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Arrêté - 2025DE092 Administration générale REGIE D’AVANCE – GARAGE MUNICIPAL
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025DE092 Administration générale REGIE D’AVANCE – GARAGE MUNICIPAL)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
DECISION N° 2025 / 092
Administration générale : REGIE D'AVANCE - GARAGE
MUNICIPAL
VILLE DE
MILLAU EE SERVICE EMETTEUR : DGF APR CIE
Service Affaires 10 AVR 2025
Juridiques
La Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et R. 1617-1 à 18;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération 2023DL189 en date du 21 décembre 2023 portant RIFSEEP ;
Vu la délibération n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil au maire ;
Vu l'arrêté n°775 du 13 juillet 2007 portant création d’une régie d’avances pour le règlement des pièces détachées du garage municipal ;
Vu l'arrêté n°2011RH0190 du 04 avril 2011 modifiant la régie d’avances pour le règlement des pièces détachées du garage municipal ;
Vu l'arrêté n°2011RH0330 du 21 juillet 2011 modifiant la régie d’avances pour le règlement des pièces détachées du garage municipal ;
Considérant la nécessité d'actualiser ladite régie, d'abaisser le seuil du montant maximum et autoriser un nouveau mode de paiement ;
Vu l'avis conforme par le comptable public en date du 27 mars 2025;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'abroger les arrêtés n°775 du 13 juillet 2007, n°2011RH0190 du 4 avril 2011 et n°2011RH0330 du 21 juillet 2011 susvisés et les remplacer par les dispositions suivantes.
A la même date il est institué une régie d’avances pour le règlement des dépenses du garage municipal.
ARTICLE 2:
Cette régie est installée au garage municipal rue Etienne Delmas 12100 Millau. ARTICLE 3:
La régie d'avance paie les dépenses suivantes :
- pièces détachées pour les véhicules légers et industriels
- carte grise + duplicata
- vignettes crit’air + duplicata
ARTICLE 4:
La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 5:
Les dépenses désignées à l'article 3, le seront par les modes de paiements suivants :
+ ennuméraire,
+ par carte bancaire,
ARTICLE 6:
Un compte de dépôt des fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.
ARTICLE 7:
L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 8:
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000€ (trois mille euros),
dont 2900€ versés sur le compte de dépôt et 100€ en numéraire ;
ARTICLE 9:
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10:
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 11:
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 12:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au Représentant de l'Etat dans le Département. ARTICLE 13 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Millau, le 04 avril 2025
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Publiée le :