Procès Verbal - CM PV du 22.03.2024

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Procès Verbal - CM PV du 22.03.2024 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Croze. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV du 22.03.2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2024

Le vingt-deux mars deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CROZE s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Didier TERNAT, Maire, selon convocation en date du 15 mars 2024.

Etaient présents : MMES. CHAGOT Joëlle, CHAUVAT Claire, CRUICKSHANK Caroline, JABOUILLE Natacha et M.M. CREPIAT Michel, FLESSATI Pierre, FOLLEZOU Éric et TERNAT Didier.

Etaient excusés : DANIEL Pascal et TREMPON Alexandre

Lesquels formant la majorité des membres en exercice.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Mme JABOUILLE Natacha a été désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2024

- Compte de gestion 2023

- Compte administratif 2023

- Affectation des résultats 2023

- Vote du Budget Primitif 2024

- Vote des taux d’imposition 2024

- Demandes de subventions 2024

- Mise en place RIFSEEP

- Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

- Réforme protection sociale complémentaire

- Etude Géothermie

- Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune - Révision des tarifs de location de la salle polyvalente

- Prix de vente bois de chauffage

- Locations terrains + bâtiments

- Questions diverses : Travaux

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h42

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal n’appelant pas d’observation est adopté à l’unanimité.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

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MEMBRES 10

PRESENTS 8

REPRESENTES 0R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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2

Monsieur le Maire remercie M. FERINGAN Grégory pour sa présence.

Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal dressé par le comptable Délibération n°2024_01

La parole est donnée à M. FERINGAN Grégory, conseiller aux décideurs locaux afin qu’il présente les résultats de l’année 2023.

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Approbation du Compte Administratif 2023 du Budget principal

Délibération n°2024_02

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. FOLLEZOU Eric, 1er Adjoint, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2023 dressé par M. TERNAT Didier, Maire, après s’être fait présenter le Budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, prend acte de la présentation des comptes administratifs qui se résument comme suit :

FONCTIONNEMENT

RESULTAT REPORTE au 31.12.22 (002) +136 218.00

OPERATIONS DE L’EXERCICE

DEPENSES 176 912.49

RECETTES 233 928.49

RESULTAT DE CLOTURE 2023 +57 016.00

RESULTAT DEFINITIF au 31.12.23 (002) +193 234.00R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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INVESTISSEMENT

RESULTAT REPORTE au 31.12.22 +72 777.70

OPERATIONS DE L’EXERCICE

DEPENSES 107 159.40

RECETTES 26 795.63

RESULTAT DE CLOTURE 2023 -80 363.77

RESULTAT DEFINITIF au 31.12.23 (001) -7 586.07

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

7 7 7 7 0 0

Adoptée à l’unanimité

Affectation des résultats d’exploitation du Budget Principal

Délibération n°2024_03

Pour mémoire :

- Excédent de fonctionnement N-1 .............................................................................. 136 218.00 € - Solde d’investissement N-1 ...................................................................................... 72 777.70 €

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2023

- Solde d’exécution de l’exercice ................................................................................ -80 363.77 € - Solde d’exécution cumulé ......................................................................................... - 7 586.07 €

Restes à réaliser au 31/12/2023

- Dépenses d’investissement........................................................................................ 317 204.97 € - Recettes d’investissement ......................................................................................... 198 112.09 € Solde ................................................................................................... …-119 092.88 €

Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2023

- Rappel du solde d’exécution cumulé ........................................................................ -7 586.07 € - Rappel du solde des restes à réaliser ......................................................................... -119 092.88 € Besoin de financement total ............................................................... -126 678.95 €

Résultat de fonctionnement à affecter

- Résultat de l’exercice ................................................................................................ 57 016.00 € - Résultat N-1 .............................................................................................................. 136 218.00 € Total à affecter.................................................................................... 193 234.00 €

- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

(crédit du compte 1068 sur le B.P. 2024) .................................................................... 126 678.95 €

Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2024

(Ligne 002) .................................................................................................................. 66 555.05 €

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

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Adoptée à l’unanimitéR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Vote du Budget Primitif 2024

Délibération n°2024_04

Après présentation du budget primitif 2024 détaillé, comptes par comptes et chapitres par chapitres, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 404 772.35 EUROS

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 295 780.77 EUROS

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

V ote des taux d’imposition 2024

Délibération n°2024_05

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

L’article 151 de la loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de la THRS en faveur des communes et EPCI.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter le taux de la TH de 0.55.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 6.32 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.37 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27.10 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimitéR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Diverses demandes de subventions

Délibération n°2024_06

Le Maire soumet au conseil municipal les diverses demandes de subventions.

Après discussions, le conseil municipal décide pour cette année, de privilégier les associations communales et de verser une subvention d’un montant de 500€ uniquement au comité des fêtes et à l’ACCA pour l’organisation du concert avec repas au mois de juillet.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Délibération n°2024_07

Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif.

Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 08/02/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Mise en place du RIFSEEP

Délibération n°2024_08

Le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA - Complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le 27 septembre 2023, le Conseil Municipal avait validé les montants minimaux et maximaux des primes par responsabilité et par poste. Le Centre de Gestion à donner un avis favorable en date du 07/12/2023. Le Conseil peut donc valider la mise en place des primes, tels que définies ci-dessous, à compter du 1er janvier 2024.

Groupe Fonction Cadre d’emplois

IFSE CIA

Montant

Minimal

Montant

maximal

Montant

maximal

Part

du

CIA

B

Groupe 1

Secrétaire général

de mairie

Rédacteurs 400 2290 274 11%

C

Groupe 1

Agent polyvalent,

qualifié, maîtrise et

expertise

Adjoint technique

territoriaux

500 2290 229 9%

C

Groupe 2

Agent d’exécution Adjoint technique

territoriaux

200 1750 175 9%

Les montants des primes versées seront définis à la suite des entretiens individuels, par un arrêté du maire.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CI(A) dans les conditions indiquées ci-dessus,R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Délibération n°2024_09

Le Maire explique au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux

organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer

pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les

assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et

des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;  Les agents contractuels de droit privé ;

 Les vacataires ;

 Les apprentis ;

 Les collaborateurs occasionnels du service public.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de

la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues

aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel)

et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Croze au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré :

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels

qu’exposé

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2024.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08/02/2024.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

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Adoptée à l’unanimité

Mise en place d’une PAC géothermique pour chauffer le corps de bâtiment Mairie avec des travaux de rénovation énergétique

Délibération n°2024_10

Suite à la réalisation de l’audit énergétique et de l’étude de faisabilité EnR comparative et à leur restitution, Monsieur le Maire soumet ainsi au Conseil Municipal le projet de mise en place d’une PAC géothermique sur sondes verticales pour chauffer le corps de bâtiment Mairie avec des travaux de rénovation énergétique.

Les travaux comprendront :

1. La réhabilitation de l’enveloppe du bâti avec un volet relatif à la maitrise de l’énergie (isolation des murs de l’extension, remplacement des menuiseries mairie et extension, ventilation, relamping LED), etc.) ;R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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2. La création d’un système de chauffage adapté (avec la mise en place d’une PAC géothermique sur sondes verticales)

Il s’agira d’engager un programme de travaux permettant :

 L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, avec une perspective de réduction de la consommation énergétique de 40 à 75% ;

 La réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant atteindre le facteur 4 (niveau Bâtiment Basse Consommation – BBC rénovation).

Le coût du projet de travaux est estimé à 200 400 € HT.

Le projet peut être confié au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) par le biais d’une convention de mandat d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui définit les termes de la collaboration.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe que le SDEC, par le biais de ce partenariat, peut apporter une subvention de 20% du montant hors taxes, plafonnée à 35 000€, dans le cas de la mise en place d’un système de chauffage à base d’énergies renouvelables.

Des aides supplémentaires liées au chauffage aux EnR peuvent être apportées par l’ADEME (Fonds Chaleur via le Contrat de Chaleur Renouvelable Thermique de la Creuse).

Le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, estime nécessaire d’engager le projet en partenariat avec le SDEC, qui agit en qualité de d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

La gestion de la maitrise d’œuvre et de l’ingénierie associée (études complémentaires, bureau de contrôle, coordination SPS, etc.) sera déléguée au SDEC pour une meilleure implication du Syndicat dans le projet. Les marchés de travaux associés resteront toujours sous la maitrise d’ouvrage directe de la commune mais peuvent être passés par le SDEC via le profil acheteur de la commune.

Le SDEC se chargera, en collaboration directe avec la commune, des aspects techniques, administratifs et financiers du projet (marchés de maitrise d’œuvre, aide à la constitution des demandes de subventions, suivi des travaux, entre autres).

Le conseil, après en avoir délibéré :

- Décide d’engager le processus pour le projet de mise en place d’une PAC géothermique sur sondes verticales accompagnée de travaux de rénovation énergétique ;

- Délègue la gestion de la maitrise d’œuvre du projet au SDEC ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le SDEC qui se charge de l’exécution du dossier ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles, notamment auprès de l’Etat (DETR, DSIL, Fonds Vert…), le SDEC, l’ADEME (Fonds Chaleur via le CCRT23) ; - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

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Adoptée à l’unanimité

Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur la commune Délibération n°2024_11

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;

La commune de Croze souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire. Cette démarche est cohérente avec la mise en place d’un PLUI. Il est exposé au conseil municipal la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) sur le territoire communal, dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.

Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.

M. le Maire explique que pour l’élaboration du PLUI, il conviendra d’identifier le potentiel de la commune en matière d’EnR et de définir des zones.

M. le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la consultation du public du samedi 16 mars 2024, avec mise à disposition d’un dossier d’information et d’un registre d’observations, Lors de cette journée, une quinzaine de personne ont pu observer les plans et poser des questions. L’avis global issu de la consultation et du registre des observations : projets intéressants pour la commune, explications claires et intéresser de connaitre les modalités de financements surtout pour le photovoltaïque.

À l’issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables suivantes :

- ZAEnR Photovoltaïques

Pour des projets photovoltaïques en toiture et/ou sur parkings : autorisé sur le secteur de toute la commune.

Pour des projets photovoltaïques au sol sur terrains dégradés : autorisé sur le secteur de toute la commune.

Pour les projets agrivoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers : interdit sur toute la commune.

- ZAEnR Biogaz

Pour des projets d’implantation d’une unité de production bio-gaz (méthanisation) : interdit sur toute la commune.

- ZAEnR Eolien

Pour des projets éoliens : interdit par le PNR Millevaches sur toutes les communes. Donc interdit sur toute la commune.

- ZAEnR Géothermie : autorisé sur le secteur de toute la commune.

Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale et au parc naturel régional.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le choix des zones d’accélération (ZAEnR) proposées et repris ci-dessus.

Le conseil municipal

- autorise M le Maire à engager la procédure de définition des ZAEnR sur la commune et à signer tout document s’y rapportant ;

- charge M le Maire de notifier la présente délibération au référent préfectoral unique et à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

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Adoptée à l’unanimité

Modification des tarifs de location de la salle des fêtes.

Délibération n°2024_12

Monsieur le Maire explique que suite à l’augmentation du prix de l’électricité et sachant que les tarifs de locations de la salle des fêtes n’ont pas été revu depuis 2019, il serait peut-être judicieux de revoir le prix du forfait de chauffage.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d’augmenter le tarif du forfait de chauffage à 40 € au lieu de 30 € pour les locations. Les tarifs seront les suivants à compter du 1er avril 2024 :

- Associations : Gratuit

- Particuliers domiciliés sur la commune : 90 Euros

- Particuliers non domiciliés sur la commune : 140 Euros

- Chauffage (uniquement période hivernale) 40 Euros (Forfait) - Caution 500 Euros

*Ces tarifs s’entendent pour une durée de location de 48h.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Détermination du prix de vente pour du bois de chauffage

Délibération n°2024_13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents communaux ont fendu et stocké les arbres qui avaient été abattues aux abords de l’atelier et en bordure de le Creuse pour pouvoir être vendu en bois de chauffage aux habitants de la commune.

Pour cela, il convient de fixer les tarifs de vente.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Après délibération, le conseil municipal, à la majorité décide :

- De fixer le tarif à 42.50 € le stère soit 170 € la corde coupée en 1 mètre. - De fixer le tarif de la livraison à 20 €

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 7 1 0

Adoptée à la majorité

Demande de location pour le hangar de l’ancienne CCBE (annule et remplace la délibération 2023_22 en date du 29 juin 2023)

Délibération n°2024_14

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en date du 29 juin 2023, il avait été validé la location du hangar de la CCBE avec le terrain autour au profit de Messieurs FOURNIER Edouard et PARRY Kevin pour réaliser le stockage de bois de chauffage.

Pour des raisons administratives, le bail n’a pas encore pu être signé. Nous avons changé la porte du hangar, fait réaliser l’électricité et réaliser les divers travaux demandés (mise en eau du bâtiment, changement chauffe-eau, installation d’extincteurs et sécurisation du bâtiment). La mairie ayant respecté ses obligations, il convient aux demandeurs d’en faire autant.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de louer le local de la CCBE avec le magasin d’une surface de 753 m2 situé sur la parcelle AC 182 et posé sur un terrain de plus de 6000m2.

- Décide de louer d’abord sous forme d’un bail précaire de 9 mois, du mois d’avril au mois de décembre.

- Décide de fixer le montant du loyer à 300 € HT soit 360 € TTC.

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents en rapport avec ce dossier.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Demande de location dans le cadre d’une activité autour des plantes aromatiques Délibération n°2024_15

Monsieur le maire explique que suite à la rencontre avec Mme MANCEAU Alicia, qui souhaite s’implanter sur la commune pour cultiver des plantes aromatiques et les commercialiser sous différentes formes (sirop, huile, savon,…)

Monsieur le Maire a fait estimer les bureaux par une agence immobilière qui estime le bien entre 39 200€ et 41 000 €.

Après visite des différents emplacement et bâtiment, elle serait intéressée de louer : - Le terrain derrière et sur le côté gauche de l’atelier communal pour presque 1 hectare. - Les 3/4 du tunnel fermé

- Le bâtiment des bureauxR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Pour cela, nous devrons réaliser quelques travaux d’aménagement dans les bureaux comme, casser quelques cloisons, ajouter un point d’eau et l’électricité sera mise aux normes. Une clôture devra être mise en place afin de séparer les terrains loués de ceux utilisé par la commune autour de l’atelier communal.

Mme MANCEAU Alicia, souhaite pouvoir poser un mobil-home qui lui permettra de vivre au plus près de son activité et ainsi pouvoir surveiller ses enfants tout en travaillant. Une fosse septique avec épandage devra être installer et raccorder au mobil-home. Ces travaux se feront en régie.

Il convient de définir un prix de location pour les terrains et pour le bâtiment des bureaux.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de louer le local des Bureaux pour une surface totale de 260 m2 situé sur la parcelle AC 182 et posé sur un terrain de plus de 513m2 pour un montant de 300 € / mois - Décide de louer la totalité du terrain cadastré AC 129 d’une surface de 4 280m2, les ¾ du grand tunnel fermé et une partie du terrain AC 127 pour une surface d’environ 5 000m2 derrière l’atelier municipal et la partie entre le grand tunnel et la parcelle AC 129 pour un montant de 118 € / mois. - Décide de louer d’abord sous forme d’un bail précaire de 12 mois, reconductible ou transformable en bail commercial.

- Autorise Monsieur le Maire à faire réaliser les différents travaux pour permettre l’installation de la porteuse de projet.

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents en rapport avec ce dossier

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Signature d’une convention de droit d’usage pour l’installation d’équipements de communications électroniques dans le cadre du déploiement de la fibre Délibération n°2024_16

Monsieur le maire explique que dans le cadre du déploiement du réseau fibre par le Syndicat Mixte DORSAL et notamment pour établir le réseau de communications électroniques et il nous est demandé notre autorisation pour implanter une armoire sur le côté droit de la mairie ainsi que des fourreaux et des chambres permettant le tirage des câbles tel que défini sur le plan en annexe 1 de la convention.

L’installation de ces équipements nécessite la signature d’une convention de droit d’usage du domaine privé pour l’installation d’équipements de communications électroniques sur la parcelle section AX numéro 74 à droite de la mairie de Croze, 18 La Grattade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’implantation des équipements sur la parcelle concernée,

- Approuve la proposition de conventionnement avec le Syndicat Mixte DORSAL, - Autorise Monsieur le maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimitéR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Questions diverses :

▶ Travaux gare : nous avons réalisé quelques petits travaux afin de diminuer les pertes de chaleur de la maison de la gare comme l’isolation du plafond de la cave et de la cage d’escalier, acheter des nouveaux joints et des redresseurs de portes, des rideaux isolants pour la cave et le garage. ▶ Travaux poste : les travaux devraient commencer début du mois d’avril. M. le Maire a contacté un huissier pour la réalisation d’un état des lieux de la toiture du voisin qui est contre la maison de la poste afin de se couvrir d’éventuelles dégradations pendant les travaux.

▶ Maison des Magnadas : Un courrier en recommandé va être envoyé au locataire pour lui notifier de la non reconduction de son contrat.

▶ Village du Cousseix : Des problèmes entre voisins persiste malgré l’intervention des gendarmes. M. le Maire ainsi que le 1er Adjoint proposent de les convoquer pour une réunion de médiation. ▶ Route des Matroux : M. CREPIAT Michel fait état de l’état de la route des Matroux qui s’effondre à un endroit. Il conviendrait de prendre attache d’un technicien de la route pour avis.

Le maire clos la séance à 22H00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Natacha JABOUILLE Didier TERNAT