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Déliberation - DL13032024 02 Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien au profit de la SAS CIM Promotion
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL13032024 02 Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien au profit de la SAS CIM Promotion)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 7 mars 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M.
Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 19
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE, M.
Philippe WILHELM Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Maxime PELLICER,
Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François
BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves
MAS, Mme Hélène LEBLANC, M Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ,
Conseillers municipaux.
Absents et = : Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ;
rerésentés : 8
Mme Alexia BACQUEY, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ;
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Cyrille
RENELEAU ;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Sylvie LAVERGNE ;
Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC.
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
Page 1 N° DL13032024-02 : Autorisation de signer une convention pour la constitution d’une
servitude d'entretien au profit de la SAS CIM PROMOTION
Rapporteur : Monsieur le Maire
La SAS CIM PROMOTION a déposé un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble
immobilier de 20 logements comprenant 12 maisons de ville jumelées et 8 logements collectifs dont 5
logements PLS sur les parcelles cadastrées section CA n° 15 et 16 sises 7, route de l'Atlantique - 33680 LACANAU.
Afin de respecter pleinement les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt
(PPRIF) approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2009, une bande de 50 mètres doit être
maintenue en état débroussaillée sur le périmètre de l'opération.
La commune de Lacanau est propriétaire des parcelles cadastrées section CA n°658 (au sud du projet)
et n°1071 (à l'est et au sud du projet) non urbanisés situées autour du projet.
Ainsi, la SAS CIM PROMOTION a sollicité la commune de Lacanau pour obtenir l'autorisation de
prévoir la bande de 50 mètres débroussaillée sur ces parcelles lui appartenant.
Dans la mesure où les activités respectent le milieu naturel et une gestion durable, la commune,
gestionnaire légal de cette forêt a entendu répondre favorablement à la demande. Il est donc
nécessaire d'en fixer les conditions par contrat.
VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal rêgle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 5 mars 2024 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE le projet de convention pour la constitution d'une servitude d'entretien avec la SAS CIM
PROMOTION sur les parcelles cadastrées section CA n°658 et n°1071 appartenant à la commune de
Lacanau, dans le cadre du projet de construction d'un ensemble immobilier de 20 logements.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la constitution d'une servitude d'entretien
avec la CIM PROMOTION, ou toute personne morale ou physique qui se substituerait et dont ils
garderaient le contrôle, sur les parcelles cadastrées section CA n°658 et n°1071 appartenant à la
commune de Lacanau, dans le cadre du projet du projet de construction d'un ensemble immobilier de
20 logements, annexée à la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Page 2
—+- MAÏRIÉDÉ C'ACENAT
Télétransmis le :
2 1 MAR. 2024
N° 033 213 302 144 do2u
03212D4/1302%024-D NX
_—
ssus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
ctère exécutoire de cet «: Ikeÿ présente délibération | -: faire
ant « tribunal administratif Î mois
des formalités de publication et de transmission +11 Préfecture.
Publié le: 2 | MARS 2924Notiñié le - Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2? Î MARS 2024
Page 3 sur ns