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Déliberation - 2026 dec 017 modification regie avances et recettes administration generale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 dec 017 modification regie avances et recettes administration generale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le TRE G L 9
Publié le 02/07/2026
ID : 059-215904103-20260630-2026_DEC_017-AU
VILLE DE MONS EN BAROEUL
DÉPARTEMENT DU NORD
DÉCISION N°2026-DEC- OA+
DU
DO Svin) V2
DÉCISION DE MADAME LA MAIRE
PAR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : MODIFICATION D'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES « ADMINISTRATION GENERALE »
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la créa- tion des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivi- tés territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu la délibération 2026-DEL-006, par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer à la Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant di- verses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 créant une régie d’avances « Administration Générale » ;
Vu les arrêtés modificatifs des 28 août et 24 octobre 2012, du 24 novembre 2014, du 27 janvier et du 6
octobre 2016 et du 10 juin 2025 ; SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 191% Ao$e
Sgc.vileneuvedascq@dgfip.finances.gouv.fr
NOUS, MAIRE DE MONS EN BAROEUL, DÉCIDONS
ARTICLE 0 — Toutes les dispositions concernant la régie d'avances et de recettes n°10160, ADMINISTRATION GENERALE sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du service ADMINISTRATION GENERALE, de la Ville de Mons en Baroeul.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Secrétariat Général de l'Hôtel de Ville, 27 Avenue Robert Schuman 59370 Mons en Baroeul.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne de façon permanente du 1° janvier au 31 décembre. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O Léc
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes : ID : 059-215904103-20260630-2026 DEC _017-AU
Dépenses afférentes aux activités du service :
1) Voyages, déplacements et missions Missions exercées par 1) Compte d'imputation : 6251 les agents ou les élus . .
2) Frais de restauration ou hébergement pour la ville 2) Comptes d'imputation : 6251 / 65312
Dépenses de gestion courante :
3) Alimentation ; 3) Compte d’imputation : 60623
4) Frais de carte grise et carburant 4) Comptes d’imputation : 6355 / 60622
5) Prestations de service , 5) Compte d'imputation : 6042
6) Informatique en nuage 6) Compte d'imputation : 65811
Dépenses de petit équipement (fonctionnement et investissement) :
7) Fournitures administratives et autres fournitures 7) Comptes d'imputation : 6064 / 6068
8) Frais d'affranchissement 8) Compte d'imputation : 6261
9) Fournitures de petits équipements 9) Compte d'imputation : 60632
10) Documentation générale et support de communication 10) Comptes d’imputation : 6182 / 6236 / (Documentation générale/technique, catalogues et imprimés, 6231 annonces et insertion)
11) Immobilisations corporelles - autres 11) compte d'imputation 2188
Dépenses de fêtes et cérémonies, réceptions : 12) Comptes d'imputation : 6232 / 6234
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
Ces dépenses peuvent se faire soit par Internet, soit directement :
1° : Espèces
2° : Chèques
3° : Carte bancaire
ARTICLE 6 — La régie peut être amenée à percevoir des recettes constituées d'éventuels remboursements des dépenses effectuées par le régisseur en cas d'annulation ou de retour.
ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l'article 6 sont payées selon le mode de règlement suivant :
1° : Virement
‘ ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).
ARTICLE 9 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 10 —
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3000,00€
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300€
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de dépenses et de recettes au minimum une fois par mois. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O Lee
ID : 059-; AAÉRAIRES 20260630-2026_DEC_017-AU
ARTICLE 12 - La Maire de la Ville de Mons en Baroeul (ordonnateur) et F ge sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Mons en Baroeul, le 30 juin 2026
Diana DA CONCEIÇAO
Mme La Maire de Mons en Baroeul certifie que le présent acte a été : - Reçu en Préfecture le :
- Affiché le :