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Compte-Rendu - cr du 26 mai 2021 reduit Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 26 mai 2021 reduit)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 1 sur 36

Coubron, le 27 mai 2021

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 26 MAI 2021

L’an deux mille vingt et un, le 26 mai.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-

Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 9H40.

En application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et du décret n°2021-123 du 5 février 2021 modifiant le décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire « les organes délibérants des collectivités territoriales (…) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. (…) Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs »

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Jean-Yves CONNAN, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN, Conseillers Municipaux Délégués, Martine BOUVET, Maryse FLECHE, Joël LEFEVRE, Sandrine STENECK, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude MATHIAS, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Evelyne GUERIN donne pouvoir à Patricia ROBIDA

Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Sébastien GASPARD

Céline RUVA donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN

Pascale COLTIER donne pouvoir à Patricia ROBIDA

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Ludovic TORO

Carine MARY donne pouvoir à Claude SPIQUEL

Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO

Céline KONIGSBAUER donne pouvoir à Pascal COMMEAUX

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Céline RUVA

Roselyne BRUNON donne pouvoir à Jean-Claude MATHIAS

Absent excusé non représenté :

Alain PAPINCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 2 sur 36

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Claude SPIQUEL.

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

MUNICIPAL

Pas d’observation, approbation à l’unanimité.

III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION

IV/ DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal prend acte.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 3 sur 36

1/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX EN MAIRIE

DE COUBRON POUR LA TENUE DE PERMANENCES DE L’ASSOCIATION HORIZON

CANCER

RAPPORTEUR : Patricia ROBIDA

Dans le cadre d’un soutien et d’un accompagnement moral aux administrés sur le territoire de Coubron,

la Ville propose de mettre à disposition de l’association Horizon Cancer des créneaux d'utilisation de

bureaux de permanence situés au 133 rue Jean Jaurès, mairie de Coubron (dans la salle du rez-de-

chaussée de la Mairie annexe).

Ces permanences s’inscrivent dans un souci de service de proximité pour les Coubronnais désireux de

bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement moral, tenues par des bénévoles mais également

d’apporter une aide administrative.

Les permanences se tiendront sans rendez-vous, de 14 heures à 16 heures les 3ème vendredis de chaque

mois sauf durant le mois d’août.

La présente convention organise le partenariat entre la Ville et l’association Horizon Cancer, et définit

notamment les conditions de sa réalisation et de la mise à disposition des locaux communaux à cet

effet.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L2121-29 portant sur la

compétence du Conseil Municipal en matière de règlement des affaires de la commune ;

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens de la

commune ;

VU le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de mettre à disposition des locaux à l’association Horizon

Cancer pour organiser des permanences à destination des Coubronnais, afin de leur permettre de

bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement moral lors des permanences tenues par des

bénévoles, mais également d’apporter une aide administrative ;

CONSIDERANT que cette convention est consentie à titre gratuit ;

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur madame Patricia ROBIDA.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

APPROUVE le principe de la mise à disposition de locaux au 133 rue Jean Jaurès à Coubron au bénéfice

de l’association Horizon Cancer pour la tenue de permanences une fois par mois,

AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente, formalisant les conditions de ceCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 4 sur 36

partenariat et la mise à disposition de locaux communaux à l’association Horizon Cancer pour la tenue

de ces permanences, ainsi que tout autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce

dispositif,

DIT que cette convention et ce partenariat s’exécuteront à titre gratuit.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 5 sur 36

2/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à divers mouvements de personnel il convient de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs afin d’obtenir un document qui constitue le reflet exact de la collectivité.

L’ouverture d’un poste d’adjoint du patrimoine territorial principal de 1ere classe à temps complet correspond à la nécessité de mettre en concordance le grade d’un agent, actuellement adjoint du patrimoine territorial de 2ème classe, avec les nouvelles fonctions qu’il assure depuis le départ de la Responsable du service communication vers la fonction publique d’Etat. Le poste d’adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème classe qui sera ainsi laissé vacant sera supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal, après avoir recueilli l’avis du Comité Technique.

Les suppressions résultent, elles, soit de départs d’agents, soit de postes qui avaient été ouverts à l’occasion de Conseils précédents dans le cadre de process de recrutement mais qui n’ont in fine pas été pourvus.

Ces suppressions sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Comité Technique s’est réuni le 20 mai 2021 et a émis un avis favorable à la suppression de postes vacants suite à des mutations externes et avancements de grade :

Filière administrative :

 Un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet

Filière technique :

 Un poste d’agent de maîtrise à temps complet

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

 Un poste d’adjoint technique territorial à temps incomplet 23 heures sur 35 heures

Filière médico sociale :

 Un poste d’Educateur territorial de Jeunes Enfants

 Deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

 Trois postes d’Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe à temps complet

Filière Police Municipale :

 Un poste de chef de police municipale

DELIBERATIONCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 6 sur 36

Le Conseil Municipal,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 relative aux emplois,

VU qu’il appartient à l’organe délibérant, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 20 mai 2021 relatif à la suppression de postes,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT les divers mouvements de personnel et la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin qu’il constitue le reflet exact de la collectivité,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en concordance le grade d’un agent, actuellement adjoint du patrimoine territorial de 2ème classe, avec les nouvelles fonctions qu’il assure depuis le départ de la Responsable du service communication vers la fonction publique d’Etat,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD,

DECIDE de supprimer

Filière administrative :

 Un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet

Filière technique :

 Un poste d’agent de maîtrise à temps complet

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

 Un poste d’adjoint technique territorial à temps incomplet 23 heures sur 35 heures

Filière médico sociale :

 Un poste d’Educateur territorial de Jeunes Enfants

 Deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

 Trois postes d’Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe à temps complet

Filière Police Municipale :

 Un poste de chef de police municipale

DECIDE de créer :

Filière culturelle

Un poste d’Adjoint du Patrimoine territorial principal de 1ère classe à temps complet pour assurer les missions de responsable dans le domaine culturel et associatif.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 7 sur 36

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville au chapitre 012.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 8 sur 36

3/ MODALITES D’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale, dès qu'il y

a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Elles sont actuellement encadrées par plusieurs délibérations autorisant la réalisation de travaux

supplémentaires et leur paiement en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

- pour les agents titulaires stagiaire et non titulaires à temps complet, non complet et à temps

partiel, de catégorie C et de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l’indice brut

380 excepté pour les agents de la filière technique (Délibération N°541 du 9 mars 2006),

- pour les agents du cadre d’emplois de la police municipale (Délibération N° 1193 du 21

novembre 2013),

- pour des agents de catégorie B des différentes filières (Délibération N° 1213 du 13 mars 2014).

Celles-ci énoncent les modalités de compensation des heures supplémentaires en déterminant les

grades des agents susceptibles de pouvoir en bénéficier.

Or, au-delà du seul grade, les dispositions réglementaires présidant à ces modalités de compensation

sont plus précises et disposent en effet qu’il « appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des

emplois ouvrant droit aux IHTS ».

Il convient donc, dans un souci de précision de notre cadre juridique, et considérant que les comptables

publics portent une attention toute particulière aux heures supplémentaires quant au respect des bases

règlementaires encadrant leur versement, de compléter les 3 délibérations précitées qui ne listent pas

précisément les emplois, mais uniquement les grades, et qui n’incluent pas, par ailleurs, les agents de

droit privé susceptibles d’accomplir des travaux supplémentaires.

Au niveau des bénéficiaires, il n’y a aucun changement, l’IHTS pourra être versée aux fonctionnaires

territoriaux ou stagiaires, employés à temps complet, temps non complet ou temps partiel, ainsi qu’aux

agents contractuels de droit public. Les contractuels de droit privé peuvent également accomplir des

travaux supplémentaires.

Concernant la rémunération des heures supplémentaires et conformément au décret n°2002-60 du 14

janvier 2002, les 14 premières supplémentaires sont indemnisées à hauteur de 107 % du taux horaire et

au-delà à 127 % dans la limite de 25 heures. L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est

effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour

férié.

Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées au-delà de la durée fixée pour leur emploi

sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne dépassent pas 35 heures et

sont donc rémunérées sans majoration.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir

relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Concernant la compensation des heures supplémentaires, elle relevait jusqu’à lors d’une pratique non

délibérée en Conseil Municipal :

- Une heure travaillée en semaine du lundi au samedi est récupérée à hauteur d’une heure,

- Une heure travaillée les dimanches et jours fériés est récupérée à hauteur du double.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 9 sur 36

- Une heure travaillée entre 22 heures et 7 heures du matin est récupérée à hauteur du triple.

Or, la circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 précise que le temps de

récupération accordé à un agent doit être égal à la durée des travaux supplémentaires qu’il s’agisse de

travaux effectués pendant les horaires normaux, la nuit, les dimanches ou les jours fériés.

Toutefois, pour des missions particulières, qu’il appartient à l’autorité territoriale de déterminer (et

d’appliquer exceptionnellement), une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être

envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire, des heures

travaillées les dimanches et jours fériés, majoration de 2/3 et pour les heures de nuit majoration de 100

%.

Il est précisé que le Comité Technique dans sa séance du 20 mai 2021 a émis un avis favorable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rapporter les délibérations faisant référence aux heures

supplémentaires et de délibérer sur les modalités de rémunération ou de compensation des heures

supplémentaires.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code du travail,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 20,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 2,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps

de référence sont ceux de la Fonction Publique Hospitalière, notamment son article 6,

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet,

VU la circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime

indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 10 sur 36

VU la délibération du Conseil Municipal N°541 du 9 mars 2006 relative au versement des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires aux agents titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet,

non complet et temps partiel de catégorie C et B dont l’indice est au plus égale à l’indice brut 380,

VU la délibération du Conseil Municipal N°1193 du 21 novembre 2013 relative au régime indemnitaire

des agents du cadre d’emplois de la police municipale,

VU la délibération du Conseil Municipal N°1213 du 13 mars 2014 relative aux indemnités pour travaux

supplémentaires des agents de catégories B des différentes filières

VU L’avis favorable du Comité Technique du 20 mai 2021

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois dont les missions

impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires,

CONSIDERANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande

de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures

supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé,

CONSIDERANT qu’il convient d’apporter certaines précisions aux délibérations prises antérieurement,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil Municipal

DE FIXER la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires pouvant être indemnisés en

repos compensateur ou en d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, selon le tableau ci-

dessous :COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 11 sur 36

CATEGORIES FILIERE ADMINISTRATIVE EMPLOIS

CATEGORIE B

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe  Responsables de service

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

CATEGORIE C

Adjoint territorial

administratif principal de

1ère classe

 Responsables de service,

 Agents d’accueil et

Agents polyvalent du service

population,

Adjoint territorial

administratif principal de

2ème classe

 Secrétariat de service,

Adjoint Administratif

territorial

 Gestionnaire carrière -

paie, Agents de dépenses ou de

recettesCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 12 sur 36

CATEGORIES FILIERE TECHNIQUE EMPLOIS

CATEGORIE B

Technicien territorial

principal de 1ère classe  Responsables de service

Technicien territorial

principal de 2ème classe

Technicien territorial

CATEGORIE C

Agent de maitrise territorial

principal

 Responsables de service,

 Animateurs

gestionnaires,

Agent de maitrise territorial  Agents polyvalents des services techniques,

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

 Agents polyvalents des

services techniques,

 Gardiens du complexe

sportif,

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

 Agents polyvalents de

nettoyage,

 Agents polyvalents de

restauration scolaire et de

nettoyage,

Adjoint technique territorial

 Agents de surveillance de

la voie publique,

 Animateurs gestionnaires

 Référents de servicesCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 13 sur 36

CATEGORIES FILIERE ANIMATION EMPLOIS

CATEGORIE B

Animateur territorial

principal de 1ère classe

 Directeurs du périscolaire

et d’accueil de loisirs

Animateur territorial

principal de 2ème classe

Animateur territorial

CATEGORIE C

Adjoint territorial

d'animation principal de

1ère classe

 Animateurs de centres

d’accueil

Adjoint territorial

d’animation principal de

2ème classe

Adjoint territorial

d'animationCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 14 sur 36

CATEGORIES FILIERE MEDICO SOCIALE EMPLOIS

CATEGORIE C

Agent territorial spécialisé

des Ecoles Maternelle

principal de 1ère classe

Agent territorial spécialisé

des Ecoles Maternelle

principal de 2ème classe

 ATSEM

Agent social territorial

principal de 1ère classe  Auxiliaire de puériculture

Agent social territorial

principal de 2ème classe

Agent social territorial

Auxiliaire de puériculture

territorial principal de 1ère

classe

 Auxiliaire de puériculture

Auxiliaire de puériculture

territorial principal de 2ème

classe

 Directrice Adjointe

CATEGORIES FILIERE CULTURELLE EMPLOIS

CATEGORIE C

Adjoint du patrimoine

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint du patrimoine

territorial principal de 2ème

classe

 Responsable de service

Adjoint du patrimoine

territorialCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 15 sur 36

CATEGORIES

FILIERE POLICE MUNICIPALE EMPLOIS

CATEGORIE B

Chef de service de Police

Municipal principal de 1ère

classe

 Responsable de la police

municipale

Chef de service de Police

Municipale principal de 2ème

classe

Chef de service de police

Municipale

CATEGORIE C Brigadier-chef de police

municipale

 Responsable de la police

municipale

Gardien- Brigadier de police

municipale

 Agent de police

municipale

PRECISE Que les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet, à temps partiel,

appartenant aux catégories B et C, pourront être amenés, à la demande de l’autorité territoriale, à

effectuer des heures supplémentaires au-delà des bornes horaires de leur cycle de travail.

PRECISE que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les

accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

FIXE les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et les heures complémentaires

conformément à la règlementation en vigueur.

DECIDE que le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires.

Une majoration pour nuit, dimanche et jours fériés pourra être envisagée dans les mêmes proportions

que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire, pour les heures travaillées les dimanches et jours

fériés, majoration de 2/3 et pour les heures de nuit majoration de 100 %. Cette récupération avec

majoration sera encadrée dans une période déterminée par l’autorité territoriale.

PRECISE que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25

heures par mois, il sera proratisé pour les agents à temps partiel et fixé de 20 heures pour les agents de la

filière médico-sociale.

Toutefois lors de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, le contingent mensuel

pourra être dépassé.

DIT que les contractuels de droit privé pourront également effectuer à la demande de l’autorité

territoriale des heures supplémentaires. Elles seront soit compensées par un repos compensateur

conformément à la présente délibération, soit rémunérées conformément au Code du Travail.

DECIDE de rapporter :COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 16 sur 36

 La délibération N°541 du 9 mars 2006 pour la partie 1, indemnité horaire pour travaux

supplémentaires,

 La délibération N°1193 du 21 novembre 2013 uniquement pour la partie Indemnité horaire pour

travaux supplémentaires,

 La délibération N°1213 du 13 mars 2014.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre 012.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 17 sur 36

4/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE

DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RODP ENEDIS 2021)

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

La redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité a été redéfinie par un décret du 26 mars 2002. Elle est due chaque année aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Elle est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds définis à l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les plafonds de cette redevance évoluent au 1er janvier de chaque année.

1- Calcul de la Base :

Elle est fixée par les communes à partir du plafond suivant :

PR = 153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants; PR = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR = (0,686 P - 19 498) € pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.

Ainsi la commune de Coubron se voit appliquer le calcul de base suivant :

PR= ((0,183 * 4907 habitants) – 213) = 684,98 (base décret)

2- Revalorisation annuelle :

Pour l’année 2021, le taux « global » de revalorisation est de 1,4029

Ces taux sont à appliquer à la « base décret » de la commune pour connaître la redevance 2021.

3- Application du taux :

Le montant de la redevance 2021 résulte de l’application de la méthode du taux « global » :

R2021=Base décret * 1,4029 (avec une Base décret=684,98 ; la R2021 = 684,98 * 1,4029 = 960,96 € arrondi à 961 €)

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le régime de redevance dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

VU les articles R2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de calcul suivant l’évolution de l’index d’ingénierie,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 18 sur 36

VU le décret N°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité,

VU le décret N°2008-1477 du 30 décembre 2008 qui prévoit que le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009,

VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche,

CONSIDERANT qu’il est fait application du Plafond de Redevance correspondant à la strate de population 2.000 à 5.000 habitants pour le calcul de la redevance due par ENEDIS (Electricité Réseau Distribution France),

CONSIDERANT le recensement de la population totale en vigueur au 1er janvier 2021, soit 4 907 habitants,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Sébastien Gaspard.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

DECIDE d’établir au nom de ENEDIS un titre de recette en 2021 au titre de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité sur la base de plafond suivants : PR = ((0,183 P – 213) x indice) pour les communes de plus de 2.000 habitants et de moins de 5.000 habitants, formule indexée chaque 1er janvier sur l’évolution de l’index ingénierie, P représente la population sans double compte telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.

DIT que le montant des sommes dues par ENEDIS au titre de la redevance 2021 est de 960,96 € arrondi à 961 €.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 19 sur 36

5/ ENGAGEMENT PARTENARIAL TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE COUBRON, LA

TRESORERIE DE MONTFERMEIL ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET MODIFICATION DU

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL EN RESULTANT

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Mr le Maire expose qu’il a reçu fin février 2021, Madame Nicole SOLE, inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques de Montfermeil, responsable du Centre des Finances Publiques de Montfermeil auquel est rattaché la ville de Coubron et les services de la Direction des Finances Publiques de Seine- Saint-Denis.

A cette occasion, ceux-ci ont indiqué que la commune de Coubron s’était vue attribuée la note de 19,4/20 pour la qualité de sa gestion comptable. Une excellente note témoignant de la qualité du travail partenarial entre les services financiers et les services de l’Etat. A ce titre, notre commune a été sélectionnée pour rentrer dans le processus d’expérimentation du nouveau dispositif de modernisation des comptes.

Ce processus de modernisation de la gestion publique locale et de renforcement de la qualité des comptes est autorisé grâce à la signature d’un engagement partenarial tripartite entre la Ville de Coubron, la Trésorerie de Montfermeil et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint- Denis.

Cet engagement partenarial comporte 5 actions :

Action 1 : Rapprochement des services

Action 2 : Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses

Action 3 : Adoption anticipée de la nomenclature M57

Action 4 : Synthèse des comptes locaux

Action 5 : Contribution à une reddition précoce des comptes

Ainsi cet engagement partenarial devrait nous permettre de nous inscrire dans un mouvement de modernisation avec la mise en place d’un nouveau référentiel comptable : l’instruction M57 qui remplacerait l’instruction M14 actuellement en place.

L’instruction M57 introduit des innovations en matière comptable et permet la production d’états financiers enrichis. La M57 permet également d’obtenir un compte financier unique (CFU), qui se substituera au compte de gestion (Trésor Public) et au compte administratif (ordonnateur), conduisant à une simplification, une transparence, une qualité comptable et à une simplification des processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

Instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, l‘instruction M57 est la nomenclature la plus récente du secteur public local et présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Elle reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Elle s’applique par droit d’option à toutes les collectivités locales et s’applique par convention aux collectivités locales qui entrent dans les champs de l’expérimentation de la certification des comptes publics et du compte financier unique.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 20 sur 36

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

De plus Mr le Maire informe qu’il est envisagé la généralisation de la M57 au 1er janvier 2023, à toutes les catégories de collectivités locales. L’avantage de se lancer dans l’expérimentation au 1er janvier 2022 est de pouvoir bénéficier de l’accompagnement des services de la DDFIP dans le processus pendant l’année d’expérimentation alors qu’elle s’imposera à toutes les collectivités dès le 1er janvier 2023. Une démarche intéressante qui nous permet de profiter du soutien de la DDFIP alors même que l’ensemble des autres collectivités devront rentrer dans ce processus au 1er janvier 2023 sans pouvoir bénéficier d’un tel accompagnement.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entrainera automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de certification des comptes, il y a lieu de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal afin que les représentants de la Trésorerie (Trésorier ou adjoints) et/ou de la DDFIP puissent intervenir devant l’assemblée délibérante pour présenter la synthèse du comptable sur la qualité, la régularité et la sincérité des comptes de l’exercice.

Mr le Maire propose donc d’approuver l’engagement partenarial présenté en annexe, d’accepter le passage de la Ville de Coubron à la nomenclature M57 de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2022, et de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal résultant de la mise en œuvre de ces dispositifs.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes, conduit par la Cours des Comptes en liaison avec les chambres régionales des Comptes ;

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : (…) « Une convention entre l’Etat et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante deCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 21 sur 36

chaque collectivité ou groupements de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation » ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

VU la délibération N° 20-014 du 11 juin 2020 fixant le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

VU le projet d’engagement partenarial, annexé à la présente ;

CONSIDERANT que la Ville souhaite s’inscrire dans le cadre de l’expérimentation à compter du 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 ;

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville ;

CONSIDERANT l’engagement partenarial tripartite entre la Ville de Coubron, La Trésorerie de Montfermeil et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis portant sur la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes et permettant de rentrer dans le champ de l’expérimentation ;

CONSIDERANT que l’engagement conventionnel doit être signé avant la fin de l’exercice 2021 après autorisation de l’assemblée délibérante pour rentrer dans le dispositif

d’expérimentation ;

CONSIDERANT que les représentants de la Trésorerie (Trésorier ou adjoints) et/ou de la DDFIP seront amenés à intervenir devant le conseil municipal pour présenter la synthèse du comptable sur la qualité, la régularité et la sincérité des comptes de l’exercice.

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal

APPROUVE l’engagement partenarial tripartite entre la ville de Coubron, la Trésorerie de Montfermeil et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, annexé la présente ;

ACCEPTE la mise en place du dispositif de modernisation de la gestion publique et d’expérimentation comptable à compter du 1er janvier 2022 ;

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Ville de COUBRON ;

DECIDE d’appliquer la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

ACCEPTE la modification du règlement des conseils municipaux pour permettre l’audition du Trésorier ou de ses adjoints et/ou des représentants de la DDFIP devant le Conseil Municipal lors de la présentation de la synthèse des comptes annuels ;

DIT que l’article 15 de celui-ci est complété en ce sens que « Le Trésorier ou un de ses adjoints et/ou représentant de la DDFIP peut être auditionné par le Conseil Municipal lors de la présentation de la synthèse des comptes annuels ».COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 22 sur 36

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 23 sur 36

6/ DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE 2021 AJUSTEMENT

BUDGETAIRE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Le vote du budget 2021 est intervenu le 8 avril 2021 (délibération N°21/008).

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires rendus nécessaires par l’évolution des

recettes et des besoins budgétaires depuis le vote du BP 2021.

En effet, au stade du vote du budget, l’état fiscal 1259, et les dotations telles que la Dotation

Globale de Fonctionnement ou la Dotation Nationale de Péréquation ne nous avaient pas été

notifiés. C’est désormais chose faite et il y a donc lieu de procéder aux inscriptions exactes

correspondant à ces recettes.

De la même manière, des notifications de subventions d’investissement intervenues depuis le

vote du budget primitif, et la prise en compte d’une nouvelle cession d’élément d’actif

impliquent également l’ajustement de la section d’investissement du Budget 2021.

Le passage à l’instruction M57 prévue au 1er janvier 2022 (voir délibération portant sur

l’expérimentation et la certification des comptes votée à ce même conseil) nécessite également

la clôture du compte 1069 non utilisé en M57 par une écriture semi-budgétaire qu’il convient

de prévoir sur le budget 2021. Cette écriture est prévue dans cette décision modificative pour

nous permettre de démarrer au 1er janvier 2022 avec la nouvelle instruction M57.

Enfin, plus marginalement, des ajustements sont opérés en dépenses, tant en section de

fonctionnement que d’investissement pour ouvrir des crédits supplémentaires (travaux en

régie à la Maison de la Nature, logiciel urbanisme, petit matériel et outillage, équipement pour

la création d’une classe) et procéder à un transfert de crédits entre 2 chapitres budgétaires

(chap. 21 et le chap. 27).

Après avoir intégré les nouvelles dépenses, et les nouvelles recettes, il est proposé de réduire le

virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement à hauteur de

110 077,66 € et d’inscrire 144 999,66 € de crédits nouveaux en dépenses imprévues en section

de fonctionnement. Cela permet d’équilibrer la présente décision modificative en maintenant

en fonctionnement, qui est la section sur laquelle les marges de manœuvre budgétaires sont les

plus contraintes, les crédits supplémentaires résultant de ces ajustements.

La présente décision modificative, équilibrée en dépenses et en recettes, ne remet donc pas en

cause l’équilibre budgétaire.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 24 sur 36

Considérant le Budget Primitif 2021 voté le 8 avril 2021 (délibération N°21/008),

Ouï l'exposé de Monsieur Sébastien Gaspard, Maire-Adjoint chargée des finances, rapporteur de cette affaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter les ouvertures et réductions de crédits budgétaires suivant le tableau ci-après :

Imputation Libellé OUVERT REDUIT SOLDE

DF 011 6156 Maintenance 4 590,00 DF 011 6068 Autres matières & fournitures 810,00 DF 011 605 travaux en régie MDN 5 900,00 DF 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 500,00 DF 022 022 Dépenses imprévues 144 999,66 DF 023 023 Virement à la section d'investissement 110 077,66

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 158 799,66 110 077,66 48 722,00

RF 73 73111 Contributions directes 108 452,00

RF 74 74834 Etat compensation au titre des exonérations des taxes foncières 23 822,00

RF 74 74835 Etat compensation au titre des exonérations des taxes habitation 85 000,00

RF 74 7411 Dotation forfaitaire (DGF) 2 120,00

RF 74 74127 Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 672,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 134 394,00 85 672,00 48 722,00

Imputation Libellé OUVERT REDUIT SOLDE

DI 10 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 13 063,34 DI 20 2051 Logiciels 15 904,00 DI 21 2158 Matériel et outillage 900,00 DI 21 2183 Matériel de bureau et informatique 1 000,00 DI 21 2184 Mobilier 7 200,00 DI 21 2188 Immobilisations diverses 1 000,00 DI 21 2111 Terrain nu 80 000,00 DI 27 275 Dépôts et cautionnement versé 80 000,00

DEPENSE D'INVESTISSEMENT 119 067,34 80 000,00 39 067,34

RI 13 1328 Autres subventions (FIM) 85 590,00 RI 13 1347 Dotation de soutien à l’investissement local 26 000,00

RI 024 024 Produit des cessions d'éléments d'immobilisation 37 555,00

RI 021 021 Virement de la section d'investissement 110 077,66

RECETTES D'INVESTISSEMENT 149 145,00 110 077,66 39 067,34

DECISION MODIFICATIVE N°1 – DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement

Dépenses : Ouvertures 119 067,34 158 799,66

Réductions 80 000,00 110 077,66

Recettes : Ouvertures 149 145,00 134 394,00

Réductions 110 077,66 85 672,00

Equilibre : Ouv. - Red. 0,00 0,00

F

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TCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 25 sur 36

EQUILIBRE DM N°1

Solde Ouvertures 5 672,00

Solde Réductions 5 672,00

Ouvertures - Réductions 0,00

Le total des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de 7 253 501,36 €.

Le total des dépenses et des recettes de la section d’investissement est arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de 2 821 838,58 €.

VOTE :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 2 (Madame Roselyne

BRUNON et Monsieur Jean-Claude

MATHIAS)COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 26 sur 36

7/ CONSTRUCTION D’UN « JEU D’ARC »

AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

La commune dispose d’installations sportives situées 15 chemin de la Remise. Sur cette emprise foncière, il a été souhaité la construction d’installations destinées à la pratique du tir à l’arc de type Beursault. Le chantier à subit plusieurs interruptions du fait de la crise sanitaire mais il est désormais en voie de finalisation.

Le projet consistera en la création de deux « butes », cabanes ouvertes, permettant le tir à l’arc, à l’abri des intempéries, des chemins et dalles de béton nécessaires aux déplacements des personnes, d’un local destiné au remisage du matériel et lieu de convivialité, et la réalisation d’une clôture périphérique avec deux portails.

Le projet de permis de construire est consultable en mairie au Service Urbanisme.

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, une demande de permis de construire doit être déposée par la commune et le Conseil Municipal doit autoriser M. Le Maire à signer cette demande et tous les documents s’y rapportant.

Il est proposé au Conseil Municipal

- d’autoriser Monsieur le Maire de Coubron en exercice, Ludovic TORO, à signer une demande de

permis de construire portant sur la réalisation d’installations destinées à la pratique du tir à l’arc

sur les parcelles communales situées chemin de la Remise.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT le projet de construction d’installations destinées à la pratique du tir à l’arc, sur une emprise foncière communale, sise 15 chemin de la Remise,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit obtenir l’accord du Conseil Municipal pour permettre le dépôt d’une demande de permis de construire,

ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean Louis ALEXANDRE Maire-adjoint ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

Article premier : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et signer une demande de permis de construire sur l’emprise foncière communale sise 15 Chemin de la Remise à Coubron pour permettre la réalisation d’installations destinées à la pratique du tir à l’arc.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 27 sur 36

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 28 sur 36

8/ AVIS SUR LE PROJET DE CLASSEMENT EN FORET DE PROTECTION

DE LA FORET REGIONALE DE BONDY

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2021, le Préfet de Seine Saint Denis a prescrit sur l’enquête publique préalable au classement pour cause d’utilité publique, de la Forêt de Bondy, en forêt de protection, sur les communes de Coubron, Clichy -Sous -Bois et Montfermeil.

L’enquête publique est ouverte sur les 3 communes, elle se déroule du 19 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus.

Le périmètre de classement en forêt de protection de la forêt régionale de Bondy constitue un enjeu majeur pour le bien-être des populations et des générations futures et pour des motifs écologiques.

Les dispositions du statut de « forêt de protection » sont codifiées aux articles L 411-1 à 413-1 et R 411-1 à 413-4 du Code Forestier.

Les deux principales caractéristiques de ce statut sont :

- une forte protection du foncier puisque la loi précise que le classement en forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements et garantit ainsi la pérennité de l’état boisé ; - un régime forestier spécial, qui fixe les conditions de gestion des forêts dans le cadre des motivations qui ont conduit au classement.

De nouvelles parcelles ont été ajoutées au périmètre afin d’inclure des parcelles situées dans le Nord du Massif, le long de la route stratégique et en bordure de l’aqueduc de la Dhuys.

Les parcelles boisées du périmètre formeront un arc boisé lisible et uniforme, délimité par des éléments visibles comme la voirie, l’aqueduc de la Dhuys et les parcelles agricoles.

Les surfaces proposées au classement en forêt de protection représentent une surface totale de 201ha 23a 65 ca, dont 97ha sur Coubron de parcelles boisées communales.

Conformément à l’article R 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet.

Considérant l’intérêt qui préside à préserver l’environnement et les espaces naturels qui nous entourent, et à conférer à la forêt Régionale de Bondy un statut lui assurant une protection renforcée et la conservation de son intégrité sur le long terme, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de classement de celle-ci en forêt de protection.

La présente délibération sera adressée au Commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, afin d’être annexée au registre d’enquête publique.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

VU le Code de l’Environnement,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 29 sur 36

VU le Code Forestier,

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0728 en date du 22 mars 2021 portant ouverture de l’enquête publique préalable au classement pour cause d’utilité publique, de la forêt de Bondy en forêt de protection, sur les communes de Coubron, Clichy -Sous-Bois et Montfermeil,

CONSIDERANT le dossier d’enquête publique mis à disposition comprenant le procès-verbal de reconnaissance, la notice explicative de gestion, les annexes, le tableau parcellaire et des documents graphiques,

CONSIDERANT la demande de la DRIAAF,

CONSIDERANT que le classement en forêt de protection de la forêt Régionale de Bondy permettra de conserver sur le long terme l’intégrité des forêts périurbaines d’Ile de France,

CONSIDERANT que la protection des massifs constitue un enjeu majeur pour les générations futures,

CONSIDERANT que le dossier d’enquête publique n’appelle pas de remarque,

ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

Article premier : émet un avis favorable au projet de périmètre de classement en forêt de protection de la forêt régionale de Bondy,

Article 2 : mandate Monsieur le Maire afin de faire parvenir au commissaire enquêteur ladite délibération.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 30 sur 36

9/ TARIFICATION DU COMMERCE AMBULANT

RAPPORTEUR : Patrick VERGE

Le Conseil Municipal a procédé, le 9 décembre 2020, au vote de la tarification des services communaux applicables à partir du 1er janvier 2021.

La ville a adopté lors de ce conseil un tarif pour commerces ambulants, véhicules aménagés au prix de 101,20 €/jour d’occupation.

Ce tarif n’avait pas été appliqué depuis de nombreuses années et ne correspondait plus aux tarifs pratiqués d’une manière générale en la matière, et susceptibles de pouvoir par ailleurs dynamiser l’offre de ce type de commerces de proximité (voire même le développement d’un marché alimentaire).

Il est donc proposé de voter de nouveaux tarifs :

COMMERCES AMBULANTS

1° ETAL :

 20 € si inférieur ou égal à 3 mètres linéaires /jour  30 € si supérieur à 3 mètres linéaires /jour



30 € si véhicule aménagé (raccordement fluide

obligatoire) /jour 2° SI RACCORDEMENT FLUIDE (uniquement pour les implantations place du Patis) :

 5 € par 1/2 journée pour raccordement eau et électricité à moins de 6 ampères /jour  10 € par 1/2 journée pour raccordement eau et électricité supérieur à 6 ampères /jour 3° SI RAMASSAGE ORDURES MENAGERES :

 5 € si étal inférieur ou égal à 3 mètres linéaires /jour  10 € si étal supérieur à 3 mètres linéaires /jour



10 € si véhicule aménagé

/jour

Il est rappelé que la pratique de la vente ambulante est garantie par le principe de la liberté du commerce mais se déroule sur la voie publique. Il appartient donc au maire de le réglementer sur sa commune au titre de ses pouvoirs de police.

Ainsi les commerces ambulants ne pourront exercer leur activité que sur arrêté municipal autorisant l’occupation du domaine public et fixant les règles de cette activité.

Il est donc proposé au conseil de voter ces tarifs afin de permettre l’implantation de ce type de commerce sur le territoire communal.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 31 sur 36

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 qui permet, dans les limites déterminées par le conseil municipal, de fixer les tarifs des droits de voirie,

VU la délibération N°20/071 en date du 9 décembre 2020 portant sur le vote des tarifs 2021 ;

CONSIDERANT que la tarification des droits d’occupation du domaine public et plus particulièrement celle qui concerne les commerces ambulants n’est plus adaptée ;

CONSIDERANT que l’installation de ces activités sur le territoire communal relève de la décision du maire et le conseil municipal détermine les conditions tarifaires de ces installations ;

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Patrick VERGE, Conseiller Municipal Délégué ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

DECIDE d’appliquer la tarification suivante aux commerces ambulants :

COMMERCES AMBULANTS

1° ETAL :

 20 € si inférieur ou égal à 3 mètres linéaires /jour  30 € si supérieur à 3 mètres linéaires /jour



30 € si véhicule aménagé (raccordement fluide

obligatoire) /jour 2° SI RACCORDEMENT FLUIDE (uniquement pour les implantations place du Patis) :

 5 € par 1/2 journée pour raccordement eau et électricité à moins de 6 ampères /jour  10 € par 1/2 journée pour raccordement eau et électricité supérieur à 6 ampères /jour 3° SI RAMASSAGE ORDURES MENAGERES :

 5 € si étal inférieur ou égal à 3 mètres linéaires /jour  10 € si étal supérieur à 3 mètres linéaires /jour



10 € si véhicule aménagé

/jour

PRECISE que la tarification s’applique à compter du vote de la présente délibération et qu’elle pourra être modifiée par décision en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 32 sur 36COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 33 sur 36COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 34 sur 36

DECISIONS DU MAIRE

REGISTRE DES DECISIONS – ANNEE 2021 (SUITE)

NUMERO

D’ORDRE

DATE INTITULE MONTANT SERVICE FOLIOS

017-21 24 02 2021 CONTRAT SECURITE N° SPORTEST/CT-00047 CONTROLE

PERIODIQUE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AIRES DE JEUX SUR

DIVERS SITES DE COUBRON 93470, AVEC LA SARL SPORTEST

684,00 EUROS HT SERVICE TECHNIQUES 27

018-21 02 03 2021 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF « STRATEGIE

REGIONALE EN FAVEUR DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET

HUMIDES / MESURES ALTERNATIVES A L’USAGE DES PRODUITS

PHYTOSANITAIRES » DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR

L’ACQUISITION D’UN VEHICULE POLYVALENT DESTINE A

L’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS ET NOTAMMENT DU PARC

SPORTIF

44 261,00 EUROS

HT

DGS 28-29

019-21 08 03 2021 CONTRAT D’ENTRETIEN DE L’ELEVATEUR VERTICAL POUR

PERMETTRE L’ACCES A L’HOTEL DE VILLE AUX PERSONNES A

MOBILITE REDUITE AVEC LA SOCIETE ALMA

470,00 EUROS HT SERVICE TECHNIQUES 30

020-21 09 03 2021 CONTRAT BIO CLIN ABIOLAB ALIMENTAIRE N° 02/0120/R00 POUR LES ANALYSES ALIMENTAIRES ET CONTROLES MICROBIOLOGIQUES DE

L’ENVIRONNEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES

ANNULE & REMPLACE DECISION N° 003-21

3 935,52 EUROS

TTC

SERVICE

RESTAURATION

31-32COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 Page 35 sur 36

021 -21 09 03 2021 CONTRAT BIO CLIN ABIOLAB N° 01/0120/R00 ANALYSES SUR RESEAUX D’EAU CHAUDE SANITAIRE DES BATIMENTS COMMUNAUX, DES

CANTINES SCOLAIRES ET DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

ANNULE & REMPLACE DECISION N° 004-21

1 305,60 EUROS

TTC

SERVICE

RESTAURATION

33-34

022 - 21 12 03 2021 AVENANT N°1 AU MARCHE DES ASSURANCES 20201002– GARANTIR LE CCAS DE COUBRON EN TANT QU’ASSURE ADDITIONNEL AU TITRE DU

CONTRAT DE LA VILLE DE RESPONSABILITE CIVILE AVEC LA PNAS (PARIS

NORD ASSURANCES SERVICES)

109,00 EUROS TTC SERVICE FINANCES 35-36

023 - 21 16 03 2021 CONTRAT D’ENTRETIEN ET DE CONTROLE DE SECURITE DE LA

NACELLE ELEVATRICE ENTREPOSEE AU COMPLEXE JEAN CORLIN

AVEC LA SOCIETE NOVON

321,00 EUROS HT SERVICE TECHNIQUES 37

024 - 21 25 03 2021 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE POUR LE COMPTE DE 8 COMMUNES DE SEINE SAINT-

DENIS

138,56 EUROS HT SERVICE FINANCES 38COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 36

Monsieur le Maire lève la séance à 10h10.

Le secrétaire de séance

Monsieur Claude SPIQUEL

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO