Conseil Municipal - DEL 2026 037 Delegation CM au Maire

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Conseil Municipal - DEL 2026 037 Delegation CM au Maire Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 037 Delegation CM au Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Feuillet n°

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EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 202 6

Délibération n° DEL 2026-037

Le 27/03/2026 à 19h30, le conseil municipal de la commune de Viry, dûment convoqué le 23/03/2026, s’est réuni en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary sous la présidence de M. Cédric MERLOT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

MERLOT Cédric, Maire, POIRIER Patrice, MICHALOT Sandrine, BUIRON Christophe, BIGAND Martine, BERNARD Pierre, adjoints, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, SECRET Michel, PERREARD Benoît, PORCHET Alexandre, GANDY Christophe, LOFFEL Delphine, ESCURE Laurent, LACHENAL Yann, JACQUEMOUD Emmanuelle, FERNANDO Adeline, VILLARD Marie, SAUZE Myriam, NUNES Maud, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, LASSALLE Déborah, RODRIGUEZ Sandrine, DELERI Elmas, DE VIRY François, BARTHASSAT Gary, DUPONT Loreleï.

Procurations : 01

COUSIN Corinne a donné pouvoir à POIRIER Patrice

Absents : 01

COUSIN Corinne

Secrétaire :

POIRIER Patrice

Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 07/04/2026

Publication le 08/04/2026

Objet : DELEGATIONS PREVUES A L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT - Missions déléguées au maire

M. le Maire indique que les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au conseil municipal, de déléguer au maire, un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir pris connaissance, il est demandé au conseil municipal, de se prononcer sur les délégations, qu’il souhaite confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat.

Il est précisé, que les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L.2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux, portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises en application de celle-ci, peuvent être signées, par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18. Le Maire doit rendre compte des actes pris dans le cadre de ces délégations, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Vu la délibération n° DEL 2026_028 en date du 27 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

Considérant l’intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de donner à Monsieur le Maire, certaines des délégations prévues à l’article L. 2122-22 précité, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

M. MERLOT propose qu’il lui soit notamment délégué le point 12, car la commune pourrait être concernée, dans le cadre des projets poursuivis par la nouvelle équipe municipale. Cette délégation permettrait d’avoir plus de réactivité dans le cadre d’éventuelles procédures d’expropriation. M. de VIRY s’interroge sur le point 18 qui peut engager lourdement la commune. Il souhaite s’assurer que la délégation accordée n’empêche pas de débattre au sein du conseil municipal. Il est précisé que lesFeuillet n°

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interventions de l’EPF, et notamment la convention de portage qui en découle, devront toujours faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Il est également rappelé, que toute décision prise dans le cadre de ces délégations, fera l’objet d’un compte-rendu au conseil, et que ce dernier peut toujours retirer les délégations accordées en cas de désaccord. Par ailleurs, même si le conseil municipal est dessaisi des compétences qu’il délègue au maire, ce dernier peut toujours le saisir pour recueillir son avis.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 :

Décide de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites fixées ci-dessous, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être souscrits à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global, compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. Ils pourront comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

— La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe ou au taux variable, — La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du taux d’intérêt, — Des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

— La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

— La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette, le maire pourra : — Rembourser par anticipation des emprunts, conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté, soit à l’échéance, soit hors échéance,

— Refinancer les prêts quittés, avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû, à la date de la renégociation, majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice, due au titre du remboursement anticipé,

— Modifier les dates d’échéance et/ou de périodicité des emprunts quittés, — Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

— Modifier le profil d’amortissement de la dette,

— Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt, pour faciliter la gestion de la dette, — Et plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation excepté la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants excepté leur signature, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :

— De fourniture et de services d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

— De travaux d’un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire est autorisé à déléguer sa signature, aux fonctionnaires municipaux, dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du CGCT, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montantFeuillet n°

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inférieur à 10 000 € HT. Il est précisé, que ce montant plafond devra être modulé, de manière à prendre en compte le niveau hiérarchique du fonctionnaire, dans l’organigramme de la collectivité et le montant des enveloppes budgétaires annuelles gérées.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs, qui ne sont grevés, ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption, définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite d’un montant de 40 000 €, hors frais de procédure ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les conditions suivantes :

— Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

— Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisine ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

Il est chargé de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite, pour chaque sinistre, de 1 000 € HT ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser des lignes de trésorerie, dans la limite d’un montant maximum de 2 000 000 €. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index - EONIR, T4M, EURIBOR- ou un taux fixe ;

21° D'exercer ou de déléguer, dans la limite d’un montant de 40 000 €, hors frais de procédure, le droit de préemption, défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits, pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;Feuillet n°

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26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, pour le financement des opérations inscrites au budget ou ayant fait l’objet d‘une décision préalable de l’organe délibérant

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux affectés à l’usage d’une mission de service public, dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux, à usage d'habitation ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, d'un montant inférieur à 200 euros.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 2 :

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire, les compétences précédemment déléguées sont provisoirement exercées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, et ce sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales aux adjoints.

Article 3 :

Monsieur le Maire pourra charger, par voie de délégation un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux, de prendre en son nom, tout ou partie des décisions, pour lesquelles il lui est donné délégation, par la présente délibération, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 précité.

Résultat du vote :

Pour : 28 voix Contre : 00 voix Abstention : 01 voix (LASSALLE Déborah)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cédric MERLOT

Signé

Le secrétaire,

Patrice POIRIER

Signé