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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 04 062 Produit attendu en 2024 au titre de la GEMAPI
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 52
CONVOCATION
Datée Du 29/03/24
Affichée le 29/03/24
OBJET
Produit attendu en 2024 au titre
de la GEMAPI
Délibération n° 2024-04-04-062
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 04 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatre avril, les membres du Conseil
communautaire légalement convoqués le 29 mars 2024, se sont réunis dans
les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Christine LEBRETON a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER,
Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU,
Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel
LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Christian
BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie
CHAUVEL-TREPRIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Virginie VIOLET, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs: Véronique HELLEUX a donné pouvoir à Jean SELLIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS-AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSOM
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Gilbert MATELOT a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
François HUREL a donné pouvoir à Hubert GORET
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Pascal SUARD, Fabrice GLORIA
Absente : Maïté GRANDCLERE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240404-2024-04-04-062-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
15 AVR. 2024 Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le 15 AVR. 20%
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2024-04-04-062
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux finances précise que le Conseil Communautaire doit voter chaque année, le produit attendu au titre de la taxe GEMAPI, afin de permettre aux services fiscaux de calculer le taux de la taxe.
Le produit de cette taxe doit couvrir le montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence.
La Communauté de Communes ayant transféré l'exercice de
cette compétence à des Syndicats, le produit de la taxe devra couvrir les cotisations appelées par ces Syndicats.
Pour l'année 2024, la prévision budgétaire est fixée à 100 000 €, somme inchangée depuis 2018.
Les recettes et les dépenses liées à cette nouvelle compétence
sont suivies dans Un compte dédié, crée à cet effet.
- Vu l'article 1530 bis du code général des impôts,
- VU la délibération n° 2017-09-28-152 du Conseil
Communautaire en date du 28 septembre 2017 instituant
la taxe GEMAPI
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE d'arrêter le produit de la faxe pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations à
100 000 € pour l'année 2024
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240404-2024-04-04-062-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024