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Compte-Rendu - 2022 71 Cr ation CLSPD
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 71 Cr ation CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
FEÇUA LA SOUS PRészn. |
Délibération n°2022-71 E FORCALQ SECTE UIER
Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 2 2 0 DEC, 2022 Objet : Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de RADAR. NC: DT
L’an deux mille vingt-deux le treize du mois de décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 07 décembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 28
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Caroline MASPER, adjointe; Karima COEURET, adjointe; Michel CHAPUIS, conseiller municipal; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal; Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Virginie FAYET, conseillère municipale; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale.
Étaient représentés :
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Dominique ROUANET, conseillère municipale donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Jérémie DENIER, Rémi DUTHOIT, Vincent BAGGIONI, Dominique ROUANET, Charles DANNAUD.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Élodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2022-71 page 1 sur 2 VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2211-1 relatif aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-1 à L.132-7 portant sur le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance et ses articles D.132-7 à R.132-10-1 relatif aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance susmentionnés ;
VU la circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 ;
VU a stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020- 2024, qui en prévoit notamment sa déclinaison au niveau communal, par la rédaction et l’adoption d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ;
VU le Plan départemental de prévention de la délinquance 2021-2024 ;
CONSIDERANT que la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance doit être signée par le Maire ainsi que les membres de droit du CLSPD à savoir le Préfet de région et le Procureur de la République ;
CONSIDERANT que les actions découlant de cette stratégie peuvent donner lieu à des financements, notamment du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
CONSIDERANT que le CLSPD est présidé par le Maire qui en est membre de droit avec le Préfet et le Procureur de la République.
CONSIDERANT qu’il comprend 3 collèges, à savoir :
- Le ler collège est composé d’élus désignés par le Maire, par arrêté municipal, - Le 2ème collège est composé de chefs des services de l’Etat ou leurs représentants désignés par le Préfet ou sont notamment représentés à ce titre, les services de la Police et de la Gendarmerie.
- Le 3ème collège est composé de représentants désignés par le Maire des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux ainsi que de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l’aide aux victimes.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’approuver la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
-__ D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative; technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 28 AINSI FAIT ETI ja ns ÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAA! ce FORME,
ABSTENTIONS : 0
Délibération n°2022-71 page 2 sur 2