Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 83 2025 ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT A.O.T.
Arrêté - 84 2025 ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT A.O.T
Arrêté - 82 2024 ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT A.O.T
Arrêté - 05 2025 ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE A.O.T. PERMIS
Arrêté - 31 2025 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 30 2025 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 32 2025 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 61 2024 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 29 2025 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 49 2023 JARNAC EN FETES PL CHARLES DE GAULLE
Arrêté - 85 2025 Arrete Municipal Temporaire Portant Permis Dimplantation DUN Manege Pour Enfants Noel 2025 Jarnac en Fete
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 11h16 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 85 2025 Arrete Municipal Temporaire Portant Permis Dimplantation DUN Manege Pour Enfants Noel 2025 Jarnac en Fete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
VILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
DE COMMUNE DE JARNAC
ARNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE
N°JARNAC/2025/PM/85
PORTANT PERMIS
D'IMPLANTATION
D'UN MANÈGE POUR ENFANTS
NOËL 2025
« JARNAC EN FÊTE »
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
AU
VENDREDI 02 JANVIER 2026
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU la Loi n°92-1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU la Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre 1, articles L.2212-1 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine public ;
VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine
public routier ;
VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la règlementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public ;
VU la demande écrite en date du 14 novembre 2025 émanant de Monsieur KLATOVSKY Dimitri, sollicitant dans le cadre des animations de NOËL 2025 « JARNAC EN FÊTE », une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, en vue d'implanter un manège pour enfants ainsi qu'une caisse comptoir sur la période du lundi 15 décembre 2025 au vendredi 02 janvier 2026 ;
VU l'attestation d'assurance fournie par Monsieur KLATOVSKY Dimitri couvrant les risques liés à son activité d'exploitation de manège enfantin sur le domaine public ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT que l'occupation et l’utilisation du domaine public sont soumises à la délivrance préalable d’un titre à cette fin et que son utilisation doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public et dans définir les conditions ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;
Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,
ARRÊTE
Page 1 sur 3 Article 1 : Permissionnaire
Dans le cadre des animations de NOËL 2025 « JARNAC EN FÊTE», Monsieur KLATOVSKY Dimitri (permissionnaire), est autorisé à implanter un manège pour enfants ainsi que sa caisse comptoir (destinée également aux contrôles des clients) à compter du lundi 15 décembre 2025 et ce jusqu’au vendredi 02 janvier 2026. Ces installations prendront position zone piétonne, au droit de l’opticien sous enseigne « OPTIQUE LIBERTÉ » Grand Rue, commune de JARNAC (16200).
Article 2 : Durée d'occupation
Le calendrier de montage / exploitation / démontage du manège et de la caisse comptoir s'établissent comme suit :
INSTALLATION DU MANÈGE ET DE LA CAISSE COMPTOIR
MONTAGE : LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
EXPLOITATION : DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2025 AU JEUDI 01° JANVIER 2026 DEMONTAGE : VENDREDI 02 JANVIER 2026
POINT D’IMPLANTATION
Le manège pour enfants ainsi que la caisse comptoir seront implantés zone piétonne, au droit de l'opticien sous enseigne « OPTIQUE LIBERTE » Grand Rue, commune de JARNAC (16200)
EMPRISE AU SOL
L'emprise occupée est ainsi définie :
e Manège : diamètre de 8 mètres
e Caisse comptoir : 2*2 mètres soit une surface de 4 mètres?.
Article 3 : Sécurité et accessibilité
Le manège, la caisse comptoir, les alimentations en énergie…., etc. doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions normalement prévisibles pour un professionnel, la sécurité à laquelle le public est en droit d'attendre, et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Par ailleurs, les installations devront laisser en tous points un passage d'au moins 3 mètres, afin que toutes les catégories d'usagers de la zone piétonne Grand Rue puissent se déplacer aisément.
Si des circonstances particulières nécessitaient un enlèvement, le permissionnaire serait tenu de déférer immédiatement aux injonctions des Forces de l'Ordre, ou d'agents de la Ville de JARNAC.
Article 4 : Conditions relatives à l'exploitation du manège et de la caisse comptoir
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES LIÉES À L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Le permissionnaire s'engage à n'utiliser le domaine public que pour l'exploitation de son manège. Il prendra toutes les mesures et dispositions de sécurité prévues par la réglementation en matière d'équipement recevant du public, afin de garantir la sécurité des personnes, la préservation des biens et des équipements. Il veillera en outre à ce que la tranquillité et le bon ordre des lieux ne soient pas troublés par son propre fait, celui de son personnel, ainsi que par ses clients.
Il préservera les relations de bon voisinage avec les habitants et commerçants de la zone piétonne du Centre-ville, et s'attachera à ne pas générer des nuisances sonores incompatibles avec la tranquillité publique. Le permissionnaire est toutefois autorisé à diffuser un fond sonore dont l'intensité sera modérée. L'exploitant devra constamment tenir l'emplacement et ses abords immédiats en parfait état de propreté. À défaut, et à ses frais, cette opération pourra être engagée par la Collectivité.
Article 5 : Responsabilités - Assurances
Toute organisation d'une manifestation doit faire l'objet d'une autorisation écrite établie par la Collectivité. Le permissionnaire aura seule la qualité « d'organisateur », et assumera l'accueil et l'encadrement du public sous sa seule responsabilité. Seule la zone d'exploitation du manège et de la caisse comptoir qui a été définie à l'article 2 supra pourra être utilisé.
Le permissionnaire est responsable de tous les dommages résultants directement ou indirectement de l'occupation du domaine public, tout comme de ses activités. À ce titre, il reconnait expressément disposer d'une police d'assurance en cours de validité, couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers, des clients et de la Ville de JARNAC.
Page 2 sur3 La Collectivité n'intervient en aucun cas dans la réparation des dommages occasionnés aux biens appartenant ou confiés au permissionnaire.
En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, le permissionnaire indemnisera
personnellement et directement les victimes. Enfin, il est précisé qu'aucune procédure ne pourra engée directement ou par subrogation contre la Ville de JARNAC.
Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de la Ville de JARNAC ne pourra être recherchée au titre de l'occupation du domaine public autorisée et de l'activité exercée à ce titre par le permissionnaire. A fortiori, la Ville ne saurait être poursuivie, pour toute faute, négligence, et/ou défaut de surveillance, de non-respect des règles d'hygiène ou de sécurité liés à l'occupation du domaine public, ainsi qu'à l'exercice de l'activité principale ou annexe du permissionnaire, ce dernier faisant son affaire personnelle de toutes garanties et de toutes mesures demandées par ses assureurs pour ce qui concerne ses biens propres, matériels, et mobiliers.
Article 6 : Régime de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut-être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut-être retirée à tout moment, notamment en cas du non-respect de la réglementation ou des dispositions du présent arrêté.
La présente autorisation ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit réel au bénéficiaire. Elle ne permet en outre pas au bénéficiaire d'invoquer le bénéfice de la propriété commerciale ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie d'éviction.
Article 7 : Sanctions
Le permissionnaire sera seul responsable de toutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit. Les infractions à la réglementation, ou au présent arrêté seront constatées par procès-verbal, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9 : Application
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de JARNAC ainsi qu'au Centre d'incendie et de Secours de JARNAC.
COMMUNE DE JARNAC, le 19 novembre 2025
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 3 sur3