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Déliberation - cms 07 17 DELIBERATIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
4e
le 24:07/2083
ID:
069-218900092-20250717-118
2029-DE
Envoyé
en
pr
118/2023
re
le
24/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
17/07/2023
OBJET
:
Projet
de
cession
d’un
tènement
immobilier
«
Les
Bassieux
»
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
d’exprimés
: 29
Date
convocation
11/07/2023
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le dix-sept
juillet
deux
mille
vingt-trois
à dix-neuf
heures,
sous
la présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents
;
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
{maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Pascal
ANTHOINE,
Linda
BEGGUI,
Emmanuelle
SCHARFF,
Christophe
DEBIZE,
Pierre
REBUT,
Céline
BABUS,
Fabrice
MORICHON,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Didier
RICHERD
Procurations
:
Claire
ROSIER
à
Daniel
POMERET
Marie-Hélène
BERNARD
à Nathalie
HERAUD
Stéphane
DUTHEIL
à Pierre
REBUT
Alexis
VERMOREL
à Xavier
FELIX
Karim
MOYENIN
OUARDI
à
Fabrice
MORICHON
Ludivine
CHIERICI
à Céline
BABUS
Roseline
MHARI
AGOURRAME
à Pascale
ANTHOINE
Géraldine
BERNOLLIN
Directrice
Générale
Adjointe
assiste
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Max
DURMARQUE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
janvier
2023
donnant
un
accord
de
principe
pour
la
cession
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
n°
AR
383
(environ
140
m°)
non
bâtie,
afin
de
réaliser
les
accès
d’un
futur
programme
immobilier
sur
la
propriété
de
Mr
TILLET
située
Chemin
de
la Vigne
des
Garçons,
achetée
par
Mr
Melvine
BALDASSO. 118/2023
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216900092-20230717-118_2023-DE
=
ANSE
Extraïl cadastral
Le
tènement
cadastré
AR
383
n'ayant
aucune
utilité,
le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
autoriser
le
maire
à
le
céder
à
Mr
Melvine
BALDASSO
au
prix
de
150
€/m?
€
X
140
m?,
suivant
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
24
janvier
2023,
soit
un
total
de
21.000
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
membres
présents
1°)
AUTORISE
la
cession
d’une
partie
de
la
parcelle
n°
383
située
«
Les
Bassieux
»
à
Monsieur
Melvine
BALDASSO,
d’une
contenance
d'environ
140
m2,
2°)
DIT
que
l’ensemble
des
frais
d’actes
sont
à la charge
de
l’acquéreur,
3°)
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
l’acte
de
vente
correspondant
4°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transmission
en
Sous-préfecture
et affichagb
en
Mairie.
Le
secrétaire