Acte - DL13032024 02AAAA Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien au profit de la SAS CIM Promotion

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Acte - DL13032024 02AAAA Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien au profit de la SAS CIM Promotion Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Acte - DL13032024 02AAAA Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien au profit de la SAS CIM Promotion)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,

2 1 MAR. 2074

N° 033 213 302 1444

DLU-DLA2O3IOMTOPRR

Office National des Forêts

DE

Agence Landes Nord Aquitaine

9, rue Raymond Manaud

33524 BRUGES Cedex

MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT EN FORET DOMANIALE DE LACANAU : IMAGES DE REFERENCE

> > D À al $ ul = HA M __ {is J | | yat L | Peuplement adulte de pin maritime

Objectif : maitriser la végétation combustible dans la

strate herbacée et arbustive sans impacter le

peuplement adulte

Débroussaillement mécanique de la strate herbacée

Débroussaillement sélectif (mécanique avec

complément manuel) de la strate arbustive au

profit des espèces les moins inflammables

>

>

Jeunes semis de pin maritime

Objectif: limiter la végétation combustible sans

impacter le peuplement de pin en cours de

renouvellement

Débroussaillement manuel sélectif au profit des

pins maritimes

S'ils existent (semis de plus de 4 ans) : broyage des

cloisonnements après mise en andain des

rémanents dans les cloisonnements sylvicoles

Jeunes peuplements de pin maritime

Objectif : créer des discontinuités verticales et

horizontales sans menacer l'avenir du

peuplement de pin maritime

> Débroussaillement mécanique de la strate

herbacée

> Débroussaillement sélectif (mécanique avec

complément manuel) de la strate arbustive

au profit des espèces les moins

inflammables

> Elagage à deux mètres du peuplement de

pins maritime

> Broyage en plein des cloisonnements

sylvicoles

ral npri lign

Obiectif : compléter l'emprise à sable blanc par

une interface à dominante feuillue

> Débroussaillement mécanique sélectif au

profit des espèces feuillues (espacement de

10 à 15m)

> Poursuite de l'entretien du pare feu par l'ONF

sur une largeur de 12m

Chemin et accès Obiectif : maintenir la fonctionnalité de la voie en cas d'incendie > Débroussaillement mécanique des accotements > Débroussaillement mécanique sélectif au profit des espèces feuillues (espacement de 10 à 15m) sur une largeur de 10m de partet

d'autre de la voie

> Maintien du peuplement adulte de pin

maritime si existant

MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT EN FORET DOMANIALE DE LACANAU : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Art 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 - Secteur d'intervention-r nsabilité

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement résultant des dispositions des articles L131-1 à L 136-1 du code forestier, vous êtes amenés à intervenir en forêt domaniale de Lacanau.

Bénéficiant du régime forestier, ces terrains relèvent du domaine privé de l'Etat, dont l'Office National

de Forêts assure la garde, la gestion et la protection.

Il est rappelé que le cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers (CNPTSF) est opposable à tout intervenant en forêt domaniale en matière de prestation de service ou de travaux.

Pour le préciser, les dispositions du présent cahier des charges sont établies en application des prescriptions techniques dont l'Office National des Forêts, gestionnaire de la forêt domaniale, souhaite la mise en œuvre en qualité de représentant légal du propriétaire.

Elles visent à concilier, dans le cadre de la mise en œuvre du régime la protection du domaine dont il a la charge et la mise en œuvre des dispositions légales visant à assurer la protection des personnes et des biens jouxtant le domaine forestier.

A ce titre, elles devront se limiter strictement aux seules zones forestières concernées par la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, fixées à 50 m des zones habitées et à 10 m des accès aux propriétés riveraines par les dispositions du Code Forestier.

Elles devront être notifiées par le donneur d'ordre à toute entreprise chargée de l'exécution de travaux de débroussaillement en forêt domaniale.

L'entreprise chargée de l'exécution des travaux informera le représentant local de l'Office national des forêts des dates d'intervention en forêt domaniale.

Le respect du CNPTSF et du présent cahier des charges, qui relève de la responsabilité du donneur d'ordre, pourra faire l’objet d’un contrôle par les agents de l'Office National des Forêts, au titre de la préservation du domaine dont il a la charge.

1.2 - Accès au chantier, voirie, réseaux divers

Les sujétions et autorisations d'accès au chantier relèvent de la charge et de la responsabilité de l'entreprise qui devra vérifier l'accord des propriétaires ou des gestionnaires des parcelles et voies qu'il envisage de traverser, d'utiliser ou d'aménager. Le prestataire procèdera à la reconnaissance des lieux et de l’état des parcelles, de la nature des terrains, de la gêne causée par la proximité d'ouvrages existants et des précautions à prendre pour ne leur causer aucun dommage. S'agissant des limites de la forêt domaniale, l’entreprise portera une attention particulière à l'existence d'un dispositif de bornage, qu’il lui appartient de remettre en état à l'identique avec le concours d’un géomètre en cas de dégradation. Dans les secteurs par l'emprise de lignes de transport électriques souterraines, une attention particulière sera apportée au maintien des repères signalant l'existence des réseaux. Le présent cahier des charges sera notifié par le donneur d'ordre à l'entrepreneur, qui devra informer le représentant local de l'ONF des dates d'intervention en forêt domaniale. 1.5 - Clauses environnementales L'entreprise est tenue de respecter les dispositions environnementales visant à protéger l’avifaune forestière pendant les périodes de nidification. En application des dispositions de l’arrêté préfectoral de protection des forêts contre l'incendie du 20 avril 2016, les travaux devront être suspendus de 14 heures à 22 heures en cas de notification par l'autorité préfectorale du passage au niveau de vigilance orange ou rouge. En application des dispositions du code forestier complété par l'APPFCI du 20/04/2016, l'emploi du feu ou le brûlage des rémanents est strictement interdit. Il est rappelé que le dépôt de déchets verts issus des propriétés riveraines sur le fond domanial en vue d’un broyage à l’occasion des travaux de mise en œuvre des OLD est formellement proscrit. Art 2 : CLAUSES TECHNI PARTICULIERE 2.1 - Prise en compte des accès et gardes feu S'ils concernent l'emprise à débroussailler et ne font pas l’objet d'une intervention du gestionnaire dans le cadre des travaux de DFCI, les accès à sable blanc de type pare feu ou chemins d'exploitation seront maintenus en état de fonctionnement par l'enlèvement systématique de l'ensemble de la végétation existante. Une intervention mécanisée sera privilégiée. 2.2, Pri n com la to raphie La majeure partie des secteurs soumis à obligations légale de débroussaillement permet l'utilisation de solutions mécanisées classiques, de type broyeur autoporté sur engin de traction. Dans les zones de faible pente, le recours à des engins de type broyeurs à chenilles, avec chauffeurs ou pilotage externalisé peuvent être envisagés. Dans les secteurs non mécanisables, l’ensemble des interventions devra être réalisé manuellement. .3.- Prise en com la végétation existante Il est précisé que la surface à traiter fera l’objet d’une intervention différenciée, et que des mesures de sauvegarde des bouquets de végétation arbustive peu combustibles majoritaires et de la végétation arborée devront être mises en place dans le cadre de la définition des protocoles de mise en œuvre des travaux, qui préciseront les zones de traitement effectif en plein. L'intervention portera principalement sur l'étage arbustif, en privilégiant l'élimination des espèces les plus combustibles (Ajonc d'Europe, Bruyère Arborescente, Genêt à Balais, Fougère Aigle, Fragon petitHoux) et des espèces allogènes non forestières à tendance invasive (Robinier, Ailante, Mimosas, Bambous, Laurier, espèces ornementales...), qui feront l’objet d’un enlèvement systématique.

Les espèces arbustives les moins combustibles, de type arbousier, pourront être conservés par bouquets de petite taille ou îlots de faible densité.

Les jeunes pousses d'espèces feuillues arborées de type chêne (pédonculés, lièges ou vert) seront maintenues à faible densité par un espacement progressif visant à maintenir à terme un espacement minimal de l’ordre de 15 mètres entre les différents sujets.

Le maintien d’un réseau lâche d'espèces arborées se fera au profit exclusif des espèces feuillues existantes (chênes, trembles, arbousiers). Une attention particulière sera apportée au maintien des repères signalant l'existence des réseaux

2.4. - Prise en compte du cycle sylvicole du pin maritime

La gestion sylvicole pratiquée par le gestionnaire en forêt domaniale est adaptée au contexte spécifique de la forêt littorale atlantique dunaire.

En cas de renouvellement, la technique utilisée par le gestionnaire est la régénération naturelle assistée (coupes d’ensemencements ou de renouvellement, maintien au sol des cimes porteuses de cônes, semis de confortement, puis travail au profit des jeunes semis)

Si le débroussaillement concerne des peuplements de pins maritimes dont l'objectif de production est affiché par le gestionnaire, l'intervention devra prendre en compte le cycle sylvicole et les mesures de protection de l'essence forestière objectif (pin maritime), notamment pour les jeunes peuplements :

- Jeunes semis de moins de 4 ans : débroussaïllement manuel sélectif au profit du pin maritime comprenant l'évacuation des rémanents et la conservation de feuillus de type chêne (pédonculés, lièges ou vert), à l'exception des espèces allogènes citées au 2.2. Le maintien d'espèces arbustives concurrentes de type arbousier, genêt, ajoncs, bruyère arborescente n’est pas souhaitable ce stade.

- Semis de plus de 4 ans (1 à 4 mètres) : Le gestionnaire aura procédé à la mise en place de cloisonnements sylvicoles de pénétration. Poursuite du débroussaillement manuel sélectif dans les bandes. Broyage des cloisonnements sylvicoles après mise en andain des rémanents sur les cloisonnements.

- Semis de plus de 4 mètres : le gestionnaire aura procédé à la maintenance des cloisonnements et à une première mise à distance des tiges permettant l’utilisation d’un broyeur adapté d’une largeur maximale de 1.5m avec complément manuel. A ce stade, la conservation de feuillus ou d'espèces d'accompagnement peut être envisagée à faible densité. Elagage possible des branches basses des pins sur une hauteur de 2m.

- Jeunes peuplements de 12 à 20 ans : débroussaillement mécanique avec complément manuel des bandes par broyeur adapté largeur maximale 1,5m et broyage des cloisonnements. Conservation des feuillus à faible densité. Elagage possible des branches basses des pins sur une hauteur de 2m si non réalisé auparavant.

- De 20 à 60 ans : débroussaillement mécanique en plein avec complément manuel. Possibilité d'intervention avec un broyeur forestier classique de largeur 2,30m. Conservation de feuillus ou sous étage non combustible à faible densité.

Art 3 : MISE EN ŒUVRE DES VAUX

3.1. - Débroussaillement mécanique

Il appartient à l’entreprise :

- D'adapter le matériel (type, largeur de coupe) aux conditions topographiques et aux objectifs de préservation des semis, jeunes arbres ou arbres adultes- De prévoir le nombre de passages nécessaires jusqu'à obtention rez de terre d’un broyat fin et régulier, quel que soit la quantité et le type de végétation ou la quantité de rémanents traitée.

3.2, - Complément manuel au débroussaillement mé canique

Les bouquets de végétation arbustive peu combustible majoritaire n'ayant pas fait l’objet d’un traitement par broyage dans le cadre des mesures de préservation seront traités manuellement, par une opération de type débroussaillement manuel de la végétation arbustive combustible et/ou dépressage et/ou élagage de la végétation arbustive peu combustible maintenue.

Les zones non accessibles mécaniquement du fait de la présence de l'étage arboré feront l’objet d’un traitement manuel analogue.

Les rémanents issus de l'intervention manuelle seront mis en andain dans les zones mécanisables à

des fins de destruction par broyage.

3.3. - Débroussaillement manuel

Les zones non mécanisables en raison des conditions topographiques ou de la présence de semis de moins de 4m feront l’objet d'un traitement par débroussaillement manuel sélectif de l'étage arbustif.

La sélection portera :

- Sur l'élimination des espèces les plus combustibles (Ajonc d'Europe, Bruyère Arborescente, Genêt à Balais, Fougère Aigle, Fragon petit Houx) et des espèces allogènes à tendance invasive (Robinier, Ailante, Bambous, Laurier, espèces ornementales.) qui feront l’objet d’un enlèvement systématique.

- Sur le traitement sélectif des espèces arbustives les moins combustibles (Arbousier) ou des semis d'espèces arborées forestières (Pins Maritimes, sous étage feuillus, notamment Chênes) qui feront l’objet selon densité en place d’un maintien individuel, d'un maintien par bouquets de petite taille ou d’une mise à distance par opération de type dépressage.

3.4. - Elagage à 2m

Les jeunes pins maritimes pourront au besoin faire l'objet d’un élagage des branches basses sur une hauteur de 2 m.

L'intervention devra garantir la préservation du bourrelet de cicatrisation, par la découpe de la branche à 0.5cm du bourrelet.

Les travaux d'élagage sont proscrits au-delà du 15 avril.

?

- xploi

Il est rappelé que les travaux portent exclusivement sur le traitement de la végétation arbustive.

À l'exception de l'exploitation ponctuelle de tiges de faible diamètre, dépérissantes ou sèches sur pieds, la mise en œuvre de travaux d'exploitation est formellement proscrite, sauf désignation expresse et formalisation des clauses particulières par l'Office National des Forêts.