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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ruralité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2019-015
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019 Sommaire
DDTM
64-2019-02-14-021 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1
et 2 (4 pages) Page 3
2 DDTM
64-2019-02-14-021
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1 et 2
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1 et 2
DDTM - 64-2019-02-14-021 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1 et 2 3 BE
Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Montagne,
Transition écologique, Forêt n
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus), cercles 1 et 2
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de POrdre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles D114-11 à D114-17 et le livre IN ;
Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
Vu Parrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre la prédation ;
Vu la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non exclu » en 2018 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés en 2018 par les organismes habilités :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1° :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé, pour l’application de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le département des Pyrénées Atlantiques,
- Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes suivantes :
64257 HAUT-DE-BOSDARROS
64363 LYS
‘64473 SAINTE-COLOME
64148 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
°64522 SEVIGNACQ-MEYRACQ
164058 ARTHEZ-D'ASSON
‘64353 LOUVIE-JUZON
64354 LOUVIE-SOUBIRON
64175 CASTET
64069 ASTE-BEON
64110 BEOST
64204 EAUX-BONNES
64320 LARUNS
DDTM - 64-2019-02-14-021 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1 et 2 4 - Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes suivantes :
‘64127 BIELLE
‘64139 BOSDARROS
: 64463 REBENACQ
‘6411 6 BESCAT
64062 ARUDY
‘64128 BILHERES
64240 GERE-BELESTEN
64054 ARROS-DE-NAY
64068 ASSON
‘64280 IZESTE
La carte de zonage des cercles« loup » 1 et 2 est annexée au présent arrêté dont elle fait partie.
Une carte de zonage synthétique des cercles 1 et 2 « prédateurs » du département regroupant les zonages
ours et loup est également annexée au présent arrêté à titre informatif.
Article 2 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de i’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
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DDTM - 64-2019-02-14-021 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1 et 2 5 S2LOYOiYy
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