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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 98 Vote du produit attendu taxe Gemapi 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 98 Vote du produit attendu taxe Gemapi 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
Ervové en préfecture le 27/09/2018
REGU er pi
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAË
e 27/09/2018
DE LA COMMUNAUTE DE COMMU
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 25 septembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-cinq septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE,
PRESENTS : MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS -
FADDI - FRANCES - GILBERT - RABOU - RICARD - MM ALBA - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE -
BRESSOLLES - CASTAGNE - DURAND (suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B,. - VIALA J.-L. (Suppléant).
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
M. Edouard DELOUVRIER a donné procuration à M. Thierry BARDOU.
N° 2018/98
Objet : Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2019
Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI),
Vu la délibération n°2017/84 du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2017
approuvant une modification des Statuts de la CCLPA,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les modifications
statutaires de la CCLPA,
Vu la délibération n°2018/39 du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2018 relative
l'instauration de la taxe GEMAPI,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que par délibération n°2018/39 en
date du 17 avril 2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à compter des impositions dues en 2019. Il
ajoute que, conformément à l’article L. 1530 bis du CGI, le produit de cette taxe doit être
arrêté par délibération avant le 1” octobre de chaque année pour application l’année
suivante. Son montant doit être au plus égal au montant annuel des charges de
fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. II
rappelle que la taxe GEMPAI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant.
il précise ensuite que pour 2019, le produit attendu correspondant à la somme de 22.085,96
€ a été calculé pour couvrir entièrement le coût annuel prévisionnel résultant de l'exercice
de la compétence GEMAPI {cotisation GEMAPI et animation) facturé par le Syndicat Mixte du
Bassin de l’Agout.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'arrêter
pour l’année 2019 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à la somme de 22.085,96 €. Ervové en préfecture le 27/09/2018
ts Recu en préfecture le 27/08
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité Acné le L ID : 081-200084056-20180825-02018 98-DE
- arrête pour l’année 2019 le produit de la taxe pour la gestion dès mmeuxauenguesetta
prévention des inondations à la somme de 22.085,96 €,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 2Zaes bré 2018.