Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm du 1er juillet 2020
Compte-Rendu - CR DU 05 04 2017
Compte-Rendu - CR DU 14 MARS 2018
Compte-Rendu - cr du 30 mars 2022 reduit
Compte-Rendu - cr du 26 mai 2021 reduit
Compte-Rendu - CR CM 26 05 2021
Compte-Rendu - cr du 7 juillet 2021 reduit
Compte-Rendu - CR 2 JUILLET 2020
Compte-Rendu - cr du 7 octobre 2020
Compte-Rendu - cr du 17 fevrier 2022
Compte-Rendu - CR DU 1 JUILLET 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 1 JUILLET 2020)
Thèmes du document : Budget, Transports, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2020 Page 1 sur 44
Coubron, le 2 juillet 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 1er JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le 1er juillet.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-Président de Grand Paris Grand
Est.
La séance est ouverte à 20h37.
Etaient présents :
Ludovic TORO, Maire,
Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA,
Maires Adjoints,
Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN, Conseillers Municipaux Délégués,
Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Maryse FLECHE, Jacques PLAISANT, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine
STENECK, Carine MARY, Béatrice BAUDRY, Céline KONIGSBAUER, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA,
Kenza LHAMZI, Jean-Claude MATHIAS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés représentés :
Jean-Louis ALEXANDRE donne pouvoir à Claude SPIQUEL
Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Céline KONIGSBAUER
Roselyne BRUNON donne pouvoir à Jean-Claude MATHIAS
ORDRE DU JOUR :
I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L’assemblée désigne Sébastien GASPARD.
II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL
MUNICIPAL
Jean-Claude MATHIAS revient sur le règlement intérieur du Conseil Municipal et le nombre de signes (500)
concernant l’espace réservé pour l’opposition dans le bulletin d’information. Ludovic TORO lui répond que
la loi est appliquée.
III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION
Pas d’observation.
Monsieur le Maire propose l’ajout de 2 points sur table ; « VŒU PORTANT SOUTIEN A LA SECTION HORTICOLE DU LYCEE PROFESSIONNEL FENELON DE VAUJOURS MENACÉE DE FERMETURE A LA RENTRÉE 2020-2021 » & « VŒU PORTANT APPEL AU GOUVERNEMENT A METTRE EN ŒUVRE UN PLAN D’URGENCE DE COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES LIÉES A LA CRISE DU COVID-19 POUR LES ORGANISMES DE TRANSPORT PUBLIC ET NOTAMMENT POUR ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS ». Cette proposition est acceptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2020 Page 2 sur 44
1/ COMPTE DE GESTION 2019 VILLE
Rapporteur: Sébastien GASPARD
Normalement le Compte de Gestion 2019 doit être adopté avant le 30 juin 2020.
Mais le 23 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, le Conseil des ministres du 25 mars 2020 a adopté 25 ordonnances pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle.
La loi d’urgence a reporté la date limite de l’arrêt des comptes 2019 au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020 afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser.
Le compte de gestion est le document comptable dressé par la Trésorière de Montfermeil. Il doit être conforme aux écritures reprises dans le compte administratif de l’ordonnateur.
Ce poste dresse une situation comptable de l’exercice 2019, reprenant l’Actif et le Passif du Budget VILLE (le bilan) et le compte d’exploitation (les charges et les produits) de l’année écoulée ainsi que les comptes de trésorerie et de tiers.
Le Conseil Municipal pourrait accepter le Compte de Gestion 2019 du Budget VILLE 2019.
Reprise des tableaux du Compte de Gestion 2019 (Etat II-1) :
RESULTAT BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2019 (Etat II-1)
SECTION
D'INVEST. SECTION FONCT.
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES 2019
PREVISIONS BUDGETAIRES
TOTALES (A) 2 739 410,68 6 513 099,07 9 252 509,75 TITRES DE RECETTES EMIS (B) 1 115 334,42 6 253 554,46 7 368 888,88
REDUCTIONS DE TITRES (C) 0,00 71 915,28 71 915,28
RECETTES NETTES (D = B - C) 1 115 334,42 6 181 639,18 7 296 973,60
DEPENSES 2019
AUTORISATIONS BUDGETAIRES
TOTALES (E) 2 739 410,68 6 513 099,07 9 252 509,75
MANDATS EMIS (F) 1 456 604,31 6 139 056,92 7 595 661,23
ANNULATIONS DE MANDATS (G) 0,00 447 257,20 447 257,20
DEPENSES NETTES (H = F - G) 1 456 604,31 5 691 799,72 7 148 404,03
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019
(D - H) EXCEDENT 489 839,46 148 569,57
(H - D) DEFICIT 341 269,89
RESULTAT D'EXECUTION 2019 (Etat II-2)
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2018)
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L'EXERCICE
(2019)
TRANSFERT OU
INTEGRATION
DE RESULTATS
PAR OPERATION
D’ORDRE NON
BUDGETAIRE
RESULTAT DE
CLOTURE (2019) CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2020 Page 3 sur 44
INVESTISSEMENT
77 903,76 0,00 -341 269,89 0,00 -263 366,13
FONCTIONNEMENT
557 567,74 111 845,33 489 839,46 0,00 935 561,87
TOTAL
635 471,50 111 845,33 148 569,57 0,00 672 195,74
DELIBERATION
Concernant l’approbation du Compte de Gestion présenté par Madame Nicole SOLE, Trésorière de Montfermeil.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 promulguée par le Président de la République ;
VU l’ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 ;
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les autorisations spéciales qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière de Montfermeil accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrir et l’état des restes à payer ;
APRES AVOIR ENTENDU ET APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2019.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
ARRETE comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
RESULTAT BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2019 (Etat II-1)
SECTION
D'INVEST. SECTION FONCT.
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES 2019
PREVISIONS BUDGETAIRES
TOTALES (A) 2 739 410,68 6 513 099,07 9 252 509,75 TITRES DE RECETTES EMIS (B) 1 115 334,42 6 253 554,46 7 368 888,88
REDUCTIONS DE TITRES (C) 0,00 71 915,28 71 915,28 RECETTES NETTES (D = B - C) 1 115 334,42 6 181 639,18 7 296 973,60
DEPENSES 2019
AUTORISATIONS BUDGETAIRES
TOTALES (E) 2 739 410,68 6 513 099,07 9 252 509,75
MANDATS EMIS (F) 1 456 604,31 6 139 056,92 7 595 661,23
ANNULATIONS DE MANDATS (G) 0,00 447 257,20 447 257,20 CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2020 Page 4 sur 44
DEPENSES NETTES (H = F - G) 1 456 604,31 5 691 799,72 7 148 404,03
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019
(D - H) EXCEDENT 489 839,46 148 569,57 (H - D) DEFICIT 341 269,89
RESULTAT D'EXECUTION 2019 (Etat II-2)
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2018)
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L'EXERCICE
(2019)
TRANSFERT OU
INTEGRATION
DE RESULTATS
PAR OPERATION
D’ORDRE NON
BUDGETAIRE
RESULTAT DE
CLOTURE (2019)
INVESTISSEMENT
77 903,76 0,00 -341 269,89 0,00 -263 366,13
FONCTIONNEMENT
557 567,74 111 845,33 489 839,46 0,00 935 561,87
TOTAL
635 471,50 111 845,33 148 569,57 0,00 672 195,74
ADOPTE le compte de gestion 2019 VILLE.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2020 Page 5 sur 44
2/ COMPTE ADMINISTRATIF 2019 VILLE
Rapporteur : Sébastien GASPARD
Normalement le Compte Administratif 2019 doit être adopté avant le 30 juin 2020.
Mais le 23 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, le Conseil des ministres du 25 mars 2020 a adopté 25 ordonnances pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle.
La loi d’urgence a reporté la date limite de l’arrêt du compte administratif 2019 au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020 afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser.
Le Conseil Municipal procède à l’approbation du Compte Administratif sur la gestion 2019 administrée par Mr Ludovic TORO, Maire de la VILLE de Coubron.
Le Compte Administratif 2019 du budget VILLE est conforme au Compte de Gestion 2019 de la Trésorière Principale de Montfermeil.
Les résultats dégagés par le Compte Administratif 2019 sont les suivants :
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET VILLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
1/ RESULTAT DEGAGE PAR LA SEULE GESTION 2019 (avant intégration du résultat antérieur reporté N-1)
OPERATIONS DE L'EXERCICE 2019 5 691 799,72 6 181 639,18 1 456 604,31 1 115 334,42 RESULTAT DEGAGE PAR LA GESTION
2019 489 839,46 341 269,89
2/ RESULTAT DE CLOTURE APRES INTEGRATION DU RESULTAT ANTERIEUR REPORTE CONSTATE EN N-1
RESULTAT DEGAGE PAR LA GESTION
2019 489 839,46 341 269,89 INTEGRATION RESULTAT ANTERIEUR
REPORTE (N-1) 445 722,41 77 903,76
RESULTAT DE CLOTURE 2019 (APRES
REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR
REPORTE)
935 561,87 263 366,13
* Résultat pris en compte lors du vote du Compte Administratif. Il tient compte du résultat de la gestion 2019 et de l'intégration du résultat antérieur reporté.
3/ RESULTAT APRES REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR REPORTE ET INTEGRATION DES RESTES A REALISER 2019
RESULTAT APRES REPRISE DU
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 935 561,87 263 366,13 INTEGRATION RESTES A REALISER 2019
(Engagement de dépenses nées en 0,00 60 618,78 CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2020 Page 6 sur 44
2019 mais impactant le budget 2020)
RESULTAT APRES REPRISE RESULTAT
ANTERIEUR REPORTE ET
INTEGRATION R.A.R.
935 561,87 202 747,35
* Les RAR sont des dépenses d'investissement dont l'engagement est pris en 2019 mais dont la constatation comptable aura lieu en 2020. Ces R.A.R. impactent l'exercice 2020 car ils sont intégrés au BP 2020 au moyen de la délibération d'affectation définitive du résultat voté à ce même conseil. l'intégration des restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu'en recettes permet d'avoir un résultat global sincère et donc de définir un résultat qui donne une image fidèle de l'année comptable écoulée.
Le résultat 2019 est donc excédentaire sur la section de fonctionnement de 935 561,87 € et déficitaire sur la section d’investissement à hauteur de 202 747,35 €. La section de fonctionnement va devoir contribuer au financement de la section d’investissement à la hauteur du déficit, laissant un solde de 732 814,52 € en section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal pourrait adopter le Compte Administratif 2019 du VILLE.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 promulguée par le Président de la République ;
VU l’ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L2121-23 du CGCT ;
CONFORMEMENT à l’article L1612 du CGCT, le vote du Compte de Gestion doit intervenir préalablement à celui du Compte Administratif sous peine d’annulation de ce dernier ;
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L2121-14, le Maire doit se retirer lors du vote du Compte Administratif ;
CONSIDERANT que le Maire, Mr Ludovic TORO, Ordonnateur pendant l’exercice 2019, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019 les finances du budget VILLE en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles ;
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives …
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget VILLE suivant : CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2020 Page 7 sur 44
SECTION DE FONCTIONNEMENT (y compris reports exercice N-1) :
RECETTES : 6 627 361,59 €
DEPENSES : 5 691 799,72 €
Soit un Excédent de clôture de fonctionnement de 935 561,87 €
SECTION D’INVESTISSEMENT (y compris reports exercice N-1) :
RECETTES : 1 743 778,27 €
DEPENSES : 1 946 525,62 €
Soit un Déficit de clôture d’Investissement de 202 747,35 €
L’exposé et le vote se font en l’absence du Maire conformément à la loi, et sous la présidence de Claude SPIQUEL.
VOTE :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 8
3/ AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2019 VILLE
Rapporteur : Sébastien GASPARD
L’affectation du résultat est une décision budgétaire permettant de reprendre les soldes de l’année N-1 dans l’exercice en cours.
Le compte administratif dressé par l’ordonnateur ne fait apparaître aucune différence avec le compte de gestion 2019, dressé par le comptable. La Ville est donc en mesure d’affecter de manière définitive le résultat 2019 afin de permettre une reprise des résultats dans le Budget 2020.
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2019 5 691 799,72 6 181 639,18 489 839,46
Résultats antérieurs
reportés 445 722,41
Résultat à affecter 935 561,87
Section
d'investissement
Résultats propres à
l'exercice 2019
1 456
604,31
1 115
334,42
- 341
269,89
Reste à réaliser au
31/12/2019
(RAR repris dans BP 2020)
489 921,31 550 540,09 60 618,78
Résultats antérieurs
reportés 77 903,76
Solde global d'exécution
(ligne 001 du BP 2020 DI)
-
202 747,35
Résultats cumulés au 31/12/2019
(y compris RAR en Invt) 732 814,52
Reprise anticipée
2019 du résultat
de la section de
fonctionnement
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A
AFFECTER 935 561,87
Affectation partielle du résultat de fonctionnement à la
couverture de la section d’investissement
(recette investissement compte 1068 RI)
202 747,35
Report en fonctionnement
(recettes fonctionnement ligne 002 DU BP 2020 RF) 732 814,52
La section d’investissement dégageant un solde négatif (après RAR) de 202 747,35 €, il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer les dispositions de l’article R2311-5 en affectant une partie de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et de maintenir le solde en section de fonctionnement, soit la somme de 732 814,52 €.
Résultat global de la section de fonctionnement 2019 935 561,87 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 -202 747,35 Besoin de financement de la section d'investissement -202 747,35 Couverture du besoin de financement 2019 (compte 1068) 202 747,35
Solde du résultat de fonctionnement 732 814,52
Ces montants seront inscrits au budget primitif 2020, ainsi que le détail des restes à réaliser. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 9
La délibération d'affectation définitive du résultat intervient après le vote du compte administratif dont la date limite de vote a été reportée au 31 juillet 2020 (loi d’urgence du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser).
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 promulguée par le Maire de la République ;
VU l’ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M14 ;
VU le Compte Administratif 2019 VILLE ;
CONSIDERANT l’excédent de la Section de Fonctionnement de 935 561,87 € ;
CONSIDERANT le besoin de financement de la section d’investissement de 202 747,35 € (après RAR) ;
CONSIDERANT l’affectation obligatoire du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement en application de l’article R2311-5 du CGCT.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d’affecter de manière définitive les résultats 2019.
DECIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 935 561,87 € de la manière suivante :
Affectation au 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » de 202 747,35 € compte tenu du besoin de financement de la section d’investissement 2019.
Affectation sur la ligne codifiée 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du solde de l’excédent en recette, soit 732 814,52 €.
DECIDE de porter à la ligne codifiée 001 « Déficit d’investissement reporté » en dépense la somme de 263 366,13 € correspondant au résultat 2019 de la section d’investissement avant les RAR.
DECIDE d’accepter les ouvertures de crédits budgétaires au BP 2020 suivant le tableau ci-après et détaillées dans la note explicative jointe : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 10
RECETTES D'INVESTISSEMENT 753 287,44
Chapitre Article Montant
RAR 2019
001
10
001
1068
550 540,09
0,00
202 747,35
Reste à Réaliser 2019
Reprise résultat invest (+)
2019
Affectation excédent
fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 753 287,44
Chapitre Article Montant
RAR 2019
001 001
489 921,31
263 366,13
Reste à Réaliser 2019
Reprise résultat invest (-)
2019
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 732 814,52
Chapitre Article Montant
002 002 732 814,52 Affectation
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 11
4/ RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Rapporteur : Sébastien GASPARD
En application des articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants doit être précédé d’un Débat D’orientation Budgétaire (D.O.B.) au sein de l’Assemblée délibérante. Il porte sur les orientations budgétaires et fait l’objet d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) acté par une délibération spécifique et donne lieu à un vote conformément aux dispositions de la loi NOTRe N°2015-991 du 7 Août 2015.
Le Rapport et le Débat d’Orientation Budgétaire qui en découle constituent une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.
Ils permettent à l’assemblée délibérante :
de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,
d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Ce document n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Normalement le Débat d’Orientation Budgétaire doit être ouvert dans les deux mois qui précédent le vote du budget primitif.
Mais le 23 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales. Le Conseil des ministres du 25 mars 2020 a adopté 25 ordonnances pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle.
En matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :
- L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020. - L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020. - L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales. Ainsi pour le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.), la date limite est reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
En outre, pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues.
- Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. - En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 12
d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
- Les mouvements entre chapitres : Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l'ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget. - Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de la loi NOTRe N°2015-991 du 7 Août,
VU la loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 promulguée par le Président de la République,
VU l’ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien Gaspard,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d’approuver les orientations budgétaires pour 2020 contenues dans le R.O.B. 2020.
PRECISE que le Débat et le Rapport d’Orientation Budgétaire n’ont aucun caractère décisionnel.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 13
5/ BUDGET PRIMITIF 2020
Rapporteur : Sébastien GASPARD
Le budget de la Ville est régit par la nomenclature comptable M14.
La date limite de droit commun pour le vote du budget est normalement le 15 avril sauf l'année de renouvellement des organes délibérants où cette date limite est reportée au 30 avril. Pour l'année 2020, la date limite d'adoption du budget primitif devait donc être le 30 avril 2020 pour le bloc communal et ses établissements publics.
Mais le 23 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales. Le Conseil des ministres du 25 mars 2020 a adopté 25 ordonnances pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle.
En matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :
- L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
- L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020. - L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
En outre, pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues.
- Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent.
- En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
- Les mouvements entre chapitres : Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l'ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget. - Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2020 Ville se présentant comme suit :
Section de Fonctionnement : 6 519 913,52 €
(Y compris le solde d’exécution 2019) COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 14
Section d’Investissement : 3 029 205,44 €
(Y compris les RAR 2019 et le solde d’exécution 2019)
Le BP 2020 est présenté après le vote du Compte Administratif 2019 afin de permettre la reprise de résultats de l’exercice 2019 et de présenter un budget unique pour l’année 2020. Il n’y aura donc pas de Budget Supplémentaire en 2020.
Le Budget Primitif 2020 est commenté par Monsieur Sébastien GASPARD. Il est voté par un vote global après avoir constaté l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents et que le budget ait été présenté par chapitre (V. Présentation Générale du Budget Tableau A2/A3).
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT qui fixent le cadre règlementaire pour l'élaboration des budgets locaux ;
VU la loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 promulguée par le Président de la République ;
VU l’ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT la délibération procédant à la reprise définitive des résultats de l’exercice 2019 dans le Budget Primitif 2020 de la Ville ;
OUÏ l’exposé de Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur dans cette affaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE de l’approbation du Budget Primitif 2020 de La Ville se présentant comme suit :
Section de Fonctionnement : 6 519 913,52 €
(Y compris le solde d’exécution 2019)
Section d’Investissement : 3 029 205,44 €
(Y compris les RAR 2019 et le solde d’exécution 2019)
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 2 (Jean-Claude MATHIAS
et Roselyne BRUNON) COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 15
6/ SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS 2020
Rapporteur : Sébastien GASPARD
Le Budget Primitif 2020 prévoit une ouverture de crédits décomposée comme suit : - Subventions aux associations de 46 356 €
- Subvention au C.C.A.S de 4 595,81 €
Conformément à la règlementation, il a été exigé la communication d’informations comme le bilan financier, le nombre d’adhérents, le N° SIRET…
Ces informations sont reprises sur un formulaire de demande de subvention qui a été adressé à chaque association et retourné complet par les associations avant le présent vote.
Ces sommes seront affectées selon le tableau ci-joint (Tableau repris au BP 2020 Etat B1.7).
Le Conseil Municipal pourrait autoriser le versement des subventions aux associations, et au C.C.A.S. au titre de l’exercice 2020.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget Primitif 2020 ;
VU les crédits ouverts aux articles 65736 et 6574 du Chapitre 65 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
AUTORISE le versement des subventions aux Associations et au C.C.A.S au titre de l’exercice 2020 selon le tableau ci-joint et pour un montant total de 50 951,81 €.
DIT que les dépenses sont inscrites aux articles 65736 et 6574 du Chapitre 65 du Budget Primitif Ville 2020.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 16
7/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RODP ENEDIS 2020)
Rapporteur : Sébastien GASPARD
La redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité a été redéfinie par un décret du 26 mars 2002.
1- Calcul de la Base :
Elle est fixée par les communes à partir d’un plafond défini par :
PR = 153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants; PR = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) € pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.
Ainsi la commune de Coubron se voit appliquer le calcul de base suivant :
PR= ((0,183 * 4863 habitants) – 213) = 676,93 (base décret)
2- Revalorisation annuelle :
La base de la redevance est revalorisée chaque année au 1er janvier.
Pour l’année 2020, le taux « global » de revalorisation est de 1,3886.
Ces taux sont à appliquer à la « base décret » de la commune pour connaître la redevance 2020.
3- Application du taux :
Le montant de la redevance 2020 résulte de l’application de la méthode du taux « global » :
R2020=Base décret * 1,3886 (avec une Base décret=676,93 ; la R2020 = 676,93 * 1,3886 = 939,98 € arrondi à 940 €)
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le régime de redevance dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 17
VU les articles R2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de calcul suivant l’évolution de l’index d’ingénierie,
VU le décret N°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité,
VU le décret N°2008-1477 du 30 décembre 2008 qui prévoit que le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009,
VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche,
CONSIDERANT qu’il est fait application du Plafond de Redevance correspondant à la strate de population 2.000 à 5.000 habitants pour le calcul de la redevance due par ENEDIS (Electricité Réseau Distribution France),
CONSIDERANT le recensement de la population totale en vigueur au 1er janvier 2020, soit 4 863 habitants,
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien Gaspard.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d’établir au nom de ENEDIS un titre de recette en 2020 au titre de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité sur la base de plafond suivants : PR = ((0,183 P – 213) x indice) pour les communes de plus de 2.000 habitants et de moins de 5.000 habitants, formule indexée chaque 1er janvier sur l’évolution de l’index ingénierie, P représente la population sans double compte telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.
DIT que le montant des sommes dues par ENEDIS au titre de la redevance 2020 est de 939,98 € arrondi à 940 €.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 18
8/ DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020 (DETR 2020)
Rapporteur : Claude SPIQUEL
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l'article 179 de la loi n°2010- 1657 de finances pour 2011, est codifiée aux articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334- 35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’instruction ministérielle N° TERB2000342C du 14 janvier 2020 a déterminé, en application des articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la liste des communes éligibles au titre de l'année 2020 et définit la liste des opérations prioritaires au niveau national :
1° Soutien aux espaces mutualisés de service au public et à la revitalisation des villes, petites et moyennes.
2° Soutien aux communes nouvelles.
3° Rénovation thermique et transition énergétique.
4° Accessibilité de tous les établissements publics recevant du public
5° Soutien de l’Etat aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu
rural.
6° Soutien de l’état au dédoublement de classes de CP et de CE1 situées en REP+ et en REP et travaux
rendus nécessaires par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire.
Un montant de DETR est décidé au niveau national puis réparti sous forme d’enveloppes départementales destinées au financement de projets d’investissement des communes et de leurs groupement. Le 27 février 2020 M. le Préfet a informé la commune de Coubron du souhait de donner la priorité aux projets s’inscrivant dans une des trois thématiques suivantes : 1° La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, notamment dans le cadre
des dédoublements de classes de CP et de CE1 en REP et REP+ ;
2° L’installation de dispositif de vidéo-protection ;
3° La rénovation ou la construction d’équipements sportifs de proximité, notamment les équipements
aquatiques.
Les opérations pour lesquelles une demande de subvention est déposée au titre de la DETR 2020 devront s’inscrire dans une de ces priorités et/ou dans les thématiques fixées par la loi et rappelées à l’article L.2334-36 du CGCT.
La commune de Coubron éligible à la DETR, peut solliciter auprès de l'Etat, une subvention jusqu'à hauteur de 80% du montant prévisionnel hors taxes des travaux.
Afin de pouvoir en bénéficier, il a été établi une liste de travaux pouvant être retenus dans le cadre de cette dotation pour l’année 2020, à savoir :
1. Création de classes : achats de mobiliers, équipements, matériels aux scolaires et pluridisciplinaires
2. Travaux de rénovation thermique et d’étanchéité sur toiture terrasse de la primaire Georges Mercier COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 19
3. Travaux de transition énergétique : mise aux normes de l’éclairage du terrain de football synthétique du complexe Thierry ROLAND
4. Equipement pour sites sportifs : acquisition d’un véhicule polyvalent pour les complexes Thierry ROLAND et Jean CORLIN
1. CREATION DE CLASSES : ACHATS DE MOBILIERS / EQUIPEMENTS / MATERIELS, AUX SCOLAIRES ET PLURIDISCIPLINAIRES
La scolarisation des enfants représente aujourd'hui un enjeu d'éducation et de société majeur. L’accroissement de la population de la ville de Coubron nous amène à reconsidérer chaque année les modes d’accueil dans les établissements scolaires et dans les restaurants scolaires municipaux.
Ce développement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans en école maternelle, est un aspect essentiel de la priorité donnée dans le cadre de la refondation de l'école, dite loi Peillon du 8 juillet 2013.
C’est à l’occasion d’une programmation d’ouverture de classes, que la commune souhaite garantir des lieux propices à cette scolarisation, et à l’amélioration de la qualité des services et des équipements qui favoriseront les besoins des enfants.
Cette prise en compte nécessitera, un investissement conséquent qui se traduira par : des aménagements appropriés, et des conditions matérielles adaptées : tels que : chaises, bancs, armoires, tables, bureaux, fauteuils, rideaux ignifugés, couchettes, chariot, four, etc.
Les établissements concernés sont les suivants :
Ecole maternelle Georges Mercier située 21 rue Raoul Larche, passage de 3 classes à 4, (sur un effectif actuel de 85 enfants +25),
Ecole maternelle Paul Bert située 4 allée des guigniers, hausse des scolaires sur les 3 classes existantes (sur un effectif actuel de 114 enfants +19),
Ecole primaire Georges Mercier située 11 Chemin de la Remise, passage de 8 classes à 9, (sur un effectif actuel de 221 enfants +25).
Cette évolution nous conduit également à étendre cet accueil efficace en milieu de restauration scolaire, et au sein de notre cuisine centrale, ou sont servis et préparés quotidiennement en liaison froide environ 500 repas/jour.
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°1 :
Création de classes : achats de mobiliers, équipements, matériels aux scolaires et pluridisciplinaires
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 37 371,00 €
DETR 2020 (en
demande) 50% 18 685,50 €
Montant T.V.A 7 474,20 €
DSIL 2020 (en
demande) 30% 11 211,30 €
Total TTC 44 845,20 €
Financement
collectivité 20% 7 474,20 €
Cout total H.T. 100% 37 371,00 € COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 20
2. TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE ET D’ETANCHEITE SUR TOITURE TERRASSE DE LA PRIMAIRE GEORGES MERCIER
La couverture de l’école primaire Georges Mercier située au 11 Chemin de la Remise à Coubron, et construite en 1967 est en toiture terrasse accessible suivant la disposition constructive du bâtiment.
Depuis quelques années, de nombreuses fuites ont été constatées dans les locaux, mises en cause par une étanchéité, et une protection d’étanchéité trop vétustes, et une isolation thermique existante de faible épaisseur et peu performante.
Malgré les interventions régulières de reprise partielle, il convient pour la pérennité du bâtiment et des locaux intérieurs, d’engager rapidement des travaux de rénovation complète sur l’étanchéité et l’isolation thermique de cette toiture terrasse d’une superficie totale de 914 m².
Par mesure de sécurité pour les usagers, et de praticité pour l’entreprise, la période prévisionnelle des travaux s’effectuera lors des vacances scolaires d’été 2020 (fermeture annuelle).
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°2 :
Travaux de rénovation thermique et d’étanchéité sur toiture terrasse de la primaire Georges Mercier
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 83 517,00 € DETR 2020 (en demande) 30% 25 055,10 €
Montant
T.V.A 16 703,40 €
FIM 2020 (demande le
1/4/20) 50% 41 758,50 €
Total TTC
100 220,40
€ Financement collectivité 20% 16 703,40 €
Cout total H.T. 100% 83 517,00 €
3. TRAVAUX DE TRANSITION ENERGETIQUE : MISE AUX NORMES DE L’ECLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE DU COMPLEXE THIERRY ROLAND
Le terrain de football synthétique de 100X65 m, situé au 13 Chemin de la Remise, du Complexe Thierry Roland, a été inauguré en juin 2019.
Ce nouvel équipement sportif homologué n’a malheureusement pu bénéficier de la rénovation des points lumineux pour assurer le bon déroulement du jeu pour les pratiquants, et la visibilité correcte des spectateurs de football, lors des rencontres, et compétitions officielles.
A ce jour l’éclairage du terrain est équipé de 4 mats de 14 mètres, avec des lampes hétérogènes à sodium, énergivores, non efficaces en luminosité, et d’une durée de vie limitée. Celui-ci n’est donc plus conforme au classement E3 des valeurs d’éclairage réglementaires à savoir: 150 lux et en maintien de 120 lux, et d’une uniformité de 0,70.
Il convient donc d’apporter à cette installation sportive, un éclairage conforme pour les usagers, avec une consommation énergétique maitrisée, et le moins d’impacts nuisibles pour la biodiversité. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 21
Cette opération de modernisation s’effectuera, aux moyens de projecteurs à LED, de dernière génération (Optivision LED gen2), et favorisera également la mise aux normes de l’armoire électrique qui centralise l’éclairage, avec un dispositif de fermeture sécurisée.
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°3 : Travaux de transition énergétique : Mise aux normes de l’éclairage du terrain de football synthétique du complexe Thierry Roland.
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 48 001,00 € DETR 2020 (en demande) 35% 16 800,35 €
Montant T.V.A 9 600,20 €
FIM 2020 (demande le
1/4/20) 45% 21 600,45 €
Total TTC 57 601,20 € Financement collectivité 20% 9 600,20 € Cout total H.T. 100% 48 001,00 €
4. EQUIPEMENT POUR SITES SPORTIFS : ACQUISITION D’UN VEHICULE POLYVALENT POUR LES COMPLEXES THIERRY ROLAND ET JEAN CORLIN
La commune a décidé de doter les agents des Espaces Verts, d’un véhicule polyvalent de type : tondeuse, balayeuse, épandeuse de sel avec lame chasse neige, pour l’entretien quotidien des complexes sportifs Thierry Roland & Jean Corlin, situés dans le secteur Chemin de la Remise et Chemin de Chantereine à Coubron.
A ce jour, les agents municipaux disposent d’équipements restreints sur les multiples activités saisonnières dont ils doivent faire face à l’année sur ces sites sportifs.
L’actuel parc est équipé de :
- 2 tondeuses dont 1 autoportée et 1 à main,
- 6 utilitaires,
- 1 épandeuse de sel de déneigement sans lame.
La tâche des services technique doit s’adapter aux considérations saisonnières : en automne il faut ramasser les feuilles mortes et en hiver dégager s’il y a lieu la neige. Ils doivent également faire face aux différents aléas qui ponctuent la vie Coubronnaise et génèrent toujours un afflux de déchets notamment lors d’évènements sportifs ou culturels.
Les problèmes liés à la propreté des équipements sportifs, concourent à la volonté de la commune à maitriser et repenser aux différents modes d’intervention de nettoyage dans ces sites difficiles à traiter notamment sur les cheminements piétons, les terrains de jeux, et les parkings.
Compte tenu de cette carence en appareillage qui ne permet pas de faire face efficacement aux difficultés des labeurs qui se présentent, il convient d’acquérir un véhicule de base "tout en un" avec des équipements adaptés et nécessaires pour chaque intervention. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 22
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°4 : Equipement pour sites sportifs : Acquisition d’un véhicule polyvalent pour les complexes Thierry ROLAND et Jean CORLIN
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 44 261,00 € DETR 2020 (en demande) 30% 13 278,30 € Montant T.V.A 8 852,20 € DSIL 2020 (en demande) 50% 22 130,50 € Total TTC 53 113,20 € Financement collectivité 20% 8 852,20 €
Cout total H.T. 100% 44 261,00 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver tous les projets de travaux et leurs plans de financement, et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions au taux le plus favorable, et à signer toutes les pièces utiles et effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des projets présentés.
Les dossiers sont consultables en Mairie annexe, au 1er étage Services Techniques.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011, qui a créé la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L.2334- 39, L.2334-42, et R.2334-19 à R.2334-35 qui définissent le cadre de la DETR ;
VU la circulaire de Mme la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 janvier 2020 ;
VU le courrier adressé par M. Le Préfet de Seine Saint-Denis en date du 27 février 2020, relatif à la programmation DETR 2020 ;
VU les thématiques des appels à projet définit par la loi et rappelés à l’article L.2334-36 du CGCT ;
VU les priorités pour 2020 définies par M. le Préfet de la Seine Saint Denis ;
CONSIDERANT les projets de travaux et les plans de financement annoncés ;
CONSIDERANT que ces projets sont susceptibles d’obtenir une subvention au titre de la programmation 2020 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de solliciter la subvention au taux le plus élevé possible ;
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Claude SPIQUEL ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
APPROUVE les projets de travaux et les plans de financement présentés au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020 suivants : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 23
1. Création de classes : achats de mobiliers, équipements, matériels aux scolaires et pluridisciplinaires
2. Travaux de rénovation thermique et d’étanchéité sur toiture terrasse de la primaire Georges Mercier
3. Travaux de transition énergétique : mise aux normes de l’éclairage du terrain de football synthétique du complexe Thierry ROLAND
4. Equipement pour sites sportifs : acquisition d’un véhicule polyvalent pour les complexes Thierry ROLAND et Jean CORLIN
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter et signer les demandes de subventions auprès des services de l'Etat, au taux le plus favorable, dans le cadre de la DETR 2020.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles au montage des dossiers et à signer toutes les pièces et actes nécessaires à l’aboutissement des projets concernés.
DIT que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal de l'exercice en cours.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 24
9/ DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2020 (DSIL)
Rapporteur : Claude SPIQUEL
La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) a été créée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, puis reconduite en 2017.
A partir du 1er janvier 2018, la Dotation de Soutien à L’Investissement Local a été pérennisée par l’article L.2334-42 du Code Générale des Collectivités Territoriales, pour soutenir l’investissement du bloc communal. Les crédits ouverts au titre de la DSIL sont répartis par le préfet de région en fonction de grandes priorités d'investissement énumérées dans la loi. Ces axes correspondent aux grands objectifs d'aménagement du territoire suivants :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
Par courrier du 3 février 2020, M. le Préfet a informé la commune de Coubron du souhait de donner la priorité aux projets s’inscrivant dans une des trois thématiques suivantes : 1° La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, notamment dans le cadre
des dédoublements de classes de CP et de CE1 en REP et REP+ ;
2° L’installation de dispositif de vidéo-protection ;
3° La rénovation ou la construction d’équipements sportifs de proximité, notamment les équipements
aquatiques.
Les opérations pour lesquelles une demande de subvention est déposée au titre de la DSIL 2020
devront s’inscrire dans une de ces priorités et dans les thématiques fixées par la loi et rappelées
à l’article L.2334-42 du CGCT.
La commune de Coubron éligible à la DSIL, peut solliciter auprès de l'Etat, une subvention jusqu'à
hauteur de 80% du montant prévisionnel hors taxes des travaux.
Afin de pouvoir en bénéficier, il a été établi une liste de travaux pouvant être retenus dans le
cadre de cette dotation pour l’année 2020, à savoir :
1. Travaux sur vidéo-protection urbaine
2. Création de classes : achats de mobiliers, équipements, matériels aux scolaires et
pluridisciplinaires
3. Création d’aires de jeux extérieurs aux établissements scolaires et petite enfance
4. Mise aux normes de sécurité incendie sur les sites municipaux
5. Equipement pour sites sportifs : acquisition d’un véhicule polyvalent pour les
complexes Thierry ROLAND et Jean CORLIN COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 25
1. TRAVAUX SUR VIDEO-PROTECTION URBAINE
La commune de Coubron dispose au sein de ses locaux, le système d’exploitation du Centre de Supervision Urbain qui centralise, contrôle, et enregistre les images des caméras de la vidéo- protection.
Afin de compléter et rationnaliser les moyens de la police intercommunale, il a été décidé d’un déport des images de Coubron vers le poste de police intercommunale, situé à Vaujours, au 51, Boulevard Jacques Amyot 93410 Vaujours.
C’est au moyen du poste de visionnage de Vaujours que les champs visuels caméras sont exploités en temps réel par des agents de police habilités, et ainsi reçu, les demandes de réquisitions d’images par les services de la police nationale après dépôt de plainte des victimes. Or, il a été constaté que les défaillances des liaisons radio ne permettent plus le fonctionnement optimal des caméras implantées.
Pour cette action prioritaire de réinstallation des caméras de vidéo-protection, la ville de Coubron sollicite une subvention au titre de la DSIL 2020 pour l’achat de mats, blocs d’alimentations, boitiers étanches, caméra.
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°1 :
Travaux sur vidéo-protection urbaine
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 18 395,00 € FIPD 2020 (en cours) 50% 9 197,50 €
Montant T.V.A 3 679,00 €
DSIL 2020 (en
demande) 30% 5 518,50 €
Total TTC 22 074,00 €
Financement
collectivité 20% 3 679,00 €
Cout total H.T. 100% 18 395,00 €
2. CREATION DE CLASSES : ACHATS DE MOBILIERS/EQUIPEMENTS/MATERIELS, AUX SCOLAIRES ET PLURIDISCIPLINAIRES
La scolarisation des enfants représente aujourd'hui un enjeu d'éducation et de société majeur. L’accroissement de la population de la ville de Coubron nous amène à reconsidérer chaque année les modes d’accueil dans les établissements scolaires et dans les restaurants scolaires municipaux.
Ce développement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans en école maternelle, est un aspect essentiel de la priorité donnée dans le cadre de la refondation de l'école, dite loi Peillon du 8 juillet 2013.
C’est à l’occasion d’une programmation d’ouverture de classes, que la commune souhaite garantir des lieux propices à cette scolarisation, et à l’amélioration de la qualité des services et des équipements qui favoriseront les besoins des enfants.
Cette prise en compte nécessitera, un investissement conséquent qui se traduira par : des aménagements appropriés, et des conditions matérielles adaptées : tels que : chaises, bancs, armoires, tables, bureaux, fauteuils, rideaux ignifugés, couchettes, chariot, four, etc. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 26
Les établissements concernés sont les suivants :
Ecole maternelle Georges Mercier située 21 rue Raoul Larche, passage de 3 classes à 4, (sur un effectif actuel de 85 enfants +25),
Ecole maternelle Paul Bert située 4 allée des guigniers, hausse des scolaires sur les 3 classes existantes (sur un effectif actuel de 114 enfants +19),
Ecole primaire Georges Mercier située 11 Chemin de la Remise, passage de 8 classes à 9, (sur un effectif actuel de 221 enfants +25).
Cette évolution nous conduit également à étendre cet accueil efficace en milieu de restauration scolaire, et au sein de notre cuisine centrale, ou sont servis et préparés quotidiennement en liaison froide environ 500 repas/jour.
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°2 :
Création de classes : achats de mobiliers, équipements, matériels aux scolaires et pluridisciplinaires
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 37 371,00 €
DSIL 2020 (en
demande) 30% 11 211,30 €
Montant T.V.A 7 474,20 €
DETR 2020 (en
demande) 50% 18 685,50 €
Total TTC 44 845,20 €
Financement
collectivité 20% 7 474,20 €
Cout total H.T. 100% 37 371,00 €
3. CREATION D’AIRES DE JEUX EXTERIEURS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET PETITE ENFANCE
Dans le cadre de l’aménagement d’équipements des espaces extérieurs des écoles maternelles Paul Bert, Georges Mercier, et la crèche municipale, la commune souhaite se doter d’aires de jeux pour enfants et ainsi inciter à exercer des activités physiques tout en s’amusant, selon des tranches d’âges autorisées.
Le développement de l’accueil qu’il soit en petite enfance ou bien en maternelle revête un aspect essentiel des premières expériences éducatives en collectivité.
Afin de garantir des conditions de développement propices à l’exploration motrice et sensorielles des très jeunes enfants, il convient d’organiser des activités pour stimuler le développement psychomoteur tout en aménagement les lieux qui répondront aux exigences réglementaires en vigueur. (Décret n°94-699 du 10 août 1994, et Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996). Pour cela, la maternelle Georges Mercier située au 21 rue Raoul Larche, va faire l’objet de travaux de dépose de 2 jeux non-conformes, et de l’installation de 2 nouveaux jeux règlementaires avec revêtements de sol amortissants, et adaptés aux tranches d’âges 1 à 8 ans, et 3 à 12 ans, avec panneau d’information.
Il sera réalisé pour la maternelle Paul Bert située 4 allée des Guigniers, l’installation d’un jeu nouveau règlementaire de la tranche d’âge de 2 à 8 ans, avec un revêtement de sol amortissant, et panneau d’information. De plus, la cour de récréation sera nouvellement équipée d’une structure COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 27
ombrière, afin d’apporter aux enfants un espace de jeu ombragé supplémentaire lors d’évènements climatiques défavorables.
La crèche municipale "Woopitoo" située 156 rue Jean Jaurès, a déjà fait l’objet de travaux de dépose de jeux non-conformes, ainsi il s’agira de créer une structure en sol souple amortissant de 27 m², pour installer un nouveau jeu règlementaire et adapté à la tranche d’âge 2 à 8 ans, avec panneau d’information.
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°3 :
Création d’aires de jeux extérieurs aux établissements scolaires et petite enfance
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 60 376,00 €
Montant T.V.A 12 075,20 €
DSIL 2020 (en
demande) 80% 48 300,80 €
Total TTC 72 451,20 €
Financement
collectivité 20% 12 075,20 €
Cout total H.T. 100% 60 376,00 €
4. MISE AUX NORMES DE SECURITE INCENDIE SUR LES SITES MUNICIPAUX
Dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), la commune a décidé d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies, et de lancer une campagne de mise aux normes sécurité sur équipements, et signalétiques des sites communaux.
Les dispositifs de lutte contre l’incendie sont couteux, et nécessitent un investissement financier sur du long terme. Après inventaire des installations existantes, il est proposé la pose de deux bouches d’incendie sur la rue de l’Eglise et sur l’avenue Pasteur qui couvriront la protection des habitations du secteur du "Centre Village" et du secteur des "Coudreaux".
Dans ce programme, il est entendu de mettre aux normes la signalétique et certaines protections, des Bouches et Poteaux d’Incendie de l’ensemble du territoire, qui revêtent des aspects obligatoires et réglementaires pour la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Dans l’ensemble des sites communaux, les plans d’évacuation doivent impérativement contenir les indications indispensables aux moyens de premiers secours, pour les occupants d’un établissement. Qu’ils s’agissent de l’itinéraire menant aux issus de secours, ou vers les emplacements des systèmes d’alarme et extincteurs.
A ce jour, certains de ces plans sont obsolètes et ne permettent plus de signaler efficacement le processus d’évacuation et la protection du public. Il convient donc de missionner un bureau d’études pour une conception de plans mis à jour, en phase de 1ere tranche.
La tribune télescopique de la salle de spectacles vivants, située 17 Chemin de Chantereine au Complexe Jean Corlin, doit faire l’objet de remplacement de 20 housses ignifugés et de 10 accoudoirs pour le public. Il convient de réaliser ces travaux par une entreprise qualifiée qui respectera les normes réglementaires contre les incendies dans les établissements recevant du public. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 28
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°4 :
Mise aux normes de sécurité incendie sur les sites municipaux
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 19 525,00 €
Montant T.V.A 3 905,00 € DSIL 2020 (en demande) 80% 15 620,00 €
Total TTC 23 430,00 € Financement collectivité 20% 3 905,00 €
Cout total H.T. 100% 19 525,00 €
5. EQUIPEMENT POUR SITES SPORTIFS : ACQUISITION D’UN VEHICULE POLYVALENT POUR LES COMPLEXES THIERRY ROLAND ET JEAN CORLIN
La commune a décidé de doter les agents des Espaces Verts, d’un véhicule polyvalent de type : tondeuse, balayeuse, épandeuse de sel avec lame chasse neige, pour l’entretien quotidien des complexes sportifs Thierry Roland et Jean Corlin, situés dans le secteur Chemin de la Remise, et Chemin de Chantereine à Coubron.
A ce jour, les agents municipaux disposent d’équipements restreints sur les multiples activités saisonnières dont ils doivent faire face à l’année sur ces sites sportifs.
L’actuel parc est équipé de :
- 2 tondeuses dont 1 autoportée et 1 à main,
- 6 utilitaires,
- 1 épandeuse de sel de déneigement sans lame.
La tâche des services technique doit s’adapter aux considérations saisonnières : en automne il faut ramasser les feuilles mortes et en hiver dégager s’il y a lieu la neige. Ils doivent également faire face aux différents aléas qui ponctuent la vie Coubronnaise et génèrent toujours un afflux de déchets notamment lors d’évènements sportifs ou culturels.
Les problèmes liés à la propreté des équipements sportifs, concourent à la volonté de la commune à maitriser et repenser aux différents modes d’intervention de nettoyage dans ces sites difficiles à traiter notamment sur les cheminements piétons, les terrains de jeux, et les parkings.
Compte tenu de cette carence en appareillage qui ne permet pas de faire face efficacement aux difficultés des labeurs qui se présentent, il convient d’acquérir un véhicule de base "tout en un" avec des équipements adaptés et nécessaires pour chaque intervention.
Plan de financement prévisionnel de l’opération N°5 :
Equipement pour sites sportifs : acquisition d’un véhicule polyvalent pour les complexes Thierry ROLAND et Jean CORLIN
Cout des travaux Plan de financement % Montant
Total HT 44 261,00 € DETR 2020 (en demande) 30% 13 278,30 € Montant T.V.A 8 852,20 € DSIL 2020 (en demande) 50% 22 130,50 €
Total TTC 53 113,20 € Financement collectivité 20% 8 852,20 €
Cout total H.T. 100% 44 261,00 € COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 29
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver tous les projets de travaux et leurs plans de financement, et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions au taux le plus favorable, et à signer toutes les pièces utiles et effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des projets présentés.
Les dossiers sont consultables en Mairie annexe, au 1er étage Services Techniques.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 159 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 (loi de finances 2016), qui a créé la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2334-42 qui a pérennisé cette Dotation de Soutien à l’Investissement Local ;
VU la circulaire de Mme la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 janvier 2020 ;
VU le courrier adressé par M. Le Préfet de Seine Saint-Denis en date du 3 février 2020, relatif à la programmation DSIL 2020 ;
VU les thématiques des appels à projet définit par la loi et rappelés à l’article L.2334-42 du CGCT ;
VU les priorités pour 2020 définies par M. le Préfet de la Seine Saint Denis ;
CONSIDERANT les projets de travaux et les plans de financement annoncés ;
CONSIDERANT que ces projets sont susceptibles d’obtenir une subvention au titre de la programmation 2020 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de solliciter la subvention au taux le plus élevé possible ;
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Claude SPIQUEL ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
APPROUVE les projets de travaux et les plans de financement présentés au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 suivants :
1. Travaux sur vidéo-protection urbaine
2. Création de classes : achats de mobiliers, équipements, matériels aux scolaires et
pluridisciplinaires
3. Création d’aires de jeux extérieurs aux établissements scolaires et petite enfance
4. Mise aux normes de sécurité incendie sur les sites municipaux
5. Equipement pour sites sportifs : acquisition d’un véhicule polyvalent pour les
complexes Thierry ROLAND et Jean CORLIN
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter et signer les demandes de subventions auprès des services de l'Etat, au taux le plus favorable, dans le cadre de la DSIL 2020. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 30
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles au montage des dossiers et à signer toutes les pièces et actes nécessaires à l’aboutissement des projets concernés.
DIT que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal de l'exercice en cours.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 31
10/ DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : Joël LEFEVRE
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, après le renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la Commission Communale des Impôts Directs doivent être désignés pour une durée égale à celle du mandat du Conseil Municipal.
Cette commission comprend dans les communes de plus de 2000 habitants, le Maire qui en assure la présidence, ainsi que huit commissaires titulaires et huit suppléants. Ils sont désignés par la Direction des Services Fiscaux de la Seine Saint Denis, au regard d’une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal.
La liste établie par le Conseil municipal fait état de seize titulaires et seize suppléants, représentant des personnes imposées, à la Taxe Foncière (TF), à la Taxe d’Habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le Conseil Municipal pourrait proposer la liste jointe (voir annexe)
DELIBERATION
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts qui énonce que la durée du mandat des membres de la Commission communale des impôts directs est la même que le mandat du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission communale des impôts directs après le renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDERANT que cette commission, outre le Maire qui en assure la présidence, comprend huit commissaires et huit suppléants dans les communes de plus de 2000 habitants,
CONSIDERANT la nécessité de dresser une liste de seize titulaires et seize suppléants, afin que les services fiscaux désignent ses membres;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article 1 : DECIDE qu’à défaut de candidats suffisants, soit proposé la liste incomplète jointe en annexe, afin que soit procédé à la désignation des membres par les Services Fiscaux.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 32
11/ AVENANT N° 07-2020 A LA CONVENTION INITIALE N° 17 – PRESTATION DE SERVICE « RELAIS ASSISTANTS MATERNELS »
Rapporteur : Céline RUVA
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de financement pour le « Relais Assistants Maternels » du RAM espace Woopitoo, est modifié par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’article 1 concernant le versement de la prestation de service.
Ainsi à compter du 1er janvier 2020, le règlement de la Prestation de service ordinaire est effectué annuellement selon les modalités suivantes :
- Avance de 50 % du montant de la Prestation de service. La déclaration d’activités doit être transmise aux services de la CAF au plus tard le 31 mars de l’année N le droit relatif à l’année N.
- Paiement du solde au cours de l’année suivante, sur la base de la liquidation du droit réel. La déclaration d’activité doit être transmise aux services de la CAF au plus tard le 15 avril de l’année N+1 du doit relatif à l’année N.
Le traitement du droit réel, peut entrainer :
- Un versement complémentaire.
- La mise en recouvrement d’un indu dans le cas d’un fonctionnement annuel sur la base d’un nombre d’etp inférieur à celui déclaré dans le cas du prévisionnel relatif à l’année N. Cette régularisation intervient sous forme de retenue sur le prochain versement ou d’un remboursement direct de la CAF.
- Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission supplémentaire.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3 000 € est conditionné à la réalisation d’au moins une des missions supplémentaires, de l’atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivant « les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire » Le versement de la Ps « Ram » et des missions supplémentaires est effectuée sous réserve des disponibilités de crédits.
Toutes les clauses de la convention initiale, restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.
Il convient donc d’actualiser par cet avenant la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service « Ram » entre la ville de Coubron et la Caisse d’Allocations Familiales pour la prise de celui-ci.
Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser la signature de cet avenant à la convention.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales soutenant le financement « Relais Assistants Maternels ».
CONSIDERANT la modification de l’article 1 comme suit : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 33
CONSIDERANT l’aide financière qui peut nous être allouée en signant cet avenant à la convention d’objectifs et de financement par le biais de la prestation de service « Ram ».
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d’autoriser la signature de l’avenant N° 07-2020à la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service « Relais Assistants Maternels » N° 17-178.
DIT que l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à ce projet sera imputé au budget de la ville.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 34
12/ CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « FONDS DE
MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS » Rapporteur : Céline RUVA
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de financement pour l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales a soutenu financièrement les projets aux besoins spécifiques des jeunes enfants.
La ville de Coubron a répondu à l’appel à projets concernant le volet « remise aux normes des jeux extérieurs en vue d’assurer la sécurité des enfants et nécessité de cloisonner la partie goudronnée et la partie pelouse ».
La Caisse d’Allocations familiales a réaffirmé son engagement financier auprès des gestionnaires pour l’année 2020 et à ce titre un financement de 23 474.47 € pour un coût total de 29 943.09 € sera attribué à notre ville pour l’année 2020.
Le montant total des financements accordés ne pourra excéder 80 % du cout annuel du projet et l’aide financière sera soumise à communication des copies des factures acquittées et signées par la personne habilitée.
Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser la signature de cette nouvelle convention.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales soutenant les projets aux besoins des territoires et aux besoins spécifiques des jeunes enfants pour l’année 2020 et qui prendra fin au terme de 10 ans, à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Fme, dans le cadre du présent projet.
CONSIDERANT l’appel à projets auquel a répondu la ville de Coubron concernant le volet « remise aux normes des jeux extérieurs en vue d’assurer la sécurité des enfants et nécessité de cloisonner la partie goudronnée et la partie pelouse ».
CONSIDERANT l’aide financière qui nous a été allouée sur la période 2020.
CONSIDERANT l’aide financière de 23 474.47 € pour un coût total de 29 943.09 € au regard des copies des factures acquittées signées par la personne habilitée.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d’autoriser la signature d’une convention d’objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements de jeunes enfants » pour la période 2020.
DIT que l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à ce projet sera imputé au budget de la ville.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 35
13/ REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE & JEUNESSE
Rapporteur : Céline RUVA
Suite à la modification du système d’inscription des enfants via le Portail familles, et dans la
volonté de regrouper les différents règlements afin de faciliter la lecture pour celles-ci, il convient
de présenter un nouveau règlement de fonctionnement du service Affaires Scolaires - Enfance &
Jeunesse en lieu et place des règlements intérieurs des accueils de loirs, des études surveillées et
de la restauration scolaire dont les dernières modifications datent du 19 juin 2019.
Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser ce nouveau règlement.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT l’obligation d’adopter un règlement de fonctionnement pour le service Affaires
Scolaires – Enfance & Jeunesse qui regroupera les accueils de loisirs péri et extrascolaires, les
études surveillées et la restauration scolaire tant dans l’intérêt des familles que pour le bon
fonctionnement de ces structures,
CONSIDERANT l’importance de définir les droits et obligations de chacun,
CONSIDERANT la modification du système d’inscription des enfants via le Portail familles depuis
septembre 2019,
CONSIDERANT les différents règlements devenus obsolètes et dont les derniers avenants datent
du 19 juin 2019 :
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d’adopter le nouveau règlement de fonctionnement du service Affaires Scolaires –
Enfance & Jeunesse pour les accueils de loisirs péri et extrascolaires, les études surveillées et la
restauration scolaire qui sera applicable à compter du 1er septembre 2020.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 36
14/ APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE COUBRON
Rapporteur : Patricia ROBIDA
L’école de musique de Coubron propose des cours d’initiation musicale pour les 5-6 ans, des cours de formation musicale à partir de 7 ans, et des cours individuels d’instruments.
Cette structure fonctionnait depuis son existence sans règlement intérieur, jusqu’au 29 janvier dernier, date à laquelle l’assemblée délibérante en a adopté un, pour le bon fonctionnement de l’établissement.
Ce règlement, qui fixe les engagements entre la commune et les élèves bénéficiant des enseignements, informe des modalités pratiques d’inscription et d’admission et d’une manière plus générale porte sur :
- le fonctionnement administratif,
- le fonctionnement pédagogique,
- les évaluations, auditions et spectacles,
- le prêt d’instruments.
La directrice de l’école de musique est la garante de sa bonne application. Il est communiqué aux familles au moment des inscriptions.
Or, dans un contexte budgétaire contraint, et qui sera sans nul doute encore dégradé par les conséquences de la crise sanitaire que nous avons traversée, il apparait indispensable de rationaliser les enseignements proposés et de prévoir une modification de ce règlement indiquant un seuil minimum d’élèves par enseignement en dessous duquel ceux-ci ne pourraient être maintenus.
En effet, la pluralité des disciplines enseignées rend de plus en plus difficile, voire même impossible, le maintien de l’enseignement de certains instruments, pour parfois seulement un, deux ou trois élèves. Les couts de structure que cela implique, et les difficultés à recruter des enseignants susceptibles d’assurer un nombre d’heures de cours si faible, nécessitent donc qu’un seuil minimum d’élèves soit fixé pour maintenir l’enseignement d’une discipline.
Il est donc proposé qu’en dessous de 5 élèves Coubronnais minimum inscrits dans l’année, l’enseignement d’un instrument ou d’une activité ne pourra être maintenu. Dans la mesure du possible, l’école municipale de musique de Coubron se rapprochera de celle de Vaujours pour que les élèves impactés puissent continuer à y suivre leur enseignement.
Ces dispositions prendront effet dès le rendu exécutoire de la présente délibération et la signature du règlement ainsi modifié par le Maire.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 37
VU le règlement intérieur de l’école municipale de musique de Coubron adopté lors du Conseil Municipal du 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l’intérêt qui préside à ce que la commune dispose pour son école de musique d’un règlement fixant les engagements entre la commune et les élèves bénéficiant des enseignements, et informant des modalités pratiques des fonctionnements administratifs et pédagogiques de l’établissement ;
CONSIDERANT la nécessité de rationaliser les disciplines enseignées dans cet établissement, compte tenu de la variété des enseignements, et des difficultés de gestion que cela peut générer lorsqu’un nombre d’élève très limité en bénéficie ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de procéder à la modification en ce sens du règlement intérieur de l’école municipale de musique de Coubron ;
ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame Patricia ROBIDA ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article 1 – APPROUVE la nécessité de fixer à 5 le nombre d’élèves minimum par discipline pour que l’enseignement de celle-ci puisse être maintenu au sein de l’école municipale de musique de Coubron.
Article 2 – DIT qu’il est inséré, à la fin de la section « Fonctionnement administratif » du règlement intérieur de l’école municipale de musique de Coubron l’alinéa suivant : « Les disciplines et enseignements pour lesquels moins de 5 élèves Coubronnais seront inscrits pour l’année ne pourront être maintenus ».
Article 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de l’école municipale de musique de Coubron, dont la version résultant de cette modification est annexée à la présente délibération.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 38
15/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Sébastien GASPARD
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à divers mouvements de personnel et les besoins de personnel qualifié, il convient de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs afin d’obtenir un document qui constitue le reflet exact de la collectivité.
Suite à une mutation interne, un adjoint administratif principal de 2ème classe exerce des fonctions nécessitant une technicité, elle est inscrite au tableau d’avancement de grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe correspondant à l’exercice de ses fonctions.
Un agent social exerçant à la crèche a réussi le concours externe d’agent social principal de 2ème classe.
Suite à la disponibilité de la responsable de la maison de la nature occupant un poste d’animateur territorial principal de 2ème classe, il est nécessaire de distinguer la partie administrative et technique du poste. Ainsi un poste de rédacteur territorial à temps incomplet (17 heures 30 sur 35 heures hebdomadaires) et un poste d’adjoint technique à temps incomplet (23 heures sur 35 heures hebdomadaires) viendront remplacer le poste initialement créé. La suppression du poste d’animateur territorial principal de 2ème classe sera proposée lors d’un prochain Comité technique
En effet, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Le Comité Technique s’est réuni le 20 décembre 2019 et a émis un avis favorable à la suppression de postes vacants suite à des mutations externes et avancements de grade :
Filière administrative
1 poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet
Filière culturelle
1 poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps incomplet 9 heures sur 20 heures hebdomadaires Filière Police Municipale
Filière police municipale
1 poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe à temps complet
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 39
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 relative aux emplois,
VU qu’il appartient à l’organe délibérant, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité,
VU l’avis favorable du Comité Technique du 20 décembre 2019 relatif à la suppression de postes,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT les besoins en personnel qualifié,
CONSIDERANT les mouvements de personnel et la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin qu’il constitue le reflet exact de la collectivité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE de créer :
Filière administrative
1 poste de rédacteur territorial à temps incomplet de 17 heures 30 / 35 heures hebdomadaires
1 poste d’Adjoint Administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet
Filière Médico-sociale
1 poste d’agent social territorial principal de 2ème classe à temps complet
Filière Technique
1 poste d’adjoint technique territorial à temps incomplet 23 heures / 35 heures hebdomadaires
DECIDE de supprimer :
Filière administrative
1 poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet
Filière culturelle
1 poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps incomplet 9 heures sur 20 heures hebdomadaires
Filière Police Municipale
1 poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe à temps complet
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 40
16/ COMMISSION DE SUIVI DU SITE SUEZ – DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA COMMUNE DE COUBRON
Rapporteur : Ludovic TORO
La société Suez Minerals exploite un site de 43 ha (quasiment face au Fort de Vaujours) une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) sur les communes de Villeparisis et de Courtry.
L’activité du site ouvert en 1977 et exploité pendant des années par Sita FD devait initialement prendre fin en 2020, mais Suez avance que le site d’enfouissement peut encore être exploité six ans de plus … .
Pour augmenter sa capacité de stockage de 575 000 m2, et atteindre un total de 1,87 millions de m3, Suez envisage d’enfouir les déchets sur les flancs de la butte existante.
Une commission de suivi du site a été créée par la Préfecture du Département de la Seine-et- Marne.
La Commune de Coubron doit nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la représenter à la commission de suivi du Site SUEZ installé sur la commune de Courtry dans le département de la Seine et Marne.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner comme membre titulaire pour représenter la Commune de Coubron Jean-Yves CONNAN,
- de désigner comme membre suppléant pour représenter la Commune de Coubron Céline RUVA,
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la Commission de suivi du site SUEZ situé sur la commune de Courtry (77181),
CONSIDERANT que la Commune de Coubron doit être représentée à la dite commission par un membre titulaire et un membre suppléant,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic TORO Maire-adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article premier : DESIGNE Jean-Yves CONNAN comme membre titulaire pour représenter la Commune de Coubron à la commission de suivi du site SUEZ. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 41
Article 2 : DESIGNE Céline RUVA comme membre suppléant pour représenter la Commune de Coubron à la commission de suivi du site SUEZ.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 42
17/ VŒU PORTANT SOUTIEN A LA SECTION HORTICOLE DU LYCEE PROFESSIONNEL FENELON DE VAUJOURS MENACÉE DE FERMETURE A LA RENTRÉE 2020-2021 Rapporteur : Ludovic TORO
Le Conseil d’Administration du Lycée Fénelon, établissement d’enseignement privé catholique
situé à Vaujours, a décidé en mai dernier la fermeture pour la rentrée prochaine de sa section
horticole qui forme 160 élèves par an depuis 175 ans aux métiers horticoles, paysagers et de
l’environnement.
Cette fermeture est motivée par un déficit de trésorerie de l’ordre de 400 000€.
Le Directeur diocésain de l’enseignement catholique de Seine-Saint-Denis avance également que
le lycée agricole a perdu une centaine d’élèves en 10 ans et que le déficit financier qu’il présente
met en danger l’ensemble du groupe scolaire.
Les défenseurs de la structure, des parents d’élèves, enseignants et représentants du personnel
soutiennent eux que selon le rapport d’un comptable indépendant qu’ils ont commandé, le lycée
peut emprunter entre 600 000 et 700 000€, soit bien au-delà de la somme faisant défaut et
motivant cette fermeture.
Des anciens élèves du lycée agricole ont lancé une pétition pour sauver cet établissement, qui a
recueilli plus de 5.000 signatures.
La fermeture d’une telle structure, unique dans notre département, et dans la période actuelle où
l’accent doit être de plus en plus porté sur les questions environnementales liées à la biodiversité
et aux enjeux climatiques est un véritable paradoxe.
En outre, les lycées proposant les enseignements similaires les plus proches sont situés dans les
départements des Yvelines et de Seine-et-Marne, ce qui pose la question de l’accueil des élèves en cours de cursus à la rentrée prochaine. Ceux-ci risquent en effet de se retrouver sans école en
septembre 2020, ou de devoir poursuivre leur cursus loin de chez eux, en assumant le cas échéant
des couts d’internat ou de transports du fait de cet éloignement.
Priver les jeunes du département d’un établissement de cette qualité, en 2020, dans un secteur
aussi porteur d’avenir, est inconcevable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de manifester son opposition à la fermeture de la
section horticole du Lycée Professionnel Fénelon de Vaujours et de soutenir les actions
conduites pour permettre son maintien à la rentrée prochaine.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 43
18/ VŒU PORTANT APPEL AU GOUVERNEMENT A METTRE EN ŒUVRE UN PLAN D’URGENCE DE COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES LIÉES A LA CRISE DU COVID-19 POUR LES ORGANISMES DE TRANSPORT PUBLIC ET NOTAMMENT POUR ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS
Rapporteur : Ludovic TORO
Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise économique et
sociale majeure, il est urgent que l’Etat puisse adopter un plan de sauvetage des transports du
quotidien, à l’image de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de
l’aéronautique, et en suivant l’exemple des gouvernements allemands, néerlandais et
britanniques.
En effet, les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l’obligation de distanciation
physique dans les transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de
versement mobilités liées au chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6
milliards d’euros en 2020 (1 milliard d’euros au titre du versement mobilité des entreprises non
versé et 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes voyageurs), soit près de 26% de pertes de
recettes annuelles.
Ce ratio est le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui subissent
un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d’offre le plus élevé
possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent
dramatiquement.
Ile-de-France Mobilités, qui est un établissement public administratif, ne peut emprunter une telle
somme pour financer des dépenses de fonctionnement.
La menace qui pèse sur les transports publics du quotidien, utilisés chaque jour par 5 millions de
voyageurs est donc réelle.
Or, le gouvernement n’annonce rien pour les transports publics. Il a pourtant su annoncer 10
milliards d’euros pour l’aéronautique dont 7 milliard d’euros pour Air France, sans garanties
environnementales solides, ou encore 8 milliards d’euros de soutien à la filière automobile, dont
un prêt de 5 milliards sans contreparties à Renault.
Il serait totalement inconcevable et injuste de faire payer l’ardoise liée à la crise sanitaire du
COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de
hausse du Navigo mensuel, tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût des
abonnements des Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le
confinement, mesure prise par l’ensemble des autorités organisatrices en France.
Ajoutons qu’une telle décision d’augmentation des tarifs, au-delà de son impact très fort sur le
pouvoir d’achat des Franciliens, pèserait également sur les finances des entreprises, puisqu’elles
devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d’euros de remboursement employeur, ce qui COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020 44
pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l’emploi, dans la période de récession que nous
traversons.
Il n’est pas d’avantage concevable qu’Île-de-France Mobilités réduise l’offre de transports
collectifs ou renonce à honorer ses commandes de matériels roulants indispensables à
l’amélioration de la qualité des transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout le
secteur ferroviaire français.
Une cessation de paiement d’Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle recette votée par
l’Etat dès juillet, menacerait des centaines de milliers d’emplois en France que ce soit chez les
opérateurs de transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants,
équipementiers, ainsi que dans les entreprises de travaux publics.
Le Président de la République s’est engagé à ce que l’Etat supporte les conséquences de la crise
sanitaire, « quoi qu’il en coute » (discours d’Emmanuel MACRON du 12 mars 2020), en insistant sur
le caractère écologique des plans de relance, et sur la solidarité de l’Etat avec les plus fragiles.
C’est pourquoi nous demandons à ce que l’Etat soutienne les transports publics franciliens, qui
sont écologiques et indispensables à la mobilité de chacun, à la reprise de l’activité économique,
et à la lutte contre la pollution.
Il est proposé au Conseil Municipal d’appeler le Gouvernement à mettre en œuvre, avant l’été,
un plan d’urgence de compensation des pertes de recettes pour les organismes de transports
publics, dont 2.6 milliards d’euros pour Ile-de-France Mobilités, et un mécanisme de
compensation pour les années suivantes en fonction de l’évolution de la situation économique
et de la fréquentation des transports en commun, ainsi qu’un plan de relance du secteur
industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborées pour
l’aéronautique et l’automobile.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h36.
Le secrétaire de séance
Monsieur Sébastien GASPARD
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Ludovic TORO