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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 04 21 produit attendu taxe gemapi 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Collectivités territoriales,
1 DÉLIBERATION N° 2024-04-21
TAXE GEMAPI : vote du produit attendu 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
2024-04-21
Nombre de délégués titulaires en exercice : 75
Nombre de délégués titulaires présents : 39 (dont suppléés : 4)
Nombre de délégués titulaires absents : 36 (dont représentés : 9)
Votants : 48
Le 11 avril 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est réuni
au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340), sur la convocation qui leur a été adressée par M. Bruno
BEAUDREY, Président, le 29 mars 2024.
PRESENTS :
Bruno BEAUDREY (Etrappe), Raymond BOBY (Bournois), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière),
Alexandre CHAILLET (Montussaint), Martine COLLERY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS
(Blussans), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans les Moulins), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval),
Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Michel GONIN (Viethorey), François HERMOSILLA
(Faimbe), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU
(Désandans), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL (Marvelise),
Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT
(Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN (Branne), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Thierry SALVI (Rougemont), Cyril SIMONIN
(Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Jean-Claude
VERMOT (Pays de Clerval),Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).
ABSENTS EXCUSES :
Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Thierry CHIERICI (Tournans), Albéric CHOPARD (Soye), Georges CONTEJEAN (Geney),
Pierre FILET Montagney-Servigney), Nathalie FRITSCH (Rognon), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Pierre MAHON (Cubrial),
Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).
ABSENTS SUPPLEES :
Marie-Odile BONDENET (Accolans), représentée par son suppléant Guy SAINTVOIRIN ; Alain GIRARDOT (Gondenans-
Montby), représenté par sa suppléante Sandrine HARDY ; Claude HUEBER (Onans), représenté par son suppléant Gilles
PELAY ; Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), représentée par sa suppléante Virginie MAURIVARD.
ABSENTS REPRESENTES :
Claude COURGEY (Rougemont), pouvoir à Martine COLLERY ; Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), pouvoir à Jean-
Claude VERMOT ; Christophe DUPONT (Arcey), pouvoir à Alain PASTEUR ; Marie-Hélène EVRARD (Tallans), pouvoir à Jacky
BOUVARD ;
République Française
Département du Doubs
Arrondissement de Montbéliard 2 DÉLIBERATION N° 2024-04-21
TAXE GEMAPI : vote du produit attendu 2024
Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Alain ROTH ; Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), pouvoir à Emmanuel SPADETTO ;
Olivier PERRIGUEY (Mancenans), pouvoir à Christophe BOUVIER ; Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ;
Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), pouvoir à Martine LOHSE.
ABSENTS :
Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine
DUCROUX (Rougemont), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Annie GROSJEAN
(Nans), Michaël HUGONIOT (Arcey), René MOREL (Pays-de-Clerval), Nathalie PARENT (Sourans), André PARROT
(Désandans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Serge
TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Jean-Pierre VAILLET (Puessans), Victor ZUAN (Abbenans).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Edwige GARRESSUS
Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président.
2024-04-21
Vu l’article L211-7 du Code de l’Environnement définissant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GeMAPI) »,
Vu les statuts de la communauté de communes en date du 31 décembre 2017, actant la prise de compétence
GeMAPI par celle-ci à compter du 1er janvier 2018,
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts, donnant la possibilité aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations », d’instaurer une taxe destinée à financer cette compétence,
Vu la délibération n° 01/2018 du 25 janvier 2018, par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d’instaurer,
sur le territoire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes, la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations, à compter du 1er janvier 2018,
Considérant qu’au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes exerce en tant
qu’EPCI-FP la compétence obligatoire GEMAPI et est autorisée, à ce titre, à prélever la taxe GEMAPI à compter
de cette même date,
Considérant que le produit de cette taxe servira à financer les seules dépenses afférentes à la compétence
GEMAPI,
Considérant que le produit de cette taxe est arrêté chaque année par une délibération spécifique, intervenant
avant le 15 avril, 3 DÉLIBERATION N° 2024-04-21
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Considérant le reliquat des produits antérieurs perçus sur la taxe Gemapi,
Considérant le caractère pluriannuel des projets,
Considérant les dépenses prévisionnelles 2024 et 2025,
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir en délibérer et, en cas d’accueil favorable, de décider :
- De fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour les impositions dues au titre de 2024, à 86 146 euros, montant inchangé par rapport à 2023, au vu du tableau pluriannuel des charges et produits (en annexe de la présente délibération) - D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision et engager toutes les démarches nécessaires dans ce domaine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés
décide :
- D’arrêter le produit de cette taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations à : 86 146 € (quatre-vingt-six mille cent quarante-six euros) pour l’année 2024
- De charger Monsieur le Président de l’exécution de cette décision.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés. Pour extrait conforme,
Le Président,
Bruno BEAUDREY