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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 212 du 16 décembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 212 du 16 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-212
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2024-12-11-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
(SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier
2025 toute la journée (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000098)
du 11 décembre 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-12-12-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de
« Volondat » sis sur la commune de Laurière. (2 pages) Page 6
87-2024-12-12-00007 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la Commune de Saint-Jouvent sis
sur la commune de Saint-Jouvent. (2 pages) Page 9
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-12-11-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le
jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier 2025
toute la journée
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000098) du
11 décembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-11-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et 3 Limoges, le 11 décembre 2024.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier 2025 toute la journée
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00028 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute- Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-11-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et 4 ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, 30 rue Cruveilhier à Limoges sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier 2025 toute la journée .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.
Fait à Limoges, le 11 décembre 2024.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE,
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-11-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le jeudi 2 janvier 2025 et 5 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-12-00006
Arrêté portant transfert des biens de section de
« Volondat » sis sur la commune de Laurière.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Volondat » sis sur la commune de Laurière. 6 Direction de la légalité
Arrêté
portant transfert des biens de section de « Volondat »
sis sur la commune de Laurière
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12-2 ;
Vu l’extrait de la matrice cadastrale concernant la parcelle E 141 inscrites au nom des sections de « Volondat » ;
Vu la délibération n°2024-35 du 27 août 2024, reçue en préfecture le 05 septembre 2024 au titre du contrôle de légalité, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert de ces biens à la commune de Laurière ;
Vu la demande de la commune, en date du 27 août 2024, demandant au préfet le transfert de ces biens dans le domaine communal de Laurière ;
Considérant que l’article L. 2411-12-2 dispose que « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l’État dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général » ;
Considérant qu’un projet d’installation de quatre éoliennes avec implantation d’un poste de livraison en collaboration avec la société Total Énergies est envisagée sur la parcelle E 141, que ce projet répond aux objectifs de transition énergétique nationaux et sera synonyme de retombées financières pour la commune ;
Considérant que ce projet du conseil municipal répond à des objectifs d'intérêt général ;
Considérant qu’aucune commission syndicale n'a été constituée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Est autorisé le transfert à la commune de Laurière des biens de section de Volondat constitués par la parcelle E 141 d'une superficie totale de 31 650 m² répartie comme suit :
Section Volondat
Section N° Plan Adresse Contenance
E 141 Volondat 31 650 m²
.../...
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Volondat » sis sur la commune de Laurière. 7 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Laurière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Limoges, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Volondat » sis sur la commune de Laurière. 8 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-12-00007
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
Commune de Saint-Jouvent sis sur la commune
de Saint-Jouvent.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00007 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Saint-Jouvent sis sur la commune de Saint-Jouvent. 9 Direction de la légalité
Arrêté prononçant l’application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Saint-Jouvent
sis sur la commune de Saint-Jouvent
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jouvent, en date du 7 mars 2024 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 8 novembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 07 novembre 2024 ;
Vu les relevés de propriété ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la commune de Saint-Jouvent sises sur le territoire communal de Saint-Jouvent, pour une surface totale de 20ha 61a 38ca :
Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
AE 1 les chezeauds 0,458
AE 6 les chezeauds 1,042
AE 12 les chezeauds 0,0914
AE 14 les chezeauds 0,705
AE 18 les chezeauds 1,588
AE 20 les chezeauds 0,835
AE 28 les chezeauds 0,0477
AE 32 les chezeauds 3,185
AE 58 les chezeauds 2,693
AE 65 les chezeauds 0,2687
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00007 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Saint-Jouvent sis sur la commune de Saint-Jouvent. 10 AN 105 puy las hautas 0,585
AN 107 puy las hautas 0,317
AN 224 les quatre
poteaux
2,2282
AN 232 les quatre
poteaux
0,0149
AN 352 bel air 5,9557
AO 160 la croix
senamaud
0,1705
AO 167 la croix
senamaud
0,4287
TOTAL 20,6138
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Jouvent.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saint-Jouvent et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Limoges, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00007 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Saint-Jouvent sis sur la commune de Saint-Jouvent. 11