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Procès Verbal - PV du 29 janvier 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 janvier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Date de la convocation : 23 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Membre en exercice : 12

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laëtitia TESNIER, et Christian CADART.

Absents excusés : Monsieur Tom LAVIE, Monsieur Fatih YILMAZ.

Ayant donné pouvoir : Monsieur Yann GARNIER ayant donné pouvoir à Monsieur Robert GARNIER, Monsieur Pascal BATTAIS ayant donné pouvoir à Madame Evelyne Foucher et Monsieur Raymond BEY ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique GARDY.

Secrétaire de séance : Dominique GARDY

1. DM N°2 – Budget 08200 - Répartition solde suite dissolution SIAT (annule et remplace erreur matérielle)

Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-04-08-022 du 8 avril 2016 donnant un avis favorable sur la dissolution du Syndicat Intercommunal de l’Aménagement Touristique de Veillas, Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération DM n°2 concernant le montant du résultat de fonctionnement reporté

Considérant que le montant a été inscrit à 398.36€, alors que le montant exact est de 389.36€. Considérant que cette correction n’a aucune incidence sur l’équilibre général du budget et ne modifie pas les autres écritures budgétaires,

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- DE RECTIFIER les écritures comptables comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Chap R 002 – Résultat de fonctionnement reporté + 389,36 €

Chap 011 – Charges à caractère général + 389,36 €

60632 – Fournitures non stockées – Fournitures de petit

équipement

+ 389,36 €

- DE PRECISER que toutes les autres dispositions de la délibération n°2025.46 demeurent inchangées.

2. Convention avec l’Etat – Instruction des autorisations et actes d’urbanisme (durée d’un an)

Exposé :

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.422-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le Maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 janvier 2026Il précise que la commune de Dhuizon ne dispose pas des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer l’instruction des demandes d’autorisations et actes d’urbanisme. Et que la Communauté de communes de la Sologne des Etangs est également dans l’incapacité de prendre cette compétence.

Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention d’une durée d’un an avec l’État, représenté par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin de confier l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme aux services de l’État, et notamment à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1 et suivants, VU le projet de convention entre la commune de Dhuizon et l’État relatif à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la conclusion d’une convention d’une durée d’un an avec l’État, représenté par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme de la commune de Dhuizon,

- DÉCIDE de confier l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme aux services de l’État, et notamment à la Direction Départementale des Territoires (DDT),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Dépenses investissement avant vote du budget annexe eau/assainissement 2026

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article L1612-1

Budget principal :

CHAPITRE BP 2025 25 %

21 – Immobilisations

corporelles

28 000,00 € 7 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'au vote du Budget annexe eau et assainissement 2026 et ce, dans la limite des montants et des affectations décrites au présent tableau. Cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au budget 2025.

4. Avis sur la demande d’affiliation au CDG 41 du Syndicat mixte du SCoT « Vallée du Cher à la Sologne »

Exposé :

Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l'article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion […] ».S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés

- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.

Il est proposé au Conseil municipal de faire valoir son accord ou son opposition à l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1er avril 2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20, VU le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1er mars 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5. Redressement judiciaire de la société TROUGNOU – Sort du bail professionnel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le jugement du Tribunal de commerce prononçant le redressement judiciaire de la société TROUGNOU,

Vu le bail professionnel conclu entre la Commune de Dhuizon et la société TROUGNOU, Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric TROUGNOU, représentant de la société TROUGNOU, sollicitant le déplacement de son commerce dans une autre commune afin de redresser sa société,

Vu le courriel de l’étude notariale H. Lavallart en date du 5 janvier 2026, précisant les modalités de résiliation du bail dans ce contexte,

Considérant que la résiliation anticipée du bail professionnel peut intervenir par accord entre les parties, sous réserve de l’autorisation préalable du juge-commissaire, cet acte n’entrant pas dans les actes de gestion courante,

Considérant l’intérêt de la Commune de statuer sur cette demande,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la demande de Monsieur Frédéric TROUGNOU relative au déplacement de son commerce et à la résiliation anticipée du bail professionnel,

- ACCEPTE le principe de la résiliation anticipée du bail professionnel liant la Commune de Dhuizon à la société TROUGNOU,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette résiliation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’autorisation du juge-commissaire compétent dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, document ou correspondance se rapportant à cette affaire,

- PRECISE que la résiliation anticipée du bail ne deviendra définitive qu’après obtention de l’autorisation conforme du juge-commissaire.6. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Exposé :

Monsieur le Maire expose que la liberté locale est une condition essentielle pour une démocratie vivante et une action publique efficace. Or, la centralisation croissante de l’État limite l’autonomie des communes et intercommunalités et freine leur capacité à agir au service des habitants. Dans ce contexte, l’Association des Maires de France (AMF), à l’occasion du 107ᵉ Congrès des maires, a formulé des propositions concrètes visant à renforcer la liberté locale et les moyens d’action des collectivités.

La commune de Dhuizon partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

• Libre administration des collectivités, sans tutelle de l’État ou d’une autre collectivité. • Autonomie financière et fiscale, avec compensation intégrale des compétences transférées et ressources propres prépondérantes.

• Subsidiarité, confiant par principe l’action au niveau le plus proche du citoyen et protégeant la clause de compétence générale.

La commune de Dhuizon souhaite s’opposer à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux :

• Pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales.

• Allègement des normes et procédures, notamment en urbanisme et commande publique, pour simplifier et accélérer les projets.

• Maintien des moyens financiers, en s’opposant aux coupes budgétaires, gel de la DGF, modifications du FCTVA et augmentations de cotisations non justifiées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de résolution de l’AMF adopté lors du 107ᵉ Congrès des Maires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la motion de soutien à la liberté locale et aux moyens d’action des communes telle que présentée ci-dessus ;

- AFFIRME l’engagement de la commune de Dhuizon à défendre ces principes et à relayer ces propositions auprès des autorités compétentes et de l’AMF ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la motion et à prendre toutes mesures nécessaires pour sa communication et son application.

7. Proposition de l’ONF – Inscription de coupes à l’état d’assiette 2026 Exposé :

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du plan de gestion forestière qui lie la commune de Dhuizon à l’Office Nationale des Forêts, Monsieur Didier HACQUEMAND est intervenu auprès des élus pour présenter le bilan forestier de l’année 2025 et leur exposer le programme 2026. Des coupes de régénération sont prévues en 2026 sur certaines parcelles et doivent faire l’objet d’une délibération du conseil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND CONNAISSANCE et ACCEPTE l’état d’assiette des coupes réglées proposées par l’aménagement forestier pour l’exercice 2026 selon le tableau récapitulatif suivant : Nature de

la coupe

Parcelle Type de coupe Surface

à

passer

Type de

vente

Amélioration 14U Amélioration feuillus 0.96 ha Sur pied cessionnaires Amélioration 18B Amélioration feuillus 7.72ha Sur pied en adjudication

- DEMANDE à l’ONF de procéder à la désignation de ces coupes et de réaliser toutes les opérations nécessaires à leur préparation,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, y compris la signature des documents, devis et contrats,

- FIXE le prix de cession du bois de chauffage à 7 euros du stères.8. Travaux sylvicoles 2026 Office Nationale des Forêts

Exposé :

Comme chaque année, dans le cadre du plan de gestion forestière qui lie la commune de Dhuizon à l’Office Nationale des Forêts, Monsieur Didier Hacquemand est intervenu auprès de Monsieur Le Maire pour présenter le bilan de l’année 2025 et présenter le programme prévu pour l’année 2026. Il s’agit en majorité de travaux de cloisonnement sylvicole au broyeur pour un montant global de 4 929,89 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE l’Office Nationale des Forêts à entreprendre les travaux prévus dans le programme 2026

- S’ENGAGE à régler la somme de 4 929,89 € TTC en contrepartie des travaux effectués - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents en rapport à ce dossier

9. Convention territoriale Globale : approbation du projet de convention 2026-2029 et de ses fiches actions

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs à la compétence des communes pour la participation aux actions sociales et familiales ; Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue entre la Communauté de communes de la Sologne des Étangs et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période 2026-2029 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Sologne des Étangs en date du 17 décembre 2025 approuvant cette CTG ;

Considérant que la Convention Territoriale Globale a pour objectif de coordonner les actions sociales et familiales sur le territoire, notamment dans le domaine de la petite enfance, du soutien à la parentalité et de la lutte contre la précarité ;

Considérant que pour que la signature officielle de la CTG puisse intervenir le 4 mars 2026, chaque commune doit avoir préalablement approuvé la convention ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Dhuizon de participer à cette démarche partenariale afin de bénéficier des dispositifs et actions prévus par la CTG ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue entre la Communauté de communes de la Sologne des Étangs et la CAF pour la période 2026-2029 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale au nom de la commune de Dhuizon et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son application ; - PREND ACTE que cette approbation permet la signature officielle de la convention prévue le 4 mars 2026.

10. Autorisation de passage du Tour du Loir-et-Cher

Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Dhuizon est sollicitée pour accueillir le passage du Tour du Loir-et-Cher, épreuve cycliste départementale, sur son territoire. Cette manifestation implique la mise en place de mesures temporaires de sécurité et de circulation, ainsi que la prise des arrêtés municipaux nécessaires. Les organisateurs ont également demandé une participation financière à la commune pour contribuer aux frais d’organisation. Après présentation de l’événement et des modalités financières, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :

• L’autorisation du passage du Tour du Loir-et-Cher sur la commune ; • L’octroi ou non de la participation financière, d’un montant de 181,80 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le passage du Tour du Loir-et-Cher sur le territoire communal ; - ACCEPTE d’octroyer une participation financière de 181,80 € à l’organisateur ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision nécessaire au bon déroulement de l’événement.11. Enquête publique pour la vente d’une portion du CR14

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.161-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 janvier 2022, décidant le lancement de la cession d’une portion du chemin rural n° CR14 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 février 2022, fixant le prix de vente de la portion du chemin rural n° CR14 à la somme de 3 500 euros, frais divers en sus, et acceptant ce prix ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2025, décidant l’ouverture de l’enquête publique relative à la vente d’une portion du chemin rural n° CR14 ; Vu l’arrêté municipal en date du 11 décembre 2025 prescrivant l’enquête publique ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 janvier 2026 au 23 janvier 2026 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 26 janvier 2026, émettant un avis favorable ;

Considérant que la commune compte moins de 2 000 habitants ;

Considérant que la portion du chemin rural n° CR14 concernée par la procédure n’est plus affectée à l’usage du public ;

Considérant que cette portion ne présente plus d’intérêt pour la circulation ou l’exploitation communale ;

Considérant que la vente projetée ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni à la desserte des propriétés riveraines ;

Considérant que la cession envisagée s’inscrit dans une bonne gestion du patrimoine communal ; Considérant que le prix de vente a été fixé et accepté par le conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE des conclusions de l’enquête publique et de l’avis favorable du commissaire- enquêteur

- DECIDE de procéder à l’aliénation de la portion du chemin rural n° CR14 ; - DECIDE de céder cette portion du chemin rural à l’indivision Vaugoin, au prix de trois mille cinq cents euros (3 500 euros), frais divers en sus, tel que fixé par la délibération du 16 février 2022 ;

- DIT que les frais de bornage, d’acte notarié et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de la cession, y compris l’acte notarié.

12. Remboursement de frais Mme AUGRINET Camille

Exposé :

Dans le cadre de la gestion des animaux errants sur la voie publique, un chat errant a été retrouvé en très mauvais état, victime probable d’un empoisonnement. Une intervention vétérinaire a été réalisée en urgence afin de constater l’état de l’animal et de mettre fin à ses souffrances. La facture correspondante, d’un montant de 45,30€ TTC, mentionnant « consultation (mort naturelle) », a été avancée par Mme AUGRINET Camille, la commune n’ayant pas pu recevoir la facture directement à son nom.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder au remboursement de la facture relative à l’intervention vétérinaire sur le chat errant ;

- DIT que le remboursement sera effectué au bénéfice de Mme AUGRINET Camille, pour un montant de quarante-cinq euros et trente centimes (45,30 € TTC) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de la dépense et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Séance levée à 20:30

Procès-Verbal validé par Dominique GARDY

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire, Monsieur Dominique GARDY Monsieur Michel BUFFET