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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-103
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente
pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire (10
pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-04-25-00002 - 2025 04 25 Arrêté interdiction rave parties (2
pages) Page 14
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-25-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 3 EH
PRÉFET
DE SAONE-ET-LOIRE Direction Départementale Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
Service circulation et sécurité routières
Unité Sécurité routière et ingénierie de crise
Tél : 03 85 21 29 39 : | |
ddt-srtic@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° 71-2025
Portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur
les autoroutes exploitées par APRR dans le département de la Saône-et-Loire
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi na 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et au-
toroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisa- tion temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers",
Vu l'avis favorable du 06 août 2024 du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 4 VU l'avis favorable du 26 juillet 2024 de la sous-direction de la gestion du réseau autorou-
tier concédé de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu pertur-
bants pour la circulation,
Considérant certaines situations d'urgence nécessitant de prendre sans délai des mesures
de restriction de circulation,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique
ainsi que celle des personnels APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Considérant qu'il est nécessaire de réduire autant que possible les entraves à la circulation
provoquées par les chantiers,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°71-2019-02-28-003 du 28 février 2019 sont abro-
gées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit,
sont autorisés en permanence sur les sections visées à l'article 2, sous réserve qu'ils satis-
fassent aux conditions ci-après.
Article 3
Les chantiers ne devront pas entraîner la fermeture d'une aire de service.
Les chantiers pourront entraîner la fermeture d'une aire de repos, sous réserve que
- la durée de fermeture n'excède pas 48h,
- deux aires consécutives (de services et/ou de repos) ne soient pas fermées simultané-
ment
Article 4
Les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits
«hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle, sauf s'ils garantissent
l'écoulement normal du trafic et peuvent-être repliés rapidement.
Article 5
Les alternats ne devront pas avoir une longueur supérieure à 500 mètres.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 5 Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront
pas excéder une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhi-
cules/heure.
Les alternats ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décéléra-
tion.
Article 6
Les chantiers ne devront pas entraîner de détournement du trafic sur le réseau ordinaire
(sauf dispositions de l'article. 7).
Article 7
Des fermetures nocturnes des diffuseurs de Chalon-Nord (n° 25.1), Chalon Centre
(n°25.2), Chalon-Sud (n° 26), Tournus (n° 7), Mâcon-Nord (n° 28) et Mâcon-Sud (n°29) sont
nécessaires pour permettre l'entretien annuel, tel que :
- Marquage horizontal,
- Fauchage,
- Pontage de fissures ou réparations ponctuelles de chaussée,
- Réparation de dispositifs de retenue
- Réparation de signalisation verticale.
En fonction des impératifs des unités d'autoroute après accord du groupement de gen-
darmerie nationale départemental, ces fermetures seront programmées en semaines 32
et 41 de chaque année, selon le planning suivant :
S32 - nuit du lundi de 21h à 6h fermeture totale du diffuseur de Mâcon-Nord, S32 - nuit du
mardi de 21h à 6h : fermeture totale du diffuseur de Mâcon-Sud,
S32 - nuits du mercredi de 21h à 6h et/ou nuit du jeudi de 21h à 5h : report sur aléas sous
fermeture totale du diffuseur de Mâcon-Nord ou Mâcon-Sud,
S41 - nuit du lundi de 21h à 6h : fermeture totale du diffuseur de Chalon-Centre (25.2)
S41 - nuit du mardi de 21h à 6h : fermeture totale du diffuseur de Chalon-Sud,
S41 - nuit du mercredi de 21h à 6h : fermeture totale du diffuseur de Tournus,
S41 — nuit du jeudi de 21h à 6h : fermeture totale du diffuseur de Chalon Nord (25.1),
S42 - Nuit du lundi de 21h à 6h : report sur aléas sous fermeture totale du diffuseur de
Chalon-Nord (25.1), Chalon Centre (25.2), Chalon-Sud ou Tournus
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en cir-
culation normale du diffuseur pourra être anticipée.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sec-
tions fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en
avoir avisé le PC zonal APRR
Le trafic sera dévié par les itinéraires suivants :
e Fermeture du diffuseur de Chalon-Nord (25.1)
Depuis A6-Paris, fermeture de la sortie n°25.1 de Chalon Nord. Prendre la sortie 25.2 de
Chalon Centre (n°25.2) et suivre RD906 puis RD819.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 6 Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de Paris. Rejoindre l'autoroute A6 au
niveau de la gare de péage de Chalon Centre (n°25.2) via RD819 puis RD906
e Fermeture du diffuseur de Chalon-Centre (25.2)
Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n° 25.2 pour Chalon Centre
Prendre la sortie amont n°25.1 pour Chalon Nord et rejoindre Chalon Centre via la
RD819 et RD906.
Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de LYON :
Rejoindre l'autoroute AS au niveau de la gare de péage de Chalon-Sud (n°26) via la ville de
CHALON (itinéraire S1).
Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n° 25 pour Chalon-Centre (25.2):
Prendre la sortie amont n°26 pour Chalon-Sud et rejoindre Chalon Nord via la ville de
Chalon
(Itinéraire S2).
Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de PARIS :
Rejoindre l'autoroute A6 au niveau de la gare de péage de Chalon Nord (25.1) via la
RD906 puis D819
e Fermeture du diffuseur de Chalon-Sud (n° 26)
Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n° 26 pour Chalon-Sud
Prendre la sortie amont n°25 pour Chalon-Nord et rejoindre Chalon-Sud via la ville de
Chalon (itinéraire S1).
o Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de LYON :
Rejoindre l'autoroute AS au niveau de la gare de péage de Tournus (n°27) via la RD906.
o Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n° 26 pour Chalon-Sud :
Prendre la sortie amont n°27 pour TOURNUS et rejoindre Chaton par la RD906,
° Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de PARIS :
Rejoindre l'autoroute A6 au niveau du diffuseur de Chalon-Nord (n° 25) via la ville de
CHALON (itinéraire 52).
- Fermeture du diffuseur de Tournus (n° 27)
o Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n° 27 pour Tournus :
Prendre la sortie amont n° 26 pour Chalon-Sud et rejoindre Tournus via la RD906.
o Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de LYON :
Poursuivre sur la R0O906 en direction de Mâcon et rejoindre l'autoroute A6 au niveau de la
gare de péage de Mâcon-Nord (n° 28).
° Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n° 27 pour Tournus :
Prendre la sortie amont n° 28 pour Mâcon-Nord et rejoindre Tournus via la RD906.
o Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de PARIS
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 7 Poursuivre sur la RD906 en direction de Chalon-sur-Saône et rejoindre l'autoroute A6 au ni-
veau de la gare de péage de Chaton-Sud (n°26).
Fermeture du diffuseur de Mâcon-Nord (n° 28)
Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n° 28 pour Mâcon-Centre
Prendre la sortie amont n° 27 pour Tournus et rejoindre Mâcon Nord par la RD906.
Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de Lyon:
Suivre l'itinéraire S7, contournement Est de la ville de Mâcon par A40/A406, via le barreau de
liaison RD933/RD1179 entre les gares de péage de Replonges (Sortie n° 3 sur A40) et de Crot-
tet (n° 1 sur A406), afin de rejoindre les directions Mâcon-Sud / RCEA-MOU LINS | A6-Lyon.
Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n° 28 pour Mâcon-Nord :
Prendre la sortie amont n°29 pour Mâcon-Centre et suivre l'itinéraire S8, contournement Est
de la ville de Mâcon par A406/A40, via le barreau de liaison RD933/RD1179 entre les gares de
péage de Crottet (Sortie n° 1 sur A406) et de Replonges (n° 3 sur A40), afin de rejoindre le
nord de Mâcon.
Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de Paris :
Rejoindre l'autoroute A6 au niveau de la gare de péage de Tournus (n° 27) via la RD906.
Fermeture du diffuseur de Mâcon-Sud (n° 29)
Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n° 29 pour Moulins / Mâcon-Sud :
Peu après la Sortie n° 28, les clients seront invités à prendre la direction MILAN I GENEVE }/
BOURG par A40 puis à suivre l'itinéraire S7, contournement Est de la ville de Mâcon par A40/
A406, via le barreau de liaison RD1179/RD933 entre les gares de péage de Replonges (Sortie
n° 3 sur A40) et de Crottet (n° 1 sur A406), afin de rejoindre les directions Mâcon-Sud /
RCEA-MOULINS.
Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de Lyon :
Depuis le giratoire de la RD169, en amont de la gare de péage de Mâcon-Sud, suivre les men-
tions "vertes" Villefranche 1 Lyon, afin de rejoindre l'A6 au niveau de la gare de péage de Bel-
leville (n° 30) via la RD 906 (306).
Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n° 29 pour Bourg en B. / Moulins / Mâcon-Centre :
Prendre la sortie amont n°30 pour Belleville et rejoindre Mâcon-Sud / RCEA-MOULINS par la
RD306 (906).
Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 en direction de Paris:
Depuis le giratoire de la RD169, en amont de la gare de péage de Mâcon-Sud, suivre l'itiné-
raire S8, contournement Est de la ville de Mâcon par A406/A40, via le barreau de liaison
RD933/RD1179 entre les gares de péage de Crottet (Sortie n° 1 sur A406) et de Replonges (n°
3 sur A40), afin de rejoindre la direction Paris.
En dérogation à l'arrêté conjoint n° 2016-DRI-P-0001, l'interdiction de circulation des véhi-
cules affectés au transport de marchandises de PTAC supérieur à 7.5T en transit sur la
RD906 entre Mâcon et le département du Rhône sera suspendue pendant la fermeture du
diffuseur de Mâcon-Sud.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 8 Article 8
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Mâcon
dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent
arrêté.
Article 9
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel de la circulation.
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies circulées ou le bascule-
ment total du trafic d'une chaussée sur l'autre, sous réserve que le débit prévisible par voie
laissée libre à la circulation ne dépasse pas 1200 véhicules par heure.
Article 10
La longueur de la zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6 km (sauf disposi-
tions ci-dessous).
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3
km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux ef-
fectifs et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones
de chantier.
Pour les chantiers dits à « hauts rendements » et notamment les chantiers de :
- Signalisation horizontale,
- fauchage,
- pontage fissures,
- contrôles et relevés de chaussée,
- mesure de visibilité,
La longueur de la zone de restriction de capacité pourra atteindre 10 km et ce pour une du-
rée maximale de 9h.
Article 11
La largeur des voies ne devra pas être réduite, à l'exception des bretelles d'aires, de diffu-
seurs et d’'échangeurs.
Sur ces bretelles, la circulation pourra être établie totalement ou partiellement sur la bande
d'arrêt d ‘urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24
heures. La largeur de voie circulable ne pourra pas être inférieure à 3 mètres.
Des interdictions de dépasser pourront être imposées au droit et aux abords des chantiers.
Le stationnement est interdit aux abords du chantier.
Article 12
L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra
pas être inférieure :
A 5 kilomètres si l'un des deux chantiers n'empiète pas sur la chaussée,
À 10 kilomètres si l'un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre au
moins deux voies de circulation,
À 20 kilomètres si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,
À 20 kilomètres si l'un des deux chantiers occasionne un basculement de trafic d'une
chaussée sur l'autre et l'autre chantier neutralise au moins une voie de circulation,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 9 e À 30 kilomètres si les deux chantiers occasionnent un basculement de trafic d'une
chaussée sur l’autre.
Les chantiers sur les bretelles de diffuseurs ou d'aires ainsi que sur les plateformes de péage ne seront pas soumis à ces règles d'inter-distances.
Article 13
Sur les balisages réalisés en signalisation traditionnelle (panneaux de signalisation tempo-
raires), la limitation finale de vitesse est organisée conformément aux dispositions de l'Ins-
truction Interministérielle sur la Signalisation Routière - 8*"* Partie en vigueur.
Les vitesses maximales autorisées pourront être adaptées (à la baisse uniquement) au droit
de points singuliers (bretelle d'insertion, accès chantier...), ceci en vue d'améliorer la sécuri-
té du personnel de chantier et des usagers.
Une interdiction de dépasser peut-être appliquée principalement dans les cas de réduction
du nombre de voies ou de la largeur circulable.
Dans le cas d'un chantier organisé côté gauche de la chaussée (TPC, la ou les voies de
gauche), cette interdiction ne s'applique pas aux engins de chantier contraints d'emprun-
ter la voie de circulation la plus à gauche, afin d'accéder à la zone en travaux.
Sur les balisages réalisés par flèche(s) lumineuse(s) KR43, les prescriptions ci-dessus pour-
ront ne pas être mises en œuvre.
Au droit d'un atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d'une ori-
gine de file de Séparateurs Modulaires de Voie, la limitation finale de vitesse est inférieure
ou égale à 110 km/h.
Cette disposition s'applique y compris lorsque l'atténuateur est positionné en Bande Déra-
sée de Gauche, sur la BAU ou en Bande Dérasée de Droite. En cas de limitation de vitesse,
permanente ou temporaire liée à une configuration de chantier, inférieure à 110km/h, la li-
mitation de vitesse la plus basse sera retenue.
Article 14
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services de la société
APRR.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services de la société APRR et des forces de l'ordre. La surveillance des disposi-
tifs de type fermeture de bretelle sera assurée par une ronde de sécurité.
Article 15
Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention APRR, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation
des travaux et à la mise en place et au maintien de la signalisation temporaire (dans le cas de
fermeture, réouverture, basculement ou débasculement).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 10 Des coupures de circulation inférieures à 15 minutes pourront être programmées. Elles seront
nécessairement réalisées sous protection des forces de l'ordre. Ces dernières seront asso-
ciées au choix des dates et des heures d'intervention (période où le trafic est moindre).
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les
équipes d'intervention APRR sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 16
Dans le cas d'évènements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le DPAC), nécessi-
tant de prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des tra-
vaux urgents dont l'exécution ne peut être retardée, des mesures d'exploitation spéci-
fiques, dérogatoires aux conditions caractéristiques des chantiers courants, pourront être
mises en œuvre sans délai. Les autorités concernées en seront informées.
La préfecture de Saône-Et-Loire sera informée de cette ouverture de travaux.
Si la gêne à l'usager excède des contraintes définies pour les chantiers courants, un arrêté
spécifique devra être pris au-delà de 72h.
Article 17
Les infractions au présent arrêté constatées seront poursuivies conformément à la régle-
mentation en vigueur.
Article 18
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 19
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de DIJON
dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent
arrêté.
Article 20
L'arrêté n°71-2024-09-05-00004 portant réglementation permanente pour l'exploitation des
chantiers courants sur les autoroutes exploitées par APRR dans le département de la Saône-
et-Loire est abrogé.
Article 21
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,
M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Saône-et-Loire,
M. le Directeur Régional RHONE APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 11 dont copie sera adressée à
. le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,
. le Président du Conseil Départemental du Rhône,
. le Président du Conseil Départemental de l'Ain,
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,
. le directeur de la sous-direction du réseau routier concédé à Bron,
. les maires des communes concernées. <£<£<<<
Fait à MACON, le 2 5 AVR. 2095
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires
pour le directeur départemental
le chef de l'unité sécurité routière et
ingénierie de crise
icolas Bugnon
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 12 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Saône-et-Loire 13 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-04-25-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00002 - 2025 04 25 Arrêté interdiction rave parties 14 E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité Mäcon, le è5 AVR. 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025- À A6
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-165, R 211-2 à R 2119 et R 211-27
à R 2117-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à rassemblement de type “free party" lancé sur les réseaux sociaux est susceptible de se tenir
en région Bourgogne Franche-Comté le week-end du 26 et 27 avril 2025;
Considérant que ce rassemblement est organisé par le "soud-sytem Tek6Tem" (Tout En Carton System);
Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte-
d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;
Considérant que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, le
département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec
un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à
500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),
sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;
Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et
300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la
République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever
plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire :
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Gite Intornat - htm /fuiww caone-at-lnire dan fr - Twitter pt Farehnak : MPrefrt71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00002 - 2025 04 25 Arrêté interdiction rave parties 15 Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune
d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non
régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de
trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre
public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d’un rassemblement
festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne
soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
Arrête :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant
à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de
Saône-et-Loire du vendredi 25 avril 2025 à 18h00 au lundi 28 avril 2025 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes
susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de Saône-et-Loire du vendredi 25 avril 2025 à 18 h 00 au lundi 28 avril 2025 à 8h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La secrétaire générale, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires
des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs
de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Pour le préfet.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon
Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication
de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire L
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Gito Intornat + htrn-ffururu caanea-atlnire &nnvfr - Twitter at Farahnal : fnPrafat71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00002 - 2025 04 25 Arrêté interdiction rave parties 16