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Déliberation - DEL 2026 027 election adjoints
Déliberation - DEL 2026 044 Delegation CM Maire
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 044 Delegation CM Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
SILLINGY Haute-Savoie
(74)
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_044-DE
DÉLIBERATION
À
DEL_2026-044
Séance
du
27
avril
2026
Extrait conforme
TION
DU
CONSEIL
Date
de
séance
27
avril
2026
Lieu
de
séance
S
n
ordinaire
—
27
avril
2026
ANCE
DU
CONSEIL
(Le LE7\
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu
Membres
en
exercice
29 Secrétaire
de
séance
Roger
DALLEVET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUSES
AYANT
Type
de
séance
Session
ordinaire
Date
de
convocation
14
avril
2026
Quorum
requis
.
Président
de
séance
Jérôme
CHAMOSSET NNE
POUVOIR
Prénom,
NOM
Jérôme
CHAMOSSET
Isabelle
PACHECO
Roger
DALLEVET
Nathalie
DAVIET
Michaël
DI VORA
Isabelle
RAVIER
Gérard
FLUTTAZ
Séverine
CARTIER
Fabien
MONTAGNON
Jean-Claude
PERCEVAL
Richard
GOLAZ
Alain
GIMENEZ
Serge
BORTOLUZZI
Éric DHOTE Maryline
RENONCOURT
NANTUA Alexandra
BARAT
Qualité
Maire
1ère adjointe 2ème
adjoint
3ème
adjointe
4ème
adjoint
5ème
adjointe
6ème
adjoint
7ème
adjointe
8ème
adjoint
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-044
LACET
Absent
Pouvoir
donné
à
œ
0
ER
0
x
O0
œm
0 O O O 0
x
O F
x
Û Ü
x
O
x
Ü
x
Ü
x
0
Page
1
sur
5
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
République
Française
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_044-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
À
SILLINGY
DEL._2026-044 Séance
du
27
avril
2026
Haute-Savoie
(74)
Extrait
conforme
Gilinqu
Sylvain
DIJOUD
Conseiller
municipal
0
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
x
0
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
O
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
O
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
x
0
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
FE]
x
Roger
DALLEVET
Clémentine
METRAL-
Conseiller
municipal
Ü
SUZANNE Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
x
O
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
x
O
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
Ü
œm
Karine
FALCONNAT
François-Éric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
O
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
=
0
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
O
PRÉAMBULE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
27
avril,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
14
avril
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
VISAS
JURIDIQUES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-4
et
suivants
relatifs
à
l'élection
du
Maire
;
Vu
le
Code
Électoral,
et
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
élections
municipales
;
Vu
le
procès-verbal
des
élections
municipales
de
Sillingy
du
15
mars
2026
;
Vu
la
délibération
n°2026-025
portant
élection
du
Maire,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
sortant,
qui
a
proclamé
les
résultats
des
élections
municipales
CONSIDÉRANTS Considérant
que
pour
faciliter
la
gestion
des
affaires
courantes,
plusieurs
délégations
sont
habituellement
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
comme
le
prévoit
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Considérant
que
lorsque
le
Conseil
municipal
délègue
sa
compétence,
il n’est
plus
compétent
pour
l'exercer,
sauf
à
retirer
la
délégation.
Considérant
que
les
décisions
prises
dans
ce
cadre
sont
signées
personnellement
par
le
Maire,
et
qu'il
lui
appartient
d'en
rendre
compte
au
Conseil
municipal.
Page
2sur5
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-044
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
9
Publié le
S
L
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_044-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE SILLINGY
DEL._2026-044
=
MU
Haute-Savoie (74)
Séance du 27 avril 2026
mi
I in
QU
Extrait
conforme
Considérant
que
le
Maire
peut
toutefois
subdéléguer
la
signature
de
ces
décisions
à
un
Adjoint
voire
un
Conseiller
municipal.
Considérant
que
les
délégations
prennent
automatiquement
fin
au
renouvellement
du
Conseil
municipal. Considérant
le
recours
gracieux
formulée
par
Madame
la
Préfète
de
Haute-Savoie
daté
du
24
avril
2026,
reçu
en
mairie
le
même
jour,
informant
la
commune
du
non-respect
du
formalisme
de
rédaction
de
la
délibération
n°DEL
2026-029
du
30
mars
2026
portant
sur
le
même
sujet
et
en
demandant
le
retrait, Considérant
que
la
faculté
d'exercer
les
droits
de
préemption
doit
être
encadrée
par
un
montant
maximum
ou
un
secteur
défini,
Considérant
que
les
cas
où
la
possibilité
d’intenter
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
doivent
être
clairement
et
précisément
déterminés,
DÉCISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
29
15
POUR
29
Jérôme
CHAMOSSET,
Isabelle
Pacheco,
Roger
DALLEVET,
Nathalie
DAVIET,
Michaël
DI VORA
Isabelle
RAVIER,
Gérard
FLUTTAZ,
Séverine
CARTIER,
Fabien
MONTAGNON,
Jean-Claude
NE
PARTICIPE
PERCEVAL,
Richard
GOLAZ,
Alain
GIMENEZ,
Serge
CONTRE
ABSTENTION(S)
BORTOLUZZI,
Eric DHOTE,
Maryline NANTUA,
0
0
PAS
AU
VOTE
Alexandra
BARAT,
Sylvain
DIJOUD,
Gaëlle
POIRIER,
0
Aurélie
FILLIGER,
Elodie
HERNANDEZ,
Justine
DULCIS,
Florian
BOCQUET
(par
procuration),
Clémentine
METRAL-SUZANNE,
Luc
DUBOIS,
Fabienne
THOMAS,
Pierre
AGERON
(par
procuration), François-Éric
CARBONNEL,
Carole
BERNIGAUD,
Karine
FALCONNAT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité :
Article
1
—
Abroge
Article
2
—
Délègue
à
Monsieur,
Madame
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat
les
attributions
suivantes
:
e
_D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
e
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Page
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Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-044
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
r
.
=
Publié
le
S
LO
Lac
Républiq
ue
Française
ID
:074-217402726-20260427-DEL
2026
O44-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
DELIBERATION
À
SILLINGY
DEL._2026-044
ei:
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
27
avril
2026
A l
Il
OT}
Q
{-
|
Extrait
conforme
e
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
e
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
‘
e
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
e
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
e
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
e
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
e
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
e
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
e
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-
2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
quel
que
soit
le
montant
;
e
_D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
se
constituer
partie
civile,
aussi
bien
en
première
instance
que
pour
former
appel,
ou
défendre
sur
appel
de
l'adversaire,
y compris
le choix
d'un
avocat,
sous
réserve
de
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires.
Cette
autorisation
sera
valable
pour
l'ensemble
des
contentieux
intéressant
la
Commune.
Cette
autorisation
comprend
également
la
faculté
de
ne
pas
intenter
les
actions
en
justice
ou
de
renoncer
à
une
action
en
cours,
aussi
bien
en
première
instance
qu'en
appel.
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
e
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal ;
e
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
trois
cent
cinquante
mille
euros
(350
000
€) ;
e
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
e
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
Article
3
—
Autorise
les
Adjoints
au
Maire
dans
l’ordre
du
tableau
à
décider
au
titre
des
attributions
déléguées
en
cas
d'empêchement
du
Maire.
Article
4
—
Dit
qu'il
sera
rendu
compte
des
décisions
prises
sur
ce
fondement
à
la
plus
proche
séance
du
Conseil
municipal. Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
le 27
avril 2026.
Page
4 sur
5
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-044
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
9
Publié
le
S
L
Répu
bl
1q
ue
F
rançaise
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_044-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE SILLINGY
DEL._2026-044
Haute-Savoie
(74)
nr
du
27
is
2026
C,
il
Î Î
ñj
Q
UJ
xtrait
conforme
HAUTE
-HavO:
=
Certifié
conforme
par : EAU
l
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Roger
DALLEVET
Secrétaire
de
séance
Jérôme
CHAMO
Maire
de
Sillingy
Signature
:
,
Signature
:
Date : D (| DS
72026
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION
ET
DE
PUBLICITÉ
Transmise
en
Préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le :
____
| ___
12026
___
| ___
12026
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi :
____
|
12026
(délai
légal
de
2
mois)
Aurélia
PREVOST
—
Direction
Générale
Page
5 sur
5
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-044
Document
officiel —
Ne
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diffuser sans
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du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
08/05/2026
en
pré
Publié
le