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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 110
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 40
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 40)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EE
5
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
Liberté
et
de
l'environnement
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°
2026-
/; O
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
au
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
«
mouvements
de
terrain
» (PPRNmt)
de
type
« glissement
de
terrain
»
de
la
commune
d’Audun-le-Tiche
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
et
suivants,
et
R.5621
et
suivants,
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ainsi
que
les
articles
L.562-3
et
R.562-8
qui
prévoient
l'organisation
de
la
présente
enquête
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
R123-7
et
suivants
du
même
code
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43
et
R151-51
à
R151-53
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R132- ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2021-DDT-SRECC-UPR
N°
14
du
11
octobre
2021
portant
prescription
de
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
«
mouvements
de
terrain
» (PPRNmt)
sur
les
communes
d'Audun-le-Tiche,
Rédange
et
Russange
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2024-DDT-SRECC-UPR-n°
11
du
25
octobre
2024
prorogeant
le
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
« mouvements
de
terrain
» (PPRNmit)
sur
les
communes
d'Audun-le-Tiche,
Rédange
et
Russange
;
Vu
la
décision
n°
F-076-19-P-0038A
du
31
mai
2019,
après
examen
au
cas
par
cas,
de
l'autorité
environnementale
exemptant
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain
(PPRNmt)
de
la
commune
d'’Audun-le-Tiche
d'évaluation
environnementale ;
Vu
le
courrier
du
1er
décembre
2025
par
lequel
le directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
service
risques
énergie
construction
circulation
-
urbanisme
et
prévention
des
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—- renseignements
généraux
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00 risques,
sollicite
l'ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
au
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
«
mouvements
de
terrain
»
(PPRNmt)
de
type
« glissement
de
terrain
»
de
la
commune
d'Audun-le-Tiche
;
Vu
la
décision
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
du
15
janvier
2026,
désignant
Monsieur
Pierre
Gautier,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
Monsieur
Vital
Tissier,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
;
Considérant
que
le dossier
transmis
à
l'appui
de
la
demande est
jugé
complet
et
régulier
et
qu'il
y
a
lieu,
dès
lors,
de
soumettre
cette
demande
à
enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
Arrête
Article
1er
: Organisation
de
l'enquête
Une
enquête
publique
préalable
au
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
« mouvements
de
terrain
»
de
type
« glissement
de
terrain
»
de
la
commune
d'Audun-le-Tiche,
d'une
durée
de
32
jours,
est
organisée
sur
le
territoire
de
la commune
d'Audun-le-Tiche,
siège
de
l'enquête,
du
lundi
9
mars
2026 au
jeudi
9
avril
2026
inclus.
Article
2
: Publicité
de
l'enquête
L'avis
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera :
>
publié
par
les
soins
du
préfet
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et
rap-
pelé,
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
locaux
«
Le
Républicain
Lorrain
»
et
«
Les
Affiches
d'Alsace
et
de
Lorraine
» ;
>
affiché
en
mairie
d'Audun-le-Tiche,
aux
lieux
habituels
d'information
du
public
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
l'ac-
complissement
de
cette
formalité
sera justifié
par
un
certificat
du
maire
;
> _ affiché
par
les
soins
du
responsable
du
projet
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
pu-
blique.
Ce
document
devra
répondre
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
du
9 septembre
2021
du
ministre
chargé
de
l'environnement
;
>
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Moselle
: www.moselle
gouvfr_—
Publications
—
Publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Thionville.
Article
3
: Commissaire-enquêteur Monsieur
Pierre
Gautier,
ingénieur
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire.
Monsieur
Vital
Tissier,
ingénieur
à
la
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
suppléant,
lequel
n'intervient
dans
la
conduite
de
l'enquête
et
dans
l'élaboration
du
rapport
et
des
conclusions
qu'en
cas
de
remplacement
du
commissaire-enquêteur
titulaire
défaillant,
dans
les
conditions
énoncées
dans
le
présent
article. Le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
ce
titre
à
utiliser
son
véhicule
personnel
pour
l'accomplissement
de
sa
mission,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d'assurance
par
la
législation
en
vigueur. Le
commissaire
enquêteur
assurera
des
permanences,
afin
d'y
recueillir
les
observations
écrites
et
orales
du
public,
aux
dates
et
horaires
suivants :
Æ
lundi
9
mars
2026
de
13h30
à
16h30
en
mairie
d'Audun-le-Tiche
Æ
[{undi
23
mars
2026
de
13h30
à
16h30
en
mairie
d'’Audun-le-Tiche
m
jeudi
9 avril
2026
de
13h30
à 16h30
en
mairie
d'Audun-le-Tiche
Article
4
: Mise
à
disposition
du
dossier
Un
exemplaire
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
comprenant
notamment
un
rapport
de
présentation,
un
règlement
et
un
plan
de
zonage,
sera
déposé :
-
en
mairie
d'Audun-le-Tiche,
pendant
la
durée
de
l'enquête,
pour
permettre
à
toute
personne
intéressée
d'en
prendre
connaissance
pendant
les
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
;
-
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
accessible
depuis
l'adresse
:
www.moselle.gouv.fr-
Publications
- Publicité
légale
installations
classées
et hors
installations
classées
- Arrondissement
de
Thionville.
Un
accès
gratuit
au
dossier
sera
en
outre
possible
pendant
la
durée
de
l'enquête
sur
un
poste
informatique
situé
à
l'accueil
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
et
mis
à
disposition
de
toute
personne
qui
souhaite
le consulter,
aux
horaires
d'ouverture
au
public,
après
prise
de
rendez-vous
au
03
87
34
87
34.
Le
dossier
papier
pourra
également
être
consulté
à
la
préfecture
de
la
Moselle
-
Direction
de
la
coordination
et
de
l'appui
territorial
(DCAT)
-
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l'environnement
(BEPE)
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- 57034
Metz
Cedex
1.
Le
dossier
d'enquête
pourra
être
communiqué
sur
demande
et
aux
frais
du
demandeur,
dès
la
publication
du
présent
arrêté,
auprès
du
: préfet
de
la
Moselle
- DCAT
-
BEPE
-— 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-— BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1.
Article
5
: Observations
du
public
Le
public
peut
consigner
ses
observations
et
propositions
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête : -
Sur
le
registre
à
feuillets
non
mobiles
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
déposé
à
cet
effet
en
mairie
d'Audun-le-Tiche,
aux
horaires
habituels
d'ouverture
au
public.
Sont
consignés
ou
annexés
au
registre
d'enquête
les
avis
recueillis
en
application
de
l'article
R.
562-7
du
code
de
l’environnement
;
-
par
courrier,
adressé
à
la
mairie
d'Audun-le-Tiche,
12
rue
Maréchal
Foch
-
57390
Audun-le-Tiche,
à
l'attention
de
Monsieur
Pierre
Gautier,
commissaire
enquêteur;
-
par
courrier
électronique
transmis
directement
à
l'adresse
suivante :
pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale,
portées
sur
le
registre
papier,
ainsi
que
les
observations
écrites
reçues
par
le
commissaire
enquêteur
durant
ses
permanences
sont
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Celles
transmises
par
voie
électronique
sont
également
consultables
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Moselle
dans
les
meilleurs
délais.
Les
observations
et
propositions
du
public
sont
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
auprès
du:
préfet
de
la
Moselle
- DCAT
-
BEPE
— 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- 57034
Metz
Cedex
1. Article
6 :
Article
7
Article
8
:
Dispositions
à
l'initiative
du
commissaire-enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
peut,
par
décision
motivée,
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale
de
15
jours,
notamment
lorsqu'il
décide
d'organiser
une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
de
l'enquête.
Cette
décision
est
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la fin
de
l'enquête,
dans
les formes
prévues
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
AU
cours
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
entend
le
maire
de
la
commune
d'Audun-le-Tiche,
sur
le territoire
de
laquelle
le plan
doit
s'appliquer.
: Autres
dispositions
Pendant
la durée
de
l'enquête,
le commissaire-enquêteur
peut
également :
-
recevoir
toute
information
et,
s'il
estime
que
des
documents
sont
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
demander
au
pétitionnaire
de
communiquer
ces
documents
au
public
;
- visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable
les
propriétaires
et
les
occupants
au
moins
quarante-huit
heures
à
l'avance,
en
leur
précisant
la date
et
l'heure
de
la visite
projetée
;
-
entendre
toutes
les
personnes
concernées
par
le
projet
qui
en
font
la
demande
et
convoquer
toutes
les
personnes
dont il juge
l’audition
utile
;
- Organiser,
SOUS
sa
présidence,
toute
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public
en
présence
du
pétitionnaire.
Coordonnées
du
responsable
du
projet
Des
informations
complémentaires
sur
le
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
de :
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
Service
risques
énergie
construction
circulation
- Urbanisme
et
prévention
des
risques
5
rue
Hinzelin
-
57000
Metz
ddt-srec-urbanisme-et-risques@moselle.gouv.fr
Article
9
: Clôture
de
l'enquête
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
maire
d'Audun-le-Tiche
transmet
sans
délai
le
registre
papier
d'enquête
au
commissaire
enquêteur,
lequel
clôt
ledit
registre.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
consignés
où
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
10
: Rapport
et
conclusions
du
commissaire-enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Ce
rapport
comporte
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
observations
et
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
réponses
du
responsable
du
projet
aux
observations
du
public. Article
11
: Le
commissaire
enquêteur
consigne,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
de
la
Moselle
l'exemplaire
du
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie
d'Audun-le-Tiche,
accompagné
du
registre
et
des
pièces
qui
y
sont
éventuellement
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
en
3
exemplaires
papier
et
un
exemplaire
en
version
numérique.
|| transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
à
Madame
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Ces
opérations
doivent
être
terminées
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
un
délai
supplémentaire
peut
être
accordé
à
la demande
du
commissaire-enquêteur
par
le
préfet,
après
avis
du
responsable
du
projet.
Mise
à
disposition
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
est
tenue
à
la
disposition
du
public
sans
délai
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
en
mairie
d'Audun-le-Tiche,
ainsi
qu'à
la
préfecture
de
la
Moselle.
Ces
documents
sont
publiés
durant
ce
même
délai
sur
le
site
de
la
préfecture
de
la
Moselle:
www.moselle.gouv.fr-
Publications
—
Publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- Arrondissement
de
Thionville.
Article
12
: Décision
à
l'issue
de
l'enquête
A
l'issue
de
la
procédure
d'instruction
de
la
demande,
dont
l'enquête
publique
constitue
une
étape,
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
«mouvements
de
terrain»
de
type
«glissement
de
terrain»
de
la
commune
d'Audun-le-Tiche,
sera
approuvée,
le cas
échéant,
par
arrêté
préfectoral.
Article
13
: Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
d'Audun-le-Tiche
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
au
sous-préfet
de
Thionville.
Pour
le
préfet
et
Par délégation,
le secrétaire
général,