Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR ConseilCom 23062022
Compte-Rendu - CR ConseilCom 011222
Compte-Rendu - CR ConseilCom 150223
Déliberation - Delibs ConseilCom 220623
Déliberation - Delibs ConseilCom 300323
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Compte-Rendu - CR conseilcom 9juin2016
Compte-Rendu - CR conseilcom 9juin2016
Déliberation - Procesverbalduconseilcommunautairedu09.11.2023
Déliberation - ListedesdeliberationsConseilCommunautairedu2606202
Compte-Rendu - CR ConseilCom 290923
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Guilherand-Granges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilCom 290923)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
I
CCRC/SB/SG
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
Le 29 septembre deux mil vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Guilherand- Granges, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY.
Date de convocation : Vendredi 23 septembre 2022
Etaient présents :
Mme GAUCHER, Mme CHEBBI, M. COQUELET, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, M. RANC, Mme RENAUD, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT, M. GERLAND, M. GUIGAL, Mme METTRA (jusqu’à la délibération n°2022-126), Mme QUENTIN-NODIN (à partir de la délibération n°2022-105), M. AVOUAC, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme ROSSI, Mme PEYRARD, M. COULMONT, Mme SORBE, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN, Mme SIMON, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT, M. DEVOCHELLE.
Etaient absents excusés :
M. CLOUE, M. DARNAUD, Mme MALLET, M. PONSICH, Mme SALLIER, M. CHAUVEAU, M. LE GALL, Mme METTRA (à partir de la délibération n°2022-127), Mme QUENTIN-NODIN (jusqu’à la délibération n°2022-104), Mme VOSSEY-MATHON, Mme SICOIT, M. MONTIEL, Mme LEJUEZ, M. DIETRICH.
Monsieur Jacky CLOUE, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Kévin RANC. Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Madame Josette MALLET, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD. Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur André COQUELET. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Bernard GOUNON.
Monsieur Matthieu LE GALL, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND.
Madame Mireille METTRA, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Bernard GUIGAL, à partir de la délibération n°2022-127.
Madame Nathalie VOSSEY-MATHON, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Stéphanie FORT.
Madame Julie SICOIT, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Jean RIAILLON. Monsieur Olivier MONTIEL, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Geneviève PEYRARD.
Monsieur David DIETRICH, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Anne SIMON.
Madame QUENTIN-NODIN (jusqu’à la délibération n°2022-104), Monsieur Gérard CHAUVEAU et Madame Gaëlle LEJUEZ, membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
Monsieur Claude DEVOCHELLE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
II
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 JUIN 2022
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
2022-104
Programme LEADER 2023-2027 – Soutien préparatoire
Unanimité
• 17 EPCI ardéchois pour une candidature départementale
• Budget prévisionnel ≈ 93 776,96 €
• Structure porteuse : Arche Agglo
• Dossier de subvention déposé auprès de la Région :
70 000 € pour une dépense éligible de 87 500 € HT
• Reste à charge prévisionnel de 23 776,96 € à répartir
entre les 17 EPCI, soit 2 295,99 € pour Rhône Crussol
ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL
Rapporteur : Madame Sylvie GAUCHER – Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité
2022-105
Contrat de prévoyance des agents – Convention de
participation
Unanimité
• Résiliation par SOFAXIS du contrat actuel au 31
décembre 2022
• Proposition du Centre de Gestion de l’Ardèche pour
intégrer le groupement avec la Mutuelle Nationale
Territoriale avec un taux de cotisation de 1,53%
• Participation de la collectivité au financement des
garanties de protection sociale complémentaire :
- 1 € par agent adhérent et par mois à compter du 1er
janvier 2023
- 7 € par agent adhérent et par mois à compter du 1er
janvier 2025
2022-106
Modification du tableau des effectifs
Unanimité • Créations de poste pour les besoins des services
• Suppressions de postes ne correspondant plus aux
besoins des services
2022-107
Service civique et convention avec Uni Cité
Unanimité
• Convention avec Unis Cité pour recruter 2 services
civiques pour la ludothèque-médiathèque
• Engagement financier de la Communauté de
Communes : 3 881,60 €
• Durée : 8 mois Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
III
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY - Président
2022-108
Décision modificative n°2 du budget principal
Unanimité • Modification de la délibération d’affectation des
résultats du budget principal, à la demande du Trésorier
• Prise en compte du projet « Keyline Design »
2022-109
Instauration de la taxe sur les friches commerciales
Unanimité
• Instauration de la taxe pour lutter contre la rétention
foncière délibérée et encourager la rénovation des locaux
professionnels
• Application du taux légal majoré de 20% la première
année, 30% la deuxième année et 40% à compter de la
troisième année d’imposition
• Communication de la liste des adresses des biens
susceptibles d’être concernés à l’administration fiscale
avant le 1er octobre
VOIRIE
Rapporteur : Monsieur Hervé COULMONT – Vice-Président délégué à la voirie
2022-110
Déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray –
Convention relative au financement des travaux de
construction du pont rail de Saint-Péray – Section Nord Unanimité
Convention avec SNCF Réseau pour la réalisation du pont-
rail pour le franchissement du réseau ferré national entre
Saint-Péray et Cornas
2022-111
Déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray – Avenant
à la convention de financement pour assurer la déviation
RD86 Unanimité
Avenant pour prise en considération de l’augmentation du
coût estimé de la section Nord et notamment le coût du pont-
rail entre Saint-Péray et Cornas.
2022-112
Déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray – Vente à
M. Bernard BLACHON – Lieudit Goulin à Cornas –
Parcelle AH n°227 Unanimité
• Surface totale : 429 m²
• Prix : 4,14 €/m2
2022-113
Déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray –
Signature d’un protocole d’accord valant compromis
d’indemnisation à la SAR « Pépinières Jacquet » -
Section Nord Unanimité
• Surface totale : 13 672 m²
• Prix : part fixe 357 055 € + part variable maximum :
79 204 €
2022-114
Déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray –
Signature d’un protocole d’accord avec les consorts
SARZIER – Section Nord Unanimité
• Acquisition d’une parcelle d’une surface totale :
1 020 m² Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
IV
• Vente à titre d’échange d’une partie d’une parcelle pour
une surface de 3 300 m²
• Prix : 4080 €
2022-115
Déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray –
Acquisition foncière – Les Peyrouses à Cornas – Parcelle
AE n°266 Unanimité
• Surface totale : 2 241 m²
• Prix : 3,70 €/m²
2022-116
Passation d’un marché pour la fourniture de voirie et de
matériaux noirs – Autorisation de lancement de la
procédure
Unanimité
• Appel d’offre ouvert en procédure formalisée
• 3 lots :
- Fourniture de matériaux blancs : mini : 15 000 € -
maxi : 40 000 €
- Fourniture d’enrobés à froids : mini : 20 000 € -
maxi : 50 000 €)
- Fourniture d’enrobés à chauds : mini : 30 000 € -
maxi : 70 000 €)
• Durée : 4 ans reconductible trois fois un an
2022-117
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la
CCRC et la commune de Saint-Péray pour les travaux
d’aménagement du carrefour de la RD533/voie
communale du Tram Unanimité
Convention fixant les conditions de la délégation ainsi que le
financement
URBANISME
Rapporteur : Monsieur Michel MIZZI – Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUi
2022-118
Approbation de la modification de droit commun du Plan
Local d’Urbanisme de la commune de Saint Sylvestre
Unanimité Approbation de la modification de droit commun avec prise
en compte des observations des PPA et de la
recommandation du commissaire enquêteur
2022-119
Prescription de la modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Saint Georges les Bains
Unanimité Cette modification permettra : • de reclasser une zone Ap en zone A pour permettre
l’installation d’une activité agricole
• la modification d’une OPA en entrée de village
HABITAT / LOGEMENT
Rapporteur : Madame Laëtitia GOUMAT – Vice-Présidente déléguée à l’habitat et la rénovation énergétique
2022-120
Participation financière 2022 au FUL (Fonds Unique
Logement) Unanimité
Pour l’année 2022 : 0,15 cts/habitants, soit 5 061 €
oo
——
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
V
GESTION DURABLE DES DECHETS
Rapporteur : Madame Bénédicte ROSSI – Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets
2022-121
Modification du zonage de la TEOM
Unanimité Afin de prendre en compte les observations formulées suite
au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes,
remplacement des 4 zones initiales par une seule
ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Denis DUPIN – Vice-Président délégué à l’environnement et aux ressources naturelles
2022-122
SDE07 – Adhésion au groupement de commandes pour la
réalisation d’un audit énergétique
Unanimité Adhésion au marché groupé du SDE07 pour la réalisation
d’audit énergétique afin de réduite les consommations
énergétiques
AGRICULTURENT
Rapporteur : Monsieur Jean RIAILLON – Vice-Président délégué à l’agriculture et la viticulture
2022-123
Convention avec la CNR pour l’expérimentation agricole
« Keyline Design »
Unanimité La CNR se porte volontaire pour soutenir financièrement ce
projet, il convient donc de finaliser le partenariat par une
convention tripartite entre la CNR, l’agriculture et la CCRC
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi
2022-124
Avenant n°1 au protocole PLIE Drôme Ardèche Centre
Unanimité Avenant de prolongation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre
2022 afin de permettre la continuité des actions
ECONOMIE / FONCIER
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi
2022-125
Vente à M. Grégory ARGAUD – ZA La Chalaye à
Alboussière – Parcelles AD n°360p, n°363 et n°374p (ex
362) Unanimité
Surface totale : 1 095 m²
Prix : 30 €/m² Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
Acquisition foncière supplémentaire — ZA Les Croisières
Nord — Parcelle AY n°228
2022-126 Surface totale : 1 509 m° Unanimite
Prix : 21,28 €/m°
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Madame Geneviève PEYRARD - Vice-Présidente déléguée à l'assainissement
Rapport d’activité 2021 du service assainissement
Présentation du rapport annuel du service assainissement
permettant une vision globale du service.
Il est ensuite transmis dans les différentes communes
membres.
2022-127 Unanimité
TRANSPORT
Rapporteur : Madame Jany RIFFARD - Membre du Bureau Communautaire en charge de la mobilité
Rapport d’activité 2021 de Valence Romans
Déplacements
Présentation du rapport d’activité 2022 en qualité de membre
du syndicat.
2022-128 Unanimité
Modification des statuts de Valence Romans
Déplacements — Changement d’adresse du siège social
En sa qualité de membre du syndicat, la Communauté de
Communes doit se prononcer sur la modification statutaire
2022-129 Unanimité
DECISIONS DU PRESIDENT
Aucune observation
Fin de la réunion à 19h25
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Claude DEVOCHELLE Jacques DUBAY
Affiché le : VI 05/10/2022 Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
I
CCRC/SB/SG
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
Le 29 septembre deux mil vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Guilherand- Granges, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY.
Date de convocation : Vendredi 23 septembre 2022
Etaient présents :
Mme GAUCHER, Mme CHEBBI, M. COQUELET, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, M. RANC, Mme RENAUD, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT, M. GERLAND, M. GUIGAL, Mme METTRA (jusqu’à la délibération n°2022-126), Mme QUENTIN-NODIN (à partir de la délibération n°2022-105), M. AVOUAC, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme ROSSI, Mme PEYRARD, M. COULMONT, Mme SORBE, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN, Mme SIMON, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT, M. DEVOCHELLE.
Etaient absents excusés :
M. CLOUE, M. DARNAUD, Mme MALLET, M. PONSICH, Mme SALLIER, M. CHAUVEAU, M. LE GALL, Mme METTRA (à partir de la délibération n°2022-127), Mme QUENTIN-NODIN (jusqu’à la délibération n°2022-104), Mme VOSSEY-MATHON, Mme SICOIT, M. MONTIEL, Mme LEJUEZ, M. DIETRICH.
Monsieur Jacky CLOUE, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Kévin RANC. Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Madame Josette MALLET, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD. Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur André COQUELET. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Bernard GOUNON.
Monsieur Matthieu LE GALL, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND.
Madame Mireille METTRA, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Bernard GUIGAL, à partir de la délibération n°2022-127.
Madame Nathalie VOSSEY-MATHON, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Stéphanie FORT.
Madame Julie SICOIT, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Jean RIAILLON. Monsieur Olivier MONTIEL, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Geneviève PEYRARD.
Monsieur David DIETRICH, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Anne SIMON.
Madame QUENTIN-NODIN (jusqu’à la délibération n°2022-104), Monsieur Gérard CHAUVEAU et Madame Gaëlle LEJUEZ, membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
Monsieur Claude DEVOCHELLE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
II
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 JUIN 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°1/ PROGRAMME LEADER 2023-2027 – SOUTIEN PREPARATOIRE
Le Président explique que le programme LEADER est un programme axé sur les zones rurales, l’agriculture et le développement durable.
Il rappelle les différentes étapes et les prochaines rencontres avec notamment des ateliers de travail et le dépôt de la candidature par Arche Agglo (structure porteuse) d’ici la fin de l’année.
DELIBERATION N°2022-104 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 mars 2022 par la région Auvergne Rhône Alpes,
Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement de l’Economie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.
Lors de la programmation LEADER 2014-2022, le Département de l’Ardèche était divisé en trois Groupes d’Action Locale (GAL) : Ardèche Verte, Ardèche3 et Drôme des Collines Valence Vivarais, ce dernier étant bi-départemental (Drôme et Ardèche). Seuls 3 EPCI ardéchois n’étaient pas couverts par un GAL sur cette période. Dans le cadre de la programmation LEADER 2023-2027, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait part de sa volonté que les GAL dessinent leur périmètre à une échelle départementale.
Considérant les échanges inter-EPCI qui se sont déroulés au printemps et la dernière rencontre entre collectivités qui s’est tenue le 8 septembre dernier, les 17 EPCI ardéchois proposent de déposer une candidature à l’échelle du département de l’Ardèche. Cela représente 347 communes, dont 21 sont situées sur le département de la Drôme, la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo étant bi-départementale.
Afin de présenter une candidature à l’échelle du département de l’Ardèche pour le programme LEADER 2023-2027, une stratégie locale de développement doit être élaborée. La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le travail en réseau sont alors Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
III
essentiels pour mener à bien ce projet. Ce travail nécessite la mobilisation de moyens humains existants dans les GAL actuels et le recours à un prestataire extérieur.
Le plan de financement prévisionnel fait ressortir un budget estimatif de 93 776,96 € réparti entre une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt, les coûts indirects et frais divers ainsi que les charges de personnel. Il est proposé que ce soit la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo qui soit la structure porteuse pour préparer cette candidature et que la mobilisation des moyens humains se fasse via une mise à disposition des agents d’Annonay Rhône Agglo et le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche à ARCHE Agglo.
En matière de financement, le dossier de candidature peut bénéficier d’une subvention de 70 000 € pour une dépense éligible de 87 500 € HT. Un dossier a été déposé auprès de la Région fin juillet.
Les dépenses éligibles sont les dépenses réelles externalisées (appel à un prestataire), les dépenses de personnel et les dépenses indirectes. Il fait apparaître un autofinancement prévisionnel de 23 776,96 € dont il est proposé que la clé de répartition se fasse en fonction de la population.
EPCI Population Montant total par EPCI
Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo 48 528 3 284,29
Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo 57 427 3 886,56
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche 43 522 2 945,50
Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans 9 586 648,76
Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron 22 588 1 528,72
Communauté de Communes Berg et Coiron 7 661 518,48
Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche 15 142 1 024,79
Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas 39 780 2 692,24
Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie 8 774 593,81
Communauté de Communes du Pays de Lamastre 6 639 449,32
Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 18 895 1 278,78
Communauté de Communes du Val d'Ay 5 939 401,94
Communauté de Communes Montagne d'Ardèche 4 924 333,25
Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes 9 240 625,35
Communauté de Communes Rhône Crussol 33 925 2 295,99
Communauté de Communes Val de ligne 6 113 413,72
Communauté de Communes Val'Eyrieux 12 640 855,45
TOTAL 351 323 23 776,96
Dans le cadre du soutien préparatoire, une convention de partenariat définit les modalités d’organisation de la phase de préparation de la candidature commune à la programmation LEADER 2023-2027, en particulier les engagements et coûts supportés par chaque partie.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité : Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
IV
- Confirme l’intérêt d’une candidature à l’échelle des 17 EPCI Ardéchois.
- Décide d’engager la collectivité dans le processus de constitution d’un GAL d’échelle départementale et d’une réponse commune aux partenaires de la convention à l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes.
- Autorise ARCHE Agglo à porter le dossier de candidature.
- Confirme son accord pour que le président d’ARCHE Agglo sollicite une subvention au titre du dossier préparatoire au nom de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
- Approuve les modalités d’organisation de la phase de préparation d’une candidature définies dans la convention de partenariat.
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat pour le soutien préparatoire.
- Valide la clé de répartition à la population proposée pour le dossier de candidature.
- Accepte de prendre en charge la part d’autofinancement correspondante.
- Autorise le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
L’arrivée de Madame Agnès QUENTIN-NODIN modifie l’effectif présent.
ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL
Rapporteur : Madame Sylvie GAUCHER – Vice-Présidente déléguée à
l’administration générale, la famille et la parentalité
N°2/ CONTRAT DE PREVOYANCE DES AGENTS – CONVENTION DE
PARTICIPATION
Madame GAUCHER rappelle que suite à la demande de l’assureur actuel SOFAXIS de résilier le contrat au 31 décembre 2022, il convient de trouver un nouvel assureur. Elle explique que le CDG07 a proposé d’intégrer son contrat de groupe avec la MNT et par conséquent elle propose d’amender la délibération en conséquence.
DELIBERATION N°2022-105 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
V
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Vu le décret n°2022-633 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État.
Vu l’avis du Comité technique en date du 20 septembre 2022.
Madame la Vice-Présidente précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre à un enjeu social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation...), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
VI
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation, afin de proposer une solution aux agents de la collectivité sans qu’ils n’aient de démarche personnelle à effectuer.
Participation employeur :
La réglementation prévoit la participation obligatoire des employeurs à la prévoyance souscrite par leurs agents à compter du 1er janvier 2025. Cette participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 € par mois et par agent.
En cas de nouveau contrat, la collectivité se doit de participer à hauteur minimum de 1 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la mise en place d’une convention de participation.
Il vous est donc proposé de mettre en œuvre la participation suivante pour la protection prévoyance des agents de Rhône Crussol :
- 1 € par agent adhérent et par mois, à compter du 1er janvier 2023,
- de porter la participation à 7 € euros par agent adhérent et par mois à compter du 1er janvier 2025, tel que prévu par les textes.
Celle-ci sera versée mensuellement aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, et aux agents contractuels de droit public ou de droit privé en activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation mise en place.
Il est à noter que l’adhésion à un contrat prévoyance n’est pas une obligation pour les agents, mais il s’agit d’un dispositif leur garantissant un maintien de salaire en cas de maladie ou d’invalidité.
Par ailleurs, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25, les centres de gestion à « conclure avec des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
Par délibération du 24 octobre 2018, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche (CDG07) s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités du département de l’Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents. Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.
Le Conseil d’Administration du CDG07, par sa délibération n°22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autorisé le Président du CDG07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité Technique du 12 septembre 2019.
Les collectivités peuvent adhérer à cette convention par délibération, après signature d’une convention avec le CDG07. Cette adhésion permet aux collectivités signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG07 en matière de Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
VII
protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire, la MNT. En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Il convient de noter que si le CDG07 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide de retenir la procédure dite de convention de participation.
- Approuve la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et autorise Monsieur le Président à la signer.
- Décide d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG07 pour le risque « prévoyance ».
- Décide de participer, après avoir recueilli l'avis du comité technique, à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire de l’opérateur choisi à hauteur d’un montant mensuel prévisionnel de 1 € par agent.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
N°3/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION N°2022-106 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu le tableau des effectifs,
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
VIII
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’actualiser le tableau des effectifs comme ci-dessus mentionné.
N°4/ SERVICE CIVIQUE ET CONVENTION AVEC UNIS CITE
Le Président précise que le service civique permet aux jeunes un accompagnement dans leur parcours professionnel et pour Rhône Crussol de renforcer les équipes.
DELIBERATION N°2022-107 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Les collectivités territoriales peuvent recruter des jeunes en service civique.
Le Service Civique est une mission citoyenne, d'une durée de 6 à 12 mois, que des jeunes décident de consacrer à servir l'intérêt général et pendant laquelle ils participent à des actions de formations (premiers secours civiques...).
Création de postes pour les besoins des services
Filière Cadre d’emploi Catégori e Effectif Poste
Durée
hebdomadaire
de service
Technique
Technicien
principal 2ème
classe
B 1 Chargé(e) de mission Habitat 35h
Technique Adjoint technique C 1 Technicien informatique 35h
Suppression de postes qui ne correspondent plus aux besoins des services
Filière Cadre d’emploi Catégorie Effectif Poste
Durée
hebdomadaire
de service
Administrative Attaché territorial A 1 Responsable Enfance 35h
Administrative Rédacteur territorial B 1 Gestionnaire RH 35h Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
IX
La Communauté de Communes Rhône Crussol, dans le cadre de sa politique culturelle, souhaite recruter deux jeunes en service civique pour leur confier la mission d'assister et développer les services proposés par la ludo-médiathèque. Cette mission consisterait à : • Participer à l’accueil du public de la ludo-médiathèque et aux activités de la ludothèque itinérante
• Participer à la gestion quotidienne de la ludo-médiathèque : prêts, rangement, vérification des jeux...)
• Favoriser les relations enfants-adultes autour du jeu
• Participer à la réflexion et à l’élaboration d’animations, en lien avec l’équipe de la ludo-médiathèque et en s’appuyant sur les ressources de la bibliothèque départementale de l’Ardèche.
• Participer au développement du fonds de jeux de société et notamment en direction des personnes âgées
• Proposer, développer et animer des temps intergénérationnels autour du livre et du jeu.
Afin de recruter ces jeunes, la Communauté de Communes souhaite conventionner avec UnisCité. En effet, Unis-Cité propose d'accompagner les structures intéressées par le service civique dans toutes les grandes étapes de l'accueil de volontaires afin de les rendre, à terme, autonomes dans cette activité, à travers l'intermédiation.
Elle permet à Unis-Cité de déléguer son agrément de service civique à la structure intéressée par l'accueil de jeunes volontaires. Cette intermédiation décharge les structures, notamment pour les démarches administratives et juridiques, et nécessite la mise en place d'une convention (voir projet de convention en annexe).
Cette convention engage la Communauté de Communes à verser 3 881,60 € à Unis-Cité : ▪ 111,35 € par jeune et par mois au titre des prestations de subsistances aux volontaires
▪ 800 € par volontaire de frais de gestion par Unis-Cité
▪ 250 € par jeune recruté au titre de la contribution d’Unis-Cité à la sélection des volontaires (mise en ligne sur le site de l’agence du service civique, pré- sélection des candidats, organisation et participations aux entretiens).
La durée de la mission est de 8 mois, du 3 novembre 2022 au 2 juillet 2023.
Par ailleurs, les jeunes ainsi recrutés perçoivent une indemnité de 489,59 € versée par l'Etat.
Vu la loi no 2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique.
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique ».
Vu la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité : Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
X
- Approuve la mise en place d’une convention avec Unis-Cité pour l’accueil de deux jeunes volontaires en service civique à la ludo-médiathèque.
- Donne délégation au Président pour signer la convention et tous documents s’y rapportant.
- Précise que les crédits nécessaires au paiement des frais occasionnés par ce conventionnement seront inscrits au budget.
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°5/ DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur DUBAY rappelle qu’il s’agit d’une modification technique suite à la modification du plan comptable et l’ajout d’une somme pour le projet Keyline Design.
DELIBERATION N°2022-108 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le suivi du budget fait apparaitre la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au budget principal 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article 1er : A la demande du Trésorier, la délibération d’affectation des résultats du budget principal 2021 n°2022-046 doit être modifiée comme suit :
2 - Considérant l’excédent de
fonctionnement, décide d’affecter
la somme de
902 646,27 au compte 1068 Excédent de
fonctionnement capitalisés IR
601 155,18 au compte 002 Résultat de
fonctionnement reporté FR
5 000,00 au compte 1068 Solde
d'exécution de la section
d'investissement reporté reprise
de provision OONB
délibération 195-2021 IR
0,04 au compte 001 Solde
d'exécution de la section
d'investissement reporté erreur
CA 2016 IR Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XI
4 900,00 au compte 1068 Solde
d'exécution de la section
d'investissement reporté
Excédent cloture budget
SPANC IR
51 198,00 au compte 002 Résultat de
fonctionnement reporté
Excédent cloture budget
SPANC FR
1 442 826,20 au compte 001 Solde
d'exécution de la section
d'investissement reporté IR
L'excédent d'investissement du budget SPANC correspond à une affectation au compte 1068 et non 001.
De même, la régularisation de 5 000 € (reprise de provision) faite par OONB fait jouer le compte 1068 et non 001.
- Article 2 : autorise Monsieur le Président à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-annexés.
N°6/ INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Monsieur DUBAY explique que ce point a été évoqué lors des commissions mais également lors de Bureaux Communautaires.
Il précise que l’objectif de l’instauration de cette taxe est de libérer des locaux et d’encourager la rénovation de ces locaux professionnels.
Il précise également que chaque commune concernée sera consultée en amont et validera la liste des biens qui sera transmise à l’administration fiscale.
DELIBERATION N°2022-109 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu l’article 1530 du code général des impôts.
Considérant la volonté de la communauté de communes d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales.
Considérant les moyens mis en œuvre par la communauté de communes pour recenser les locaux professionnels et accompagner les porteurs de projet d’entreprise.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XII
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales.
- Décide d’appliquer le taux légal majoré de 20 % la première année, 30 % la deuxième année et 40 % à compter de la troisième année d’imposition.
- Précise que la communauté de communes doit communiquer chaque année à l’administration la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.
- Autorise le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
- Précise que la communauté de communes Rhône Crussol enverra aux Maires des communes concernées pour avis, chaque première quinzaine de septembre, la liste des biens susceptibles d’être imposables au titre de la taxe sur les friches commerciales.
VOIRIE
Rapporteur : Monsieur Hervé COULMONT – Vice-Président délégué à la voirie
N°7/ DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES/SAINT-PERAY
Monsieur COULMONT rappelle brièvement les conventions précédemment intervenues en 2015 et 2019.
Il explique la nécessité de signer rapidement cette nouvelle convention avec SNCF RESEAU pour la réalisation des travaux du pont-rail.
➢ DELIBERATION N°2022-110 : CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POINT RAIL DE SAINT-PERAY – SECTION NORD
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
La Communauté de Communes de Rhône Crussol est maître d’ouvrage routier pour la réalisation de la déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray conformément à la convention qui la lie avec le Département et la Région.
Ce projet comprend le franchissement du réseau ferré national au moyen d’un Pont Rail (Passage Inférieur) entre Saint-Péray et Cornas, afin de relier la future déviation à la RD86 actuelle. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XIII
La Communauté de communes Rhône Crussol a saisi SNCF Réseau le 08/04/2015, et les échanges engagés ont permis de convenir des modalités de lancement des études préliminaires d’un ouvrage de type pont rail à partir de trois solutions de franchissement.
Les études opérationnelles ont fait l’objet d’une convention validée lors du conseil communautaire du 16 mai 2019.
Ces études ont permis de définir le tracé de la déviation jusqu’au raccordement sur la RD86, tracé arrêté à l’occasion du conseil communautaire du 13 décembre 2018. Le pont rail sera construit entre les poteaux caténaires 615.9 et 615.11.
Les études d’avant-projet (APO) relatives à la construction du pont rail étant terminées, la prochaine étape est la rédaction du dossier de consultation des entreprises.
Il convient dès lors d’initier les travaux pour la réalisation de l’ouvrage consistant en la création d’un pont rail de type portique en béton armé tel que défini dans la convention à l’article 3.
Pour lancer la phase travaux, une convention relative au financement des travaux de construction du pont rail, objet de la présente délibération, est nécessaire.
SNCF-Réseau, propriétaire des infrastructures ferroviaires, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’un passage sous voie (pont-rail) au Pk 615+294 de la ligne n°800 000 du Réseau Ferré National (ligne de Paris à Marseille), sur la commune de Saint-Péray.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article 1 : Approuve la convention entre la Communauté de Communes et SNCF Réseau relative au financement des travaux d’un passage sous voie (pont-rail) au Pk 615+294 de la ligne n°800 000 du Réseau Ferré National (ligne de Paris à Marseille), sur la commune de Saint-Péray.
- Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Monsieur COULMONT explique la nécessité de prendre un avenant pour la prise en compte de l’augmentation des coûts de la section 3.
➢ DELIBERATION N°2022-111 : AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR ASSURER LA DEVIATION RD86
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
En date du 17 janvier 2019, une convention de financement a été signée afin de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de l’exercice de la Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XIV
maîtrise d'ouvrage, c’est à dire de l’exécution des études, des acquisitions et des travaux de chacune des sections, et du principe de financement de celles-ci.
Cette convention de 2019 annule et remplace la convention du 11 février 2014 et son avenant financier en date du 13 mars 2017 conclus entre le Département de l’Ardèche et la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Elle définit les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des études et travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Le financement de l'opération s'établit comme suit :
Montant M€ HT Département de l’Ardèche Région Auvergne Rhône-Alpes Communauté de Communes
Section 1 7,65 2,63 34,38 % 2,63 34,38 % 2,39 31,24%
Section 2 2,65 0,30 11,32 % 0,30 11,32 % 2,05 77,36%
Section 3 7,00 3,075 43,93 % 3,075 43,93 % 0,85 12,14%
TOTAL 17,3 6,005 34,71 % 6,005 34,71 % 5,29 30,58%
Le présent avenant a pour but de prendre en considération l’augmentation du coût estimé de la section 3 de l’opération de déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray, en particulier, avec la prise en compte du coût de l’ouvrage SNCF – pont rail (estimation projet, actualisation, soulte) et des modes doux.
Il a pour objet de définir et adapter les engagements réciproques des parties comme suit :
Montant M€ HT Département de l’Ardèche Région Auvergne Rhône-Alpes Communauté de Communes
Section 1 7,65 2,63 34,38 % 2,63 34,38 % 2,39 31,24%
Section 2 2,65 0,30 11,32 % 0,30 11,32 % 2,05 77,36%
Section 3 13,33 5,86 43,93 % 5.86 43,93 % 1,61 12,14%
TOTAL 23,63 8,79 37,20% 8,79 37,20 % 6,05 25,60 %
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article 1 : Approuve l’avenant à la convention de financement entre la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Ardèche, la Communauté de Communes Rhône Crussol et les communes de Guilherand-Granges, Saint-Péray et Cornas – Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 / Pacte pour l’Ardèche 2017-2021.
- Article 2 : Précise que ledit avenant prendra effet à la date de sa signature par toutes les parties et expirera au versement du solde des flux financiers dus à ce titre. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XV
- Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer et à exécuter ledit avenant et tout document s’y rapportant.
Monsieur LAFAGE tient à souligner que les acquisitions ont été faites dans de bonnes conditions et remercie le Cabinet qui nous a accompagné pour son travail.
➢ DELIBERATION N°2022-112 : VENTE A M. BERNARD BLACHON – LIEUDIT GOULIN A CORNAS – PARCELLE AH N°227
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1111-1.
Dans le cadre des négociations amiables pour l’aménagement de la déviation Guilherand- Granges/Saint-Péray – Secteur Nord, plusieurs parcelles ont été acquises en surplus, non concernées par l’assiette de la déviation.
Considérant le souhait de Monsieur Bernard BLACHON de se porter acquéreur de la parcelle située à Cornas cadastrée section AH n°227 d’une surface de 429m².
Vu l’avis des domaines établi le 12 septembre 2022
Considérant qu’un accord a été établi entre la Communauté de Communes Rhône Crussol et M BLACHON sur la vente de cette parcelle.
Il est proposé de vendre la parcelle sus-indiquée, à Monsieur Bernard BLACHON à 4,14€/m², soit moyennant le prix principal de 1 776,06 euros.
Le rapporteur requiert l’autorisation de procéder à cette vente par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le rapporteur précise qu’aux termes de l’alinéa 2 de ce même article, la communauté de communes Rhône Crussol sera représentée par Monsieur Hervé COULMONT, 8ème Vice-Président ou l’un des autres Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.
En cas de difficultés particulières, cet acte de vente pourra être reçu par acte notarié.
Le rapporteur précise que les frais afférents à cette cession seront à la charge exclusive de l’acquéreur : rédaction d’actes et publicité foncière.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité : Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XVI
- Décide de vendre sur la commune de Cornas (07130), la parcelle cadastrée AH n°227 d’une surface de 429 m², à 4,14€ le m², soit moyennant le prix principal de 1 776,06 euros.
- Décide que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
- Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative.
- Accepte néanmoins, le recours à l’acte notarié en cas de difficultés particulières.
- Autorise Monsieur Hervé COULMONT, 8ème Vice-Président ou l’un des autres Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier à signer ledit acte et toutes pièces s’y rapportant et à entreprendre toutes démarches en vue d’exécuter la présente délibération
➢ DELIBERATION N°2022-113 : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION AVEC LA SARL « PEPINIERES JACQUET » - SECTION NORD
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1111-1.
Vu le projet de protocole d’accord ci-joint.
Dans le cadre de l’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray – Secteur Nord, et en vue d’obtenir la maîtrise foncière de l’emprise nécessaire à sa réalisation, la Communauté de Communes par la délibération du 16 mai 2019, a sollicité du Préfet l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Par arrêté du 29 janvier 2021, le Préfet de l’Ardèche a prescrit l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Cette enquête était conjointe à une enquête parcellaire.
Les enquêtes publique et parcellaire se sont déroulées du 02 mars 2021 (8h00) au 02 avril 2021.
Par arrêté signé le 10 janvier 2022, le Préfet de l’Ardèche a déclaré d’utilité publique le projet et cessible les parcelles concernées (n°07-2022-01-10-00005).
Un arrêté modificatif a été signé le 5 avril 2022 (n°07-2022-04-05-00001).
En parallèle, l’EXPROPRIANT conformément aux articles L 311-4, R 311-4 et R 311-6 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, a choisi d’adresser aux propriétaires des parcelles de terrain concernées par ce projet un mémoire contenant l’offre indemnitaire. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XVII
Par courrier recommandé daté du 26 février 2021, la SARL PEPINIERES JACQUET s’est manifestée auprès de l’EXPROPRIANT pour indiquer qu’elle était exploitante de différentes parcelles impactées par le projet d’aménagement de la déviation.
En application de l’accord-cadre régional relatif à l’indemnisation et à la réparation des préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers lors d’acquisitions immobilières, la SARL PEPINIERES JACQUET peut légitimement prétendre à une indemnisation.
La SARL PEPINIERES JACQUET a mandaté le Cabinet Bernard SERRE Conseil, spécialiste en la matière. Par un rapport daté du 23 février 2021, ce dernier établissait de manière détaillée que l’indemnité à laquelle pouvait prétendre la SARL PEPINIERES JACQUET était d’un montant de 500.437 euros
Des discussions ont été menées entre les parties et ont abouti à un accord sur le montant et les modalités d’éviction et d’indemnisation de la SARL DES PÉPINIÈRES JACQUET.
Les parties sont convenues du schéma contractuel suivant :
- Signature d’un Protocole assorti de conditions suspensives
- Réalisation des conditions suspensives,
- Réitération dudit Protocole en la forme d’un acte d’adhésion à éviction ou de toute autre forme appropriée appelée ci-après « Convention d’éviction et d’indemnisation » ou « la Convention »
La SARL PÉPINIÈRES JACQUET exploite les parcelles suivantes sous emprise du projet de déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray – Secteur nord sur le territoire de la Commune de Saint-Péray :
- AH 857 - lieudit Les Molles 2 331 m²
- AH 861 - lieudit Les Molles 326 m²
- AH 865 - lieudit Les Molles 888 m²
- AH 867 - lieudit Les Molles 1 019 m²
- AH 863 - lieudit Les Molles 1 120 m²
- AH 858 (partie) - lieudit Les Molles 518 m²
- AH 859 - lieudit Les Molles 6 173 m²
- AW 184 - Lieudit Les Guérets 791 m²
- AW 178 - Lieudit Les Guérets 138 m²
- AW 154 - Lieudit Les Guérets 127 m²
- AW 148 - Lieudit Les Guérets 167 m²
- AW 150 - Lieudit Les Guérets 73 m²
Soit une superficie totale exploitée de 13 671m2
Considérant que la SARL « PEPINIERES JACQUET » a dénoncé son droit d’exploitant sur ces parcelles, par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 février 2021 à la communauté de Communes.
La SARL « PEPINIERES JACQUET » consent à procéder à la résiliation amiable de ses baux ruraux sur les parcelles sus-désignées moyennant le versement par la Communauté de Communes d’une indemnité ci-après décrite.
L’indemnité due à raison de l’expropriation et de l’éviction dont s’agit et calculée en application de l’accord cadre régional relatif à l’indemnisation et à la réparation des Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XVIII
préjudices subis par les exploitants agricoles lors d’acquisitions immobilières (Accord cadre élaboré par la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et les diverses chambres départementales d’agriculture de la région Rhône-Alpes, au mois de décembre 2016) est fixée d’accord entre l’EXPROPRIANT et la SARL PEPINIERES JACQUET comme suit :
- Une part fixe d’un montant de TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQUANTE CINQ EUROS (357 055 euros) ventilée comme suit :
▪ Indemnité d’éviction (article 18 - Accord cadre) ..................................... 93 346 € ▪ Majoration pour éviction sur terrains de proximité
• de l’exploitation (article 24.2 - Accord cadre) .......................................... 32 671 € ▪ Indemnité de fumures et arrières-fumures (article 23 -Accord cadre) ....... 1 038 € • Indemnité d’allongement de parcours (article 30 - Accord cadre) .......... 230 000 €
- Une part variable d’un montant maximum de SOIXANTE DIX NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS (79 204 euros) correspondant à l’indemnité représentative de la perte du stock résiduel de pépinières (articles 27 et 35 Accord cadre).
Ce montant maximum correspond à l’indemnité représentative de la perte de stock résiduel telle qu’elle a été calculée par le Cabinet Bernard SERRE dans son rapport de février 2021.
Le montant définitif de l’indemnité représentative de la perte du stock résiduel de pépinières sera déterminé le 15 mai 2023 ou au plus tard à la date de libération des lieux et donnera lieu à la signature d’un avenant.
Date à laquelle un recomptage des arbres, en place sur les parcelles listées à l’article « désignation des immeubles libérés » sera réalisé de façon contradictoire en présence des représentants de la SARL PÉPINIÈRES JACQUET et de l’EXPROPRIANT.
L’ensemble de ces conditions est stipulé dans un protocole sous seing privé entre la Communauté de Communes et la SARL « PEPINIERES JACQUET ». Ledit protocole sera réitéré en la forme d’un acte d’adhésion à éviction ou de toute forme appropriée intégrant les clauses substantielles définies au chapitre 2 dudit protocole, et d’un avenant stipulant le montant définitif de l’indemnité représentative de la perte du stock résiduel de pépinières.
Il est proposé de régulariser ce protocole valant compromis d’indemnisation sous conditions suspensives de la SARL PEPINIERES JACQUET aux conditions financières ci- dessus énoncées.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’approuver le protocole valant compromis d’indemnisation sous conditions suspensives avec la SARL « PEPINIERES JACQUET » tel qu’il est annexé à la présente. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XIX
- Autorise Monsieur le Président ou l’un des Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier à signer ledit protocole et toutes pièces s’y rapportant et à entreprendre toutes démarches en vue d’exécuter la présente délibération.
- Autorise dès à présent la signature de l’acte réitératif dont les conditions substantielles sont prévues au protocole joint en annexe ainsi que l’avenant nécessaire.
- Autorise Monsieur le Président, ou l’un des Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, à régler l’indemnité globale sus- indiquée, à la SARL PEPINIERES JACQUET.
➢ DELIBERATION N°2022-114 : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES CONSORTS SARZIER - SECTION NORD
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1111-1.
Vu le projet de protocole d’accord ci-joint.
Vu l’avis des domaines rendu le 6 septembre 2022 sur l’estimation d’une partie de la parcelle AE n°51, située à Cornas.
Dans le cadre de l’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray – Secteur Nord, les consorts SARZIER sont propriétaires indivis de la parcelle située à Cornas lieudit Goulin cadastrée section AH n°218 d’une superficie de 1020m2, parcelle comprise dans l’emprise de la déviation. Mais cette parcelle est occupée par l’entreprise « 100% Extérieur », paysagiste, dont Monsieur Michel SARZIER, co-indivisaire de la parcelle AH n°218, est co-gérant.
Les consorts SARZIER acceptent de céder la parcelle leur appartenant en indivision cadastrée section AH n°218 à la Communauté de Communes moyennant le prix de 4 080,00 euros sous réserve qu’il leur soit proposé, à titre d’échange, une parcelle équivalente, permettant à la société « 100% Extérieur » de poursuivre son activité, dans un lieu proche de son siège social.
Pour ce faire, la Communauté de Communes propose de céder à titre d’échange aux consorts SARZIER partie à détacher de la parcelle lui appartenant située à Cornas (07130) lieudit Les Peyrouses, cadastrée section AE n°51, pour une contenance de 3 300m2 environs (division parcellaire en cours), ladite parcelle évaluée à 4 080,00 euros, les travaux importants de débroussaillage étant à la charge des consorts SARZIER.
L’ensemble de ces conditions est stipulé dans un protocole sous seing privé entre la Communauté de Communes et les consorts SARZIER.
Il est proposé de régulariser cet accord de transaction amiable des consorts SARZIER aux conditions financières ci-dessus énoncées. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XX
Le rapporteur requiert l’autorisation de régulariser cet échange par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le rapporteur précise qu’aux termes de l’alinéa 2 de ce même article, la Collectivité sera représentée par Monsieur Hervé COULMONT, 8ème Vice-Président ou l’un des autres vice- présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier lors de la signature et de l’authentification de cet acte.
En cas de difficultés particulières, cet acte pourra être reçu par acte notarié.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’approuver le protocole d’accord avec les consorts SARZIER portant sur la cession par les consorts SARZIER de la parcelle située à Cornas lieudit Goulin pour le prix de 4 080 euros et par la vente à titre d’échange aux consorts SARZIER, d’une partie à détacher d’une surface d’environ 3 300m² de la parcelle située à Cornas lieudit Les Peyrouses cadastrée section AE n°51 évaluée à 4 080 euros, les frais de débroussaillage étant à la charge des consorts SARZIER.
- Autorise Monsieur le Président ou l’un des Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier à signer ledit protocole et toutes pièces s’y rapportant, à entreprendre toutes démarches en vue d’exécuter la présente délibération.
- Autorise Monsieur Hervé COULMONT, 8ème Vice-Président, ou l’un des Vice- Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, à signer cet acte d’échange et tout document nécessaire s’y rapportant.
- Dit que les dépenses nécessaires seront inscrites en tant de besoin au budget.
- Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative.
- Accepte néanmoins, le recours à l’acte notarié en cas de difficultés particulières.
➢ DELIBERATION N°2022-115 : ACQUISITION FONCIERE – LES PEYROUSES A CORNAS – PARCELLE AE N°266
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis des domaines en date du 13 septembre 2022, annexé à la présente délibération,
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXI
Considérant que la Communauté de Communes doit acquérir la parcelle située à Cornas (07130) Lieudit Les Peyrouses cadastrée section AE n°268 d’une contenance de 27a 47ca car cette parcelle est située dans l’emprise foncière du projet d’aménagement de la déviation Guilherand-Granges/Saint-Péray – Section Nord.
Le propriétaire de cette parcelle demande que lui soit attribué en échange, une autre parcelle ayant les mêmes caractéristiques que la parcelle cadastrée section AE n°268.
Or, la parcelle contigüe, située à Cornas (07130) lieudit Les Peyrouses cadastrée section AE n°266 d’une contenance de 22a 41 ca, appartenant à la Commune de Saint-Péray présente des mêmes caractéristiques.
Plan de la parcelle concernée :
Considérant l’ensemble de ces motifs, il est proposé au Conseil communautaire d’accepter l’acquisition de cette parcelle, propriété de la commune de Saint-Péray dans les conditions suivantes :
- Commune de Saint-Péray (07130) lieudit Les Peyrouses :
La parcelle de terrain cadastrée section AE n°266 d’une contenance de 22a 41ca
- Prix d’acquisition : Huit mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-dix cents (8 291,70€) soit 3,70 € le mètre carré.
Le rapporteur précise que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la communauté de Communes Rhône Crussol : rédaction d’actes et publicité foncière.
Le rapporteur requiert l’autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rapporteur précise qu’aux termes de l’alinéa 2 de ce même article, la communauté de communes Rhône Crussol sera représentée par Monsieur Hervé COULMONT, 8ème Vice- Président en charge de la voirie ou l’un des autres Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXII
En cas de difficultés particulières, cet acte d’acquisition pourra être reçu par acte notarié.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’acquisition de la parcelle de terrain située à Cornas (07130) lieudit Les Peyrouses cadastrée section AE n°266 ci-avant désignée, moyennant le prix de Huit mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-dix cents ( 8 291,70€) soit 3,70 € le mètre carré.
- Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative.
- Accepte néanmoins, le recours à l’acte notarié en cas de difficultés particulières.
- Décide que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive de la communauté de communes Rhône Crussol.
- Autorise le Président et/ou ses Vice-Présidents à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
- Autorise Monsieur Hervé COULMONT vice-président, ou l’un des autres Vice- Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, à représenter la Communauté de Communes à la signature de l’acte authentique d’acquisition.
N°8/ PASSATION D’UN MARCHE POUR LA FOURNITURE DE VOIRIE ET DE MATERIAUX NOIRS – AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Monsieur COULMONT rappelle les termes de la consultation qui sera lancée.
DELIBERATION N°2022-116 :
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
La Communauté de Communes Rhône Crussol est compétente en matière d’entretien courant des voiries. Pour ce faire des marchés de fournitures de matériaux de voirie et d’enrobés sont nécessaires pour l’achat récurrents des matières premières telles que les gravillons, l’enrobé, ... permettant l’entretien des voiries.
Il convient donc de lancer une consultation, sous la forme d’un accord cadre à bons de commande, concernant la fourniture de matériaux de voirie qui se décomposera de la manière suivante :
• Lot n°1 Fourniture de matériaux blancs (gravillons, 0/30, ...) pour un montant mini HT de 15 000 € et un montant maximum de 40 000 € HT, Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXIII
• Lot n°2 Fourniture d’enrobés à froids (grave émulsion, grave bitume à froid, ...) pour un montant mini HT de 20 000 € et un montant maximum de 50 000 € HT,
• Lot n°3 Fourniture d’enrobés à chauds (émulsion chaud, ...) pour un montant mini HT de 30 000 € et un montant maximum de 70 000 € HT
L’accord cadre est conclu pour une durée globale de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31/12/2026 avec une période initiale d’un an, reconductible trois fois un an.
Le montant global du marché sur les 4 années et pour l’ensemble des lots est donc de 260 000 € HT pour le montant minimum et de 640 000 € HT pour le montant maximum.
Aux vues de ces montants, le marché sera passé sous la forme un appel d’offre ouvert en procédure formalisée.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article 1 : Approuve la passation d’un marché pour la fourniture de matériaux de voirie.
- Article 2 : Autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de marché et à signer les marchés à venir.
N°9/ CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE DE SAINT-PERAY POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR RD533/VOIE COMMUNALE DU TRAM A SAINT-PERAY
Monsieur DUBAY précise que ces travaux permettront notamment la mise en sécurité de ce carrefour particulièrement dangereux.
DELIBERATION N°2022-117 :
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
La commune de Saint-Péray mène une opération de réaménagement du carrefour RD533/Voirie Communale (VC) du Tram.
La route du Tram à Saint-Péray se raccorde à la RD533 en courbe et non perpendiculaire à la RD533. L'opération consiste à modifier le régime de priorité (mise en place d’un Stop à la place d’un cédez-le-passage) et à améliorer la visibilité de cette intersection en déplaçant Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXIV
l'axe de la voirie communale pour une intersection au niveau de l'alignement droit de la RD533.
L'aménagement permet ainsi d'améliorer la sécurité dans ce carrefour.
Ces travaux nécessiteront des acquisitions foncières et des moyens pour l’ingénierie (AVP, PRO, DET, EXE, AOR).
Il convient donc de rédiger une convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la communauté de communes Rhône Crussol (compétente en matière de voirie communautaire) et la commune de Saint-Péray. Cette convention servira notamment à établir les conditions de la délégation ainsi que le financement.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article 1 : Approuve la convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes Rhône Crussol et la commune de Saint-Péray concernant les travaux d’aménagement du carrefour RD533/ Voie communale du Tram commune de Saint-Péray.
- Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
URBANISME
Rapporteur : Monsieur Michel MIZZI – Vice-Président délégué à
l’urbanisme et au PLUI
N°10/ APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE
DELIBERATION N°2022-118 :
Monsieur Michel MIZZI, Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUI expose.
Par délibération n°095-2021 en date du 1er avril 2021, le Conseil Communautaire a prescrit la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Sylvestre avec pour objets :
- Permettre les extensions et annexes des habitations existantes en zone A (agricole) et N (naturelle),
- Modifier la rédaction pour l’installation des panneaux solaires,
- Zonage du hameau de Fragnol. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXV
Le dossier a fait l'objet d’une consultation des Personnes Publiques Associées. La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 10 mars 2022 a émis un avis favorable sous réserve d’ajouter dans le règlement les conditions de hauteurs et de surface maximale des annexes. La Préfecture a émis plusieurs observations qui concernent :
- Les conditions de hauteur et d’emprise des annexes en zones A et N. Le règlement précisera que la création d’annexes est autorisée pour les habitations existantes dans la limite de 50m² et d’une hauteur de 3,5m.
- Le hameau de Chelle qui ne figure pas dans l’enveloppe urbaine du ScoT est classé en zone UA. Afin que la modification soit cohérente et démontre une égalité de traitement entre le hameau de Fragnol et celui de Chelle, ce dernier sera classé en zone Naturelle.
Ensuite, la modification a fait l’objet d’une enquête publique du 17 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve de placer de placer le hameau de Chelle en zone N,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-43 et L.153-44 ainsi que R. 153-20 et suivants.
Vu la délibération n°095-2021 du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 ayant prescrit la modification de droit commun du PLU de Saint Sylvestre.
Vu la décision en date du 24 mars 2022 de la mission régionale d’autorité environnementale ne soumettant pas le projet de modification à évaluation environnementale.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées.
Vu l'arrêté n°A66-2022 du 20 mai 2022 du président de la Communauté de Communes soumettant à enquête publique le projet modification du PLU.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25 juillet 2022.
Considérant qu’il convient de prendre en compte les observations des personnes publiques associées, et la recommandation du commissaire enquêteur.
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la modification de droit commun du PLU de Saint Sylvestre.
- Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la CCRC et dans les communes membres pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratif de la Communauté de Communes. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXVI
- Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
- Indique que le dossier de Plan Local d’Urbanisme de Saint Sylvestre modifié est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
N°11/ PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT GEORGES LES BAINS
DELIBERATION N°2022-119 :
Monsieur Michel MIZZI, Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUI expose.
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Georges-Les-Bains a été approuvé le 10/12/2020.
Monsieur le Vice-Président explique que la modification a notamment pour objectifs principaux de reclasser une zone Ap en zone A, pour permettre l’installation d’une activité agricole, et la modification d’une OAP en entrée de village.
Ces adaptations peuvent s’effectuer selon la procédure de modification simplifiée définie à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, car elles se situent en dehors des cas mentionnés aux articles L.153-41.
Cette modification simplifiée sera approuvée par délibération du Conseil Communautaire après une mise à la disposition du dossier auprès du public, durant une durée d'au moins un mois en Mairie.
Après avoir fait l’objet de la notification telle que prévue à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée du PLU sera mis à la disposition du public en mairie et au siège de la CCRC. Les avis des personnes publiques associées seront, le cas échéant, joints à ce dossier.
Au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition, un avis au public sera affiché en mairie et publié dans un journal local. Les dates de mise à disposition seront aussi diffusées en Commune de Saint-Georges-Les-Bains.
Le dossier de modification simplifiée sera mis à la disposition du public pendant 1 mois en Mairie. Le public pourra formuler des observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet dans les Mairies. Les observations pourront également adressées par voie électronique à l’adresse suivante : enquete.publique@rhone-crussol.fr.
Le dossier sera aussi disponible sur le site Internet de la Communauté de Communes.
Les Services de la Commune et de la Communauté de Communes seront à la disposition du public afin de répondre aux interrogations, aux heures et jours habituels d’ouverture. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXVII
Un bilan de la consultation du public et des personnes publiques associées sera présenté devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée le cas échéant.
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L.151-1 et suivants et les articles R.151-1 et suivants.
Vu l’article L.153-45 dudit Code de l’Urbanisme.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de Saint- Georges-Les-Bains, conformément aux dispositions de l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme.
- Approuve les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée auprès du public, telles qu’exposées ci-dessus.
- Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée aux Personnes Publiques Associées.
- Précise que conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en CCRC durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
N°12/ ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHARMES SUR RHONE
En raison de la réception tardive de certaines pièces du PLU, Monsieur DUBAY propose de retirer cette délibération et de la décaler au prochain Conseil Communautaire. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXVIII
HABITAT / LOGEMENT
Rapporteur : Madame Laëtitia GOUMAT – Vice-Présidente déléguée à
l’habitat et la rénovation énergétique
N°13/ PARTICIPATION FINANCIERE 2022 AU FONDS UNIQUE LOGEMENT
(FUL)
Madame GOUMAT souligne l’intérêt d’abonder ce fonds qui permet d’accompagner les habitants de toutes les communes du territoire qui sont éligibles.
DELIBERATION N°2022-120 :
Madame Laëtitia GOUMAT, Vice-Présidente déléguée à l’habitat et la rénovation énergétique expose.
Le Fonds Unique Logement (FUL) permet à des personnes rencontrant des difficultés d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Le Département de l'Ardèche est en charge du pilotage et de la gestion du dispositif.
En application de la délibération n°116-2021 du 17 juin 2021, la Communauté de Communes Rhône Crussol a versé une participation volontaire au fonds en 2021 sur la base de 0,15 € par habitant soit 5 061 €. Le Conseil Départemental de l'Ardèche encourage la centralisation au niveau des intercommunalités des dotations de l'ensemble des communes membres.
Considérant le contexte global et les difficultés croissantes pour les ménages de subvenir aux besoins primaires du logement, la collectivité souhaite poursuivre sa participation au fonds.
Aussi, afin de participer à cet engagement collectif à l'amélioration de la cohésion sociale en Ardèche, il est proposé aux membres du Conseil de maintenir la contribution au FUL au titre de l'exercice 2022 à 0,15 € par habitant, soit un montant de 5 061 € (33 743 habitants x 0,15 €/habitant).
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide de contribuer au Fonds Unique Logement (FUL) pour l'année 2022 sur la base de 0,15 € par habitant, soit 5 061 €. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXIX
GESTION DURABLE DES DECHETS
Rapporteur : Madame Bénédicte ROSSI – Vice-Présidente déléguée à la
gestion durable des déchets
N°14/ MODIFICATION ZONAGE DE LA TEOM
Madame ROSSI précise que cette délibération fait suite à celle prise lors du conseil communautaire du 31 mars fixant un seul et unique taux pour la TEOM et qu’il convient logiquement de modifier également le zonage.
DELIBERATION N°2022-121 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets expose.
Par délibération n°84-2016 du 29 septembre 2016, le conseil communautaire avait instauré quatre zones de taxe d’enlèvement des ordures ménagères résultant des niveaux de service en œuvre sur le territoire.
Au fil des ans et des différents marchés de collecte des ordures ménagères, le niveau de service a eu tendance à s’uniformiser sur le territoire.
Dans ces conditions, dans le cadre du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, la recommandation n°6 préconisait de « procéder à une uniformisation des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire communautaire ».
Vu la délibération n°2022-058 du 31 mars 2022 ayant fixé un même taux sur les quatre zones de la TEOM.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’abroger les dispositions de la délibération n°84-2016 du 29 septembre 2016.
- Décide que la totalité du territoire de la Communauté de Communes fera l’objet d’une seule et même zone de TEOM à compter du 1er janvier 2023. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXX
ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Denis DUPIN – Vice-Président délégué à
l’environnement et aux ressources naturelles
N°15/ SDE07 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D’UN AUDIT ENERGETIQUE
Monsieur DUPIN rappelle les obligations faites aux collectivités suite à l’adoption du Décret Tertiaire.
DELIBERATION N°2022-122 :
Monsieur Denis DUPIN, Vice-Président délégué à l’environnement et aux ressources naturelles expose.
Vu l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
De plus, suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m² devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d’économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.
Monsieur DUPIN précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07.
Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.
Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07.
La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXI
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique.
- Accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique.
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer.
- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Rhône Crussol et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout documents nécessaires à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.
AGRICULTURE
Rapporteur : Monsieur Jean RIAILLON – Vice-Président délégué à
l’agriculture et la viticulture
N°16/ CONVENTION AVEC LA CNR POUR L’EXPERIMENTATION AGRICOLE « KEYLINE DESIGN »
Monsieur RIAILLON rappelle la situation climatique compliquée subie notamment par les agriculteurs.
Il explique brièvement la méthode du Keyline Design et présente le partenariat avec la CNR sur ce projet.
Le Président tient à souligner l’intervention de la CNR sur ce projet.
DELIBERATION N°2022-123 :
Monsieur Jean RIAILLON, Vice-Président délégué à l’agriculture et la viticulture expose.
Vu le plan d’actions pour l’agriculture locale 2021-2026 approuvé par délibération du conseil communautaire le 30 septembre 2021.
Vu le projet de contrat de partenariat avec la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), ci- annexé.
Considérant l’intérêt public local de mettre en œuvre une expérimentation selon la méthode dite du « Keyline Design » qui a pour objectif de démontrer qu’un système combinant imprégnation de l’eau de pluie dans les sols, agroforesterie et rotation fréquente des parcs de pâturage, permet d’enrichir les sols et d’apporter une résistance accrue face à la Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXII
sécheresse, tout en évitant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau ou nappes phréatiques.
Considérant les engagements respectifs des parties au projet de convention susmentionné, à savoir :
- La communauté de communes s’engage à prendre en charge les dépenses d’ingénierie, de communication et de formation suivantes :
o Ingénierie de suivi des travaux : 4 588,40 €
o Suivi du projet par un agent de la communauté de communes : 3 000 €
o Actions de sensibilisation, formation et diffusion de l’expérimentation (dont réalisation de deux designs supplémentaires) : 13 900 €
- La communauté de communes s’engage à reverser l’intégralité de la subvention de la CNR à l’agriculteur, dans la limite du montant des prestations directement payées par l’agriculteur déduction faite de toute autre subvention qu’il aurait obtenue par ailleurs,
- L’agriculteur s’engage à mettre en œuvre l’expérimentation sur ses terrains, notamment les travaux de terrassement, d’étanchéité, de plantation des haies et l’acquisition de clôtures pour un montant total maximal de 47 300 euros
- La CNR s’engage à apporter une subvention d’un montant maximal de 34 394,20 euros, soit 50 % des dépenses subventionnables TTC.
Vu l’avis favorable de la commission Agriculture réunie le 06 septembre 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention de partenariat avec la CNR ci-annexé.
- Autorise le Président à signer ladite convention.
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
- Désigne M. Jean RIAILLON, Vice-Président Agriculture-Viticulture, pour représenter la communauté de communes au sein du comité de pilotage en charge du suivi de ce projet.
- Précise que les crédits nécessaires au projet seront inscrits au budget principal de la communauté de communes Rhône Crussol. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXIII
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au
développement économique et à l’emploi
N°17/ AVENANT N°1 AU PROTOCOLE PLIE DROME ARDECHE CENTRE
Monsieur AVOUAC rappelle la nécessité de signer un avenant au protocole pour le prolonger d’un an, afin de faire correspondre la programmation financière et le cadre d’intervention du PLIE.
DELIBERATION N°2022-124 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le projet d’avenant n°1 au Protocole d’accord du dispositif du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) Drôme-Ardèche-Centre 2017-2021, ci-annexé.
Considérant que le PLIE Drôme-Ardèche-Centre, qui couvre notamment le territoire de Rhône Crussol, est un dispositif qui permet aux personnes les plus en difficulté d’accéder à un emploi, et aux entreprises qui expriment des besoins de recrutement de les pourvoir.
Considérant que le PLIE est essentiellement financé par le Fonds social européen, dont la programmation 2021 – 2027 n’est toujours pas arrêtée.
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un avenant n°1 au protocole d’accord du PLIE Drôme Ardèche Centre pour prolonger ce dernier d’une année afin de faire correspondre la programmation financière et le cadre d’intervention du PLIE.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la prolongation par voie d’avenant du Protocole d’accord du PLIE Drôme Ardèche Centre 2017-2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
- Autorise le Président et/ou le 6e Vice-Président à signer ledit avenant au protocole d’accord et tout acte s’y rapportant. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXIV
ECONOMIE / FONCIER
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au
développement économique et à l’emploi
N°18/ VENTE A M. GREGORY ARGAUD – ZA LA CHALAYE A ALBOUSSIERE – PARCELLES AD N°360P, N°363 ET N°374P (EX 362)
DELIBERATION N°2022-125 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1111-1.
Considérant qu’un projet de création d’un cabinet dentaire et d’un laboratoire de prothèses dentaires sur la zone d’activité de la Chalaye à Alboussière a été présenté à la communauté de communes.
Considérant que Monsieur Grégory ARGAUD souhaite, pour la réalisation de ce projet, acquérir les parcelles cadastrées section AD 360 partie, AD363 et AD 374 partie (ex AD362) dont la Communauté de Communes est propriétaire.
Vu l’avis des domaines du 8 juillet 2022.
Il est proposé de vendre ces trois parcelles sus-désignées appartenant à la Communauté de Communes Rhône Crussol, à Monsieur Grégory ARGAUD (ou à toute société s’y substituant) moyennant le prix de 30 € hors taxe le m².
Le rapporteur précise que la communauté de communes Rhône Crussol sera représentée par Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président en charge du développement économique ou l’un des autres Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, lors de la signature du compromis de vente et de l’acte authentique.
Le rapporteur précise que la vente définitive de cette parcelle n’interviendra qu’après la réalisation par la Communauté de Communes des travaux de raccordement jusqu’à la limite de propriété (Adduction en Eau Potable, Eaux Usées, Réseau Télécom, Enedis).
Le rapporteur précise que les frais afférents à cette vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur : rédaction d’actes et publicité foncière.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide de vendre sur la commune d’Alboussière dans la Zone d’Activités La Chalaye les parcelles cadastrées section AD n°360 partie, AD n°363 et AD n°374 partie (ex AD362) à Monsieur Grégory ARGAUD (ou à toute société s’y substituant) d’une surface maximale d’environ 1095m² (à préciser par document d’arpentage), moyennant le prix de 30 € hors taxe le m². Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXV
- Désigne Maître FRAISSE, notaire à Charmes sur Rhône en participation avec Maître Samuel DUMAS notaire à Saint-Agrève (07320) représentant l’acquéreur pour la rédaction du compromis de vente et l’acte authentique de vente.
- Décide que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive de l’acquéreur, à l’exception du document d’arpentage à réaliser.
- Autorise Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président en charge du développement économique ou l’un des autres Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier à signer le compromise de vente puis l’acte authentique de vente et toutes pièces s’y rapportant et à entreprendre toutes démarches en vue d’exécuter la présente délibération.
N°19/ ACQUISITION FONCIERE SUPPLEMENTAIRE – ZA LES CROISIERES NORD – PARCELLE AY N°228
Monsieur AVOUAC indique que les acquisitions de la ZA Croisières Nord viennent de démarrer par la signature d’une première acquisition de parcelle, cette semaine.
DELIBERATION N°2022-126 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de Développement Economique.
Vu l’avis des domaines en date du 2 août 2022.
Vu la délibération n°2022-094 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022.
Considérant la proposition de vente adressée par les propriétaires de la parcelle située à Guilherand-Granges lieudit Grand Page, cadastrée section AY n°228 à la Communauté de Communes, en surplus de la vente de la parcelle leur appartenant cadastrée Section AY n°227, parcelle comprise dans le projet de la ZA « Les Croisières Nord ».
Considérant que ladite acquisition est proposée dans les conditions suivantes :
- Commune de Guilherand-Granges (07500) Lieudit Grand Page la parcelle ci-après désignée :
▪ Section AY n° 228 d’une contenance de 1509m2
▪ Prix d’acquisition :
Vu l’avis des Domaines en date du 2 août 2022 qui évalue la parcelle à 19 euros le mètre carré, il est ajouté à cette évaluation une indemnité de remploi de 12% soit un prix total proposé de 21,28 euros le mètre carré. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXVI
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 22 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’acquisition moyennant le prix de 21,28 € le mètre carré de la parcelle susdésignée située sur la commune de Guilherand-Granges (07500) dans le cadre du projet de création de la zone d’activités « Les Croisières Nord ».
- Dit que les dépenses et recettes y afférentes seront imputées sur le budget annexe « Les Croisières ».
- Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative.
- Accepte néanmoins, le recours à l’acte notarié en cas de difficultés particulières.
- Décide que les frais et accessoires afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la communauté de communes Rhône Crussol.
- Autorise le Président et/ou ses Vice-Présidents à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
Le départ de Madame Mireille METTRA modifie l’effectif présent.
Madame Mireille METTRA a donnée pouvoir à Monsieur Bernard GUIGAL.
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Madame Geneviève PEYRARD – Vice-Présidente déléguée à l’assainissement
N°20/ RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Madame PEYRARD présente quelques éléments chiffrés et les points marquants de ce rapport.
Elle précise que le service comprend les réseaux, les stations mais aussi le SPANC pour l’assainissement non collectif.
DELIBERATION N°2022-127 :
Madame Geneviève PEYRARD, Vice-présidente déléguée à l’assainissement procède à la présentation des rapports d’activité 2021 du service de l’assainissement. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXVII
Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte du rapport sur l’activité 2021 du service d’assainissement (réseaux – stations – SPANC).
- Précise que, ce rapport est communicable et qu’il sera transmis à chacune des communes membres aux fins de présentation à leurs conseils municipaux et communication à leurs administrés.
TRANSPORT
Rapporteur : Madame Jany RIFFARD – Membre du Bureau
Communautaire en charge de la mobilité
N°21/ RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS
Madame RIFFARD retrace les événements et faits marquants de 2021.
Elle souligne la progression de l’usage du vélo et du covoiturage.
DELIBERATION N°2022-128 :
Madame Jany RIFFARD, Membre du Bureau en charge des mobilités, indique que conformément aux dispositions réglementaires, le rapport d'activité de VRD, syndicat de transport auquel la communauté de communes est adhérente, doit être présenté au conseil communautaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport d'activité 2021 de Valence Romans Déplacements. Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXVIII
N°22/ MODIFICATION DES STATUTS DE VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS – CHANGEMENT D’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
DELIBERATION N°2022-129 :
Madame Jany RIFFARD, Membre du Bureau Communautaire en charge de la mobilité expose.
Par délibération du 21 juin 2022, le syndicat mixte VRD a adopté une modification de ses statuts portant sur l’article 4 « siège » du titre 1 « Administration ».
La Communauté de Communes a reçu la notification de cette modification le 07 juillet dernier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les règles de délai et de majorité pour que les membres d’un syndical intercommunal se prononcent sur une modification statutaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la modification des statutaire du syndicat mixte Valence Romans Déplacements telle que délibérée le 21 juin 2022 portant sur l’article 4 « siège » du titre 1 « Administration ».
N°23/ QUESTIONS DIVERSES
Le Président rappelle que le « Fascinant week-end Vignobles et Découvertes » se déroulera du 14 au 16 octobre prochain.
Il rappelle également que le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 1er décembre.
N°24/ DECISIONS DU PRESIDENT
Aucune observation.
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Bureau en vertu de la délibération n°2022-002 du 03 février 2022 relative aux délégations du conseil communautaire au Bureau
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XXXIX
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Bureau
Date de la
délibération
N° de la
délibération Objet de la délibération
Fixer les tarifs à caractère non fiscal
des services communautaires
14/06/2022 B2022-07 Tarifs des piscines communautaires
28/06/2022 B2022-08 Tarifs du site de Crussol
13/09/2022 B2022-10 Tarifs du site de Crussol
Intenter au nom de la communauté
de communes les actions en justice
ou de défendre la communauté de
communes dans les actions intentées
contre elle, quelque soit la
juridiction
19/07/2022 B2022-09
Délégation au Président pour
représenter la CCRC en justice et
désignation d’un avocat – Requête
en référé et requête introductive –
FRAPNA Drôme Nature
Environnement
********************
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu de la délibération n°2022-002 du 03 février 2022 relative aux délégations du conseil communautaire au Président
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Président
Date de la
décision
N° de la
décision Objet de la décision
Réaliser les emprunts dans les
limites des inscriptions budgétaires
annuelles, destinés au financement
des investissements et de procéder
aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couvertures des
risques de taux et de charge
19/07/2022 D88-2022
Réalisation d’un emprunt d’un montant
de 2 500 000 € sur 20 ans et 7 mois
auprès de LA BANQUE POSTALE à
Lyon (69)
Prendre toute disposition
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés à procédure
adaptée et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant les
avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget
13/06/2022 D71-2022
Analyse de la pratique professionnelle
de l’équipe d’accueillantes Lieu
d’Accueil Enfant-Parent – Mme Hélène
KRESS au Péage du Roussillon (38)
21/06/2022 D76-2022
Réservation du domaine du Logis du
Pic pour la journée de formation des
chefs de services du 15 septembre 2022
– LOGIS DU PIC à Saint Romain de
Lerps (07)
24/06/2022 D80-2022
Accord-cadre à bons de commande
pour les opérations de voirie inférieures
à 40 000 € HT – Lot n°1 : communes
de Guilherand-Granges et Saint-Péray –
Société COLAS France à Valence (26)
et lot n°2 : autres communes –
Entreprise 26 à Portes les Valence (26)
24/06/2022 D81-2022
Accord-cadre à marchés subséquents
multi-attributaires pour les opérations
de voirie supérieures à 40 000 € HT –
Sociétés GUINTOLI à Valence (26), Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XL
EIFFAGE ROUTE CENTRE EXT à Le
Cheylard (07), COLAS France à
Valence (26) et ENTREPRISE 26 à
Portes les Valence (26)
30/06/2022 D82-2022
Convention de partenariat relative au
programme Watty 2022-2023 – Société
ECOCO² à Nanterre (92)
01/07/2022 D83-2022
Avenant n°3 au marché de gestion et
d’exploitation des déchetteries de la
CCRC pour amplitude horaire de la
déchetterie d’Alboussière – Société
ONYX ARA à Vaulx en Velin (69)
08/07/2022 D87-2022
Acquisition d’un logiciel pour la
dématérialisation de l’affichage légal –
Société PRINT07 à Saint-Péray (07)
27/07/2022 D89-2022
Installation de la solution AXONE via
la société ONSEN pour la piscine de
Guilherand-Granges – Société ONSEN
à Villeurbanne (69) – Annule et
remplace la décision n°D62-2022
05/09/2022 D98-2022
Avenant n°1 au marché subséquent
n°27 pour la création d’un parking
chemin du Vivier à Soyons – Société
GUINTOLI à Valence (26)
06/09/2022 D99-2022
Renouvellement de l’abonnement
« Pack Développement Personnel »
pour les usagers des outils numériques
d’apprentissage – Société
LEARNORAMA à Paris (75)
07/09/2022 D100-2022
Travaux de mise en conformité de
l’ascenseur pour revenir au palier en
cas de panne de courant à la
médiathèque de Guilherand-Granges –
Société COPAS ASCENSEURS à
Guilherand-Granges (07)
16/06/2022 D103-2022
Contrat d’hébergement sur serveur
mutualisé et services associés pour
logiciel R’ADS – Société SIRAP à
Romans sur Isère (26)
Exercer le droit de de préemption
urbain défini par le code de
l’urbanisme ainsi que la délégation
ponctuelle de ce droit de
préemption urbain au profit des
communes membres à l’occasion de
l’aliénation d’un bien affecté à leurs
propres compétences ou au profit
des autres structures énoncées aux
articles L213-3 et L211-2 du Code
de l’urbanisme
07/07/2022 D86-2022
Préemption d’un bien situé au 1244 rue
Henri Dunant à Guilherand-Granges –
cadastré AC n°8, n°9 et n°252 –
Propriété de la SCI DECAVIERES
Décider d’allouer des subventions
dans le cadre de l’OPAH, dans la
limite des crédits ouverts au budget
(l’arrêté prévoira un remboursement
prorata temporis en cas de
résiliation de la convention ANAH)
09/06/2022 D70-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
14/06/2022 D72-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand- Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
XLI
Granges
15/06/2022 D73-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
15/06/2022 D74-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
16/06/2022 D75-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
21/06/2022 D77-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
22/06/2022 D78-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
22/06/2022 D79-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
04/07/2022 D84-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
04/07/2022 D85-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Alboussière
01/08/2022 D90-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
16/08/2022 D91-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Cornas
16/08/2022 D92-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Toulaud
18/08/2022 D93-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
31/08/2022 D94-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint Romain de
Lerps
31/08/2022 D95-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
31/08/2022 D96-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint Sylvestre
01/09/2022 D97-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
08/09/2022 | DI01-2022 un logement situé à Guilherand-
Granges
Attribution d’une subvention dans le
12/09/2022 | D102-2022 | cadre de F'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Charmes sur Rhône
Le Secrétaire de séance,
Claude DEVOCHELLE
Fin de la réunion à 19h25
Le Président,
Jacques DUBAY
XLII RhonGrussol COMMUNAUTÉ COMMUNES Auvergne-Rhône-Alpes
être utile aux oufres autant qu'à soi
CONVENTION DE PARTENARIAT d'intermédiation
ENTRE la COMMUNAUTE de COMMUNES de RHONE
CRUSSOL
ET UNIS-CITE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes de Rhône Crussol numéro d'identification SIRET n° 2 00 041 366 00 010 située 1278 rue Henri Dunant - 07500 GUILHERAND-GRANGES désignée dans la présente convention par la Communauté de Communes de Rhône Crussol-CCRC et représentée par Jacques DUBAY, en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins de signer les présentes,
D'une part,
ET
Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes, Association Loi 1901, numéro d'identification SIRET n°398 191 569 00217, dont le siège social est situé 293, rue André Philip, 60003 Lyon, désignée dans la présente convention par « Unis-Cité » et représentée par Alice Ghys en sa qualité de responsable d'antenne de l'antenne Drôme-Ardèche-association Unis- Cité Auvergne Rhône-Alpes, dûment habilité aux fins de signer les présentes,
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPRIME CE QUI SUIT :
Unis-Cité est l'association pionnière du Service Civique en France. Elle est née d'un rêve : qu'un jour il soit offert à tous les jeunes la possibilité de consacrer un temps à la collectivité et que cette expérience puisse être un temps de construction de soi et d'ouverture aux autres.
Unis-Cité offre ainsi aux jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, de toutes origines sociales et culturelles, et de tous niveaux d'études, la possibilité de s'engager au service des autres, en leur proposant de mener en équipe des projets de services à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l'élaboration d'un projet d'avenir et uné ouverture sur la citoyenneté.
En parallèle de l'accueil de ses jeunes volontaires, Unis-Cité s'appuie sur son expérience acquise depuis plus de 20 ans pour accompagner les structures d'accueil qui souhaitent accueillir des jeunes volontaires afin de les aider à réussir leur service civique, tant pour la structure que pour les jeunes mobilisés. Unis-Cité a développé un pôle d'activités, dénommé Unis-Cité Relais (Réseau d'Expertise pour L'Appui et l'intermédiation Service civique}, dédiées à ces actions d'accompagnement incluant selon les besoins de la structure d'accueil des actions de formation, de Conseil, d'Appui, et Intermédiation (portage d'agrément pour d'autres structures) à destination des structures associatives, établissements publics et collectivités.
La CCRC est une intercommunalité qui regroupe 34 000 habitants sur 13 communes : Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Guiïlherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint- Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons et Toulaud soit une superficie de 206 km2.
La convention s'étend du 3 novembre 2022 au 2 juillet 2023. Elle prend en compte la mission de 2 volontaires pour une durée de 8 mois.
Convention de partenariat - La CCRC / Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes-antenne Drôme-Ardèche -Septembre 2022
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-107 un”
2 x Rhô
Auvergne-Rhône-Alpes
être ile aux autres autant qu'à soi
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention établit les modalités de partenariat entre La CCRC et Unis-Cité dans le cadre d’une mission d'intermédiation menée par Unis-Cité visant à développer le Service Civique au sein de La CCRC.
Dans lé cadre du développement du service civique universel, Unis-Cité propose d'accompagner les structures intéressées par le service civique dans toutes les grandes étapes de l'accueil et de l'accompagnement de volontaires afin de les rendre, à terme, autonomes dans cette activité, à travers l'intermédiation.
L'intérmédiation permet à Unis-Cité de déléguer son agrément de service civique à la structure intéressée par l'accueil de jeunes volontaires. Cette intermédiation décharge les structures, notamment pour les démarches administratives et juridiques.
Article 2 - Nature des missions
Le binôme de volontaires est mis à disposition de la CCRC en vue d'exercer une mission à vocation culturelle dans le but de faire la promotion de l'accessibilité aux services de la médiathèque et de la ludothèque pour tous les publics. Pour cela, il est attendu des volontaires d'être en soutien des agents de la médiathèque et de la ludothèque de la collectivité, Les missions à réaliser sont les suivantes :
*Accueillir le public et favoriser l'accessibilité aux services
“Proposer et participer aux animations dans la ludothèque et la médiathèque
La mission se réalisera sur une durée hebdomadaire est de 28 h. Le planning peut être modifiable si besoin en fonction des évènements.
Article 3 - Engagements de l'association Unis-Cité
Unis-Cité s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes pour 2 volontaires en Service Civique sur 6 mais d'engagement :
1. Portage juridique et administratif de l'agrément de Service Civique (agrément, contractualisation de
l'intermédiation, inscription des jeunes, relations avec l'Agence du Service Civique, Bilan...)
2. Formation des tuteurs (formation initiale et appui/soutien durant la mission de Service Civique),
3. Formation des volontaires {satisfaire les obligations de formation civique et citoyenne et préparation à
l'après Service Civique, PSC-1),
4. Réunion d'information/présentation préalable à l'accueil des volontaires auprès de vos équipes,
5. Co-construction et validation des missions confiées aux jeunes,
6. Communication des offres de missions auprès de l'Agence du Service Civique,
7. Contribution à la sélection des volontaires (mise en ligne sur le site de l'agence du service civique pré-
sélection des candidats, organisation et participations aux entretiens} Cette partie surlignée est une
option de service proposé par Unis-cité (coût supplémentaire de 250 euros/jeune recruté, indiqué dans
l'article 5.
8. Appui et suivi individuel du jeune volontaire dans le cadre du Projet d'Avenir,
9. Co-tutorat tout au long de la mission.
Article 4 - Engagements de La CCRC
L'association s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Définir les missions avec Unis-Cité.
2. Identifier le tuteur et valider son engagement.
3. Sélection des volontaires : diffusion de l'offre dans vos réseaux (humains et sociaux)
Convention de partenariat - La CCRC / Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes-antenne Drême-Ardèche -Septembre 2022 Rhôn@russol UhisCité Auvergne-Rhône-Alpes être utile aux autres autant qu'à soi
4. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l'accueil des volontaires et à la réussite de leur mission (local,
téléphone etc...,
5. Assurer l'intégration des volontaires en veillant à informer tous les membres personnels de la collectivité, des adhérents et du public de la médiathèque et ludothèque ainsi que les partenaires nécessaires à ta mission en amont de l'arrivée des volontaires ; en assurant un temps de présentation de la structure, ses équipes, son fonctionnement (notamment le règlement intérieur et les éventuelles règles de sécurité) lors
de l'arrivée des volontaires.
Assurer le co-tutorat des volontaires.
Libérer les volontaires dans le cadre de leur formation civique et citoyenne obligatoire, PSC1.
Verser les prestations de subsistances aux volontaires (111,35€/mois/volontaire via Unis-Cité).
Respecter la Charte Unis-Cité {en pièce jointe).
10. Organiser une rencontre de présentation des volontaires, accompagnés par leur tuteur, à toutes les personnes nécessaires à la mission.
11. Ne pas mettre les volontaires en responsabilité dans l'encadrement d'un groupe.
Loue
Formation des volontaires
Le binôme de voloni recevra un temps d'accueil à vocation de formation pour bien comprendre le fonctionnement de la CCRC et sera régulièrement alimenté en informations pratiques tout au long de la mission alimentés par divers professionnels de la collectivité, de la ludothèque et de la médiathèque.
Accompagnement des volontaires
La CCRC s'engage à :
+ Alimenter les volontaires en informations pratiques tout au long de la mission. + Mettre en lien avec les professionnels de la CCRC pour répondre aux questions et besoins des volontaires, + Inviter les volontaires à participer aux réunions d'équipe, à toutes les actions utiles à la bonne avancée de là MISSION.
Article 5 - Conditions financières
En contrepartie de la réalisation des actions de soutien opérationnel par Unis-Cité définies à l'article 2 de la présente convention, La CCRC s'engage à verser à Unis-Cité la somme de :
e 800 euros par jeune pour 8 mois hors prestation de subsistance de service civique soit 1600 euros pour 2 jeunes
e Une prestation de subsistance de 111,35 par mois et par jeune laquelle sera reversée à chaque volontaire soit 1781,60 euros pour 2 jeunes.
+ Coût aide à la sélection/recrutement pour 2 jeunes*250 euros = 500 euros.
Soit un coût total de 3 881,60 euros avec soutien à là sélection.
Article 6 - Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prend fin à l'issue de la réunion de bilan organisée entre Unis-Cité et La CCRC.
La mission est envisagée sur une durée de 8 mois du 3 novembre au 2022 au 2 juillet 2023.
Article 7 - Modalités de paiement
7.1 Echéancier de paiement
Les paiements à Unis-Cité seront réglés par La CCRC selon l'échéancier suivant : - Une première note de débours dans un délai d'un mois suivant la signature du présent contrat : 50% du montant global hors prestation de subsistance, soit 800 euros.
- Une deuxième note de débours à la fin de ta mission : Le solde {50% hors prestation de subsistance) soit 800 euros. Ajoutées à ça les indemnités de prestation subsistance d'un montant de 111,35 euros/mois. Cette somme de 1781,60 euros sera versée à Unis-Cité par La CCRC au réel des sommes versées par Unis-cité aux volontaires chaque mois refacturées à La CCRC. Cette facture équivaut à un total global de 2581,60 euros.
Convention de partenariat - La CCRC / Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes-antenne Drôme-Ardèche -Septembre 2022 x 1
Rhôn@russol Auvergne-Rhône-Alpes
être utile aux autres autant qu'à soi
7.2 Modalités de règlement
Les montants sont à régler à l'antenne Drômé-Ardèche d'Unis-cité, située au 18 rue Emile Augier à Valence suite à l'envoi de 2 notes de débours envoyées par mail. Les versements peuvent se faire soit par chèque, soit par virement bancaire à l'ordre d'Unis-Cité dont les coordonnées bancaires figurent sur le RIB sur la facture.
Article 8 - Avenant et résiliation
Chacune des parties s'engage à respecter les articles cités dans la présente convention et ses annexes. La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant sur proposition de l'une ou l'autre des parties après concertation.
En cas de difficulté d'application de la convention, les parties s'efforceront de tout mettre en œuvre pour trouver les meilleures solutions. En cas de litige, les parties conviennent de privilégier un règlement amiable. Si aucun accord n'est trouvé, la présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à celle-ci relèveront de la compétence du Tribunal de Lyon.
Chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention suite à manquement ou inexécution des obligations par l'autre partie et ce sans préjudice de tous dommages.
En cas de résiliation à l'initiative de La CCRC les montants engagés à la date de la résiliation par Unis-Cité restent dus en totalité.
Tout événement extérieur aux parties résultant d'une circonstance imprévisible et empêchant totalement l'exécution de la présente convention par les parties, constituera un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. En pareit cas, les parties pourront suspendre l'exécution de leurs obligations sans engager leur responsabilité.
Article 9 - Promotion du Service Civique et valorisation du partenariat
Partageant un intérêt commun à défendre les valeurs du Service Civique pour une société plus ouverte, plus respectueuse et plus citoyenne, La CCRC et Unis-Cité veilleront à valoriser leur partenariat pour contribuer à la promotion du Service Civique, notamment en s'engageant à respecter et à promouvoir la charte jointe en annexe 3.
Article 10 - Eligibilité et engagement
La structure partenaire certifie les éléments suivants :
- Avoir un an d'existence juridique.
- Ne pas être en liquidation judiciaire.
- Avoir des ressources financières suffisantes pour garantir un projet d'accueil et un accompagnement de qualité.
- Avoir vérifié avec Unis-Cité que la forme juridique de la structure la rend bien éligible à un projet d'accueil en intermédiation.
- Avoir les moyens d'accueillir physiquement les volontaires.
- Ne pas être un établissement secondaire d'une structure ayant déjà un agrément collectif, Si oui, avoir obtenu une autorisation écrite de la structure source disposant de l'agrément à faire de l'intermédiation avec un autre organisme agréé.
- La mission proposée n'a jamais été occupée par un salarié.
- Ne jamais s'être fait retirer l'agrément de Service Civique
Article 11 - Documents de références et annexes
Sont joints à la présente convention, la charte d'Unis-Cité {annexe).
Fait à Valence, le
En deux exemplaires, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Convention de partenariat - La CCRE / Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes-antenne Drôme-Ardèche -Septembre 2022 su”
Rhôn@russol » COMMUNAUTÉ D€ COMMUNES Auvergne-Rhône-Alpes
être utile aux autres autant qu'à soi
Alice Ghys, Nom de la personne signataire
Responsable d’Antenne Le Président de la Communauté de
Unis-cité Drôme-Ardèche Communes Rhône Crussol
Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes
Convention de partenariat - La CCRC / Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes-antenne Drôme-Ardèche -Septembre 2022 ! #
RhônGrussol » COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Auvergne-Rhône-Alpes
étre utile aux autres autant qu'à soi
ANNEXE : Charte d’Unis-cité Relais
RELAIS
Préambule : l'esprit et les objectifs du Service Civique
Le Service Clvique est une étape citoyenne, d'une durée de 6 à 12 mais, que des jeunes décident de consacrer à servir l'intérét général, en France ou dans le monde. Cette étape de le citoyenne doit également être, comme
te précise la loi du 10 mars 2010, une étape de mixité sociale. Elle doi être rendue accessible à tous les jeunes,
quelles qu'aient été leurs difficultés amérieures et quei que soit leur projet d'avenir. Elle doit aussi être une étape d'apprentissage par l'action choyenne, au cours de laquelle les jeunes développent leur connaissance
d'eux mêmes et de la société, en agissant pour et avec les autres. En ce sens, les temps consacrés à La réflexion au-delà de l'action sont importants, et un nombre de Jours suffisant doit être consacré à ce que la lol appelle + formation civique et citoyenne » et « accompagnement au projet d'avenir ».
Les S principes recommandés par Unis-Cité pour un Service Civique de qualité
Voici tes 5 grands principes recommandés par Unis-Cité à toutes les organisations souhaitant accueltir des Jeunes en Service Civique. lis viennent compléter les recommandations de la Charte du SC Associatif. La structure d'appul/consel d'Unis-Cité Unis-Ciré Relais, exigera le respect de ces principes pour tout portage dans le cadre de 1’ Intermédistion :
1 Les missions confiées aux jeunes doivent être conçues de manière à êtrs accessbles à + MISSIONS E, tous les jeunes, quel que soit leur niveau de foaration. Doivént être exclues des rnissions ACCESSIBLES de pur soutien « à ls structure », pour privilégier des missions de terrain blen diétincies de & DE TERRAIN cles événtueiement confiées aux stagiaires, prolessionneis salariés et emplois idée.
Une attention particulière doit étre portée par toutes les struciures d'aceuen à le 0 2 INCLUSION Le den eines sans quutteaton. Chacune doit s'engage à accuitir. dans l'idéal chaque DES JEUNES SANS année selon sas capacité d'accueil. des jaunes non diplômés al des jeunes des quartiers QUALIFICATION prioriaies, qui ont souvent plus de mal à (rouvér des missions.
Afin de marquer la spécificité du Service CMique par rapport eux stages at aux ernpiols 3. MOUTE : ES aidés, et s'acsurer qu'il st bien un temps d'apprentissage du « faire avec » et de ia mixité PRICE sociale, les jeunes ne doivent pas être mobilisés sur dei missions seuts. Lés mitsions DU BNÔME doivent être réfléchis pour des binémes, voire des équipes de jeunes dé naveaux de OÙ DE L'EQUIPE foematon différents.
al Une leumée par mois au moins doi être consacrée ant jeunes, afin de veiler au
À. romarin s E f caractère éducati du Service Civique : des temps de Lena choper et ou ACCOMPAQNEMENT | © °"72207eneN dés jeunes dans La réflexion sur leut projat d'avenir. Ceta joués mensuelle doit être complétéé da ler pe haben adore de peine de recu
Le lviorai des jeunes pendant leur service civique dal être réaïeé dé maniéce à velier à
I? êA eue 1 sance civique 20% bien un lomps ddr oi apprentissage par 'achon choyerne En ch sans, leurs tuieurs vellent à suivre la formation/sensiblisaton aux
spéciionés du Service Civique proposée par l'Agence du Service Civiques.
5. rurorar
Convention de partenariat - La CCRC / Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes-antenne Drôme-Ardèche -Septembre 2022
IE CRUSSOL
n°2
NSEE IE CRUSSOL
ERATIONS DU Conseil Communautaire
JDGET GENERAL
| | penses ecettes
signation , , , , iution de nentation iution de nentation
rédits : crédits rédits : crédits
IONNEMENT
Jursements sur rémunérations du 0€ 0 € 0€ €
\tténuations de charges DE DE DE €
fonctionnement aux autres 0€ € 0€ 0 €
2s charges de gestion courante DE € DE D €
NCTIONNEMENT DE € DE €
TISSEMENT
‘écution de la section d'investissement 0€ 0 € 0€ 0€
de d'exécution de la section DE DE DE DE
reporté
1ts de fonctionnement capitalisés DE DE DE DE
ations, fonds divers et réserves DE DE DE 0 €
VESTISSEMENT DE DE DE DE
il Général E E
is les restes à réaliser
1 sur 1
Code INSEE
07102 CCRC RHONE CRUSSOL
CCRC RHONE CRUSSOL
2022 DM n°2
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GENERAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-6419-313 : Remboursements sur rémunérations du
personnel
€0,00 €0,00 €0,00 € 28 000,00
TOTAL R 013 : Atténuations de charges € 28 000,00 €0,00 €0,00 €0,00
D-65748-6312 : Subv. de fonctionnement aux autres
personnes de droit privé
€0,00 € 28 000,00 €0,00 €0,00
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante €0,00 €0,00 € 28 000,00 €0,00
Total FONCTIONNEMENT €0,00 € 28 000,00 €0,00 € 28 000,00
INVESTISSEMENT
R-001-01 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€0,00 €0,00 €4 900,00 €0,00
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€0,00 €4 900,00 €0,00 €0,00
R-1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés €0,00 €0,00 €0,00 €4 900,00
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves €4 900,00 €0,00 €0,00 €0,00
Total INVESTISSEMENT €0,00 €0,00 €4 900,00 €4 900,00
€ 28 000,00 € 28 000,00 Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-108 RÉSEAU
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 1 / 20
Convention Relative au financement des travaux de construction du
pont rail de Saint-Péray
Section nord de la déviation de Guilherand-Granges/Saint-
Péray
Ligne : 800 000 ; Pk : 615+294
Conditions particulières
F47283 GCF CFI 2000200
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-110
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 2 / 20
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL, représentée par Jacques DUBAY Président de la communauté de Communes Rhône Crussol.
Ci-après désigné « la CCRC »
Et,
SNCF Réseau, Société anonyme au capital de 621 773 700 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001, 93418 La Plaine St Denis Cedex, représentée par Béatrice LELOUP, Directrice Territoriale Auvergne Rhône-Alpes, dument habilitée à cet effet
Ci-après désigné « SNCF Réseau »
SNCF Réseau et la CCRC étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». æNÿ Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 3 / 20 VUS : • Le Code général des collectivités territoriales • Le Code général de la propriété des personnes publiques, • Le Code des transports, • Le Code de la commande publique, • La Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, • Le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau, • Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau • Le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau • La convention n°1900107, signée le 21/06/2019, relative au financement des études APO+DCE pour la construction du pont rail Nord-Déviation de Guilherand-Granges / Saint Péray • La délibération du 25 février 2021 de la CCRC relative au financement des travaux de construction du pont rail de Saint-Péray - Section nord de la déviation de Guilherand- Granges/Saint-Péray • L’arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 (arrêté n°07-2022-01-10-00005) déclarant d’utilité publique le projet de déviation + l’arrêté modificatif du 5 avril 2022 (arrêté n°07-2022-04-05- 00001) : annexe état parcellaire mis à jour
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 4 / 20
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ..................................................................................................................................... 6
ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE .................................................................................................... 6
ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’OPERATION ................................................................................... 7
ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION ................................................................... 8
ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION .................................................................... 8
ARTICLE 6. FINANCEMENT DE L’OPERATION ................................................................................ 9
6.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT ................................................................................................................... 9 6.1.1 Coût de l’opération aux conditions économiques de référence .......................................... 9 6.1.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation ............. 9 6.2 PLAN DE FINANCEMENT .......................................................................................................................... 9
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS ............................................................................................................ 10
7.1 MODALITES D’APPELS DE FONDS .......................................................................................................... 10 7.2 DOMICILIATION DE LA FACTURATION ................................................................................................... 10 7.3 IDENTIFICATION ................................................................................................................................... 11
ARTICLE 8. GESTION DES ECARTS .................................................................................................... 11
ARTICLE 9. OPERATIONS DOMANIALES ......................................................................................... 11
9.1 SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS ........................................................................................................ 11 9.2 ACQUISITIONS / CESSIONS DES TERRAINS NECESSAIRES AUX TRAVAUX ............................................... 12
ARTICLE 10. GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES .................................................................. 12
10.1 PRINCIPES GENERAUX .......................................................................................................................... 12 10.2 PONT-RAIL ........................................................................................................................................... 13 10.3 CALCUL DE LA SOULTE ......................................................................................................................... 13
ARTICLE 11. NOTIFICATIONS - CONTACTS ...................................................................................... 14
ANNEXES
Localisation des communes de Guilherand-Granges, Saint-Péray et Cornas
lb AL
Mmes est TA ,. M ee V4 { UE
PT
fs)
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 5 / 20
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Suite à la réalisation par SNCF Réseau des études d’APO relatives à la construction d’un ouvrage de type pont-rail sur la commune de Saint-Péray au point kilométrique 615+294, approuvées dans leurs principes par la Communauté de Communes Rhône-Crussol, celle-ci a validé le financement des travaux de cet ouvrage lors du conseil communautaire du 25 février 2021.
Cet ouvrage permettra le croisement de la voie ferrée et de la section nord de la déviation routière de Guilherand-Granges Saint-Péray qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en date du 10 janvier 2022.
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 6 / 20
Plan général des travaux de la déviation
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de définir la consistance des travaux ferroviaires à réaliser, l’assiette de financement et le plan de financement. Elle prévoit également le régime domanial et les modalités de gestion de l’ouvrage.
Elles complètent, amendent et précisent les Conditions générales, jointes en Annexe 1, qui s’appliquent aux conventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF Réseau dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions particulières et les Conditions générales (ou les autres annexes), les Conditions particulières prévalent.
ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE
SNCF Réseau est maître d’ouvrage des travaux ferroviaires sur les installations dont il a la propriété.
Les travaux routiers et notamment de la plate-forme routière sont sous la responsabilité du maître d’ouvrage routier. Ils ne sont pas intégrés au périmètre de la présente convention.
| Côté OUEST Z rail bas V2:
128.093 Z rail bas V2:
0.5% (P.L.) 128.087 ER
ément d'about _ LU
0.5% (P.L.)
126.403
matricé
Accot
Piétons et
3.
Murs
60
= + Rs nn = rer ET 1 tr La j
RE PS LEE hé crc mcqcme | ovosomeles RSR | té ER: \i 320 - Buse 300 320 |
Micropieux lle portique Semelle portique
sur MOD et M1G
— es
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 7 / 20
ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’OPERATION
Le programme ferroviaire retenu à l’issue de la phase d’avant-projet-projet (APO) est repris ci-après :
➢ Création d’un Pont Rail (Pra) de type portique en béton armé à une travée avec quatre murs en aile qui suivent la pente du talus entre les poteaux caténaire 615-9 et 615-11 de la voie 1 et 615-10 et 615-12 de la voie 2.
➢ La position souhaitée de l’ouvrage a été validée par la CCRC par envoi mail fichier « 417102_avp_v8-plans_pdf.zip » en date du 15 mars 2019.
➢ Mise en place de l’ouvrage sous une coupure de 77 h des circulations ferroviaires.
➢ L’aspect Architectural de l’Ouvrage sera semblable au PRA de Guilherand Grange au PK 618+860.
Les caractéristiques fonctionnelles de l’ouvrage sont :
- hauteur libre mini : 4,60 m (4,50 + 0,10) ;
- niveau sous-face du tablier : 126,50 environ ;
- ouverture droite : 13,00 m (chaussée à 2 voies de largeur 3,50 m chacune, accotements et piste cyclable de largeur 3,15 m) ;
- biais : 62,75 grades ;
- largeur utile de la traverse : 10,00 m ;
- murs en aile avec ouverture de : 14 et 20 grades.
- épaisseur mini à réserver entre le dessus des semelles de l’ouvrage et le dessus de la chaussée : 1,00 m ;
- eaux pluviales collectées puis évacuées en about d’ouvrage vers descente d’eau tuilée (puis rejet dans le réseau routier).
Pour rappel, le projet sous MOA SNCF Réseau ne prend pas en compte les travaux propres de la plateforme routière.
COUPE TRANSVERSALE DROITE
à l'intersection de l'axe ferroviaire avec l'axe routier Ech:1/50
TS)
r'Erall ose V2 = 128.008 ë F dnd dal amde 5 1 cortrechane ssphalle gravilonné) Eralbas V2 = 126 087
“
127.411 (PEU, 2 900% (d)
uw C4 G LL,
LL
126482 (Pt)
Reorbés de Là"
chave souple
e
“ +
£ £
...
—
z
Haope érarane — LL Cnaureée = 7.00 m utie
a!
on 77
LL, LE
Fe
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 8 / 20
ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION
La durée prévisionnelle de la phase réalisation des travaux ferroviaires est de 21 mois, à compter de la validation de SNCF Réseau et du versement du premier appel de fonds après signature de la présente convention.
La mise en place de l’ouvrage demandera une coupure de 77h des circulations ferroviaires pour l’opération « coup de poing » programmée en 2026. Les travaux préparatoires (préfabrication de l’ouvrage) seront faits à partir du second semestres 2025.
Un calendrier prévisionnel indicatif du déroulement des différentes phases de l’opération est joint en Annexe 2. Ce calendrier peut évoluer sur justification de SNCF Réseau.
ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION
En complément des dispositions prévues à l’article 5 des Conditions Générales, les travaux, objets de la présente convention seront suivis dans le cadre de Comités Techniques et de Pilotage.
Pendant le week-end prolongé de « l’opération coup de poing », la CCRC veillera à ce qu’il n’y ait aucune co-activité sur le site et que les matériels et engins de chantier soient correctement garés en dehors du périmètre des travaux affecté à SNCF Réseau.
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 9 / 20
ARTICLE 6. FINANCEMENT DE L’OPERATION
6.1 Assiette de financement
6.1.1 Coût de l’opération aux conditions économiques de référence
Le coût total de l’opération (toutes phases confondues) est estimé à 4 316 000€ aux conditions économiques de 12/2018.
Cette estimation n’inclut pas de provision spécifique pour l’utilisation de béton bas carbone en complément de la démarche d’éco-conception entreprise sur l’opération, mais son utilisation sera recherchée.
L’estimation du coût des travaux objet de la présente convention est fixée à 3 993 000 aux conditions économiques de décembre 2018.
Le détail de ce coût estimatif est précisé en Annexe 2.
6.1.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation
Le montant en euros courants est obtenu en tenant compte de la valeur des derniers indices connus : - TP01 et d’un taux d’indexation prévisionnel de 11 % en 2022 (au prorata restant), puis 8 % pour 2023 et 3 % par an au-delà.
- ING et d’un taux d’indexation de 6% en 2022 (au prorata restant), puis 4,5% pour 2023 et 2% par an au-delà.
Le coût total de l’opération (toutes phases confondues et intégrant la soulte selon les modalités reprises à l’article 10.3) est estimé à 6 742 950 € courants HT.
Le besoin de financement des travaux ferroviaires (intégrant la soulte définie à l’article 10.3) est évalué à 6 432 104 € courants HT.
6.2 Plan de financement
LA CCRC s’engage à financer l’opération à 100%.
Phase REA sous MOA
SNCF Réseau
Clé de répartition
%
(4 décimales)
Besoin de financement
Montant en Euros courants HT
CCRC 100%
6 432 104
TOTAL 100,0000 %
6 432 104
Le besoin de financement intègre les éventuelles dépenses engagées antérieurement à la signature de la présente convention de financement, rendues nécessaires au bon déroulement de l’opération et au respect de son planning.
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 10 / 20
La clé de répartition précitée est uniquement valable pour les travaux couverts par la présente convention.
S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements, en tant que subvention d’équipement sont exonérés de TVA.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
7.1 Modalités d’appels de fonds
Les modalités d’appels de fonds sont mentionnées à l’article 8.2 (§ appels de fonds et solde) des Conditions générales.
Un échéancier prévisionnel des appels de fonds est joint en Annexe 3. Cet échéancier est susceptible d’évoluer en accord avec la CCRC.
7.2 Domiciliation de la facturation
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des
factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
Communauté de
communes Rhône
Crussol
1278 rue Henri Dunant
BP 249
07502 Guilherand
Granges Cedex
Service Comptabilité 04 75 41 99 23
SNCF Réseau
Direction Générale
Finances Achats
15-17 rue Jean-Philippe
Rameau CS 80001 –
93418 La Plaine Saint-
Denis Cedex
Direction Générale
Finances Achats
Unité Crédit management
L’adresse électronique
du gestionnaire
financier sera
communiquée lors du
premier appel de fonds.
En précision des dispositions de l’article 8.2 (§ délai de paiement) des conditions générales, les factures d’appels de fonds adressées au cocontractant seront dématérialisées et transmises via la plateforme CHORUS PRO. Le cocontractant assure que les informations nécessaires à la dématérialisation, précisées ci-dessous à l’article « Identifications », sont conformes.
En cas de difficulté technique, SNCF Réseau adressera une facture d’appels de fonds par courrier à l’adresse postale indiquée sans qu’il soit nécessaire d’en avertir la partie concernée préalablement.
Les cocontractants s’engagent à respecter le délai de règlement de 45 jours maximum à compter de réception de la facture sur la plateforme.
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 11 / 20
7.3 Identification
N° SIRET N° TVA intracommunautaire
Communauté de
communes Rhône
Crussol
200 041 366 00010 FR 48 200 041 366
SNCF Réseau 412 280 737 20375 FR 73 412 280 737
ARTICLE 8. GESTION DES ECARTS
En complément de l’article 7 des Conditions Générales, l’épidémie de COVID-19 qui sévit actuellement engendre des conséquences sur le déroulement des opérations d’investissement sur le réseau ferré national dont les effets ne sont pas quantifiables à la date de signature de la présente convention. Aussi les parties, conviennent :
- de signer en l’état la convention pour ne pas péjorer le déroulement de l’opération et d’établir un avenant spécifique à celle-ci en cas d’impact sur les coûts et les délais dus à la pandémie COVID-19
- que SNCF Réseau ne sera pas tenu pour responsable en cas d’écart dû à la pandémie COVID- 19.
Par dérogation, l’article 7.3 des conditions générales ne s’applique pas (pénalités du Maître d’Ouvrage SNCF Réseau en cas de non- respect du coût, délais de réalisation et de l’objectif de l’opération) en cas d’écarts liés à la pandémie de COVID-19. Il appartient à SNCF Réseau de fournir toutes les informations utiles permettant d'apprécier financièrement le montant des surcoûts engendrés directement par la pandémie COVID-19.
Les autres clauses des conditions générales restent valides et l’application de la présente clause COVID ne préjuge pas des responsabilités propres de SNCF RESEAU.
La crise sanitaire liée au COVID-19 est susceptible d’affecter les conditions de réalisation de l’opération (coût, délais, notamment). Le cas échéant, SNCF Réseau, en informe les partenaires financiers dans les plus brefs délais et provoque un COPIL qui se réunira afin d’acter de la poursuite ou l’arrêt de l’opération, et afin de déterminer les nouvelles modalités contractuelles de réalisation et conditions financières de l’opération. Un avenant à la présente convention sera alors proposé. En l’absence d’accord sur ces nouvelles modalités et après échange avec les partenaires, le maître d’ouvrage SNCF Réseau se réserve la possibilité de procéder à la résiliation de la présente convention selon les modalités prévues à l’article 11 des conditions générales.
Les parties s’accordent pour acter que cette clause n’a pas vocation à produire ses effets au-delà de la gestion des impacts identifiés expressément dans le cadre énoncé ci-dessus.
ARTICLE 9. OPERATIONS DOMANIALES
9.1 Superposition d’affectations
Par défaut, chaque partie supportera les frais relatifs aux superpositions d’affectations dont elle est bénéficiaire, notamment ceux afférents à la réalisation des plans de relevé d’emprise ou des
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 12 / 20
documents d’arpentage ; et elle supportera la charge des taxes, impôts et droits auxquels les ouvrages sont ou seront assujettis.
Les superpositions d’affectations autorisées par SNCF Réseau au profit du gestionnaire du domaine public concerné routier sont établies sans indemnités à caractère domanial, en application de l’article 17 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019.
Les superpositions d’affectations autorisées par le Gestionnaire du domaine public routier concerné au profit de SNCF Réseau sont établies sans indemnités, compte tenu de leur caractère d’utilité publique.
SNCF Réseau, en tant qu’allocataire du terrain d’assiette et en tant que propriétaire du pont-rail, autorise une superposition d’affectations au profit du gestionnaire du domaine public routier concerné pour la voie routière.
9.2 Acquisitions / Cessions des terrains nécessaires aux travaux
La CCRC procédera :
- à l’établissement, à ses frais, des plans parcellaires et document d’arpentage nécessaires à l’acquisition des emprises utiles à la réalisation de ce projet,
- aux acquisitions et/ou mise à disposition de terrains nécessaires à la réalisation de l’intégralité des travaux relevant de la présente convention.
En outre la CCRC se charge de recueillir l’accord préalable du ou des propriétaires des terrains provisoirement nécessaires à l’exécution des travaux. En l’absence d’accord du ou des propriétaires des terrains provisoirement nécessaires à l’exécution des travaux et après échange avec les partenaires, le maître d’ouvrage SNCF Réseau se réserve la possibilité de procéder à la résiliation de la présente convention selon les modalités prévues à l’article 11 des conditions générales.
Les dépendances du domaine public routier situées de part et d’autre de la voie routière, et qui devront être distraites définitivement de ce domaine pour la réalisation de l’ouvrage de croisement, lorsqu’il s’agit d’un pont-rail, pourront être cédées à SNCF Réseau.
Cette cession aura lieu selon les conditions financières issues de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du département du lieu de situation des biens.
Cette cession fera l’objet d’une promesse de vente avant le démarrage des travaux et d’un acte de vente à l’achèvement des travaux, en fonction des biens réellement utilisés. Les frais correspondants à cette cession seront pris en charge par la CCRC.
ARTICLE 10. GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
10.1 Principes généraux
Le terme « gestion » recouvre ici l’ensemble des obligations ci-après : - surveillance,
- entretien courant,
- entretien spécialisé,
- toutes grosses réparations,
- toutes modifications (à l’exception de celles qui sont demandées par un tiers). Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 13 / 20 10.2 Pont-rail SNCF Réseau, propriétaire du pont-rail, est responsable de la conduite des missions suivantes, le cas échéant par le biais d’un gestionnaire d’infrastructure délégué : - Il assure dans sa totalité la gestion du pont-rail et la réalisation des visites nécessaires au bon entretien du pont-rail, - Il informe le gestionnaire du domaine public routier concerné, un an à l’avance, du programme prévisionnel de maintenance, - Il avisera le gestionnaire du domaine public routier concerné de toute intervention nécessitant l’accès au domaine public routier avec un préavis de six mois (sauf cas d’urgence). Du fait que le pont-rail est réalisé dans le cadre d’une opération répondant à la demande du Financeur, SNCF Réseau perçoit une soulte selon les modalités de l’article 10.3 de la présente convention. SNCF Réseau assurera, à ce titre, la surveillance et l’entretien courant des éléments suivants, couverts par la soulte, pendant une durée de 100 ans : - des fondations - des appuis, piles, culées, appareils d’appui - des soutènements (uniquement s’ils sont solidaires et encastrés aux culées) - de la chape d’étanchéité - des dispositifs de retenue - des joints de dilatation - de la voie ferrée portée par le nouvel ouvrage - des équipements ferroviaires (câbles de signalisation et de télécommunication) - du tablier - des garde-corps Les éléments suivants sont à la charge du gestionnaire de voirie : - la structure de la chaussée - les trottoirs - la signalisation routière - les corniches - l’éclairage public - les réseaux divers - les équipements liés à la sécurité routière - l’assainissement. Une convention de gestion de l’ouvrage sera conclue entre les maîtres d’ouvrage concernés. Dans le cadre de la présente convention, SNCF Réseau est bénéficiaire de la soulte. 10.3 Calcul de la soulte La réalisation du Pont-Rail à la demande d’un tiers, objet de la présente convention engendre des charges de maintenance dont SNCF Réseau ne peut assumer la charge. Ces charges font l’objet d’un versement libératoire au profit de SNCF Réseau afin de dégager le demander de ses obligations de prise en charge des ces coûts. Le taux du versement libératoire de 12% (soulte) s’applique sur l’assiette de dépenses réelles de la phase réalisation de l’opération de construction de l’ouvrage estimée 5 742 950 € (courant). Pour information, le montant de la soulte est évalué à environ 689 154 € courants HT. Celle-ci ne sera fixée définitivement qu’après connaissance des dépenses réelles de réalisation des travaux. La compensation financière sera calculée sur la base du Décompte Général et Définitif de l’opération, réputé accepté par la CCRC.
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 14 / 20
SNCF Réseau émettra ensuite une facture accompagnée de l’attestation figurant en annexe 3 à la CCRC d’un montant de la soulte à l’issue de la réalisation du pont rail.
ARTICLE 11. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour la Communauté de Commune Rhône Crussol
Nom : Mathieu PACOCHA
Adresse : 1278 rue H. Dunant, BP 249, 07502 Guilherand-Granges Cédex Tél : 04 75 41 99 27
E-mail : mpacocha@rhone-crussol.fr
Pour SNCF Réseau
Nom : Didier LLORENS
Adresse SNCF Réseau – Agence Projets Auvergne Rhône Alpes - 78 rue de la villette 69003 Lyon Tél : 06 78 43 03 46
E-mail : didier.llorens@reseau.sncf.fr
Fait, en 2 exemplaires originaux,
Jacques DUBAY
A Saint-Péray, le
Pour la CCRC
Béatrice LELOUPA Lyon, le
Pour SNCF Réseau
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 15 / 20
ANNEXES
Annexe 1- Conditions générales (pièce jointe)
Annexe 2- Détail du coût - Délai - Caractéristiques et consistance de l’opération
Annexe 3- Calendrier révisable des appels de fonds – Modèle d’état récapitulatif des dépenses
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 16 / 20
Annexe 1 – Conditions générales
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 17 / 20
Annexe 2 – Détail du coût - Délai - Caractéristiques et consistance
de l’opération
kEuros Conditions Economiques de 12/2018
Phase APO+ACT Phase REA Opération total
toutes phases
Indemnisations et maîtrise
foncière 2
Pris en charge par
CCRC 2
Achats et travaux 2 806 2 806
B2 sécurité 336 336
B3 (Fournitures) 144 144
Montant Brut en Principal
(A+B1+B2+B3) 2 3 286 3 288
C Provision pour Risques 16 274 290
D MOE 238 301 540
E Missions diverses Assistance à
Maîtrise d’Ouvrage 20 47 67
F Maîtrise d’ouvrage 47 84 132
Total 323 3 993 4 316 E 3 APQO F47283 - PRA Saint Peray, OGI - OZ $E - Agence Projets AURA Mice à jour du 18/08/20 Coce projet: 1EB1RCS
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 18 / 20
Calendrier prévisionnel des travaux à mettre à jour
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 19 / 20
Annexe 3 – Calendrier révisable des appels de fonds – Modèle
d’état récapitulatif des dépenses - Attestation
Calendrier révisable des appels de fonds :
DATE Signature de la convention septembre 2025 avril 2026 2027 Solde TOTAL
% de l’appel de fonds 20% 30% 45% 5% 100 %
*Préciser l’assiette des appels de fonds (hors soulte et soulte à positionner à la fin)
Mails des interlocuteurs CCRC pour les flux financiers :
Mails des interlocuteurs SNCF Réseau pour les flux financiers : fatima.dgaygui@reseau.sncf.fr
karine.marecaux@reseau.sncf.fr
Attestation Versement libératoire
Numéro opération :
Imputation budgétaire :
Convention de financement n° :
Date de signature :
Attestation relative à la compensation financière des charges de maintenance de l’ouvrage
Montant des travaux ..........................
% de charges de maintenance de l’ouvrage 12% (Pont Rail)
Compensation financière des charges de maintenance
(Versement libératoire) ...........................
Projet convention SNCF_2000200 REA St Péray v6 Page 20 / 20
Diffusable SNCF RESEAU
Modèle d’état récapitulatif des dépenses
Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant :
État récapitulatif des dépenses
Projet : (Code projet) (Intitulé du projet)
Période du :
Phase :
Nom fournisseur Libellé compte Réf. facture Date de facture Date de comptabilisation Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Production SNCF RESEAU
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES
HT euros
TOTAL DEPENSES
HT euros
Les prestations de SNCF Réseau qui sont réalisées en régie se comptabilisent directement sur le compte de l’opération.
Exemple de principe La Région Rhôn@yrussol ard£che COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Auvergne-Rhône-Alpes LE DEPARTEMENT
©
O Guilherand- AN
' Granges Saint-Pé ray ma qualité de ville mm
« DEVIATION DE GUILHERAND – GRANGES / SAINT PERAY »
AVENANT A LA CONVENTION POUR ASSURER LA REALISATION DE LA DEVIATION
Communauté de Communes Rhône-Crussol
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Département de l’Ardèche
Commune de Guilherand-Granges
Commune de Saint-Péray
Commune de Cornas
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-111
Entre les soussignés,
LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, en vertu de la délibération n° ...............du ................,
Ci-après désignée « LA REGION »
LE DEPARTEMENT DE L’ARDÈCHE, représentée par le Président du Conseil Département, Monsieur Olivier AMRANE, en vertu de la délibération n° ...............du ................,
Ci-après désignée « LE DEPARTEMENT »
La Communauté de Communes Rhône-Crussol représentée par le Président de la Communauté de Communes Rhône Crussol, Monsieur Jacques DUBAY, en vertu de la délibération n° ...............du ................,
Ci-après désignée « LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES »
LA COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES, représentée par la Maire, Madame Sylvie GAUCHER, en vertu de la délibération n° ...............du ................,
LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, représentée par le Maire, Monsieur Jacques DUBAY, en vertu de la délibération n° ...............du ................,
LA COMMUNE DE CORNAS, représentée par le Maire, Monsieur Stéphane LAFAGE, en vertu de la délibération n° ...............du ................,
PREAMBULE – Rappel des précédentes conventions
- Convention du 11 février 2014 : Convention initiale pour assurer la réalisation de la déviation.
La convention du 11/02/2014 a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, c’est-à-dire de l’exécution des études et des travaux de chacune des sections, et du principe de financement de celles-ci. La réalisation de l’opération globale est estimée à la date de la signature de la convention à 14,5€ répartie ainsi :
• Section 1 – déviation Sud – 5M€
• Section 2 – Franchissement du Mialan – 2,5M€
• Section 3 – déviation Nord – 7M€
Le Département s’était engagé à participer à hauteur de 70% du coût des travaux et la Communauté de communes participait à hauteur de 30%.
- Avenant N°1
L’avenant n°1 du 13 mars 2017 prend en considération l’augmentation du coût estimé des sections 1 et 2 de 2,65 M€ pour la section 1 et 0,15 M€ pour la section 2. La réalisation de l’opération globale est estimée à la date de la signature de l’avenant à 17,30M€. La clé de répartition financière n’est pas modifiée.
- Convention du 17 janvier 2019 : Convention de financement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Péray – Contrat de plan Etat Région 2015-2020 – Pacte pour l’Ardèche 2017-2021
La convention du 17/01/2019 a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de l’exercice de la maîtrise d'ouvrage, c’est à dire de l’exécution des études, des acquisitions et des travaux de chacune des sections, et du principe de financement de celles-ci à hauteur de 6,005 M€ par le Département et de 6,005 M€ par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Elle annule et remplace la convention du 11 février 2014 et son avenant financier en date du 13 mars 2017 conclus entre le Département de l’Ardèche et la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Elle définit les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des études et travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet. Le financement de l'opération s'établit comme suit :
Montant M€ HT Département de l’Ardèche
Région Auvergne
Rhône-Alpes
Communauté de
Communes
Section 1 7,65 2,63 34,38 % 2,63 34,38 % 2,39 31,24%
Section 2 2,65 0,30 11,32 % 0,30 11,32 % 2,05 77,36%
Section 3 7,00 3,075 43,93 % 3,075 43,93 % 0,85 12,14%
TOTAL 17,3 6,005 34,71 % 6,005 34,71 % 5,29 30,58%
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent avenant prend en considération l’augmentation du coût estimé de la section 3 de l’opération de déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray, en particulier, avec la prise en compte du coût de l’ouvrage SNCF – pont rail et des modes doux.
Il a pour objet de définir et adapter les engagements réciproques des parties.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINACIERES
2.1 - Estimation de l'opération
Le contenu de l'article « 7.1 Engagements financiers » de la convention du 17 janvier 2019 est complété par les dispositions suivantes :
La réalisation de l’opération globale est estimée à la date de signature de l'avenant N°1 à XXX M€HT
• Section 1 : estimée à 7,65M HT
• Section 2 : estimée à 2,65 M HT
• Section 3 : estimée à 7 M HT dans la convention initiale, cette section est réévaluée à 13,33 M€ pour prendre en compte
o L’aménagement de l’ouvrage « pont rail »
o La soulte des charges de maintenance imposée par SNCF Réseau o Les modes doux
o L’actualisation
o du TP01 à 11 % en 2022, puis 8 % pour 2023 et 3 % par an en 2024, 2025 et 2026
o de l’index ING à de 6% en 2022, puis 4,5% pour 2023 et 2% par an au-delà
2.2 - Répartition des financements
Le contenu de l'article « 7.2 Répartition des financements » de la convention du 17 janvier 2019 est remplacé par :
Le financement de l'opération s'établit comme suit :
Montant M€ HT Département de l’Ardèche
Région Auvergne
Rhône-Alpes
Communauté de
Communes
Section 1 7,65 2,63 34,38 % 2,63 34,38 % 2,39 31,24%
Section 2 2,65 0,30 11,32 % 0,30 11,32 % 2,05 77,36%
Section 3 13,33 5,86 43,93 % 5.86 43,93 % 1,61 12,14%
TOTAL 23,63 8,79 37,20% 8,79 37,20 % 6,05 25,60 %
ARTICLE 3 - Calendrier des travaux et modalités de versement
Les travaux de la section 1 (finitions du giratoire Languedoc) sur la commune de Guilherand- Granges sont programmés en octobre 2022, la communauté de communes prenant possession du terrain exproprié un mois après le versement de l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation (jugement du 27 juillet 2022).
Les travaux restants de la section 2 (Ouvrage d’art sur le Mialan et ses raccordements) et la section 3 seront programmés suivant le phasage prévisionnel en annexe conduisant à une mise en service de la déviation en fin d’année 2016.
ARTICLE 4
Les autres points de la convention initiale ne sont pas modifiés.
Guilherand-Granges, le .............
Pour la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Le Président du Conseil
Régional,
Laurent WAUQUIEZ
Pour la Communauté de
Communes Rhône-Crussol,
Le Président du Conseil
Communautaire
Jacques DUBAY
Pour le Département de
l’Ardèche,
Le Président du Conseil
Départemental,
Olivier AMRANE
Pour la Commune de
Guilherand-Granges
Le Maire
Sylvie GAUCHER
Pour le Commune de Saint-
Péray
Le Maire
Jacques DUBAY
Pour la Commune de Cornas
Le Maire
Stéphane LAFAGE
ANNEXES
Annexe 1 – Principaux postes de dépenses
Postes de dépenses
Etudes (MOE, Topo, Géotechnique,...)
240 k€
Annonces, Procédures, Redevances
55 k€
Pont Rail :
▪ Travaux
▪ Soulte
▪ Etudes de MOE et MOA (phase travaux)
▪ Etudes de MOE et MOA (phase PRO)
Total pont rail :
5 256 k€
690 k€
487 k€
310 k€
6743 k€
Acquisitions foncières
1 350 k€
Travaux de voirie et mode doux
4 940 k€
TOTAL :
13 328 k€ | Phase 0 : 202
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
ET DEVOIEMENT DES RESEAUX
Phase 1 : 2024 ( 6 mois)
- Giratoires des Mulets et Peyrouses
- Liaison entre les 2 giratoires
- Raccordement Pierre de Coubertin au giratoire Mulets
PLAN DE PHASAGE
Echelle 1/5000 - 1cm=50m
Annexe 2 – Phasage des travaux Phase 2 : 2025 (8 DE)
- ouverture du barreau Mulets/Peyrouses
- déviation de la rue Coubertin par ce nouveau
tronçon
- travaux OA sur Mialan et Coubertin
- travaux giratoire RD85
=— Fr
| Phase 3 : 2026 (6 mois)
- ouverture du giratoire RD533 au
giratoire des Peyrouses
- travaux OA SNCF
œ
SECTION NORD
DU MIALAN À LA R.D. 86
EÆZ PLAN DE PHASAGE 4 Echelie 1/5000 - DR
$ 7, |
PLAN DE PHASAGE
Echelle 1/5000 - 1cm=50m
US
. mi ve 0 a 4
RUE
© co Q œ ü n d 5 £ > & a ® T n £ © © on n © oo 5 Co ü œ 5 >
MISE EN SERVICE FIN 2026
Phase 4 : 2026 (2 mois)
[Phase 5 : REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Cession d’une parcelle de terrain agricole
ADRESSE DU BIEN : Lieu-dit $ Goudin % – 07 130 CORNAS, parcelle cadastrée AH 227 d’une contenance de 429 m²
VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE DE CE BIEN EST ÉVALUÉE À 3,70 € / M²
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d’évaluation domaniale
11 rue Mi-carême – BP 502
42 007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Mél. : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Téléphone : 04 77 47 85 96
courriel : sebastien.lasson@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9439784
Réf OSE: 2022-07070-66208
Saint-Etienne, le 12/09/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES
RHONE CRUSSOL
– 1278 RUE HENRI DUNANT BP 249
07 502 GUILHERAND-GRANGES CEDEX
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-112 1 – SERVICE CONSULTANT
CC Rhône Crussol
Affaire suivie par : Marie-Ange SULTANA / msultana@rhone-crussol.fr
2 – DATE
de consultation : 05/09/2022
de réception : 05/09/2022
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 05/09/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Une estimation de la valeur vénale du terrain est demandée par la Communauté de Communes Rhône
Crussol en vue de la cession d’une parcelle acquise en surplus dans le cadre du projet de déviation de
Guilherand-Granges à Saint-Peray.
Le prix de cession envisagé pour ce bien correspond au prix d’acquisition soit 4,14 €/ m² ( soit 3,70 € /
m² majoré de l’indemnité de remploi )
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Cornas, lieu-dit Goudin, parcelle cadastrée AH 227 d’une surface de 429 m² :
Parcelle de terrain nu située en secteur AOP Côte du Rhône
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : Communauté de Communes Rhône Crussol
- origine de propriété : acquisition le 11/07/2022 au prix de 4,14 € / m² ( soit 3,70 € / m² d’indemnité principale + indemnité de remploi )
6 – URBANISME - RÉSEAUX
- Zone Aa au PLU de la commune de Cornas
- Secteur AOP Côte du Rhône
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Compte tenu des caractéristiques physiques et légales de ce bien, la valeur vénale est évaluée à 3,70 € / m² soit une valeur globale de 1 587 € .
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 1 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION
DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY
PROTOCOLE VALANT
COMPROMIS D’INDEMNISATION SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
ENTRE
la SARL DES PÉPINIÈRES JACQUET,
société à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros,
immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 398 760 603, ayant son siège rue de la Plaine 07130 SAINT PÉRAY,
représentée par son gérant en exercice, Monsieur Frédéric JACQUET, dûment habilité à l’effet des présentes (KBis à jour – A JOINDRE)
Ci-après, la SARL PEPINIERES JACQUET
D’UNE PART,
ET
la Communauté de Communes RHÔNE-CRUSSOL (CCRC),
administration publique identifiée sous le numéro SIREN 200 041 366, ayant son siège 1278 rue Henri Dunant 07500 GUILHERAND-GRANGES, représentée par son président en exercice, Monsieur Jacques DUBAY, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil communautaire du ... (A JOINDRE)
Ci-après, l’EXPROPRIANT,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Exposé des motifs – Préambule contractuel
La Communauté de communes RHONE CRUSSOL (CCRC) porte un projet d’aménagement de la déviation routière de GUILHERAND-GRANGES – Section nord du Mialan à la RD86 sur les Communes de SAINT PERAY et CORNAS.
En vue d'obtenir la maîtrise foncière de l’emprise nécessaire à la réalisation du projet, la CCRC, par la délibération du 16 mai 2019, a sollicité du Préfet l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Par arrêté du 29 janvier 2021, le Préfet de l’Ardèche a prescrit l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Cette enquête était conjointe à une enquête parcellaire.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-113
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 2 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
Les enquêtes publique et parcellaire se sont déroulées du 02 mars 2021 (8h00) au 02 avril 2021 (17h30).
Par arrêté signé le 10 janvier 2022, le Préfet de l’Ardèche a déclaré d’utilité publique le projet et cessible les parcelles concernées (n°07-2022-01-10-00005).
Un arrêté modificatif a été signé le 5 avril 2022 (n°07-2022-04-05-00001).
En parallèle, l’EXPROPRIANT conformément aux articles L 311-4, R 311-4 et R 311-6 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, a choisi d’adresser aux propriétaires des parcelles de terrain concernées par ce projet un mémoire contenant l’offre indemnitaire.
Par courrier recommandé daté du 26 février 2021, la SARL PEPINIERES JACQUET s’est manifestée auprès de l’EXPROPRIANT pour indiquer qu’elle était exploitante de différentes parcelles impactées par le projet d’aménagement et de déviation (courrier du 26 février 2021 – A JOINDRE).
En application de l’accord-cadre régional relatif à l’indemnisation et à la réparation des préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers lors d’acquisitions immobilières, la SARL PEPINIERES JACQUET peut légitiment prétendre à une indemnisation (Accord cadre – A JOINDRE).
La SARL PEPINIERES JACQUET a mandaté le Cabinet Bernard SERRE Conseil, spécialiste en la matière. Par un rapport daté du 23 février 2021, ce dernier établissait de manière détaillée que l’indemnité à laquelle pouvait prétendre la SARL PEPINIERES JACQUET était d’un montant de 500.437 euros (Rapport du 23 février 2021 – A JOINDRE).
Des discussions ont été menées entre les parties et ont abouti à un accord sur le montant et les modalités d’éviction et d’indemnisation de la SARL DES PÉPINIÈRES JACQUET.
***
Ces motifs exposés, et venant concrétiser le résultat des négociations conduites par le cabinet BERNARD SERRE CONSEIL et la Communauté de Communes RHÔNE-CRUSSOL, le présent protocole d’accord valant compromis d’indemnisation a pour objet :
- de détailler les montants et les modalités de règlement des indemnités dues par la Communauté de Communes RHONE CRUSSOL à la SARL PEPINIERES JACQUET (exploitante évincée).
- et de fixer les conditions de la prise de possession par la Communauté de Communes RHONE CRUSSOL des parcelles impactées, exploitées par la SARL DES PEPINIERES JACQUET.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 3 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
Chapitre 0 : Hiérarchie contractuelle
Les parties sont convenues du schéma contractuel suivant :
- Signature du présent Protocole assorti de conditions suspensives - Réalisation des conditions suspensives,
- Réitération du présent Protocole en la forme d’un acte d’adhésion à éviction ou de toute autre forme appropriée appelée ci-après « Convention d’éviction et d’indemnisation » ou « la Convention » intégrant les clauses substantielles définies au chapitre 2.
Chapitre 1 : Dispositions propres au présent Protocole
Article 1 : Objet du protocole
Le présent protocole d’accord a pour objet de préciser les engagements des parties dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en cours et de mettre un terme définitif et global à leur litige actuel et à naître.
Ces engagements seront réitérés par la signature de la Convention d’éviction et d’indemnisation.
Article 2 : Engagements des parties
Article 2.1. – Pour la SARL PEPINIERES JACQUET
2.1.1. Engagements et obligations de la SARL PEPINIERES JACQUET
a. La SARL PEPINIERES JACQUET s’engage à libérer toutes les parcelles listées à l’article « Désignation des immeubles libérés » dans les conditions prévues à l’article « Conditions de libération. »
b. La SARL PEPINIERES JACQUET s’engage à accepter l’indemnité telle qu’elle est définie à l’article « acceptation de l’indemnité » et à renoncer définitivement à réclamer toute autre indemnité à quelque titre que ce soit et être pleinement satisfait et rempli de tous ses droits vis-à-vis de l’EXPROPRIANT.
c. La SARL PEPINIERES JACQUET se porte fort de l’engagement de la SCI JACQUET d’accepter le désistement de la CCRC sans maintien de demande de frais de quelconque nature de la procédure de fixation d’indemnité engagée devant le Juge de l’Expropriation de PRIVAS (instance RG 22 /01047) dont la première audience est prévue le 28 octobre 2022.
d. La SARL PEPINIERES JACQUET s’engage à maintenir les baux en vigueur sur les parcelles listées à l’article « désignation des immeubles libérés » pendant toute la durée du protocole et s’interdit de les céder d’aucune manière.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 4 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
e. La SARL PEPINIERES JACQUET renonce dès à présent à tous recours qui trouveraient sa cause directement ou indirectement dans le projet d’aménagement de la déviation routière tel qu’il est exposé en préambule.
2.1.2 Conditions suspensives au bénéfice de la SARL PEPINIERES JACQUET
Les engagements a et b définis ci-avant sont soumis à la condition suspensive suivante :
- Signature d’un acte de vente entre SCI JACQUET et l’EXPROPRIANT portant sur les parcelles situées à SAINT PERAY cadastrées savoir :
Section AH numéro 857 d’une contenance de 2331m2
Section AH numéro 861 d’une contenance de 326m2
Section AH numéro 863 d’une contenance de 1120m2
Section AH numéro 865 d’une contenance de 888m2
Section AH numéro 867 d’une contenance de 1019m2
Partie de la parcelle section AH numéro 858 (division en cours) d’une contenance de 518 m² ( en attente surface définitive DA)
Pour une contenance totale de 6 202,00 m2 et un prix de VINGT DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE SEPT EUROS ET QUARANTE CENTS (22 947,40€) auquel s’ajoutent les indemnités de remploi (versées uniquement sur les parcelles acquises nécessaires au projet de la déviation )égales à 2 523,70 euros, soit un montant total de 25.471,10 € ( VINGT CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET DIX CENTS) Toutes indemnités comprises.
Dans le cadre de l’accord amiable intervenu entre l’EXPROPRIANT et la SCI JACQUET, il est expressément rappelé que tous les frais d’acquisition (débours, droits d’enregistrement, frais de géomètre...) seront supportés par l’EXPROPRIANT.
La réalisation de toutes ces Conditions Suspensives interviendra au plus tard à la date prévisionnelle du 20 octobre 2022.
En cas d’intervention de l’ordonnance du Juge de l’expropriation de Privas portant transfert de propriété des parcelles concernées, la condition suspensive sera considérée comme réalisée en cas de signature par la SCI JACQUET et l’EXPROPRIANT d’un acte d’adhésion à l’expropriation portant sur les mêmes parcelles dans les mêmes conditions notamment de prix.
Article 2.2. – Pour la CCRC
2.2.1. Engagements et obligations de la CCRC
En contrepartie des engagements souscrits par la SARL PEPINIERES JACQUET, l’EXPROPRIANT s’engage à accepter et à verser l’indemnité telle qu’elle est définie à l’article « acceptation de l’indemnité » dans les conditions prévues à l’article « paiement de l’indemnité. »
De la même manière, l’EXPROPRIANT s’engage à ne pas saisir le Juge de l’Expropriation en vue de la fixation de l’indemnité due à la SARL PEPINIERES
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 5 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
JACQUET au titre des parcelles listées à l’article « désignations des immeubles libérés. »
Enfin, l’EXPROPRIANT s’engage à se désister de la procédure en cours devant le Juge de l’Expropriation en vue de la fixation de l’indemnité due à la SCI JACQUET et enregistrée sous le numéro RG 22/01047 dont la première audience est prévue le 28 octobre 2022.
2.2.2. Conditions suspensives au bénéfice de la CCRC
Les engagements définis ci-avant sont soumis aux conditions suspensives suivantes :
1 - Signature d’un acte de vente entre SCI JACQUET et l’EXPROPRIANT portant sur les parcelles situées à SAINT PERAY cadastrées savoir :
Section AH numéro 857 d’une contenance de 2331m2
Section AH numéro 861 d’une contenance de 326m2
Section AH numéro 863 d’une contenance de 1120m2
Section AH numéro 865 d’une contenance de 888m2
Section AH numéro 867 d’une contenance de 1019m2
Partie de la parcelle section AH numéro 858 (division en cours) d’une contenance de 518 m2( en attente surface définitive DA)
Pour une contenance totale de 6 202,00 m2 et un prix de VINGT DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE SEPT EUROS ET QUARANTE CENTS (22 947,40€) auquel s’ajoutent les indemnités de remploi (versées uniquement sur les parcelles acquises nécessaires au projet de la déviation)égales à 2 523,70 euros, soit un montant total de 25.471,10 € (VINGT CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET DIX CENTS) Toutes indemnités comprises.
Dans le cadre de l’accord amiable intervenu entre l’EXPROPRIANT et la SCI JACQUET, il est expressément rappelé que tous les frais d’acquisition (débours, droits d’enregistrement, frais de géomètre...) seront supportés par l’EXPROPRIANT.
La réalisation de toutes ces Conditions Suspensives interviendra au plus tard à la date prévisionnelle du 20 octobre 2022.
En cas d’intervention de l’ordonnance du Juge de l’expropriation de Privas portant transfert de propriété des parcelles concernées, la condition suspensive sera considérée comme réalisée en cas de signature par la SCI JACQUET et l’EXPROPRIANT d’un acte d’adhésion à l’expropriation portant sur les mêmes parcelles dans les mêmes conditions notamment de prix.
2 – Acquisition du caractère définitif et purgé de tous recours de la délibération du Conseil communautaire autorisant le Président à signer le présent Protocole et la Convention d’éviction et d’indemnisation.
En cas de recours gracieux ou contentieux, l’EXPROPRIANT aura le choix : - soit de prolonger la durée du présent protocole,
- soit de renoncer à la présente condition suspensive,
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 6 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
- soit de renoncer à l’exécution du présent protocole, ce qui le déliera de la totalité de ses engagements.
Article 4 - Durée du Protocole
Le Protocole prend effet à la date de la signature des Parties pour une durée de UN (1) an maximum.
Aucune reconduction tacite n’interviendra.
Pendant toute sa durée, les PARTIES s'engagent à coopérer de manière active.
En cas de réalisation des conditions suspensives prévues aux articles précédents, la Convention d’éviction et d’indemnisation sera régularisée dans les conditions stipulées à l’article « hiérarchie contractuelle » et dans le délai d’un mois suivant la réalisation la plus tardive, et le protocole prendra fin.
Article 5 - Indivisibilité du protocole
Les engagements pris dans les articles qui précèdent, par la SARL DES PÉPINIÈRES JACQUET, d’une part, et par l’EXPROPRIANT, d’autre part, forment un tout unique, indissociable, et non divisible dans la mise en œuvre du présent protocole, qui sera annexé à l’acte de vente des parcelles cédées par la SCI JACQUET.
Article 6 - Domiciliation
Tout courrier relatif à la mise en œuvre de ce protocole doit être envoyé par chacune des parties au siège de l’autre partie.
Article 7 – Litiges
Tout litige sera porté devant la Juridiction territorialement compétente à savoir le Juge de l’Expropriation du Tribunal Judiciaire de PRIVAS.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 7 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
Chapitre 2 : Clauses essentielles de la Convention à intervenir
Article 7 – Désignation des immeubles libérés
La SARL PÉPINIÈRES JACQUET exploite les douze parcelles suivantes sous emprise du projet de déviation de GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY - secteur nord sur le territoire de la Commune de SAINT PERAY :
- AH 857 - lieudit Les Molles .............................................. 2 331 m² - AH 861 - lieudit Les Molles ............................................... 326 m² - AH 865 - lieudit Les Molles .............................................. 888 m² - AH 867 - lieudit Les Molles .............................................. 1 019 m² - AH 863 - lieudit Les Molles .............................................. 1 120 m² - AH 858 (partie) - lieudit Les Molles ................................. 469 m² - AH 859 - lieudit Les Molles .............................................. 6 173 m² - AW 184 - Lieudit Les Guérets ......................................... 791 m² - AW 178 - Lieudit Les Guérets ......................................... 138 m² - AW 154 - Lieudit Les Guérets ......................................... 127 m² - AW 148 - Lieudit Les Guérets ......................................... 167 m² - AW 150 - Lieudit Les Guérets ......................................... 73 m²
_____________
Total ..................... 13 622 m²
Les droits de fermier de la SARL PÉPINIÈRES JACQUET sur ces parcelles ont été régulièrement dénoncés par lettre RAR du 26 février 2021 adressée à l’EXPROPRIANT.
Au jour de la signature des présentes :
• les parcelles cadastrées Section AH numéros 857, 861, 865, 867, 863, 858 sont propriété de la SCI JACQUET et seront cédées à l’EXPROPRIANT dans le cadre de l’acte à intervenir tel qu’il est prévu aux conditions suspensives du présent.
• les autres parcelles à savoir :
- la parcelle Section AH numéro 859 est propriété de la CCRC (acte du 8/08/2022) - la parcelle Section AW numéro 184 est propriété de la CCRC (acte du 27/04/2021)
- la parcelle Section AW numéro 178 est propriété de la CCRC (acte du 23/08/2021)
- la parcelle Section AW numéro 154 est propriété la CCRC (acte du 9/09/22) - la parcelle Section AW numéro 148 est propriété de la CCRC (acte du 27 /11/2020)
- la parcelle Section AW numéro 150 est propriété de Monsieur Paul JACQUET et est en cours d’acquisition amiable par la CCRC.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 8 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
Article 8 – Conditions de libération
8.1.
La Convention à intervenir vaudra renonciation par la SARL PEPINIERES JACQUET à tous les droits dont elle dispose sur les parcelles listées à l’article « désignation des immeubles libérés. »
Pour les parcelles intégrées à l’arrêté de cessibilité (à savoir, les parcelles AH 857, AH 861, AH 865, AH 867, AH 863, AH 859, AW 150 et AW 154) visé dans le préambule contractuel, la Convention à signer vaudra adhésion à éviction si l’ordonnance du Juge de l’Expropriation portant transfert de propriété est intervenue.
Pour les parcelles non visées dans l’arrêté de cessibilité (à savoir, les parcelles cadastrées AH 858, AW148, AW184 et AW178), et pour toutes les parcelles listées à l’article « désignation des immeubles libérés » en l’absence d’intervention de l’ordonnance du Juge de l’Expropriation portant transfert de propriété, la Convention à signer vaudra résiliation amiable et renonciation à tous les titres dont pourrait être titulaire la SARL PEPINIERE JACQUET, et ce à effet au jour de sa signature.
8.2.
La Convention à intervenir fixera la date de libération des lieux. En tout état de cause, cette libération devra intervenir au plus tard le 15 mai 2023.
Si la fixation d’une telle date est impossible au jour de la signature de la Convention, la libération devra intervenir à première demande dans le délai de 15 jours qui suivra la notification faite par tous moyens par l’EXPROPRIANT à la SARL PEPINIERES JACQUET.
8.3.
A compter de la date du transfert de propriété des parcelles listées à l’article « désignation des immeubles libérés » et du paiement de l’indemnité y afférente par l’EXPROPRIANT, l’EXPROPRIANT autorise la SARL PÉPINIÈRES JACQUET à poursuivre son activité sur les parcelles dont elle est évincée dans les conditions prévues ci-après.
La SARL PEPINIERE JACQUET s’interdit à compter de la signature de la Convention à augmenter le stock planté sur les parcelles listées à l’article « désignation des immeubles libérés. »
Jusqu’à la libération effective des locaux, la SARL PEPINIERES JACQUET pourra poursuivre l’exploitation à titre précaire.
Cette autorisation est exclusivement destinée à permettre à la SARL DES PÉPINIÈRES JACQUET d’effectuer, pendant la saison 2022-2023, tous les prélèvements de plants de pépinières ornementales qu’elle jugera nécessaire sur ces parcelles.
Il est convenu que l’occupation sera consentie à titre gratuit, pour tenir compte de sa précarité.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 9 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
8.4.
En cas de retard dans la libération des parcelles listées à l’article « désignation des immeubles libérés », une pénalité de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR) par jour de retard sera appliquée par l’EXPROPRIANT, laquelle sera :
- soit déduite du montant de l’indemnité restant dû (notamment de la part variable),
- soit fera l’objet d’un titre de recette émis et rendu exécutoire à l’encontre de la SARL PEPINIERES JACQUET,
ce que la SARL PEPINIERES JACQUET accepte expressément et irrévocablement.
8.5.
A la libération des lieux, la SARL PEPINIERES JACQUET s’oblige :
- lors de son départ, à laisser libres de déchets et de tous encombrants les parcelles objets des présentes. A défaut, les déchets et encombrants laissés sur les parcelles au moment de la libération des lieux seront considérés comme n’appartenant plus à la SARL PEPINIERES JACQUET et pourront donc être évacués par l’EXPROPRIANT aux frais de la SARL PEPINIERES JACQUET,
- à être à jour à la date de son départ du paiement des redevances, charges et toutes contributions, droits et taxes quelconques concernant les parcelles, et à justifier à première demande de l’EXPROPRIANT,
- à faire son affaire personnelle des différentes déclarations, démarches et autres à réaliser auprès des différentes administrations (MSA...),
- à justifier des résiliations de tous abonnements souscrits sur les parcelles concernées. Les documents confirmant ces résiliations seront annexés au procès- verbal de libération en tant que de besoin.
Le transfert de jouissance interviendra au jour de la réitération telle qu’elle est prévue à l’article 1.
Article 9 – Acceptation de l’indemnité
a. L’indemnité due à raison de l’expropriation et de l’éviction dont s’agit et calculée en application de l’accord cadre régional relatif à l’indemnisation et à la réparation des préjudices subis par les exploitants agricoles lors d’acquisitions immobilières (Accord cadre élaboré par la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et les diverses chambres départementales d’agriculture de la région RHÔNE-ALPES, au mois de décembre 2016) est fixée d’accord entre l’EXPROPRIANT et la SARL PEPINIERES JACQUET comme suit :
- Une part fixe d’un montant de TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQUANTE CINQ EUROS (357.055 euros) ventilée comme suit :
Indemnité d’éviction (article 18 - Accord cadre) ..... 93 346 € Majoration pour éviction sur terrains de proximité
de l’exploitation (article 24.2 - Accord cadre) ........... 32 671 € Indemnité de fumures et arrières-fumures
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 10 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
(article 23 -Accord cadre) .......................................... 1 038 € Indemnité d’allongement de parcours
(article 30 - Accord cadre) .......................................... 230 000 €
- Une part variable d’un montant maximum de SOIXANTE DIX NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS (79.204 euros) correspondant à l’indemnité représentative de la perte du stock résiduel de pépinières (articles 27 et 35 Accord cadre). Ce montant maximum correspond à l’indemnité représentative de la perte de stock résiduel telle qu’elle a été calculée par le Cabinet Bernard SERRE dans son rapport de février 2021.
Le montant définitif de l’indemnité représentative de la perte du stock résiduel de pépinières sera déterminé le 15 mai 2023 ou au plus tard à la date de libération des lieux et donnera lieu à la signature d’un avenant.
Date à laquelle un recomptage des arbres, en place sur les parcelles listées à l’article « désignation des immeubles libérés » sera réalisé de façon contradictoire en présence des représentants de la SARL DES PEPINIERES JACQUET et de la Communauté de Communes RHONE CRUSSOL.
Le procès-verbal de comptage sera annexé à l’avenant à intervenir.
Les arbres décomptés seront valorisés sur la base du tarif professionnel 2021-2022 de la SARL PÉPINIÈRES JACQUET tel qu’il sera annexé à la Convention.
La valeur vénale totale ainsi obtenue fera l’objet de deux abattements, à savoir : 10% au titre du fonds de pépinières perdu, et
19% au titre des frais d’enlèvement, de conditionnement et de distribution non engagés.
L’indemnité sera ainsi plafonnée à 71% de la valeur vénale du stock impacté.
Si ces modalités de détermination de la part variable aboutissaient à un montant d’indemnité supérieur au montant maximum visé ci-avant, c’est ce montant maximum (à savoir SOIXANTE DIX NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS (79.204 euros) qui sera versé à la SARL PEPINIERES JACQUET, ce qu’elle accepte d’ores et déjà de manière ferme et irrémédiable.
L’avenant à signer précisera le montant de la part variable et ses modalités de détermination.
b. L’indemnité totale ainsi définie (part fixe et part variable) constitue une indemnité globale et forfaitaire exclusive de toute autre.
La SARL PEPINIERES JACQUET déclare expressément accepter le montant de l’indemnité précitée et ses modalités de détermination.
La SARL PEPINIERES JACQUET déclare, eu égard à la fixation de cette indemnité, renoncer définitivement à réclamer toute autre indemnité à quelque titre que ce soit et être pleinement satisfait et rempli de tous ses droits vis-à-vis de l’EXPROPRIANT.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 11 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
Article 10 – Paiement de l’indemnité
Paiement de la part fixe de l’indemnité :
La part fixe de l’indemnité définie à l’article « acceptation de l’indemnité », d’un montant global d’un montant global de TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQUANTE CINQ EUROS (357.055 euros) sera mandaté sur le RIB joint par la SARL PEPINIERES JACQUET en annexe dans les quinze jours (15) suivants la signature de la Convention.
Paiement de la part variable payable à terme
La part variable de l’indemnité définie à l’article « acceptation de l’indemnité », d’un montant maximum de SOIXANTE DIX NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS (79.204 euros) sera mandatée sur le RIB joint par la SARL PEPINIERES JACQUET en annexe dans les quinze jours (15) suivants la signature de l’avenant à la Convention d’éviction et d’indemnisation.
Article 11 – Effets de la transaction – Autorité de la chose jugée
Les Parties déclarent et reconnaissent que la Convention d’éviction et d’indemnisation a valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et qu'il a par conséquent entre elles et dès sa signature l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l'article 2052 du même code.
Ladite Convention d’éviction et d’indemnisation ne pourra être remis en cause, pour quelque raison que ce soit, ni pour erreur de droit, ni même pour lésion, nonobstant toute clause ou interprétation contraire.
Les Parties rappellent que la Convention aura effet entre elles ainsi qu'à l'égard de leurs héritiers, successeurs, ayants-droits à quelque titre que ce soit, ou de toute autre entité, structure ou société affiliée ou contrôlée directement ou indirectement par l'une des parties (notamment toute société contrôlée directement ou indirectement par la même société que celle qui contrôle l'une des parties), chacune des Parties se portant fort du respect des dispositions des présentes par les personnes susvisées.
Au cas où l’une des Parties s’abstiendrait à un moment quelconque d’exiger l’exécution par l’autre Partie de l’une des stipulations des présentes, son droit de le faire à tout moment par la suite et pendant toute leur durée de validité n’en subsisterait pas moins intégralement.
De même, le fait par l’une des Parties de renoncer à se prévaloir de l’inexécution d’une stipulation de la Convention n’impliquerait pas et ne serait pas censé constituer une renonciation à cette stipulation ou à n’importe quelle autre stipulation de l’acte à intervenir.
La Convention d’éviction et d’indemnisation demeurera confidentielle entre les Parties, sauf pour les besoins de son exécution, ou en cas de non-exécution par
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 12 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
l’une des Parties de ses obligations ou encore en cas de communication rendue obligatoire par la loi ou les règlements.
Fait en sept exemplaires originaux (2)
A SAINT PÉRAY, le ... octobre 2022
Pour la SARL DES PÉPINIÈRES JACQUET
Monsieur Frédéric JACQUET, gérant (3)
Pour la Communauté de Communes RHÔNE-CRUSSOL
Monsieur Jacques DUBAY, président (3)
(2) 1 exemplaire pour la SARL DES PÉPINIÈRES JACQUET
1 exemplaire pour le Cabinet BERNARD SERRE CONSEIL
3 exemplaires pour la Communauté de Communes RHÔNE-CRUSSOL
dont 1 exemplaire à annexer à l’acte de vente des parcelles cédées par la SCI JACQUET dont 1 exemplaire à annexer à la Convention d’éviction et d’indemnisation
(3) Faire précéder les signatures de la date de signature et de la mention manuscrite
« Bon pour acceptation du présent protocole »
Ne pas omettre de parapher toutes les pages du protocole, ainsi que le plan cadastral.
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES / SAINT PÉRAY Page 13 sur 13 PROTOCOLE D’ACCORD VALANT COMPROMIS D’INDEMNISATION
PROJET - Version du 21 septembre 2022
ANNEXE
Plan cadastral avec repérage de la partie de la parcelle AH 858, inexploitable de fait, à céder par la SCI JACQUET à la Communauté de Communes RHÔNE-CRUSSOL, en sus de l’emprise (cf. article 1 du présent protocole).
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
CONSORTS SARZIER
ENTRE LES SOUSIGNES :
La communauté de communes Rhône Crussol, dont le siège social est GUILHERAND GRANGES (07500) 1278 Rue Henri Dunant enregistrée au SIREN sous le numéro 200041366, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques DUBAY habilité par délibération du conseil communautaire en date du
D’une part,
ET :
- Madame Marie-Thérèse SARZIER, demeurant à SAINT PERAY (07130) 13 Allée de Beaumartel - Monsieur Rémi SARZIER, demeurant à BEAUVALLON (26800) Route du Puits - Monsieur Michel SARZIER, demeurant à SAINT PERAY (07130) 13 Allée de Beaumartel - Madame Catherine SARZIER, demeurant à CHAMBERY (73000) 97 Rue des Bois - Madame Sylvie SARZIER, demeurant à AIX LES BAINS (73100) 100 Chemin de la Corniche
La communauté de communes Rhône Crussol et les consorts SARZIER ci-dessus nommés sont ci- après collectivement désignés « Les parties ».
RAPPEL DES FAITS :
Dans le cadre du projet d’aménagement de la déviation de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY secteur Nord, la parcelle située à CORNAS (07130) lieudit Goulin cadastrée section AH n°218 d’une contenance de 1020m2 appartenant aux consorts SARZIER susnommés est concernée par l’enquête parcellaire en raison de sa localisation dans l’assiette dudit projet.
Cette parcelle est à ce jour occupée par l’entreprise « 100% extérieur » dont le siège social est à SAINT- PERAY (07130) 13 allée de Beaumartel, et dont Monsieur Michel SARZIER susnommé est co-gérant. Les consorts SARZIER acceptent de vendre la parcelle leur appartenant en indivision cadastrée section AH n°218 à l’amiable à la Communauté de Communes Rhône Crussol, sous réserve qu’’il leur soit proposé en contrepartie une autre parcelle, aux lieu et place de la parcelle AH 218, afin que Monsieur Michel SARZIER soit en mesure de poursuivre son activité de paysagiste, dans un lieu proche du siège social de la société.
Pour ce faire, la Communauté de Communes, propriétaire de la parcelle située à CORNAS (07130) cadastrée section AE n°51 Lieudit « Les Peyrouses », l’a proposée pour partie, pour une contenance d’environ 3 300m2 (division à établir), aux consorts SARZIER.
Au regard des éléments constitutifs du présent dossier et afin d’éviter d’inutiles recours contentieux, les parties se sont en conséquence rapprochées et ont décidé de régler de façon amiable le différend qui les opposent, en procédant à des concessions réciproques.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-114
2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA TRANSACTION
Le présent protocole a pour objet de régler de façon définitive le différend opposant les parties
signataires.
ARTICLE 2 – CONCESSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL
La communauté de communes Rhône Crussol s’engage à céder à titre d’ échange aux consorts
SARZIER susnommés partie à détacher de la parcelle située à CORNAS cadastrée section AE n°51 pour
une superficie d’environ 3300m2 ( division en cours) moyennant le même prix que la parcelle AH n
°218 soit moyennant le prix de quatre mille quatre-vingt euros ( 4 080,00€) compte-tenu du zonage
de la parcelle à céder par la Communauté de Communes et sa remise en état (débroussaillage), qui
sera à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 3 – CONCESSIONS DES CONSORTS SARZIER
Les consorts SARZIER s’engagent à vendre à titre d’échange à la Communauté de Communes RHONE CRUSSOL la parcelle leur appartenant en indivision située à CORNAS (07130) lieudit Goulin cadastrée section AH n°228 d’une contenance de 1020m2 moyennant le prix de quatre mille quatre-vingts euros (4 080,00€)
ARTICLE 4 – TRANSACTION - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.
ARTICLE 5 – CAPACITE
Les parties déclarent et garantissent qu’elles ont la capacité de signer et d’exécuter le protocole.
ARTICLE 6 – CONSENTEMENT
Chacune des parties reconnait avoir eu recours à ses propres conseils pour l’établissement du
protocole et avoir été suffisamment éclairée sur la portée de celui-ci.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le protocole est soumis au droit français.
Tous différends nés du protocole ou ses suites en relation avec lui, en particulier en ce qui concerne
sa formation, son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sont soumis aux juridictions
compétentes en application des dispositions du code de procédure civile.
3
Fait en SIX exemplaires, à GUILHERAND-GRANGES le xxxx
Madame Marie-Thérèse SARZIER
Signature précédée de la mention « bon pour
transaction sans réserve »
Le Président de la communauté de communes.
Signature précédée de la mention « bon pour
transaction sans réserve »
Monsieur Rémi SARZIER
Signature précédée de la mention « bon pour
transaction sans réserve »
Monsieur Michel SARZIER
Signature précédée de la mention « bon pour
transaction sans réserve »
Madame Catherine SARZIER
Signature précédée de la mention « bon pour
transaction sans réserve »
Madame Sylvie SARZIER
Signature précédée de la mention « bon pour
transaction sans réserve » REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Cession d’une parcelle de terrain agricole
ADRESSE DU BIEN : Lieu-dit $ Les Peyrouses ' – 07 130 CORNAS, emprise d’une surface de 3 300 m² à extraire de la parcelle cadastrée AE 51
VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE DE CE BIEN EST ÉVALUÉE À 4 080 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d’évaluation domaniale
11 rue Mi-carême – BP 502
42 007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Mél. : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Téléphone : 04 77 47 85 96
courriel : sebastien.lasson@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9749674
Réf OSE: 2022-07070-66151
Saint-Etienne, le 06/09/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES
RHONE CRUSSOL
– 1278 RUE HENRI DUNANT BP 249
07 502 GUILHERAND-GRANGES CEDEX 1 – SERVICE CONSULTANT
CC Rhône Crussol
Affaire suivie par : Marie-Ange SULTANA / msultana@rhone-crussol.fr
2 – DATE
de consultation : 05/09/2022
de réception : 05/09/2022
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 05/09/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Une estimation de la valeur vénale du terrain est demandée par la Communauté de Communes Rhône
Crussol en vue de la cession d’une parcelle à l’occupant.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Cornas, lieu-dit Les Peyrouses, parcelle cadastrée AE 51 pour partie :
Parcelle agricole non exploitée et en friche d’une surface d’environ 3 300 m²
Terrain situé hors secteur AOP Côte du Rhône
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : Communauté de Communes Rhône Crussol
6 – URBANISME - RÉSEAUX
- Zone A au PLU de la commune de Cornas
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Compte tenu des caractéristiques physiques et légales de ce bien ainsi que des frais de débroussaillage à prévoir, le prix de cession envisagé sur une base de 4 080 € soit 1,24 € / m² n’appelle pas d’observations du Pôle d’Evaluation Domaniale.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Terrain en AOP Côte-du-Rhône
ADRESSE DU BIEN : Lieu-dit Les Peyrouses $ – 07 130 CORNAS, parcelle cadastrée AE 266 d’une contenance de 2 241 m²
VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE DE CE BIEN EST ÉVALUÉE À 3,70 € / M²
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d’évaluation domaniale
11 rue Mi-carême – BP 502
42 007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Mél. : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Téléphone : 04 77 47 85 96
courriel : sebastien.lasson@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9827402
Réf OSE: 2022-07281-67459
Saint-Etienne, le 13/09/2022
COMMUNE DE SAINT-PERAY
MAIRIE
19 PLACE DE LA MAIRIE
07 130 SAINT-PERAY
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-115 1 – SERVICE CONSULTANT
CC Rhône Crussol P/O de la Commune de Saint-Peray
Affaire suivie par : Marie-Ange SULTANA / msultana@rhone-crussol.fr
2 – DATE
de consultation : 09/09/2022
de réception : 09/09/2022
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 09/09/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Une estimation de la valeur vénale du terrain est demandée par la Communauté de Communes Rhône
Crussol pour le compte de la commune de Saint-Peray propriétaire de la parcelle : une vente par la
commune en faveur de la Communauté de Communes est envisagée, parcelle destinée par suite à être
échangée dans le cadre du projet de déviation de Guilherand-Granges à Saint-Peray.
Le prix de cession envisagé pour ce bien s’élève à 3,70 € / m².
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Cornas, lieu-dit Les Peyrouses, parcelle cadastrée AE 266 d’une surface de 2 241 m² :
Parcelle de terrain nu située en secteur AOP Côte du Rhône
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : Commune de Saint-Peray
- origine de propriété : acquisition le 24/03/2017
6 – URBANISME - RÉSEAUX
- Zone Aa au PLU de la commune de Cornas
- Secteur AOP Côte du Rhône
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Compte tenu des caractéristiques physiques et légales de ce bien, la valeur vénale est évaluée à 3,70 € / m² soit une valeur globale de 8 291,70 € .
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Rhôn@russol an RIIOTU DE COMMUNES Saint-Pé rau
nn
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL
ET
LA COMMUNE DE SAINT PERAY
ENTRE
La Communauté de Communes Rhône Crussol, représentée par son Président, Monsieur JACQUES DUBAY, Agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire N°2022-
117 en date du 29 septembre 2022,
D'une part,
ET
La commune de Saint Péray, représentée par son Maire, Monsieur JACQUES DUBAY, Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal N°.......................en date du
D'autre part,
PREAMBULE
La commune de Saint-Péray mène une opération de réaménagement du carrefour RD533/Voirie Communale {VC) du Tram.
La route du Tram à Saint-Péray se raccorde à la RD533 en courbe et non perpendiculaire à la
RD533. L'opération consiste à modifier le régime de priorité (mise en place d'un Stop à la place d’un cédez-le-passage) et à améliorer la visibilité de cette intersection en déplaçant l'axe de la voirie communale pour une intersection au niveau de l'alignement droit de la RD533.
L'aménagement permet ainsi d'améliorer la sécurité dans ce carrefour.
Ces travaux nécessiteront des acquisitions foncières et des moyens pour l'ingénierie (AVP,
PRO, DET, EXE, AOR).
La présente convention est rédigée conformément au code de la commande publique qui
autorise le maître d'ouvrage à confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, à un mandataire, l'exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions listées par l’article L2422-6.
|
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-117 EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Rhône Crussol délègue à la commune de Saint-Péray la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement du carrefour RD533/VC du Tram sur la commune de Saint-Péray.
ARTICLE 2 : Engagements de la Communauté de Communes Rhône Crussol
La Communauté de Communes Rhône Crussol s'engage à assurer les missions de maîtrise d'œuvre suivantes : AVP, PRO, DET, EXE, AOR.
ARTICLE 3 : Engagements de la commune de Saint-Péray
La commune de Saint-Péray s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée, les
travaux de réaménagement du carrefour RD533/VC du Tram.
ARTICLE 4 : Attributions déléguées
La mission de la commune de Saint-Péray intègre :
- Les acquisitions foncières
- La mise au point du dossier technique et administratif en lien avec le bureau d'étude
de la CCRC,
- __ L’approbation des avant-projets et accords sur le projet,
- La préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de
travaux,
- La réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus
- La demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Ardèche
ARTICLE 5 : Conditions de délégation L
- La mission s'étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par la commune et la
communauté de communes ;
- _Iln'y a pas de rémunération pour cette mission ;
- Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues, seule une résiliation de la convention pourrait être induite ;
- La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses
cbligations ; ARTICLE 6 : Financement
Le montant des travaux est estimé à 80k€HT. La CCRC aura en charge la maîtrise d'œuvre
de l'opération, la commune financera les travaux et percevra les subventions d'aide au territoire du Conseil départemental de l'Ardèche.
Les travaux relatifs à l'aménagement seront réglés par la commune de Saint-Péray conformément aux dispositions des marchés attribués par ses soins. La dépense sera imputée sur un chapitre spécifique d'opérations sous mandat (travaux effectués pour le compte de tiers).
Après réception des ouvrages, sur présentation des factures bordereaux et toute pièce justificative y afférant, la commune de Saint-Péray adressera à la Communauté de Communes le montant du reste à charge, après déduction de la subvention départementale à hauteur de 50%, qui sera versé sous forme de fond de concours pris sur les droits de tirage voirie fléchés pour la commune de Saint-Péray.
ARTICLE 7 : Approbation des avant-projets et réception des travaux
L'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord
préalable de la Communauté de Communes.
ARTICLE 8 : Contentieux
Le mandataire peut agir en justice pour le compte de la Communauté de communes :
a) dès qu'il juge que les conditions imposent cette mesure (accord préalable de la Communauté de communes n'est pas demandé),
b} obligatoirement sur demande de la Communauté de communes, si cette dernière juge que
ses intérêts sont compromis.
ARTICLE 9 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, ceci jusqu'à la réception des travaux par la commune de Saint-Péray.
La présente convention pourra être résiliée par l'une des deux parties, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre
partie. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le tribunal suivant :
Tribunal administratif de Lyon
Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Guilherand-Granges, le
Pour le Commune de Saint-Péray Pour la Communauté de Communes Rhône- Le Maire Crussol,
Le Président du Conseil Communautaire
Jacques DUBAY Jacques DUBA
207
aus
TR
AS
||
censés
Apec
vopoéssiqu
#
gl
00H
-008
ro
OLA
50pn12,p
neeng
jssnuo
Pu606#9 © REED SUQURL OS DD PAUALTS 00m eme 4sqna Ati9d IUIES ep eumauoy D MALTE RAGE oogt/+ Convention pour la constitution d'un groupement de commandes
pour la réalisation d’audit énergétique
ILest constitué un groupement de commandes, en application du Code de la commande publique, entre les personnes publiques dont les bâtiments à auditer sont situés sur le territoire du département de
l'Ardèche et département limitrophe.
Exposé des motifs
Vu l'article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres
bénéficiaires.
De plus, suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche propriétaires
de bâtiment de plus de 1000 m? devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de
cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un
groupement de commandes d'audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser
un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Suite de quoi il est arrêté :
ârticle 1er. - Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement du Code de la commande publique, ci-après
désigné "le groupement", a pour objet:
+ La passation, la signature, la notification et l'exécution des marchés d'audit énergétique
pour les besoins propres de ses membres,
Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alioti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix
du coordonnateur.
Article 2. - Composition du groupement
Le groupement est ouvert à toute personne publique, pour l’ensemble de ses besoins situés sur le
département de l’Ardèche.
Article 3. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement
3-1- Conditions d'adhésion au groupement
L'adhésion d'un futur membre peut intervenir à tout moment. Les membres du groupement de
commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion de tout nouveau membre après
délibération/décision prise par l'organe compétent de celui-ci.
Une fois membre du groupement, l'entité accepte également l'entrée dans le groupement d'une autre
personne publique.
3-2 -Conditions de sortie du groupement
Le groupement est institué à titre permanent.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-122 Toutefois, chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement. Pour ce faire, il annonce
sonintentionpardélibération/décisioncommuniquée aucoordonnateur (SDE 07) entout état decause au
moins 6 mois avant la fin du marché en cours. Le coordonnateur effectue alors le solde comptable et
financier de la situation du membresortant.
Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance de l'accord cadre et des marchés en cours.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur
ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra
pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 4. - Obligations des membres
Les membres sont charge
+ De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par une fiche
de recensement ;
+ De fournir un mandat autorisant le coordonnateur à demander les données de consommation de chaque contrat à l'exploitant concerné ;
+ De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai
imparti ;
+ De respecter les clauses du contrat signé par lui ou par le coordonnateur ;
+ D'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
Article 5. - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être
tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi
chargé :
«_ D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur là base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. + De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; + D’assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants {publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.);
+ De signer, notifier et exécuter les marchés dans les conditions définies supra, et de transmettre
aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO
Si la totalité des besoins répertoriés conduit à la procédure de l'appel d'offres, la commission d'appel
d'offres du groupement est celle du coordonnateur. Le coordonnateur désigne les personnes
compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
7.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement:
Sans objet
7.2 Participation des membres au frais d'audit
Les membres financent les audits énergétiques après minoration des éventuelles subventions obtenue
par le SDE 07 pour la réalisation des audits. 7.3 Frais de justici L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. l! effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient. Article 8. - Durée de {a convention La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur. Ea signature de l'annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de la convention. La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée. Article 9.- Capacité à ester en justice Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Article 10. - Dissolution du groupement Legroupementestdissoutpardécisiondu coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur. ANNEXE 1
Adhésion des membres au groupement de commande pour la réalisation d'audit énergétique
La convention constitutive du groupement de commande a été passée
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche
Représenté par son Président, Monsieur Patrick COUDENE,
Düment autorisé par la délibération du Conseil Syndical du 13 décembre 2021
Coordonnateur du groupernent
Et
La Communauté de Communes Rhône Crussol
Représentée par son Président, Monsieur Jacques DUBAY,
Dûüment autorisé par la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
Qui s'engage par la signature ci-dessous, à honorer le(s) marché{s} avec le ou les co-contractants
retenus, à hauteur des besoins propres de l'organisme qu'il {elle} représente, et tels que préalablement
déterminés dans le modèle de la présente convention.
Fait à Guilherand-Granges, Le 29 septembre 2022
Le représentant du membre du groupement
Monsieur Jacques DUBAY, Président de la Communauté de Communes Rhône Crussol RhËne CAR RG Gr USSOl Le heure dresur pour savlée CAVE
CONTRAT DE PARTENARIAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL / CLEMENT DAMIENS / COMPAGNIE NATIONALE DU
RHONE
N° 119-2022-1500
ANNEES 2022 à 2025
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S
La Compagnie Nationale du Rhône, société anonyme d'intérêt général à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5.488.164 euros ayant son siège sociql situé 2, rue André Bonin 67004 Lyon, immatriculée au Regisire du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 957 520 901 et représentée par son Directeur Territorial, Christophe DOREE, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « CNR »
D'une part,
ET
La communauté de communes Rhône Crussol, établissement public de coopération intercommunale ayant son siège social situé 1278, rue Henri Dunant 07500 GUILHERAND-GRANGES, immatriculée au SIREN sous le nurnéro 200 041 366 et représentée par son Président, Monsieur Jacques DUBAY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°2022-123 du conseil communautaire du 29 septembre 2022,
Ci-après dénommét(e) la « COLLECTIVITE »
D'autre part,
ET
Monsieur Clément DAMIENS, exploitant agricole à titre individuel, ayant son siège social situé Rocoule 07440 CHAMPIS, immatriculée au SIREN sous le nurnéro 844 810 952,
Ci-après dénommeé({e) & L'AGRICULTEUR »
La COLLECTIVITE et L'AGRICULTEUR, sont ci-après collectivement dénommés le « Partenaire ».
D'autre part,
CNR et le Partenaire, sont ci-après collectivement dénommiés les « Parties » ou individuellment une « Partie ».
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-123
RhOne CN
Rhon &) i DE . >SC , Es LA Pleure vise ph stritée CAE
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
CNR est un acteur français de premier plan dans le secteur de la production d'énergie exclusivement renouvelable (eau, vent, soleil) et le concessionnaire du Rhône pour la production d'hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles.
Les Plans 5Rhônede CNR, ci-après les &« P5R» contribuent à la spécificité de son modèle d'entreprise basé sur le principe de partage avec les territoires d'une partie de la richesse générée par le fleuve.
Dans le cadre de ses P5R, CNR s'engage dans de nombreux partenariats qui concrétisent à la fois sa forte volonté d'ancrage local et son soutien aux territoires autour des thématiques liées à l'énergie et la mobifté durable, la ressource en eau et la biodiversité, le développemeni économique et touristique, le transport fluvial.
La Collectivité est un établissement public de coopération intercommunale dont lé périmètre comprend les communes d'Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-Les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-De-Lérps, Saint- Sylvestre, Soyons et Toulaud. La COLLECTIVIE intervient dans des domaines Iui ayant été délégué par ses communes membres, à savoir notamment : l'aménagement de l'espace, les actions de développement économique dont les actions en faveur du développement agricole, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, les déchets ménagers, la protection et la mise en valeur de l’environnement, la politique du logement, la voirie, l'assainissement, les ransporis et déplacements urbains, les médiathèques etc.
L'agriculteur est un exploitant à titre individuel dont l'activité est l'élevage ovin.
Le projet du Partenaire que CNR souhaite parrainer est un projet d'aménagement d'un terrain agricole d'environ 11 hectares situé sur la Commune de Champis (07440), lieudit « Combe - Mâle ». Il s'agit d'aménager cette surface à vocation de pâturage en ulilisant la méthode dite du « Keyline Design ».
Plus précisément, l'aménagement comprendra la création de petits canaux (dits « swales »} sur 1948 mètres linéaires. Ces canaux seront bordés d'arbres et d’arbustes (environ 1800 arbres et 1000 arbustes)
Pour faire face aux sècheresses très longues, et par sécurité, 1 semble pertinent de créer une ou deux retenues d’eau pour alimenter swales et abreuvoirs. Le projet comprend également la mise en place de parcs avec une fréquence de rotation élevée des troupeaux, ce qui va nécessiter l'achat ei la mise en place de 4100 mètres linéaires de clôtures.
Le projet du Partenaire comprend également des prestations visant à faire connaître l'initiative auprès d'autres agriculteurs et acteurs institutionnels.
En résumé, le projet poursuit les objectifs suivants :
+ Démontrer par l'expérience que l'aménagement de parcelles agricoles selon la méthode Keyline Design permet de régénérer les pâturages et d'accrofre leur résistance en période de sécheresse
+ __Démonirer par l'expérience qu'il s'agit d’une alternative viable aux projets d'irigation + Convaincre les agriculteurs du ieritoire et au-delà de l'intérêt des systèmes agroécologiques et holistiques dans le cadre de l'adaptation aux changements climatiques
° Accompagner d'autres agriculteurs afin qu'ils mettent en œuvre des projets de « Keyline Design » sur leur exploitation RhËne CNVR RG GyUSsOl Dans le cadre de la réalisation de ses P5R, CNR est disposée à apporter au Partenaire un soutien
financier pour la réalisation de ses Projets (ci-après le « Partenariat 1}.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de fixer, dans le cadre du présent contrat de Partenariat {ci-après le « Contrat »}, les modalités de leur collaboration.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Conirat a pour objet de définir les modalités du Partenariat financier entre CNR et le Partenaire et d'établir les engagements réciproques des Parties, pour la réalisation des Projets.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PARTENARIAT FINANCIER
€CNR s'engage à verser à la Collectivité au titre du soutien de ses Projets et conformément aux termes du présent Contrat :
- Une somme globale et forfaitaire de Trente-quatre mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros ei vingt centimes (34 394.20 euros) dont les versements interviendront selon le calendrier suivant :
-__ Quinze mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt centimes (15 394,20 euros) à la signature du contrat de partenariat au plus tard le 10 décembre 2022 :
-__ Dix mille euros {10 000.00 euros) en 2023 et au plus tard le 30 novembre 2023.
-__ Neuf mille euros {9 000.00 euros} correspondant au solde de la participation financière de CNR en 2024 et au plus tard le 30 novernbre 2024, Ce versement interviendra sur présentation par la Collectivité des justificatifs des sommes engagées, après réception définitive des travaux.
Un appel de fonds émis par le Partenaire selon le modèle figurant en Annexe 2 sera adressé à CNR trente (30) jours avant les dates d'échéances susvisées.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3.1 Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
- utiliser et affecter les sommes apportées par CNR au soutien de ses Projets. A cet égard, la Collectivité s'engage à verser par anticipation à l'Agriculteur l'intégralité des sommes apportées par CNR au soutien du Projet, dans la limite du montant des prestations directement payées par l'Agricuiteur, déduction faite de toute subvention perçue par ailleurs. Ce versement sera réalisé dès transmission des devis correspondant aux travaux de terrassement, étanchéité du bassin, achat des clôtures, achat des plants et végétaux. L'Agriculteur s'engage à informer la Collectivité et CNR de l'avancement des travaux, et la Collectivité opérera, en présence de CNR, un contrôle sur site à l'achèvement du
3 F Rhônfrusso Rhone OV none/U550 COMMUNAUTÉ Ÿ DE COMMUNES Le Reurt inréstx pour 23 vent CAVE programme d'aménagement, qui devra être effectif au plus tard le 31 décembre 2022. En outre, la collectivité exercera un contrôle a posteriori sur la base des factures acquittées directement par l'agriculteur pour la mise en œuvre du projet. En cos de non-rédlisation des travaux susmentionnés à cette date, l'Agriculteur sera tenu
de reverser à la Collectivité, sur simple injonction, fout ou partie du montant du reversement., Dans ce cas CNR décidera du devenir des sommes versées et pourra réclamer le remboursement des sommes devenues indüment perçues
- Communiquer autour du projet par les actions suivantes : d'une part, l'organisation de deux conférences et d'une session de formation, et d'autre part par un travail mené par le service communication de Rhône Crussol : insertion d'un article dans le magazine de la communauté de communes, publications sur les réseaux sociaux, conférence de presse sur l'exploitation etc.
- à intégrer sur ses supports de communication en lien avec les Projets, la dénomination sociale, les photographies de CNR, le(s} logotypels} et les marques (ci-après les « Signes distinctifs ») tels que mendionnés en Annexe 3 du Contrat sur lesquels CNR souhaite communiquer en qualité de « partenaire » et à communiquer sur son Partenariat ;
-__ traïter CNR en véritable partenaire et l'informer rapidement de tout élément qui aurait une incidence sur l'exécution du présent Contrat et/ou qui concernerait l'organisation et le déroulement du présent Partenariat. En cas de difficultés dans la réalisation de ses Projets, le Partenaire en fera part à CNR ;
- informer CNR, par email et courrier, dans les quinze (15) jours de la survenance de l'événement considéré, de tout changement notamment organisationnel concemant le Partenaire et en particulier de la cessation des Projets pour quelque modif que ce soit, d’une opération de fusion-acquisition avec une société tierce ou de toute opération de partenariat avec un tiers qui pourrait être nuisible à l'image et à la réputation de CNR ou à ses intérêts ;
- transmettre, à l'issue du présent Contrat, un rapport détaillé sur les Projets réalisés conformément au présent Contrat.
Par ailleurs, le Partenaire reconnait avoir pris connaissance des critères de la responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) de CNR tels que présentés à l'Annexe 4 du présent Contrat et il s'engage à mener des actions concrètes qui s'inscrivent dans cette politique RSE afin de contribuer aux Objectifs de Développement Durable (ODD)}.
Article 3.2 Obligations de CNR
CNR fera le nécessaire pour effectuer les engagements de Partenariat décrits à l'article 2 du présent Contrat dans les meilleurs délais et sur la base du calendrier prévisionnel proposé et garantissant que son Partenariat s'inscrit dans le respect de l'ensemble de la réglementation et la législation en vigueur.
Article 3.3 Obligations réciproques des Parties
Sans préjudice des autres obligations prévues dans le présent Contrat, les Parties s'engagent à :
- coopérer activement en vue de la bonne exécution des présentes et à s'informer de toutes difficultés liées à cette exécution :
- mettre en place un comité de suivi du partenariat, qui aura notamment pour missions de décider au fur et à mesure de la réalisation du projet : RhËne CAR RG Gr USsOl Leterme poor eve CAVE L
© des actions de communication à mettre en œuvre :
© des modalités d'essaimage du projet sur le territoire de Rhône Crussol.
- __ pariciper aux réunions de suivi du Partenariat (une fois par an) :
- respecter les lois et règlements en vigueur à la date de signature du présent Contrat, notamment la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel et à ne pas porter atteinte aux droits de fiers ou à l'ordre public ;
- effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes naïures qui leur incombent en application des présentes. Chacune des Parties reconnaît en être seule responsable et la responsabilité de l'autre Partie ne pourra en aucun cas être engagée à ce fitre :
- à fournir à l'autre Partie tous documents, ou informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du présent Contrat.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, COMMUNICATION
Arlicle 4.1 Propriété intellectuelle
Chaque Partie est et restera propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle sur ses photographies, ses Signes distinctifs et sa dénomination sociale et s'engage à respecter les droits de l'autre Partie.
Chacune des Parties reconnaît en conséquence qu'elle ne bénéficie, au terme du présent Contrat, d'aucun droit de propriété ou d'usage sur la dénomination sociale, les photographies et/ou les Signes distinctifs de l'autre Partie.
Chaque Partie autorise néanmoins l'autre Partie, à titre non exclusif, non transférable, gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, à reproduire et représenter sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes distinctif tels que figurant en Annexe 3, dans le strict respect de chacune de leurs chartes graphiques et des conditions de communication définies à l'article 4.2., ainsi que dans le cadre strict et pour les seuls besoins de l'exécution du présent Contrat, pendant la durée de ce dernier.
Les Parties se garantissent réciproquement la jouissance paisible de leurs dénominations sociales et de leurs Signes distinciifs pour toute la durée du présent Contrat et selon les conditions d'usage définies ci-après.
Postérieurement à la cessation du présent Contrat, chacune des Parties s'engage à ne plus utiliser les dénominations sociales, les photographies et les Signes distinctifs de l’autre Partie, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de l'autre
Partie.
Le Partenaire s'engage à la demande de CNR soit à supprimer, détruire, soit à lui à restituer tout document ou support, et d'une manière générale tout élément quel qu'il soit sur lequel serait représenté ou reproduit, totalement où partiellement ses photographies et/ou sa dénomination sociale et/ou ses Signes distinctifs.
Arlicle 4.2 Communication
CR accorde, à titre non exclusif, non transférable, gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, au Partenaire les droits de : RhOne CN 2 Rhon ner! LL ssOl
- utiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes distinciifs, en conformité avec l'ensemble des législations et réglementations applicables et sur les supports suivants : dossier de presse et communiqué de presse, flyers, ouvrages édités, site internet du Partenaire et réseaux sociaux «ulnstagram», « Youtube », « Facebook », « Twifter n :
- Utiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes distinctifs, dans le cadre de sa communication interne et institutionnelle et dans le cadre d'expositions ou d'évènements culturels et artistiques de son choix ouverts ou non au public ;
-__Ufiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes distinctifs, selon une forme, un contenu et un média de nature à ne pas affecter l'image de marque, la notoriété et la réputation de CNR.
Le Partenaire accorde, à titre non exclusif, non transférabie, gracieux, pour lé monde entier et pour la durée du Contrat, à CNR les droits de :
-__ reproduire, à des fins commerciales ou non, ses photographies relaïives aux Projets soutenu dans le cadre du présent Contrat et ses Signes distinctifs aux fins d'en faire la promotion, sur les supports suivants : dossier de presse et communiqué de presse, flyers, ouvrages édités, site internet de CNR et réseaux sociaux « Instagram », « Youtube », « Facebook n, « Twitter n ;
-__ reproduire et représenter, à des fins commerciales ou non, ses photographies relatives aux Projets soutenus dans le cadre du présent Contrat pour des expositions culturelles et/ou artistiques ou des évènements de son choix ouverts où non au public,
Toute autre exploitation des photographies que celles visées au présent article fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.
il est entendu que les phoïographies prises directement par CNR ou un tiers mandaté par CNR pourront être diffusées par CNR pour la promotion du Partenariat entre les Parties.
Chaque Partie s'engage à reproduire les Signes distinctifs de l'autre Partie de façon claire et visible, sans altération ni modification, c'est-à-dire dans le siict respect des libellés, proportions, graphisme et couleurs, tels que prévus à l'Annexe 3 du présent Contrat,
Sauf autorisation écrite et préalable des Parlies, les photographies et/ou les Signes distinctifs ne pourront être reproduits, en association avec une marque, un produit ou un logo autre que celui des Parlies.
Le Partenaire s'engage à transmetire à CNR préalablement à toute fabrication et distribution, l’ensemble des maquettes, dossiers ou illustrations faisant l'objet d'une reproduction de la dénomination sociale, des photographies et des Signes distinctifs de celle-ci. Cette communication interviendra dans un délai de quinze {15} jours ouvrés pour permettre à CNR d'examiner les éléments concernés, faire ses observations et demander, le cas échéant, toute modification qui lui paraîtrait nécessaire.
indépendamment de l'autorisation consentie par CNR dans les termes qui précèdent, le Partenaire s'engage expressément à recueillir l'accord préalable de CNR avant toute communication sur son soulien aux Projets conduits par le Partenaire.
Les droïls et obligations afférents à la communication seront valables pendant et jusqu'à deux (2) ans après le terme du présent Contrat. RhËne CAR RG EG USsSOl Le Rev rite pour cavité CAVE
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à conserver une stricte confidentidlité concernant les informations financières, juridiques, techniques ou commerciales, réputées confidentielles, susceptibles d'être obtenues dans le cadre du présent Contrat, quel qu'en soit le support, qu'elles pourront échanger ou dont elles disposent à l'occasion de son exécution.
Les Parties s'engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux membres du personnel ou à leurs conseils extérieurs qui en ont besoin pour l'exécution des présentes. Les Parties s'engagent à s'assurer que l'ensemble de leurs préposés ainsi que les prestataires extérieurs auxquels elles pourraient faire appel dans le cadre du présent Contrai, aient connaissance des présents engagements de confidentialité et de non divulgation et y adhérent, chaque Partie se portant fort du respect par ces personnes desdits engagements de confidentialité et de non divulgation.
Ne sont pas couvertes par les stipulations du présent arlicle les informaïions publiquement divulguées avant leur obtention et/ou réception par la Pare concernée ou qui le deviendraient postérieurement sans intervention de la part de cette dernière.
Ces engagements de confidentialité et de non divulgation seront valables pendant et jusqu'à deux {2} ans après le terme du présent Contrat.
ARTICLE 6 : DURÉE, RESILIATION
Atlicle 6.1 Durée
Le présent Contrat est conclu à compter de sa date de signaïure pour une durée de trente-six mois (36) mois.
Il continvera néanmoins à produire ses effets pendant la durée spécifique mentionnée aux articles 4ets5.
Toute prolongation ou modification du présent Contrat fera l'objet d'un accord exprès entre les Parties.
Article 6.2 Résiliation
A moins que la Partie défaillante n'ait apporté la preuve d’un empêchement consécuiif à un cas de force majeure, en cas d'inexécution par l'une des Parties de ses obligations en vertu du présent Contrat et, à défaut d'y avoir remédié dans les trente {30} jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée sans autre formalité, judiciaire ou autre.
Cette résiliation ne fera pas échec à une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi,
Par ailleurs, en cas de résiliation du présent Contrat, le Partenaire devra restituer, à la date de réception de la notification, date effective de la résiliation, le montant des sommes reçues mais non engagées.
Aucun appel de fonds à quelque titre que ce soit, ne pourra être effectué à compter de la date de réception de la notification de résiliation susvisée. RhËne CN RNOn 2) U sSO! Le Rey Mrs pour 2 ae CAE
ARTICLE 7 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Le présent Contrat est conclu intuitu personae, en, conséquence, il n'est ni cessible, ni transmissible par l’une ou l'autre Partie sauf agrément préalable, exprès et écrit par l'autre Partie.
Il est expressément convenu qu'aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, là qualité d'agent, de représentant ou d'éemployé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l'égard de tiers, au-delà des dispositions des présentes.
AUX termes des présentes, il n'est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière auionomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Eniin, i est précisé que cette relation n'a pas de caractère exclusif pour CNR.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8.1 Election de domicile
Les Parties déclarent élire domicile en leurs sièges respectifs, tels que mentionnés ci-dessus.
En cas de transfert du siège social, la Partie concemée devra en aviser l'autre Partie, par lettre recommandée, afin que les notifications puissent lui êire valablement faites ultérieurement à cette nouvelle adresse.
Article 8.2 Modification
Le présent Contrat et ses annexes constituent l'intégralité du Contrat existant entre les Parties à propos du sujet qui les concerne et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles.
Toute modification au présent Contrat devra être faite par avenant écrit et signé par les deux Parties.
Arlicle 8.3 Notification
Toute notification en veriu des présentes devra être faite par letire recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse de la Partie concernée telle qu'indiquée en tête des présentes ou telle que notifiée par la suite par ladite Partie.
Article 8.4 Preuve
En application de l'ariicle 1366 du Code civil les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
Arlicle 8.5 Non renonciation
L'absence ou la renonciation, par une Partie d'exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le présent Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l'avenir, ladite renonciation ne produisant d'effet qu'au titre de l'événement considéré, R hËne CNE R h6n@y u A ssol
Arlicle 8.6 Force majeure
Si à la suite d'un cas de force majeure, l'une ou l’autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations découlant des présentes, l'exécution du présent Contrat serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
Chaque Partie s'engage à averlir immédiatement son cocontractant de fout événement de force majeure l'affectant ; au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois (3) mois, l'autre Partie pourra mettre fin au présent Contrat de plein droit et avec effet immédiat.
Arlicle 8.7 Autonomie du Contrat et divisibilité
Le présent Contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les Parties. il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent Contrat. De convention expresse entre les Parties, il prévaut sur toutes conditions générales de vente ou d'achat de l'une ou l'autre Partie.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d'elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résuité de l'application de la clause frappée de nullité,
Article 8.8 Ethique et conformité
Le Partenaire s'assure du respect des conventions internationales, des droits nationaux applicables, notamment le droit français, relatifs :
- aux droits fondamentaux de la personne humaine, et notamment, l'interdiction de (a) recourir au travail des enfants ou à toute auire forme de travail forcé ou obligatoire : (b) toute forme de discrimination en son sein ou à l'égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ;
- aux embargos, trafics d'armes, de stupéfiants et au terrorisme ;
- aux sanctions économiques internationales ;
- aux échanges commerciaux, aux licences d'importations, d'exportations et aux douanes ;
- à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
- au travail, à l'immigration, à la prohibition du travail clandestin :
-__ aurespect de l'environnement et de l'urbanisme :
- à la prévention et la lutte contre les atteintes à la probité y compris la lutte conire la corruption et le trafic d'influence:
-__ à lalutte contre le blanchiment d'argent ;
- au droit de la concurrence.
Le Partenaire s'assure et garantit qu'au meilleur de sa connaissance, chacune des personnes sur lesquelles il exerce un contrôle, y compris ses administrateurs, directeurs et employés, tout tiers intervenant en son nom et/ou pour son compie, ainsi que tout sous-traitant, agent, consultant, conseiller intervenant dans le cadre du présent Contrat :
-__ respecte toutes les règlementations susvisées :
- met en place et maintiendra des politiques et procédures relatives à l'éthique, la prévention et la lutte contre les atteintes à la probité, conformes aux dispositions RhËne CAR RhénGrussol applicables et notamment, la loi Sapin 2, (ou équivalent dans les autres pays) le US Foreign Corupt Practices Act ei le UK Bribery Act, adapiées à sa taille et à son activité ;
- informe CNR sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion de l'exécution du Contrat ;
Le Partenaire déclare et garantit avoir connaissance du « Code de Conduite CNR - Ethique des affaires » relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, disponible au lien suivant : httos://www.cnr.tm.fr/wp-content/uploads/2020/01/CODE-DE-CONDUITE BAT.pdf
Le Partenaire indemnisera CNR de l'ensemble des préjudices résultant d'un manquement aux obligations stipulées ci-dessus. Le Partenaire autorise d'ores et déjà CNR à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Partenaire des obligations susvisées.
De plus, le Partenaire s'engage à informer CNR, sans délai, de toute information dont il aurait connaissance et susceptible d'entraîner la responsabilité de CNR.
Les Parties s'engagent également à s'informer mutuellement de toute mise en cause judiciaire de leur entité ou d'un membre de leur personnel, fournisseur ou sous-traitant pour des faits relevant d'un des cas évoqués à l'alinéa 2 du présent article.
ENR est autorisé à suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout paiement, promesse de paiement, ou autorisation de paiement [ou don de toute chose de valeur) envers le Partenaire, si CNR a des motifs raisonnables de soupçonner que le Partenaire ou l'un de ses agents, intermédiaires ou ses administrateurs, directeurs et employés ont commis un acte en violation des dispositions du présent article dans le cadre de l'exécution des présentes. Les motifs raisonnables comprennent, notarnment, toutes informations disponibles dans le domaine public. Celtie suspension n'est maintenue que pendant le temps nécessaire à l'enquête pour confirmer ou écarter ces soupçons.
Le non-respect de la part du Partenaire des obligations du présent article devra être considérée comme un manquement grave autorisant CNR, si ce dernier le juge nécessaire et sous réserve de notification écrite, à résilier à tout moment et sans préavis le présent contrat sans indemnité au profit du Partenaire.
Article 8.9 Lol applicable et gestion des litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Avant toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité, l'exécution et à l'interprétation du présent Contrat.
Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations Utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30} jours ouvrés à compter de la notification par l'une d'elle de la nécessité d'un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
llest également convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes ci-dessus, les Parties conservent la faculté d'agir par devant la juridiction des référés sur le fondement des arlicles 145, 872 ei 873 du code de procédure civile.
En cas d'échec sur le règlement amiable du différend, tout litige pouvant naître à l'occasion de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
10 RhËne CAR RG Gr USsol LA Reure este pou sara ANR Article 8.10 Responsabilité
Chacune des Parties est responsable, conformément au droit commun, des déclargtions et engagements qu'elle fournit dans le cadre du présent Contrai.
Une Partie ne saurait être tenue responsable des éveniuelles conséquences juridiques, financières, fiscales ou économiques résuliant d'une éventuelle non-conformiié des déclarations comptables ou fiscales liées au Présent Contrat et effectuées par l'autre Partie.
Les dommages causés par l'une ou l’autre des Parties sont à la charge de la Partie qui les aura causés dans les conditions prévues par le droit commun applicable.
Aticle 8.11 Assurances
Le Partenaire s'engage à disposer d'une assurance «responsabilité civile » couvrant ses biens, ses activités et ses mernbres ainsi que les dommages causés aux tiers.
Fait en deux {2} exemplaires originaux,
Et signé le
La collectivité
CNR
Communauté de communes Rhône Crussol
Le Directeur Teritorial nH Le Président
Christophe DOREE
Jacques DUBAY
L'Agriculteur
Clément DAMIENS
Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé »
11
RhËne CAR RG USSO DE COMMUNES Le feutre pour same CAR
Annexes :
Annexe 1 : DESCRIPTION DES PROJETS
Annexe 2 : MODELE D'APPEL DE FONDS
Annexe 3 : DESCRIPTION DES SIGNES DISTINCTIFS
Annexe 4 : LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE SOCIETALE D'ENTREPRISE (RSE) DE CNR
Annexe 5 : INDICATEURS ET DONNEES A TRANSMETTRE
Annexe 6 : QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION
12
RhËne CAR RG GT USsSol Le fleuve Présbt pour sarah CAR
ANNEXE 1
DESCRIPTION DES PROJETS
TIHRE(S) DU (DES) PRO4E(S): Expérimentation d'aménagement de parcelles agricoles selon la méthode « Keyline Design »
ORGANISATEUR DU (DES) PROJET(S) : Communauté de communes Rhône Crussol et Clément DAMIENS, agriculteur
THEMATIQUES DE(S} PROJET(S) :
L'expérimentation d'aménagement de parcelles agricoles selon la méthode « Keyline Design » partage avec le plan 5Rhône les enjeux suivants :
- Restaurer le cycle naturel de l'eau : le projet repose sur l'imprégnation naturelle de l'eau de pluie dans les sols - Economiser l'eau et préserver la ressource : le projet est une alternative aux solutions reposant sur l'imigation - Préserver la biodiversité culturale et les ressources naturelles face au changement climatique : le projet comprend la plantation de nombreux arbres et arbustes ; il enrichira les sols et canstitue une solution contre l'érosion - Favoriser la relocalisation des systèmes alimentaires dans les programmes éducatifs et l'organisation économique : le projet permettra d'accroître la relocalisation du système alimentaire des exploitations, en améliorant la santé des pâturages et donc en réduisant l'achat d'aliments. L'expérimentation sera présentée à des publics scolaires
En outre, le projet s'inscrit dans les contributions transverses suivantes :
- Innovation (voir développement infra)
- Transition écologique, préservation de l'environnement {voir développement infra)
- Création d'emploi {voir développement infra}
Ancrage territorial (voir développement infra)
PERIODE DE REALISATION DU (DES) PROJET(S) :
Octobre 2022 : démarrage des aménagements sur les parcelles ciblèes
Fin 2023 : analyse des premiers résultats
Année 2024 : poursuite de l'analyse des résultats, et mise en place d'actions en vue de diffuser l'expérimentation auprès d'autres
agriculteurs ; organisation de visites scolaires
LIEU DE REALISATION DU (DES) PROJET(S) : [...]
Commune de Champis (07440), lieudit « Combe - Mâle » ; tènement à vocation agricole de 11 hectares ; puis essaimage envisagé sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes Rhône Crussol (13 communes, 34 000 habitants, 155 exploitations
agricoles), voire au-delà
OBJECTIFS DU (DES) PROJET(S) :
Le projet poursuit les objectifs suivants :
- Démontrer par l'expérience que l'aménagement de parcelles agricoles selon la méthode Keyline Design permet de régénérer les pâturages et d'accroître leur résistance en période de sécheresse.
= Démontrer par l'expérience qu'il s'agit d’une altemative viable aux projets d'irrigation. = Convaincre les agriculteurs du territoire et au-delà de l'intérêt des systèmes agroécologiques et holistiques dans le cadre de l'adaptalion aux changements climatiques.
- Accompagner d'autres agriculteurs afin qu'ils mettent en œuvre des projets de « Kéyline Design » sur leur exploitation à
travers le financement par la CCRC de 2 diagnostics.
13 RhËne CAR Rh6nGyrUssol Le Rene ire pOur 48 IE CAR
ANNEXE 2
MODELE D'APPEL DE FONDS
A établir sur papier à en-tête du Partenaire, les originaux sont envoyés par courrier à l'adresse suivante :
Compagnie Nationale du Rhône
Direction financière
TSA 90101
69 316 Lyon Cedex 04
Une copie est envoyée par voie électronique aux contacts de la Direction Territoriale Rhône Saône
Isère, Michel RIBERT {m.iber@cnr.im.fr) et Guénaëlle CORBIN (g.corbin@cnr.im.fr}
APPEL DE FONDS
Selon le Contrat de Partenariat en date du XXXXXXXX
Obijet : Appel de fonds n°.
Suivant l'article 2 du Contrat susvisé, veuillez trouver ci-dessous l'appel de fonds suivant :
Soutien financier Evros
Appel de Fonds n°XXX Euros
Solde Euros
Le règlement de cet appel est à effectuer à l'ordre de XXX
Soit par virement bancaire sur le compte suivant :
XXXXX
XXXXX
L'ensemble des justificatifs (devis et factures} afférents au montant de l'appel de fonds sont à
joindre au présent document.
Date :
Tampon et signature
14
RhËne CAR RG GyUSsol 18 Maure imtspe po sante CAR
ANNEXE 3
DESCRIPTION DES SIGNES DISTINCTIFS
Marques ;
Compagnie Nationale du Rhône
Communauté de Communes Rhône Crussol
Logos :
CN2
Rh6n@russol COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
15
RhËne CN Rhon ef ssO!
Le Maure invesLe phur sà mate CAR
ANNEXE 4
LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE SOCIETALE D'ENTREPRISE (RSE)
DE CNR
Trois principes au cœur du modèle CNR guident nos actions : le partage - avec la redistribution des
tichesses produites grâce au fleuve, l'équilibre - avec la conciliation des différents usages de l'eau
et une gouvernance publique/privée et le développement durable - avec une vision globale
d'aménageur des territoires et de producteur d'énergies 100% renouvelables.
La structure de CNR, à la fois entreprise privée et à majorité publique, et son modèle économique
de redistribution, prouve la compatibilité entre transition énergétique, intérêt économique, et
intérêt général.
Les préoccupations économiques, environnementales et sociétales sont au cœur de ce modèle,
naturellement tourné vers un positionnement R$E fort. En effet, la réussite de CNR ne se caractérise
pos uniquement par des critères financiers mais à l’aune d'une performance globale, en proximité
avec les territoires, dans une culture d'écoute auprès de ses parties prenantes.
Notre politique RSE, ambitieuse et cohérente, renforce l'engagement de CNR, à travers des actions
qui vont bien au-delà des obligations réglementaires de concessionnaire du Rhône.
La RSE est le socle du modèle industriel d'intérêt général de CNR selon lequel l'ensemble des
activités créatrices de valeur doivent agir en faveur d'un développement socialement équitable,
économiquement viable, respectueux de l'environnement et, de ce fait, durable.
Naturellement positionnée au cœur de la stratégie 2030 de l'entreprise, la politique RSE s'appuie
sur 4 axes :
Le premier axe : CNR est une entreprise industrielle engagée pour préserver l'environnement. Pour
CNR, cela signifie, agir pour la biodiversité et faire face à la raréfaction de la ressource en eau,
mais aussi optimiser la performance environnementale de ses process industriels, réduire son
empreinte carbone et éco-gérer ses déchets.
Le deuxième axe : CNR s'engage à contribuer à la transition écologique. Il s'agit d'accélérer la
production d'énergie renouvelable, d'innover pour répondre aux défis de la transition écologique,
de promouvoir la consommation d'énergie verte, mais également d'encourager les modes de
transports alternatifs ei de communiquer sur les enjeux de la transition écologique.
Le troisème axe: CNR accompagne le développement des territoires. C'est-à-dire qu'elle
s'engage à construire avec ses parties prenantes des projets durables, à soutenir la mutation des
pratiques agricoles, et à favoriser l'emploi local, et se conduire en acheteur responsable.
Le quatrième axe : CNR place l'humain au cœur de l'entreprise, Elle s'attache à maintenir la
priorité donnée à la santé et la sécurité au travail, à renforcer le développement des
compétences de ses collaborateurs tout au long de leur carrière, à agir pour la diversité, l'égalité
professionnelle, et la qualité de vie travail, tout en soutenant un dialogue social de qualité. Enfin
ENR, s'engage à agir dans le respect de l'éthique des affaires et des droits humains.
16 RhËne CAR LA Meurtre po 38 vite CAR RhG COMMUNAUTÉ n@r ussol DE COMMUNES L'objectif pour CNR à travers ses engagements RSE est de contribuer oux Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'ONU par des actlons concrètes. Ces ODD définissent 17 prioïités pour un développement socialement équitable, sûr d'un point de vue environnemental,
économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Ils ont été adoptés en septembre
2015 par l'ONU dans le cadre de l'Agenda 2030.
Ainsi CNR, à travers les 4 axes de sa politique RSE, contribue notamment aux ODD qui concernent
la lutte contre lé changement climatique et la préservation de la vie aquatique te terrestre, les
modes de consommation et de production durables, l'innovation, la croissance économique
soutenue et partagée, les conditions de travail des salariés, la formation et l'apprentissage.
LES 4 AXES
DE LA POLITIQUE RSE 2030
Préserver l’environnement
Contribuer à la transition écologique
Accompagner le développement des
territoires
Placer humain au cœur de
l'entreprise
LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE (ODD)
AUTOUR 13 RE ENTSTTLE
[e] UMATIQUES
DCR DES
PAR
BONNE SAÉ GLEN CT
CON
LL
LE
CN) ET PROQUETOR
RESPONSABLES
UE
LES SEXES
LE eos
En ALA UTTE CONTRE
CES CHMATQUES
RE
LOU CRT
ET)
cl
17 RhËne CAR Rh6n Gr USsol Leu rest pour hestée CAE
ANNEXE 5
INDICATEURS ET DONNEES À TRANSMETTRE
SURFACES ACCOMPAGNEES DANS DES PRATIQUES AGROECOLOGIQUES.
INDICATEURS ISSUS DE LA METHODE & CIBLE 3 SUR LA SANTE DES PARCOURS : les actions suivantes
seront mises en œuvre 1 ou 2 fois par an et toujours à la même date :
«1. Analyse des indicateurs sur 1 m2, autour d'un plot fixe choisi au hasard. «2. Prises de vues dans des axes similaires, pour constater l'évolution du paysage. «3. Notation des indicateurs.
METHODE CIBLE SERA COMPLETE PAR UN RELEVE PAR DRONE DE LA SANTE DES PLANTES. LES
UVRABLES SERONT DES CARTOGRAPHIES DES PATURAGES AVANT ET APRES AMENAGEMENT
NOMBRE D'AGRICULTEURS PRESENTS DANS LES CONFERENCES ET SESSIONS DE FORMATION.
NOMBRE DE PARUTIONS DANS LES MAGAZINES ET LA PRESSE LOCALE ET SPECIALISEE,
18 RhËne CNR RG Gr USsOl COMMUNES Le Mare ler pôur an ratée CAR
ANNEXE 6
QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION
Obiectifs de l'enquête : Proximité, acce:
é et performance des subventions CNR
e Appréciation globale sur la qualité de l'accompagnement de CNR :
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
+ Pouvez-vous détailler les raisons de votre appréciation ?
+ Selon vous, quelle est la principale vocation des Plans SRhône ?
{ ) Proximité et accessibilité : Les Plans 5Rhône vous accompagnent dans votre projet
e L'identification de CNR dans l'accompagnement de votre projet a-t-il été facile ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
* L'implantation locale de CNR, a-t-elle simplifié le bouclage financier et/ou technique de votre
projet ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
19 RhËne CAR Rhén@russol
e Les modalités d'accès aux subventions CNR au titre des Plans 5Rhône sont-elles claires ? {site
internet, contact CNR...) ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
e Les objectifs des Plans 5Rhone sont-ils clairement identifiés {par les différentes sources
d'informations, guides...) ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
Performance : Les plans SRhône ont eu un effet levier sur votre projet
e La subvention Plan SRhône a-t-elle déterminante dans votre projet {effet levier)
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
Pourquoi ?
e En quoi la subvention du Plan SRhône a-t-elle permis d'améliorer votre projet ?
° _Le projet permet-il de pérenniser ou créer des emplois ?
Oui Sioui, combien d'ETP? (7)
Non
20 RhËne CAR RG Gr USsol COMMUNES Le Mure EE pour SAMNNE CAE
+ Avez-vous des points d'amélioration à souligner ?
+ Avez-vous de nouveaux projets en lien avec les Plans SRhône ?
Des questions supplémentaires seront intégrées en lien avec les indicat
21 =. lEurope E 5 — k - RÉPUBLIQUE
européen dans le | FRANÇAISE CR |
TER
Ca TT ALT Cheese Égalité
covib-1s
Fraternité
ES Ardèche® LE DÉPARTEMENT LaPilsterforme
Emploi Mob Y 3172 Énergie Du ei e
& .
}
vaLence din nu 2 — À
Rhôngrussol AUS é La Auite NET + sur Rhône AGGL®
Cofinancé par l'Union
européenne
Communauté de Communes du Pays de Lumantre
Avenant n°1
« Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 »
Protocole d’accord du dispositif du
Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi
Drôme-Ardèche-Centre
2017-2021
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-124 ENTRE
L'avenant n°1 au protocole d’accord pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 est
conclu entre :
- L'Etat représenté par Monsieur le Préfet de l'Ardèche,
- L'Etat représenté par Madame la Préfète de la Drôme,
- Le Conseil Départemental de l’Ardèche représenté par son Président,
- Le Conseil Départemental de la Drôme représenté par sa Présidente,
- La Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, représentée par son Président,
- La Communauté de commune de Rhône-Crussol représentée par son Président,
- La Communauté de commune du Pays de Lamastre représentée par son Président,
- La commune de la Voulte-sur-Rhône représentée par son Maire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE) vise le retour à l'emploi durable des personnes les
plus en difficulté sur le territoire Drôme Ardèche Centre. Le PLIE est un dispositif qui vise à assurer
cohérence et efficacité dans la mise en œuvre de politique territoriale de l'insertion et l'emploi,
notamment par la coordination et la mobilisation de l’ensemble des acteurs intervenant en matière
d'insertion sociale et professionnelle.
Etabli à partir d’un diagnostic de territoire partagé, le Protocole d'accord PLIE comprend des
objectifs chiffrés d'accompagnement, de mise à l'emploi des publics et définit les orientations,
contenu et organisation des actions prioritaires à engager.
Signé jusqu’au 31 décembre 2021, le Protocole d'accord PLIE Drôme Ardèche Centre se rapporte à
la Programmation européenne 2014-2020 et au Programme National du Fonds social Européen de
lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion (Axe 3).
En raison du retard de lancement de la programmation européenne 2021-2027, des reliquats FSE
2014/2020 et de la mise en œuvre de ressources supplémentaires par les crédits de « soutien à la
reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe » - REACT-EU, notamment dans le
cadre du volet déconcentré du programme opérationnel national FSE 2014/2020, les cosignataires
du protocole d'accord se proposent l'établissement d’un avenant au protocole qui aura pour objet
la prolongation de la durée de l’actuel protocole pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre
2022. Cet avenant permettra d'assurer, de façon transitoire, la continuité de l’activité du PLIE dans
la perspective de la signature d’un nouveau protocole.
Le présent document constitue ainsi un avenant visant à prolonger le Protocole d'accord PLIE sur
l’année 2022.
Avenant n°1 au Protocole d’Accord PLIE Drôme Ardèche Centre 2017-2021
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 2/4 Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant relatif à protocole d'accord PLIE Drôme Ardèche Centre à pour objet de
prolonger la durée du protocole prévue initialement pour la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2021.
Cette prolongation permettra une programmation des opérations FSE PLIE sur la période
nouvellement couverte, en attendant le démarrage effectif de la nouvelle programmation et
l'élaboration d’un nouveau projet pluriannuel du prochain Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi.
Article 2 - Durée du protocole et période d'exécution des actions
Le présent protocole est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Dès la signature du protocole d'accord relatif à la nouvelle programmation FSE+ 2021-2027, le
nouveau protocole se substituera au présent avenant.
Articie 3 - Moyens financiers
Les signataires du présent protocole d'accord s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs fixés, sous réserve des règles juridiques et comptables en vigueur.
Il convient de préciser que le montant et la participation de l’aide du FSE seront ajustés selon la
réalité des dépenses des projets qui seront déposés durant cette période de transition et selon les
reliquats de la programmation FSE 2014-2020 et de l’aide de l’Union Européenne pour participer au
financement du PLIE dans le cadre d'une subvention globale faisant appel au FSE Fonds REACT UE.
Article 4 - Autres articles du contrat
Les autres articles du protocole restent inchangés.
Fait à Valence, en 9 exemplaires, le
Madame la Préfète de la Drôme Monsieur le Préfet de l’Ardèche
Avenant n°1 au Protocole d’Accord PLIE Drôme Ardèche Centre 2017-2021
Profongation jusqu'au 31 décembre 2022 3/4 Madame la Présidente du
Conseil Départemental de la Drôme
Monsieur le Président
de la Communauté d'Agglomération
Valence Romans Agglo
Monsieur le Président
de la Communauté de commune
Rhône-Crussol
Monsieur le Président du
Conseil Départemental de l’Ardèche
Monsieur le Président
de la Communauté de commune
du Pays de Lamastre
Monsieur le Maire
de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur le Président de l'association
La Plateforme Emploi
Avenant n°1 au Protocole d’Accord PLIE Drôme Ardèche Centre 2017-2021
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 4/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIERE,
FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN EN ZONE ARTISANALE
ADRESSE DU BIEN : LA CHALAYE – 07 440 ALBOUSSIERE, PARCELLES CADASTRÉES AD 360 ( 270 M² ) ET AD 363 ( 510 M² )
VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE DE CE BIEN EST ÉVALUÉE À 30 € HT / M²
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d’évaluation domaniale
11 rue Mi-carême – BP 502
42007 SAINT ETIENNE cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Mél. : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Téléphone : 04 77 47 85 96
courriel : sebastien.lasson@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8996562
Réf OSE : 2022-07007-46631
Saint-Etienne, le 08/07/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES
RHONE CRUSSOL
– 1278 RUE HENRI DUNANT BP 249
07 502 GUILHERAND-GRANGES CEDEX
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-125
1 – SERVICE CONSULTANT
RHONE CRUSSOL
affaire suivie par :Mme Marie-Ange SULTANA / msultana@rhone-crussol.fr
2 – DATE
de consultation : 13/06/2022
de réception : 13/06/2022
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 13/06/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Une estimation de la valeur vénale est demandée en vue de la cession d’une parcelle de terrain située
au sein de la zone artisanale La Chalaye à Alboussière.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Commune d’ Alboussière, La Chalaye, PARCELLES CADASTRÉES AD 360 ( 270 M² ) ET AD 363 ( 510 M² ) :
Lot à bâtir à usage artisanal d’une surface totale de 780 m² vendu viabilisé ( réseaux en bordure ).
5 – SITUATION JURIDIQUE
–nom du propriétaire : Communauté de Communes Rhône Crussol
- bien libre d'occupation
6 – URBANISME - RÉSEAUX
- Zone UI au PLU de la commune d’Alboussière
- Parcelle viabilisée
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Compte tenu de ses caractéristiques physiques et légales, la valeur vénale de ce bien est estimée à
30 € HT / m² .
a
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
M2
FINANCES PUBLIQUES
AY 228
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN À URBANISER
ADRESSE DU BIEN : RUE DES FAUVETTES - 07500 GUILHERAND-GRANGES, PARCELLE CADASTRÉE AY 228 D’UNE CONTENANCE DE 1509 M²
VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE DE CE BIEN EST ÉVALUÉE À 19 € HT / M²
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d’évaluation domaniale
11 rue Mi-carême – BP 502
42007 SAINT ETIENNE cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Mél. : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Téléphone : 04 77 47 85 96
courriel : sebastien.lasson@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9388528
Réf OSE : 2022-07102-56143
Saint-Etienne, le 02/08/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES
RHONE CRUSSOL
– 1278 RUE HENRI DUNANT BP 249
07 502 GUILHERAND-GRANGES CEDEX
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-126
1 – SERVICE CONSULTANT
RHONE CRUSSOL
affaire suivie par :Mme Marie-Ange SULTANA / msultana@rhone-crussol.fr
2 – DATE
de consultation : 18/07/2022
de réception : 18/07/2022
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 18/07/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans le cadre d’un projet de création d’une zone d’activité intercommunale, la valeur vénale d’une
emprise foncière est demandée par la Communauté de Communes Rhône Crussol en vue d’une
acquisition amiable.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Guilherand-Granges, CHEMIN DES FAUVETTES, PARCELLE CADASTRÉE AY 228 :
Parcelle d’une surface totale de 1509 m² en nature de terrain à aménager à vocation économique.
La parcelle se situe dans le périmètre d’un projet d’aménagement d’une zone d’activité, cette parcelle est acquise en surplus à la demande des propriétaires.
5 – SITUATION JURIDIQUE
–nom du propriétaire : Consorts JOLY
- bien libre d'occupation
6 – URBANISME - RÉSEAUX
- Zone AU au PLU de la commune de Guilherand-Granges : zone d’urbanisation future à vocation
d’activité
- Parcelle non viabilisée et non aménagée
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Compte tenu de leurs caractéristiques physiques et légales, la valeur vénale de ce bien est estimée à
19 € HT / m².
a
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. COMMUNAUTÉ ff DE COMMUNES
1
Présenté au conseil
communautaire du 29
Septembre 2022
Rapport annuel 2021 sur le Prix et
la Qualité du Service
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-127
2
Table des Matières
Préambule ............................................................................................................................................... 4
1. Présentation du service ................................................................................................................... 5
1.1 Contractuel .............................................................................................................................. 5
1.2 Territoire et chiffres clés ............................................................................................................... 6
2. Assainissement collectif réseaux ......................................................................................................... 7
2.1 Réseau de collecte ......................................................................................................................... 7
2.2 Indications techniques, tarifaires et réglementaires .................................................................... 8
2.3 Partie financière ............................................................................................................................ 9
2.3.1 La facture 120 m3 ................................................................................................................... 9
2.3.2 Compte Annuel de résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ................................ 10
2.3.3 Les indicateurs financiers ..................................................................................................... 12
3. Assainissement collectif stations d’épurations ................................................................................. 15
3.1 Identification des stations dépurations et performances réglementaires de l’année ................ 15
3.2 Détail de l’année par station ....................................................................................................... 16
3.2.1 Station d’épuration d’Alboussière ........................................................................................ 16
3.2.2 Station d’épuration de Ponsoye (Alboussière) ..................................................................... 17
3.2.3 Station d’épuration de Boffres ............................................................................................. 18
3.2.4 Station d’épuration de Champis ........................................................................................... 18
3.2.5 Station d’épuration de Saint Romain De Lerps .................................................................... 19
3.2.6 Station d’épuration de Saint Sylvestre ................................................................................. 19
3.2.7 Station d’épuration du hameau de Combes (Saint Romain de Lerps) ................................. 20
3.2.8 Station d’épuration de Biguet (Toulaud) .............................................................................. 20
3.2.9 Station d’épuration de Guilherand-Granges ........................................................................ 21
3.2.10 Station d’épuration de Saint Georges Les Bains ................................................................. 22
3.3 Obligations administratives ......................................................................................................... 23
3.4 Partie financière .......................................................................................................................... 24
3.4.1 Compte Annuel de résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ................................ 24
3.4.2 Les indicateurs financiers ..................................................................................................... 26
4. Assainissement Non Collectif ............................................................................................................ 27
4.1 Présentation générale du service ................................................................................................ 27
4.2 Périmètre de la prestation et nombre d’installation par commune ........................................... 27
4.3 Les missions du service ................................................................................................................ 28
3
4.4 Récapitulatif en chiffre des missions du 01/01/2021 au 31/12/2021 ........................................ 29
4.5 Récapitulatif en chiffre des missions du 01/01/2019 au 31/12/2021 ........................................ 29
4
Préambule
Après une année 2020 inédite, l’année 2021 a elle aussi été perturbée par la crise du COVID.
Malgré les restrictions, difficultés d’approvisionnement, et contexte sanitaire, la Communauté
de Communes ainsi que ses délégataires Suez et Veolia ont continué à adapter leurs méthodes
de travail pour assurer la continuité des services respectifs.
5
1. Présentation du service
1.1 Contractuel
Le service Assainissement a pour missions la collecte, le transport et la dépollution des eaux
usées ainsi que la collecte et le transport des eaux pluviales sur l’ensemble de la Communauté
de Communes Rhône Crussol.
Le service est géré depuis le 1er janvier 2019 par deux concessions attribuées à la société
VEOLIA EAU pour la partie réseaux et SPANC et la société SUEZ EAU FRANCE pour la partie
stations d’épuration suite à la consultation et la passation de deux marchés publics courant
2018 pour une durée de 12 ans soit jusqu’au 31 Décembre 2030.
Dans un souci d’uniformiser les pratiques sur le territoire, plusieurs contrats achevés en 2021
ont intégré le contrat débuté au 1er janvier 2019 à savoir :
- La station d’épuration de Saint Georges Les Bains a intégré le contrat station
d’épuration
- Le réseau de transfert des eaux usées de la commune de Charme Sur Rhône et Saint
Georges Les Bains a intégré le contrat Réseaux et SPANC
- Les réseaux d’eaux usées, unitaires et pluviales de la commune d’Alboussière ont
intégrés le contrat Réseaux et SPANC
Le dernier contrat distinct concernant les réseaux d’eaux usées, unitaires et pluviales de la
commune de Saint Georges Les Bains intégreront la concession Réseaux au 15 Mars 2027.
A cette date, l’ensemble des contrats auront été unifiés.
Le présent document présente les données globales du service Assainissement sans
distinctions des différents contrats pour un raisonnement au territoire.
ÆB Station d'épuration
[| Système d'assainissement (Collecte + Traitement)
6
1.2 Territoire et chiffres clés
5
34 675 Habitants
13 744 Abonnés
10 Stations d’Epurations
35 Postes Refoulements
343 Km de réseaux
1 659 146 m3 traitées
7
2. Assainissement collectif réseaux
2.1 Réseau de collecte
Nombre de poste de refoulement par commune
Alboussière : 1
Boffres : 1
Champis : 0
Charmes Sur Rhône : 4
Chateaubourg : 1
Cornas : 3
Guilherand-Granges : 6
Saint Georges Les Bains : 6
Saint Péray : 5
Saint Romain De Lerps : 2
Saint Sylvestre : 1
Soyons : 4 Autorisations de raccordements des rejets non domestiques :
Toulaud : 1
35 32 établissements conventionnés : + 8 en 2021
Pour un bon fonctionnement des réseaux, des curages préventifs et curatifs sont nécessaires :
Longueur de canalisations curées :
43.8 Km curés en 2021
38.3 km curés en 2020
Longueur de canalisations inspectées :
0.85 Km inspectés en 2021
2.6 Km inspectés en 2020
8
2.2 Indications techniques, tarifaires et réglementaires
Val eur 2020 Val eur 2021 Val eur 2020 Val eur 2021
D201.0 32 419 32 182 2324 2411
D204.0 2,29 2,15 2,46 2,02
Val eur 2020 Val eur 2021 Val eur 2020 Val eur 2021
P201.1 81% 81% 46% 46%
P202.2 104 104 104 104
P203.3
P204.3
P205.3
P207.0 3 0 0 0
P207.0 222 € 0 € 0 € 0 €
P252.2 14,13 3,82 0 0
P253.2 0,17% 0,09% 0 0
P255.3 - - -
P257.0 0,97% 1,00% 1,52% 6,01%
P258.1 2,06 1,46 1,95 11,65
VP068 1 106 663 1 126 950 52 563 51 463
A l a charge de l a pol i ce de l 'eau
A l a charge de l a pol i ce de l 'eau
A l a charge de l a pol i ce de l 'eau
Sai nt Georges Les Bai ns
Es ti mati on du nombre
d'habi tants des s ervi s par un
rés eau de col l ecte des eaux
us ées , uni tai res ou s éparati fs
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES
SERVICES
Al bous s i ère, Boffres , Charmes s ur
Rhone, Champi s , Chateaubourg,
Cornas , Gui l herand-Granges ,Sai nt
Péray ,Sai nt Romai n De Lerps , Sai nt
Syl ves tre, Soyons , Toul aud
A l a charge de l a pol i ce de l 'eau
A l a charge de l a pol i ce de l 'eau
A l a charge de l a pol i ce de l 'eau
Conformi té de l a performance
des ouvrages d'épurati on
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports à examen de la CCSPL
Nombre d'abandons de
créance et vers ements à un
fonds de s ol i dari té
Montant d'abandons de
créance et vers ements à un
fond de s ol i dari té
Indi ce de connai s s ance des
rej ets au mi l i eu naturel par
l es rés eaux de col l ecte des
eaux us ées
Nombre de poi nts du rés eau
de col l ecte néces s i tant des
i nterventi ons fréquentes de
curage pour 100km de rés eau
Taux moyen de
renouvel l ement des rés eaux
de col l ecte des eaux us ées
As s i ette total e de l a redevance
Taux d'i mpayés s ur l es
factures d'eau de l 'année
précédente
Taux de récl amati ons pour
1000 abonnés
Pri x du s ervi ce de
l 'as s ai ni s s ement s eul au m3 €
TTC
taux de des s erte par des
rés eaux de col l ecte des eaux
us ées
Indi ce de connai s s ance et de
ges ti on patri moni al e des
rés eaux de col l ecte
Conformi té de l a col l ecte des
effl uents
Conformi té des équi pements
d'épurati on
INDICATEURS DE PERFORMANCE
9
2.3 Partie financière
2.3.1 La facture 120 m3
Aucune augmentation de la part collectivité depuis le 1er janvier 2019
m3 Montant au 01/01/2020 Montant au 01/01/2021 N/N-1
120,00 297,99 342,43 14,91%
171,99 227,03 32,00%
112,80 102,20 -9,40%
13,20 13,20 0,00%
120,00 210,38 211,14 0,36%
124,62 125,64 0,82%
85,76 85,76 0,00%
120,00 91,38 95,19 4,17%
599,75 648,76 8,17%
120,00 226,51 224,54 -0,87%
121,92 120,32 -1,31%
96,20 96,20 0,00%
8,39 8,02 -4,41%
120,00 210,38 211,14 0,36%
124,62 125,64 0,82%
85,76 85,76 0,00%
120,00 87,48 88,71 1,41%
524,37 524,39 0,00%
120,00 234,59 251,69 7,29%
147,00 147,47 0,32%
79,20 96,20 21,46%
8,39 8,02 -4,41%
120,00 264,37 265,24 0,33%
178,61 179,48 0,49%
85,76 85,76 0,00%
120,00 94,59 95,61 1,08%
593,55 621,54 4,72%
120,00 99,44 107,27 7,87%
49,89 50,35 0,92%
41,68 46,40 11,32%
7,87 10,52 33,67%
120,00 210,38 211,14 0,36%
124,62 125,64 0,82%
85,76 85,76 0,00%
120,00 80,49 82,26 2,20%
390,31 400,67 2,65%
120,00 225,70 224,54 -0,51%
121,11 120,32 -0,65%
96,20 96,20 0,00%
8,39 8,02 -4,41%
120,00 204,28 204,26 -0,01%
118,52 118,50 -0,02%
85,76 85,76 0,00%
120,00 86,83 88,03 1,38%
516,81 516,82 0,00%
120,00 234,59 251,69 7,29%
147,00 147,47 0,32%
79,20 96,20 21,46%
8,39 8,02 -4,41%
120,00 248,79 250,28 0,60%
163,03 164,52 0,91%
85,76 85,76 0,00%
120,00 91,76 94,12 2,57%
578,36 596,09 3,07%
Saint Georges Les
Bains
Part collectivité
Organismes publics et TVA
Total € TTC
Production et distribution de l'eau
Part délégataire
Part collectivité
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau)
Collecte et dépollution des eaux usées
Part délégataire
Total € TTC
Guilherand-Granges
Alboussière
Part collectivité
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau)
Collecte et dépollution des eaux usées
Part délégataire
Part collectivité
Organismes publics et TVA
Production et distribution de l'eau
Part délégataire
Part collectivité
Organismes publics et TVA
Total € TTC
Part délégataire
Charmes Sur Rhone
Production et distribution de l'eau
Part collectivité
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau)
Collecte et dépollution des eaux usées
Production et distribution de l'eau
Part délégataire
Part collectivité
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau)
Collecte et dépollution des eaux usées
Part délégataire
Total € TTC
Part délégataire
Part collectivité
Organismes publics et TVA
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau)
Part délégataire
Part collectivité
Organismes publics et TVA
Total € TTC
Boffres
Production et distribution de l'eau
Part délégataire
Part collectivité
Part délégataire
Part collectivité
Organismes publics et TVA
Production et distribution de l'eau
Part délégataire
Part collectivité
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau)
Collecte et dépollution des eaux usées
Champis,
Chateaubourg,Cornas,
Saint Péray,Saint
Romain, Saint
Sylvestre, Soyons et
Toulaud
Total € TTC
Collecte et dépollution des eaux usées Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2021
{en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: B6741 - RHONE CRUSSOL CC(ST GEORGES LES B Assainissement
| LIBELLE 2020 2021 |Ecart
lPRoDUITS 59 632 60809 | 1,97 %
Exploitation du senice 21 660 2228
Collectiutes et autres organismes publics 37 860 38 401
Produits accessoires 111 114
CHARGES 54 470 59226 |18,73%
Personnel 4 082 11 038
Energie électrique 2 340 1458
Sous-tratance, matièreset foumitures 4 028 2402
Impôts locaux et taxes 320 28
Autres dépenses d'exploitation 2 029 1 843
télecommunications, poste et fafegestion 186 139
engins et véhicules 286 856
infametique 738 777
SSSUrances 261 260
locaux 593 808
autres - 24 - 1057
Redewances contractuelles 1 000 + 000
Contribution des senices centraux et recherche 305 332
Collectiwtes et autres organismes publics 37 860 38 401
Charges relatives aux renouællements 2252 2151
pour garantie de continuité du service 2 252 2151
Pertes sur creances imécouvables-Comenteux rec 185 282
(RESULTAT AVANT IMPOT 5 162 1 582 NS
[Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 1 448 435
[RESULTAT 3717 1 147 NS
Conforme à is oiroulaire FP2E de Janvier 200% 4023/2022
Etat détaillé des produits (1)
Année 2021
Collectivité: B6741 - RHONE CRUSSOL CC(ST GEORGES LES B Assainissement
LIBELLE 2020 2021 Ecart %
Recettes liées à la facturation du senice 21 660 22 203 2.51 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations 21 045 21 550 2.40 %
dont variation de ls partesämée sur consommañons 616 654
[Exploitation du service 21 660 22203 ]2,51 %
Produits : part de la collectivité contractante 29 875 30 570 2.33 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations 29 654 29 739 0,29 %
dont variation de L partesëämée sur consommañÿons 222 831
Redevance Modemisation réseau 7 985 7 921 0,80 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations 7 684 7 623 0,79 %
dont variation de la partesämée sur consommañons 302 298
Collectivités et autres organismes publics 37 860 38491 |1,67 %
[Produits accessoires 111 114 2,70 %
{1) Cette page contient le détail de la premiére ligne du CARE (produits hors TVA). 12/03/22
10
2.3.2 Compte Annuel de résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Saint Georges Les Bains Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2021
{en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: BZ391 - RHONE CRUSSOL CC Accalniccerent
| LIBELLE 2020 2021 |Ecart %
[PRODUITS 1 581 211 1 807 142 |14,29 %
Explottation du zerdce 723 922 E14 345
Collectivtéz et sutrez organismes publics 727 1€3 sce 23e
Trnoux attribués à titre exclusif ss 362 20 337
Produits accessoires 30 125 3 551
CHARGES 1 532 319 1 969 385 |28,56 %
Perconnel 214 413 250 05e
Energie électrique 11 Ss02 15073
Produits de trañtement 0 132
Sous-traitance, matlèreset fournitures 171 56 254 655
impêtz locaux et taxes 11 082 18 631
Autrez dépensez d'exploitation s2 0% €0 50
téécommunications, poste et telegestion 23 420 6 325
engins et véhicules 16 654 18 560
Informatique 31 009 30 #32
esswrarxc es 0 254 2 250
locaux 20 901 23 334
autres - 0334 - 27370
Frais de contrôle 12 340 +3 206
Pedmancesz contractuelles 3 see 8 600
Contribution des senices centraux et recherche 10 522 2015
Collectmtéz et autres organismes publics 727 1€9 2e 2e
Charges relatives aux nenouellements 255 517 257 139
fonds contractuel { renouvellemerts } 255 517 257 130
Cnergez reistiez aux Imæestissements 11 185 13 206
programme contractuel { Investissements 1 009 2077
fonds contractuel) { investissements } 10177 10 220
Pertes sur créances irécouvatles-Cortentieux rec 4 262 523
[RESULTAT AVANT IMPOT 48 893 - 162843 | NS
impêt sur les sociétés (caicui normatif) 13 691 o
RESULTAT 35 203 - 162 844 S
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 14/03/2022
Etat détaillé des produits (1)
Année 2021
Collectivité: BZ391 - RHONE CRUSSOL CC Assainissement
LIBELLE 2020 2021 Ecart
Recettes liées à la facturation du service 662 844 752883 |13,58 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations 713 348 506 501 |-16,38 %
dont variation de ls part estimée sur consommañions - 50 504 156 382
Autres recettes liées à l'exploitation du senice 50 911 51 235 0,64 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations 50 911 51 235 0.64 %
Dotations au fond contractuel 10 177 10 228 0,50 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations 10 177 10 228 0,50 %
Exploitation du service 723 932 814 346 |12,49 %
Produits : part de la collectivité contractante 567 914 729 897 |28,52 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations 813 029 586076 |-27,91 %
dont variation de la part estimée sur consommañions - 245 115 143 821
Redevance Modemisation réseau 159 255 178401 |12.02 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations 198 585 114647 |-42,27 %
dont variation de ls part estimée sur consommañions - 39 330 63 754
Collectivités et autres organismes publics 727 169 908 298 124,91 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 99 982 80937 |19,05 %
Produits accessoires 30 129 3 561 NS
(1) Cette page contient le détall de la premiére ligne du CARE (produits hors TVA). 140322
11
CCRC
12
2.3.3 Les indicateurs financiers
Les produits
La redevance d’assainissement :
En application des contrats d’affermage et de concession, VEOLIA (CGE) société fermière, recouvre à
partir de la facturation de l’eau potable, la redevance d’assainissement (part collecte) pour le compte
de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Celle-ci a rapporté à la Communauté de communes, 670 271.92 € en 2021.
Les taxes de raccordement (PRE/PAC) : 393 700€ recouvrés.
La dette
La Communauté de communes supporte la charge des emprunts contractés par les communes pour
leur service d’assainissement, ainsi que la charge de l’emprunt conclu par elle-même.
→ Annuité 2021 de l’emprunt Communauté de communes : 614 860.13 € (160 768.07 € d’intérêts et
454 092.06 € de capital)
Les amortissements des immobilisations et des subventions correspondantes
Les Amortissements des immobilisations et des subventions transférables : 716 740.18 €
Participation aux charges de fonctionnement supportées par le Budget principal
Le service de l’assainissement ne dispose pas de moyens techniques et administratifs propres, il utilise
ceux du service général.
En 2010, il a été décidé que les budgets annexes d’assainissement (affermage et régie) rembourseront
au budget principal les frais de fonctionnement (frais généraux et de personnel) correspondants au
service de l’assainissement.
Montant 2021 de cette participation : 95 205.36 € pour le budget assainissement.
13
Les travaux et opérations communautaires de l’année
Travaux programmés 2022 ou restes à payer : 483 180.71 € (dont RAR 271 780.71 €)
Communes Travaux Montant en € TTC
Saint Péray Extension Chemin de Beauregard 132 000
Charmes Sur Rhône Remplacement tampons lotissement le Vertel 5 544
Saint Georges Les
Bains
Extension chemin des bains 60 864
Extension rue des êtrés 12 992
Communes Opérations et Travaux Montant en € TTC
CCRC Mise à jour zonage assainissement 1 325
Recherche et réduction micropolluants dans les eaux usées 15 528
Champis Géolocalisation réseaux 1 712
Champis Extension route de la bâtie, chemin de la blachonne 74 929
Saint Georges les Bains Maitrise d’œuvre extension rue des êtrés, route de St Marcel 4 367 Extension rue des êtrés, route de St Marcel 277 744,29
Toulaud - Saint Péray Mise à la côte tampons RD 279 9 528,64
TOTAL DES TRAVAUX POUR L'ANNEE 2021 385 133 ,93
14
Les travaux concessifs
Conformément au contrat de concession, une enveloppe de 200 000 € HT (240 000 TTC) annuelle est
budgétée par VEOLIA afin de procéder à des travaux de réhabilitation et de renouvellement des
canalisations, branchements et regards à des fins d’amélioration patrimoniale des réseaux. Si le
montant n’est pas atteint dans l’année il est reporté sur l’année suivante.
Communes Travaux Montant en € TTC
Alboussière Amélioration déversoir d'orage 3 710,36
Saint Georges Les
Bains Création piège à cailloux 10 200
Saint Péray Reprise réseaux chemin de Hongrie 20 529,72
TOTAL DES TRAVAUX POUR L'ANNEE 2021 34 440,08
15
3. Assainissement collectif stations d’épurations
3.1 Identification des stations dépurations et performances réglementaires de l’année
Tous les systèmes de traitement répondent aux exigences épuratoires réglementaires
DBO5 DCO MES DBO5 DCO MES
Alboussière Filtres plantés de roseaux 1 500 2008 60% 60% 50% 99% 96% 99%
Ponsoye Filtres plantés de roseaux 65 2015 60% 60% 50% 99% 96% 99%
Boffres Lagunage 800 1979 60% 60% 50% 84% 73% 80%
Champis Filtres plantés de roseaux 287 2010 - 2017 60% 60% 50% 99% 93% 94%
Guilherand
Granges Boues activées 32 900 2004 80% 75% 90% 99% 97% 98%
Saint
Romain de
Lerps
Lit bactérien 600 1992 60% 60% 50% 96% 83% 86%
Saint
Sylvestre
Filtres plantés de
roseaux 210 2011 60% 60% 50% 99% 95% 99%
Hameau de
Combes
Filtres plantés de
roseaux 120 2012 60% 60% 50% 100% 97% 99%
Biguet Filtre à sable drainé 40 2008 - - - - - -
St Georges
Les Bains Boues activées 6000 2004 70% 75% 90% 98% 96% 98%
STEP TYPE CAPACITE Eq. Hab ANNEE CONSTRUCTION
PERFORMANCE REGLEMENTAIRE
RENDEMENT MINIMUM RENDEMENT OBTENU
16
3.2 Détail de l’année par station
En 2021, 1 659 146 m3 d’eaux usées ont été traitées par les différents systèmes d’assainissement, ce
qui représente une augmentation de 8.75% par rapport à l’année précédente. Cette hausse est
directement liée à l’augmentation de la pluviométrie enregistrée.
La quantité d’énergie consommée pour traiter cette pollution a été de 763 901 kWH en baisse de 6.3
% par rapport à 2020.
3.2.1 Station d’épuration d’Alboussière
Le volume collecté est défini par le débitmètre électromagnétique situé sur la conduite de refoulement
du poste de relevage en amont de la station.
75 625 m3 ont été traités pour l’année soit un taux de charge hydraulique de 88%.
Aucune extraction de boues n’a eu lieu, ces dernières sont stockées et minéralisées en surface des
filtres. La hauteur des boues est d’environ 18 cm et nécessitera un curage d’ici 2025.
La STEP est très sensible aux eaux claires parasites comme le montre les bilans du SATESE effectués les
01/03 et 15/09. 17 3.2.2 Station d’épuration de Ponsoye (Alboussière) Le volume collecté est estimé en fonction du volume de bâchée d’alimentation du premier étage. Il est de 1 033 m3 pour l’année soit un taux de charge hydraulique de 22%. La STEP est très sensible aux eaux claires parasites. Le bilan du SATESE réalisé le 12 février 2021 fait état d’une bonne exploitation du site. La hauteur de boues sur le premier étage de roseaux est insignifiante et ne devrait pas nécessiter de curage avant plusieurs années. 18
3.2.3 Station d’épuration de Boffres
Le volume collecté et traité en 2021 est de 34 902 m3 soit un taux de charge hydraulique de 80 %.
Le réseau de collecte est très sensible aux eaux parasites d’infiltration. Le rapport du SATESE du 25
octobre 2021 donne une mesure de 50 m3 enregistrée sur 24h alors que le débit nominal est de
120m3/j (soit 42% de la capacité de la station).
Lors de ce même bilan, le taux de charge organique était de 21%.
3.2.4 Station d’épuration de Champis
Le volume collecté, estimé en fonction du volume de bâchée, est de 14 335 m3 pour l’année soit un
taux de charge hydraulique de 39%.
Le bilan règlementaire réalisé par le SATESE en date du 12 avril 2021 montre un taux de charge
hydraulique de 42% et de charge organique de 22%.
19
La hauteur de boue sur le premier étage est de 15 cm sur deux des trois lits de roseaux. Le curage sera
à prévoir avant 2025.
3.2.5 Station d’épuration de Saint Romain De Lerps
Le volume annuel reçu est estimé par rapport aux temps de fonctionnement des pompes relevage.
18 930 m3 ont été traités en 2021 soit un taux de charge hydraulique de 56%.
Le bilan réglementaire du SATESE du 19 avril 2021 fait état d’un rejet qui satisfait à la réglementation.
Le taux de charge hydraulique était de 26%, celui de la charge organique était de 21%.
Le réseau de collecte est très sensible aux eaux claires parasites.
3.2.6 Station d’épuration de Saint Sylvestre
Le volume collecté est estimé en fonction du volume de bâchée d’alimentation du premier étage.
4 412 m3 ont été traité en 2021 soit un taux de charge hydraulique de 38%.
Le bilan réglementaire du SATESE du 12 Avril 2021 fait état d’un rejet d’une bonne qualité. Le taux de
charge organique était de 13%. De ce fait, la hauteur de boue sur le premier étage de roseaux est
insignifiante et ne devrait pas engendrer de curage d’ici plusieurs années.
Le réseau de collecte n’est pas sensible aux eaux parasites d’infiltration. 20 3.2.7 Station d’épuration du hameau de Combes (Saint Romain de Lerps) Le volume collecté est estimé en fonction du volume de bâchée d’alimentation du premier étage. 2 836 m3 ont été traités en 2021 soit un taux de charge hydraulique de 43 %. Le réseau de collecte reste toutefois très sensible aux eaux claires parasites. Le bilan réglementaire du SATESE du 19 Avril 2021 fait état d’un taux de charge organique de 45% et de 25% de charge hydraulique. De ce fait, la hauteur de boue sur le premier étage de roseaux est insignifiante et ne devrait pas engendrer de curage d’ici plusieurs années. 3.2.8 Station d’épuration de Biguet (Toulaud) Le volume collecté est estimé en fonction du volume de bâchée d’alimentation du filtre à sable. 477 m3 ont été traités en 2021 soit un taux de charge hydraulique de 22%. Le bilan réglementaire réalisé par le SATESE le 20 avril 2021 n’a pas permis d’effectuer des mesures fiables puisque seulement un mètre cube par jour transite dans la STEP. Le taux d’envasement de la fosse est de l’ordre de 45% et a nécessité d’extraire 8 m3 de boues en juin 2021.
21
3.2.9 Station d’épuration de Guilherand-Granges
En 2021, les volumes collectés augmentent de 10.4% par rapport à 2020.
Le taux de charge hydraulique moyen annuel est de 66%, soit 3 586m3/j.
Le percentile 95% de la station sur les 5 dernières années passe à 94% de la capacité de traitement
(5 134 m3/j), il est donc en baisse par rapport aux trois dernières années (94% en 2020, 100% en 2019,
106% en 2018,) mais demeure élevé. Il témoigne de l’intrusion d’eaux claires parasites.
Aucun déversement d’eaux usées n’a eu lieu en tête de station par temps sec en 2021. Par temps de
pluie, un certain nombre de déversements est à noter sur les Combes et Sadi Carnot. Ces 2 DO ont
ainsi déversé 11 811 m3 au milieu naturel pour un volume entrant à la station d’épuration de 1 648
083 m3 soit 0.9%.
52 bilans 24h sont réalisés dans l’année soit un par semaine.
La charge polluante de la station est stable. Le taux de saturation moyen organique est de 56%. La
station garde ainsi une bonne marge de capacité de traitement.
1 bilan sur 52 a dépassé la capacité en DCO, cependant sans impact sur la qualité du rejet. Ce
dépassement correspond au bilan du 10/05/2021 avec une forte pluviométrie enregistrée ce jour-là
(37.2mm).
La station est 100% conforme et les rendements sont excellents.
Les boues sont parfaitement conformes et 1 858 Tonnes ont été évacuées et traitées en centre de
compostage.
L’arrêté préfectoral n°2002-339-17 de rejet de la station d’épuration arrivait à échéance au 5
décembre 2017. Une demande de prolongation pour 15 ans a été réalisée avec la transmission d’un
porté à connaissance à la DREAL qui assure le rôle de Police de l’Eau. Une note complémentaire a été
réalisée en janvier 2018. Au vu des travaux d’extension et de raccordement des communes
limitrophes, la DREAL impose un nouveau dossier d’autorisation environnementale.
22
Ce dossier a été réalisé est transmis à la DREAL courant de l’année 2019. Une demande de complément
par la Police de L’eau a été faite.
Suite aux derniers échanges et rapports transmis un arrêté préfectoral transitoire doit être rédigé dans
l’attente des résultats des données du diag permanent en cours ainsi que la mise à jour des schémas
directeur.
3.2.10 Station d’épuration de Saint Georges Les Bains
Le volume annuel entrant enregistré est de 210 973 m3.
747 m3 ont été déversés en tête de station.
Sur les douze bilans réalisés, La charge moyenne annuelle entrante est de 123.5 kg de DBO5 soit 34.4%
de la charge nominal de la station. Il n’y a eu aucune non-conformité sur les bilans réalisés.
La quantité de boues produites en 2021 est de 33 tonnes de matières sèches.
23
3.3 Obligations administratives
Le manuel d’autosurveillance de l’agglomération d’assainissement de Guilherand Granges (Réseaux +
STEP) a été transmis, en mai 2017, au service de l’Etat (DREAL) pour validation. Une relance a été faite
en novembre 2017. Une nouvelle version suite aux remarques a été transmise fin d’année 2019.
A la suite de ces modifications le manuel a été validé et signé par l’ensemble des parties (CCRC,
Délégataires, Agence de l’Eau et DREAL) durant l’été 2020.
Pour rappel, les exploitants (Réseaux – STEP) ainsi que la CCRC travaillent sur le manuel depuis 2013
avec de nombreux aller-retours entre la CCRC, la DREAL et l’Agence de l’Eau. L’évolution régulière de
la trame du manuel impose des remaniements dans sa rédaction.
Le manuel d’autosurveillance de l’agglomération d’assainissement de Saint Georges Les Bains (réseaux
+ STEP) a été transmis courant de l’année au service de l’Etat (DREAL) pour validation.
Il a été validé et signé par l’ensemble des parties (CCRC, Délégataires, Agence de l’Eau et DREAL) dans
l’année.
La rédaction des cahiers de vie (équivalent du manuel d’autosurveilllance pour les petites STEP) a été
initiée en décembre 2017. Ils ont été actualisés et transmis en 2020.
Pour rappel, ces productions documentaires (manuel d’autosurveillance et cahiers de vie) sont des
obligations règlementaires.
Compte annuel de résultat de l'exploitation
er sppauon de dèret 2I0E-UE ou t 4 mars 2U0E)
en milliers d'Euros
PRODUITS
Exploitation du service
Collectivités ot autres organismes publics
Travaux attribués à ttre exclusif
Produits accessoires
CHARGES
Personnel
Energie électrique
Pioduits de traiternent
Analyses
Sous-traitance, matières et fournitures
Impôts locaux ettaxes
Autres dépenses d'exploitation, dont:
« télécommunicaton, postes et télégestion
* engins et véhicules
* informalique
* assurance
* locaux
Frais de contrôle
Ristoumes et redevances contractuelles
Contnbuton des services centraux el recherche
Collectivités et autres organismes publics
Charges relatives aux renouvellements
* pour garante de continuté du service
* fonds contractuel
Charges relatives auxinvestissements
* programme contractuel
Charges relatives auxinvestissements du domaine privé
Pertes sur créances irrécouvrablos et risque recouvrement
Résultat avant impôt 5142
RESULTAT
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
-61,42
Ecart en %
24
3.4 Partie financière
3.4.1 Compte Annuel de résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Contrat CCRC SUEZ
Combvote annuel de resultat de l'exploit
Détail des produits
en milliers d'Eurus 2020 2021 Ecait en %
TOTAL 137
Exploitation du serice
+ Partie fixe facturée
+ Partie proportionnelle facturée
+ Variation de la part estimée sur consommations
Collectmités ot autros organismes publics
- Part Collectivité
Travaux attribués à Ltre exclusif
Produits accessorres
« Anres produits accessoires
Conorre 3 scircuiere FP2E du 21 janvier 2006
25
26
3.4.2 Les indicateurs financiers
Les produits
L’essentiel des ressources du service est assuré par la redevance d’assainissement, qui comporte une
part fixe par branchement et une part proportionnelle au volume d’eau consommée.
Budget station d’épuration :
La prime d’épuration (versée par l’Agence de l’Eau) : 124 317.76 €.
La redevance assainissement (part traitement) : 105 652.41€.
La dette
La Communauté de Communes assume le remboursement des emprunts transférés par les communes,
et des emprunts qu’elle a elle-même contractés.
Budget station d’épuration :
L’annuité 2021 a été de 211 620.53 € (98 933.16 € d’intérêts et 112 687.37 € de capital).
Les amortissements des immobilisations et des subventions correspondantes
Les Amortissements des immobilisations et des subventions transférables : 134 241.55 € 0
C+
CHATEAUBOURG]
AINT-ROMAIN-DE-LERPS
CHAMPIS
277 ANC
SAINT-PERAY
872 ANC
ALBOUSSIER
225 ANC
GUILHERAND GRANGES]
BOFFRES
281 ANC
TOULAUD
336 ANC
ES-SUR-RHONEI
INT-GEORGES-LES-BAINS
1 2 € 4 S km
27
4. Assainissement Non Collectif
4.1 Présentation générale du service
Depuis le 1er janvier 2019, le SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif – est géré
intégralement par Veolia dans le cadre du contrat de concession pour une durée de 12 ans soit jusqu’au
31 Décembre 2030.
4.2 Périmètre de la prestation et nombre d’installation par commune
28
4.3 Les missions du service
Missions du service
Les principales missions sont :
➢ De réaliser le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves.
➢ De réaliser le contrôle de conception et de réalisation des installations existantes dans le cas
des réhabilitations.
➢ De réaliser les diagnostics puis le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations
existantes,
➢ De gérer les relations entre le service et les usagers.
La réalisation de ces missions relève des prescriptions réglementaires en vigueur, notamment :
➢ Code de la santé publique _article L 1331-11
➢ Code général des collectivités territoriales _article 2224-8-III
➢ La loi LEMA du 30 décembre 2006
➢ Les arrêtés du 7 septembre 2009 modifiés par les arrêtés de Mars et Avril 2012 puis par l’arrêté
de Février 2021
29
4.4 Récapitulatif en chiffre des missions du 01/01/2021 au 31/12/2021
4.5 Récapitulatif en chiffre des missions du 01/01/2019 au 31/12/2021
DIAG de bon
fonctionnement 3 6 23 24 0 2 0 67 18 0 5 2 2 152
DIAG VENTE 3 4 14 3 2 1 0 10 15 7 7 4 7 77
INSTRUCTION PC /
REHAB 4 5 5 32 2 3 0 9 24 9 5 3 7 108
CONTRÔLE DE
REALISATION PC 0 0 0 5 0 1 0 9 2 9 0 0 0 26
CONTRÔLE DE
REALISATION
REHAB
2 6 1 5 0 1 0 3 5 2 3 1 5 34
Total 12 21 43 69 4 8 0 98 64 27 20 10 21 397
Total ST ROMAIN DE LERPS ST SYLVESTRE CORNAS GG
ST
GEORGES
LES BAINS
ST PERAY SOYONS TOULAUD Mission contrôle SPANC ALBOUSSIERE BOFFRES CHAMPIS CHARMES CHATEAUBOURG
Type de contrôle ALBOUSSIERE BOFFRES CHAMPIS
CHARMES
SUR
RHONE
CHATEAUBOURG CORNAS GG
ST
GEORGES
LES BAINS
SAINT
PERAY
SAINT
ROMAIN DE
LERPS
SAINT
SYLVESTRE SOYONS TOULAUD Total
DIAG de bon
fonctionnement 3 6 23 113 0 2 0 149 19 0 5 2 2 324
CONTRÔLE DE
REALISATION PC /
REHAB
9 10 4 22 1 3 0 29 31 20 7 5 16 157
Total 29 44 62 209 12 20 0 236 134 56 41 19 46 908
237
CCRC
8 15 25 18 3 10 0 26 36 13 16 5 15 DIAG VENTE
INSTRUCTION PC /
REHAB
190
9 13 10 56 8 5 0 32 48 23 13 7 13
Valence Romans
DÉPLACEM-ÆENTS
RAPPORT |
None
De
\,
vrd-mobilites.fr WC
in Valence Romans
DÉPLACEMENTS
2021
Retrouvez-nous sur LinkedIn - VRD Mobilités
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-128 / + & ee + #
PPS
PAP
OS
HO000C À
CONFIANCE
\ AVANCER
ls € PES
r s = -
ge ré à Maux »
= : L DSL pe: STE ES
Fer —_ * Tru + 2e te D LC pe: ne - _e É | anale
D DA RS RAA LE ne > Ce LL we 54
,
_ : . rR
salue cs £
ne RL Ph - PRET E0
mm Le
Valence Romans
DÉPLACEMENTS
RESTAURER LA CONFIANCE
ET CONTINUER À AVANCER
É T D O I
La crise sanitaire a bouleversé les pratiques de mobilité. C’est une situation qui bien que difficile nous a permis de saisir de nouvelles opportunités et de rebondir.
En 2021, le moment est venu d’imaginer des solutions visionnaires et de renforcer une mobilité inclusive, durable, résiliente et intelligente et de s’engager à restaurer la confiance et à rassurer nos usagers.
Cela nous a conduit à accélérer le digital en intégrant par exemple le service Libélo dans l’application unique VRD Mobilités. Nous avons aussi fourni un travail collaboratif de grande envergure avec les communes du territoire pour proposer au plus grand nombre un réseau cyclable continu et sécurisé. C’est également avec grande fierté que nous avons posé la première pierre d’un chantier exceptionnel, la restructuration de notre dépôt de bus et la construction du nouveau siège de notre syndicat !
Nous le savons tous, la mobilité durable représente un enjeu qui mobilise un grand nombre d’acteurs. C’est donc naturellement que Valence-Romans Déplacements se veut être présent à l’échelle nationale et s’investit dans les instances de promotion de la mobilité comme le GART (Groupement des Autorités Responsables des Transports), l’association Trans’cité ou le Club ville et territoire cyclable.
Continuons à travailler ensemble pour offrir les meilleurs services de transport public afin d’inciter l’ensemble de nos concitoyens à vivre différemment la mobilité du quotidien.
Marylène Peyrard
Présidente du syndicat mixte des mobilités
Valence-Romans Déplacements
08
07
04
09
IS DÉPLACEMENTS 2021 IS DÉPLACEMENTS 2021
LE SYNDICAT POURSUIT
SES INVESTISSEMENTS
POUR AMÉLIORER LE SERVICE !
Avec son réseau de bus Citéa, Valence-Romans Déplace-
ments offre un service de déplacement alternatif à la
fois performant et sécurisé.
Un réseau qui combine efficacité, proximité et modernité.
AGIR POUR LA MOBILITÉ
DES SALARIÉS
Le territoire de Valence-Romans Déplacements
est un territoire en pleine mutation économique.
Attractif par son emplacement géographique, il
accueille des entreprises technologiques, ter-
tiaires ou encore d’industries.
Autorité organisatrice de la mobilité sur
son territoire, Valence-Romans Déplacements
montre une volonté affirmée d’accompagner
toute initiative en faveur des mobilités nou-
velles, volonté marquée notamment par l’offre
multimodale proposée aux salariés depuis
plusieurs années (réseau de bus Citéa, vélo en
libre-service Libélo, voiture en autopartage, co-
voiturage...).
L’ambition de VRD est de rendre les administra-
tions et les entreprises encore plus actives en les
incitant à organiser mieux les mobilités de leurs
salariés ou agents dans une optique de réduction
des émissions polluantes.
Avec la convention de Plan Mobilité Employeur,
Valence-Romans Déplacements propose un dis-
positif de soutien qui permet de faciliter la défini-
tion, l’animation et l’évaluation du Plan Mobilité.
6 entreprises supplémentaires ont signé un
Plan Mobilité en 2021 : Eovi/Aeosio Malissard,
LPG Systems, ARS Valence, EDF, Safran, Le
Moulin Digital et UDAF 26, soit un total de 44
entreprises accompagnées fin 2021 (et plus de
12 700 salariés).
RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021 4 5 RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021
2021, SE MOBILISER
POUR LA MOBILITÉ
VALENCE-ROMANS DEPLACEMENTS
INVESTIT POUR L’AVENIR DE
LA MOBILITÉ SUR SON TERRITOIRE
Le 6 octobre 2021, la Présidente de Valence-Romans
Déplacements a posé « la première pierre » d’un chantier
exceptionnel donnant le coup d’envoi d’importants travaux
visant à livrer pour 2022 un dépôt bus nouvelle génération
et un nouveau siège pour Valence-Romans Déplacements.
Depuis la création du dépôt il y a quarante ans, les enjeux
de la mobilité sur notre territoire ont évolué et nécessite
désormais de repenser les espaces de travail.
De plus, le syndicat a fait le choix fort de sortir progressivement
d’un parc bus gazole pour se tourner vers les énergies alterna-
tives. Ainsi ce dépôt bus nouvelle génération pourra accueillir
et maintenir des bus électriques, des bus bio GNV et très cer-
tainement des bus hydrogènes dans quelques années.
Ce nouveau dépôt est conçu pour intégrer un parc bus
100 % propre de 120 véhicules.
L’année 2021 a aussi été consacrée à la recherche d’un
site d’accueil du futur dépôt de Romans afin de per-
mettre de déployer des solutions de mobilité propres sur
le bassin romano-péageois.
La crise sanitaire ne s’est pas arrêtée à la fin de l’année
2020 et a continué à bouleverser le quotidien de tous :
télétravail, couvre-feu, fermeture des écoles et des
crèches, pass vaccinal... Cette crise a pesé sur tous et le
transport public ne fait pas exception mais elle a prouvé
la capacité du syndicat mixte VRD à assurer sa mission de
continuité du service public.
Les actions qui ont été mises en place sont le reflet de
l’engagement de nos équipes, qui se sont adaptées pour
proposer des alternatives et garantir aux usagers un
service de mobilité sur tout le territoire.
Malgré tout, la fréquentation de notre réseau, quoiqu’en
hausse par rapport à 2020 (+ 23%), reste en diminution
par rapport à l’année 2019 (- 22%).
CONTINUER À SÉCURISER
LES DÉPLACEMENTS
Au fil des annonces gouvernementales, le syndicat mixte
Valence-Romans Déplacements, en étroite collaboration
avec son délégataire a su réagir et rester mobiliser pour
permettre à tous de conserver une liberté de déplacement.
Malgré les nombreuses incertitudes présentes pendant
cette période, le syndicat a toujours fait le nécessaire pour
mettre en place une offre de transport claire et lisible.
L’offre de transport a été maintenue de 70 % pendant le
3ème confinement à 100 % le reste de l’année.
Pour accompagner cette offre de transport, Valence-
Romans Déplacements a mis en place des mesures
fortes de protection sanitaire :
• Port du masque obligatoire pour les voyageurs et pour
les conducteurs;
• Mise en place d’un ensemble de mesures de protections
du personnel et des voyageurs (vitres de protection au ni-
veau du poste de conduite, désinfection des véhicules et
des bâtiments, port du masque, gel et virucide, gants et
visières pour certaines fonctions);
• Création d’un billet unité dématérialisé (ticket SMS);
• Réouverture des agences commerciales sur une ampli-
tude adaptée. Présence d’un agent d’accueil et de sécuri-
té indispensable pour la gestion des flux et le respect des
gestes barrières;
• Maintien de la centrale d’appels.
TRANSPORT EN COMMUN LA MOBILITÉ DURABLE
Depuis plusieurs années VRD s’engage dans une politique ambitieuse et
volontariste en matière de lutte contre la pollution et de développement d’un
mix énergétique.
En 2021, le syndicat va encore plus loin dans la transition énergétique de
sa flotte de bus en faisant l’acquisition de 10 nouveaux bus électriques et
10 nouveaux bus GNV.
Un investissement majeur de 9 000 000 € dont
• 6 millions d’euros pour les bus électriques
• 3 millions d’euros pour les bus GNV
Ce projet est soutenu par Le Fond européen Moebus à hauteur de 1 200 000 €
LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE AU CŒUR DU RÉSEAU
La sécurité du réseau de bus Citéa est une priorité majeure pour Valence-
Romans Déplacements et les communes du territoire.
C’est dans cet objectif qu’a été signée entre VRD, l’exploitant du réseau, la
Préfecture de la Drôme et la Direction Départementale de la Sécurité Publique
de la Drôme, une convention de partenariat dont l’objectif est de renforcer les
échanges d’informations, optimiser la coordination opérationnelle et pro-
fessionnaliser les pratiques des acteurs de la sécurité dans les transports
de voyageurs.
ACCESSIBILITÉ
ENGAGÉ DANS LA MOBILITÉ POUR TOUS
Le syndicat conduit depuis de nom-
breuses années déjà, une politique
ambitieuse en faveur de l’accessibi-
lité et de l’autonomie des personnes
en situation de mobilité réduite.
Chaque année, des investissements
continus sont réalisés afin d’amélio-
rer la qualité des services proposés
aux voyageurs : accessibilité des
voiries et des bus, accessibilité des
agences de Valence et de Romans,
formation du personnel...
En 2021, VRD a fait l’acquisition de 5 nouveaux bus accessibles portant
ainsi à 100 % l’accessibilité des bus appartenant au syndicat (bus urbain
et Intercitéa).
18 nouveaux quai aménagés
10 véhicules
spécifiques pour les services Access+
/Résa+ dont 8 renouvelés
ces deux dernières années
715 points d’arrêts accessibles
2 agences accessibles à tous et aménagées
pour l’accueil des personnes en
fauteuil roulant
5700 voyages réalisés via le service « Access+ »
soit 10 % de plus par rapport à 2020
80 conducteurs formés à la prise en compte des
voyageurs en situation de handicap
et à la bonne utilisation des bus
accessibles
CHIFFRES CLÉS
L’expérimentation d’un Plan Mobilité
Inter-Entreprises de la zone d’activités
de Lautagne a été lancée fin 2021, avec
pour objectif de porter la réflexion de
la mobilité des salariés à l’échelle de
la zone d’activités. Enquête mobili-
té, groupes de travail thématique, ré-
flexion de mutualisation, cette démarche
novatrice sur le territoire a vocation
à associer entreprises et collectivités pour
répondre aux enjeux mobilités de demain. 0 4 —— TAME LE L'OCEINEEEE Lg Du TIINET A7 à l’année IS DÉPLACEMENTS 2021 É Je veut FAC LE pv A | LOS A4 LE D AN X Cr 2" GE AY — He cr PLAN VÉLO UNE DYNAMIQUE CYCLABLE FORTE SUR LE TERRITOIRE Le vélo représente déjà une part grandissante des déplacements et son potentiel est énorme dès lors que les aménagements sécurisés sont mis en place, notamment en intermodalité avec les transports collectifs. Valence-Romans Déplacements en portant la réalisation d’un réseau vélo intercommunal marque une étape décisive dans la perspective de changement d’habitudes de déplacement des habitants. Des objectifs ambitieux mais réalistes : • Relier les principales communes par des liaisons vélo continues et sécurisées là où le potentiel est fort; • Proposer des itinéraires cyclables clairs, lisibles et efficaces (réseau CLE); • Multiplier par deux l’utilisation du vélo pour les trajets quotidiens sur le territoire; • Constituer l’armature du réseau vélo sur le territoire afin qu’il puisse être complété par des liaisons inter-quartier aménagées par les communes. Un plan vélo à cette échelle ne se décide pas seul ! Une étude a d’abord été engagée avec un cabinet spécialisé afin de définir les axes vélos structurants du territoire et proposer des aménagements adaptés sur chaque tronçon. Une concertation régulière a été menée avec les associations cycles du territoire, les communes concernées, ainsi que les départements de la Drôme et de l’Ardèche. Ce travail commun sera visible progressivement à partir de 2022. RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021 6 7 RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021 Mettre en œuvre une politique vélo efficace est pour VRD et les communes du territoire une grande ambition en même temps qu’une nécessité. Non seulement le vélo ne pollue pas et est bon pour la santé mais en plus, jusqu’à 5 kilomètres, c’est le mode de déplacement le plus rapide. Sachant que la majorité de nos trajets quotidiens font moins de 2,5 km, il est bien plus judicieux de pédaler que de prendre sa voiture ! L’enjeu est de donner aux habitants du territoire la possibilité de ne pas dépendre de la voiture individuelle et pouvoir utiliser le vélo pour leurs déplacements quotidiens. L’objectif est ambitieux mais atteignable si tous les moyens sont réunis pour la construction d’un écosystème vertueux en faveur du vélo. VRD a en- gagé de nombreuses actions en ce sens depuis plusieurs années. DE VRD-MOBILITÉS AUX AGENCES MOBILITÉS 1 450 abonnés actifs dont 60 % sont également des abonnés bus 305 vélos en libre-service 43 stations réparties dans 7 communes 95 vélos électriques ET TOUJOURS ! Des tarifs et des abonnements incitatifs • 8 € les 10 voyages • 10 € par mois ou 100 € à l’année pour les jeunes (-26 ans), salariés (avec prise en charge de l’employeur déduite) réduits (soumis à conditions de ressources) • 20 € par mois ou 200 € à l’année pour le tout public (+ 26 ans) Depuis sa création, VRD propose un bouquet de services mobilités adap- tés à la diversité de son territoire : transports en commun avec le réseau de bus Citéa, vélo avec le service Libélo, voitures partagées Citiz et Yea, parc relais, stationnement vélos, aires de covoiturage, Access+ et Résa+. Depuis deux ans, le syndicat est allé plus loin en favorisant la multi- modalité au moyen d’outils digitaux efficaces et d’une communication stratégique grâce entre autres à la réalisation d’un site internet unique vrd-mobilites.fr et d’une application multimodale inédite VRD Mobilités. En 2021, pour soutenir sa stratégie et accompagner ses ambitions, VRD adopte un nouveau nom pour ses agences. Pour regrouper les différents modes de déplacements possible, les deux agences commerciales de Valence et Romans évoluent et deviennent des agences Mobilités. Les usagers pourront retrouver tous les services disponibles sur le territoire avec le conseil des équipes à leur écoute. VÉLO UN USAGE QUI NE CESSE DE PROGRESSER MESURER POUR DÉVELOPPER LA PRATIQUE DU VÉLO Afin d’analyser la fréquentation, d’observer l’évolution de la pratique, et de rassembler des données fiables et continues, VRD investit dans des compteurs vélos permanents. En 2021, 15 points de comptage se cachent sous la chaussée dont 3 visibles sur le secteur de Va- lence (Pont Mistral) et de Romans (PN19 - pont inférieur côté gare) afin d’évaluer le développe- ment de la pratique du vélo sur le territoire ! Les 3 boitiers visibles sont des baromètres en temps réel qui ont pour objectif de promouvoir et d’encourager la pratique du vélo de façon simple et efficace ! FACILITER LE STATIONNEMENT VÉLO Soucieux d’accompagner le développement du cycle et afin d’offrir la possibilité de sta- tionner facilement son vélo, le syndicat pro- pose un véritable plan de stationnement des vélos à l’échelle de son territoire. Fin 2021, avec une nouvelle box 20 places situé sur le quartier de Latour Maubourg, ce sont 204 consignes individuelles Vélobox qui se ré- partissent sur 34 sites différents disponibles sur le territoire de Valence-Romans Déplacements. Le stationnement c’est aussi la mise à disposition d’appuis vélo aux communes du territoire. Avec 535 appuis vélos déployés en 2021, on compte désormais 1680 appuis vélos installés sur 44 communes. ACTEUR DES MANIFESTATIONS NATIONALES En tant que syndicat des mobilités sur son territoire, Valence-Romans Déplacements souhaite naturellement s’investir dans la promotion des opérations met- tant en avant la pratique du vélo. Dans le cadre de l’opération « Mai à vélo » (collectif d’institutions du monde du vélo, ini- tié par le ministère de la Transition écologique et le ministère des Sports), le syndicat a conçu une campagne de communication dont l’objectif est de lever les freins liés à la pratique du vélo (enfants à déposer, pas de place pour garer son vélo, relief...) en faisant la promotion que pour chaque situation il existe un vélo idéal. LIBÉLO, PLEBISCITÉ PAR LES HABITANTS Du jamais vu ! Près de 1450 abonnés sont adeptes des vélos bleus et violets ! En 2021 le service a enregistré plus de 195 000 lo- cations c’est 22 % de plus que l’année 2020 ! Ces chiffres très encourageants poussent à aller encore plus loin ! En 2021, une réflexion a été initiée et a abouti au choix d’opérer une nouvelle évo- lution du service à l’horizon 2022 avec 12 nouvelles stations choisies en concertation avec les communes du territoire et en pre- nant en compte les besoins de mobilité ainsi 200 km d’aménagements en faveur du vélo 31 communes desservies Les principales centralités et secteurs d’emploi du territoire desservis : les centres villes et centres bourgs, les gares, les campus étudiants, les hôpitaux et les zones économiques. que l’achat de 50 vélos à assistance élec- trique supplémentaires. Totalement renouvelé depuis 2018, le service de vélo en libre-service Libélo ne cesse de s’améliorer afin d’apporter aux usagers de nouvelles fonctionnalités. En 2021, Libélo intègre l’ap- pli VRD Mobilités. S’abonner, déverrouiller un vélo et suivre sa location est désormais possible directement dans l’application multimodale du syndicat.
! aires de covoiturage
4
ecritoire d'energie IS DÉPLACEMENTS 2021 IS DÉPLACEMENTS 2021 RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021 8 9 RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021
Fort de son Plan de Déplacements Urbains adopté
en 2016, Valence-Romans Déplacements est
organisé pour apporter une expertise complète
et fiable en matière de déplacements aux 67
communes de son territoire.
Le syndicat accompagne les communes dans le
développement de leur stratégie de mobilité
en réalisant des études déplacements et de
stationnement, en aidant à la mise en place de
zones de circulation apaisée et plus largement en
réalisant des plans locaux de déplacements.
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU), est un
document de planification des déplacements. Il
permet de répondre aux besoins de mobilité de
l’ensemble de la population, tout en respectant un
équilibre durable avec l’environnement : maîtrise
du trafic automobile, développement des transports
en commun et des modes actifs, organisation du
transport de marchandises, etc...
Approuvé en 2016, il engage le territoire sur sa
stratégie en matière de mobilité pour les 10 années
à venir.
Le code des transports prévoit que le plan
de déplacements urbains fasse l’objet d’une
évaluation tous les cinq ans.
L’année 2021 a donc permis de mesurer que
95 % des actions du PDU ont été réalisées ou sont
en cours de réalisation.
Support de l’activité économique, la logistique
urbaine est indispensable au bon fonctionnement
et au dynamisme des villes. Les enjeux sont à la
fois sociaux, économiques, environnementaux et
urbanistiques.
Parce que les flux de marchandises dans la ville
représentent 15 à 20 % du trafic routier, VRD
s’est lancé dans une démarche d’engagement
volontaire en participant au programme
InTerLUD (à l’initiative de l’ADEME, du Cerema
et du ministère de la Transition écologique) qui
l’accompagne dans la construction et le suivi
pluriannuel d’un programme d’actions en faveur
d’une logistique urbaine durable.
UN SOUTIEN AUX COMMUNES
DU TERRITOIRE
PDU, LA MOBILITÉ AU CŒUR
DU DÉVELOPPEMENT URBAIN
LES ENJEUX DE LA LOGISTIQUE
URBAINE DURABLE
études
déplacements
réalisées et 7 communes
accompagnées :
Valence (Pont Mistral et plan de station-
nement), Bourg-de-Péage (déplacements/
stationnement sur le centre-ville et étude de
régulation des feux tricolores sur le boulevard
Alpes Provence), Chabeuil, Malissard,
Montmeyran, Granges-lès-Beaumont
et Saint-Georges-lès-Bains
9 COVOITURAGE : CHAQUE TRAJET COMPTE ! Valence-Romans Déplacements agit depuis de nombreuses années pour la promotion du covoiturage, mode de déplacement à part entière. Le syndicat intervient de deux façons, la première
en réalisant un maillage d’aires de covoiturage
sur son territoire et la seconde en encourageant
la mise en relation des covoitureurs via le site
régional Movici.
En 2021, le territoire de Valence-Romans
Déplacements compte 27 aires de covoiturage
soit près de 530 places.
VRD S’ENGAGE POUR ALLER PLUS LOIN
EN ÉLECTRIQUE
Au cœur des actions en faveur de la transition
écologique, la mobilité électrique représente un
enjeu majeur sur notre territoire.
En 2021, Valence-Romans Déplacements a
signé une convention de partenariat tripartite
avec le SDED 26 et le SDED 07 qui ont créé un
réseau public de bornes de recharge dénommé
« eborn ».
L’objectif de la convention est de mettre en
commun leurs compétences dans le domaine
de l’électrique et de travailler ensemble pour
rechercher la meilleure efficacité au service de ce
territoire.
AUTOPARTAGE, PASSAGE À LA VITESSE SUPÈRIEURE
Le syndicat Mixte VRD, dans sa mission de développement de
l’intermodalité, investit depuis plusieurs années dans le service
d’autopartage et propose une offre de voitures en libre-service variée et
complémentaire, avec Citiz la location en boucle (on prend et rend son
véhicule sur une même station en voirie ou en parking) et Yea! la location
en free-floating.
En 2021 le syndicat dresse un bilan d’une utilisation réussie avec des
indicateurs au vert, côté locations comme abonnés.
Forte de ces résultats, le syndicat poursuit en 2021 sa stratégie
de développement des voitures en libre-service sur le
territoire en proposant désormais aux habitants du territoire
20 stations dont 5 nouvelles à Valence et 1 sur Bourg-de-Péage.
En augmentant son offre d’autopartage, l’objectif de VRD est de répondre
aux usages croissants du service sur le territoire, de compléter le
maillage de voitures dans les secteurs les plus denses et d’accompagner
toujours plus les alternatives à la voiture solo.
PARC RELAIS FACILITER L’INTERMODALITÉ
Dès 2019, Valence-Romans Déplacements
prend le pari d’aménager sur son territoire
deux parcs relais afin de proposer aux auto-
mobilistes une solution de stationnement dif-
férente et innovante sans contrainte. VRD pose
ainsi les bases de la mobilité de demain.
Le P+R Pompidou à Valence :
• 50 places de stationnement gratuites et vidéo protégées
• 4 lignes de bus permettent de rejoindre rapidement le centre-ville de
Valence ou la zone d’activité Rovaltain, avec une fréquence de 10 à 30 minutes
• 1 station Libélo
• 10 consignes à vélos Vélobox
• 1 voiture en autopartage Citiz
Le P+R Maladière à Saint-Péray :
• 49 places de stationnements gratuites et vidéoprotégées
• 2 lignes de bus en direction du centre-ville de Valence
• 4 consignes à vélos Vélobox
• 1 station Libélo
• 1 voiture en autopartage Citiz
• 1 borne de recharge électrique
US
IS DÉPLACEMENTS 2021
RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021 10 11 RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021
34 BUS GNV EURO 6 23 BUS 100 % ÉLECTRIQUE
100 CHÈQUES D’AIDE À L’ACHAT D’UN VÉLO
PLIANT DISTRIBUÉ
44 CONVENTIONS
DE PLAN MOBILITÉ
SIGNÉES SOIT PRÈS DE
12 800 SALARIÉS CONCERNÉS
715 ARRÊTS ACCESSIBLES
SUR LE TERRITOIRE
14 CARREFOURS À FEUX
50 BUS
2 100 ÉLÈVES SENSIBILISÉS
À LA SÉCURITÉ DANS
LES TRANSPORTS
EN COMMUN
1 OBSERVATOIRE
DE L’ACCIDENTOLOGIE
SUR LE TERRITOIRE DE
VALENCE-ROMANS
DÉPLACEMENTS
6 RADARS
PÉDAGOGIQUES
MIS À DISPOSITION
DES COMMUNES
600 KM D’AMÉNAGEMENTS
EN FAVEUR DU VÉLO
RECENSÉS
+ DE CHIFFRES
33 PRÉSENTOIRS
INFOS MOBILITÉS
INSTALLÉS DANS
28 COMMUNES ET ENTREPRISES DU TERRITOIRE
POINTS DE
COMPTAGES afin d’analyser
la circulation
sur le territoire
PRÈS DE
13 400 SALARIÉS
ONT PARTICIPÉ
À L’ÉDITION 2021
DU CHALLENGE
MOBILITÉ 77
23 COMMUNAUTÉS DE COVOITURAGE ACTIVES SUR LE TERRITOIRE DE
VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS
ÉQUIPÉS DE PRIORITÉ BUS
SUR LE SECTEUR DE VALENCE Valence Romans
DÉPLACEMENTS
ARD
ARD
GOT
BRARD
IS DÉPLACEMENTS 2021 IS DÉPLACEMENTS 2021
ORGANISATION DU SYNDICAT MIXTE
4 COMITÉS
SYNDICAUX
37 DÉLÉGUÉS
AU COMITÉ SYNDICAL
issus de l’agglomération
Valence Romans Agglo
et de la Communauté de
Communes Rhône Crussol
RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021 12 13 RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021
Mme Marylène PEYRARD PRÉSIDENTE
M. Jean-Luc CHAUMONT 1ER VP
Mme Jany RIFFARD 2E VP
M. Daniel GROUSSON 3E VP
M. Damien GOT 4E VP
M. Lionel BRARD 5E VP
Mme Françoise AGRAIN
M.Christophe CHANTRE
Mme Karine GUILLEMINOT
Mme Agnès JAUBERT
Mme Nadine MANTEAUX
LE BUREAU EXÉCUTIF (à fin décembre 2021)
M. Stéphane LAFAGE CORNAS
Mme Jany RIFFARD GUILHERAND GRANGES
Mme Sandrine LALLEMAND SAINT GEORGES LES BAINS
Mme Agnès QUENTIN-NODIN SAINT PERAY
Mme Marielle GARNIER SAINT ROMAIN DE LERPS
M. Christophe CHANTRE TOULAUD
M. Jean-Claude DUCLAUX ALIXAN
Mme Nadine MANTEAUX BESAYES
Mme Laure-Elise FAURE BOURG DE PEAGE
Mme Anna PLACE BOURG DE PEAGE
Mme Dominique GENTIAL BOURG LES VALENCE
M. Christian ROZO BOURG LES VALENCE
M. Jean-Emmanuel GREGORIO CHABEUIL
Madame Agnès JAUBERT CHATEAUNEUF SUR ISERE
Monsieur Daniel BARRUYER CHATILLON SAINT JEAN
Madame Laurence THON CHATUZANGE LE GOUBET
Monsieur Fabrice LARUE CLERIEUX
Monsieur Dominqiue SYLVESTRE LA BAUME CORNILLANE
Monsieur Jean-Marc VALLA MALISSARD
Mme Marylène PEYRARD MONTELEGER
M. Bernard VALLON MONTELIER
M. Jérôme POUILLY MONTMIRAL
Mme Karine GUILLEMINOT MOURS SAINT EUSEBE
Mme Geneviève GIRARD PORTES LES VALENCE
M. Daniel GROUSSON PORTES LES VALENCE
M. Damien GOT ROMANS SUR ISERE
M. Etienne-Paul PETIT ROMANS SUR ISERE
Mme Marie Hélène THORAVAL ROMANS SUR ISERE
Mme Marie MONTMAGNON SAINT MARCEL LES VALENCE
Mme Françoise AGRAIN ST-VINCENT LA COMMANDERIE
M. Adem BENCHELLOUG VALENCE
M. Lionel BRARD VALENCE
M. Jean-Luc CHAUMONT VALENCE
M. Franck DIRATZONIAN-DAUMAS VALENCE
M. Laurent MONNET VALENCE
Mme Cécile PAULET VALENCE
M. Franck SOULIGNAC VALENCE
L’ÉQUIPE DU COMITÉ SYNDICAL
Communauté de Communes
Rhône Crussol
Valence Romans Agglo
PÔLE TRANSPORTS
COLLECTIFS
DIRECTEUR ADJOINT
M. Rémi BONNEFOY
CHARGÉE DE PROJET
Mme Sophie CHAPELLE
TECHNICIENS
TRANSPORTS
M. Ali SASSI
M. David VERSTRAETEN
PÔLE MODES ACTIFS
ET MANAGEMENT
DE LA MOBILITÉ
RESPONSABLE
Mme Pauline MEALLIER
CONSEILLÈRE
EN MOBILITÉ
Mme Emilie SCHERRER
CHARGÉS DE PROJET
M. Sébastien DESCATOIRE
Mme Laurie LAFFONT
PÔLE CIRCULATION
STATIONNEMENT
ET MOBILITÉ DES
MARCHANDISES
DIRECTEUR ADJOINT
M. Nicolas BELMONTE
CHARGÉS DE PROJET
M. Thierry COLMON
Mme Cécile GAUTRONNEAU
COMMUNICATION,
PRESSE,
SITE INTERNET
Mme Marine ALLERMOZ
PÔLE
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
SECRÉTARIAT
ACCUEIL
Mme Céline BANC
COMPTABILITÉ,
FINANCES,
INFORMATIQUE
M. Julien CARMIGNANI
COMMANDES
PUBLIQUES, PÔLE
JURIDIQUE ET
RESSOURCES HUMAINES
Mme Laetitia INGIGNOLI
DIRECTEUR DE VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS
M. Julien MICHELON Valence Romans DÉPLACEMENTS SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES RAPPORT ANNUEL VALENCE-ROMANS DÉPLACEMENTS 2021 14 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 5 731 809 € Acquisition de matériel roulant Renouvellement billettique Étude + Restructuration dépôt Autres investissements et divers Remboursement capital d’emprunts
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
34 639 523 €
Réseau de mobilité (bus / vélo)
Amortissements
Masse salariale (agents + élus)
Autres, divers
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
39 809 216 €
Versement Mobilité
Participations Etat + Région AURA
Participations des membres
Recettes de billetterie
Autre, divers
Création graphique : Eve Issartel - designbyeve.fr
Crédit photos : Valence-Romans Déplacements
www.vrd-mobilites.fr
VRD mobilités
FINANCES
VRD Mobilités RAPPORT . D'ACTIVITÉ
21
vrd-mobilites.fr
Valence Romans
DÉPLACEMENTS
11, avenue de la Gare
BP10241 ALIXAN
26958 VALENCE Cedex 9
2021
VRD Mobilités
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le 22 juin 2022
ID : 026-200024818-20220622-20220621CS03-DE
Valence Romans
DÉPLACEMENTS
COMITE SYNDICAL DU 21 juin 2022
DELIBERATION
L'an deux mille vingt-deux, le 21 juin, les membres du Comité Syndical de Valence-Romans Déplacements se sont réunis en séance au siège du Syndicat, sur la convocation qui leur avait été adressée par Madame Marylène PEYRARD, Présidente de Valence-Romans Déplacements le 15 juin, sur l'ordre du jour suivant :
Présents :
Mme PEYRARD, Présidente
M. CHAUMONT, Mme RIFFARD, M. GROUSSON, M. BRARD, Vice-Présidents, Mme AGRAIN, M. CHANTRE, M. DIRATZONIAN-DAUMAS, M. DUCLAUX,
Mme JAUBERT, Mme LALLEMAND, M. LARUE, M. PANO, M. PETIT, Mme PLACE, Mme QUENTIN-NODIN, M. SOULIGNAC, M. SYLVESTRE, M, VALLA,.
Absents ayant donné procuration :
M. BARRUYER a donné pouvoir à M. DUCLAUX
Mme GIRARD a donné pouvoir à M. GROUSSON,
Mme FAURE a donné pouvoir à Mme PLACE,
Mme MANTEAUX a donné pouvoir à Mme AGRAIN,
Mme MONTMAGNON a donné pouvoir à Mme PEYRARD.
Délégués absents excusés :
M. GOT, M. BENCHELLOUG, Mme GARNIER Mme GENTIAL, Mme GUILLEMINOT, M. LAFAGE, M. MONNET, Mme PAULET, M. POUILLY, M. ROZO, Mme THON, Mme THORAVAL, M. VALLON.
3 - OBJET: Changement du siège de Valence-Romans Déplacements - Modification des statuts
Madame la Présidente expose :
Suite à la création du syndicat mixte « Valence-Romans Déplacements », dont les statuts ont été approuvés par délibération en date du 30 mars 2010, et modifiés ultérieurement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-5, L.5216-1 et suivants, L.5211-20,
Vu les statuts du syndicat mixte de déplacements urbains « Valence-Romans Déplacements »,
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-129
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le
ID : 026-200024818-20220622-20220621C503-DE
Considérant la nécessité de modifier l'adresse du siège du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements, mentionné dans les statuts à l'article 4 «siège» du titre 1 « Administration »,
En lieu et place de « Le syndicat mixte a son siège à ROVALTAIN, 9 avenue de la gare 26300 ALIXAN » figurera désormais « Le syndicat mixte a san siège 98 rue Léon Gaumont 26000 VALENCE »,
En conséquence, le Comité Syndical est appelé à :
-__ Approuver l'exposé ci-dessus,
- Approuver la modification des statuls à l'arucle 4 «sièges du titre 1 « Administration », quant au siège du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements,
Autoriser et mandater Madame la Présidente à l'effet d'adopter toutes mesures
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Comité Syndical approuve à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
BR D? PE ES
Marylène PEYRARD
Présidente
Valence-Romans Déplacements
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Regu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le
M1D°:026-20002484 #/20220622-20220621 CS03-DE
Valence Romans
DÉPLACEMENTS
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE DÉPLACEMENTS URBAINS « VALENCE-ROMANS DEPLACEMENTS »
PREAMBULE
Les enjeux du développement durable nécessitent aujourd'hui de proposer de nouvelles formes de mobilité alternatives à l'automobile, notamment en lien avec le développement de nos urbanisations et l'émergence de nouvelles centralités. comme fa zone : de Rovaltain et la gare Valence TGV Rhône-Alpés-Sud ' :
Dans le prolongement des réflexions d'extension du périmètre du SITARP. ét-de la mise en œuvre de la communauté d'agglomération, Valence Agglo - Sud Rhône Alpes, les élus de Valence Major et du SITARP (Syndicat Intercommunal des Transports de l'agglomération ‘ romano-péagoise gérant les transports urbains sur les communes de Romans-sur-Isère et de Bourg-de-Péage) se sont accordés sur l'intérêt tout particulier qu'il y aurait à ne constituer qu'une seule autorité organisatrice des transports urbains sur un territoire réunissant les bassins de vie valentinois et romano-péageols ë
La mise en place du dispositif nécessite là création d'un Syndicat mixte exerçant les prérogatives d'une autorité organisatrice des transports Urbains et de la mobilité sur l'intégralité de son périmètre. Ce syndicat a vocation à définir et mettre en place une politique globale en matière de déplacements urbains notamment au travers d'un Plan de Déplacements Urbains.
Les objectifs fédérateurs du syndicat mixte dénommé Valence Romans Déplacements sont de:
-mettre en cohérence, harmoniser et développer les réseaux de transports sur l'ensemble du périmètre dans ses différentes composantes, urbaines, périurbaines et ru-ales -développer et améliorer les complémentarités entre les modes de déplacements (bus, cars interurbains, TER, Vélo ....) et assurer une meilleure connexion avec les territoires voisins
-définir et mettre en œuvre une offre de transport efficace sur l'axe Romans, Rovaltain, Valence, en cohérence avec les conclusions du Schéma Mulitimodal de le plaine de Valence
-mettre en cohérence et développer les politiques engagées en faveur des modes doux (vélo, piétons) et des services à la mobilité (PDE, PDA, PDES, Covoiturage ..),
Valence-Romans Déplacements
11 Avenue de la Gare BP 10241 Alixon 26958 Volence cedex $
Tél :04 75 602 670 www.vrd-mobiites.fr
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2072
Affiché le
ID : 026-200024818-20220622-20220621CS03-D2
TITRE 1 : ADMINISTRATION
ARTICLE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTE
Les membres de Vaience-Romans Déplacements sont Îes suivants :
-La Communauté d'Agglomération Valence-Romans Agglo
-La Communauté de Communes Rhône-Crussal
Valence-Romans Déplacements est un syndicat mixte fermé, établissement public local régi par ies dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales 6 et les présents statuts. #
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Le syndicat mixte précité prend le nom de « Valence-Romans Déplacements ».
ARTICLE 3 : DUREE
Conformément à l'article L.5212-5, le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE : ane SE
Le syndicat mixte a son siège 98 rue Léon Gaumont à 26000 VALENCE.
ARTICLE 5 : COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent la comptabilité de la structure. Les fonctions d'Agents Comptable du Syndicat mixte sont assurées par Un Trésorier compétent sur le ressort du périmètre du Syndicat mixte visé par les présents statuts.
ARTICLE 6 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES RETRAIT ET MODIFICATIONS STATUTAIRES, ET FUSION
L'admission ou le retrait de membres se fera dans les conditions prévues aux articles L.5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat mixte peut être autorisé à fusionner conformément aux dispositions de l'article L.5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Valerco-Romans Déplacements
Fi Avenue ds la Gare BF 10241 Alixan 26958 Valence cedex 9
Tél :04 75 607 470 www vrd moblites.fr
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le
ID : 026-200024818-20220622-20220621CS03-DE
TITRE 2 : OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 7 : COMPETENCE
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte est autorité organisatrice des transports urbains et de là mobilité dans le périmètre de transports urbains, ressort territorial de l’autorité organisatrice, établi au sein des membres adhérents au présent Syndicat mixte.
Le syndicat mixte a pour objet l’organisation des transports et des déplacements urbains et de la mobilité sur son périmètre.
Le Syndicat est par ailleurs compétent pour le mobilier urbain affecté au. transport de voyageurs, comprenant des abris voyageurs et les poteaux € d errêts situés Sur LC voirie
maîtrise d'ouvrage. Arr PRET ge ne res L a a CE * Lee LS aa =" Li ta, " PE santert Dia is: st ARE es 4
Le Syndicat est aussi compétent pour assurer l'élaboration et là réalisation des axes . structurants prévus par le plan vélo intercommunal à l'exception des aménagements situés en zones de circulations apalsées « ZCA » comprenant les « zones dé rencontres », les « zones 30 » ainsl que les « aires piétonne » telles: que définies a | 1 article R.110-2 du Code de la route, FPE ze, + ei
Le Syndicat prévoit également à üne convention avec chäqué départément afin de réaliser
les axes structurants prévus par: le plan vélo intercommunal" sur lé domaine public routier
départemental situé dans le périmètre d'une agglomération telle que définie à l'article R.110-2 du Code de la route. Cette convention détermine notamment l'étendue des aménagements cyclables afférents, la durée, les conditions financières, les modalités d'exécution ainsi que les conditions de partage des responsabilités.
ARTICLE 8 : EXTENSION DES COMPETENCES
Les membres adhérents du Syndicat mixte peuvent transférer à ce dernier tout ou partie de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par les présents : statuts ainsi que les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice, dans les | conditions prévues à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERvIcE
5 Le syndicat mixte peut mettre à disposition d'un ou plusieurs de ces membres toutou
partie des services jugés utiles. Les modalités de ces mises à disposition sont fixées par convention après accord du Comité Syndical et de l'organe délibérant du ou des membres concernés.
D'autre part le Syndicat mixte pourra mutualiser où partager tout service jugé utile avec ses membres adhérents.
TITRE 3 ; ON ET FONCTIONNEME
Valence-Romons Déplacements
11 Avenue de la Gare BP 10241 Alxan 26958 Valence cedex 9
Té! : 04 75 602 670 www.vrd-mobilites.fr
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affichè le
ID : 026-200024818-20220622-20220621CS03-DE
ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un organe délibérant, le comité du Syndicat, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ces membres.
1) Modalités de calcul
Le comité du Syndicat est composé de 37 délégués répartis de manière cohérente au poids de popuiation.
La désignation de suppléants n'est pas autorisée.
En cas d'absence, les délégués pourront donner procuration : conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, etñ tarnmient l'articlé L. 2121- 20.
date de la En application de ces dispositions, la composition du comité du syndi
création du syndicat et sur la base du dernier recensément s
F 7] Nombre
Membres
spot de
Pan délégués
Communauté d'Aggloméra 25417 ,
Communauté de Communes Rhône-Crussol ‘ 33 086 6
._tota/: 248 503
2) Fonctionnément .
Le comité du Syndicat mixte par son pouvait délibératif, règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence.
Il vote notamment le budget, le compte aüministéatif, lès délégations de gestion d'un service public ét peut déléguer à son président ét à son bureau certains actes d'administration courante, à l'exclusion des tribufions qui lui sont expressément réservées par l'article L.5211-10.
Les conditions de fonctionnement sont celles prévues à l° larticie L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles seront précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE ‘
“En application des dispositions de l’article L.5211-9 du Code Général dés Collectivités Territoriales, le président du syndicat mixte prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte. Il est le chef des services du syndicat mixte et représente celul-ci en justice.
Valence-Romans Déplacemenils
11 Avenue de la Gare BP 10241 Alixan 26958 Valence cedex 9
Tél: 04 75 602 670 www.vrd-mobiiles.fr
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le
ID : 026-200024818-20220622-20220621CS03-DE
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de
ces fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,
ARTICLE 12 : LE BUREAU
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau du Syndicat mixte est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres de l'organe délibérant.
L'organisation des travaux du bureau est précisée dans le règlement intérieur. En application de l'article L.5211-10, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe déllbérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Le comité du Syndicat mixte approuve son règlement intérieur, document: qui précise les
conditions de fonctionnement de la Présidence, du bureau et des: différentes Instances exécutives et délibératives du syndicat mixte. CE HE ea,
ARTICLE 14 : DISSOLUTION
Le syndicat mixte est dissout par application’ des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales ou à la date d ‘échéance du Syndicat prévue l'article 3,
T : DISPOSITIONS FINANCIERE
_ ARTICLE 15 : TRANSFERT DE BIENS ET DES PERSONNES
En ce qui concerne le transfert des biens et la continuité des contrats, il est fait application des dispositions des articles L.5211-5, L. 1321- 1 et sulvants du Code Général des Collectivités Territoriales,
En matière de transfert de personnel il est fait application des dispositions des articles L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 : CHARGES
Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnements et - d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
ARTICLE 17 : RESSOURCES
Valence-Romans Déplacements
11 Avenue de la Gare BP 10241 Alixon 26958 Volence cedex 9
Tél : D4 75 602 670 www.vrä-mobilites.fr
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le
ID : 026-200024818-20220622-20220621CS03-DE
Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent notamment :
-le produit du versement destiné aux transports prévu à l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-la contribution des membres
-les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte
-les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations des particuliers en échange d'un service rendu,
-les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, des Départements, des Communes et de tout autre organisme public
-le produit des dons et legs,
-le produit des emprunts,
-le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés -les produits financiers éventuels . Fa LS . “+2 teen et Ut. ns RIT . 4,
ie _. +" . " - . .
" 2.7 3
Valence-Romans Déplocemenis
11 Avenue de la Gare BP 10241 Alixon 26958 Valence cedex 9
Tél : 04 75 602 670 www.vrd-mobilites.fr