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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2022 10 013 du 1er au 15 octobre 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2022 10 013 du 1er au 15 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2022-10-013
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022 Sommaire
/ Mission Chasse et Pêche
41-2022-10-10-00002 - Arrêté autorisant l’organisation d’un field-trial sur la
commune de Neung-sur-Beuvron (2 pages) Page 4
/ Service Eau et Biodiversité
41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 (8 pages) Page 7
41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure
commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen (8 pages) Page 16
/ SHBRU
41-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DE NOMINATION MEMBRES CLAH (4 pages) Page 25
/ SPRICER
41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 (8 pages) Page 30
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2022-10-14-00003 - decla dufresne.odt (1 page) Page 39
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher /
41-2022-10-04-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour la suppression du
PN141 sur la commune de Saint-Gourgon (4 pages) Page 41
41-2022-10-03-00001 - Arrêté portant nomination d'un commissaire
enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression
du PN public n°141 sur la commune de Saint-Gourgon (3 pages) Page 46
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2022-10-13-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport, relâcher
d'espèce d'oiseau domestique protégée. (4 pages) Page 50
41-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction d'enlèvement, transport, détention temporaire de cadavres
d'espèces animales protégées. (4 pages) Page 55
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ RENOUVELANT LE RÉGIME DÉROGATOIRE
AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES DE LA LÉGISLATION
SUR LES HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ (2 pages) Page 60
Préfecture / Direction des sécurités
41-2022-10-06-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen
PAE FPSC organisé par l'UFOLEP 41 - Jury du 19 août 2022 (2 pages) Page 63
2 Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2022-10-14-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
dates de dépôt des candidature en vue de l'organisation d'une élection
municipale partielle intégrale à CHAILLES les 27 novembre et 4 décembre
2022 (4 pages) Page 66
41-2022-10-07-00002 - Arrêté portant organisation d'une élection
municipale partielle intégrale à Chailles les 20 et 27 novembre 2022 (4
pages) Page 71
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-10-11-00005 - arrêté modificatif du 11oct2022 à l'arrêté du
21oct2020 portant recomposition de la commission des élus pour la DETR
(2 pages) Page 76
41-2022-09-23-00004 - Arrêté portant consignation de somme à l'encontre
de la société TDS à ROMORANTIN-LANTHENAY (4 pages) Page 79
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Val-de-Cher-Controis (10 pages) Page 84
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2022-10-11-00003 - cessation d'activité AUTO ÉCOLE ALBERT 1ER à Blois
(2 pages) Page 95
41-2022-10-11-00001 - renouvellement auto école RMP - Montrichard (3
pages) Page 98
41-2022-10-11-00002 - renouvellement auto école RMP St Georges sur Cher
(3 pages) Page 102
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay / SOUS-PREFECTURE DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
41-2022-10-10-00006 - convocation des électeurs et date de dépôt des
déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection
partielle complémentaire à Pierrefitte-sur-Sauldre (3 pages) Page 106
3 41-2022-10-10-00002
Arrêté autorisant l’organisation d’un field-trial
sur la commune de Neung-sur-Beuvron
- 41-2022-10-10-00002 - Arrêté autorisant l’organisation d’un field-trial sur la commune de Neung-sur-Beuvron 4 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
autorisant l’organisation d’un field-trial sur la commune de Neung-sur-Beuvron
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 420-3 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2022 formulée par Monsieur Patrice BOULOGNE- LAVOLLEE, représentant le Club d’Utilisation Sportif de Chiens d’Arrêt (CUSCA 41) dont le siège social est situé à la Mairie de Romorantin, Faubourg Saint-Roch à Romorantin-Lanthenay (41200), en vue d’être autorisé à organiser un field-trial sur la commune de Neung-sur-Beuvron, dans le cadre des Rencontres Saint Hubert 2022 ;
Vu l’avis du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher du 29 septembre 2022 ;
Considérant que le demandeur a obtenu l’autorisation des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse des terrains où les épreuves doivent se dérouler,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Patrice BOULOGNE-LAVOLLEE, représentant le Club d’Utilisation Sportif de Chiens d’Arrêt (CUSCA 41) domicilié Mairie de Romorantin, Faubourg Saint-Roch à Romorantin- Lanthenay (41200), est autorisé à organiser un field-trial, dans le cadre des Rencontres Saint Hubert le samedi 15 octobre 2022, au Domaine des Bordes sur la commune de Neung-sur-Beuvron.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
- 41-2022-10-10-00002 - Arrêté autorisant l’organisation d’un field-trial sur la commune de Neung-sur-Beuvron 5 Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : La liste et les numéros d'identification des chiens participants aux épreuves doivent être adressés à la direction départementale des territoires 8 jours avant la manifestation. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre révocable et devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice BOULOGNE-LAVOLLEE et dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher ainsi qu’au maire de la commune de Neung-sur-Beuvron.
Fait à Blois, le 10 octobre 2022
La cheffe de l'Unité Nature-Forêt,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
- 41-2022-10-10-00002 - Arrêté autorisant l’organisation d’un field-trial sur la commune de Neung-sur-Beuvron 6 41-2022-10-07-00004
Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022
- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 7 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté Unité hydromorphologie et prélèvements Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ du 7 DUT. 2022
définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de référence par les débits des cours d'eau
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 2111 à L 211-3, R. 2171-66 à R. 2711-70 et
R. 216-9 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°22016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-05-09-00004 du 09 mai 2022 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-01-00001 du 01 juin 2022 définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans les complexes aquifères de Beauce centrale et Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et- Cher ;
Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l'État, disponibles sur le site suivant : https://hydro.eaufrance.fr/ ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
. 1/8 .
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 maïl Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr
- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 8 ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté Préfectoral n°41-2022-09-30-00001 du 30 septembre est abrogé.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte du Cosson et du Cher ont été constatés inférieurs au débit de seuil d'alerte (DSA), définis à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Brenne, de la Masse et des affluents de la Loire amont ont été constatés inférieurs aux débits de seuil d'alerte renforcée (DAR), définis à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence de la zone d'alerte de la Cisse
amont ont été constatés inférieurs aux débits de seuil de crise (DCR), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Étant donné les prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours : «+ Les zones suivantes sont au niveau d'alerte (DSA) :
o ‘Bassin versant du Cosson,
o Bassin versant du Cher.
« Les zones suivantes sont au niveau d'alerte renforcée (DAR) :
o Bassin versant de la Brenne,
o Bassin versant de la Masse,
o Bassin versant des affluents de la Loire amont.
+ Les zones suivantes sont au niveau crise (DCR):
o Bassin versant de la Cisse amont.
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau
Le statut des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définies à l'article 6 de l'arrété-cadre sécheresse départemental n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet des Services de l'État en Loir-et- Cher:
Secheresse/Modification-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau sur le site internet PROPLUVIA =
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.isp
2/8
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher —- 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr C:A\Users\CHIGNARDIS\AppDatalLocal\femp\20221007_AP Sécheresse.odt
- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 9 Article 4 - Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l’article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l'article 10 pour les. vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-cher.gouv.fr
Article 5- Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce
blésoise et leurs cours d'eau tributaires
Compte tenu que le niveau de crise (DCR) est déclenché à la station d'alerte de la Cisse à
Coulanges, comme précisé à l'article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures, soit 48 heures consécutives, excepté pour les chantiers d'arrachage des pommes de terre et les cultures de carottes semence. |
Article 6 - Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce centrale et leurs cours d'eau tributaires
Sans objet.
Article 7- Mesures de restriction liées aux prélèvements directs dans le cours d'eau de la Loire et sa nappe d'accompagnement : ALES
éa? » + | de SPA
En application dé l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 et compte tenu que le niveau d'alerte (DSA) est-décleñché:par décision de la Préfète de la région Centre-Val de Loire en date du 14 septembre 2022 pour l'axe Loire et son bassin versant, les prélèvements pour l'irrigation sont réduits de-25% du débit autorisé à la quinzaine, et enregistrement des volumes prélevés sur un registre hebdomadaire.
25107
Article 8- Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par L les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
3/8
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr C:\Users\CHIGNARDIS\AppDatalLocal\Temp\20221007_AP Sécheresse.odt
- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 10 Conformément à l'article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 10 - Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu'au 30 novembre 2022. li pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d'eau concernés, tel que prévu à l’article 9 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le = 7 OCT, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : |
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République — B.P. 40 299 — 41 006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l'Eau et de la Biodiversité : |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
4,8
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site internet : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr C:\Users\CHIGNARDIS\AppDatalLocal\Temp\20221007_AP Sécheresse.odt
- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 11 ANNEXE 1
Liste des communes concernées
Zones en DSA :
Zone nodale du Cher
INSEE COMMUNE
41002 _|Angé
Zone nodale du Cosson su CRICRAELE “INSEE (COMMUNE — 41943 Châtillon-sur-Cher
41018 Blois secteur Sud Loire S149 _jchemem | 41029 Candésur-Beuvron D ssay-en Towane | 41032 Chailles : Le _
| 41034 Chambord ss Jours
| 41071 Crouy-sur-Cosson i ae EE ___ 41085 |La Ferté-Saint-Cyr | 41007 Gièvres
41104 Huisseau-sur-Cosson 41938 [La Chapelle-Montmartin
41129 Maslives _ — | 41122 [Maray 41148 Montlivault I 41126 [Mareuil-sur-Cher
41204 |Saint-Claude-de-Diray 41132 [Méhers
___ 41212 |Saint-Gervais-la-Forêt 41135 _|Mennetou-sur-Cher
41260 |Thoury 41146 __|Monthou-sur-Cher 41285 ___ |Villeny a 41151 _[Montrichard-Val-de-Cher 41295 |Vineuil | 41164 [Noyers-sur-Cher 41297 |Yvoy-le-Marron _| 41166 [Oisly
41180 Pontlevoy
41181 Pouillé
41198 |Saint-Aignan
41211 |Saint-Georges-sur-Cher
41217 Saint-Julien-de-Chédon
41218 |[Saint-Julien-sur-Cher
41222 |Saint-Loup
41229 Saint-Romain-sur-Cher
41239 Seigy_
41242 Selles-sur-Cher
41258 |[Thésée
41250 Villefranche-sur-Cher
18
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr CAUsers\CHIGNARDIS\AppDatalLocal\Temp\20221007_AP Sécheresse.odt
- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 12 Zones en DAR :
Zone nodale de la Brenne
INSEE COMMUNE
41007 Authon
41107 Lancé 41182 Prey
41199 Saint-Amand-Longpré
41205 Saint-Cyr-du-Gault
41208 Saint-Étienne-des-Guérets
41213 Saint-Gourgon
41278 Villechauve
41286 Villeporcher
|
= —_—_—— J
— —|
Zone nodale de la Masse
INSEE (COMMUNE
41045 Chaumont-sur-Loire
41189 Rilly-sur-Loire
41267 Vallières-les-Grandes
Zone nodale des affluents LOIRE Amont
INSEE COMMUNE
41008 Avaray _
41018 Blois — secteur Nord Loire
41047 La Chaussée-Saint-Victor
41058 |Concriers
41066 Courbouzon |
41069 Cour-sur-Loire |
| 41105 [Josnes
41114 Lestiou
41134 Menars
41136 Mer
41155 |Muides-sur-Loire
41206 Saint-Denis-sur-Loire
41207 Saint-Dyé-surLoire
41220 Saint-Laurent-Nouan
41245 |Séris
41252 Suêvres
41292 Villexanton
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- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 13 Zones en DCR :
Zone nodale de la Cisse amont
INSEE COMMUNE _
41009 Averdon
41019 Boisseau
41027 Briou oo
41035 Champigny-en-Beauce
41057 Conan
41001 Fossé” | 41093 Françay
| 41098 Gombergean
41101 Herbault |
41039 La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine |
41040 La Chapelle-Vendômoise
41121 La Madeleine-Villefrouin
41108 Lancôme
41109 Landes-le-Gaulois
41178 Le Plessis-l'Échelle
41119 Lorges
41123 Marchenoir
| 41128 Marolles
41130 Maves
41156 Mulsans
41188 |Rhodon |
| 41191 Roches
| 41203 Saint-Bohaire
41221 Saint-Léonard-en-Beauce
41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41230 _ Saint-Sulpice-de-Pommeray _
41253 |Talcy _
41261 Tourailles
41142 Valencisse
41276 Villebarou
41281 |Villefrancoeur
41284 Villeneuve-Frouville
41288 Villerbon
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- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 14 Annexe 2 : Cartographie des zones d'alertes constatant le franchissement des seuils d'alerte :
PRÉTET Situation en Loir-et-Cher de la sécheresse au 07 octobre 2022 DE LOIR-ET-CHER =
a.
Périmètres
EU ] Zones d'alerte sécheresse
LT Périmètre de la Beauce Blésoise
C2 Périmètre de la Beauce Centrale
— Cours d'eati
Niveaux d'alerte :
[I Vigilance
LL] Alerte
D] Alerte renforcée
EM ci
Alerte nappes souterraines de Beauce
LL Crise nappes souterraines de Beauce
DDI, 1 DDT4+ SCTP - octobre 2022 (A, cts SIGN 2021 BDCARTO
En} Document :zones_aleite, sechañetse.qgz
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- 41-2022-10-07-00004 - Arrêt sécheresse du 7 octobre 2022 15 41-2022-10-10-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration n° 41-2022-00049
concernant la création d'une structure
commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune
de Saint-Ouen
- 41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen 16 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049
concernant la création d’une structure commerciale
à l'enseigne LIDL
sur la commune de SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214: à L.214-6, R.214-1 et R.214-32
à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 en date du 15 février 2021 donnant délégation de. signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le SAGE Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, considéré complet et régulier en date du 13 septembre 2022, présenté par la société LIDL à Sorigny (37250), enregistré sous le n° 41-2022-00049 et relatif à la création d’une structure commerciale à l'enseigne de LIDL sur la commune de Saint-Ouen (41100).
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 19/09/2022 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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- 41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen 17 Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Jean-Baptiste FONGARNAND, représentant l'enseigne Lidl à SORIGNY
de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne Lidl sur la commune de Saint-Ouen (route de Paris).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R.2141 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante : _ | Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou LS. ] P
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écouiements sont | interceptés par ie projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) | Déclaration —
dans le cas présent : |
Superficie totale du projet : 1,24 ha |
Les parcelles concernées sont :
> section Al - parcelle n° 0001 |
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Principe général
Le projet consiste en la réalisation d’une structure commerciale à l'enseigne Lidl située route de Paris sur la commune de Saint-Ouen.
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Le projet ne capte pas d'eaux de ruissellement en provenance d'un bassin versant amont.
Gestion des eaux pluviales de l'enseigne
> Les eaux de toitures seront collectées par un bassin d'infiltration à ciel ouvert, permettant de gérer une pluie vicennale. Une surverse permettra d'évacuer le trop plein vers le réseau public de
collecte des eaux pluviales, pour les évènements pluvieux dont l'occurrence est supérieure à l'évènement dimensionnant (20 ans).
— Les eaux de voiries et de parking seront collectées au sein de massifs drainants sous les parkings. Le coefficient de vide de ce système est de 30 %. Au-delà d’un épisode de pluie d'occurrence vicennale, une surverse s'effectuera vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.
Un débit de fuite régulé à 3,7 |/s au maximum sera appliqué à la surverse vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.
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- 41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen 18 v Dimensionnement des ouvrages
Le volume total d'eaux pluviales à stocker pour l'opération du Lidl est égal à 237 ms.
Pour le bassin d'infiltration :
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Nature de l’ouvrage Bassin enherbé perméable
Pente moyenne des talus
Volume utile de stockage 96 m*
Emprise au sol globale 300 m?
Surface en fond 150 m?
Hauteur utile max de stockage 0,9 m
Temps de vidange 48h
20-30°
Nature de l’ouvrage de régulation
vers exutoire Gravitaire par hydrovortex 1 |/s
Surverse Oui, connectée au réseau d'eaux pluviales. Débit de fuite régulé à 1 l/s
Pour le massif drainant sous voirie :
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
Nature de l'ouvrage Massif drainant sous les parkings avec coefficient de vide de 30 %
Volume utile de stockage 141 m° minimum
Temps de vidange
Emprise au sol 1 500 m°?
Profondeur fond de fouille 0,60 m
Hauteur de massif drainant (0/80) 0,35 m
<48h
Nature de l'ouvrage de régulation
vers exutoire Gravitaire par hydrovortex et regard de visite avec cloison siphoïde
Surverse Oui, connectée au réseau d'eaux pluviales. Débit de fuite régulé à 3,7 l/s
Ouvrage(s) complémentaire(s) Débourbeur-déshuileur de classe 1 traitant les eaux de ruissellement du quai de chargement des poids lourds
Les eaux de ruissellement des voiries seront traitées par un débourbeur-déshuileur de classe 1. Son débit nominal sera équivalent à 20 % du débit de pointe décennal. Il devra être entretenu de façon régulière. La
périodicité d'entretien sera d’au minimum une fois par an et après chaque évènement de pollution
accidentelle. Les opérations d'entretien devront être consignées au sein d’un registre, mis à disposition du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.
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Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—12het]13h30-1]17h
- 41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen 19 > Suivi des ouvrages
Une analyse de sols sera réalisée tous les cinq ans au niveau du bassin d'infiltration sur les paramètres suivants : Plomb, Cuivre, Zinc.
Les résultats seront à transmettre, dès que disponibles, au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.
Article 3 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier Loi sur l'eau jugée recevable par la Police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l’eau.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voi- sinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l’eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 :- Moyens de suivi de chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux services chargés de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher ie planning prévisionnel des travaux où figurera explicitement la réalisation des ou- vrages hydrauliques avant la date de démarrage de l'opération.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la po- lice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le dé- roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés, de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il communique également les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ouvrages, les plans des réseaux, les plans de masses cotés et coupes du bassin avec son volume de stockage et des coupes cotés du dispositif de régulation. Ce compte-rendu et ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
Article 5 : Mesures préventives et compensatoires
Prévention des pollutions en phase chantier
Des moyens d'intervention rapides devront être mis en place afin de circonscrire la pollution le plus rapidement possible. Elles concernent :
. la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau,
+ la mise en place d’un chantier propre (connexion au réseau d'eaux usées, récupération des déchets du chantier, entretien strict des engins, sans risquer de polluer le milieu naturel, mise en place de consignes de sécurité, etc.).
À cet effet, une attention particulière sera apportée aux points suivants : * la présence d'un kit antipollution sur site ;
* les itinéraires et les stationnements seront organisés de façon à limiter les risques d'accident en zone sensible ;
* les huiles usagées de vidanges seront récupérées, stockées dans des réservoirs étanche et évacuées ;
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- 41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen 20 * l'entretien, la réparation, le ravitaillement et le lavage des engins de chantier ainsi que le stockage de carburants et lubrifiants seront interdits sur le site ;
* le site sera remis en état après achèvement des travaux. Il sera débarrassé de tous
décombres, déchets, dépôts de matériaux, de ferrailles et déchets de construction, qui devront être évacués vers des sites d'accueil appropriés le cas échéant.
Durant toute la durée du chantier, les phénomènes pluvieux devront être pris en charge au niveau quantitatif et qualitatif selon les mêmes caractéristiques que les ouvrages projetés.
Prévention des pollutions en phase d'exploitation
Les ouvrages et notamment le bassin feront l’objet d'opérations d'entretiens systématiques : * le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales (collecteurs étanches, régula- teur de débit),
- le nettoyage des bassins (tonte, curage),
* l'entretien des massifs drainants et du débourbeur-déshuileur.
Ces opérations auront lieu a minima1 fois par an.
AUCUN traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne seront effectués dans l'emprise du projet.
Article 6 :- Mesures de surveillance, entretien
Il est constitué un registre de sécurité précisant l'organigramme des personnes intervenant sur le site, l'emplacement des vannes d'isolement et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques devront également y figurer.
Surveillance et entretien des ouvrages
L'exploitant du site aura en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales.
Les opérations d'entretiens systématiques :
- le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales :
- le nettoyage des bassins (tonte, curage) ;
- l'entretien des séparateurs à hydrocarbures ;
- le maniement des vannes ;
- l'entretien des massifs drainants selon les modalités suivantes :
L'accès à l’intérieur de la structure granulaire étant difficile, l'entretien est au contrôle des surfaces. Les massifs nécessitent Un entretien régulier à la fois propre à leur revêtement et spécifique au massif lui-même :
* ramasser régulièrement les déchets d'origine humaine ou les végétaux qui obstruent les dispositifs d'injection locale comme les orifices,
+ entretenir le revêtement de surface (balayage, aspiration, etc),
. nettoyer le drain, |
* curer régulièrement les bouches d'injection et des avaloirs (tous les ans), les orifices d'arrivée et
d'évacuation à débit régulé ou par surverse,
+ rénover partiellement ou complètement le massif au terme de sa durée de vie (liée en général au colmatage de sa structure).
La mise en place de matériaux poreux en surface interdit l'épandage de sable en cas de neige : ce type de voirie nécessite des dispositions particulières dans le cadre d'un plan neige. Le sel fin (<1 mm) suffit à lutter contre une pluie verglaçante tandis que la Bouillie de Chlorure est utilisée contre la congélation et l'humidité persistante, le givre, la pluie sur sol gelé, le brouillard givrant et la neige humide.
Les travaux d'accès aux divers réseaux présents dans le sol peuvent être la cause du colmatage du revêtement poreux et/ou de la structure granulaire par des matériaux à faible granulométrie (sable,
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- 41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen 21 terre, …). Lors de ces travaux, il faut veiller à protéger temporairement les avaloirs et les surfaces poreuses par des géotextiles.
Surveillance et entretien des réseaux
Un suivi visuel des réseaux sera réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes bouteilles en plastiques, etc.), il sera réalisé un nettoyage et un curage des réseaux’ afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
Opérations d'entretiens exceptionnels
Ces opérations seront liées à des événements particuliers, tels que les orages violents où pollution accidentelle, etc., qui nécessiteront le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages d'assainissement.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc), soit la sécurité des riverains, les mesures d'interventions sont les suivantes:
: Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti par une entité externe (services police où mairie ou pompiers...) ou dès qu'il constate la pollution, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention sera inférieur à 1h. » Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux. - Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la poliution,
2. identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution, 3. Vidanger la pollution : par pompage où en extrayant les terres/granulas pollués, 4. Mettre en place un suivi.
* Compte rendu et bilan de l'accident.
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la solution, devra renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima : 1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution 3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences, Ce bilan sera inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan devra être tenu à disposition des services de l'État.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
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- 41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen 22 ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les au- torisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Conformément à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l’environnement.
Article 12 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est valable pour une durée de 20 ans à compter de sa date de signature.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent arrêté si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 13 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune du Saint-Ouen où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera transmise à la commission locale de l'eau du SAGE Loir.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable.
Article 14 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, la société Lidl et le maire de la commune du Saint-Ouen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité Mäîtrise Ÿ Pollutions de l'Eau,
#
Anne- ophie HESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Piace de là République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la | Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
8/8
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 maii Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-—-12het13h30-17h
- 41-2022-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00049 concernant la création d'une structure commerciale à l'enseigne LIDL sur la commune de Saint-Ouen 24 41-2022-10-10-00005
ARRÊTÉ DE NOMINATION MEMBRES CLAH
- 41-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DE NOMINATION MEMBRES CLAH 25 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant nomination des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH)
des territoires non délégués dans le Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation de l'Agence nationale de l'habitat :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les propositions des différents organismes ;
Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,
ARRÊTE
Article 1:
Sont nommés membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat :
— Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;
— Membre nommé en qualité de représentant des organismes collecteurs associés d'Action Logement :
TITULAIRE :
* Monsieur Henri LASNIER, membre du comité régional Action Logement, 15 place Michelet, BP31615 37016 TOURS CEDEX 1.
SUPPLÉANT:
* Madame Balbina DE OLIVEIRA, responsable agence de Blois, Action Logement, 16 rue de la Vallée Maillard, 41018 BLOIS CEDEX.
— Membre nommé en qualité de représentant des propriétaires :
TITULAIRE
* Madame Monique SILLY, UNPI 41, 2 Place Saint Louis, 41 000 BLOIS.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.souv.fr Horaires d’ouverture au public :9h-12het13h30-17h
- 41-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DE NOMINATION MEMBRES CLAH 26 SUPPLÉANT
°__ Monsieur François MECHIN, UNPI 41, 2 Place Saint Louis, 41000 BLOIS.
Membre nommé en qualité de représentant des locataires :
: TITULAIRE
° Monsieur TAGLIALEGNE Jean-Pierre, Confédération Nationale du Logement, 35 avenue de l'Europe 41 000 BLOIS.
SUPPLÉANTE
+ Madame Nadia ROMIANT, Confédération Nationale du Logement, 35 avenue de l'Europe 41 000 BLOIS.
Membre nommé en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du
logement :
TITULAIRE
* Madame Maryline THUAULT, directrice de l'ADIL, 34 avenue Maunoury - Porte C - 41000
BLOIS.
SUPPLÉANT
* _ Monsieur Sébastien LARUE, conseiller juriste, ADIL, 34 avenue Maunoury - Porte C — 41000
BLOIS.
Membres nommés en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine
social :
TITULAIRE :
* __ Madame Valérie BORNECH, Chef du service Habitat, Conseil Départemental de Loir-et-Cher, Hôtel du département, 41000 BLOIS.
TITULAIRE :
+ Madame Pascale RÉTHORÉ, directrice action sociale - communication - affaires juridiques, CARSAT CENTRE, 6 quai Saint-Jean, 41000 BLOIS.
SUPPLÉANT :
+ Madame Carole MAHIEU-LEICHER, Directrice adjointe Insertion Habitat, Conseil
Départemental de Loir-et-Cher, Hôtel du département, 41000 BLOIS.
SUPPLÉANT :
* Madame Sandra HEMON, chargée de développement habitat, CARSAT CENTRE, 30 boulevard Jean Jaurès, 45033 ORLEANS.
La durée du mandat des membres de la CLAH et de leurs suppléants est de trois ans renouvelable
sans limitation.
Article 2 :
L'arrêté 41-2022-04-27-00003 du 27 avril 2022 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 1 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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- 41-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DE NOMINATION MEMBRES CLAH 27 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué adjoint de l'Agence dans le département sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 1 @ QCT. 2027
Le préfet
=>
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40 299 - 41 006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75 008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. ‘ Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/ Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 1 mail Picrie Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50
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- 41-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DE NOMINATION MEMBRES CLAH 28 - 41-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DE NOMINATION MEMBRES CLAH 29 41-2022-10-10-00003
KM_C28722101019020
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 30 PRÉFET PRÉFET.
DU CHER DE LOIR-ET-CHER Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Has
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ n° 41-2022-10-
Réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A85 pendant les travaux de réfection de la chaussée du diffuseur N°14 de Villefranche-sur-Cher.
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet du département de Loir-et-Cher,
: Chevalier dans l'Ordre du Mérite, .
Le président du Conseil départemental du Cher,
Le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-8 et R130-8,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1% et 8°" partie, relative à la signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/6
1Direction Dépariementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Uréguire - 411112 BLUIS CEDEX | Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'uavertare au public: 9h- 12h ei 13h39 - 17h / 6
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 31 Vu l'arrêté préfectoral 2017-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022, accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et subdélégation de signature à certains agents,
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires et l'arrêté préfectoral n°41-2022- 08-30-00003 du 30 août 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du Cher n° 407/2021 du 2 novembre 2021, portant délégation de signature à M. Arnaud MACRON, directeur des routes et de la mobilité, et à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 1° juillet 2021, donnant délégation à Madame Isabelle Barge, directeur des routes et des mobilités,
Vu la consultation de la DIRCO en date du 30/09/2022,
Vu l'avis du Maire de Villefranche-sur-Cher en date du 23/08/2022,
Vu l'avis du Maire de Langon-sur-Cher en date du 16/08/2022,
Vu l'avis du Maire de Mennetou sur Cher en date du 16/08/2022,
Vu l'avis du Maire de Châtres-sur-Cher en date du 30/09/2022,
Vu l'avis du Maire de La Ferté-imbault en date du 30/09/2022,
Vu l'avis du Maire de Selles-Saint-Denis en date du 30/03/2022,
Vu l'avis du Maire de Villeherviers en date du 03/10/2022,
Vu l'avis du Maire de Romorantin-Lanthenay en date 25/08/2022,
Vu l'avis du Maire de Thénioux en date du 03/10/2022,
Vu l'avis du Maire de Mery-sur-Cher en date du 24/08/2022,
Vu l'avis du Maire de Vierzon en date du 28/08/2022,
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2022,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 09/08/2022,
Considérant le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser les travaux de reprise d'enrobés du diffuseur N°14 de Villefranche-sur-Chèr, la dépose et repose des joints mécaniques du passage supérieur n° 1847/03 au PR 184+650 de l'A85 et la reprise de la signalisation horizontale,
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2Direetion Départementale des Terriunires de ] oi-et-Cher 17 quai de P’abbé Grégoire — 41U12 BLUIS CEDEX Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.souv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h — 12h ct 13h30 - 17h76
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 32 Considérant que la réalisation de ce chantier permettra de minimiser les-risques d'accidents et la gêne occasionnée aux usagers, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 16 avril 2019,
Sur proposition des directeurs départementaux . des territoires du Cher ét de Loir-et-Cher et des directeurs des routes des Conseils départementaux du Cher et de Loir-et-Cher,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux de reprise d'enrobés et de rétablissement de la signalisation horizontale, nécessiteront la fermeture totale du diffuseur N°14 de Villefranche-sur-Cher dans le sens 1 et le. sens 2 et la neutralisation des voies lentes en sens 1 du PR 183+850 au PR 185+100 et du sens 2 du PR 185+600 au PR 184+000 les nuits du lundi 10 octobre 2022 au vendredi 14 octobre 2022 et du lundi 17 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 de 20h00 à 7h00.
Les travaux de pose et dépose des joints mécaniques du passage supérieur n° 1847/03 au PR 184+650 de l'A85 nécessiteront un alternat du lundi 17 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 de 7h00 à 20h00.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai d’une sernaine suivant la date initialement prévue. L'exploitant autoroutier informera par courriel les signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2 : Mise en place de déviations
Les usagers souhaitant rejoindre, à partir du diffuseur n°14 Villefranche- sur-Cher, l'autoroute A85 en direction de Tours/Angers seront déviés par :
- RD 922, puis RD 765 en direction de Blois; puis RD 724, puis RD 976, puis RD 956 en direction de Tours pour rejoindre l'A85 au diffuseur n°13 de Chémery
Les usagers souhaitant rejoindre, à partir du diffuseur n°14 Villefranche- sur-Cher, l'autoroute A85 en direction de Vierzon/Bourges seront déviés par :
- RD 922 en direction de Vierzon, puis RD 976, puis RD 2076, puis A20 jusqu'à l'échangeur n°5 « Vierzon- Centre » en direction de Vierzon, Bourges
Les usagers souhaitant rejoindre, à partir du diffuseur n°14 Villefranche- sur-Cher, l'autoroute A85 en direction d'Orléans par l'A71 seront déviés par :
- RD 922 en direction de Blois, puis RD 922A, puis RD 724 en direction.de Salbris
Les usagers souhaitant emprunter la sortie n°14 Romorantin de l'autoroute A85 en provenance de Tours (sens 1) seront déviés par :
- Sortie n°13 Chémery, RD 956 en direction de Chémery, puis RD 976 en direction de Vierzon, puis RD 724 en direction de Romorantin-Lanthenay
Les usagers circulant sur l‘A71 en provenance de Paris, souhaitant emprunter la sortie n°14 Villefranche- sur-Cher de l'autoroute ABS (sens 2) seront déviés par:
- Sortie n°4 de l'A71 Salbris, puis RD 724 en direction Romorantin-Lanthenay 3/6
SDirectis Dépr….emeniale des Terrioires de | o-ct-Cher 17 quai de1 abbé Grèputié 41012 BE UIS EDEX Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h Uret 13h30 17h 16
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 33 Les usagers circulant sur l'A71 en provenance de Bourges (sens 2), souhaitant emprunter la sortie n°14 Villefranche-sur-Cher de l'autoroute A85 (sens 2) seront déviés par :
_- Sortie n°5 de l'A71 « Vierzon Centre », puis A20 en direction de Châteauroux, puis sortie n°6 de l'A20 « Vierzon », puis RD 2076, puis RD 976 en direction de Tours, puis RD 922 en direction de Villefranche
Les usagers circulant sur l'A20 en provenance de Châteauroux (sens 2) souhaitant emprunter la sortie n°14 Villefranche-sur-Cher de l'autoroute A85 (sens 2} seront déviés par :
- Sortie n°6 de l'A20 Vierzon, puis RD 2076, puis RD 976 en direction de Tours, puis RD 922 en direction de Romorantin-Lanthenay
ARTICLE 3 : Dispositions d'exploitation
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
_ réduction de l'inter-distance entre deux neutralisations de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) à S km au lieu de 20 km réglementaires ;
_ réduction de l'inter-distance entre une neutralisation de voies et une neutralisation de BAU à O km au lieu de 5 km réglementaires ;
- réduction de l'inter-distance entre un basculement et des neutralisations de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) à 10 km au lieu de 20 km réglementaires ;
- longueur d'une ou plusieurs neutralisations de voie y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) étendue jusqu'à 9 km au lieu de 6 km réglementaires de manière ponctuelle ;
- La vitesse sera limitée dans la zone de chantier :
- Neutralisation de voies de droite : 90 km/h.
Ces tolérances concernent les chantiers cités à l'article 1 et les travaux d'entretien et d'urgence indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entrétenue par la société COFIROUTE selon les plans de l‘annexe du dossier d'exploitation sous chantier.
Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 5 : Constatation des infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements du Cher et de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et-Cher.
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APirecion Départementale des Territires de Loir-et-Cher - 17 quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS & FDEX Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'uuveriure au public 9h- I2he 13h 7h76
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 34 ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Loir-et-Cher,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- directeur départemental de la sécurité publique du Cher - commissariat de Vierzon,
- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
- président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- président du Conseil départemental du Cher,
Une copie sera adressée pour information au :
- secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
- maire de Villefranche-sur-Cher,
- maire de Langon-sur-Cher,
- maire de Mennetou-sur-Cher,
- maire de Châtres-sur-Cher,
- maire de Thénioux,
- maire de Mery-sur-Cher,
- maire de Vierzon,
- maire de La Ferté-Imbault,
- maire de Selles-Saint-Denis,
- maire de Villeherviers,
- maire de Romorantin-Lanthenay,
- maire de Selles-sur-Cher, .
- maire de Pruniers-en-Sologne,
- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (DIRCO),
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, - directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher, - médecin-Chef du SAMU de Loir-et-Cher,
- médecin-Chef du SAMU du Cher, :
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA,
A Bourges, le { @ OCT. 2022 A Blois, le
Le président du Conseil départemental du Cher, Le président du Conseil départemental de Loir-et-
à Cher,
ES eZ _ = DL L
Jacques FLEURY
A Bourges, le Ÿ O OCT. 2922 A Blois, le
Le préfet du Chèr, Le préfet de Loir-et-Cher,
M aurice FR AR ATÉ J )
[4
516 1)
SNirection Dépariemenal. des Lerrit sires de Lsir-et-Uher : 17 quai de l'abbé Grégoire JIUR2 BLONS EDEX Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 - - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr detaires louve au publi. °h hat ishaft 1/6
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 35 ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Loir-et-Cher,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- directeur départemental de la sécurité publique du Cher - commissariat de Vierzon,
- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
- président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- président du Conseil départemental du Cher,
Une copié sera adressée pour information au :
- secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
- maire de Villefranche-sur-Cher,
- maire de Langon-sur-Cher,
- maire de Mennetou-sur-Cher,
- maire de Châtres-sur-Cher,
- maire de Thénioux,
- maire de Mery-sur-Cher,
- maire de Vierzon,
- maire de La Ferté-Imbault,
- maire de Selles-Saint-Denis,
- maire de ViHeherviers,
- maire de Romorantin-Lanthenay,
- maire de Selles-sur-Cher,
- maire de Pruniers-en-Sologne,
- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (DIRCO),
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, - directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher, - médecin-Chef du SAMU de Loir-et-Cher,
- médecin-Chef du SAMU du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher, - sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA,
A Bourges, le
Le président du Conseil départemental du Cher,
A Bourges, le j f OCT. 2922
Le préfet du Chèr,
be
"Maurice BAR ATE )
A Blois, le 10/10/2022
Le président du Conseil départemental de Loir-et-
| Cher,
La Directrice des Routes et-des Mobilités
Isabelle BARGE
ABloisle 66 GET CF
Le préfet de Loir-et-Cher, .
L'Adjoint au Chef du Sence Prévention
Ingénierie de Crise, Éducation Rouliete
en
des Risques,
{Lionel GUIVARCH
€
5/6 Lt
SDirection Départn ent L. des Territuir.s de L, ir+1-Cher 17 “Quai de l'abhé Grég ire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
loraires d'ouverture au pubise: %h 1Thet 13h30 17h76
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 36 ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Loir-et-Cher, - commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, - directeur départemental de la sécurité publique du Cher - commissariat de Vierzon 4 - chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
- président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- président du Conseil départemental du Cher,
Une copie sera adressée pour information au :
- secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
- maire de Villefranche-sur-Cher,
- maire-de Langon-sur-Cher,
- maire de Mennetou-sur-Cher,
- maire de Châtres-sur-Cher,
- maire de Thénioux,
- maire de Mery-sur-Cher,
- maire de Vierzon,
- maire de La Ferté-Imbault,
- maire de Selles-Saint-Denis,
- maire de Villeherviers,
- maire de Romorantin-Lanthenay,
- maire de Selles-sur-Cher,
- maire de Pruniers-en-Sologne,
- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (DIRCO), - directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher, -médecin-Chef du SAMU de Loir-et-Cher,
- médecin-Chef du SAMU du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher,
- commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA,
A Bourges, le
Le président du Conseil départemental du Cher,
A Bourges, le
Le préfet du Cher,
A Blois, le
Le président du Conseil départemental de Loir-et-
Cher,
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SDirection Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 55 73 S0- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 6
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 37 Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
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GDirection Départementale des Terriwrires de Loir-et-Cher 17 quai de l'abbé Grégoire — 411012 BLOIS CFDEX Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'euverture au public: 9h 12h et 13häf1- 17h / 6
- 41-2022-10-10-00003 - KM_C28722101019020 38 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-10-14-00003
decla dufresne.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-14-00003 - decla dufresne.odt 39 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 14/10/2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-14-10-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 12 octobre 2022 par Monsieur Kevin DUFRESNE, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme DUFRESNE Kevin, dont l'établissement principal se situe 37 rue de l’Eglise 41300 Selles St Denis, et enregistré sous le N° SAP917751257 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-14-00003 - decla dufresne.odt 40 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-10-04-00001
Arrêté d'ouverture d'enquête pour la
suppression du PN141 sur la commune de
Saint-Gourgon
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-04-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour la suppression du PN141 sur la commune de Saint-Gourgon 41 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture et fixant les conditions de déroulement
de l'enquête publique
sur le projet de suppression du passage à niveau public n° 141
au point kilométrique 194+123 de la ligne SNCF n° 550000
de Brétigny sur Orgeà La Membrolle sur Choisille
sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à
R134-32 :
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement, à là réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-29-00015 du 29 décembre 2021, établissant la liste départementale des supports habilitésà recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022:10-03-00001 du 03 octobre 2022 désignant monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 92.2788 du 06 novembre 1992, classant en deuxième catégorie le passage à niveau n° 141 situé sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon, de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à La Membrolle sur Choisille ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2022 de la SNCF RESEAU, INFRAPOLE CENTRE, Pêle Production à Saint-Pierre des Corps, sollicitant la suppression du passage à niveau n° 141 situé sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon, de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à La Membroile sur Choisille, et impliquant qu'il soit procédéà l'ouverture d’une enquête publique;
Vu l'accord en date du 16 août 2021 de la commune de Saint-Gourgon, gestionnaire de la voirie concernée par le PN n° 141, déclarant ne plus avoir l'utilité dudit PN et autorisant la SNCF à lancer les procédures nécessaires à la suppression de celui-ci ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public :9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-04-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour la suppression du PN141 sur la commune de Saint-Gourgon 42 Vu le dossier constitué à l'appui de sa demande par la SCNF RESEAU ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que la SNCF RESEAU estime que la suppression de ce passage à niveau vise à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE er - Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet présenté par SNCF RESEAU, relatif à la suppression du passage à niveau n° 141 (classé en deuxième catégorie) situé au point kilométrique 194+123 de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à La Membrolle sur Choisille.
ARTICLE 2 - Date et Durée de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du lundi 24 octobre 2022 (9h00) au lundi 07 novembre 2022 (17h00),
pendant 15 jours consécutifs. |
ARTICLE 3 - Modalités de consultation du dossier
Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête seront déposés au siège de l'enquête à savoir à la mairie de Saint-Gourgon - 7 rue de la Mairie - 41310 Saint-Gourgon, pendant toute la durée de l'enquête publique arrêtée à l'article 2.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur Un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie au public, à savoir :
-le lundi de 15h00 à 18h30
-le jeudi sur rendez-vous.
ARTICLE 4 - Registre d'enquête
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera ouvert par l'autorité organisatrice de l'enquête publique, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 - Observations écrites du public
Les observations écrites sur le projet pourront être adressées ou déposées pendant la durée de l'enquête : -sur le registre mis à disposition à la mairie de Saint-Gourgon,
-sous pli cacheté à l'attention personnelle du commissaire enquêteur (à l'attention de M. le commissaire enquêteur - enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n° 141 - Mairie de Saint-Gourgon - 7 rue de la Mairie - 41310 Saint-Gourgon).
Les correspondances écrites seront annexées au registre d'enquête et tenues à disposition du public au siège de l'enquête.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-04-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour la suppression du PN141 sur la commune de Saint-Gourgon 43 ARTICLE 6 - Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Yves CORBEL est nommé en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique désignée à l’article 1.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Saint-Gourgon aux dates et horaires suivants :
-[undi 24 octobre 2022 de 9h00 à 12h00
-lundi 07 novembre 2022 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 7 - Mesures de publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera affiché en mairie de Saint-Gourgon, siège de l'enquête, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis devra être affiché sur les panneaux habituels destinés à l’information du public mais également de façon à être visible en dehors des heures d'ouverture de la mairie. L'avis sera également affiché par la SNCF RESEAU sur les lieux aux deux extrémités du passage à niveau sous la forme d’une affiche de format A3 en lettres noires sur fond jaune.
Le maire remettra au commissaire enquêteur, avant l'enquête, le certificat constatant l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus. Ce certificat sera annexé au rapport du commissaire enquêteur.
Par ailleurs, l'avis précité sera publié en caractères apparents par les soins de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans le journal « La Nouvelle République du Centre-Ouest » édition du Loir-et-Cher et dans le journal « La Renaissance du Loir-et-Cher ».
Le projet technique, l'avis d'ouverture d'enquête ainsi que le présent arrêté, seront consultables : -sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr); onglet « Publications », rubrique « Enquêtes publiques ».
ARTICLE 8 - Clôture de l'enquête - rapport et conclusions
A l'expiration de l'enquête, le (ou les) registre(s), le dossier d'enquête et le cas échéant, les observations annexées par le commissaire enquêteur seront.clos et signés par le commissaire enquêteur qui en prendra possession afin de rédiger son rapport et ses conclusions motivées.
Après examen de l'ensemble des pièces recueillies et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un rapport sur le déroulement de l'enquête publique et rédigera ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet. II transmettra à M. le préfet de Loir-et-Cher (Direction départementale des territoires - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 Blois) dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de l'enquête fixée à l’article premier, son rapport et ses conclusions accompagnés de l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, du (ou des) registre(s) et des pièces annexées. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Gourgon et à la préfecture du Loir-et-Cher (services de la diréction départementale des territoires) pendant un an.
ARTICLE 9 - Attestation préfectorale
Le Préfet (services de la direction départementale des territoires) dressera Un procès verbal attestant que les opérations prévues à l’article 8 sont terminées.
ARTICLE 10 - Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de M. GERBAUT Philippe - SNCF RESEAU - INFRAPOLE CENTRE - Pôle production - 25, rue Fabienne Landy - 37700 Saint-Pierre des Corps (tél. : 02 47 46 61 32).
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 maïl Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—12hèt13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-04-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour la suppression du PN141 sur la commune de Saint-Gourgon 44 ARTICLE 11 - Frais de l'enquête
Les frais d'affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du porteur de projet.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur territorial de la SNCF RESEAU, Madame le maire de la commune de Saint-Gourgon, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 04 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
LLC
David MATHON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-04-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour la suppression du PN141 sur la commune de Saint-Gourgon 45 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-10-03-00001
Arrêté portant nomination d'un commissaire
enquêteur en vue de procéder à une enquête
publique pour la suppression du PN public n°141
sur la commune de Saint-Gourgon
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-03-00001 - Arrêté portant nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du PN public n°141 sur la commune de Saint-Gourgon 46 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d'un commissaire enquêteur
en vue de procéder à une enquête publique
pour la suppression du passage à niveau public n° 141
au point-kilométrique 194+123 de la ligne SNCF n° 550000
de Brétigny sur Orge à La Membrolle sur Choisille
sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3.à R134-32;
Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2022, de la SNCF RESEAU relative à la suppression du passage à niveau public n° 141 situé sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon, et impliquant qu'il soit procédé à l'ouverture d’une enquête publique ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2022, arrêtée par le tribunal administratif d'Orléans en date du 25 novembre 2021;
Considérant qu'il n'existe aucune ‘incompatibilité à la nomination du présent commissaire enquêteur pour réaliser ladite enquête publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-03-00001 - Arrêté portant nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du PN public n°141 sur la commune de Saint-Gourgon 47 ARRETE
ARTICLE 1°
Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, est nommé
en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2
Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage (SNCF réseau), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l’accomplissement de sa mission.
Article 4
Le préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher) déterminera le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur ainsi que le montant des frais qui sera calculé sur la base des justificatifs qui lui seront transmis par le commissaire enquêteur. Le montant de l'indemnité sera fixé par un arrêté préfectoral et notifié au commissaire enquêteur ainsi qu’au maître d'ouvrage.
Article 5
Le maître d'ouvrage versera sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision sera notifiée à Monsieur Yves CORBEL, commissaire enquêteur. Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame le maire de Saint-Gourgon et au maître d'ouvrage.
Fait à Blois, le 03 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
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- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2022-10-13-00001
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture, transport, relâcher d'espèce d'oiseau
domestique protégée.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-13-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport, relâcher d'espèce d'oiseau domestique protégée. 50 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de capture, de transport et de relâcher, de spécimens d’espèce animale protégée (Passer domesticus) accordée à la société Resolution2probleme,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 15 avril 2022, par la société RESOLUTION2PROBLEME SAS, 171 rue de la taille des vignes - 45240 LIGNY LE RIBAULT, représentée par Monsieur François ARVISET-LACONTE, à l’effet de réaliser des captures suivies du transport puis de relâchers différés de moineaux domestiques (Passer domesticus) installés dans les bâtiments de l’usine agro-alimentaire AXEREAL située à Blois, avec par conséquent une perturbation intentionnelle des individus,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 05 septembre 2022,
Considérant que la présence de ces oiseaux dans les bâtiments est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine, et de contaminations des produits fabriqués destinés à l’alimentation animale,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-13-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport, relâcher d'espèce d'oiseau domestique protégée. 51 Considérant que le moineau domestique niche à partir du mois de mars et peut réaliser jusqu’à 4 couvées,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, à condition d’éviter toute perturbation en période de reproduction et d’élevage des jeunes, et qu’ils soient relâchés dans un milieu qui leur est favorable,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
Considérant la qualification du demandeur,
Considérant que le CSRPN n’ayant pas été renouvelé en octobre 2022, il se trouve dans l’incapacité d’émettre un avis sur ce dossier dans le délai d’instruction imparti,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Modification de la décision tacite
La décision tacite de refus du projet née le 15 août 2022, est modifiée en tant qu’elle est remplacée par la présente décision.
Article 2 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
La société RESOLUTION2PROBLEME SAS, représentée par monsieur François ARVISET-LACONTE, 171 rue de la taille des vignes – 45240 LIGNY LE RIBAULT.
Article 3 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle, de capture, de transport et de relâcher de l’espèce animale protégée mentionnée ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Oiseaux
Passer domesticus Moineau domestique
Article 4 : Conditions de la dérogation
La mise en œuvre des mesures suivantes doit être appliquée :
Capture - transport :
Les opérations de capture sont réalisées dans les bâtiments de la société AXEREAL Elevage sis 32 Rue André Boulle – 41000 Blois.
L’opération doit être réalisée sur la période du début août au 15 novembre 2022.
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Relâcher :
Le relâcher ne doit pas être effectué dans les massifs boisés. Il doit être fait au niveau de zones rurales ou urbaines, et dans l’idéal à proximité de villages présentant d’importantes surfaces de jardins, ou dans un parc urbain.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 15 novembre 2022.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de suivi
Un bilan des opérations doit être adressé au plus tard le 31 décembre 2022 :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS CEDEX,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS
Est notamment attendu : photographies des oiseaux capturés, nombre d’oiseaux capturés, localisation des lieux de relâcher, difficultés rencontrées.
Article 8 :
Avant chaque opération, Monsieur François ARVISET-LACONTE avertira 24 heures à l’avance : - la direction départementale des territoires,
- le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
La bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
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Article 10 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Monsieur ARVISET- LACONTE François, à Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 13 octobre 2022
La cheffe de l’unité nature et forêt,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2022-10-13-00002
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction d'enlèvement,
transport, détention temporaire de cadavres
d'espèces animales protégées.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, transport, détention temporaire de cadavres d'espèces animales protégées. 55 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d’enlèvement, de transport et de détention temporaire de cadavres d’espèces animales protégées
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande reçue le 23 novembre 2021, présentée par le syndicat d’entretien du bassin du Beuvron (SEBB), représenté par M. Dominique BEGUIN, technicien de rivière, concernant l’enlèvement et le transport de cadavres de castor (Castor fiber), de chat forestier (Felis silvestris ) et de loutre d’Europe (Lutra lutra), espèces animales protégées,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 23 décembre 2021,
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 26 mars 2022,
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’enlèvement et sur le transport de cadavres d’espèces animales protégées, sur le territoire du bassin versant du Beuvron, pour être remis au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher, ou détenus temporairement dans un congélateur du syndicat d’entretien du bassin du Beuvron situé à Bracieux, avant leur dépôt au Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher,
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, transport, détention temporaire de cadavres d'espèces animales protégées. 56 Considérant l’origine licite des spécimens,
Considérant la qualification de monsieur Dominique BEGUIN, notamment en tant que membre du réseau castor et petits méso carnivores de l’Office Français de la Biodiversité, et son investissement dans les différentes études et projets menés sur ces espèces,
Considérant les objectifs d’amélioration des connaissances du patrimoine naturel poursuivis,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Castor d’Europe (Castor fiber), et de chat forestier (Felis silvestris) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le syndicat d’entretien du bassin du Beuvron représenté par M. Dominique BEGUIN, technicien de rivière, domicilié place de l’Hôtel de ville BP11 41250 BRACIEUX.
Article 2 : Nature de la dérogation
Monsieur Dominique BEGUIN est autorisé à déroger à l’interdiction d’enlèvement, de transport et de détention temporaire de 2 espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN DESCRIPTION
Castor Fiber Castor d’Europe Animal entier / spécimens
Felis silvestris Chat forestier Animal entier / spécimens
La dérogation aux interdictions d’enlèvement et de transport est autorisée sur les communes de :
Blois, Candé sur Beuvron, Cellettes, Chailles, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Les Montils, Monthou sur Bièvre, Saint Gervais la Forêt, Sambin, Seur, Valaire, Vineuil, Chaon, Chaumont sur Tharonne, Lamotte Beuvron, Nouan le Fuzelier, Souvigny en Sologne, Vouzon. Bauzy, Bracieux, Crouy sur Cosson, Fontaines en Sologne, Huisseau sur Cosson, La Ferté Saint Cyr, Montlivault, Mont près Chambord, Neuvy, Saint Claude de Diray, Thoury, Tour en Sologne, Chambord, Maslives, Mur de Sologne, Courmemin, Pierrefitte sur Sauldre, Fresnes, Sassay, Soings en Sologne, Le Controis en Sologne pour les communes déléguées de Contres, Feings, Fougères sur Bièvre, Ouchamps, Dhuizon, La Ferté Beauharnais, La Marolle en Sologne, Millançay, Montrieux en Sologne, Marcilly en Gault, Neung sur Beuvron, Saint Viâtre, Veilleins, Vernou en Sologne, Villeny, Yvoy le Marron.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Monsieur Dominique BEGUIN est autorisé à :
- procéder à l’enlèvement de cadavres de castor ou de chat forestier sur le territoire du bassin versant du Beuvron,
- transporter les cadavres de castor ou de chat forestier ramassés sur le territoire du bassin du Beuvron pour les déposer au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher (SD41) sis
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Article 4 : Mesures de suivi
Chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente, doit être réalisé et transmis à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS.
Ce rapport précise notamment :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les dates et les lieux par commune des opérations,
- le nombre de spécimens prélevés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, - dans la mesure du possible, la cause de mortalité du spécimen analysé.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L’autorisation d’enlèvement et de transport est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au syndicat d’entretien du bassin du Beuvron (SEBB), et à monsieur Dominique BEGUIN, technicien de rivière du SEBB, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu’au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 13 octobre 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par délégation,
La Cheffe d'Unité,
Célia DORE
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, transport, détention temporaire de cadavres d'espèces animales protégées. 58 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
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Loir-et-Cher
41-2022-10-11-00004
ARRÊTÉ RENOUVELANT LE RÉGIME
DÉROGATOIRE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES
DES BÉNÉFICIAIRES DE LA LÉGISLATION SUR LES
HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ RENOUVELANT LE RÉGIME DÉROGATOIRE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES DE LA LÉGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ 60 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
renouvelant le régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 441-111 ;
Vu le décret n°2014-1756 du 30 décembre 2014 fixant les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971926 du 26 juin 1997, modifié, instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré situées en zone urbaine sensible ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Considérant les bilans chiffrés fournis par les bailleurs sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville du département
de Loir-et-Cher, l'arrêté préfectoral n°971926 du 26 juin 1997 instituant un régime dérogatoire aux
plafonds de ressources, modifié par les arrêtés n°01-4238 du 16 octobre 2001, 2006-290-60 du 17
octobre 2006, 2009-63-18 du 4 mars 2009, 2012-130-0012 du 9 mai 2012, du 1° juillet 2015, 41-2016-10-
28-002 du 28 octobre 2016 et 41-2019-10-23-003 du 23 octobre 2019, est renouvelé pour une période
de trois ans à compter de la date du 23 octobre 2022.
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Préfecture de Loir-et-Cher — BP 40299-41006 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 14 69
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet www.loir-et-cher.:'ouv.fr ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d’ouverture au public
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ RENOUVELANT LE RÉGIME DÉROGATOIRE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES DE LA LÉGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ 61 L'arrêté de renouvellement autorise Une dérogation à hauteur de 100 % des plafonds de ressources
du prêt locatif à usage social (PLUS) dans les secteurs géographiques suivants :
- le quartier prioritaire de la politique de la ville des « Quartiers Nord » à Blois :
- le quartier prioritaire de la politique de la ville des « Rottes » à Vendôme:
- le quartier prioritaire de la politique de la ville des « Favignolles » à Romorantin-Lanthenay.
Article 2 : Au terme d'une période de trois ans, il sera procédé à un bilan de l'application de cet
arrêté. À cet effet, chaque bailleur produira, au 31 décembre de l'année précédant l'expiration de
l'arrêté, un état des dérogations accordées sur la période considérée.
Cet état présentera chronologiquement les secteurs géographiques ainsi que le dépassement des plafonds des ressources des bénéficiaires du régime dérogatoire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois le Â{{/4/ 2694
Le Préfet, / fr
abitat, Bâtiment, Rénsyation Urbaïne,
fr he von
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et ladministration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ RENOUVELANT LE RÉGIME DÉROGATOIRE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES DE LA LÉGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ 62 Préfecture
41-2022-10-06-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen PAE FPSC organisé par l'UFOLEP 41 -
Jury du 19 août 2022
Préfecture - 41-2022-10-06-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par l'UFOLEP 41 - Jury du 19 août 2022 63 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Épatié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
| Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
Certificat de compétences de Formateur en prévention et secours civiques (FPSC) organisées par le comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher
- Jury du 19 août 2022 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF):
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifiés, fixant le référentiel national. de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu les décisions d'agréments des référentiels internes de formation et de certification délivrées par le Ministère de l'Intérieur à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202112.23.00006 du 23 décembre 2021 modifié, portant renouvellement de l'agrément départemental du comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2022.0810.00001 du 10 août 2022 fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPSC organisée par le comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher :
Vu le procès-verbal d'examen du 19 août 2022 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-10-06-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par l'UFOLEP 41 - Jury du 19 août 2022 64 ARRÊTE :
Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l'examen du Certificat de compétences de Formateur en prévention et secours civiques, organisées par le comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
- ADAM Steven, né le 17 février 1992 à COLOMBES (92),
- ANNASRI Aalae, né le 2 mai 1993 à LUNEL (34),
- ARMEL Anthony, né le 2 janvier 1998 à SECLIN (59),
- COMTE Luca, né le 3 avril 1996 à NANCY (54),
- DAUX Valentin, né le 4 août 1989 à NANCY (54),
- FAGAULT Charlélie, né le 25 février 1999 à LE MANS (72),
- FINA Tatiana, née le 15 avril 1989 à ARLES (13),
- FOUZANET Elliot, né le 25 septembre 1999 à TULLE (19),
- GOUDEAU Johanna, née le 14 décembre 1991 à COURBEVOIE (92), - GRAS Lineke, née le 25 mars 1985 à AIX-EN-PROVENCE (13),
- HERBAULT Jérémy, né le 31 décembre 1998 à SEVRES (92),
- KOENIG Jade, née le 30 octobre 1997 à BESANCON (25),
- LAGRUE Baptiste, né le 4 décembre 1995 à RAMBOUILLET (78),
- LE BELLEC Elween, né le 19 avril 1997 à QUIMPER (29), .
- LOPEZ Stéphanie, née le 4 juin 1985 à AVIGNON (84),
- MARTIN Florian, né le 29 juin 1996 à PONTARLIER (25),
- MAUDUIT Marion, née le 4 août 1983à ROSNY-SOUS-BOIS (93), - PETIT Méris, née le 12 février 1999 à GRENOBLE (38),
- RICHARD Marion, née le 30 juillet 1993 à NANTES (44).
Article 2 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher.
Blois,le — 6 OCT. 2022
Le Préfet,
François PESNEAU *
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent aète, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l° administration : un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de 1a République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
‘ _ Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cèdex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informtique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-10-06-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par l'UFOLEP 41 - Jury du 19 août 2022 65 Préfecture
41-2022-10-14-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des candidature en vue
de l'organisation d'une élection municipale
partielle intégrale à CHAILLES les 27 novembre
et 4 décembre 2022
Préfecture - 41-2022-10-14-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à CHAILLES les 27 novembre et 4 décembre 2022 66 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à CHAILLES les 27 novembre et 4 décembre 2022
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté n° 41-2022-10-07-0002 du 7 octobre 2022, portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à CHAILLES les 20 et 27 novembre et 4 décembre 2022;
VU les démissions présentées par MM. Olivier NUFFER, Patrick CHATENIER et Eric COUSIN de leurs fonctions d’adjoint au maire et de leurs mandats de conseiller municipal, acceptées par lettres du préfet en date du 15 septembre 2022;
VU les démissions présentées par Mmes Carole COUSIN, Alexandrine LASSERON , Valérie NUFFER et Pétra STROINSKI ainsi que MM. Frédéric AIMÉ, Romain GAUDELAS, Florent MARMAGNE et Nicolas PETRAULT de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification au maire ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du 15 septembre 2022, le conseil municipal de Chailles, dont l'effectif légal est de vingt-trois conseillers, a perdu le tiers de ses membres, que les dispositions de l'article L. 270 du code électoral relatives au système du suivant de liste ne peuvent plus être appliquées, qu'il y a donc lieu de procéder au renouvellement de l'ensemble du conseil municipal et de convoquer à de telles fins les électeurs ;
CONSIDÉRANT qu'un marché de Noël se déroulera à l'espace Chavil, lieu d'implantation habituel des büreaux de vote, le dimanche 20 novembre 2022, qu'en l'absence d'autres locaux communaux disponibles à cetté date, il y a lieu de reporter d'une semaine le premier tour de scrutin ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Chailles sont convoqués le dimanche 27 novembre 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 4 décembre 2022, en vue de procéder à l'élection de vingt-trois conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire.
Préfecture - 41-2022-10-14-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à CHAILLES les 27 novembre et 4 décembre 2022 67 Article 2 : Organisation du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans les salles de scrutin
habituelles. Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : Inscription sur les listes électorales
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 21 octobre 2022, sans préjudice de l'application de l’article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Liste électorale et liste d'émargement
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Les listes d'émargement seront établies au vu des listes électorales à jour : - du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de cantrôle ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le 7 novembre 2022), - du tableau des inscriptions prises en applications de l'article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours avant le scrutin, soit le 22 novembre 2022).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Elles seront reçues à la préfecture de Loir-et-Cher, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1°’ tour: |
— du lundi 7 au mercredi 9 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
— le jeudi 10 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Pour le 2° tour :
— le lundi 28 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, — le mardi 29 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle résulte du dépôt en préfecture d'une liste. répondant aux conditions fixées par les articles L. 260, L. 263, L. 264, L. 265 et LO. 265-1 du code électoral.
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter au moins autant de noms que de sièges à pourvoir (23), et au plus deux candidats: supplémentaires. Elle doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.
La liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (1), augmenté d'un candidat supplémentaire. Elle doit être constituée conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral.
Le dossier de candidature constitué par le candidat tête de liste comprend : * la déclaration du responsable de la liste (Cerfa n°14998*02) accompagnée de : - la liste des candidats au conseil municipal (annexe 1 au Cerfa n°14998*02), précisant pour chacun d'eux, s'ils sont également candidats aux sièges de conseiller communutaire, et, s'ils s’agit de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité,
- la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire (annexe 2 au Cerfa n°14998*02),
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Préfecture - 41-2022-10-14-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à CHAILLES les 27 novembre et 4 décembre 2022 68 + la déclaration individuelle de candidature de chacun des candidats (Cerfa n°14997*03), y
compris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives visées à l'article L. 265 du code électoral. Si le candidat est ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.
Le candidat tête de liste est chargé d'accomplir l'ensemble des déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Il peut confier le dépôt du dossier à un mandataire dûment désigné à cet effet.
L'ensemble des imprimés sont accessibles en ligne sur le site Internet des services de l’État en Loir-et- Cher (www.loir-et-chergouvfr / Rubrique: Politique publiques/Citoyenneté-Elections/Elections municipales partielles).
Article 7 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 14 novembre 2022 à zéro heure et close le samedi 26 novembre 2022 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 28 novembre 2022 à zéro heure et close le samedi 3 décembre 2022 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste de candidats peut disposer d’un emplacement d'affichage. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le 1°’ tour est conservé entre les listes restant en
présence.
Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux. Les électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant figurer sur le même bulletin de vote.
Ainsi, les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition, d'une part, des sièges de conseillers municipaux et, d'autre part, des sièges de conseillers communautaires.
La répartition des sièges au premier tour ou, éventuellement, au second tour de scrutin, s'effectue selon les dispositions de l'article L. 262 du code électoral. ‘
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
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Préfecture - 41-2022-10-14-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à CHAILLES les 27 novembre et 4 décembre 2022 69 Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2%"% alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera
publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 11: L'arrêté n°41-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale à Chailles les 20 et 27 novembre est rapporté.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Chailles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Blois, le 1 * OCT. 209?
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-10-14-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à CHAILLES les 27 novembre et 4 décembre 2022 70 Préfecture
41-2022-10-07-00002
Arrêté portant organisation d'une élection
municipale partielle intégrale à Chailles les 20 et
27 novembre 2022
Préfecture - 41-2022-10-07-00002 - Arrêté portant organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Chailles les 20 et 27 novembre 2022 71 EE
PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l'organisation d’une élection municipale partielle intégrale à CHAILLES les 20 et 27 novembre 2022
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
VU les démissions présentées par MM. Olivier NUFFER, Patrick CHATENIER et Eric COUSIN de leurs fonctions d’adjoint au maire et de leurs mandats de conseiller municipal, acceptées par lettres du préfet en date du 15 septembre 2022;
VU les démissions présentées par Mmes Carole COUSIN, Alexandrine LASSERON , Valérie NUFFER et Pétra STROINSKI ainsi que MM. Frédéric AIMÉ, Romain GAUDELAS, Florent MARMAGNE et Nicolas PETRAULT de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification au maire;
CONSIDÉRANT qu'à la date du 15 septembre 2022, lé conseil municipal de Chailles, dont l'effectif légal est de vingt-trois conseillers, a perdu le tiers de ses membres, que les dispositions de l'article L. 270 du code électoral relatives au système du suivant de liste ne peuvent plus être appliquées, qu'il. y a donc lieu de procéder au renouvellement de l’ensemble du conseil municipal et de convoquer à de telles fins les électeurs ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Chailles sont convoqués le dimanche 20 novembre 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 27 novembre 2022, en vue de procéder à l'élection de vingt-trois conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire.
Article 2 : Organisation du scrutin
Le scrutin sera: ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans les salles de scrutin
habituelles.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
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Préfecture - 41-2022-10-07-00002 - Arrêté portant organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Chailles les 20 et 27 novembre 2022 72 Article 3 : Inscription sur les listes électorales
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 14 octobre 2022, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Liste électorale et liste d'émargement
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Les listes d'émargement seront établies au vu des listes électorales à jour : - du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le 31 octobre 2022), - du tableau des inscriptions prises en applications de l'article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours avant le scrutin, soit le 15 novembre 2022).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Elles seront reçues à la préfecture de Loir-et-Cher, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1°-tour :
_ le lundi 31 octobre et le mercredi 2 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, _ le jeudi 3 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Pour le 2° tour :
— le lundi 21 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, — le mardi 22 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle résullte du dépôt en préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées par les articles L. 260, L. 263, L. 264, L. 265 et LO. 265-1 du code électoral.
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter au moins autant de noms que de sièges à pourvoir (23), et au plus deux candidats supplémentaires. Elle doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.
La liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (1), augmenté d'un candidat supplémentaire. Elle doit être constituée conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral.
Le dossier de candidature constitué par le candidat tête de liste comprend: * la déclaration du responsable de la liste (Cerfa n°14998*02) accompagnée de:
- la liste des candidats au conseil municipal (annexe 1 au Cerfa n°14998*02), précisant pour chacun d'eux, s'ils sont également candidats aux sièges de conseiller communutaire, et, s'ils s’agit de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité,
- la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire (annexe 2 au Cerfa n°14998*02),
Préfecture - 41-2022-10-07-00002 - Arrêté portant organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Chailles les 20 et 27 novembre 2022 73 ° la déclaration individuelle de candidature de chacun des candidats (Cerfa n°14997*03), y compris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives visées à l'article
L. 265 du code électoral. Si le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l’Union
européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.
Le candidat tête de liste est chargé d'accomplir l'ensemble des déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. || peut confier le dépôt du dossier à un mandataire dûment désigné à cet effet.
L'ensemble des imprimés sont accessibles en ligne sur le site Internet des services de l'État en Loir-et- Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr / Rubrique: Politique publiques/Citoyenneté-Elections/Elections municipales partielles).
Article 7 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 7 novembre 2022 à zéro heure et close le samedi 19 novembre 2022 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 21 novembre 2022 à zéro heure et close le samedi 26 novembre 2022 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste de candidats peut disposer d’un emplacement d'affichage. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants.
En cas de second tour, la l'ordre des listes retenu pour le 1° tour est conservé entre les listes restant en présence.
Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux. Les électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant figurer sur le même bulletin de vote.
Ainsi, les voix issues du scrutin serviront au calcul de là répartition, d'une part, des sièges de conseillers municipaux et, d'autre part, des sièges de conseillers communautaires.
La répartition des sièges au premier tour ou, éventuellement, au second tour de scrutin, s'effectue selon les dispositions de l'article L. 262 du code électoral.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote. |
Préfecture - 41-2022-10-07-00002 - Arrêté portant organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Chailles les 20 et 27 novembre 2022 74 Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2°" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera
publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout
état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Chailles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le û 7 OCT]. 2022
\ Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l‘administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le| tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2022-10-07-00002 - Arrêté portant organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Chailles les 20 et 27 novembre 2022 75 Préfecture
41-2022-10-11-00005
arrêté modificatif du 11oct2022 à l'arrêté du
21oct2020 portant recomposition de la
commission des élus pour la DETR
Préfecture - 41-2022-10-11-00005 - arrêté modificatif du 11oct2022 à l'arrêté du 21oct2020 portant recomposition de la commission des élus pour la DETR 76 S H :
# e. # #
E Secrétariat général PRÉFET Service interministériel d'animation des politiques publiques
DE LOIR-ET-CHER Pôle égalité des chances et des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
à l'arrêté n° 41-2020-10-029
portant recomposition de la commission des élus
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n° 41-41-2020-10-029 du 21 octobre 2020 portant recomposition de la commission des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ; |
Vu le courrier du 18juillet 2022 de Mme Catherine LHÉRITIER, présidente de l'Association des maires de Loir-et-Cher ;
Considérant la tenue et le résultat des élections générales municipales de 2020 ;
Considérant la démission de monsieur Jean-Jacques GARDRAT, maire de Mondoubleau ;
Considérant la proposition conjointe de la présidente de l'association des maires de Loir-et-Cher et du président de l'association des maires ruraux de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°: le a) de l’article 1°’ de l'arrêté du 21 octobre 2020 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Représentants des communes :
Titulaires Suppléants
> M. Daniel LOMBARDI > Mme Agnès THIBAULT
Maire d'Yvoy-le-Marron Maire de Marcilly-en-Gault
> Mme Catherine LHÉRITIER > M. Joël RUTARD
Maire de Valloire-sur-Cisse Maire de Cellettes
> M. Pascal BIOULAC > M. Jacques GRANGER
Maire de Lamotte-Beuvron Maire de Couétron-au-Perche
> M. Gilles CLÉMENT | > M. Didier HEITZ
Maire de Mont-près-Chambord ‘ Maire de Saint-Dyé-sur-Loire
> M. François FROMET > M. François BORDE
Maire de Vineuil Maire de La Chapelle-Vendômoise
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-10-11-00005 - arrêté modificatif du 11oct2022 à l'arrêté du 21oct2020 portant recomposition de la commission des élus pour la DETR 77 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. .
Fait à Blois, le À T chat lo cd.
Ÿ FRANÇOIS PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : | - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-10-11-00005 - arrêté modificatif du 11oct2022 à l'arrêté du 21oct2020 portant recomposition de la commission des élus pour la DETR 78 Préfecture
41-2022-09-23-00004
Arrêté portant consignation de somme à
l'encontre de la société TDS à
ROMORANTIN-LANTHENAY
Préfecture - 41-2022-09-23-00004 - Arrêté portant consignation de somme à l'encontre de la société TDS à ROMORANTIN-LANTHENAY 79 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Été Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant consignation de somme
à l'encontre de la société Thermolaquage De Sologne
située 5, rue de Pruniers 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-711, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2006/0614 du 29 janvier 1997 délivré à la société PROLITOL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-140-3 du 20 mai 2010 prescrivant à la société PROLITOL des dispositions provisoires à respecter en attente de la régularisation administrative de ses installations ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant au profit de M. Frédéric LOUIS, gérant de la Société Nouvelle (SN) PROLITOL, délivré le 26 janvier 2012 pour l'installation précédemment exploitée par la société PROLITOL ;
Vu le changement de dénomination sociale formulé le 8 juillet 2016 par M. Frédéric LOUIS, gérant des sociétés SN PROLITOL et T.D.S - Thermolaquage De Sologne - et indiquant d'une part que la Société Nouvelle PROLITOL exploite le site implanté Allée des Grandes Bruyères à ROMORANTIN-LANTHENAY et d'autre part que la société: T.D.S - Thermolaquage De Sologne - exploite les activités exercées 5 rue de Pruniers à ROMORANTIN-LANTHENAY;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 mettant en demeure, dans un délai de 6 mois, la société Thermolaquage De Sologne de déposer un dossier de demande d'enregistrement au
titre de la rubrique 2565 pour régulariser sa situation administrative ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 26 juillet 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
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Préfecture - 41-2022-09-23-00004 - Arrêté portant consignation de somme à l'encontre de la société TDS à ROMORANTIN-LANTHENAY 80 Vu le courrier préfectoral en date du 22 août 2022 informant, conformément à l'article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations.
Vu les observations de l'exploitant ;
Considérant que la société Thermolaquage De Sologne a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 susvisé, de respecter les dispositions prévues par le code de l'environnement :
Considérant que lors de la visite effectuée le 19 juillet 2022, l'inspection des installations classées à constaté que la société Thermolaquage De Sologne ne respectait pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne le dépôt du dossier d'enregistrement pour régulariser sa situation administrative ;
Considérant que ces constats sont susceptibles de conduire à une dégradation du niveau de sécurité des installations ou d'avoir un impact important sur l’environnement et sur les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Considérant que la constitution d’un dossier d'enregistrement correspond à un montant de 10 000 euros ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d’obliger la société Thermolaquage De Sologne à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant de la constitution d'un dossier d'enregistrement conformément aux dispositions du 1° de l'article L.171-8 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la société Thermolaquage De Sologne, Groupe ARMORIC HOLDING, dont le siège social est situé Zone Industrielle les Dineux - 22250 TREMEUR, exploitant Une installation de traitement de surface sise au 5, rue de Pruniers à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), pour un.montant de 10 000 euros (dix mille euros) répondant du coût de constitution d’un dossier d'enregistrement pour régulariser sa situation administrative, prescrite par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 décembre 2021 susvisé et non réalisé à l'issue de l'échéance de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction régionale des finances publiques.
Article 2 - Après constat de l'inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société Thermolaquage De Sologne, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - En cas d'inexécution de la constitution du dossier d'enregistrement et déclenchement de la procédure de suspension prévue à l'article L. 171-8 du code de
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Préfecture - 41-2022-09-23-00004 - Arrêté portant consignation de somme à l'encontre de la société TDS à ROMORANTIN-LANTHENAY 81 l'environnement, la société Thermolaquage De Sologne, perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la régularisation de la situation administrative.
Article 4 - Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Loir- et-Cher pendant une durée minimale de deux mois.
4
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la société Thermolaquage De Sologne en recommandé avec accusé de réception et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
- à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- au directeur régional des finances publiques,
- au maire de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre — Val de Loire.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire de ROMORANTIN-LANTHENAY, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Blois, le 2 3 SEP, 202?
Le préfet,
François PESNEAU
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture - 41-2022-09-23-00004 - Arrêté portant consignation de somme à l'encontre de la société TDS à ROMORANTIN-LANTHENAY 82 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le. présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. {| peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
| | 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
4/4
Préfecture - 41-2022-09-23-00004 - Arrêté portant consignation de somme à l'encontre de la société TDS à ROMORANTIN-LANTHENAY 83 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-09-29-00005
Arrêté portant modification des statuts de
la communauté de communes
Val-de-Cher-Controis
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 84 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Fpaléé Fraternité
Arrêté portant modification des statuts de
la communauté de communes Val-de-Cher-Controis
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis en date du 23 mai 2022, portant modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Châtillon-sur-Cher, Chissay-en-Touraine, Choussy, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Lassay-sur-Croisne, Le Controis-en-Sologne, Mareuil-sur-Cher, Meusnes, Montrichard-Val-de-Cher, Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint- Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Soings-en-Sologne et Vallières-les-Grandes approuvant la modification des statuts ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Châteauvieux, Gy-en- Sologne, Méhers, Monthou-sur-Cher, Selles-sur-Cher et Thésée ;
Vu la délibération de la commune d'Angé en date du 3 juin 2022 se prononçant défavorablement sur la modification statutaire ;
Vu la délibération de läa commune de Chémery en date du 20 juin 2022 se prononçant
défavorablement sur la modification statutaire A3 « mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage notamment pour l'habitat, la création, l'entretien et la gestion des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage et favorablement sur la modification statutaire B6 « aménagement, financement, entretien et gestion de la véloroute V46 Cœur de France à vélo et de ses boucles »;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
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. Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. :02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 85 ARTICLE 1°”: Les statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
ARTICLE 2 : L'article 5 des statuts est modifié comme suit :
Article 5 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
A3 - mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage notamment pour l'habitat, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
B6 - aménagement, financement, entretien et gestion de la véloroute V46 « Cœur de France à Vélo » et de ses boucles sur le territoire communautaire.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres (le président de la communauté de communes est chargé de procéder à cette notification).
Fait à Blois, le 2 Q SEP, 2022
Le Préfet,
P. ls Préfet,
et par délégation,
Le SegÆurrs Général,
Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwiloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 86 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- Soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ; |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Soit Un recours contentieux en saisissant ie Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. :02 54/7 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 87 \AL DE CHER
CONTROIS Territoire de progrès nunauté
de
Tù
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL-DE-CHER-CONTROIS
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 88 Sommaire
Article 1 : PERIMETRE
Article 2 : DENOMINATION
Article 3 — DUREE
Article 4 — SIEGE
Article 5 : COMPETENCES
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
B. COMPETENCES OPTIONNELLES
C. COMPETENCES FACULTATIVES
D. HABILITATION STATUTAIRE TT
CC
TT
TT
NN
D
OO
BR
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 89 I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Périmètre
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L 5211-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les
articles L 5214-1 à L 5214.29 relatifs aux Communautés de Communes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés
de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-11-17-008 du 17 novembre 2017 portant modification de l'article
5 des statuts de la Communauté Val de Cher-Controis,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l'arrêté du
17 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-11-26-006 du 26 novembre 2018 portant création de la commune
nouvelle « Le Controis-en-Sologne » à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 41-2018-07-17-007 du 17 juillet 2018 et n° 41-2021-12-17-00003 du
17décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Cher-
Controis,
I est constitué une Communauté de Communes avec les communes suivantes: ANGE,
CHATEAUVIEUX, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, CHISSAY-EN-TOURAINE, CHOUSSY, ,
COUDDES, COUFFY, FAVEROLLES-SUR-CHER, FRESNES, GY-EN-SOLOGNE, LASSAY-SUR-
CROISNE, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE, MAREUIL-SUR-CHER, MEHERS, MEUSNES,
MONTHOU-SUR-CHER, MONTRICHARD VAL DE CHER, NOYERS-SUR-CHER, OISLY,
PONTLEVOY, POUILLE, ROUGEOU, SAINT-AIGNAN, SAINT-GEORGES-SUR-CHER, SAINT-
ROMAIN-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER,
SOINGS-EN-SOLOGNE, THÈSEE, VALLIERES-LES-GRANDES.
Article 2 - Dénomination
Elle prend la dénomination de Communauté de Communes Val de Cher-Controis.
Article 3 - Durée
Elle est instituée pour une durée illimitée.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 90 Article 4 - Siège
. Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), 15 A rue des Entrepreneurs.
IL COMPETENCES
Article 5 : La Communauté de communes exerce les compétences suivantes
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
A1 - Aménagement de l’espace
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Création, aménagement et gestion des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) destinées à la réalisation de zones d'activités économiques
- La constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre des actions communautaires,
“Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (S.C.O.T);
# Plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu, et cartes communales ;:
A2 - Développement économique
* _ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT ;
Y Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ;
Y”_ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
- Est d'intérêt communautaire le soutien financier aux Communes membres pour la création et le maintien du dernier commerce alimentaire.
#_ Promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme communautaire composé de bureaux d'accueil et d'information à Montrichard, Saint-Aignan et Selles-sur-Cher
A3 - Mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage notamment pour l'habitat, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements destinés à l’accueil des gens du voyage
A4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
A5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de l'article L211-7 du code de l'environnement, comprenant notamment :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 91 B) COMPETENCES OPTIONNELLES
B1 - Protection et mise en valeur de l’environnement
La Communauté de Communes participera à toute réflexion visant à la définition d'une politique communautaire de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.
VA Soutien, par des études appropriées, aux actions de lutte contre la grêlé en liaison avec l'association compétente en charge du dispositif de prévention (association départementale d'étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) et contre le gel
Actions de sensibilisation et de sauvegarde du patrimoine paysager.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie intéressant l'ensemble du territoire communautaire. |
B2 - Politique du logement et du cadre de vie
Elaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat ;
Elaboration, suivi et mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, en relation avec les organismes sociaux :
Sont d'intérêt communautaire :
“
- La réhabilitation et la construction de logements sociaux :
- L'acquisition de bâtiments existants en vue d'y réaliser des logements sociaux ;
B3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
L'équipement à vocation culturelle, contribuant à l'enseignemént musical dont l'importance de la fréquentation participe au développement et au rayonnement d'une partie du territoire de la Communauté est reconnue d'intérêt communautaire.
Relève de cette définition :
C4
“
L'école de musique communautaire sise à Contres, commune déléguée le Controis-en-Sologne.
Les équipements sportifs, couverts et exclusivement réservés à la pratique sportive, dont le rayonnement se développe sur une partie ou sur l'ensemble du territoire et répondant aux besoins des clubs sportifs et des scolaires, sont reconnus d'intérêt communautaire.
Relèvent de cette définition :
La piscine Îo Bulle à Contres, le Controis-en-Sologne
La piscine Va/ de Loisirs à Faverolles-sur-Cher
Le gymnase à Chémery
Le gymnase à Fougères-sur-Bièvre
Le gymnase à Montrichard Val de Cher
Les tennis couverts à Pontlevoy
Le dojo à Saïnt-Georges-sur-Cher.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 92 B4- Action sociale d’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire se définit comme suit:
B4.1 Actions en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse
ÿ Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le territoire communautaire ;
“Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants :
»“ Structures d'accueil de la petite enfance ;
* Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) ;
= Accueils de loisirs sans hébergement ;
= Structures d'accueil en direction des jeunes de moins de 18 ans.
ÿ_ Coordination et contractualisation des dispositifs de droit commun en lien avec la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, en particulier le Contrat Enfance Jeunesse.
B4.2 Actions en faveur des personnes en recherche d'emploi
“Actions en faveur des personnes en recherche d'emploi en partenariat avec les structures communautaires et les structures départementales.
* Mise en œuvre d'actions de formation professionnelle, d'amélioration des qualifications et d'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi et des salariés en adéquation avec les besoins en main
d'œuvre des entreprises du territoire et en partenariat avec les réseaux institutionnels locaux existants en la matière et notamment la Maison de l'Emploi du Blaisois.
“”_ Mise en œuvre d'une politique à l'attention des jeunes de 16 à 25 ans par le développement d'actions en
faveur de l'insertion professionnelle et sociale et par la sensibilisation des entreprises locales, en partenariat avec les Missions Locales du Blaisois et du Romorantinais-Monestois.
B5 - Création et gestion d'Espaces France Services répondant aux obligations de service public en application de la lettre ministérielle n°6094/SG du 1°. juillet 2019.
B6- Aménagement, financement, entretien et gestion de la véloroute V46 Cœur de France _à vélo et de ses boucles sur le territoire communautaire
C- COMPETENCES FACULTATIVES
C1 - Gendarmerie
“Accompagnement dans l'étude et/ou la réalisation de structures de sécurité et de maintien de l’ordre (gendarmerie) dont :
v._- l'opération est validée et cofinancée par le ministère de tutelle
Y”_-les subventions et les loyers acquittés par la Gendarmerie Nationale équilibrent l'opération.
C2 - Santé
Etudes et coordination des actions de nature à conforter le maillage des professionnels de santé sur le territoire ;
“Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur le territoire communautaire.
Sont d'intérêt communautaire, les maisons de santé pluriprofessionnelles de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, de Noyers-sur-Cher et de Selles-sur-Cher et son annexe à Meusnes répondant aux critères suivants :
- lutte contre la désertification médicale,
- maîtrise d'ouvrage assurée par la Communauté de communes
- cohérence avec les structures existantes à l'échelle du territoire,
6
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 93 - Validation par l'Agence Régionale de la Santé.
C3 - Politique culturelle, sportive et de loisirs
Ÿ Coordination des activités culturelles et mise en œuvre d'un plan de développement sur le territoire communautaire;
“Définition et mise en œuvre d’une politique de communication :
Ÿ_ Entretien, aménagement et gestion de la base de loisirs des Couflons
Ÿ La Communauté s'engage dans la vie associative locale œuvrant pour la promotion cinématographique et la musique. À ce titre, elle apporte, notamment, de manière équitable, son soutien financier aux écoles de musique associatives et aux cinémas situés sur le périmètre communautaire.
C4- Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Gestion de l'assainissement non collectif dans le cadre d'un SPANC chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif.
_ C5 - Aménagement numérique du territoire
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au chapitre l de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
-C6 - Autres actions en faveur de l'environnement | La Communauté de communes s'engage dans les actions exercées par les Syndicats mixtes pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l'article L211-7 du Code de l'environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes situées sur le bassin versant. Les compétences transférées aux syndicats mixtes seront définies par une délibération du conseil communautaire. "
D - HABILITATION STATUTAIRE
ÿ Mise en place d'un service commun pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme. Dans ce cadre, des coopérations intercommunales pourront être menées.
“Création de services communs sur toute thématique, conformément à l'article L5211-4-2 du CGCT et avec délibérations concordantes de la Communauté de Communes et des Communes.
Autres interventions
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la Communauté de ‘Communes et les Communes membres, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes toute étude, mission ou gestion de services.
Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique selon les conditions définies par convention.
P. le Préfet,
et par délégation,
Le Secêta Général,
Nicolas HAUPTMANN
Vo PSE Xe OnNve à aesS e rrsve) du 2 9 SEP, 2027
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-09-29-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis 94 Secrétariat général
41-2022-10-11-00003
cessation d'activité AUTO ÉCOLE ALBERT 1ER à
Blois
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00003 - cessation d'activité AUTO ÉCOLE ALBERT 1ER à Blois 95 Secrétariat général
E = Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE « ALBERT 1° » à Blois
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et KR. 213-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-04-29-00002 en date du 29 avril 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2021-04-08-00004 en date du 8 avril 2021, autorisant Monsieur Thierry CHARON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, + de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 162 rue Albert 1° à Blois (41000), sous l'enseigne Auto-Ecole « Albert 1er » ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 1° octobre 2022, présenté
par courrier reçu le 10 octobre 2022 par Monsieur Thierry CHARON conformément au 3°
alinéa de l’article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00003 - cessation d'activité AUTO ÉCOLE ALBERT 1ER à Blois 96 ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral N° 41-2021-04-08-00004 en date du 8 avril 2021, autorisant Monsieur Thierry CHARON à exploiter sous le numéro E 04 041 0200 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne Auto-École « Albert 1er » est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront :
- Restitués aux élèves dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
_ Monsieur Thierry CHARON - 41, rue Monin — Bat B Les Terrasses Montigny à Blois - 41000.
*_ Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le { 1 OCT. 2022
fet et par délégation,
itoyenueté et de la Légalité
ee
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8; ‘ Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
/2
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00003 - cessation d'activité AUTO ÉCOLE ALBERT 1ER à Blois 97 Secrétariat général
41-2022-10-11-00001
renouvellement auto école RMP - Montrichard
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00001 - renouvellement auto école RMP - Montrichard 98 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté N° 41-2022-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ÉCOLE R.M.P 1 place du Commerce - Montrichard Val de Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-04-29-00002 en date du 29 avril 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 octobre 2022 par Monsieur Guillaume TROUILLET, gérant de la S.A.R.L. « AUTO-ÉCOLE R.M.P. », en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1 place du Commerce à Montrichard Val de Cher (41400) sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE R.MP».
Considérant que la demande remplit les conditions réglémentaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00001 - renouvellement auto école RMP - Montrichard 99 ARRETE
Article 1er - Monsieur Guillaume TROUILLET est autorisé à exploiter sous le n° E 17 041 0011 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE R.M.P » situé 1 place du Commerce à Montrichard Val de Cher (41400).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 -— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 / A2 } B-B1 et à
assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Lé présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00001 - renouvellement auto école RMP - Montrichard 100 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2017-11-28-003 en date du 28 novembre 2017 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
ÿ Monsieur Guillaume TROUILLET — Auto-École R.M.P - 1 place du Commerce - 41400 Montrichard Val de Cher.
*__ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le { { OCT. 2022
Le Préfet,
le Prâfet ct par délégation,
NE itoyenneté et de la Légalité
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux &as, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00001 - renouvellement auto école RMP - Montrichard 101 Secrétariat général
41-2022-10-11-00002
renouvellement auto école RMP St Georges sur
Cher
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00002 - renouvellement auto école RMP St Georges sur Cher 102 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ÉCOLE R.M.P - 9 place Bretonneau - Saint-Georges-sur-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-04-29-00002 en date du 29 avril 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 octobre 2022 par Monsieur Guillaume TROUILLET, gérant de la S.A.R.L. « AUTO-ÉCOLE R.M.P. », en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 9, place Bretonneau à Saint-Georges-sur-Cher (41400) sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE R.M.P».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00002 - renouvellement auto école RMP St Georges sur Cher 103 ARRETE
Article 1er - Monsieur Guillaume TROUILLET est autorisé à exploiter sous le n° E 17 041 0012 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE R.M.P » situé 9 place Bretonneau à saint-Georges-sur-Cher (41400).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si. l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / AT / A2 / B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
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Secrétariat général - 41-2022-10-11-00002 - renouvellement auto école RMP St Georges sur Cher 104 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2017-11-28-006 en date du 28 novembre 2017 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Y_ Monsieur Guillaume TROUILLET - Auto-École R.M.P -9 place Bretonneau - 41400 Saint- Georges-sur-Cher.
#_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires —
31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le f { OCT, 2022
Le Préfet,
rouille Préfet et par délégation,
de la Citoyenneté et de la Légalité
et
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006. BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
3/3
Secrétariat général - 41-2022-10-11-00002 - renouvellement auto école RMP St Georges sur Cher 105 Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay
41-2022-10-10-00006
convocation des électeurs et date de dépôt des
déclarations de candidature en vue de
l'organisation d'une élection partielle
complémentaire à Pierrefitte-sur-Sauldre
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2022-10-10-00006 - convocation des électeurs et date de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection partielle complémentaire à Pierrefitte-sur-Sauldre 106 PRÉFET Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l'organisation d’une élection municipale partielle complémentaire à PIERREFITTE-SUR-SAULDRE les 27 novembre et 4 décembre 2022
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de Madame Mireille HIGINNEN-BIER en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
VU les démissions présentées par Messieurs Jacky DEPARDIEU, Jean-Pierre EUGENIE, Mathias HEBERT,
Romain RAYNAL de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification au maire ;
VU la démission présentée par Madame Pirkko TURUNEN de ses fonctions d’adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale, acceptée par lettre de la sous-préfète en date du 23 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel AMIOT, adjoint au maire est décédé le 7 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Pierrefitte-sur-Sauldre, dont l'effectif légal est de quinze membres, compte six sièges vacants ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral, d'organiser une élection partielle en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre qui a perdu le tiers de ses membres ;
SUR la proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre sont convoqués le dimanche 27 novembre 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 4 décembre 2022, pour procéder à l'élection de 6 conseillers municipaux.
Article 2 : Organisation du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle. Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : Inscription sur les listes électorales
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être
déposées au plus tard le vendredi 21 octobre 2022, sans préjudice de l'application de l’article L. 30 du code électoral.
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Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Les listes d'émargement seront établies au vu des listes électorales à jour : - du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le 7 novembre 2022), - du tableau des inscriptions prises en applications de l'article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours avant le scrutin, soit le 22 novembre 2022).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1°’ tour :
_ du lundi 7 au mercredi 9 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, — et le jeudi 10 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Pour le 2° tour :
— le lundi 28 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, — le mardi 29 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr / Rubrique: Politique publiques/Citoyenneté-Elections/Elections municipales partielles).
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, signée de manière manuscrite.
Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le Cerfa de candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée }) ».
Si le candidat choisit de ne pas aller remettre en personne sa candidature, il devra désigner une personne qu'il aura dûment mandatée à cet effet en lui donnant mandat sur papier libre ou en renseignant le document mis en ligne sur le site www.loir-et-cher.gouv.fr.
Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'un même représentant soit désigné par plusieurs candidats pour déposer leurs candidatures individuelles, que ces candidatures soient isolées ou groupées.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.
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La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 14 novembre 2022 à zéro heure et close le samedi 26 novembre 2022 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte:le lundi 28 novembre 2022 à zéro heure et close le samedi 3 décembre 2022 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le 23 novembre 2022 pour le premier tour et le 30 novembre 2022 pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° -la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
AU second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 9 :
Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 :
Conformément à l'article L. 247, 2°" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six
semaines au moins avant l'élection.
Article 11 :
Madame la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay et Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 10 octobre 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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