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Déliberation - DEL 202522
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 202522)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025 S L O7
(à ECQUEVILLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025
| DELIBERATION N° 2025/04/22 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GPSEO 2025
K KE
L’An Deux Mille vingt-cinq, le 02 avril à 20 heures 05, les Membres du Conseil Municipal d'Ecquevilly,
régulièrement convoqués le 20 mars 2025 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-deux, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.
CE LEE ES
PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Nathalie MADELAINE, Monsieur Joël
EVANO, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Monsieur Christian CORNET,
Madame Daphnée CADELICE,
Madame Denise GALTIÉ, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur Christophe
DUBOIS, Monsieur Edouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Christophe VERGER,
Madame Isabelle BONNETON, Madame Audrey TILLARD, Madame Nourhan SAÏIDI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Hélène VACHOT
Monsieur Mathias VERDIER
Monsieur Rodolphe PIETTE
ABSENTE :
Madame Coralie DEMISSY
POUVOIRS :
Madame Sandrine BEAUMESNIL donne pouvoir à Monsieur Christophe VERGER
Monsieur José CASTELL donne pouvoir à Monsieur Christian ARNOULT
Madame Jihane SAIDI donne pouvoir à Madame Nourhan SAIDI
Monsieur Christophe CAVELAN donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 18
POUVOIRS : 04
VOTANTS : 22
Madame Daphnée CADELICE a été désignée Secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025
ID : 078-217802065-20250404-DEL202522-DE
DELIBERATION N° 2025/04/22 — DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GPSEO 2025
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
un EPCI à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Un accord concordant doit être exprimé à la
majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le Conseil
Communautaire s’est réuni le 19 décembre 2024,
Le fonds de concours dédié aux communes membres de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise (GPSEO) s'inscrit dans un objectif de rééquilibrage des investissements entre les communes et de
complémentarité entre les outils de solidarités communautaire. Ce dispositif est un élément du pacte
de solidarité entre la Communauté Urbaine et les communes tel qu’il figure dans le protocole financier
général adopté par délibération du Conseil Communautaire de juillet 2019. L’enveloppe annuelle (EA)
du fonds est fixée ainsi : (29 x 25 000€) + (18 x 35 000 €) + (5 x 70 000 €) par année civile, elle est donc
de 1 705 000 €.
Pour chaque commune, le plafond annuel du fonds de concours est fixé comme suit :
- Pour les communes dont la population est comprise entre 3 501 habitants et 5 000 habitants :
70 000 €.
Les opérations éligibles doivent servir aux objectifs du projet de territoire et participer au
développement équilibré et solidaire de la Communauté Urbaine.
Une demande de fonds de concours peut contenir plusieurs opérations. Il est offert aux communes la
possibilité de mobiliser plus que leur enveloppe annuelle mais dans la limite de leur enveloppe
maximale sur une période de référence de 5 ans, soit l'enveloppe annuelle multipliée par 5. La période
de référence est de 5 ans à partir de 2022. Pour la commune d’Ecquevilly, l'enveloppe est donc de
70 000 € x 5 = 350 000 €.
Le fonds de concours finance 50 % du reste à charge du projet, déduction faite des subventions.
Pour l'exercice 2025, la commune souhaite déposer un dossier pour les projets suivants :
- Réfection de l'étanchéité de la toiture de la Salle Le Ferry (74 592 €)
- Changement de la chaudière de l'Ecole Jules Ferry (100 000 € HT)
- Réfection de la peinture + couloir de l'Ecole Maternelle Jules Ferry (20 000 € HT)
- Aménagement et accessibilité de la salle d'exposition du Colombier (31 200 € HT)
Le coût total prévisionnel des projets présentés est de 225 792 € HT.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire GPSEO du 19 décembre 2024 :
Vu la demande du fonds de concours au titre de la session 2025 faite auprès de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) pour des opérations d’un montant de 225 792 € HT, à
savoir :
- Réfection de l'étanchéité de la toiture de la Salle Le Ferry (74 592 €)
- Changement de la chaudière de l'Ecole Jules Ferry (100 000 € HT)
- Réfection de la peinture + couloir de l’Ecole Maternelle Jules Ferry (20 000 € HT)
- Aménagement et accessibilité de la salle d'exposition du Colombier (31 200 € HT)
Considérant la nécessité d'entreprendre les travaux titrés ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025 S L O7
ID : 078-217802065-20250404-DEL202522-DE
Considérant la nécessité de faire une demande du fonds de concours de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) au titre de la session 2025 ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le Maire à:
- Déposer une candidature dans le cadre du fonds de concours de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine et Oise (GPSEO) au titre de la session 2025 comme suit :
Fonds de
7 ne Total HT Opérations concours GPSEO
Réfection de l'étanchéité de la toiture de la Salle Le Ferry 74 592 € 10 000 €
Changement de la chaudière de l'Ecole Jules Ferry 100 000 € 35 000 €
Réfection de la peinture + couloir de l'Ecole Maternelle Jules Ferry 20 000 € 10 000 €
Aménagement et accessibilité de la salle d'exposition du Colombier 31 200 € 15 500 €
Total 225 792 € 70 500 €
- Signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que le montant de la demande du fonds de concours de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine et Oise (GPSEO) est de 70 500 €.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l'exercice 2025.
Le Maire,
Marc HERZ