réaliser le projet dans des conditions
Le coût financier n'est pas excessif eu égard à l'intérêt que l'opération présente. Les effets du projet sur l'environnement sont pris en considération par les dispositions
4 PLAN DE SITUTION
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Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 21
Conseil Municipal du 11 décembre 2023
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Page 173 sur 197 ss Joie 4.1 - Plon de locdlisohon générale du roi
Le projet est localisé sur le territoire de la commune de LORETTE, située en région Rhône-Alpes
Auvergne, dans le département de la Loire, à Une quarantaine de kilomètres au Sud-Ouest de Lyon et environ15 km à l'Est-Nord-Est de Saint Etienne.
FIGURE. : CARTE DE LOCALISATION GÉNÉRALE DE LA ZONE DE PROJET (SOURCE IGN- GEOPORTAIL 2021 — ECHELLE : 1 /25 000
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 174 sur 197 4.2 - Plan du périmeétlre de l'opération projetée
FIGURE. : PLAN DE LOCALISATION DU PROJET :
Une bande de terrain sera faite par la Ville pour accéder à la parcelle B1158.
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5 PLAN GENERAL DES TRAVAUX
« Si l'opération porte sur la réalisation de travaux ou d'ouvrages, le plan général des travaux doit être établi à une échelle permettant au public d'avoir une idée exacte des travaux envisagés et de visualiser l'emprise du projet.
I s'agit de monirer la disposition d'ensemble des équipements projetés {échelle généralement comprise entre 1/200è et 1/1000è) ».
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 23
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 175 sur 197 Le bâtiment sera implanté conformément aux dispositions du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Lorette.
6 NOTE DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS
Au vu de la superficie du terrain et du nombre de logements {1é6), un bâtiment en R+1 sera implanté, selon permis de construire conforme aux dispositions du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Lorette.
7 ESTIMATION SOMMAIRE DES DÉPENSES ET ACQUISITIO
Acquisition
Indemnité d'expropriation
B PLAN DE L'EMPRISE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L'emprise de la déclaration d'utilité publique correspond à l'emprise de la parcelle nécessaire à la construction du bâtiment à destination d'habitat inciusif.
Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 24
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 176 sur 197 FIGURE. CARTOGRAPHIE Illustrant L'EMPRISE AU SOL DE LA PARCELLE
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Dossier préalable à la déclaration d'utilité publique 25
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2023-12-139- DENOMINATION DE VOIE : CHEMIN DU PAVILLON
Ce point est présenté par M. RAIA Gilles.
Monsieur le Maire vous informe que l'unique riverain du chemin du Pavillon a demandé la numérotation de son habitation.
L'intégration des numérotations dans la base Adresse Nationale nécessite la production d’un arrêté municipal de numérotation ainsi qu'une délibération du Conseil municipal. Or, dans ce cas, les services municipaux ne sont pas parvenus à retrouver l'acte administratif qui aurait dénommé le chemin du Pavillon, qui est un chemin rural, c'est-à-dire intégré à son domaine privé. Il est grandement possible que cette décision n'ait jamais été formalisée de la sorte. De plus, d’après le cadastre, cette voie est dénommée à tort « chemin Cuzieux ».
Monsieur le Maire vous précise que prochainement, la Commune devra délibérer pour fixer ou confirmer le nom des voies pour lesquelles, les délibérations formelles n’ont pas été adoptées ou retrouvées, ce qui pour Lorette correspond à la plupart des voies comme beaucoup de communes de France.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De dénommer la voie tracée (chemin rural) en rose sur le plan ci-joint, « Chemin du Pavillon » ;
2) De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment en transmettant cette délibération aux propriétaires de cette voie, à la Poste et au service du cadastre de Saint-Etienne.
M. RAIA Gilles demande s'il y a des questions et met le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 FT Page 179 sur 197 2023-12-140- ZAC COTE GRANGER : ACQUISITION PAR EPORA DE TERRAINS APPARTENANT AUX INDIVISAIRES CAYLAK
Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l’article 13 de la convention opérationnelle n°42B051 entre la SEDL (aujourd'hui NOVIM), EPORA et Saint-Etienne Métropole signée le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par l'EPORA dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu’en date du 21 novembre 2023, EPORA afait savoir à la Commune de Lorette qu’un accord avait été obtenu avec les indivisaires CAYLAK propriétaires des parcelles cadastrées section E numéro 181 pour 160 m? (composé de 3 appartements), et numéro 182 pour 125 m° (constitué d'un garage à usage de dépôt) soit un total de 285 m°.
L'accord porte sur un montant d'acquisition fixé à 158 000 € toutes indemnités comprises.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter le bien à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’autoriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE GRANGER, les parcelles cadastrées section E numéros 181 et 182 pour 285 m° au total appartenant aux indivisaires CAYLAK pour une valeur totale de 158 000
€;
2) D’autoriser EPORA à confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, le soin
d’officialiser cette transaction ;
3) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec NOVIM ;
4) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
M. le Maire rappelle que dans la convention de concession qui lie la Commune avec
anciennement la SEDL et maintenant NOVIM et EPORA, EPORA a la charge de réaliser le
foncier et à la fois d'instruire la demande de DUP. Il avait pris la précaution et le conseil
municipal en avait été d'accord à l'époque qu'aucune acquisition que pourrait négocier
EPORA avec un propriétaire ne pourrait aller chez le notaire sans avoir obtenu l'accord du
conseil municipal. C'est la raison pour laquelle que dans la période où il y a eu des allers-
retours incessants avec les services de l'État pour obtenir la DUP (qui n'est toujours pas
obtenue), il n’y a pas eu de période pendant laquelle EPORA a continué à acheter. Car s'il
n'était pas possible de faire la ZAC, M. le Maire ne voulait pas acheter des terrains qui ne
serviraient à rien à la Commune. Il a maintenant bon espoir que la DUP soit accordée, vu que le nœud qui bloquait semble avoir été débloqué par les services de la Préfecture et
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 180 sur 197 notamment par les services de la Région. Accord a été donné pour qu'une proposition soit
faite à la famille CAYLAK.
I! s'agit de l'immeuble qui est tout de suite après l'intersection avec la voie privée et qui va à
l'intérieur des terres. C'était aussi un dossier très délicat. Il y avait un artisan qui faisait de
la réparation automobile dans une ancienne grange. Il y avaït eu des plaintes selon lesquelles
de l'huile de vidange avait été déversée dans le bief. Aujourd'hui, il a été démontré que le
terrain n'était pas pollué.
Cet accord porte sur 158 000 € toute indemnité comprise. La négociation n'a pas été facile
car il y a le problème de la langue qui n'avantage pas. M. CAYLAK ne parle pas un mot de
français alors ses enfants heureusement parlent notre langue. Il n'était pas du tout opposé à
vendre son bien mais il a compris qu'il fallait qu'il trouve un logement. On s'en occupera le
moment venu.
M. le Maire demande s'il y a des questions et met le point au vote.
3 « ABSTENTIONS »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine.
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Page 182 sur 197 Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2023-12-141- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOI
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
-__108B rue Eugène Brosse, C 852 appartenant à M. PANEL Bertrand ; - 19 rue Eugène Brosse, D 866 appartenant à M. BEN ALI Najeh ;
- 19 rue Eugène Brosse, D 868 appartenant à M. PERDRIOLLE et M. BELLOCQ- CAMPAGNA Grégory ;
- 118 rue Jean Jaurès, E 118 appartenant à la SCI TM INVEST - M. MONTAGNY Jean-
Marie ;
- 86 rue Eugène Brosse, C 294, 300, 301 appartenant à Mme CHARRAT Denise ;
- 29 Plaine de Grezieux, B 1082, I 348 appartenant à la SCI VICTORIA - M. TISOTTI Christian ;
- 34 rue du Pilat, C 778 appartenant à la CTS SAUZE Marie, Gisèle, Régine, Hervé et Suzanne :
-__Le Dorlay, C 738 appartenant à Mme DURANTON Marie ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2023-373 : De confier à la société /L SYSTEMS 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, le changement du poste informatique (avec licence office 2021) d'un agent du Pôle Jeunesse, pour un montant de 1 748,98 € TTC (soit 1 457,48 € HT);
2023-374 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la
vidange du véhicule Renault Kangoo immatriculé FG 015 ZM et le changement de la pompe du réservoir AD Blue du véhicule Peugeot Partner immatriculé FC 547 GN des services techniques, pour un montant total de 1 337,12 € TTC (1 114,26 € HT). Le coût de la vidange est de 238,43 € TTC et celui du changement de la pompe est de 1 098,68 € TTC ;
2023-375 : De confier à la société PYRAMID - ZI La Silardière - 9, rue Jean Monnet 42 500
LE CHAMBON FEUGEROLLES, la réalisation de travaux de forage horizontal sur une
longueur de 6.50 mentre l’écluse et le puit à proximité pour un montant total de 13 332,00 € TTC (11 110,00 € HT);
Le but est de mettre en communication les parois du puit très ancien servant à l'alimentation jadis de l’eau pour les populations du quartier avec la paroi intérieure de l'écluse du canal afin de maintenir asséchées les infiltrations d’eau dans la maçonnerie du bajoyer et protéger ainsi sa longévité.
La société PYRAMID devra prendre toutes les dispositions pour préserver les ouvrages dans leurs intégrités et devra appliquer sans dérogation le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021;
$ Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 183 sur 197 2023-376 : De confier à la société ELLIPSE 974, Rue d'Argent 38 510 MORESTEL, un
marché de maitrise d'œuvre complète pour les travaux d'extension de la voirie de la Rue des Crêts pour un montant d'honoraires de 9 332,40 € TTC (7 777,00 € HT);
2023-377 : De confier à la société Mille Et Un Repas 3 Allée Moulin Berger, Zac Technoparc Moulin Berger 69130 Écully, la fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif pour 80 personnes, à l'occasion de la cérémonie du 11 novembre {qui se déroulera le dimanche 12 novembre 2023), au prix unitaire de 18,23 € TTC la part (soit un montant de 1 458,40 € TTC);
2023-378 : De confier à la brasserie Le VIP 57, chemin de Pompey 42 800 GENILAC, la restauration des artistes, techniciens du spectacle du 28 Octobre 2023 de la saison culturelle à la salle multifonctions de « L'Ecluse » pour un montant de 239,35 € TTC ;
2023-379 : De confier à la société MORIAU DIDIER 186 Chemin des Verchéres 01800 MEXIMIEUX à l'occasion des animations prévues place du Troisième Millénaire à Lorette, le 8 décembre 2023, la mise à disposition d’un manèges forains de type Carrousel pour un montant de 5 150,00 € TTC ;
2023-380 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES
SUR MARNE, la fourniture de vêtements d'hiver pour les agents de la Police Municipale, pour un montant de 992,20 € TTC franco de port (826,83 € HT);
2023-381 : de confier à la société SERP 4, Rue Lavoisier 42 420 LORETTE, les travaux de
reprise de l'éclairage public (hors génie civil) de la Rue Jules Massenet comprenant notamment la réalisation d’une étude technique, la fourniture d’un plan géoréférencé, la fourniture de câbles sous fourreaux existant pour un montant de 6 664,80 € TTC (5 554,00 € HT);
2023-3872 : de confier à la société LBTP sise 8, rue du Quartier OTIN 42 800 RIVE DE GIER,
les travaux de génie civil (creusement ou élargissement de tranchées, réfection avec enrobé à froid, fourniture et pose de fourreaux) de la Rue Jules Massenet, pour un montant total de 15 900,00 € TTC (13 250,00 € HT);
2023-383 : De confier à la société Vincent Desvignes ingénierie SARL 46, rue de la
Télématique 42 000 SAINT ETIENNE, une modification de marché n°4 de Maîtrise d'œuvre
relatif au projet de travaux de création d’un réservoir d’eau destiné aux besoins en eaux de la ville de Lorette une mission complémentaire (rédiger, déposer et instruire un dossier réglementaire de « porter à connaissances » auprès des services de l'Etat), pour un montant forfaitaire de 3 480,00 € TTC (2 900,00 € HT)
Le marché initial était de 16 800,00 € TTC (14 000,00 € HT) ;
Les modifications n°1n°2 et n°3 ont porté le marché à 25 200, 00 € TTC (21 000,00 € HT).
Nouveau montant du marché public :
e 28 680,00 € TTC (23 900,00 € HT) ; Taux de la TVA : 20%;
2023-384 : De confier à L'HOTEL MS2R (VULCAIN), 1, rue du puits Gillier 42 152 L'HORME, l'hébergement des artistes et techniciens des spectacles du samedi 28 octobre 2023 "Diner d'adieux” à la salle multifonctions dans le cadre de la saison culturelle et du festival
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Ÿ Page 184 sur 197 de l'humour, pour un montant de 356,80 € TTC (320,00 € HT TVA 10%), taxes de séjour comprises ;
2023-385 : De confier à la CPS 19, Boulevard de l'Industrie 42 1700 SAINT JUST SAINT
RAMBERT des travaux d’interphonie (changement de la centrale du système anti intrusion avec clavier) pour la salle des Fêtes Jean Rostand, pour un montant total de 2 013,60 € TTC (1 678,00 € HT) ;
2023-386 : De confier à la société ComPter 6, les portes d'Essalois 42 170 CHAMBLES, la
mission de prestation de conseils d'accompagnement des agents communaux dans le but d'assurer la préparation et l’organisation des séances du prochain conseil municipal du 30 Octobre 2023 à partir d’une approche juridique et rédactionnelle des délibérations, pour un montant total de 604,58 € TTC (604,58 € HT Exonération de la TVA), frais de déplacement compris ;
2023-387 : De confier la production du spectacle d'Aurélien Vivos "De l'ombre à la lumière", le 17 Décembre 2023 dans la salle de l’Ecluse dans le cadre de la saison culturelle, proposée par la société de production DH Management 35, rue Eugène Desteuque 51 100 REIMS moyennant les droits de représentation et des indemnités de report d’un montant total de 16 695,00 € TC (Droits de représentation 9 495,00 € TTC (9 000,00 € HT - TVA 5,5 %) et 7200 € (6000 € HT -TVA 20 %).
Les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune. Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus.
Ce concert avait été choisie par la Commission Communale Enseignement - culture -
animation, pour être présentée au public samedi 9 septembre 2023 pour l'inauguration du Parc Aragon (Décision 2023-238). En raison des conditions météorologiques, ce concert a été reporté au ler Décembre 2023 dans la salle de l’'Ecluse ;
2023-388 : De confier à la société BF CARROSSERIE 15 Bis rue Pierre TIMBAUD 42 420
LORETTE des travaux de carrosserie sur la porte droite du véhicule Master immatriculé ÂE 239WX% des services techniques, pour un montant de 767,66 € TTC (639,72 € HT);
2023-389 : De confier à L'HOTEL MERCURE LYON LA PART DIEU, 69 003 LYON
l'hébergement avec petit déjeuner de 3 artistes et techniciens des spectacles du samedi 28 octobre 2023 "Diner d'adieux” à la salle multifonctions dans le cadre de la saison culturelle et du festival de l'humour, pour un montant de 334,50€ TTC pour les 3 chambres, taxes de séjour comprises ;
2023-390 : De confier à la société GARAGE VERICEL 175, rue du Canal 42 420 LORETTE, le
changement de l'arbre de transmission du véhicule BH 662 KZ suite à un incident, pour un montant de 1 655,18 € TTC (1 379,82 € HT);
2023-391 : De confier à la société CREAFLUID SARL 50, Rue du Docteur Louis Destre 42
100 SAINT ETIENNE, la fourniture de 40 seaux de 25 kg d’enrobé à froid, destiné aux services techniques, pour un montant de 1 576,80 € TTC (1 314,00 € HT) ;
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Conseil Municipal du 11 décembre 2023 à ° Page 185 sur 197 2023-392 : De confier à SOS Chantiers Nature et Urbaïn 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT
PAUL EN JARE?Z, les prestations de débroussaillage de la prise d'eau de la ville sur un chemin de 260 ml avec broyage des déchets verts effectués par un encadrant et des salariés en insertion pour un montant de 239,60 € (non assujetti à TVA) ;
2023-393 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND,
le remplacement d’une serrure au logement de fonction de l'Ecole pour un montant de 216,00 € TTC soit 180,00 € HT;
2023-394 : De confier aux Ets HYDATEC ZA des Andrés 134, rue du Pré Magne 69 126
BRIGNAIS, les opérations de remise en route du système de remplissage, de la station de pompage et d'hivernage de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant de 1 191,00 € TTC (993,00 € HT) ;
2023-395 : De confier à la société INMAC Wstore 125, avenue du bois de la Pie 95 921
ROISSY EN France, le remplacement du poste informatique complet avec licence Microsoft 2021 de la première adjointe, pour un montant de 1 618,10 € TTC (soit 1 348,42 € HT);
2023-396 : De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, la mise à jour du logiciel ORACLE permettant une meilleure sécurité des logiciels CARRUS en mode SAAS pour le service du Personnel, pour un montant de 867,84 €TTC (723,24€ HT);
2023-397 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture d'une bâche imprimée pour annoncer le spectacle du 14 Novembre 2023 du festival de l'humour dans le cadre de la saison culturelle, pour un montant total de 1 181,88 € TTC (984,90 € HT);
2023-398 : De confier à la société AXIANS SYSOCO 3, allée Fourneyron 42 353 LA
TALAUDIERE, la fourniture de 3 batteries et d’un chargeur pour le système de télécommunication portative de la police municipale remplacement de la batterie de secours de la radio de la Police Municipale pour un montant total de 321,60 € TTC (268,00 € HT);
2023-399 : De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 LORETTE, le
changement de 2 pneus et 1 jante sur le véhicule Renault Clio immatriculé EA 405 RK du centre technique municipal, pour un montant total de 288,22 € TTC, soit 240,18 € HT ;
2023-400 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES SUR MARNE, la fourniture d’un alcotest électronique et d’un diapositif chimique de contrôle des stupéfiants mis à disposition des agents de la Police Municipale, pour un montant de 1 927,00 € TTC franco de port (1 605,83 € HT);
2023-401 : De confier aux Ets Lucien PACCALET 366, rue Albin Planchon 42 740 LA
TERRASSE SUR DORLAY, les travaux sur la Place Bonnassiès consistant à la fourniture et
pose de 2 bancs en granit, la réparation de la jardinière et la pose d'une couvertine, pour un montant total de 2 084,40 € TTC (1 737,00 € HT);
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 186 sur 197 2023-402 : De confier Ja remise en état du rideau métallique (dépose du tablier, vérification des ressorts, remise en place du tablier, réglages des fins de courses et essais) du local Pétanque à la société METALIS IS domiciliée 1 Rue Marc Seguin 42 420 LORETTE pour un montant de 1 920,00 € TTC (1 600,00 € HT);
2023-403 : De confier, dans le cadre de la saison culturelle, la production du spectacle
Desperate Housemen ", proposée par la société de production « JEAN-MARC DUMONTET PRODUCTION » sise 12 rue du Palais de l’'Ombrière 33000 BORDEAUX moyennant les droits de représentation d’un montant de 14 700,00 € TTC (14 000,00 € HT - TVA 5,5 %). Les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus ;
2023-404 : De confier à l'artisan relieur OLGA RIOS, sise 5 Bis Rue de la Résistance 42 000 SAINT ETIENNE, les prestations pour confectionner 6 registres d'état civil (années de 2003 à 2022), de restaurer 3 anciens registres (années de 1926 à 1992) et de confectionner 5 tables décennales (années de 1973 à 2022), pour un montant total de 1 500,00 € HT (non assujetti à la TVA) ;
2023-405 : D'accepter la proposition financière de la société CLOS MAX Zac des plaines 42 160 BONSON de rajouter, pour des raisons techniques et de sécurité, une main courante dans le cadre des travaux d'aménagement du Parc Aragon pour un montant HT de 1 479,60 €, soit pour un montant TTC de 1 775,52€;
2023-406 : De confier à la société « AU SERPENT» 24, avenue Charles De Gaulle ZAC Brunon
Valette 42 800 RIVE DE GIER, les travaux de réfection des sols plastique suite aux travaux de remplacement de la conduite d'eaux usées au sous- sol (accueil de loisirs) de l'école maternelle, pour un montant de 2 256,00 € TTC (1 880,00 € HT);
2023-407 : De confier à la société Alizé Déménagement 29 Rue Désiré Claude 42 100 SAINT ÉTIENNE, les prestations de déménagement des ouvrages de la bibliothèque dans 2 sites dont 1 de stockage dans le cadre des travaux de la médiathèque/ ludothèque, pour un montant total de 8 832,00 € TTC (7 360,00 € HT), comprenant la fourniture de cartons renforcés, d'étiquettes de repérage avec méthode à suive, de démontage, remontage et réinstallation du mobilier, de capitonnage sous couverture, de l'emballage du matériel informatique sous cartons ou caisses adaptés, ainsi que le chargement, le transport en camion capitonné et déchargement de l’ensemble ;
2023-408 : De confier à la société AIR THERMIQUE sise 19 Rue Louis Jouvel 38 850 SAINT MAURICE L'EXIL, le chauffe-eau de la salle des fêtes Jean Rostand, pour un montant de 1 368,00 € TTC (1 140,00 € HT);
2023-409 : d'accepter et de signer la convention proposée par le Garage VARIZELLE, sis 13 Route de la Varizelle 42400 SAINT CHAMOND pour assurer les prestations de mise en fourrière des véhicules, pour la période du 1% décembre 2023 au 30 Novembre 2027. En cas de défaillance des propriétaires, la commune payera les montants ci-dessous : + Mise en fourrière : 101,06 € HT.
+ Gardiennage : 5,35 € HT / jour.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 1. Page 187 sur 197 + Livraison pour destruction et dépollution : 100,00 € HT;
2023-410 : De confier à la société ComPter 6, les portes d’Essalois 42 170 CHAMBLES, la
mission de prestation en accompagnement et conseils en organisation de travail et
managériale, pour un montant total de 2 010,00 € TTC (2 010,00 € HT exonération de la
TVA) frais de déplacement compris ;
2023-411 : De confier à la société ALPHA BUREAU 26 C Avenue de la Libération 43 120 MONISTROL SUR LOIRE, la fourniture d’un vidéoprojecteur du Pôle Jeunesse en remplacement, pour un montant de 610,68 € TTC (508,90 € HT);
2023-412 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69
126 BRINDAS, la mise en place d’une pompe de relevage avec la conduite de refoulement et l'alimentation électrique pour le puits limitrophe du canal de Zacharie dans le but de maintenir le niveau de ce puits en dessus des fondations des bajoyers afin de protéger la solidité du patrimoine historique de l’Ecluse pour un montant de 1 560,00 € TTC (1 300 € HT);
2023-413 : D'approuver le contrat de publicité proposé par Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02- dans le journal quotidien « Le Progrès », afin d'assurer la promotion du concert d'Aurélien Vivos de la saison culturelle lorettoise, moyennant la somme de 315,36 € TTC (262,80 € HT);
2023-414 : De confier à la société SAS CHAMCOST 7, impasse de la République 42 600 MONTBRISON, (à l’occasion des animations prévues place du Troisième Millénaire à Lorette, le 8 décembre 2023) la mise à disposition d’un manèges forains de type « Auto tamponneuse » pour un montant de 3 003,00 € TTC ramené à 3000, 00 € (2730,00 € HT TVA 10 %) ;
2023-415 : De confier à la société ORANGE BUSINESS SERVICES - Agence Entreprises RAA 141, Cours Gambetta 69 424 LYON cedex 03, dans le cadre de la souscription à l'offre « Performance spécifique », la fourniture pour un agent d’un téléphone mobile smartphone (modèle CROSSCALL CoreX5 64 GO) avec accessoires pour un montant de 393,48 € TTC (327,90 € HT);
2023-4116 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux électriques sur les sites du centre technique municipal (fourniture et pose de prises et de protection du tableau électrique) et de la Baignade Naturelle de Lorette (remplacement du bloc différentiel pour la protection de la chambre froide), pour un montant de 869,33 € TTC (724,44 € HT);
2023-417 : De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, le paramétrage, la formation (facturation au réel 150 € HT de l'heure dans la limite de 600 € HT) et l'abonnement mensuel au logiciel Doclink sur le logiciel de comptabilité Channel de l'éditeur EKSAE pour sécuriser et intégrer la dématérialisation des factures en provenance du logiciel Chorus Pro, pour un montant de 1560,00 € TTC (1300,00 € HT);
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 188 sur 197 2023-418 : De confier à la société FILLON CS 40 109 56, avenue Aristide Briand 79 203
PARTHENAY cedex, la fourniture d'articles de fêtes et des petits cadeaux à remettre aux enfants présents pour lors des festivités du 8 Décembre 2023, pour un montant de 185,90 € TTC (157,35 € HT) frais de port compris ;
2023-419 : De confier à la société MORIN 23 Bis Rue des Bourguignons 91 310
MONTLHERY, la fourniture d’une cage de transports (avec harnais et accessoires) pour le chien de la Police Municipale en remplacement de la cage détériorée dans le véhicule DACIA DUSTER, pour un montant de 614,60 € TTC (512,17 € HT);
2023-420 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la maintenance avec vidange et remplacement des filtres pour le tracteur du Centre Technique Municipal, pour un montant de 404,75 € TTC (337,29 € HT);
2023-421 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture d'une bâche PVC imprimée pour annoncer le spectacle du 1e Décembre 2023 « Aurélien Vivos » de la saison culturelle, pour un montant de 1 181,88 € TTC (984,90 € HT);
2023-422 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE,
un marché de service, passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, relatif à l'enlèvement des mauvaises herbes au cimetière de Lorette, y compris sur les concessions des bienfaiteurs de la Commune comprenant 10 passages annuels en débroussaillage mécanique des herbes en tout genre sur l'ensemble du cimetière avec nettoyage des tombes suite aux éventuelles projections, sans aucune application de produit phytosanitaire.
Ce marché est conclu pour une période comprise entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2024, pour un montant forfaitaire fixe de 13 614,48 € TTC (11 345,40 € HT);
2023-423 : De confier à la société Menuiserie BERNE ZI du Coin rue du Crêt de la Perdrix 42 400 SAINT CHAMOND), les travaux pour remplacer l'ensemble poignée de la porte d'entrée de la maison médicale Clos d'Ambly, pour un montant total de 304,80 € TTC (254,00 € HT);
2023-424 : De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture de 10 mètres linéaires de passage de câble piétons pour les festivités sur la place du 3ème Millénaire, pour un montant de 577,12 € TTC (480,93 € HT) ;
2023-425 : De confier à la société RECORD ZA de la Prairie 73 420 VOGLANS, les travaux
de mise aux normes des portes automatiques de l'Hôtel de Ville avec installation de capteurs de présence, moyennant la somme de 1 545,34 € TTC (1 287,78 € HT);
2023-426 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIBALT sise 4 Rue du Quatre Septembre 07200 AUBENAS, trois séances d'éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) pour les enfants du Relais Petite Enfance, réparties durant le premier trimestre 2024, moyennant la somme de 1 500,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 ’ Page 189 sur 197 2023-427 : De confier à l'imprimerie MOSNIER 38, rue Jean Jaurès 42 800 RIVE DE GIER, la fourniture d’enveloppes à entête de la commune et le terme « recensement de la
population », pour un montant de 210,00 € TTC (175,00 € HT);
2023-428 : De confier à L'HOTEL IBIS ST ETIENNE CHATEAUCREUX, 35 avenue Denfert Rochereau 42 000 SAINT ETIENNE, l'hébergement avec petit déjeuner de 4 artistes et
techniciens du spectacle du vendredi 24 Novembre 2023 « Marianne James Tout est dans la voix « à la salle multi-fonctions dans le cadre de la saison culturelle et du festival de
l'humour, pour un montant de 544,80€ TTC, taxes de séjour comprises.
2023-429 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 fût de 60 litres de carburant
(Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant
total de 354,96 € TTC (295,80€ HT) ;
2023-430 : De confier la remise en état complémentaire (arbres et bobines à changer) du rideau métallique du local Pétanque à la société METALIS IS domiciliée 1 Rue Marc Seguin 42 420 LORETTE pour un montant de 930,00 € TTC (775,00 € HT) ;
2023-431 : De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 Lorette, le
changement de 2 jantes et de 2 pneus type hiver sur le véhicule Peugeot 308 immatriculé GH153XH, pour un montant total de 419,74 € TTC, soit 349,78 € HT ;
2023-432 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350
LA TALAUDIERE, les travaux de remise en état, de la signalisation, des phares et du pare
choc du camion immatriculé 1319 ZV 42 des services techniques avant passage au
contrôle technique, pour un montant de 1 490,36 € TTC (1 241,91 € HT);
2023-433 : de confier à la société AGYRE, 1 Rue des Longs Réages 28 230 EPERNON, une mission de prélèvement et analyse des bétons de mâchefer pour la gestion des déchets des travaux de démolition de l'ancien théâtre, pour un montant de 4 356,00 € TTC (3 630,00 € HT);
2023-434 : De confier à la brasserie Le VIP LE TIGRE 57, chemin de Pompey 42 800 GENILAC, la restauration des artistes, techniciens du spectacle, pour le spectacle de Marianne James du 24 Novembre 2023 de la saison culturelle à la salle multifonctions de « L'Ecluse » pour un montant de 186,83 € TTC (166,22 € HT);
2023-435 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas -— ZI les Flaches 42
800 SAINT MARTIN LA PLAINE, le marquage du nouveau véhicule destiné aux espaces verts du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 276,00 € TTC (soit 230,00
€ HT);
2023-436 : D'accepter et signer le devis de réparation des bornes escamotables (changement du contrôleur de boucle) installées au Parc des Blondières qui est proposé
par la société A. L.E. AMCO Les Escamotables ZI de l'Aspre 30 150 ROQUEMAURE, moyennant la somme de 888,00 € TTC (740,00 € HT) ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 190 sur 197 2023-437 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND,
la réalisation des travaux de serrurerie (réparation des portes de l'Ecluse, modification de la serrure de la porte de garage Font Flora et fabrication de rehausses pour le camion du CTM) pour un montant de 3 471,60 € TTC soit 2 893,00 € HT ;
2023-438 : De confier à la société AFOZIC 55 Quai de Warens 74 700 SALLANCHES, la
réalisation d'une déambulation chorégraphiée et artistique (une fanfare de Noël, 5 échassiers et des lutins) à l’occasion des animations et festivités du 8 Décembre 2023, pour un montant de 7 500,00 € TTC (frais de transport compris) ;
2023-439 : De confier à la société DYCHKA & Cie sise Rue de la Tête Noire 42470 - SAINT- SYMPHORIEN-DE-LAY, la réalisation de 2 déambulations de marionnettes (2 grenouilles géantes avec 2 danseuses de French Cancan et Pinocchio et Geppetto) à l'occasion des animations et festivités du 8 Décembre 2023, pour un montant de 4 630,00 € TTC (frais de transport compris) ;
2023-440 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STYLETEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques à Lorette pour renouveler le stock destiné aux carburant pour véhicules diesel, au prix de 1 748,00 € TTC (1 456,67 € HT);
2023-441 : De confier à la société Ets VULCO SNELLA AUTO 2, Rue Jean Snella 42 000 SAINT-ETIENNE, le changement des 6 pneus du poids lourd du centre technique municipal, pour un montant total de 2 160,35 € TTC, soit 1 800,29 € HT ;
2023-442 : De confier à la société Mille Et Un Repas 3 Allée Moulin Berger, Zac Technoparc Moulin Berger 69130 Écully, la fourniture, livraison et mise en place d’un cocktail lors de la cérémonie des vœux à la population le 8 Janvier 2024 pour 200 personnes, au prix unitaire de 20,12 € TTC la part, soit un montant de 4 024,00 € TTC ;
2023-44 : De confier à la société SOGRAPHIE.COM sise 47b, boulevard Jean Jaurès 42 170 SAINT JUST SAINT RAMBERT, la conception et réalisation de 450 cartes de vœux et 700 invitations aux cérémonies des vœux pour l’année 2024, pour un montant total de 1 142,70 € TTC (952,25 € HT);
2023-444 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture de panneaux de signalétique pour la médiathèque provisoire, pour un montant total de 198,00 € TTC (soit 165,00 € HT) ;
2023-445 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTEÉ, le
changement de 2 pneumatiques du véhicule Renault Kangoo immatriculé FG 015 ZM des services techniques, pour un montant total de 193,20 € TTC (161,00 € HT);
2023-446 : De confier à la société LAQUET, 643 route de Beaurepaire 26 210 LAPEYROUSE
MORNAY, la réalisation de travaux pour la création d'un terrain de basket 3 par 3 (24 m par 14 m) au parc des Blondières sur une dalle existante en béton, pour un montant de 14 998,08 € TTC (12 498,40 € HT);
À" Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 191 sur 197 2023-447 : De confier à M. GRIVOLAT Fabrice n°1 Les Platanes 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la mise à disposition d’un stand de tir et d’un stand de pêche aux canards (avec 3 animateurs certifiés et 400 lots) à l’occasion des festivités du 8 Décembre 2023, pour un montant de 1 644,00 € TTC (1370,00 € HT);
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
2023-448 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale MOULIN indiquée comme suit : Durée : Trentaine
À compter du : 14/06/2021
De 3,00 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°89 section B
Pour un montant de 525,00 € ;
2023-449 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet de renouveler, dans l’espace cinéraire, de la concession familiale PEYRONNET indiquée comme suit :
Durée : Dizaine
À compter du : 04/08/2023
Située à l'emplacement : Case X8
Pour un montant de 240,00 € ;
2023-450 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale CARLISI indiquée comme suit : Durée : Trentaine
À compter du : 04/12/2022
De 2,30 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°111 section À
Pour un montant de 402,50 € ;
2023-451 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale CHAMPAGNON indiquée comme suit : Durée : Trentaine
À compter du : 28/10/2021
De 2,30 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°110 section L
Pour un montant de 402,50 € ;
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit baïlleur ou locataire » :
2023-4572 : de conclure à compter du 1° décembre 2023, un contrat de local-gérance consenti pour une durée de sept années entières et consécutives, portant sur les lots 1 et 6 (rez-de-chaussée) de l'immeuble sis 65 rue Jean Jaurès à Lorette, avec la société SAS YASSIR représentée par son Président, Monsieur Nabil CHOUCHANE KHANNOUSSI, domiciliée 65 rue Jean Jaurès à Lorette, en vue de la vente de produits d’épicerie.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Â : Page 192 sur 197 Questions de M. LEQUEUX Julien sur les délégations 2023-402 et 2023-430 : le local de pétanque vient juste d'être livré et il y a déjà 2 550 € pour la remise en état du rideau.
Réponse de M SEGUIN Joseph : il s'agit d'une mauvaise manœuvre.
Question de M. DECOT Dominique sur la délégation 2023-446 concernant la création d’un terrain de basket au Parc des Blondières, il s'étonne que cet équipement n'ait jamais été évoqué en commission Sports alors qu'il y en a quand même pour 13 ou 15 000 €.
M. le Maire répond que cette décision a été prise avant 2020. Cette idée vient d'un Lorettois basketteur et qui estime avec l'association du BCL que ça serait une initiative des plus heureuses pour la jeunesse locale et cela offrait la possibilité de trouver peut-être une utilisation à la dalle qui avait été faite au Blondières pour recevoir le chapiteau pour les fêtes d'été des écoles. Ce terrain ne pourra pas être homologué parce que cette dalle à cause de la pluie a été prévue avec une légère pente. Mais contre mauvaise fortune, les basketteurs s'en contenteront.
M. LEQUEUX Julien demande pourquoi privilégier la création de ce terrain de basket aux Blondières alors qu'au gymnase Pierre Mendes France, il y a un terrain qui est en goudron, qui est très utilisé par les jeunes du basket qui est en mauvaïs état.
M. le Maire confirme que cette question est tout à fait fondée mais le fait est, que ces terrains 3 par 3 sont devenus à la mode. Il faut qu'il soit ouvert en permanence or le terrain de basket auquel M. LEQUEUX Julien fait allusion, est à l'intérieur du complexe sportif dont la gardienne a consigne de fermer le portail lorsqu'elle termine ses horaires. Il a été réfléchi à mettre en place des serrures automatiques mais à partir du moment où il y a un code, 8 jours après, tout le monde le connaît. Le complexe sportif Pierre Mendès France serait ouvert en permanence. Compte-tenu du fait que les terrains 3 par 3 doivent être ouverts en permanence, la possibilité qu'il soit implanté aux Blondières est quand même judicieuse puisque cela vient compléter le parc de loisirs des Blondières, avec les jardins familiaux, avec la pêche, avec la Baignade Naturelle, avec les pétanqueurs tous les jours qui viennent s'exprimer et aussi avec des jeux d'enfants. Ily aura aussi des jeunes basketteurs qui ne seront pas forcément adhérents à une association, c'est ça aussi l'intérêt qui est visé par la création de ces terrains 3 par 3.
M LEQUEUX Julien demande ensuite sur la délégation 2023-410 s'il y a eu un rapport réalisé par cette société sur l'organisation du travail.
M. le Maire rappelle qu'il l'avait annoncé à l'ouverture du précédent conseil, que pour pallier à l'absence du Directeur Général des Services, il avait été obligé d'aller chercher des compétences pour monter les délibérations du conseil et particulièrement celle qui était la plus importante qui était l'acquisition d'une parcelle d'une propriété de Monsieur Debard (son nom était cité dans la délibération). À titre indicatif, il a d'ailleurs signé la vente sans problème mardi matin plutôt sans problème. Donc cette société fait du Conseil également et il a demandé à ce qu'ils prennent en compte le fait que M. le Maire veuille étayer les connaissances d'assistante de direction d'une employée. C'est dans ce but. Les formations se passent très bien.
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 1 ‘ Page 193 sur 197 M LEQUEUX Julien se rapprochera du Directeur Général des Services pour avoir plus de
détails.
M LEQUEUX Julien demande ensuite des clarifications sur la délégation 2023-452 : s'il s'agit du Vival ou d'un autre commerce.
M. le Maire explique qu'il s'agit là encore d’une longue histoire. Lorsqu'il a proposé à la Ville
d'acheter le fond de commerce, nous sortions d'un gérant qui jadis avait enseigne Vival et qui se l'était faite retirer parce que c'était devenu un gouigoui (c'est comme ça que à Lorette on appelle un magasin qui ne fonctionne pas très bien). Ce gouigoui posait des problèmes insoutenables de cohabitation au cœur de notre Commune et le gérant ne savait pas trop ce qu'il voulait faire. M. le Maire était persuadé qu'il fallait retrouver une enseigne et particulièrement une enseigne avec des produits Casino auquel il reste très attaché. D'ailleurs, son premier contrat de transport c'est Casino qui le lui a signé donc il défend Casino. Le fait d'avoir acheté le fonds de commerce oblige la Commune à contractualiser avec la centrale d'achat de Vival pour être approvisionnés, donc c'est un transfert de compétences.
Le fait d'avoir acheté le fonds de commerce donne de la force à la Ville. Si le gérant fait de
mauvaises affaires ou se fait supprimer le label Vival, il perdrait tout parce qu'il n'est pas propriétaire. M. le Maire rappelle que Lorette est l'une des rares communes à avoir mis tant d'argent pour soutenir le commerce de proximité. Donc, il s'agit d'un contrat gérance qui est consenti pour une durée des 7 années entières et consécutives et qui est signé par le président de la structure.
Question de M. LUMIA Michel sur la délégation 2023-433 qui trouve que c'est
particulièrement cher pour une analyse. M. le Maire répond qu'il y a de nouvelles normes qui présupposent que dans les bâtiments construits en scories qui sont des résidus industriels, il
y aït des métaux lourds. Il a donc fallu faire ce diagnostic avant de procéder à la
déconstruction du théâtre.
Le Conseil Municipal en prend acte.
QUESTIONS ORALES
M le Maire ouvre ensuite les questions orales. Il rappelle que derrière les questions orales, il n'y a pas de débat. Ce à quoi M. LEQUEUX Julien répond que ce n'est pas légal.
M. le Maire donne la parole à M DECOT Dominique.
« Monsieur Tardy, vous avez évoqué lors du dernier conseil municipal d'octobre 2023 un petit peu tout à l'heure aussi que la déclaration d'utilité publique pour le projet de la Côte Granger serait signée par le préfet au mois de novembre. Nous n'avons pas été informés si cela avait été bien le cas. Pouvez-vous nous en dire plus sur le sujet ? »
Réponse de M. le Maire :
« Tout simplement M. DECOT, je pense que vous faites confusion. J'ai dit que le dossier devrait être déposé en Préfecture au mois de novembre maïs je n'ai pas dit qu'il devrait être signé. Donc tout à l'heure vous avez pu entendre qu'il n'est pas encore déposé en Préfecture pour
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 sd Page 194 sur 197 analyse de toutes les questions posées par le commissaire enquêteur. Il y en a quelques-unes. »
M. le Maire donne ensuite la parole à M. LEQUEUX Julien :
« Dans un très bon article en date du vendredi 8 décembre, le progrès rappelle que 450000 dos d'âne en France seraient hors normes. Si en ville, comme le rappelle le journal, faire respecter les limitations de vitesse est indispensable, beaucoup de maires dont vous faites partie font implanter par facilité des ralentisseurs plus communément appelés dos d'âne. À Lorette, c'est une solution systématique. Une problématique de vitesse = un dos d'âne. On en compte un nombre disproportionné pour une ville de 4800 habitants mais plus grave, ils n'ont pas toujours été réalisés dans les règles de l'art. Sollicité par des Lorettois sur ces ralentisseurs, je cite d'une hauteur gigantesque ou encore qui font voler nos voitures, nous nous sommes renseignés auprès du législateur afin de connaître les normes pour le dos d'âne. Les règles semblent assez simples. Son profil en long doit être de forme circulaire d'une longueur totale de 4 m et d'une hauteur de 10 cm maximum. La saillie d'attaque doit être inférieure à 5 mm et son marquage réglementaire est constitué de trois triangles blancs réalisés sur la partie montante du sens de circulation et uniquement sur la largeur de la voie. Dans certains cas, les ralentisseurs peuvent être tout simplement interdits par exemple sur des voies où le trafic est supérieur à 3000 habitants à 3000 véhicules pardon en moyenne par jour ou sur des voies de dessertes de transport public. À la lumière de ces éléments, il nous semble que plusieurs dizaines de ralentisseurs présents sur la commune ne répondent pas à ces normes et au décret numéro 94 447 du 27 mai 1994 sur lequel s'appuient les services de l'État. J'ai une note là de leur part. Dans ces conditions, Monsieur Tardy, pouvons- nous connaître votre position sur le sujet et notamment savoir si vous pensez faire le nécessaire afin que les ralentisseurs de la commune respectent réellement la réglementation en vigueur. »
Réponse de M. le Maire :
« Merci voilà jusqu'à preuve du contraire les ralentisseurs de la commune respectent la réglementation. D'ailleurs, il y a un dernier qui a été fait par Saint-Étienne Métropole à l'intersection de la rue Jean Jaurès et de la rue Antoine Durafour où déjà il y a eu une réclamation de la STAS dont un bus qui est passé trop vite a frotté le sol. Dites bien que quand vous faites l'allusion dans votre question que certains conducteurs ont l'impression de s'envoler, je vous garantis que si vous respectez la limitation voulue de 30 km/h pour franchir un ralentisseur, ils ne s'envoleraient pas et la voiture épouserait gentiment les différences de niveau. Vous critiquez le fait que pour une commune de notre taille, il y a trop de ralentisseurs. Dites-vous bien que la rue la plus importante la plus longue plutôt qui a le nombre de ralentisseur, le plus important c'est la rue Eugène Brosse et la rue Eugène Brosse avec l'étroitesse qu'elle a sur un secteur, c'est les riverains qui nous ont supplié de trouver des solutions et comme déjà Monsieur le Maire de La Grand'Croix de l'époque André Chazalon avait lui mis carrément des « casses voitures », là il a été attaqué. Il a fallu qu'il modifie ses hauteurs maïs la rue qui donne accès par exemple au collège Exbrayat même en passant au pas, on avait l'impression d'y laisser la voiture. Donc, nous avons pris ces décisions parce qu'il fallait effectivement, vous l'avez souligné, répondre à un problème de sécurité routière. Récemment, il se trouve d'ailleurs que c'est une personne qu'on connaît bien qui a accidenté sa voiture sur le dos d'âne de la rue Eugène Brosse à l'intersection avec la rue du Stade eten démontrant à son assurance qu'il était hors norme et il y avait des plans, il y avait
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 {7 Page 195 sur 197 des photos et que ce dos d'âne faisait 14 cm. Evidemment, il ne fait pas 14 cm donc j'ai commencé à répondre à l'assurance que je refusais de payer parce que pour moi leur adhérent ne leur disait pas la vérité, que ce plan qu'il avait fait était un plan de lui-même donc dans un plan comme ça on écrit bien ce qu'on veut. L'assurance m'a dit « oui maïs il en a eu pour 9 000 € de réparation ». Je dis « écoutez s'il avait passé à 30 à l'heure, avec sa fourgonnette qui ne soit pas en surcharge, il n'aurait pas eu cet accident comme il a pu l'avoir sur sa voiture donc j'ai toujours refusé de payer. Ils ont voulu nous traîner au tribunal. Quand j'ai vu ça, j'ai demandé à notre cabinet de géomètre expert, le cabinet Geolis, de venir faire un relevé de ce dos d'âne. On peut vous montrer le résultat du relevé. Le dos d'âne ne fait que 9 cm de hauteur, c'est dire qu'il est largement dans les clous y compris sur les rampes d'accès. Donc qu'est-ce que je compte faire ? Il y a deux solutions, Monsieur. Il ne fallait pas en faire sur la Rue Jean Jaurès ? peut-être. Reste que chaque fois qu'on a pris la décision, c'est qu'il y avait des morts et vis-à-vis de la population, il fallait quand même démontrer qu'il y avait une action forte et nous avons pris la décision. Et pourtant c'est en côte, voyez, théoriquement quand il y a une côte de plus de 5 % et dans la montée de Lorette on est à plus de 5 % théoriquement on ne peut pas faire de dos d'âne. On ne peut pas faire de passage surélevé, nous l'avons fait par mesure de sécurité alors il est évident qu'on peut supprimer tous les dos d'âne comme vous les appelez. Moi ce que je peux vous garantir, c'est que nos dos d'ânes, sauf à démontrer le contraire, sont en règle. Maintenant démontrez-nous le contraire et on se fera un droit de vous donner satisfaction. »
M. le Maire donne ensuite la parole à MME MOULIN Justine :
« Ma question elle date un petit peu mais je vais quand même la lire. Donc des Lorettois ont lu dans le journal que vous étiez convoqué devant le tribunal de police début 2024 et souhaite en savoir plus. Le Progrès indique que vous êtes poursuivi par le procureur pour une utilisation non conforme de l'eau en période de sécheresse à deux reprises à l'été 2022 et à l'été 2023. Etant élus, nous aimerions avoir connaissance de vos décisions qui amène la justice à vous poursuivre d'autant que depuis plusieurs années vous demandez aux habitants de respecter scrupuleusement les mesures de restriction d'eau notamment sur le site de la mairie. »
M. le Maire lui répond:
« Merci Madame MOULIN. Votre question orale est tout à fait dans l'actualité. C'est un sujet qui a été abordé d'ailleurs à l'assemblée générale des jardiniers. Vous auriez pu le remarquer mais peut-être que vous ne le savez pas ou que tout le monde ne le sait pas mais lorsque mon prédécesseur a créé les jardins familiaux, il a trouvé intelligemment la possibilité de les faire arroser par un bief qui appartient à la Ville aujourd'hui. Ça ne s'appelle plus des droits d'eau maïs ça s'appelle des autorisations de prélèvement. Donc, nous avons des autorisations de prélèvement sur la rivière avec une levée qui s'appelle la levée du Bois et qui est sur Saint- Paul-en-Jarez. Et depuis cette levée, il y a un canal qui nous amène notre droit d'eau ou notre autorisation de prélèvement qui est calibré, c'est-à-dire qu'à l'entrée du bief, il y a une vanne sectionnaire qui nous limite la hauteur d'ouverture pour ne pas que l’on prenne plus d'eau que nous avons droit. Donc, ce bief a été l'objet de multiple entretien par la Ville. La grosse crue de 2005 l'avait arraché sur 600 m. On avait réussi à colmater les brèches parce qu'il restait encore un peu de terre végétale qui n'était pas tout à fait partie par la rivière mais la crue de 2008 qui a suivi quelques années après celle de 2005, 3 ans exactement, elle a tout arraché. Donc, il a fallu que la Commune canalise. C'est un très bel ouvrage. Je vous prie si
Conseil Municipal du 11 décembre 2023 +, Page 196 sur 197 vous aimez vous promener, d'aller au bord du Dorlay sur la Commune de Saint-Paul-en-Jarez au quartier du Cherier et vous verrez que notre ouvrage est très bien conservé. Donc notre Commune permet aux jardiniers d'arroser leur jardin avec l'eau naturelle de la rivière. Ce qui est quand même très intéressant, vous en conviendrez, vous qui êtes attachés à la sauvegarde de la nature. Ils n'utilisent pas une eau carbonée puisque l'eau que vous buvez au robinet est une eau carbonée. Ils utilisent une eau décarbonée qui est l'eau de la rivière. Pourquoi je laïsse le bief ouvert ? Tout simplement, Madame, parce que la seule possibilité pour les jardiniers (ils sont 64), d'arroser leur jardin, c'est le bief. Il n'y a pas de canalisation d'eau de la Ville donc ils n'ont que le bief pour arroser les légumes. Que dit l'arrêté du préfet ? Dans certaines périodes horaires, on peut arroser les légumes. Si je leur coupe le bief, ils ne peuvent plus arroser les légumes et on va vers des solutions qui peuvent arriver à l'émeute parce que quelqu'un qui a envie de sauver sa propriété, vous savez entretenir un jardin c'est y laisser beaucoup de soi-même. C'est des gens qui font ça par amour. Ça ne peut pas se passer comme ça. Inutile de vous dire que si je coupais l'eau, ça serait un drame donc je prends le risque. Et pour la deuxième année, je suis convoqué au tribunal alors vous savez je vais prendre un abonnement au tribunal parce que quand ce n'est pas le procureur c'est d'autres qui m'y invitent à aller écouter les propos du tribunal. Mais passons ce n'est pas grave. J'ai la tête haute Madame MOULIN. Je réagis toujours pour défendre l'intérêt général et dans le cas présent, j'irai me défendre au tribunal pour démontrer que je défends l'intérêt général comme je l'ai fait l'année dernière. Parce que l'année dernière, vous ne vous en êtes pas rendues compte, vous n'étiez pas encore élue maïs j'ai été convoqué au tribunal pour la même raison. Donc, nous allons nous défendre. L'année dernière, nous n'avons pas été condamnés. J'espère bien que nous ne serons pas mieux condamnés, qu'ils comprendront la raison. D'ailleurs pour une discussion que j'ai eue avec le directeur de l'eau à la DDT, il m'a dit « mais enfin Monsieur le Maire vous attendez une complaisance des gendarmes de l'eau ? » Je n'attends pas de complaisance, ils font leur travail, ils ont un arrêté qui dit les biefs doivent être fermés, ils verbalisent. C'est de leur expliquer « oui maïs si je ferme le bief, les jardiniers vont venir avec des fourches parce qu'ils ne pourront pas arroser leurs légumes » Eux, ils disent « mais ça on n'en a rien à cirer, nous avons un arrêté qui nous dit, il faut fermer les biefs, vous devez fermer le bief. » Donc effectivement, j'ai été désobéissant vis-à-vis de l'arrêté du préfet, je n'ai pas fermé le bief et j'irai m'en expliquer au tribunal. »
ED CE
Il est 22H49.
La séance est levée.
Dé CS
Le Maire, La secrétaire,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
PAPE
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