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Conseil Municipal - Delberations completes CM 04122025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Delberations completes CM 04122025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_078-DE
Ville de
Sa t DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
O n n et DU 4 DECEMBRE 2025
demure
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
conseillers en | 29 Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique exercice % : à x à # PT De présents ET ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de De votants 24 Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Date de la convocation: Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
28/11/2025 CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie- Date de l'affichage : 28/11/2025 Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Résultat du vote : Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis. Pour : 24 Contre : O Pouvoirs : Abstentions : O
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-078 PETITE ENFANCE — AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU RELAIS PETITE
ENFANCE INTERCOMMUNAL LA MARELLE
Rapporteur : Josiane CHABERT
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d'information et d'accompagnement, tant pour les parents et
futurs parents, que pour les professionnels de la petite enfance.
Le RPE intercommunal « La Marelle » est géré par la Mutualité Française du Rhône Pays de Savoie. II
s'adresse aux populations de Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure et Saint Pierre de Chandieu.
Par la délibération n° 2022-092 du 15 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la convention
d'objectifs et de moyens conclue entre les communes de Saint-Pierre de Chandieu, de Saint Laurent de
Mure, de Saint Bonnet de Mure, et la Mutualité Française du Rhône Pays de Savoie (MFRPDS) pour la
gestion du Relais Petite Enfance Intercommunal (RPEI) « La Marelle ».
Cette convention arrive à échéance au 31/12/2025.
Une présentation de l’activité du RPEI ainsi que la proposition de prolongement de la convention, par
avenant, pour une durée deux ans, ont été faites en commission petite enfance, en réunion du 15 octobre
2025. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Fr
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_078-DE
En Comité de pilotage du 23 septembre 2025, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) du Rhône a annoncé le
renouvellement de l’agrément du RPEI pour deux ans également. Par ailleurs, considérant le nombre
d’assistantes maternelles agrées suivies par le RPEI, la CAF confirme qu’un agent en Equivalent Temps Plein
(ETP) était suffisant à l’activité du relais et à l'accueil des assistantes maternelles et des enfants en temps collectif, au lieu d’1,5 ETP, comme prévu au début de la convention.
ILest donc nécessaire d’ajuster le montant de la subvention communale pour le financement d’un seul ETP affecté à l’activité du RPEI la Marelle.
"Montant actuel : 26 000 €
#“ Montant pour 2026 et 2027 : 16 600 € par an
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
> DE PROLONGER la durée de la convention pour deux ans, jusqu’au 31/12/2027.
> DE MODIFIER le montant de la subvention communale attribuée à la MFR pour les exercices 2026
et 2027.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant ainsi que tous les documents
afférents.
> D’INSCRIRE au budget les lignes afférentes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> PROLONGE la durée de la convention pour deux ans, jusqu’au 31/12/2027.
> MODIFIE le montant de la subvention communale attribuée à la MFR pour les exercices 2026 et
2027.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant ainsi que tous les documents
afférents.
> INSCRIT au budget les lignes afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 1 0 DEC. 2075
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
{R NT
Jean-Pierre JOURDAIN Ville de
Saint
onnet
demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
De votants 24
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l’affichage :
28/11/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : O
Abstentions : O
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Fr
Publié le 10/12/2025 EM
ID : 069-216902874-20251204-2025_079-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-079 INTERCOMMUNALITE — MPT - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Rapporteur : Josiane CHABERT
Dans le cadre de son activité, la Maison Pour Tous (MPT) conçoit et met en œuvre des actions en direction
des jeunes (11-17 ans), pendant les vacances scolaires et hors vacances scolaires sur l’ensemble du
territoire intercommunal.
Pour permettre la réalisation des actions inscrites dans les projets associatifs et éducatifs, la MPT sollicite
l’aide du SIM et des communes de Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure.
Une convention d'objectifs et de moyens entre le Syndicat Intercommunal Murois (SIM), les communes de
Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure et la Maison Pour Tous (MPT) a été conclue pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La convention arrivant à échéance, il s’agit de proposer son renouvellement en l’état. Tout comme la
précédente, cette nouvelle convention est le fruit d’un travail de concertation entre les différents
partenaires. Elle a pour objet de décrire les objectifs qui fondent cette collaboration, les moyens nécessaires
à leur accomplissement et les procédures de suivi et de contrôle de l’usage des fonds. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Fr
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_079-DE
Elle intègre un volet afférent à la mise en œuvre de l’action jeunesse (11-18 ans) par les communes de Saint
Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, le SIM et la MPT. Cette partie précise les engagements dans le
domaine de la jeunesse de ces différentes parties. Elle émane de la volonté commune des collectivités de
répondre aux enjeux du territoire identifiés dans la Convention Territoriale Globale (CTG) dont les
communes sont signataires. Dès lors, ces actions seront évaluées quantitativement et qualitativement.
Le soutien des villes prendra la forme d’une subvention d'un montant total de 9 000 euros pour l’année
2026, répartis pour moitié entre les deux communes. Les communes contribuent ainsi à la réalisation de la
politique jeunesse dont elles ont la compétence et, par ce soutien financier, permettent à la MPT d'obtenir
des cofinancements de la caisse d’allocation familiale (CAF) du Rhône.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER le projet de renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens 2026,
concernant les communes de Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, le SIM et la MPT.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant et documents
afférents.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser la subvention de 4 500 € pour l’année 2026.
> D'INSCRIRE au budget les lignes afférentes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le projet de renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens 2026,
concernant les communes de Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, le SIM et la MPT.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant et documents
afférents.
> AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention de 4 500 € pour l’année 2026.
> INSCRIT au budget les lignes afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 1 0 DEC. 105
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 0 DEC. 2075 Ville de
Saint
onnet
demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
De votants 24
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l'affichage :
28/11/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : O
Abstentions : O
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_080-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-080 FINANCES — MAISON MEDICALISEE (APSEL) - CONVENTION
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
En 2012, l'Agence Régionale de Santé (ARS) a signé une convention avec l'Association pour la Permanence
des Soins dans l’Est-Lyonnais (APSEL) pour le fonctionnement d’une maison médicale de garde sur la
commune de Décines qui regroupe les communes de Chassieu, Colombier-Saugnieu, Jons Meyzieu,
Pusignan, Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Vaulx en Velin, Genas et Jonage.
Cette maison a pour but de prendre en charge les urgences non vitales le soir et les weekends.
Depuis 2013, une convention tri-annuelle a été systématiquement signée entre l'association et les
communes concernées afin de définir la participation financière des communes : ces participations venant
compléter le financement apporté par l’ARS. La convention signée en 2023 prend fin au 31 décembre 2025.
Il est nécessaire de conventionner à nouveau afin de conserver ce service.
Le montant annuel total du fonctionnement est estimé à 31 000 €, en augmentation de 17.4% par rapport
à la précédente convention. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Fr
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_080-DE
Ce montant est à répartir entre toutes les communes en fonction des critères suivants :
“Un forfait est appliqué pour les communes de moins de 5 000 habitants soit un montant de 350€,
et exceptionnellement pour la commune de Saint Laurent de Mure compte tenu d’une faible
fréquentation
“ Une répartition en fonction du taux de fréquentation,
Pour la commune de Saint Bonnet de Mure, la fréquentation reste minime mais augmente (respectivement
117 en 2023 et 127 en 2024).
Le taux commun de 3.542 a été appliqué en 2025 portant la participation de la commune à 449.78 €. Le
montant prévu dans la délibération sur les subventions en date du 27 mars 2025 portait était de 350 €. Il
est donc nécessaire d’abonder de 99.78 € le montant versé en 2025.
Pour 2026, ce taux est établi à 4.448 soit une participation de la commune de 564.95 €,
Cette convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, au maximum 2
fois.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D’ATTRIBUER un montant de subvention supplémentaire de 99.78 € pour l’année 2025 portant la
participation totale de la commune à 449.78 €
> D’APPROUVER les termes de la convention à signer avec l’APSEL portant sur la période 2026 à
2028,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ATTRIBUE un montant de subvention supplémentaire de 99.78 € pour l’année 2025 portant la
participation totale de la commune à 449.78 €
> APPROUVE les termes de la convention à signer avec l’APSEL portant sur la période 2026 à 2028,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
-quia été publiée le | } Dec. 292
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
A
8 JOURDAIN L Jean-Pie Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
Ville de
Saint
onnet demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
De votants 24
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l'affichage :
28/11/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : O
ID : 069-216902874-20251204-2025_081-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs:
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-081 FINANCES — REDEVANCE ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE 2026
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Pour financer, entre autres, l’étude sur le schéma directeur de l’eau potable, le conseil municipal avait acté
en 2024 une augmentation de la redevance eau potable de 0.10 passant celle-ci à 0.20. et a été maintenu
en 2025.
S'agissant du taux de redevance de l’assainissement il est de 0.85 depuis 2023.
Monsieur Jeannot propose que les taux des redevances assainissement et eau potable appliqués en 2025
soient maintenus en 2026. Ils se définissent comme suit :
Budget/année 2023 2024 2025 2026 Evolution
Assainissement 0,8500 0,8500 0,8500 0,8500 0%
Eau Potable 0,1000 0,2000 0,2000 0,2000 0% Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_081-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER les taux pour 2026 tels qu’ils sont exposés ci-dessus. Ces taux s’appliqueront au
1°" janvier 2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les taux pour 2026 tels qu’ils sont exposés ci-dessus. Ces taux s’appliqueront au
1°" janvier 2026.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 1 0 DEC. 2095
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 0 DEC. 2075
ANT 0 69 Hot
Jean-Pignte JOURDAIN Ville de
Saint
onnet demure
Date de la convocation :
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
_[ Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_082-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
conseillers en | 29 Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique SEE ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de De présents 20 . . _ De votants 24 Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents: Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
28/11/2025 CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie- Date de l'affichage: 22 : 28/11/2025 Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : O
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-082 FINANCES — REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET SUR LA PERFORMANCE
DES RESEAUX D'EAU POTABLE
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-
48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-
12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_082-DE
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la
commune de Saint Bonnet de Mure et l’entreprise VEOLIA entré en vigueur le 1° janvier 2019 et
notamment son article 46 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été
remplacées depuis le 1° janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
e Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
+ _L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont
exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes
modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
= Elle est facturée par l'age ce de l’eau aux co unes ou à leurs établissements publics co pétents
pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié
par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et
1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au
cours de l’année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0,39 € HT/m* pour l’année 2026.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,06 € HT/m pour l’année 2026.
Considérant que le coefficient de modulation globale de la collectivité (base 2024) est fixé à 0.70,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 F
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_082-DE
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers
ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à
ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »
constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux
réduit de 5,5%.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à
la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA
en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou
l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part
collectivité » au taux normal de TVA de 20%.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
> DE FIXER à 0,04 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable
sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°
janvier 2026,
> DE PRENDRE ACTE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau
potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et
reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
> DE PRÉCISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur 10% pour l'assainissement.
> D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> FIXE à 0,04 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux
d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier
2026,
> PREND ACTE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable »
est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la
collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
> PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur 10% pour l'assainissement.
> AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 4 0 DEC, 205 ,
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône. .
1 0 DEC. 2095 É
Uy
Jean-Pierre E
4 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025 _083-DE
Ville de
Sa t DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
O N n et DU 4 DECEMBRE 2025
demure
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
conseillers en | 29 Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique exercice è . : x : 2 8 ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de De présents 20 . . . De votants 24 Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Date de la convocation : Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
28/4/2088 CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie- Date de l'affichage : Vu . 28/11/2025 Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis. Résultat du vote : Pour : 24
Contre : O0 Pouvoirs :
Abstentions : O
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-083 FINANCES — TAXES LOCALES DIRECTES - VOTE DES TAUX 2026
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Monsieur le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales directes
comme suit :
Nature Taux 2025 Taux 2026 Augmentation
Taxe d’Habitation des résidences 7.11 7.11 0%
secondaires et autres
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 22.54 22.54 0%
Taxes Foncière sur les propriétés non 43.03 43.03 0%
bâties Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_083-DE
Il est proposé au Conseil Municipal
> D'’APPROUVER le vote des taux des taxes locales directes 2026 tel qu’il est exposé ci-dessus,
> DE CHARGER Monsieur le Maire :
o De notifier cette décision aux services préfectoraux
o De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE le vote des taux des taxes locales directes 2026 tel qu'il est exposé ci-dessus,
> CHARGE Monsieur le Maire :
© De notifier cette décision aux services préfectoraux
o De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le {1 ( DEC, 2095
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 0 DEC. 20%5 Ville de
Saint
onnet
de MUre
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
De votants 24
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l’affichage :
28/11/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : O
Abstentions : O
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_084-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-084 FINANCES — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — TARIFICATION 2026
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Par délibération n°2025-074 du 16 octobre 2025, le conseil municipal approuvait la modification de la
tarification de l'occupation du domaine public portant sur les points suivants :
e Création d’une tarification pour les caravanes hors habitation, dans le cadre de fêtes foraines.
e Création d’une tarification portant sur le coût d’un emplacement lors de festivités ou évènements
communaux (tels par exemple, 14 juillet, 8 décembre...),
e Maintien de tous les autres tarifs
Ils’avère qu'il y a eu une erreur sur le tableau, les tarifs qui ont été mentionnés étaient ceux pratiqués avant
la tarification 2025.
Le présent tableau est donc actualisé sur la base des tarifs établis par délibération du 1° février 2024. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_084-DE
TARIFICATION UVE
délibération du Ler février 2024 No LUE TARIICA TION
Emplacement place.
ur maintien
trimestriel ml/ maintien
Emplacement à la journée
lacement maintien
Cout lacement maintien
Cout lacement ur
Ca ie À 21 €/ jour d'ex ï maintien
C rie B 17 € / jour d'e ï maintien
CG rie C 13 € / jour d'e ï maintien
Caravanne d'habitation et ou autre 5,30 € / jour maintien
inf 200 86 € / jour maintien
200 n° 215€/ maintien
Théatre et de marionnettes 43€/ maintien
Terrase sur trottoir 16 €/m'/an maintien
Place camion il 54 € / (1/2 maintien
Bennes à gravas, engi de matériaux. €/jàco: r du 3ème jour maintien
32€ ml/jà co r du 6ème maintien
Cabanes de chantier, b , toilettes
Stationnements st
Stationnements engins… 2,10 € / n° / jour maintien
P: cloture de chantier
Petits matériels, is de matériaux.
ion stationnement 8,5€/jà r du 3ème jour maintien
Chantier de construction 80 €/n° et /an maintien
Chantier de construction 10,7 €/nv et / mois maintien
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’ANNULER la délibération n°2025-074 du 16 octobre 2025, à la suite de l’erreur de base de
tableau.
> D’APPROUVER la tarification révisée du domaine public telle qu’elle est mentionnée dans le tableau
ci-dessus,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ANNULE la délibération n°2025-074 du 16 octobre 2025, à la suite de l’erreur de base de tableau.
> APPROUVE la tarification révisée du domaine public telle qu’elle est mentionnée dans le tableau
ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le “1 0 DEC. 2025
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône. Î Ville de
Saint
onnet
demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
De votants 23
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l'affichage :
28/11/2025
Résultat du vote :
Pour : 16
Contre : 7
Abstentions : 1
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_085-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-085 FINANCES — SIVU LE VERGER — CONTRIBUTION COMMUNALE 2026
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Le comité du Syndicat Intercommunal a déterminé Le Verger par délibération du 14 octobre 2025, les
contributions de chaque collectivité : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_085-DE
| Nombre de | Contribution | | pour les
| résidents ei | CONTRIBUTION cz
ADHÉSION au | en 1a [TOTALE 2026 ° |synérens TATREAGS A TA |
: | commune | | [COLOMBIER-| | |
|SAUGNIEU 1 500 45 | 71 | 9 671
D. | | D |
|GENAS | 1 500 47,5 | 86250 | 87750
uonage | 1sw © 2 | 16 | sin
[JONS 1 500 _3 | 5447 | 6947 À
[MEYZIEU 1 500 8 | 14526 | 16026 |
| Î | |
[PUSIGNAN | 1 500 5 | 9079 |.,10579
ST BONNET | |
| DE MURE 1 500 4 | 7263 RE TOI
IST LAURENT |
[DE MURE | 1500 | 2 | 3 632 les SZ 3.42% | HORS SIV non | | | mutualisés (*) 1 1 | 0 LP SR |
| | | TOTAL | 12000 | 77 138000 | 150 000 | 100% |
# ne compte pas dans le calcul final. Se base sur 76 résidents (77 résidents au total moins |
résident HORS SIV non mutualisés)
La part aux charges du syndicat incombant à Saint Bonnet de Mure s'élève à 8 763 € pour l’année 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'ACCEPTER de budgétiser la totalité de la participation au Syndicat Intercommunal Le Verger soit
8 763 € sur le budget primitif communal 2026
> DE DIRE que cette participation sera inscrite au chapitre 65
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 16 voix pour, 7 contre et 1 abstention :
> ACCEPTE de budgétiser la totalité de la participation au Syndicat Intercommunal Le Verger soit 8
763 € sur le budget primitif communal 2026
> DIT que cette participation sera inscrite au chapitre 65
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le “4 9 DEC. 2025
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône. Ville de
Saint
onnet demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
De votants 24
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l'affichage :
28/11/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : O
Abstentions : O
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_086-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs:
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-086 FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
La reprise du service de la câlinerie a nécessité la réintégration dans les services communaux du personnel
auparavant géré par la maison bleue.
Cette réintégration a supposé un examen de la situation de chaque agent, que cet agent ait souhaité ou
non rester dans le service public de la câlinerie.
Quelle que soit la situation, il s’est avéré que la maison bleue n’a pas indemnisé les congés dus à chaque
agent. Cette situation a été régularisée par la commune directement.
Dans le même temps, la commune a informé l’ancien délégataire de cette régularisation et a sollicité le
remboursement correspondant sous la forme de titres de recettes émis à leur encontre. Le montant total
de ces indemnisations s'élève à 61 161.25 €.
Toutefois, dans l'hypothèse où la Maison Bleue ne s’acquitterait pas de cette somme, il est proposé de
provisionner un montant de 61200 €. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_086-DE
Le budget communal serait modifié comme suit :
DEPENSES RECETTES Section | Sens | Chap. [Article [Article Nat. (Libellé) MtProposé CP [Section | Sens | Chap. [Article [Article Nat. (Libellé) Mt Proposé CP Virement à la section
F D 023 023 d'investissement = 61 200,00 € Dotations aux dépréciations
F D 68 6817 [des actifs circulants 61 200,00 € total Dépenses de
fonctionnement €
Virement de la section de
l D 23 2313 _ [Constructions = 61 200,00 € |! R 021 021 fonctionnement = 61 200,00 € total dépenses total recettes d'investissement = 61 200,00 € d'investissement e 61 200,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER la modification du budget communal telle qu'elle est précisée ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la modification du budget communal telle qu’elle est précisée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le "4 9 DEC. 2075
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 0 DEC. 2075 Ville de
Saint
onnet demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
De votants 24
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l'affichage :
28/11/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : O
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 lerger
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_087-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-087 FINANCES — BUDGET ANNEXE D'EAU POTABLE — DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Afin de pouvoir réaliser l'amortissement des biens, il est nécessaire de modifier le budget annexe d’eau
potable comme suit :
Section Sens Chapitre Article Article (Libellé) Mt Proposé CP
F D 023 Virement à la section d'investissement - 5 000,00 Dotations aux amortissements sur immobilisations
F D 6811 incorporelles et corporelles 5 000,00
total dépenses de fonctionnement 0,00 I R 021 Virement de la section de fonctionnement - 5 000,00
I R 28158 Autres 5 000,00
total dépenses d'investissement 0,00
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D’'APPROUVER la modification n° 2 telle qu’elle est exposée ci-dessus. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la modification n° 2 telle qu’elle est exposée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_087-DE
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le ‘1 9 DEC, 205
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 0 DEC. 2025
Jean-Pierr Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 lerger
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_088-DE
Ville de
Sa t DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
O n n et DU 4 DECEMBRE 2025
de Mure
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
conseillers en | 29 Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique Xe ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de De présents 20 . . : Devotants 24 Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Date de la convocation: Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
28/1202 CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie- Date de l'affichage : ou . Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie. 28/11/2025
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Résultat du vote : . . . : Pour : 24 Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Contre : 0 Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Abstentions : O
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-088 FINANCES — BUDGET ANNEXE D'ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Afin de pouvoir réaliser l'amortissement des biens, il est nécessaire de modifier le budget annexe
d'assainissement comme suit :
{Section [Sens |C jarticle/chapitre [Mt Proposé CP |
F D 023 023 - Virement à la section d'investissement - 14 000,00
6811 - Dotations aux amortissements sur immobilisations
F D 042 incorporelles et corporelles 14 000,00
Total dépenses de fonctionnement 0,00 I R 021 021 - Virement de la section de fonctionnement - 14 000,00
I R 040 28158 - Autres 14 000,00
Total dépenses d'investissement 0,00
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D’'APPROUVER la modification n° 2 telle qu’elle est exposée ci-dessus. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_088-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
D'APPROUVE la modification n° 2 telle qu’elle est exposée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le ‘1 9 DEC, 2025
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 0 DEC. 20% Ville de
Saint
onnet
demMmure
Date de la convocation :
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_089-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
conseillersen | 29 Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique exercice . : . x . 2 £ + - ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de De présents 20 . : . De votants 24 Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
a fat ch CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie- late de l'affichage : NUE Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : O
Abstentions : O
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs:
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-089 ASSOCIATIONS — COS — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : M. Olivier SUSINI
Lors de l’approbation du budget principal en mars dernier, la commune a adopté la liste des subventions
accordée aux associations. À ce titre, le comité des œuvres sociales (COS) avait été accrédité d’une somme
de 27 000 €.
Le COS a déposé le 27 octobre 2025 une demande de subvention exceptionnelle compte tenu de l’évolution
du nombre d’agents adhérant.
En effet, l’année 2025 a été marquée par une augmentation du nombre d'agents communaux à la suite du
développement de certains services notamment technique et CCAS, mais également avec la reprise en régie
de la Câlinerie (14 salariés supplémentaires).
La commune est passée de 56 agents en 2024 à 73 courant 2025, dont une grande majorité a adhéré à
l’association.
Cette augmentation a eu un impact sur les actions et ressources de l'association. Notamment avec
l'augmentation du nombre de chèques vacances, des demandes de participation pour les loisirs, activités Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_089-DE
culturelles etc. De plus, pour début 2026, 6 agents seront décorés de la médaille du travail et pourront
bénéficier d’une carte cadeau offerte par le COS d’une valeur de 150 €.
Afin d'accomplir l'ensemble de ses missions jusqu’à la fin de l’année et entamer l’année 2026 sereinement
avec un minimum de trésorerie, l'association sollicite une subvention exceptionnelle de 5000 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D'ACCORDER à titre exceptionnel, une subvention complémentaire de 5 000 € à ladite association.
> DE DIRE que cette dépense sera imputée sur le chapitre 65 autres charges de gestion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCORDE à titre exceptionnel, une subvention complémentaire de 5 000 € à ladite association.
> DE DIRE que cette dépense sera imputée sur le chapitre 65 autres charges de gestion.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 1 Q DEC. 2075
-et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 0 DEC. 2035
Jean-Pien Ville de
Saint
onnet demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
De votants 24
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l'affichage :
28/11/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : O
Abstentions : O
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_090-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoirà JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoirà M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-090 RESSOURCES HUMAINES — ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION EN MATIERE DE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRES PORTEES PAR LE CDG69.
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensuel par
agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de
l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité (articles 3 et 4 du décret précité),
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable »,
complétées du « panier de soins ». Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_090-DE
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-
7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les
dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et
santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation et
après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de
son CST rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en
assurance COLLECTEAM,
- Pour le risque santé, l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Conscient des coûts de plus en plus élevés des cotisations pour les contrats de maintien de salaire (et cela
malgré les négociations tenues par le CDG et l'assureur) les membres du CST réunis le 27 novembre ont acté
une augmentation de 3 euros supplémentaire pour chaque agent qui souscrira un contrat avec Collecteam,
portant ainsi la participation à 10 € par agent au lieu de 7€ actuellement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2025-06 du 6 février 2025 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise
en concurrence et conclure une convention de participation,
Vu l'avis du comité social territorial du 27 novembre 2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-
1474 précité,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation en sante et/ou en prévoyance pour ses
agents,
> D’APPROUVER la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de
gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document
afférent.
> DE DECIDER d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
“” Pourle risque « santé » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès
de l’organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
“Pour le risque « prévoyance » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits
auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en
assurance COLLECTEAM
" Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_090-DE
> DE DECIDER de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention
et du contrat collectif d'assurance :
"Pour le risque « santé » : d’un montant forfaitaire mensuel par agent de 15 euros aux
agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation
du cdg69 pour le risque « santé », aux agents titulaires et stagiaires, en position d'activité
ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps
non complet, aux agents contractuels de droit public ou de droit privé, en activité ou
bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
“Pour le risque « prévoyance » : d’un montant forfaitaire mensuel par agent de 10 euros
aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque « prévoyance » aux agents titulaires et stagiaires, en
position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps
partiel ou à temps non complet, aux agents contractuels de droit public ou de droit privé,
en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
> D'APPROUVER le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.45 % pour le régime de base prévoyance.
> D’AUTORISER le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le(s)
prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur
mise en œuvre.
> D'APPROUVER le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 600 euros relative aux frais de
gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune comptent 85 postes.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
> DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront
imputées sur le budget de l’exercice 2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion
du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document
afférent.
> DECIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
“Pour le risque « santé » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès
de l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale. >
>
>
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_090-DE
“Pour le risque « prévoyance » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits
auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en
assurance COLLECTEAM
“ Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026.
DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et
du contrat collectif d'assurance :
“Pour le risque « santé » : d’un montant forfaitaire mensuel par agent de 15 euros aux
agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation
du cdg69 pour le risque « santé », aux agents titulaires et stagiaires, en position d'activité
ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps
non complet, aux agents contractuels de droit public ou de droit privé, en activité ou
bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
“Pour le risque « prévoyance » : d’un montant forfaitaire mensuel par agent de 10 euros
aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque « prévoyance » aux agents titulaires et stagiaires, en
position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps
partiel ou à temps non complet, aux agents contractuels de droit public ou de droit privé,
en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
APPROUVE le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.45 % pour le régime de base
prévoyance.
AUTORISE le Maire à signer tout document contractuel, Y compris tout avenant, avec le(s)
prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur
mise en œuvre.
APPROUVE le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 600 euros relative aux frais de
gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune comptent 85 postes.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
nes non 900 € 900 € Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_090-DE
> DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées
sur le budget de l'exercice 2026.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 14 0 DEC. 2025
-et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Le Maire,
4 0 DEC. 2075
Jean-Pierre JOURDAIN Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_091-DE
Ville de
Sai C DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
onnet | DU 4 DECEMBRE 2025
demure
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
conselllérsen |‘28 Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
exerce ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de De présents 20 . : 8 De votants 24 Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Date de la convocation : Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
28/11/2025 CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie- Date de l'affichage : on à
28/11/2025 Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Résultat di . ésultat du vote Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis. Pour : 24
Contre : O Pouvoirs :
Abstentions : O
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents: Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-091 SERVICES TECHNIQUES — RENOVATION THERMIQUE DE L'ÉCOLE VERCORS - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT
Rapporteur : M. Jean-Marc JOVET
Vu la circulaire interministérielle relative au Fonds Vert, dispositif de soutien à l'investissement local en
faveur de la transition écologique des territoires ;
Considérant la volonté municipale d'engager une politique ambitieuse de réduction des consommations
énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur le patrimoine communal ;
Considérant le diagnostic énergétique et l'étude d’avant-projet (AVP) réalisés par l’ALTE 69 en septembre
2023, confirmant la nécessité d’une rénovation énergétique du groupe scolaire Vercors
Considérant que dans ce cadre, la commune a engagé une démarche de rénovation énergétique globale
afin d'améliorer les performances thermiques, le confort des élèves et le respect des obligations du décret
tertiaire, notamment au sein du groupe scolaire Vercors. Celui-ci construit dans les années 1970 (surface :
4035 m°?), présente d'importantes déperditions thermiques et des systèmes énergétiques obsolètes;
Considérant que le diagnostic énergétique (ALTE69) et l'étude d’avant-projet (COREAR, sept. 2024) ont
permis de définir un programme global de travaux visant une réduction de 60 % des émissions de GES.
Les objectifs du projet visent à : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Fr
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_091-DE
e Réduire les émissions de GES de 60 % et les consommations énergétiques de 40 %
e Améliorer le confort thermique hiver/été et la qualité de l’air intérieur
e Mettre le bâtiment en conformité avec le dispositif Éco Énergie Tertiaire (OPERAT)
e Intégrer une démarche BIM pour la coordination et la gestion patrimoniale
e Valoriser le patrimoine communal et réduire les coûts de fonctionnement à long terme
Le programme de travaux est le suivant :
e Isolation thermique des murs, toitures et planchers bas
e Remplacement des menuiseries extérieures
e Installation d’une ventilation double flux
e Protections solaires passives (brise-soleil, stores extérieurs)
e Modernisation du chauffage (chaudière remplacée en 2025)
e Gestion énergétique centralisée
L’estimation financière est la suivante :
Niveau de performance Montant HT estimé| Montant TTC
Objectif -60 % GES 1436 621,80 € HT |= 1 723 946 € TTC
Le montant total inscrit au plan de financement s'élève à 2 000 000 € TTC, incluant les études, la maîtrise
d'œuvre et les aléas techniques.
Considérant que cette opération contribue aux objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire et au respect des
trajectoires nationales de neutralité carbone ;
Considérant que cette opération est éligible au Fonds Vert / Volet “Rénovation énergétique des bâtiments
publics locaux”, au titre de la décarbonation du patrimoine communal ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds Vert et à rechercher tout autre
financement complémentaire ;
> D’AUTORISER la signature de tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds Vert et à rechercher tout autre
financement complémentaire ;
> AUTORISE la signature de tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le * 0 DEC. 20
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Le Maire,
FE
“Jean-Pierre JOURDAIN Ville de
Saint
onnet
demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 20
Date de la convocation :
28/11/2025
Date de l'affichage :
28/11/2025
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET
Publié le 10/12/2025
ID : 069-216902874-20251204-2025_092-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie-
Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-092 POLICE MUNICIPALE - CONVENTION DE COLLABORATION ST BONNET DE MURE, ST LAURENT
DE MURE - RAPPORT ANNUEL 2025
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Par délibération n° 098.2021 du 16 décembre 2021, la commune de Saint Bonnet de Mure a acté le principe
de collaboration des forces de police municipale avec celles de la commune de Saint Laurent de Mure. Il
apparait en effet, que le niveau pertinent de coordination et d’articulation entre les forces de sécurité est
constitué du bassin de vie, et non pas seulement des limites territoriales respectives des communes. Cette
collaboration a pris effet à compter du 1er janvier 2022 et s'avère positive.
Un comité de pilotage s'est réuni à plusieurs reprises au cours de l’année pour évaluer régulièrement le
suivi de la convention définissant les modalités de cette collaboration. Il est convenu dans l’article 17 de
cette convention que soit présenté en conseil municipal une synthèse du bilan annuel des interventions.
Le document ci-joint en annexe retrace le rapport annuel 2025
Au regard des éléments exposés dans le rapport ci-dessus évoqué, et après en avoir pris connaissance, Il est demandé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2025.
Le Conseil Municipal :
> PREND ACTE du rapport annuel 2025.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 ET
ID : 069-216902874-20251204-2025_092-DE
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le !"{ 9 DEC. 2075
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône. Ville de
Sai C DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
O N N et DU 4 DECEMBRE 2025
de Mure
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil conseillersen | 29 Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
cnRRe rdinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de De présents 20 9 ! 5 sb see, Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Date de la convocation :
28/11/2025 Présents: Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
AE CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CHAZALLET Marie- Thérèse, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.
Résultat du vote : Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-
D Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Abstentions : 0 Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs:
Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. BUIS Nicolas
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry
Absents : Mme MASSON Laurence, Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M.
DEMEREAU Jean-Paul, M. LENTI Allan
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025-093 FINANCES — VŒU CONCERNANT L'IMPACT DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 PORTANT
REDUCTION DES COMPENSATIONS DE FISCALITE INDUSTRIELLE ET NOTAMMENT L’IMPACT DE L'ARTICLE 31
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Depuis plusieurs années, les communes assument toujours plus de missions de service public, avec toujours
moins de marges de manœuvre financières. Elles contribuent fortement au redressement des comptes de
l’État alors même qu'elles ne sont pas responsables de son déficit.
Si la réforme de 2021 a entraîné une baisse très significative des valeurs locatives industrielles servant
d'assiette à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, elle avait été accompagnée d’une
promesse claire de l’État : la neutralité financière.
Or force est de constater que l’article 31 du Projet de Loi de Finances 2026 revient sur cet engagement en
réduisant unilatéralement les compensations dues aux territoires industriels.
Pour les communes, cette décision tombe en pleine trajectoire budgétaire, sans préavis, et crée une double
peine, car nos territoires supportent les nuisances industrielles mais se voient privés dans le même temps
des recettes censées les compenser. Depuis plusieurs années maintenant les communes doivent en effet faire face à un niveau de ponction jamais
connu auparavant:
- l'instauration l'an dernier du DILICO,
- le gel de la fraction de la TVA reversée aux collectivités,
- la baisse du fonds vert,
- les restrictions du FCTVA sur les dépenses,
- la diminution des dotations d'investissement sans oublier la suppression de la taxe d'habitation.
La suppression de cette dernière a d’ailleurs confisqué une partie de l'autonomie fiscale des communes, ce
qui revient à quasiment faire financer le service public local par les seuls propriétaires fonciers.
Ces ponctions empêchent les communes de prévoir, d'investir et d'assurer durablement leurs services
publics.
Le Président du Sénat, conscient de ces difficultés, s’est engagé récemment à porter l’annulation de ces
mesures défavorables aux communes.
Dans le même temps, les responsabilités transférées ou assumées par les communes se multiplient, créant
des missions nouvelles qui ne sont pas compensées à hauteur de leur coût, et qui pèsent sur les budgets
locaux.
Il convient également de rappeler que le montant de la DGF qui dépassait 614 000 € en 2013 ne représente
plus que 95 000 £ en 2024. Ce sont au final plusieurs millions d'euros qui n’ont pas intégré le budget
communal.
A St Bonnet de Mure et uniquement en ce qui concerne le DILICO 1 (dispositif de lissage conjoncturel des
recettes fiscales des collectivités territoriales) c'est une contribution de 146 307 € que la collectivité a versé
pour 2025.
Pour 2026, le DILICO 2 serait porté à 177 400 €
Face à cette situation, la ville de St Bonnet de Mure alerte solennellement l’État et appelle à la fin des
nouveaux prélèvements ou taxes et à moins de dépenses publiques nationales.
Il est proposé au Conseil municipal :
> D'EXPRIMER sa ferme opposition à l’article 31 du Projet de Loi de Finances pour 2026, considérant
qu'il remet en cause la neutralité financière de la réforme de 2021 et fragilise durablement les
ressources des collectivités accueillant, ou ayant accueilli, des activités industrielles ;
> DE DEMANDER au Gouvernement et au Parlement de renoncer à cette réduction des
compensations, ou à défaut, de garantir explicitement la neutralité financière pour l’ensemble des
communes et intercommunalités concernées;
> D'APPELER les parlementaires du Rhône à défendre la stabilité des ressources des collectivités
locales et à soutenir les amendements nécessaires à la préservation des ressources des territoires
industriels ;
> D’APPELER à une loi de programmation des finances locales garantissant à minima une lisibilité
pour la durée d’un mandat;
> DE DEMANDER que toute réforme future de la fiscalité locale fasse l’objet d’une concertation réelle
avec les collectivités territoriales et d’un engagement écrit sur la neutralité financière ; > DE MANDATER Monsieur le Maire pour transmettre le présent vœu :
"À Monsieur le Premier ministre ;
“À Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances ;
"À Monsieur ministre délégué chargé des Comptes publics ;
"À Mesdames et messieurs les députés et sénateurs du Rhône :
"À Madame la Préfète du Rhône;
“Ainsi qu’à Monsieur le président de l'Association des Maires de France, et à sa
représentation départementale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> EXPRIME sa ferme opposition à l’article 31 du Projet de Loi de Finances pour 2026, considérant qu'il remet en cause la neutralité financière de la réforme de 2021 et fragilise durablement les ressources des collectivités accueillant, ou ayant accueilli, des activités industrielles ;
DEMANDE au Gouvernement et au Parlement de renoncer à cette réduction des compensations, ou
à défaut, de garantir explicitement la neutralité financière pour l’ensemble des communes et
intercommunalités concernées ;
APPELLE les parlementaires du Rhône à défendre la stabilité des ressources des collectivités locales
et à soutenir les amendements nécessaires à la préservation des ressources des territoires
industriels ;
APPELLE à une loi de programmation des finances locales garantissant à minima une lisibilité
pour la durée d’un mandat;
DEMANDE que toute réforme future de la fiscalité locale fasse l’objet d’une concertation réelle avec
les collectivités territoriales et d’un engagement écrit sur la neutralité financière ;
MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre le présent vœu :
= À Monsieur le Premier ministre ;
"À Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances ;
“À Monsieur ministre délégué chargé des Comptes publics ;
"À Mesdames et messieurs les députés et sénateurs du Rhône ;
"À Madame la Préfète du Rhône ;
“Ainsi qu’à Monsieur le président de l’Association des Maires de France, et à sa
représentation départementale.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le“ Q DEC. 202
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Le Maire,
1 0 DEC. 2075
Jean-Pierre JOURDAIN