Arrêté - A 0045 03 26 Arrete interdiction de stationner rue Rangiport secteur Buttes de Dampont et 8 mai 1945 sig 1 002

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Arrêté - A 0045 03 26 Arrete interdiction de stationner rue Rangiport secteur Buttes de Dampont et 8 mai 1945 sig 1 002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Arrêté - A 0045 03 26 Arrete interdiction de stationner rue Rangiport secteur Buttes de Dampont et 8 mai 1945 sig 1 002)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie, Page 1/2

DÉPARTEMENT DES YVELINES

ARRONDISSEMENT DE MANTES

CANTON DE LIMAY

COMMUNE D'ISSOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

______________

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0045_03_26

_____________

REGLEMENTATION DU

STATIONNEMENT

EXTENSION DE RÉSEAU

RUE DE RANGIPORT VERS

ROND POINT AVENUE DES

BUTTES DE DAMPONT & RUE

DU 8 MAI 1945 – 78440 ISSOU

- Interdiction de stationner aux

abords du chantier (véhicules

légers et poids lourds)

A compter du

Mardi 24 mars 2026

Durée des travaux :

30 jours calendaires.

Durée de la réglementation :

30 jours calendaires.

Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542-2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le Code de procédure pénale ;

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation réceptionnée de la part de la société ENEDIS CAP CERGY, pour des travaux d’extension de réseau réalisés par la société STPEE GISORS sur la rue de Rangiport secteur rond-point de l’avenue des Buttes de Dampont et la rue du 8 mai 1945 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des personnes pendant la durée des travaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A partir du mardi 24 mars 2026, en fonction de l’avancement du chantier, pendant la durée des travaux et sous réserve des conditions climatiques, le stationnement des véhicules est réglementé comme suit Place du 8 mai 1945 :

- interdiction de stationner aux abords du chantier (véhicules légers et poids lourds).

ARTICLE 2 : L’entreprise STPEE GISORS sise 13 route de Paris 27140 GISORS, exécutant les travaux pour le compte de la société ENEDIS CAP CERGY aura la charge de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions en vigueur. Elle devra également, à la suite des travaux, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’art.

Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.

ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour des travaux effectués par l’entreprise STPEE GISORS pour le compte d’ENEDIS, ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie,…).

ARTICLE 4 : Les ouvriers de l’entreprise STPEE évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.Page 2/2

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités du chantier et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

ARTICLE 7 : Ampliation sera adressée à :

- Le Commissariat de Police de Mantes-la-Jolie,

- Les services de la commune d’Issou,

- L’entreprise ENEDIS CAP CERGY,

- L’entreprise STPEE GISORS

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A ISSOU, LE 20 mars 2026

Le Maire,

Lionel GIRAUD

Copie sera adressée à :

- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Mantes-la-Jolie,

- Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.