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Arrêté - 05 2025 Arrete Municipal Temporaire A.O.T. Permis de Stationnement Autocar M.F.R. DE JARNAC
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2025 Arrete Municipal Temporaire A.O.T. Permis de Stationnement Autocar M.F.R. DE JARNAC)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VILLE Q Ç DE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE COMMUNE DE JARNAC ARNAC ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°JARNAC/2025/PM/05 AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PERMIS DE STATIONNEMENT « AUTOCAR M.FR. DE JARNAC » Service Police Municipale Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200). VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre Il, articles L.2212-1 et suivants : VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine public routier ; VU le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 et L.325-2 et suivants : VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ; VU l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ; VU la demande écrite en date du 10 janvier 2025, par laquelle la M.F.R. sis 12 rue Ernest Merlin, commune de JARNAC (16200) représentée par Madame BLANCHARD Audrey, Directrice, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public aux fins du stationnement d’un car de voyage scolaire du vendredi 31 janvier 2025 à partir de 17h00 au samedi 1 février 2025 10h00 ; VU l'état des lieux, CONSIDÉRANT que l'occupation et l’utilisation du domaine public sont soumises à la délivrance préalable d'un titre à cette fin et que son utilisation doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique : CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ; CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer le stationnement afin de permettre le stationnement du car de voyage et d'en assurer la sécurité de ses passagers ; Sur proposition du Chef de la Police Municipale, ARRÊTE Article 1 : Le bénéficiaire, la « M.F.R. de JARNAC » est autorisée à occuper le domaine public, stationnement d'un car de voyage au droit de l'établissement, 12 rue Ernest Merlin sur les places de stationnement matérialisées à cet effet. Article 2 : La présente autorisation est accordée du vendredi 31 janvier 2025 17H00 (dix-sept heures) jusqu'au samedi 1° février 2025 à 10h00 (dix heures). Page 1 sur 2 Article 3 : Afin de permettre le stationnement du car de voyage et d'assurer la sécurité de ses passagers, il convient de réglementer le stationnement comme suit : e LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE TOUTE NATURE EST STRICTEMENT INTERDIT sur les places de stationnement matérialisés rue Ernest Merlin, au droit de la « M.F.R. » n°12, sur une longueur de 15 mètres, du vendredi 31 janvier 2025 à 14H00 (quatorze heures) et ce jusqu’au samedi 1er février 2025 10H00 (dix heures). Article 4 : La Police Municipale aura pour charge la mise en place de la signalisation routière temporaire, relative à l'interdiction de stationnement qui sera conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle. Article 5 : Les dispositions du présent arrêté municipal relatif aux restrictions de stationnement prendront effet avec la mise en place de la signalisation réglementaire adéquate prévue à l'article 4 supra. Article 6 : Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la Route. Article 7: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Article 9 : Le Maire, le Chef de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jamac, dont une ampliation sera transmise pour information au Centre d'Incendie et de Secours de Jarnac. COMMUNE DE JARNAC, le 17 janvier 2025 Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2