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Arrêté - DL31012024 01A Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien au profit de la SAS Camp Atlantic
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL31012024 01A Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien au profit de la SAS Camp Atlantic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE
LACANAU
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'ENTRETIEN
Service juridique et domaine public
CB /LP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Lacanau représentée par son Maire, Monsieur Laurent PEYRONDET, habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil municipal n°DL31012024-xx en date du 31 janvier 2024, domiciliée 31 avenue de la Libération - 33680 LACANAU, Ci-après dénommée la ville,
D'UNE PART,
ET :
La SAS CAMP ATLANTIC, représentée par Monsieur Kaing EAP, domiciliée 24, rue du Repos - 33680 LACANAU, identifiée au SIREN sous le numéro 347 848 152 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux,
Ci-après dénommé le bénéficiaire,
D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CONTEXTE ET DISPOSITIONS PREALABLES :
La SAS CAMP ATLANTIC souhaite procéder à une extension de ses installations suite à la conclusion avec la ville de Lacanau d’un baïl emphytéotique sur les parcelles cadastrées section BTn° 147 et 150 et à l'acquisition de la parcelle cadastrée section BT n°149.
La réalisation de ce projet nécessite l'obtention de plusieurs autorisations réglementaires.
De même, afin de respecter pleinement les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2009, une bande de 50 mètres doit être maintenue en état débroussaillée sur le périmètre de l'opération.
La commune de Lacanau est propriétaire des parcelles cadastrées section BT n°152 (au nord du projet), section BW n°21, 22 et 23 (à l’est du projet}, n° 24, 220 et 224 (au sud du projet) non urbanisés situées autour du projet.
Ainsi, la SAS CAMP ATLANTIC a sollicité la commune de Lacanau pour obtenir l'autorisation de
prévoir la bande de 50 mètres débroussaillée sur ces parcelles lui appartenant.
Dans la mesure où les activités respectent le milieu naturel et une gestion durable, la commune,
gestionnaire légal de cette forêt a entendu répondre favorablement à la demande.
Page 1 sur 3 Îlest donc nécessaire d’en fixer les conditions par contrat.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention fixe les conditions d'établissement d'une servitude d'entretien au profit
de la SAS CAMP ATLANTIC, sur des terrains forestiers communaux (domaine privé de la
commune) gérés par la commune de Lacanau, en vue d'y réaliser et maintenir une bande
débroussaillée de 50 mètres.
De convention expresse, et par analogie aux dispositions concernant le domaine public, elle n’est
pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 à L2122-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
ARTIC = IGNATION P ES :
Le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux.
Les parcelles objet de la présente convention sont les parcelles suivantes :
- __BT 152 d'une superficie totale de 244 740 m°,
- __ BW 21 d'une superficie totale de 1 758 m°,
- BW 22 d'une superficie totale de 1049 m°,
- __ BW 23 d’une superficie totale de 1 758 m°,
- BW 24 d’une superficie totale de 32 262 m’,
- BW 220 d'une superficie totale de 5 469 m° ;
- BW 224 d'une superficie totale de 6 706 m°.
Elles sont situées à LACANAU, au lieu-dit La Gringue nord.
Les emprises objet de la présente servitude d'entretien correspondent à une bande de 50 mètres
dans le périmètre des parcelles communales cadastrées BT 147, 149 et 150 (plan annexé).
ARTICLE 4 - AMENAGEMENTS PREVUS PAR L UTORISES PAR
VILLE :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au débroussaillement d'une bande de 50 mètres sur les
parcelles mentionnées à l'article 3, autour des parcelles BT 147, 149 et 150.
Le débroussaillement consiste à couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes et en
général mettre à distance les arbres pour qu'ils ne se touchent pas. Les branches basses
présentes sur le bas du tronc des arbres seront aussi élaguées.
Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l'état boisé, mais doit au contraire
permettre le développement normal des boisements concernés.
Les opérations de débroussaillement seront réalisées conformément aux dispositions du
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie en date du 20 avril
2016 et au cahier des charges proposé par l'ONF annexé à la présente convention.
Page 2 sur 3 ARTICLE 5 - DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de sa
signature.
Au-delà de son terme, la convention se poursuivra par tacite reconduction pour la même
durée, faute de congé donné par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, douze (12) mois au moins avant l'expiration de chaque période en cours.
ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES :
La présente convention de servitude est conclue à titre gracieux. En effet, dans la mesure oûilne
s’agit pour le bénéficiaire que de procéder à l'entretien des espaces précédemment mentionnés,
elle ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les parties conviennent que tous différents qui naîtraient de l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention et qui ne seraient pas réglés à l'amiable seront confiés à la compétence
exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires, à Lacanau, le
Pour la SAS CAMP ATLANTIC, Pour la Ville de Lacanau,
Le Maire,
M. Kaing EAP M. Laurent PEYRONDET
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
0 5 FEV, 2024
N° 033 213 302 14422
DOS DB OLLOAU-OIR ï Y
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