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Arrêté - DL05072023 02A Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien avec lOffice National des Forets ONF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL05072023 02A Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien avec lOffice National des Forets ONF)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :
Re 1 3 JUL. 2073
TENTE 5 302 144418 |
V4] -Mo$o?2023-02À-Ù
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'ENTRETIEN
Service juridique et domaine public
CB /LP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Lacanau représentée par son Maire, Monsieur Laurent PEYRONDET, habilité aux
fins des présentes par la délibération du Conseil municipal n°DLO5072023-xx en date du 5 juillet
2023, domiciliée 31 avenue de la Libération - 33680 LACANAU,
D'UNE PART,
ET :
L'Office National des Forêts (ONF), représenté par xX2600000000000x%, agissant en qualité de
200XXXXXXXX, domicilié 9, rue Raymond Manaud - 33524 BRUGES Cedex
D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CONTEXTE ET DISPOSITIONS PREALABLES :
La Ville de Lacanau a pour projet une extension du camping municipal « Les Jardins du Littoral »
sur les parcelles cadastrées section BZ n° 113 et 155.
Ce projet se caractérise par la création de 126 emplacements supplémentaires.
La volonté d'agrandir le camping municipal est justifiée par plusieurs motifs d'intérêt général :
- Accueillir les saisonniers, les gendarmes et les maîtres-nageurs sauveteurs dans de
bonnes conditions, offrir des hébergements au personnel travaillant au sein de la
Réserve Naturelle de l’Etang de Cousseau ;
- Affirmer la vocation sociale de ce camping (réservation d'emplacements destinés à
l'hébergement d'urgence, hébergements au profit du réseau national « Passerelles ») ;
- Renforcer l'ambition portée par la commune de faciliter les mobilités douces
(Vélodyssée).
La réalisation de ce projet nécessite l'obtention de plusieurs autorisations réglementaires et
notamment une autorisation de défrichement.
Page 1 sur 3 De même, afin de respecter pleinement les prescriptions du Plan de Prévention des Risques
d'Incendie de Forêt (PPRIF) approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2009, une
bande de 50 mètres doit être maintenue en état débroussaillée sur le périmètre de l'opération.
L'ONF est propriétaire des parcelles cadastrées section BZ n°92 (à l’ouest du projet) et section
BC n°200 {au nord du projet) et n°21 (à l’est du projet) situées autour du projet.
Ainsi, la Ville de Lacanau a sollicité l'ONF pour obtenir l'autorisation de prévoir la bande de 50
mètres débroussaillée sur ces parcelles lui appartenant.
Dans la mesure où les activités respectent le milieu naturel et une gestion durable, l'ONF,
gestionnaire légal de cette forêt entend répondre favorablement à la demande, aux conditions
fixées par le présent contrat.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention fixe les conditions d'établissement d’une servitude d'entretien au profit
de la Ville, sur des terrains forestiers domaniaux (domaine privé de l'Etat) relevant du régime
forestier et gérés par l'ONF en vertu de l’article L221-2 du code forestier, en vue d’y réaliser et
maintenir une bande débroussaillée de 50 mètres.
De convention expresse, et par analogie aux dispositions concernant le domaine public, elle n'est
pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 à L2122-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DES PARCELLES CONCERNEES :
La Ville de Lacanau déclare avoir une parfaite connaissance des lieux.
Les parcelles objet de la présente convention sont les parcelles suivantes :
- _BZ 92 d'une superficie totale de 183 845 m’,
- BC 200 d'une superficie totale de 348 832 m’,
- BC 21 d’une superficie totale de 273 802 m°.
Elles sont situées à LACANAU, au lieu-dit Le Huga.
Les emprises objet de la présente servitude d'entretien correspondent à une bande de 50 mètres
dans le périmètre des parcelles communales cadastrées BZ 113 et BZ 155 (plan annexé).
ARTICLE 4 - S US LA VILLE ET AUTORISES PAR L'ONF :
La Ville de Lacanau est autorisée à procéder au débroussaillement d'une bande de 50 mètres sur
les parcelles mentionnées à l’article 3, autour des parcelles communales BZ 113 et BZ 155.
Le débroussaillement consiste à couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes et en
général mettre à distance les arbres pour qu'ils ne se touchent pas. Les branches basses
présentes sur le bas du tronc des arbres seront aussi élaguées.
Page 2 sur 3 Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire
permettre le développement normal des boisements concernés.
Les opérations de débroussaillement seront réalisées conformément aux dispositions du
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie en date du 20 avril
2016 et au cahier des charges proposé par l'ONF annexé à la présente convention.
ARTICLE 5 - DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de sa
signature.
Au-delà de son terme, la convention se poursuivra par tacite reconduction pour la même
durée, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, douze (12) mois au moins avant l'expiration de chaque période en cours.
ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES :
La présente convention de servitude est conclue à titre gracieux. En effet, dans la mesure oûilne
s'agit pour la commune que de procéder à l'entretien des espaces précédemment mentionnés,
elle ne donne pas lieu au paiement d’une redevance.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les parties conviennent que tous différents qui naîtraient de l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention et qui ne seraient pas réglés à l'amiable seront confiés à la compétence
exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires, à Lacanau, le
Pour l'Office National des Forêts, Pour la Ville de Lacanau,
Le Maire,
M. Laurent PEYRONDET
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