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Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0167)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Histoire et mémoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(117211) / vendredi 27 juin 2025 à 14:22 1 / 2 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -
25-B-0167
Séance du vendredi 27 juin 2025
DELIBERATION DU BUREAU
WATTIGNIES -
EXTENSION ET REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE BRACKE-
DESROUSSEAUX (NPRU) - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS - AVENANT N°1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n°18 C 0026 du 23 février 2018, le Conseil de la Métropole a décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans la création ou la rénovation de locaux scolaires répondant à de nouveaux besoins ou s'inscrivant dans un projet de rénovation urbaine ;
Vu la délibération n° 20 C 0310 du Conseil en date du 18 décembre 2020 sur les ajustements à appliquer aux fonds de concours équipements culturels, sportifs et piscines, scolaires, projets agricoles et préservation du patrimoine architectural et historique des communes ;
Vu la délibération n° 24-C-0032 du Conseil en date du 9 février 2024 relative à des ajustements des modalités administratives et financières et à une harmonisation de la structure des règlements métropolitains ;
Par délibération n°22-B-0434 du bureau métropolitain du 7 octobre 2022, le Conseil de la Métropole a décidé d'attribuer à la commune de Loos un fonds de concours d'un montant maximal de 1 903 933,51 € pour l’extension et la réhabilitation du groupe scolaire Bracke-Desrousseaux (NPRU) ;
I. Objectifs et modalités d’attribution
Suite à des aléas rencontrés pour solder financièrement l’opération, du fait de l’absence de deux décomptes généraux et définitifs, la commune a sollicité la Métropole européenne de Lille (MEL) en date du 14 janvier 2025 afin de proroger le délai de caducité du fonds de concours mentionné dans la convention.
En effet, conformément à l’article 5 de la convention initiale, après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau de la MEL, la commune bénéficiaire (117211) / vendredi 27 juin 2025 à 14:22 2 / 2 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -
dispose de 2 ans à compter de la notification de la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours.
La convention a été notifiée à la commune en date du 6 février 2023, ce qui porte le délai de caducité au 6 février 2025.
Pour mémoire, le montant de l'opération est de 4 857 967,03 € HT et le montant total des dépenses éligibles s'établit à 4 723 432,80 € HT.
Le montant du fonds de concours, fixé à hauteur de 50% du montant des dépenses éligibles, est plafonné à 1 903 933,51 €.
Calcul du fonds de concours Montants en euros Montant total du projet 4 857 867,03 € Montant éligible au fonds de concours 4 723 432,80 € Montant des cofinanceurs prévisionnel 1 050 000,00 € Reste à charge de la commune 1 903 933,51 € Montant maximal et prévisionnel fonds de concours MEL 1 903 933,51 €
Il est proposé d’accorder à la commune de Wattignies un délai supplémentaire jusqu'au 6 août 2025, pour solder financièrement le dossier lié à l’extension et la réhabilitation du groupe scolaire Bracke-Desrousseaux (NPRU) et solliciter le versement du fonds de concours.
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De proroger la convention signée en application de la délibération n°22-B-0434 du bureau du 7 octobre 2022 en accordant un délai supplémentaire jusqu'au 6 août 2025 à la commune de Wattignies pour solder financièrement le dossier et solliciter le versement du fonds de concours ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n°1 de la convention qui en découle.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ