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Procès Verbal - DELB 20150685 01
Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150685 01)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Sécurité publique,
Phase 2 – rentrée scolaire 2015 / 2016 – 80 élèves
(1) @BCL@780409BB.doc
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Convention de fonctionnement de l’internat la réussite du HAVRE
Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 85-934 modifié du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ;
Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu la circulaire du 23 mai 2008 relative au déploiement des «internats d’excellence» ;
Vu la circulaire n°2007-073 du 28 mai 2009 relative au développement des «internats d’excellence» et des plans académiques de l’internat ;
Vu la circulaire n° 2010-099 du 8 juillet 2010 relative aux internats d’excellence et au développement des internats scolaires ;
Vu la lettre de mission adressée au directeur du CROUS.
Entre les soussignés,
Le Préfet de Haute-Normandie, en sa qualité de délégué territorial du commissariat général à l’égalité des territoires, ci-après dénommée «cget»,
Le Recteur de l’académie de Rouen - Chancelier des universités,
Le président du Conseil Départemental,
Le Maire de la commune du Havre,
Le Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Haute-Normandie, sis 3 rue d'Herbouville, 76042 Rouen Cedex1, ci-après dénommé le «CROUS», en exécution d’une délibération de son conseil d’administration en date du 30 / juin / 2010 ;
Et
Le Chef d’établissement public local d’enseignement Claude Bernard, sis 65 rue Hannès- Montlairy, 76620 Le Havre, en exécution d’une délibération de son conseil d’administration en date du 22 juin 2010
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Dans le cadre du développement des internats de la réussite le chef d’établissement du collège Claude Bernard et le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Haute- Normandie se fixent comme objectif commun d’assurer le bon fonctionnement de l’internat de la réussite ;
Cent vingt élèves internes collégiens seront scolarisés au collège Claude Bernard du Havre, Les internes sont hébergés au sein des locaux situés 68 rue René PERROCHON, 76600 Le Havre. Quarante autres élèves internes collégiens seront scolarisés dans un autre collège Havrais à la rentrée 2016. Pour la rentrée 2015, le collège Claude Bernard accueillera près de 100 élèves internes et, pendant les périodes d’ouverture de l’internat, des étudiants tuteurs scolarisés dans des lycées havrais.
Ces étudiants seront soumis au règlement intérieur de l’internat.
Cette convention vise à préciser la répartition des obligations respectives des parties.Phase 2 – rentrée scolaire 2015 / 2016 – 80 élèves
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Article 2 : engagements respectifs des parties
2.1 Le Préfet de Haute-Normandie, en sa qualité de délégué territorial du commissariat général à l’égalité des territoires, attribue, sous réserve de la disponibilité des crédits, les subventions accordées aux internats de la réussite.
Les besoins sont évalués sur la base du nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires définis dans le cadre la politique de la ville.
2.2 Le Recteur engage l'académie de Rouen en inscrivant la création et le développement des internats de la réussite dans la politique académique.
2.3 Le Président du Conseil Départemental engage le Département de la Seine-Maritime en inscrivant la création et le développement de l’internat de la réussite dans la politique départementale. La collectivité participe à l’entretien et la maintenance des locaux à l’intérieur et à l’extérieur, en mettant le personnel nécessaire à disposition (dont le détail figurera en annexe).
2.4 Le Maire de la commune du Havre s’engage à financer d’une part le transport des élèves
internes et d’autre part à soutenir la politique éducative du dispositif, en continuité avec les dispositifs de réussite éducative et de lutte contre l’absentéisme.
2.5 Le Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Haute- Normandie :
- fournit des locaux de vie quotidienne et d’hébergement aux élèves internes. Ces locaux sont aménagés spécifiquement pour l’accueil de mineurs et de jeunes majeurs, répondent aux exigences inhérentes au dispositif des internats de la réussite. Ils devront être utilisés conformément à leur destination.
- Assure le service de restauration suivant les modalités précisées dans la convention de fonctionnement avec le collège Claude Bernard.
- en sa qualité d’exploitant, fixe les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale devant être respectées par l’utilisateur conformément aux dispositions de l’Article MS46 du règlement de sécurité contre l’incendie.
A ce titre, il s’engage à :
- réaliser les visites périodiques par un des organismes de contrôle définis aux articles AS10 - CH58 DF9 – EC13 - EL19 - GC21 – GC22 et MS73 du règlement de sécurité contre l’incendie ;
- souscrire les contrats de maintenance par des entreprises spécialisées pour les équipements concourant à la sécurité incendie ;
- organiser la formation des personnels désignés par l’utilisateur et entraînés à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ;
- tenir le registre de sécurité ;
- remettre à l’utilisateur un mémento sécurité concernant la sécurité incendie dans les internats élaboré par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ;Phase 2 – rentrée scolaire 2015 / 2016 – 80 élèves
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2.5 Le Chef d’établissement public local d’enseignement du collège Claude Bernard s’engage à :
- recruter les assistants d’éducation. Ces personnels sont chargés de la surveillance, de l’accompagnement pédagogique et de l’encadrement des animations culturelles, sportives et l’accompagnement éducatif des élèves internes au sein de l’internat de la réussite, ainsi que de la surveillance des élèves internes durant les transports entre le collège et l’internat. Ils sont placés sous l’autorité du chef d’établissement du collège Claude Bernard.
- assurer l’encadrement des activités de réussite éducative chaque mercredi après-midi. À cet effet, il prend toutes dispositions nécessaires vis-à-vis de la collectivité de rattachement pour l’organisation de ces activités au sein des locaux de l’établissement, comme au sein de l’internat, dans le respect de la destination des lieux.
- fournit le trousseau (draps, couvertures, taies) et en garantit l’entretien.
- En tant qu’utilisateur des locaux, il s’engage à :
- Organiser le service de sécurité incendie sous sa responsabilité en vue de la réalisation des activités d’hébergement, de restauration et d’accompagnement scolaire
- ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans l’établissement ; internat 169 personnes ; restaurant 192 personnes
- NB : L’effectif du restaurant n’est pas cumulé avec l’effectif de l’internat, conformément à l’engagement du maître d’ouvrage et indiqué dans la notice de sécurité
- ne pas exercer d’autre type d’activité que celle autorisée par la présente convention
- ne pas modifier les installations électriques ;
- ne pas modifier les locaux sans autorisation de l’exploitant et après avis de la commission communale de sécurité ;
- veiller au bon fonctionnement des équipements de sécurité incendie et signaler rapidement tout dysfonctionnement à l’exploitant ;
- connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation du public (y compris pour les personnes en situation de handicap) ;
- informer et sensibiliser son personnel aux consignes d’évacuation et de mise en œuvre des moyens de secours
- assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- réaliser annuellement 2 exercices d’évacuation de nuit dont au moins 1 dans le premier mois de la rentrée scolaire. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (Article R33 du règlement de sécurité)
- et de manière générale à se conformer aux consignes de l’exploitant
Article 3 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire. Elle couvre la période allant du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016 de l’année suivante. Elle fera l’objet d’une évaluation de l’action et d’une révision à compter de la rentrée 2016, date d’entrée à l’internat de la réussite de quarante internes supplémentaires.Phase 2 – rentrée scolaire 2015 / 2016 – 80 élèves
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Article 4 : responsabilités des élèves
Les élèves-internes demeurent en permanence – c’est à dire du début des cours le lundi à la fin des cours le vendredi - sous la responsabilité, du chef d’établissement du collège Claude Bernard du Havre, qui prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’encadrement et la surveillance des élèves au sein de la résidence et pendant les transports.
Le coût de transport des élèves internes entre l’internat de la réussite et le collège Claude Bernard du lundi au vendredi est pris en charge par la commune du Havre ainsi que suit :
- le matin, à l’exception du lundi, les élèves sont pris en charge devant l’internat. La surveillance pendant le transport est à la charge du collège Claude Bernard ;
- le soir, à l’exception du vendredi, les élèves sont ramenés à l’internat. La surveillance pendant le transport est à la charge du collège Claude Bernard.
Les transports organisés dans le cadre des activités de réussite éducative, notamment le mercredi après-midi, relèvent de la responsabilité du collège Claude Bernard.
Les transports organisés du lundi matin et du vendredi soir entre le collège et le domicile des élèves sont à la charge des responsables légaux des élèves internes.
Article 5 : missions de l’équipe Vie scolaire
Sous l’autorité du chef d’établissement du collège Claude Bernard, l’équipe Vie scolaire est chargée :
- de la surveillance des élèves en conformité avec le règlement intérieur du collège et avec le règlement intérieur de l’internat de la réussite arrêté en concertation avec le CROUS.
- de participer aux activités éducatives et pédagogiques conformément au projet d’établissement du collège Claude Bernard et du projet internat de la réussite.
Article 6 : modalités de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de l’internat de la réussite font l’objet d’un budget prévisionnel annuel adopté par le conseil d’administration du collège en même temps que le budget de l’établissement. Il indique les modalités de l’équilibre financier.
Ce budget intègre le remboursement au crous des dépenses engagées directement par ce dernier afin d'assurer le fonctionnement de l'établissement et les provisions pour renouvellement des composants de l’immeuble (PRC).
À l’issue de l’exercice, un bilan financier est établi par l’établissement et transmis aux autres parties de la convention.
Encadrement des personnels techniques: Les personnels de cuisine, de service, de maintenance et d’entretien sont sous la responsabilité et l’autorité fonctionnelle du principal du collège Claude Bernard, qui fixe leurs tâches et leurs horaires, conformément aux règles en vigueur dans cet établissement, de manière à assurer les engagements prévus à l’article 2.
Article 7 : responsabilité des élèves - santé
Lors de leur entrée dans les locaux de l’internat, les internes présentent le volet assurance « responsabilité civile - hors temps scolaire » qui couvre leur responsabilité à l’hébergement. Ils s’engagent à respecter le règlement intérieur élaboré en concertation pour le fonctionnement de l’hébergement et de la restauration.
En cas de problème de santé d’un interne le cadre de service de l’internat fait appel à l’infirmière de santé scolaire ou au SAMU qui sont autorisés à pénétrer dans les locaux en tant que de besoin.Phase 2 – rentrée scolaire 2015 / 2016 – 80 élèves
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Article 8 : contrôle
Le CROUS et le chef d’établissement du collège Claude BERNARD s’engagent à tenir à disposition du Préfet, du Recteur, du Président du Conseil Départemental et du Maire du Havre les pièces comptables relatives au fonctionnement de l’internat de la réussite.
Article 9 : exécution de la convention
Les parties signataires se réuniront une fois par an dans le cadre d’un comité de pilotage afin d’évoquer les questions relatives à l’exécution de ladite convention.
Dans l’hypothèse où surviendraient des difficultés quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à mettre en œuvre, préalablement à toute action contentieuse, toutes mesures utiles de conciliation amiable.
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention ressort de la compétence du tribunal administratif de Rouen.
Fait au HAVRE, le
Pour le Commissariat Général Pour l’académie de Rouen Pour la Commune du
à l’Egalité des Territoires, du Havre
Le Préfet de Haute-Normandie Le Recteur Le Maire
Pierre Henry MACCIONI Claudine SCHMIDT- LAINE Edouard Philippe
Pour le Centre Régional des Oeuvres Pour le Conseil Départemental Pour le collège Universitaires et Scolaires de Claude Bernard
Haute-Normandie
Le Directeur Le Président Le Chef d’établissement
Renaud POIX Pascal MARTIN Christophe DEHAUDT