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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 275 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 275 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Logement,
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-275
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2025-08-28-00009 - 2025 Indice fermage (4 pages) Page 3
64-2025-08-28-00010 - 2025AP modif CDOA-plénière CR (2 pages) Page 8
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-28-00009
2025 Indice fermage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00009 - 2025 Indice fermage 3
Arrêté préfectoral n°
constatant la variation des maxima et des minima pour l’année 2025 et fixant l’actualisation des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation dans le cadre des nouveaux baux ou à renouveler
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11, R 411-9-1 à R 411-9-3,
VU les articles 61 et 62 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 22 juillet 2025 constatant pour l’année 2025 l’indice national des fermages,
ARRÊTE
Article premier :
L’indice national des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06. Cet indice est applicable pour les échéances du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : + 0,42 %.
Article 2 : À compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2026, les maxima et les minima pour la polyculture sont fixés aux valeurs suivantes, actualisées sur la base de l’indice des fermages, valeur 123,06 : (Prix annuel pour 1 hectare de terre)
Zone n° 1 : Vallée de l’Adour, du Gave d’Oloron et du Gave de Pau
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
246,88
199,83
178,21
157,45
135,78
199,83
178,21
157,45
135,78
105,89
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00009 - 2025 Indice fermage 4 Zone n° 2 : Coteaux du Béarn, Vic-Bilh, Chalosse
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
222,97
178,21
157,08
136,34
116,36
178,21
157,08
136,34
116,36
88,34
Zone n° 3 : Côte Basque, Coteaux Basques et Coteaux entre les Gaves moins les communes classées en zone montagne
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
204,61
157,45
136,29
116,38
96,08
157,45
136,29
116,38
96,08
77,87
Zone n° 4 : Montagnes du Béarn et du Pays-Basque plus les communes classées ou partiellement classées en zone de montagne
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
173,33
149,75
128,38
107
74,91
149,75
128,38
107
74,91
50,27
Dans chacune de ces quatre zones, les exploitations agricoles sont réparties en cinq catégories définies en fonction des critères suivants :
Pour les zones 1, 2 et 3 :
– Catégorie exceptionnelle : Terres d’excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas d’irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration. – 1ère catégorie : Bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de bonne configuration.
– 2ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de configuration régulière.
– 3ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de configuration irrégulière, ou riveraines de bois.
– 4ème catégorie : Terres non mécanisables, pauvre ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente.
Pour la zone 4 :
– Catégorie exceptionnelle : Terres saines, labourables, plates ou de faible pente, exposition ensoleillée, sans obstacle au labour, d’une surface d’au moins 1 hectare d’accès facile. – 1ère catégorie : Terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants actuels.
– 2ème catégorie : Terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité, constituant de bonnes prairies où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillères. – 3ème catégorie : Bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique montagne.
– 4ème catégorie : Pacages et parcours pâturables.
Ces critères sont applicables à chaque parcelle de l’exploitation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00009 - 2025 Indice fermage 5 Remarque relative à la valeur locative des landes : Sur une exploitation donnée, la valeur locative d’un hectare de lande, susceptible d’être mis en culture, est égale au cinquième de la valeur locative moyenne d’un hectare de terre de ladite exploitation.
Article 3 : Le cours moyen des vignes A.O.C devant servir de base de calcul pour la valeur locative des terrains plantés en vignes est le suivant :
AOC Béarn : 79 €/hl
Jurançon doux : 244 €/hl
Jurançon sec : 119 €/hl
Madiran : 111 €/hl
Pacherenc doux : 238 €/hl
Pacherenc sec : 81 €/hl
Article 4 : Loyer des bâtiments d’habitation :
Le loyer de référence du contrat est actualisé, chaque année, selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), chaque trimestre, à la date de signature du bail ou à défaut, à la date d’entrée dans les lieux :
Actualisation des prix 2025 avec l’Indice de Référence des Loyers du 2 trimestre 2025 ᵉ : + 1,04 %
Article 5 : Majorations et minorations de la valeur locative de base : En application de l’article L 411-11 du Code Rural, des majorations et minorations peuvent intervenir, en fonction de divers éléments, qui, partant de cette valeur locative de base, permettent, dans chaque cas, de déterminer les valeurs maxima et minima à l’hectare qui ne doivent pas être dépassées.
1° Durée du bail
a) Majorations
Bail de 12 ans + 3 %
Bail de 15 ans + 6 %
Baux à long terme de 18 ans +10 %
Baux à long terme de 25 ans +15 %
b) Minorations
En cas de reprise au cours du premier bail
Reprise à 3 ans -15 %
Reprise à 6 ans -10 %
En cas de reprise au cours du premier renouvellement
Reprise à 3 ans - 8 %
Reprise à 6 ans - 5 %
En outre, lorsque sera introduite dans le bail la clause de reprise à la fin de la 6ème année prévue au 1er alinéa de l’article L 411-6 du Code Rural, la minoration de 5 % sera effective dès la première année du renouvellement. Si la reprise n’est pas notifiée au preneur dans les délais prévus par l’alinéa 3 de cet article, la minoration disparaît, sans effet rétroactif.
2° Assainissement (par parcelle ou îlot de culture)
Majoration pour réseau d’assainissement rationnel et efficace +10 % (lorsque ce critère n’a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00009 - 2025 Indice fermage 6 3° Irrigation (par parcelle ou îlot de culture)
Majoration pour système d’irrigation rationnel et efficace +15 % (lorsque ce critère n’a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).
4° Aménagements fonciers ou investissements exécutés par le bailleur dans le cadre d’une Association Syndicale et améliorant l’exploitation ainsi que les investissements réalisés en application de l’article 175 du Code Rural :
Le montant du fermage en cours sera augmenté d’une rente fixée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur (article R 411-9 du Code Rural).
5° Cultures spécialisées
Lorsqu’il est de notoriété publique qu’une parcelle (ou plusieurs) du bien loué a vocation à porter une culture spécialisée, et la porte effectivement, une majoration de la valeur locative de base peut être appliquée pour cette parcelle suivant le barème ci-dessous :
Vignes C.C : 10 à 20 %
Cultures maraîchères : 10 à 20 %
Cultures florales : 10 à 20 %
Pépinières : 5 à 10 %
Cultures fruitières : 5 à 10 %
Article 6 : Définitions du corps de ferme en application de l’article L 411-3 du Code Rural
Est considéré comme « corps de ferme » toute exploitation comportant des bâtiments à usage agricole permanent et dont la superficie agricole utile a un minimum de quatre hectares en polyculture.
Les parcelles isolées, sans bâtiments d’exploitation, d’une superficie inférieure à cinquante ares dans les communes classées en zone de montagne et un hectare dans le reste du département, et ce pour la polyculture, ne sont pas soumises à toutes les dispositions du statut du fermage.
Dans tous les cas, pour le calcul de la superficie des cultures spécialisées, il sera fait application des coefficients d’équivalences définies par l’arrêté préfectoral n°64-2016-09-29-002 du 29 septembre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pour toutes les parcelles et corps de ferme entrant dans le champ d’application du statut du fermage, les contrats de baux ruraux doivent être rédigés par écrit. À défaut d’écrit, les baux conclus verbalement sont censés être faits, dorénavant, selon les dispositions de l’article L 411-4 du Code Rural et répondre aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 64-2024-09-03-00001 en date du 03 septembre 2024 constatant la variation des maxima et des minima pour l’année 2024.
Article 8 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture.
Pau, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint,
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00009 - 2025 Indice fermage 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-28-00010
2025AP modif CDOA-plénière CR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00010 - 2025AP modif CDOA-plénière CR 8 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition
de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 et suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment le I de son article 9 ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 portant désignation des membres de
la Commission départementale d’orientation de l’agriculture,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2025 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles à siéger au sein des organismes ou commissions,
VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d’orientation
de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er:
L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 portant désignation des membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture est modifié comme suit :
– les représentants de la Coordination Rurale :
Titulaire : M. ULLIAN Philippe Suppléant : M. LOSTE Benjamin et Mme DESURMONT Pauline
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 sont
inchangées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00010 - 2025AP modif CDOA-plénière CR 9 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 28 août 2025
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00010 - 2025AP modif CDOA-plénière CR 10