Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 07 10 2021
Compte-Rendu - CR 05.11.2020.docx
Compte-Rendu - CR 24.09.2020
Compte-Rendu - CR 17.12.2020 1
Déliberation - liste deliberations prises
Convocation - CM 03 10 2024 CONVOCATION
Conseil Municipal - Delberations completes CM 04122025
Compte-Rendu - CR CM 08 07 2021
Procès Verbal - PV CM 28 03 2024 signe
Compte-Rendu - CR CM 20 01 2022
Compte-Rendu - CR 20.02.2020
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20.02.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
Compte-rendu du conseil municipal du 20 février 2020
L'an deux mille vingt, le vingt février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire. Présents : Mesdames ARTOLLE Florence, MARCHAL Claude, CHOLLIER Gisèle, MAS Virginie, SANTESTEBAN Danièle, PINTON Martine, DA CRUZ Lydie, DI ROLLO Sandrine, MASSON Laurence, JACQUEMOND Caroline, Messieurs JOURDAIN Jean-Pierre, DENISSIEUX François, FIORINI Patrick, DEMEREAU Jean-Paul, SUSINI Olivier, JOVET Jean-Marc, JEANNOT Michel, ANNESE Raffaele, PEDRON Flavien, BORDEL Patrick,
Pouvoirs :
Monsieur EVANGELISTA Gérard donne pouvoir à Monsieur JOURDAIN Jean-Pierre Absents :
Madame HERNANDEZ Christine
Madame DE-SMEYTERE Régine
Madame PUPIER Véronique
Monsieur TALUT Jean-Pierre
Monsieur JOLLY Bernard
Madame Claude MARCHAL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 23 janvier 2020 est adopté à l’unanimité
N° 05.2020: BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2019
RAPPORTEUR : Monsieur François DENISSIEUX
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, ainsi qu’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier de Saint Priest, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ; o Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
o Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
N° 06.2020: BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DES RESULTATS
RAPPORTEUR : Monsieur François DENISSIEUX
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats). Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année. 2
Le budget primitif 2019 était de 17 756 827.07 €. Ce budget a fait l’objet de 5 décisions modificatives qui l’ont porté à 18 626 158.81 € soit une augmentation de 869 331.74 €. Cette augmentation est principalement due à l’augmentation des attributions de compensations pour 437 991.60 € et à la reprise de provisions d’un montant de 431 302.74 €.
o 12 504 481 .10 € pour la section de fonctionnement (67.14 %),
o 6 121 677.71 € pour la section d’investissement (32.86 %).
Le compte administratif 2019 fait apparaitre :
o Un excédent des résultats de la section de fonctionnement pour un montant total de 845 237.95 €. o Un excédent des résultats de la section d’investissement hors restes à réaliser (RAR) pour un montant de 176 289.57 €.
o Un cumul déficitaire pour un montant de -7 840.78 € (Solde des RAR déduit du résultat cumulé d’investissement)
Ces résultats sont positifs, conjointement, grâce aux efforts de la commune pour stabiliser ses dépenses de fonctionnement voire de les réduire et à son désendettement.
➢ Recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit :
• Impôts et taxes forment 81 % des recettes réelles de fonctionnement. Ces recettes sont composées principalement comme suit :
o 90 % par les taxes locales (taxes d’habitation et taxes foncières pour 2 800 038 €), reversement effectué par la CCEL (3 563 629 €) et autres impôts locaux (2 038 €)
o 7% par la taxe additionnelle des droits de mutations (486 552 €)
o 3% pour les autres taxes (taxe sur les pylônes électriques, taxe sur la publicité extérieure et FNGIR (231 334.72 €).
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019/2018 2019 2019-2018
Fonctionnement
Dépenses 7 752 921.60 6 985 034.81 6 958 338.75 6 955 121.84 114% 7 909 726.74 954 604.90
Recette 8 345 217.26 7 946 021.24 7 830 193.78 7 776 998.12 113% 8 754 964.69 977 966.57
Investissement -
Dépenses 2 110 738.42 2 522 610.41 964 501.41 1 165 543.98 117% 1 360 731.72 195 187.74
Recette 2 233 092.70 1 941 342.43 1 388 283.49 920 617.54 206% 1 896 067.36 975 449.82
résultat de fonctionnement 592 295.66 960 986.43 871 855.03 821 876.28 103% 845 237.95 23 361.67 résultat de fonctionnement antérieur 2 894 656.89 3 313 027.33 3 418 627.47 4 019 915.43 103% 4 153 649.36 133 733.93 résultat fonctionnement cumulé 3 486 952.55 4 274 013.76 4 290 482.50 4 841 791.71 103% 4 998 887.31 157 095.60
résultat d'investissement 122 354.28 581 267.98 - 423 782.08 244 926.44 - -219% 535 335.64 780 262.08 résultat d'investissement antérieur 170 134.06 - 47 779.78 - 537 901.71 - 114 119.63 - 315% 359 046.07 - 244 926.44 - résultat d'investissement cumulé 47 779.78 - 629 047.76 - 114 119.63 - 359 046.07 - -49% 176 289.57 535 335.64
RAR dépenses 145 335.44 - 349 300.99 - 273 614.44 - 351 682.28 - 97% 342 217.35 - 9 464.93 RAR recettes 19 190.00 30 940.00 117 167.00 22 586.00 700% 158 087.00 135 501.00 solde RAR 126 145.44 - 318 360.99 - 156 447.44 - 329 096.28 - 56% 184 130.35 - 144 965.93 3
• Les produits des services représentent 7 % de ces recettes réelles. 89% de ces produits proviennent des redevances perçues dans le cadre de la restauration scolaire, du périscolaire et de l’extrascolaire dans le cadre du CLSH (521 511.33 €). Le reste porte sur les sommes perçues lors de la vente des concessions dans les cimetières, de redevance d’occupation du domaine public (marché hebdomadaire, loyer antenne, …), principalement.
• Les dotations forment 5 % des recettes réelles de fonctionnement. La participation de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour la Câlinerie et les activités périscolaires et extrascolaires représentent 67 % de ces dotations. La dotation de solidarité rurale (16%) et des dotations de compensation (17%) complètent ces recettes.
• Les autres produits représentent 7 % des recettes réelles de fonctionnement. Ces produits sont composés de :
• Reprise sur provision qui représente 64 % de ces produits,
• Remboursements (atténuation de charges ou remboursement lors de maladie, lors de mise à disposition de personnel…) qui représentent 18 % de cette recette, de loyers (14%) perçus dans le cadre de location de logements ou de locaux,
• Produits exceptionnels (4%) principalement :
o La reprise d’un véhicule communal (lors de l’acquisition d’un véhicule Kangoo électrique) pour un montant de 2 040 €
o La cession d’une portion de terrain pour un montant de 4 000 €,
o Le remboursement des frais de mise en fourrière de 13 véhicules (2 489.90 €) Ces recettes réelles de fonctionnement ont progressé de 13 % entre 2018 et 2019 soit une augmentation de 977 966.57 €, qui s’expliquent ainsi :
o La principale hausse provient du chapitre Impôts et taxes avec un montant supplémentaire de 437 991.60 €. Par délibérations concordantes, CCEL et commune ont acté l’augmentation de l’attribution compensatoire (AC) sous la forme des transferts financiers suivants : - Intégration de la dotation de solidarité d’un montant de 215 640 € dans l’AC, - Intégration de la participation FPIC versée par la CCEL dans l’AC pour 437 992 €, Ces intégrations portent sur l’attribution compensatrice à 3 563 629 € minimum pour 2020 et les prochaines années.
A cela s’ajoutent :
- Une augmentation des taxes et impôts reversés d’un montant de 72 437 €, - Une progression de la taxe additionnelle des droits de mutation portée à 486 552.40 € soit une augmentation de +53 % par rapport à 2018.
o La seconde hausse est issue d’une reprise sur provisions (chapitre 78 pour 431 302.74 €). En effet, courant 2015, la commune a émis des titres de recettes correspondant à l’application d’astreintes journalières pour le maintien de panneaux publicitaires illégaux. Sachant que la société mise en cause n’acquittera pas ces titres, ces derniers ont fait l’objet d’une admission en non-valeur (dépense) du même montant.
Ces augmentations sont minorées par une diminution des dotations (-108 514.91 €) : o Aucune perception de DGF soit 62 915 € en moins par rapport à 2018.
o Diminution de la dotation CAF (- 16 899.35 €) avec la mise en place du marché Léo Lagrange et le reversement d’une portion de la dotation directement à cette structure,
o Diminution des autres participations notamment disparition de la participation versée par l’Etat sur la réforme des rythmes scolaires suite au retour de la semaine à 4 jours. 4
➢ Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées pour 38 % des dépenses de personnel, pour 27 % autres charges de gestion courante (participation aux intercommunalités, versement de subventions aux associations notamment, admission en non-valeur) et pour 23 % des charges à caractère général. Le cumul de ces trois chapitres représente 88 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019/2018 2019 2019-2018
Fonctionnement
Recette 8 345 217.26 7 946 021.24 7 830 193.78 7 776 998.12 113% 8 754 964.69 977 966.57
013 - Atténuations de charges 133 564.53 85 240.70 108 996.30 124 723.15 107% 133 429.42 8 706.27
042 - Opérations d'ordre entre section - - 1 951.00 672.00 607% 4 081.00 3 409.00
70 - Produits des services 523 013.84 557 920.70 556 996.82 575 900.01 102% 587 457.65 11 557.64
70311 - Concessions dans les cimetières 9 070.09 5 415.66 9 321.36 18 456.74 64% 11 748.69 6 708.05 - 70323 - Redev occup domaine public 56 891.55 30 941.19 29 992.18 28 425.30 159% 45 164.55 16 739.25 7062 - Redev. services à car. culturel 1 210.00 3 965.00 3 795.00 6 980.00 77% 5 400.00 1 580.00 - 70632 - Redevance à caratère de loisirs 98 810.84 93 179.88 86 337.37 98 072.82 141% 138 353.48 40 280.66 7067 - Red. serv. périscolaires et ens. 343 588.34 398 602.07 407 282.43 418 429.55 92% 383 157.85 35 271.70 - 70878 - Remb par autres redevables 13 374.57 25 639.10 20 268.48 5 535.60 66% 3 633.08 1 902.52 - 73 - Impôts et taxes 6 190 302.93 6 369 461.82 6 377 631.66 6 412 163.48 111% 7 085 592.12 673 428.64
73111 - Taxes foncières et d’habitation 2 592 078.00 2 652 445.00 2 668 855.00 2 727 601.00 103% 2 800 038.00 72 437.00 7318 - Autres impôts locaux 19 278.00 699.00 4 418.00 46% 2 038.00 2 380.00 - 73211 - Attribution de compensation 2 909 997.00 2 909 997.00 2 909 997.00 2 909 997.00 122% 3 563 629.00 653 632.00 73212 - Dot solidarité communautaire 215 640.40 215 640.40 215 640.40 215 640.40 0% - 215 640.40 - 73221 - FNGIR 38 539.00 38 539.00 38 539.00 38 498.00 100% 38 527.00 29.00 7336 - Droits de place 2 825.60 2 833.80 3 295.50 6 199.90 0% - 6 199.90 - 7343 - Taxe sur les pylones électri. 123 052.00 126 176.00 129 748.00 132 536.00 103% 135 896.00 3 360.00 7368 - Taxe locale sur pub extérieure 99 713.94 81 678.37 62 764.17 59 207.56 100% 58 911.72 295.84 - 7381 - Taxe add. droits de mutation 208 456.99 322 874.25 348 093.59 318 065.62 153% 486 552.40 168 486.78 74 - Dotations et participations 856 149.64 745 170.42 616 958.19 514 481.44 79% 405 966.53 108 514.91 -
7411 - Dotation forfaitaire 435 417.00 283 499.00 138 423.00 62 915.00 0% - 62 915.00 - 74121 - Dot Solidarité rurale 1ère Frac 53 896.00 62 953.00 61 287.00 63 361.00 101% 63 721.00 360.00 74718 - Autres 2 945.40 974.05 974.05 7478 - Autres organismes 243 846.06 306 884.12 303 866.79 287 067.83 94% 270 168.48 16 899.35 - 748313 - Dotat°compensat° réforme TP 20 264.00 20 264.00 20 264.00 20 264.00 77% 15 660.00 4 604.00 - 74834 - Etat/compens.taxe fonc. 5 501.00 4 708.00 3 849.00 4 210.00 99% 4 184.00 26.00 - 74835 - Comp. exonération taxe d'hab. 33 456.00 26 260.00 44 702.00 49 123.00 104% 51 259.00 2 136.00 7488 - Autres attribut° et participat° 57 215.58 40 602.30 39 950.00 27 540.61 0% - 27 540.61 - 75 - Autres produits gestion courante 99 635.74 94 206.19 140 111.46 104 948.78 90% 94 740.43 10 208.35 -
76 - Produits financiers 5.21 4.96 4.96 - - -
77 - Produits exceptionnels 542 545.37 94 016.45 27 543.39 44 109.26 28% 12 394.80 31 714.46 -
78 - Reprises sur amortissement et provisions 431 302.74 431 302.74
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019/2018 2019 2019-2018
Fonctionnement
Dépenses 7 752 921.60 6 985 034.81 6 958 338.75 6 955 121.84 114% 7 909 726.74 954 604.90
011 - Charges à caractère général 1 730 578.99 1 529 334.51 1 484 664.15 1 603 143.90 115% 1 843 538.30 240 394.40
012 - Charges de personnel 3 239 275.07 3 274 018.36 3 342 041.70 3 192 495.86 93% 2 967 509.96 224 985.90 -
014 - Atténuations de produits 189 762.00 189 762.00 189 762.00 189 762.00 331% 627 754.00 437 992.00
042 - Opérations d'ordre entre section 340 724.86 250 511.89 255 955.37 256 914.83 116% 297 265.58 40 350.75
65 - Autres charges gestion courante 1 768 956.09 1 684 719.41 1 638 766.24 1 649 430.03 128% 2 118 765.66 469 335.63
66 - Charges financières 50 551.62 45 932.08 40 947.70 37 139.51 87% 32 421.65 4 717.86 -
67 - Charges exceptionnelles 1 770.23 10 756.56 6 201.59 985.71 394% 3 886.80 2 901.09
68 - Dotations aux provisions 431 302.74 - - 25 250.00 74% 18 584.79 6 665.21 - 5
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 14% (+954 604.90 €) entre 2018 et 2019 qui s’expliquent ainsi :
• Charges à caractère général
Les charges à caractère général (chapitre 11) ont progressé de 15 % (+ 240 394.40 €) :
Les diverses fournitures, la fourniture des repas aux enfants des groupes scolaires représentent 21 % des dépenses de ce chapitre. Ensuite, viennent les dépenses d’entretien et de maintenance (18 %) portant sur les différents bâtiments et matériels de la commune et les fluides (eau électricité gaz…) pour 12 %. Ces trois chapitres forment 51 % des dépenses à caractère général.
✓ Les contrats de prestations de service représentent actuellement 5% de la dépense totale des charges à caractère général. Cependant, cet article comptable va évoluer fortement dans les prochaines années. En effet, depuis septembre 2019, la commune a passé un marché avec l’association Léo Lagrange dont l’objectif est l’organisation et la gestion des temps périscolaires et extrascolaires. Sur la période de septembre à décembre, cette dépense représente 95 165.25 €.
✓ Le poste fournitures diverses a augmenté de 12 %. Cette augmentation est due pour partie : • À une réorganisation comptable :
➢ Avec l’intégration dans ce compte des dépenses de repas auparavant intégrés dans le compte fêtes et cérémonies,
➢ Avec l’intégration de dépenses de fournitures et autres matières pour divers bâtiments dans ce compte en lieu et place du compte d’entretien de bâtiment.
Toutefois, cette augmentation est minorée par une diminution des dépenses de fournitures administratives et scolaires.
✓ Le poste entretien et maintenance a augmenté de 10 % (+ 30 343.95 €). Entretien de terrains, de bâtiments et de réseaux sont les principaux secteurs d’augmentation.
✓ Les fluides ont augmenté de 8% (+16 624.31€), augmentation liée à l’augmentation du coût des combustibles et de l’intégration d’une nouvelle dépense (la prise en charge annuelle des coûts de stockage de gaz soit un montant annuel de 2 931 €).
✓ Les dépenses de locations sont restées relativement stables. Les dépenses d’étude et documentation sont en baisse sensible -49%
✓ Le poste honoraires et contentieux a progressé de 122 % (+ 117 882.29 €). Cette augmentation porte sur une dépense exceptionnelle relative à la mission FCTVA. Les honoraires liés à cette étude qui a permis de récupérer plus de 400 000 € de FCTVA sur les exercices antérieurs ont eu un coût de 98 457 €. Le surplus de ce poste est lié à des honoraires relatifs à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des contentieux. 6
✓ Les dépenses en matière de Fêtes et Cérémonie ont diminué (-25%) suite à une réorganisation comptable, les frais de bouche étant intégrés dans le compte fournitures.
✓ Les postes transport et déplacement ont baissé de 9%.
✓ Les frais liés à la téléphonie, l’affranchissement, le gardiennage et le nettoyage ont progressé de 14 % (augmentation due principalement aux frais de nettoyage (+20%).
✓ Les dépenses liées aux prestations extérieures restent stables (+ 3 %). Ces dépenses prennent en compte le versement à opérer à la CCEL dans le cadre de la mutualisation d’une partie du service RH. Ce montant a diminué en 2019 suite à l’externalisation du périscolaire et extrascolaire.
• Les charges de personnel
Elles sont en baisse de 7 % (- 224 985,90 €), avec notamment le transfert à compter de septembre 2019 des charges de personnel lié à la gestion des temps périscolaires et extrascolaires à l’association LEO LAGRANGE. En passant un marché, ces dépenses sont devenues des dépenses de charges à caractère général. De même, des réorganisations internes, des postes non pourvus dans l’attente de recrutement, le faible impact budgétaire des revalorisations de carrière (PPCR) ainsi que l’absence de revalorisation du point d’indice ont permis de minorer les dépenses de ce chapitre.
• Atténuation de produits
Ce chapitre est en forte hausse (+ 437 992 €, soit + 231 %). Avec les transferts financiers opérés entre CCEL et communes en matière de recettes, le corollaire est la prise en charge de la totalité de la dépense FPIC pour la commune. Dès lors cette dépense passe de 189 762 € les années précédentes à 627 754 € à partir de 2019.
• Autres charges de gestion courante
La principale progression de dépenses porte sur le chapitre autres charges de gestion courante soit une augmentation de 28 % (+469 335,63 €)
Cette augmentation porte sur l’admission en non-valeur des titres d’astreintes émis à l’encontre de la société ARA PUBLICITE (431 302.74 €), dans le cadre du maintien de panneaux publicitaires illégaux. Cette dépense est entièrement compensée par la reprise sur provisions réalisée en recette de fonctionnement. De même, la commune a augmenté sa dépense en matière de subvention pour répondre à des besoins exceptionnels d’associations (Ecole de musique Vincent d’Indy, Bien Vivre dans le Sud Est Lyonnais)
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019/2018 2019 2019-2018
Fonctionnement
Dépenses 7 752 921.60 6 985 034.81 6 958 338.75 6 955 121.84 114% 7 909 726.74 954 604.90
011 - Charges à caractère général 1 730 578.99 1 529 334.51 1 484 664.15 1 603 143.90 115% 1 843 538.30 240 394.40
FLUIDES 213 777.61 183 856.45 188 312.69 204 054.97 108% 220 679.28 16 624.31
FOURNITURES 382 970.64 369 101.82 367 092.45 356 607.51 110% 392 670.20 36 062.69
CONTRATS PRESTATIONS SERVICES 11 945.83 52 259.20 - - 95 165.25 95 165.25
LOCATIONS 153 221.42 146 517.12 153 689.30 156 311.01 100% 155 571.65 739.36 -
ENTRETIEN MAINTENANCE 366 913.34 270 209.58 342 224.22 307 340.29 110% 337 684.24 30 343.95
ASSURANCE 38 269.58 43 706.45 22 572.78 43 062.14 85% 36 534.76 6 527.38 -
ETUDE DOCUMENTATION 21 440.83 27 161.26 12 490.05 34 487.06 51% 17 491.61 16 995.45 -
HONORAIRES FRAIS ACTES 119 288.18 82 107.41 73 621.90 96 407.52 222% 214 289.81 117 882.29
FETES PUBLICATIONS 102 841.46 130 724.02 110 531.76 163 037.30 75% 123 031.55 40 005.75 -
RECEPTIONS MISSIONS 67 568.21 59 891.36 52 515.95 60 141.44 91% 54 693.30 5 448.14 -
FRAIS TELECOM. GARDIEN. DIVERS 90 896.90 93 219.30 80 649.64 86 847.70 113% 98 215.96 11 368.26
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 90 314.81 59 956.54 69 797.65 83 815.96 103% 86 581.69 2 765.73
IMPOTS ET TAXES 71 130.18 10 624.00 11 165.76 11 031.00 99% 10 929.00 102.00 -
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019/2018 2019 2019-2018
Fonctionnement
Dépenses 7 752 921.60 6 985 034.81 6 958 338.75 6 955 121.84 114% 7 909 726.74 954 604.90
65 - Autres charges gestion courante 1 768 956.09 1 684 719.41 1 638 766.24 1 649 430.03 128% 2 118 765.66 469 335.63
6541 - Créances admises en non-valeur 1 028.17 523.21 1 711.14 2 156.21 20044% 432 183.28 430 027.07 6574 - Subv. fonct. person. droit privé 530 996.59 483 361.12 418 641.79 422 560.28 109% 462 026.67 39 466.39 7
Celles relatives aux structures intercommunales sont :
• Charges financières
Enfin, la commune poursuit son désendettement avec une baisse de charges financières (-13 %) passant de 37 139.51 € en 2018 à 32 421.65 € en 2019.
Association Montant
Total AMICALE ANCIENS SAPEUR POMPIER 2 000.00
Total APSEL 300.00
Total ASSOC DES CONCILIATEURS 300.00
Total ASSOC MUSICALE MUROISE 5 500.00
Total BATTERIE FANFARE 9 500.00
Total BIEN VIVRE DANS LE SUD EST LYONNAIS 3 000.00
Total CENTRE EDUCATIF CAMILLE VEYRON 76.50
Total COMITE DE JUMELAGE SBM HUNGEN 19 000.00
Total COMITE DES OEUVRES SOCIALES 27 000.00
Total DDEN UNION DU RHONE 300.00
Total EFMA 229.50
Total GIL 17 INSPECTION MIONS 76.50
Total GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 800.00
Total JEUNES SAPEURS POMPIERS 400.00
Total LEO LAGRANGE CENTRE EST 224 261.00
Total LYCEE PAUL CLAUDEL 306.00
Total MAISON DE LA PHOTOGRAPHIE MUROIS 10 000.00
Total MAISON POUR TOUS 10 000.00
Total MFR LA GRIVE 229.50
Total MFR LE VILLAGE ST ANDRE LE GAZ 76.50
Total MUTUELLE LES PETITS LUTINS 41 250.00
Total SOU DES ECOLES LAIQUES 3 000.00
Total USEP LYON 17 58.40
Total VINCENT D INDY ECOLE DE MUSIQUE 80 000.00
Total CCAS 80 000.00
Total OCCE MAT CHAT PERCHE 1 741.00
Total OCCE MAT VERCORS 2 011.00
Total OCCE PRIM CHAT PERCHE 8 050.00
Total OCCE PRIM VERCORS 8 574.00
Total général 538 039.90
Syndicat intercomunal Montant %
Total L ACCUEIL 11 200.00 1%
Total LE VERGER 15 315.81 2%
Total SIM 810 000.00 93%
Total SIVU GENDARMERI 29 746.95 3%
Total SRDC 1 803.28 0%
Total général 868 066.04 100% 8
➢ Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement (hors virement à la section d’investissement) ont été majorées passant de 920 617.54 € en 2018 à 1 896 067.36 € en 2019 soit un supplément de 975 449.82 €. Cependant, cette augmentation est à nuancer car elle intègre les excédents de fonctionnement. Sur la seule base des recettes réelles d’investissement c’est-à-dire FCTVA, TAM et subventions d’équipement, les recettes réelles ont progressé de 505 839.45 €.
Ces recettes représentent 47 % des recettes totales hors virement et sont composées : • Pour 172 100.39 € de la taxe d’aménagement, en progression de 35 % soit un surplus de 45 024.83 €. Cette augmentation résulte principalement du premier versement de la TAM acquittée par l’OPAC du Rhône dans le cadre de la réalisation du futur EHPAD (40 791 €), et notamment d’opérations de collectifs HLM ALLIADE (21 200 €) pour la réalisation de 32 logements avenue Charles de Gaulle. • Pour 544 886.19 € par le FCTVA (soit une augmentation de 342 % par rapport à 2018). Outre le versement réalisé au titre des travaux réalisés sur N-2 (2017) pour un montant respectivement de 114 294.57 € pour les dépenses d’investissement et de 20 352.37 pour les dépenses d’entretien, cette recette prend en compte un montant d’arriéré :
o Sur les exercices 2013 et 2015 : 394 701.66 € (relatif à la réintégration des travaux de la ZAC du Petit Bourg),
o Sur l’exercice 2014 : 15 537.59 € (relatif à la réintégration de travaux réalisés sous mandat par la CCEL).
• Pour 181 692.51 € sous forme de subventions d’équipement :
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019/2018 2019 2019-2018
Investissement
Recette 2 233 092.70 1 941 342.43 1 388 283.49 920 617.54 206% 1 896 067.36 975 449.82
040 - Opérations d'ordre entre section 340 724.86 250 511.89 255 955.37 256 914.83 116% 297 265.58 40 350.75
041 - Opérations patrimoniales 1 046 090.36 416 265.86 - - - -
10251 - Dons et legs en capital 117 500.00 - 238 - Avance / cde immo. corporelle 928 590.36 416 265.86 - 10 - Dotations Fonds divers Réserves 820 488.48 339 233.68 1 046 742.47 556 997.90 252% 1 405 128.93 848 131.03
10222 - FCTVA 224 134.80 66 409.96 70 614.35 159 355.27 342% 544 886.19 385 530.92 10226 - Taxe aménagement 111 222.57 98 898.50 119 865.42 127 075.56 135% 172 100.39 45 024.83 1068 - Excédents de fonctionnement 485 131.11 173 925.22 856 262.70 270 567.07 254% 688 142.35 417 575.28 13 - Subventions d'investissement 25 546.00 17 860.00 85 585.65 106 408.81 171% 181 692.51 75 283.70
16 - Emprunts et dettes assimilées 243.00 917 471.00 - 296.00 509% 1 506.00 1 210.00
165 - Dépôts et cautionnements reçus 243.00 2 471.00 - 296.00 509% 1 506.00 1 210.00 166 - Refinancement de dette 915 000.00 - 23 - Immobilisations en cours - - - - 10 474.34 10 474.34
recette (FCTVA,TAM, subvention) 360 903.37 183 168.46 276 065.42 392 839.64 229% 898 679.09 505 839.45 €
Tiers Objet Montant_TTC
RENAULT RETA-01 achat véhicule électrique - bonus écologique 6 000.00
PREF FIPD 2019 - CAMERA PIETON 160.00
DEPARTEMENT RHONE subv départementale sur ext espace rencontre 15 625.00
DEPARTEMENT RHONE subv départementale sur réhabilitation ecoles mat. Vercors 7 500.00
DEPARTEMENT RHONE subv. départementale sur extension Halle des sports 2 16 500.00
REGION AUVERGNE RHONE ALPES subvention abords Hôtel de ville phases 2 et 3 92 282.00
REGION AUVERGNE RHONE ALPES subvention d'équipement- vidéoprotection (solde) 3 000.00
REGION AUVERGNE RHONE ALPES subvention d'équipement - rénovation intérieure église 40 625.51
181 692.51 TOTAL 9
➢ Dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont progressé de 17 % entre 2018 et 2019.
• Cette augmentation provient en premier lieu d’un remboursement de taxe d’aménagement (TAM) trop perçue. Ces sommes sont perçues par l’Etat qui ensuite les reverse à la collectivité. Pour des raisons diverses (TAM minorée suite à permis de construire (PC) modifié, transfert de PC qui a pu entrainer un double versement de TAM (par le constructeur et le futur propriétaire), abrogation de PC, …), ces TAM doivent être remboursées. Ces reversements portent sur des opérations datant principalement de 2012 à 2014, soit un montant cumulé de 45 753.91 €.
• L’augmentation a porté principalement sur l’acquisition de matériel logiciel et la réalisation de travaux dont :
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019/2018 2019
Investissement
Dépenses 2 110 738.42 2 522 610.41 964 501.41 1 165 543.98 117% 1 360 731.72
040 - Opérations d'ordre entre section - - 1 951.00 672.00 607% 4 081.00
041 - Opérations patrimoniales 1 046 090.36 416 265.86 - - 0% -
10 - Dotations Fonds divers Réserves - - - - 0% 45 753.91
13- subvention d'inestissements 0% 1 905.62
16 - Remboursement d'emprunts 368 956.24 1 195 592.12 287 012.73 227 625.01 104% 236 208.67
1641 - Emprunts en euros 298 720.57 210 332.12 281 634.17 227 118.01 103% 234 615.13 20 - Immobilisations incorporelles 33 082.84 15 498.66 17 655.60 51 748.28 107% 55 157.37
204 - Subventions d'équipement versées 234 662.31 - - - 0% -
21 - Immobilisations corporelles 410 570.67 886 977.43 657 882.08 885 498.69 115% 1 016 185.15
23 - Immobilisations en cours 17 376.00 8 276.34 - - 0% -
27 - autres immobilisations financières 0% 1 440.00
Compte Désignation Montant
202 pouruite de la révision du PLU + RLP 15 180.98
2031 dossier loi sur l'eau : bassin sous la cote 4 707.00
2051 mise en place d'un logiciel de badgeuse 14 866.00
2121 plantation d'arblres 7 224.03
2128 fin opération aménagement abords Hotel de ville 122 925.19
2128 installation de PAV OM 17 873.04
21311 Hotel de ville : changement des menuiseries 10 499.60
21312 Vercors primaire : diverse travaux 48 104.98
21312 vercors maternelle : isolation extérieure + terrasse 112 777.56
21312 Groupe scolaire Chat perché : divers travaux 19 683.54
21318 réalisation d'une salle d'exposition 37 335.47
21318 espace rencontre : garage et sanitaires 30 020.69
21318 Halle des sports 2 : extension 46 219.67
21318 Eglise : fin travaux de rénovation 63 681.28
21318 stade bouliste : réfection terrain jeux 14 328.12
21318 tennis : remplacement bardage + vantaux coulissants 37 033.33
21534 extension de réseaux électriques 14 457.59
21538 videoprotection : fin de travaux + extension 68 068.05
2182 acquisition véhicule électrique 22 565.16
2183 acquisition matériel informatique et badgeuses 40 276.71
2184 acquisition mobilier écoles 13 726.42
2188 police municipale acquisition radars + caméra ^piéton 6 811.20
2188 services batiment espace vert : achat matériel 7 325.47
2188 Groupes scolaires : achat de matériel 6 173.57
total 781 864.65 10
Le surplus des dépenses d’investissement a porté sur des renouvellements de matériels (suite à usure ou après dysfonctionnement) et autres petits travaux nécessaires (branchements, emplacement de poteaux d’incendies…)
• La commune poursuit son désendettement quand bien même l’annuité ait augmenté de 3 %.
➢ Bilan 2019
Le compte administratif budget principal s’établi comme suit :
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil. Le doyen propose au Conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2019 du budget principal ;
Monsieur le Maire revenu dans la salle propose l’affectation des résultats comme suit :
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ ADOPTE le compte administratif 2019 du budget principal ;
➢ APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
N° 07.2020: BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2020
RAPPORTEUR : Monsieur François DENISSIEUX
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
dépenses 7 909 726.74
recettes 8 754 964.69
solde d'exécution 845 237.95
excédent antérieur reporté 4 153 649.36
résultat cumulé 4 998 887.31
dépenses 1 360 731.72
recettes 1 896 067.36
solde d'éxécution 535 335.64
déficit reporté -359 046.07
résultat cumulé 176 289.57
total RAR dépenses -342 217.35
total RAR recettes 158 087.00
solde RAR -184 130.35
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 11
Il est composé de 2 sections :
o La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, subventions aux associations.)
o La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (acquisitions immobilières...)
Le budget principal prévisionnel de la commune est pour l’année 2020 de 19 374 510.41 €, réparti à hauteur de :
o 13 080 146.53 € pour la section de fonctionnement (soit 67.51 %)
o 6 294 363.88 € pour la section d’investissement (32.49 %).
✓ Recettes de fonctionnement :
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont évaluées en hausse de 8% par rapport aux prévisions 2019 :
Augmentation de 9 % des recettes liées aux impôts et taxes :
• La commune maintient ses taux d’impôts locaux communaux.
• Impôts et taxes forment 86 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour 2020, le taux de revalorisation des bases locatives est porté à 0.9 %. La prévision budgétaire est portée à 2 800 000 € soit environ une augmentation de 1 % par rapport à 2019 • L’attribution de compensation a fait l’objet de deux délibérations courant 2019 portant son montant à 3 622 391 €, en intégrant :
o Le montant de dotation de solidarité (215 600 €),
o La prise en charge effectuée précédemment par la CCEL pour le versement du FPIC,
o Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour un montant de 38 498 € et la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) pour 20 264 €.
• La recette prévue de la taxe additionnelle sur les droits de mutation est augmentée de 33 % pour prendre en compte l’évolution de cette recette. Cependant, l’augmentation de cette recette dépendante du marché de l’immobilier reste minimale.
• La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), en baisse constante depuis sa création semble se stabiliser aux alentours de 55 à 60 000 €. La prévision est donc en hausse de 10 % par rapport à 2019.
• La prévision sur la taxe sur les pylônes électriques augmente de 2% pour l’année 2020.
Compte BP 2017 BP 2018 BP 2019 2020/2019 BP 2020
total 7 524 700 7 608 650 7 477 400 108% 8 083 500
013 - Atténuations de charges 85 000 100 000 92 500 193% 178 500
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 468 000 513 500 513 000 107% 550 000
73 - Impôts et taxes 6 281 100 6 346 100 6 422 100 109% 7 012 800
74 - Dotations, subventions et participations 575 600 556 800 367 300 73% 268 700
75 - Autres produits de gestion courante 115 000 85 000 78 500 94% 73 500
77 - Produits exceptionnels - 7 250 4 000 0% -
Compte BP 2017 BP 2018 BP 2019 2020/2019 BP 2020 total 7 524 700.00 7 608 650.00 7 477 400.00 108% 8 083 500.00
73 - Impôts et taxes 6 281 100.00 6 346 100.00 6 422 100.00 109% 7 012 800.00
7336 - Droits de place 2 500.00 3 000.00 6 000.00 0% - 7323 - Rev prél bloc com prod brut jeux 38 000.00 - - - 73211 - Attribution de compensation 2 910 000.00 2 910 000.00 2 910 000.00 124% 3 622 000.00 73111 - Taxes foncières et d'habitation 2 675 000.00 2 690 000.00 2 770 000.00 101% 2 800 000.00 7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 5 000.00 - - - 73221 - FNGIR 215 600.00 38 500.00 38 000.00 0% - 73212 - Dotation de solidarité communautaire - 215 600.00 215 600.00 0% - 7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publi 250 000.00 300 000.00 300 000.00 133% 400 000.00 7343 - Taxe sur les pylônes électriques 125 000.00 129 000.00 132 500.00 102% 135 800.00 7368 - Taxe locale sur la publicité extérieure 60 000.00 60 000.00 50 000.00 110% 55 000.00 12
Diminution importante des prévisions en matière de dotations (268 700 € soit une baisse de 27 % par rapport à la prévision budgétaire 2019) :
• La principale dotation de ce chapitre (67 %) est celle attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dans le cadre des différentes missions exercées par la commune à l’endroit des jeunes enfants (multi accueil, périscolaire et centre aéré). Avec la mise en place du marché avec l’association Léo Lagrange relatif à la gestion du temps périscolaire et môme en jeu, cette structure devrait percevoir une partie de la participation de la CAF en lieu et place de la commune. Cette diminution est estimée à 80 000 € (soit -30%).
• La dotation de solidarité rurale est la seule dotation de l’Etat dorénavant perçue par la commune. Cette prévision porte sur le même montant que l’année précédente soit 63 300 € environ.
Augmentation des prévisions en matière de produits des services (+7%) :
• La prévision sur la redevance d’occupation du domaine public (antennes téléphoniques, câlinerie) est en augmentation. Elle intègre notamment les sommes perçues au titre des droits de places (marchés hebdomadaires et de Noël), ainsi que toute autre occupation des sols (salles communales…).
• La prévision en matière de la redevance restauration scolaire, périscolaire et môme en jeu est augmentée pour prendre en compte les résultats des précédents exercices ; cette recette se situant à près de 450 000 €.
Excepté la création de nouveaux services publics tarifés, ce chapitre ne devrait pas connaitre d’évolution substantielle.
Autres produits de gestion courante (- 6 %) :
La prévision porte sur les revenus locatifs perçus par la commune dans le cadre de la location de logements ou d’autres locaux (La Poste) formant son domaine privé. Elle porte aussi sur la location et tout remboursement dû par tout redevable. Cette prévision est revue à la baisse de 6 % pour prendre en compte la transformation future d’un logement en bureau (secteur service administratif des services techniques).
Atténuation de charges (+93 %) :
Cette recette prend en compte :
o La participation de la CCEL dans le cadre de la convention sur la voirie. Le montant prévisionnel reste proche de celui perçu en 2019, soit un montant d’environ 41 000 € pour l’année. o Le remboursement des indemnités journalières lors de l’absence d’agents communaux. Cette prévision s’établit en baisse par rapport à l’année précédente prenant en compte notamment le départ en retraite d’agents en longue maladie. Cette recette reste cependant difficile à cerner.
Compte BP 2017 BP 2018 BP 2019 2020/2019 BP 2020 total 7 524 700.00 7 608 650.00 7 477 400.00 108% 8 083 500.00
74 - Dotations, subventions et participations 575 600.00 556 800.00 367 300.00 73% 268 700.00
748313 - Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle 20 000.00 20 200.00 20 000.00 0% - 74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncièr 4 000.00 2 000.00 4 000.00 0% - 7488 - Autres attributions et participations 25 500.00 25 000.00 - - 74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat 25 000.00 20 000.00 20 000.00 125% 25 000.00 7411 - Dotation forfaitaire 200 000.00 138 400.00 - - 74121 - Dot Solidarité rurale 1ère Frac 62 500.00 61 200.00 63 300.00 101% 63 700.00 7478 - Autres organismes 238 100.00 290 000.00 260 000.00 69% 180 000.00 7476 - C.C.A.S. et Caisses des Ecoles 500.00 - - -
Compte BP 2017 BP 2018 BP 2019 2020/2019 BP 2020
total 7 524 700.00 7 608 650.00 7 477 400.00 108% 8 083 500.00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 468 000.00 513 500.00 513 000.00 107% 550 000.00
70632 - A caractère de loisirs 85 000.00 85 000.00 90 000.00 56% 50 000.00 7067 - Redevances et droits des services périscolaires et d'enseigneme345 000.00 380 000.00 380 000.00 118% 450 000.00 70878 - par d'autres redevables 5 000.00 10 000.00 5 000.00 30% 1 500.00 70323 - Redevance d'occupation du domaine public communal 26 000.00 30 000.00 28 000.00 143% 40 000.00 7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 2 000.00 3 500.00 5 000.00 70% 3 500.00 70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 5 000.00 5 000.00 5 000.00 100% 5 000.00 13
o Le remboursement par l’association Léo LAGRANGE des salaires chargés des 4 agents titulaires mis à disposition dans le cadre de l’organisation du temps périscolaire et môme en jeu. Cette recette est estimée à 95 000 € pour l’année.
Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit :
Avec l’intégration du résultat de fonctionnement antérieur, la répartition est la suivante :
✓ Dépenses de fonctionnement :
Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement c’est-à-dire sans la dotation aux amortissements (315 000 €) et le virement à la section d’investissement augmentent de 4 % par rapport à l’année 2019.
• Charges à caractère général (+11%) :
La prévision du montant des charges à caractère général (chapitre 011) augmente de 11 % par rapport à la prévision 2019 portant ledit chapitre à hauteur de 2 000 000 €.
Compte BP 2017 BP 2018 BP 2019 2020/2019 BP 2020
total dépenses réelles de fonctionnement 7 146 000.00 7 207 050.00 7 129 000.00 104% 7 382 000.00
011 - Charges à caractère général 1 700 000.00 1 703 000.00 1 800 000.00 111% 2 000 000.00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 500 000.00 3 500 000.00 3 400 000.00 88% 3 000 000.00
014 - Atténuations de produits 190 000.00 190 000.00 190 000.00 331% 628 000.00
65 - Autres charges de gestion courante 1 698 000.00 1 748 800.00 1 700 000.00 100% 1 700 000.00
66 - Charges financières 43 000.00 38 000.00 37 000.00 78% 29 000.00
67 - Charges exceptionnelles 15 000.00 2 000.00 2 000.00 12.50 25 000.00
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions - 25 250.00 - - 14
La commune s’inscrit toujours dans une volonté de maitrise des dépenses de charges à caractère général. Si certains postes ont pu augmenter d’autres sont en diminution en lien avec les besoins des services :
o Les fluides sont en légère hausse (+6%). Ils prennent notamment en compte les nouvelles obligations imposées au chauffagiste ; en effet, celui-ci doit dorénavant imputer le cout de stockage de gaz à ses clients. Cette dépense supplémentaire correspond à 3500 € TTC environ avec un arriéré à compter du 01.04.2018. o Le poste fourniture est en hausse de 10 %. Cette augmentation porte davantage sur la réaffectation de certaines dépenses précédemment mentionnées en entretien de bâtiments. Or ces dépenses, non liées à une réparation identifiée n’ouvre pas droit au FCTVA « entretien ». Elles sont considérées comme de la simple fourniture. o Le poste contrat de prestations de services est une nouvelle dépense. Celle-ci concerne exclusivement la prestation de gestion du temps périscolaire et extrascolaire assurée par l’association Léo Lagrange. Le cout annuel du marché est estimé à 291 000 €. o Le poste honoraires baisse de 44 % soit – 55 800 €. Les honoraires prennent en compte divers contrats (assistance juridique, assistance sur la dette, sur la TLPE, instruction des autorisations d’urbanisme par la CCEL, consultation gratuite par les administrés d’un avocat). Pour mémoire, la prévision 2019 englobait une dépense d’honoraire importante liée à la mission de recherche de FCTVA, procédure non reconduite. o Le poste locations mobilières baisse de 23 %. Ces locations portent sur des photocopieuses, des imprimantes, le matériel des illuminations, des chaises et tout autre matériel nécessaire à la réalisation de spectacles et autres matériel roulant (nacelle par exemple).
o Le poste Fêtes et cérémonies baisse de 21 % : cette baisse concerne principalement une réaffectation de certaines dépenses dans d’autres comptes tels par exemple la fourniture de denrées ou repas réintégrés en compte de fourniture alimentation.
o Le poste autres services extérieurs est en baisse de 22 %. Ce poste intégrait notamment les activités périscolaires et extrascolaires en jeu dorénavant prise en charge par l’association Léo Lagrange dans le cadre du marché de gestion du temps périscolaire et Môme en jeu.
Les dépenses à caractère général se répartissent comme suit en ce qui concerne les grands secteurs d’activités :
Compte BP 2017 BP 2018 BP 2019 2020/2019 BP 2020 2020-2019
total dépenses réelles de fonctionnement 7 146 000.00 7 207 050.00 7 129 000.00 104% 7 382 000.00
011 - Charges à caractère général 1 700 000.00 1 703 000.00 1 800 000.00 111% 2 000 000.00 200 000.00
Fluides 205 000.00 199 000.00 197 300.00 106% 209 000.00 11 700.00
Fournitures 392 600.00 385 300.00 410 730.00 110% 449 800.00 39 070.00
Contrat prestations services 32 350.00 40 000.00 - 291 400.00 291 400.00
Locations 152 100.00 171 850.00 197 400.00 77% 152 750.00 44 650.00 -
Entretien maintenance 332 500.00 327 880.00 356 580.00 102% 362 500.00 5 920.00
Assurance 44 000.00 37 500.00 37 000.00 108% 40 000.00 3 000.00
Recherche documentation 29 235.00 29 250.00 18 750.00 99% 18 600.00 150.00 -
Honoraires 125 945.00 109 100.00 163 000.00 66% 107 200.00 55 800.00 -
Fêtes cérémonies publications 113 010.00 143 400.00 157 640.00 79% 124 050.00 33 590.00 -
Transports missions 67 600.00 56 850.00 53 150.00 114% 60 700.00 7 550.00
Frais télécom. Affrranchissement, nettoyage 95 900.00 92 100.00 92 600.00 98% 90 900.00 1 700.00 -
Autres services extérieurs 98 360.00 99 270.00 104 850.00 78% 81 600.00 23 250.00 -
Impots et taxes 11 400.00 11 500.00 11 000.00 105% 11 500.00 500.00 15
• Charges de personnel (- 12%) :
Cette prévision prend en compte en année pleine le transfert des agents (titulaires, contractuels et vacataires) qui géraient les activités périscolaires et extrascolaires. Ces derniers sont pris en charge par l’association Léo Lagrange dans le cadre du marché mais cette dépense relève désormais du chapitre 011.
Par ailleurs, les réajustements organisationnels opérés ces derniers mois seront pérennisés tout en permettant de maintenir la qualité de service. De même, le départ à la retraite d’agents municipaux, ou de disponibilité pour convenances personnelles, auront des impacts budgétaires à la baisse compte tenu de leurs remplacements par des agents en début de carrière. Cette estimation annuelle se base également sur une stabilité du point d’indice, les négociations salariales avec les organisations syndicales n’ayant pas donné lieu à un accord à ce jour. Les dépenses de personnel seront toutefois légèrement en augmentation (soit + 1,10 %) sur 2020, si l’on se réfère au compte administratif de 2019 (d’un montant de 2 967 510 €) en raison de majoration de charges patronales sur les retraites, mais également de l’application du dispositif PPCR sur une partie des personnels classés en catégorie C (24 personnes) et 4 agents de catégorie A. Il est également prévu le recrutement du 5ème poste d’agent de police municipale en cours d’année, ce poste n’ayant pu être pourvu, faute de candidature intéressante.
• Atténuation de produits (+231%) :
Il est rappelé, suite à la modification des attributions compensatoires par la CCEL, la prise en charge totale du FPIC par la commune.
• Autres charges de gestion courante (0 %)
Ce chapitre porte sur :
✓ Les indemnités et cotisations sociales afférentes versées aux élus (prévision stable), ✓ Les contributions versées aux différentes structures intercommunales auxquelles la commune adhère (prévision stable)
✓ Les subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit de privé que sont les associations notamment (montant global stabilisé). La principale augmentation porte sur le montant attribué à l’association Léo Lagrange dans le cadre de la délégation de service public portant sur la gestion du multi accueil. En effet, cette gestion connait un déficit à hauteur de 19 600.41 €. Selon le cahier des charges article 25.1.2 : « si le compte de résultat est déficitaire, la ville versera une subvention correspondante à 60% du déficit constaté ». Dès lors, la participation à verser à cette association intègre 60% de ce déficit soit 11 760.25 € supplémentaire. 16
• Charges exceptionnelles :
Cette dépense est en forte augmentation. Cependant ceci est à nuancer puisqu’elle prendra en compte le versement de subventions exceptionnelles auparavant versées sur le chapitre précédent. Ainsi, cette somme intègre la subvention exceptionnelle accordée à l’association Ecole de Musique Vincent d’Indy pour l’exercice 2018-2019.
• Charges financières (-22 %) :
La commune poursuit son désendettement tant en matière de charges financières que dans le cadre du remboursement du capital.
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement se définissent comme suit : 17
Avec le virement à la section d’investissement (soit 5 383 146.53 €) et la dotation d’amortissement (315 000 €), la répartition des dépenses de fonctionnement s’effectue comme suit :
✓ Recettes d’investissement :
Les prévisions de recettes réelles en section d’investissement sont en baisse de 57 % mais reviennent dans la normalité des années précédentes (hormis 2019).
Ces recettes sont composées de :
➢ De recettes réelles d’équipements :
• Subventions d’équipements actées :
Le montant total des subventions actées (c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une décision d’attribution) est, à ce jour, de 138501 €, soit une baisse de 51 % par rapport à 2019. Elles se décomposent comme suit :
Compte BP 2017 BP 2018 BP 2019 2020/2019 BP 2020
TOTAL 314 940 357 167 927 386 43% 398 087
024 - Produits de cessions 109 190 19 190 19 586 100% 19 586
10 - Dotations, fonds divers et réserves 154 000 240 000 634 800 38% 240 000
13 - Subventions d'investissement 51 750 97 977 273 000 51% 138 501 18
➢ De recettes financières :
o Maintien du montant de la taxe d’aménagement soit une prévision identique à celle de l’année précédente (90 000 €).
o Le FCTVA perçu en 2019 comprenait des recettes exceptionnelles. La prévision 2020 porte sur une estimation de FCTVA issu des travaux et acquisitions à n-2 (soit sur l’année 2018). Cette estimation porte sur un montant de 150 000 €.
o Enfin, est aussi mentionné en restes à réaliser :
✓ Le produit de cessions de terrains à venir (cession de portions de chemins ruraux – zone des carrières) pour un montant de 19 586 €,
La répartition des recettes d’équipements et financières de la section d’investissement s’effectue comme suit :
Cependant, la principale recette de cette section provient du virement de la section de fonctionnement puisque celle-ci représente 85.52 % (5 383 146.53 €) des recettes globales d’investissement.
✓ Dépenses d’investissement :
➢ Emprunt :
L’annuité 2020 en capital (242 524 €) est en hausse par rapport à 2019 (234 615 €) et se répartit comme suit :
Structure Désignation Montant
Région ARA Isolation et toiture GS VERCORS PRIMAIRE 122 729.00
Région ARA raccord chaufferie maison des associations 15 772.00 total 138 501.00 19
➢ Travaux
La commune continue d’entretenir et d’embellir son patrimoine pour répondre aux attentes de la population. Malgré l’incertitude en matière de recettes futures (taxe d’habitation, du transfert des budgets eau et assainissement et de leur impact sur le budget communal (reprise de la dette par exemple), la commune a fait le choix de porter le montant de ces travaux d’investissement à hauteur de 1 million d’euros pour 2020. Le budget 2020 s’inscrit dans cette perspective.
Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, la commune a énoncé ses grands projets d’investissement pour 2020 dont les montants TTC sont estimés comme indiqués ci-dessous : • Mise en accessibilité de bâtiments (100 000€)
• Rénovation du patrimoine :
o Groupes scolaires :
• Maternelle Vercors :
- Isolation extérieure (85 000 €),
- Réfection des toitures terrasses (18 000 €)
- Mise aux normes sanitaires RDC et étages (25 000 €)
• Primaire Vercors et Gloriette :
- Rénovation des toilettes extérieures ainsi que reprise de stores
(27 000 €)
- Installation de panneaux photovoltaïques (75 000 €)
• Restaurant maternelle Vercors : installation anti bruit, (30 000 €)
• Restaurant primaire Vercors : installation de brises soleil (10 000 €)
• Chat perché : reprises de bardages bois (20 000 €)
• Réfections de classes (30 0000 €) dans les groupes scolaires
o Salles et équipements communaux
• Halle des sports :
• Création d’un local de rangement pour le foot (30 000 €)
• Mise en place de leds dans plafonds et douches (33 000 €)
o Hôtel de ville
• Remplacement menuiseries façade nord de l’hôtel de ville (30 000 €)
• Agrandissement et réfection des bureaux des services administratifs des services techniques (60 000 €), remplacement des menuiseries (12 000 €)
o Logements communaux
• Rénovation d’un logement ainsi que des parties communes au 38 RN6 (41 000 €)
• Autres espaces publics
o Aménagement étang de la Groa (17 000 €)
o Ajout de caméras de surveillance (20 000 €)
A ces investissements s’ajoutent le remplacement de matériel ou de mobilier abimé ou usé, l’enfouissement de réseaux, des plantations d’arbres… 20
Ainsi, le budget primitif de la commune se présente comme suit :
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le budget 2020 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget 2020 tel qu’il est annexé,
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
N° 08.2020: BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2019 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, ainsi qu’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
chap RECETTES BP 2020 chap RECETTES BP 2020
2 Excédent antérieur reporté 4 991 046.53 001 réserves 176 289.57 13 Atténuation de charges 178 500.00 10 Dotation réserves 254 000.00 70 Produits des services 550 000.00 1068 Réserves 7 840.78 73 Impôts et taxes 7 012 800.00 13 Subventions d’équipement 138 501.00
74 Dotations et participations 268 700.00 024 produits exceptionnels vente donation 19 586.00
75 Loyers 73 500.00 16 dépôt et caution - 77 Produits exceptionnels 021 Virement de la section de fonctionnement 5 383 146.53 42 amortissement des subventions 5 600.00 040 Amortissements 315 000.00 TOTAL 13 080 146.53 TOTAL TOTAL 6 294 363.88
chap DEPENSES BP 2020 chap DEPENSES BP 2020
11 Charges à caractère général 2 000 000.00 001 Solde d'investissement - 12 Charges de personnel 3 000 000.00 10 reprise sur taxe d'aménagement 5 000.00 13 subv. d'invest. Département 2 000.00 14 Atténuation de produits (FPIC) 628 000.00 16 Remboursement de la dette 246 000.00 65 Autres charges 1 700 000.00 20 Immo incorporelles 37 480.90 66 Charges financières 29 000.00 21 Immo corporelles 1 309 236.45 67 Charges exceptionnelles 25 000.00 23 Immo corporelles en cours 4 689 046.53 042 Amortissements 315 000.00 204 subvention équipement - 023 Virement à la section d’investissement 5 383 146.53 041 Amortissements 5 600.00 TOTAL 13 080 146.53 TOTAL TOTAL 6 294 363.88
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 21
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier de Saint Priest, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
o Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
o Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
N° 09.2020: BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DES RESULTATS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU
Le Compte Administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2019 de l’Assainissement était de 1 386 555.52 €, réparti à hauteur de : o 769 032.51 € pour la section de fonctionnement (55.46 %),
o 617 523.01 € pour la section d’investissement (44.54%).
Le Compte Administratif 2019 fait apparaitre :
o Un excédent des résultats de la section de fonctionnement pour un montant total de 88 603.05 €.
o Un solde négatif pour la section d’investissement d’un montant de 7 023.42 €.
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont positifs : o 511 335.56 € en section de fonctionnement,
o 21 467.08 € en section d’investissement
• Fonctionnement
La redevance d’un montant de 349 943.66 € forme l’unique recette réelle de cette section. En l’absence d’éléments précis, les redevances à verser à Métropole pour les années 2018 et 2019 ont été estimées à respectivement à 140 000 € et 150 000 €. Ces dépenses font l’objet de rattachements de charges et forment les principales dépenses réelles d’exploitation de cette section (80%). La part restante porte sur les intérêts de la dette (soit 29 422.94 €).
• Investissement
La principale recette de la section d’investissement provient du virement de la section de fonctionnement soit un montant de 490 532.51 €
Les dépenses réelles d’investissement ont porté sur :
o Le remboursement du capital de la dette pour un montant de 88 941.09 €, 22
Les résultats s’établissent comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 277 578.94
Recettes 366 181.99
Solde d'exécution 88 603.05
Excédent reporté 422 732.51
Résultat cumulé 511 335.56
INVESTISSEMENT
Dépenses 105 179.42
Recettes 98 156.00
Solde d'éxécution -7 023.42
Excédent reporté 28 490.50
Résultat cumulé 21 467.08
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
Le doyen propose au Conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2019 du budget annexe de l’assainissement ;
Monsieur le Maire revenu dans la salle propose l’affectation des résultats comme suit : AFFECTATION DES RESULTATS
R002 excédent de fonctionnement 511 335.56
R001 excédent investissement 21 467.08
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ ADOPTE le compte administratif 2019 du budget annexe « Assainissement » ; ➢ APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
N° 10.2020: BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2020 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
o La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, subventions aux associations.)
o La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (acquisitions immobilières...)
Le budget annexe de l’assainissement s’élève pour l’année 2020 à 1 639 738.20 €, réparti à hauteur de :
o 957 635.56 € pour la section de fonctionnement (soit 58.40 %)
o 682.102.64 € pour la section d’investissement (41.60 %).
Recettes de fonctionnement
Par délibération n°93.2019 du 19 décembre 2019, le conseil municipal a maintenu le taux de redevance communal à 0.7741, afin d’engranger des recettes supplémentaires sur ce budget. 23
Dès lors, la principale recette réelle de ce budget est composée de la redevance d’assainissement collectif estimée à un montant de 430 000 € dont 54.35 % part communale et 45.65 % part métropole.
L’amortissement des subventions est maintenu à 16 300.00 €.
L’excédent antérieur d’un montant de 511 335.56 € complète cette section.
Dépenses de fonctionnement
Les principales dépenses réelles sont :
o Le versement de la redevance Métropole est porté à 270 000 €. Cette augmentation prend en compte :
• L’augmentation du taux de redevance qui passe de 0.41 à 0.65 cette année, • En l’absence des factures relatives aux redevances à devoir sur les exercices 2018 et 2019 (dépenses qui ont fait l’objet de rattachement charges sur chacun des exercices concernés), un éventuel dépassement des sommes à devoir.
o Le versement des intérêts annuels dû, soit un montant de 27 000 €.
L’augmentation du taux de redevance a permis d’engranger des recettes supplémentaires : le virement à la section d’investissement est de 562 135.56 €.
Recette d’investissement
Seul le virement de la section de fonctionnement (532 135.56 €) et la dotation aux amortissements (98 500 €) forment les principales recettes de cette section. A celles-ci s’ajoutent l’excédent d’investissement de 21 467.08 €.
Dépenses d’investissement
Outre le remboursement du capital de l’emprunt (93 000 €), des dépenses d’études sont prévues : o Etude sur la réfection de canalisation sur le quartier Plein Soleil,
o Etude sur la réfection de la canalisation Vie de Genas,
o Etude sur la réfection de la canalisation Montée du Château (dans le cadre de la construction de l’EHPAD).
o Un montant de 542 802.64 € est inscrit en chapitre 21 pour répondre à ces besoins et tous autres travaux, ainsi qu’un montant de 30 000 € pour lesdites études.
Le projet de budget annexe de l’assainissement s’établit comme suit :
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le budget 2020 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
chap/art R E C E T T E S BP 2020 chap/art RECETTES BP 2020
70/70 Redevance 430 000.00 001/001 Excédent d'investissement 21 467.08
042/042 Quote part subvention d’investissement 16 300.00 021/021 Virement de la section de fonctionnement 562 135.56
002/002 Excédent antérieur reporté 511 335.56 040/28158 Amortissements installations techniques 98 500.00
TOTAL RECETTES 957 635.56 TOTAL RECETTES 682 102.64
chap/art D E P E N S E S BP 2020 chap/art D E P E N S E S BP 2020
65/658 Charges diverses gestion courante (COURLY) 270 000.00 20/2031 Etudes 30 000.00
66/66111 Charges financières (intérets et ICNE) 27 000.00 21/2156 Travaux d’équipement - Etudes 542 802.64
042/6811 Dotation au amortissements – charges . 98 500.00 16/1641 Emprunts (capital) 93 000.00
023/023 Virement section investissement 562 135.56 040/1391 Amortisssement de subvention 16 300.00
TOTAL DEPENSES 957 635.56 TOTAL DEPENSES 682 102.64
BP ASSAINISSEMENT 2020
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT 24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget 2020 tel qu’il est annexé,
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
N° 11.2020: BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2019 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, ainsi qu’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ; Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier de Saint Priest, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
o Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
o Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au Conseil municipal,
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
N° 12.2020: BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DES RESULTATS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2019 de l’eau potable était de 751 278.18 €, réparti à hauteur de : o 219 007.58 € pour la section de fonctionnement,
o 532 270.60 € pour la section d’investissement.
Le compte administratif 2019 fait apparaitre :
o Un solde négatif de la section de fonctionnement d’un montant de 28 061.88 € o Un excédent des résultats de la section d’investissement pour un montant de 26 621.88 €
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont positifs : o 184 745.70 € en section de fonctionnement,
o 344 884.90 € en section d’investissement 25
Fonctionnement
En ramenant le taux de redevance à 0, ce budget n’engrange plus de recettes réelles. Suite au renouvellement de la procédure de délégation de service public, des frais d’assistance d’un cabinet pour le suivi de cette délégation ont été réalisés à hauteur de 3 360 € Investissement
Il n’y a pas eu de recettes, ni de dépenses réelles d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 sont les suivants :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 36 120.88
Recettes 8 059.00
Solde d'exécution 28 061.88 -
Excédent reporté 212 807.58
Résultat cumulé 184 745.70
INVESTISSEMENT
Dépenses 6 139.00
Recettes 32 760.88
Solde d'éxécution 26 621.88
Excédent reporté 318 263.02
Résultat cumulé 344 884.90
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
Le doyen propose au conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2019 du budget annexe de l’eau potable ;
Monsieur le Maire revenu dans la salle propose l’affectation des résultats comme suit : AFFECTATION DES RESULTATS
001 excédent investissement 344 884.90
002 excédent de fonctionnement 184 745.70
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ ADOPTE le compte administratif 2019 du budget annexe « Eau Potable » ; ➢ APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
N° 13.2020: BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2020 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
o La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, subventions aux associations.)
o La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (acquisitions immobilières...)
Le budget annexe de l’eau potable s’élève pour l’année 2020 à 721 376.30 €, réparti à hauteur de : o 190 745.70 € pour la section de fonctionnement (soit 26.44 %) 26
o 530 630.60 € pour la section d’investissement (73.56 %).
Recettes de fonctionnement
Par délibération n°93.2019 du 19 décembre 2019, le conseil municipal a maintenu le taux de redevance communal à 0, considérant que ce budget disposait d’une réserve financière suffisante (524 000 € environ) pour réaliser études et travaux d’urgence.
Dès lors, la principale recette de ce budget est composée du report de l’excédent antérieur d’un montant de 184 745.70 €.
L’amortissement des subventions (6 000.00 €) complète cette recette.
Dépenses de fonctionnement
Ce budget n’est pas impacté par un emprunt.
La principale dépense outre le virement à la section d’investissement et la dotation aux amortissements (32 300 €) porte sur la mise en place d’une prestation de suivi de la délégation de service public soit un montant de 5 000 €.
Recettes d’investissement
En l’absence de travaux réalisés sur les deux derniers exercices budgétaires, ce budget a capitalisé un excédent antérieur de recettes d’investissement d’un montant de 344 884.90 €. S’ajoutent le virement de la section de fonctionnement 153 445.70 € et la dotation aux amortissements (32 300 €).
Dépenses d’investissement
La vétusté du réseau, notamment dans le secteur Nord de la commune (Plein Soleil) a nécessité dernièrement l’exécution de réparations urgentes suite à des ruptures de canalisations. Des dépenses d’études sont envisagées afin d’établir un programme de renouvellement des réseaux d’eau potable. Ces études permettront d’arrêter un programme de travaux pour les cinq prochaines années et nécessitent une finalisation globale au regard des besoins potentiels sur les autres réseaux. Ces études pourront porter sur :
o La réfection du réseau sur le quartier Plein soleil,
o La réfection du réseau rue Vie de Genas,
o La réfection du réseau sur la Montée du Château.
Un montant de 31 000 € est prévu à ce sujet.
Les travaux programmés dans ce cadre pourront être financés dans le cadre de l’enveloppe disponible qui s’élève au 1er janvier 2020 à 493 630.60 €.
Le projet de budget annexe de l’eau potable s’établit comme suit :
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ D’APPROUVER le budget 2020 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
chap/art R E C E T T E S BP 2020 chap/art RECETTES BP 2020
R002 Excédent antérieur reporté 184 745.70 R001 Excédent antérieur de recettes d'investissement 344 884.90
70/7061 Redevance 021/021 Virement de la section de fonctionnement 153 445.70
042/777 Quote part subv. d’investissement 6 000.00 040/28158 Amortissements installations techniques 32 300.00
190 745.70 530 630.60
chap/art D E P E N S E S BP 2020 chap/art D E P E N S E S BP 2020
023/023 Virement section investissement 153 445.70 20/2031 Frais d'études réalisation document de programmation 30 000.00
20/2033 Insertion marché études 1 000.00
011/6226 Honoraires 5 000.00 21/2156 Matériel spécifique à l'exploitation 493 630.60
042/6811Dotation aux amortissements 32 300.00 040/1391 Amortissement de subvention 6 000.00
190 745.70 530 630.60
FONCTIONNEMENT
Total des recettes Total des recettes
BUDGET EAU POTABLE 2020
INVESTISSEMENT
Total des dépenses Total des dépenses 27
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget 2020 tel qu’il est annexé,
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
N° 14.2020: BUDGET ANNEXE LA CÂLINERIE – COMPTE DE GESTION 2019 RAPPORTEUR : Monsieur François DENISSIEUX
Après s’être fait présenter le budget annexe de la Câlinerie de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, ainsi qu’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ; Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier de Saint Priest, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
o Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
o Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe de la Câlinerie, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe de la Câlinerie, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
N° 15.2020: BUDGET ANNEXE LA CÂLINERIE – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DES RESULTATS
RAPPORTEUR : Monsieur François DENISSIEUX
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
La Câlinerie est gérée en délégation de service public depuis 2003 avec comme principe comptable la régie intéressée : le gestionnaire effectue les dépenses nécessaires et encaisse les recettes, la commune contrôle cette gestion mensuelle avant de la transmettre au Trésor Public. Il n’y a pas de section d’investissement.
Le budget primitif 2019 de la Câlinerie était de 682 901.39 €
La commune a versé une participation annuelle définie dans le contrat de délégation : pour 2019, cette participation a été de 223 026.47 € (bénéfice 2018 intégré).
Le compte administratif 2019 fait apparaitre un déficit qui sera pris en charge par le budget communal : 28
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
Le doyen propose au Conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2019 du budget annexe de la Câlinerie ;
Monsieur le Maire revenu dans la salle propose l’affectation des résultats comme suit :
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ ADOPTE le compte administratif 2019 du budget annexe « La Câlinerie » ; ➢ APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
N° 16.2020: BUDGET ANNEXE LA CÂLINERIE – BUDGET PRIMITIF 2020 RAPPORTEUR : Monsieur François DENISSIEUX
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
o La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, subventions aux associations.)
o La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (acquisitions immobilières...)
La Câlinerie est gérée en délégation de service public depuis 2003 avec comme principe comptable la régie intéressée : le gestionnaire effectue les dépenses nécessaires et encaisse les recettes, la commune contrôle cette gestion mensuelle avant de la transmettre au Trésor Public. Il n’y a pas de section d’investissement.
Le budget annexe de la câlinerie s’élève pour l’année 2020 à 646 209.25€.
Recettes de fonctionnement
Les recettes se composent comme suit :
Dépenses 649 851.77
Recettes 627 415.03
résultat de l'exercice 22 436.74 -
résultat antérieur 19 740.35
résultat 2 696.39 -
FONCTIONNEMENT
D 002 déficit de fonctionnement 2 696.39 -
Affectation des résultats 29
Les dotations et participations forment la principale recette de cette section avec : o Une participation communale de : 218 229.66 €
o Une participation CAF- MSA de 294 665.83 €.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit ;
La principale dépense porte sur les frais de personnel soit un montant de 501 440.24 €, ce qui représente 78 % du montant total des dépenses de fonctionnement.
Le projet de budget annexe de la Câlinerie s’établit comme suit :
70 - Produits des
services, du domaine
et ventes diverses
21%
74 - Dotations,
subventions et
participations…
75 - Produits
exceptionnels
0%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Compte BP 2020
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 646 209.25
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 132 376.64
74 - Dotations, subventions et participations 512 895.49
75 - Produits exceptionnels 937.12
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 646 209.25
D002 déficit de fonctionnement 2019 2 696.39
011 - Charges à caractère général 89 171.23
012 - Charges de personnel et frais assimilés 501 440.24
65 - Autres charges de gestion courante 52 901.39 30
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le budget 2020 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget 2020 tel qu’il est annexé,
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
N° 17.2020: PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 14.03.12 en date du 15 mars 2012 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) définissant les objectifs et fixant les modalités de concertation, Vu la délibération n° 14.03.17 en date du 23 mars 2017 adoptant la nouvelle nomenclature relative au PLU,
Vu le débat au sein du conseil municipal du 30 novembre 2017 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU actées par délibération n° 09.11.17 en date du 30 novembre 2017,
Vu la délibération n° 37.2019 en date du 23 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu la décision n° 2017-ARRA-DUPP-00617 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date du 06 février 2018 stipulant, après examen au cas par cas, relative à l’élaboration du PLU de la commune de Saint Bonnet de Mure –Rhône-, en application des articles R 104-28 et suivants du code de l’urbanisme, que la procédure d’élaboration du PLU de la commune est soumise à évaluation environnementale,
Vu l’information de l’Autorité environnementale n° 2019-ARA-AUPP-00770 en date du 1er octobre 2019 précisant que l’Autorité environnementale ne s’étant pas prononcée dans le délai imparti des 3 mois, elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler sur le projet du PLU, Vu la décision n° E18000172/69 en date du 16 août 2018 du Tribunal Administratif de Lyon désignant Maître Jean-Pierre TROSSEVIN en qualité de commissaire-enquêteur,
Vu l’arrêté n° 157-2019 en date du 15 octobre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe du PLU et du schéma directeur d’assainissement qui se sont déroulées du 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019 inclus, et l’avis d’enquête publié,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées qui ont répondu, ainsi que celui de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu les remarques et les demandes formulées au cours de l’enquête publique, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
Vu le PLU annexé à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques et les diverses annexes (sanitaires, servitudes d’utilités publiques…),
----------------------------------------------------
Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme constitue le document fixant les règles d’urbanisme d’une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il a remplacé le Plan d’occupation des sols depuis la loi dite SRU en date du 13 décembre 2000.
C’est un projet d’aménagement global de la commune, dans un souci de développement durable, tout en respectant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains. De multiples sujets sont abordés dans le cadre de son élaboration, traitant des points économiques, démographiques, des qualités d’habitat, des équipements existants, … en concertation avec les partenaires institutionnels (Etat, Conseil Régional, Conseil départemental, la CCEL, le SEPAL, les communes riveraines, la chambre d’agriculture, …) mais également avec la population invitée à participer aux réflexions.
Il convient de noter la longueur et la complexité de l’ensemble de ces différentes procédures, avec pour rappel un démarrage de cette révision du PLU validée en date du 15 mars 2012. 31
De très nombreuses réunions ont ainsi permis d’aboutir à un document équilibré, en prenant en compte les besoins de développement de la commune, à moyen et long terme, tout en conservant une cohérence et une harmonie globale du territoire.
Plusieurs Orientations d’Aménagement Programmées, 13 au total, ont ainsi été instaurées, pour une grande majorité dans l’enveloppe urbaine actuelle conformément aux préconisations du SCOT et aux directives de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA).
Le service Urbanisme de la commune ainsi que les élus de ladite commission ont également pu s’appuyer sur les compétences de bureaux d’urbanisme durant ces nombreuses années. Leur expertise a constitué un atout précieux et a permis un éclairage pertinent.
Suite à l’arrêt du PLU voté en conseil municipal le 23 mai 2019, le dossier a été soumis, pour avis, aux Personnes Publiques Associées et consultées fin juin 2019, et ensuite mis en enquête publique du 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019 inclus, afin que le public puisse s’exprimer sur le projet de PLU de la commune.
A l’issue de la consultation, les services de l’État, la CDPENAF et autres Personnes Publiques Associées ont tous émis des avis favorables avec, soit des réserves, remarques ou demandes. La prise en compte de ces avis a conduit la commune à réaliser des adaptations mineures, des précisions et compléments dans les différentes pièces du dossier ne remettant pas en cause l’économie générale du PLU.
A l’issue de l’enquête publique, 90 observations ont été formulées par le public (76 observations par courriers ou mails et 14 sur le registre).
L’analyse des observations du public a également conduit la commune à procéder à des ajustements et compléments. Mais certaines n’ont pas pu faire l’objet d’une suite favorable compte-tenu des contraintes réglementaires.
L’intégralité des avis des Personnes Publiques Associées et consultées, et les observations du public avec les réponses apportées par la Commune, figurent dans le document ci-joint intitulé « annexe 2 Volume 1 - Réponses aux avis des PPA et remarques du public ».
Plusieurs rencontres et échanges avec les services de l’État ainsi que la réunion post-enquête du 07 février 2020 avec l’ensemble des autres PPA, ont permis d’apporter certaines modifications au dossier afin de lever les réserves émises dans leur avis et répondre aux différentes remarques.
Les principales modifications apportées au document de PLU concernent les OAP suivantes :
• L’OAP n° 2 « Saint Bonnet »
Pour répondre aux demandes des riverains, il a été procédé aux modifications suivantes : - Interdiction de construire en limite de zone AUb,
- Retrait minimum de 4 m,
- Franges végétalisées le long des limites de la zone pour préserver les maisons existantes en périphérie.
• L’OAP n° 4 « Les Ardillaux »
Pour répondre aux demandes des riverains et surtout des propriétaires concernées, il a été procédé aux modifications suivantes :
- Modification du périmètre, sans pour autant modifier la densité, ni la mixité des logements, - Modification des accès avec la suppression de la voirie interne Nord/Sud, - Franges végétalisées le long des limites de la zone pour préserver les maisons existantes en périphérie,
- Déplacement de l'espace collectif central. 32
• l’OAP n° 7 « Entrée Est »
Pour répondre aux demandes de riverains et à une remarque du commissaire-enquêteur, il a été procédé aux modifications suivantes :
- Modification des hauteurs (12,50 m sur la partie Nord et 12 m sur la partie Sud au lieu de 15,50 m),
- Permettre 2 accès au tènement au Nord (chemin des Engrives et RD 306 après étude avec le Département)
- Suppression des implantations obligatoires des bâtiments en front de rue sur la partie Sud (sauf le long de la RD 306) pour une meilleure prise en compte des constructions existantes.
• l’OAP n° 8 «Au Gay »
Pour répondre aux demandes de riverains et aux réserves de la DDT et la CDPENAF, il a été procédé aux modifications suivantes :
- Argumentaires supplémentaires inscrits dans le rapport de présentation, - Modification du périmètre (diminution de 4 000 m²) qui entraine une baisse des logements (40 logements au lieu de 48), pour se rapprocher des valeurs guide du SCOT, - Suppression de la zone AUb1 qui permettait la construction de logements de plus grande hauteur, favorisant les logements collectifs,
- Des hauteurs différentes (RDC maximum) pour les futures constructions à l’Ouest, entrainant la création d’un nouveau secteur de zonage AUbh,
- Une limitation de la constructibilité à l’ouest (retrait de 14 m pour les maisons et 7 m pour les annexes).
La modification du périmètre permet de lever les réserves de la DDT et la CDPENAF. Et la baisse du nombre de logements permet de lever la réserve de la DDT.
• l’OAP n° 9 « Sous La Côte »
Pour répondre aux demandes de riverains, il a été procédé aux modifications suivantes : - Diminution de la surface uu secteur dédié à l'habitat (diminution de 10 900 m²) entrainant une baisse de logements (48 logements au lieu de 75). Les tènements au Sud-Est seront reclassés en zone AUL, zone destinée pour les équipements publics à vocation sportive ou de loisirs,
- Franges végétalisées le long de la limite Sud de la zone de Loisirs pour assurer une transition entre la zone d’équipements et la zone d’habitat au Nord (rue Jean Henri Fabre).
• l’OAP n° 10 « Sous Branchu »
Pour répondre aux demandes de riverains et aux réserves de la DDT et la CDPENAF, il a été procédé aux modifications suivantes :
- Réduction du périmètre (diminution de 5 200 m²) entrainant une baisse de logements (20 logements au lieu de 32),
- Des hauteurs différentes (RDC maximum) pour les futures constructions à l’Est. Cette modification a entrainé la création d’un nouveau sous-secteur de zonage AUb2h, - L’accès a été déplacé au centre de la zone,
- Des franges végétalisées à l’Ouest pour isoler les nouvelles constructions des éventuelles nuisances de la zone artisanale, à l'Est pour créer un masque pour les constructions de plain- pied et au Sud pour assurer une transition avec l'espace agricole.
- Cette dernière modification permet de lever les réserves de la DDT et la CDPENAF.
• l’OAP n° 11 « Le Revolay »
Pour répondre aux réserves de la DDT et la CDPENAF et une demande du SEPAL et de la CCEL, il a été procédé aux modifications suivantes :
- Argumentaires complémentaires inscrits dans le rapport de présentation, - Maintien du périmètre de à l’identique de celui du PLU arrêté, mais sur l’extension au Sud une zone inconstructible permettant uniquement la réalisation de voies et aménagements paysagers a été rajouté dans l'OAP,
- Voirie secondaire Nord-Sud débouchant sur le chemin du Bois Rond ajoutée dans l'OAP, 33
- Un secteur de vigilance paysagère a été rajouté dans l'OAP pour le traitement des franges végétalisées en entrée de ville depuis la RD 147,
- La rédaction du règlement a été modifiée pour supprimer le risque de concurrence avec les commerces du centre-ville, de façon à n’autoriser que les activités de services, les restaurants, hôtels et non les commerces de détails,
- Franges végétalisées le long de toutes les limites Sud pour préserver les maisons existantes en périphérie et assurer une transition avec les autres activités ajoutées dans l'OAP. Ces modifications permettent de lever les réserves de la DDT et la CDPENAF, et de répondre à une demande du SEPAL et de la CCEL.
• l’OAP n° 13 « Corridor Ouest »
Pour répondre à une demande de l’APRR-AREA :
- Représentation des limites qui est améliorée pour une meilleure lisibilité. Cette précision répond à une observation de l’APRR-AREA.
Les OAP n° 1 « Le Château », n°3 « La Pia », n° 5 « Mure Nord » et n° 6 « Secteur du Forgeron et la n° 12 « Dormon Est » n’ont pas fait l’objet de modifications.
Concernant les STECAL, il a été rajouté sur le règlement que les nouvelles constructions devront s’implanter dans un rayon de 30 m maximum par rapport à la construction initiale. Cette précision permet de lever la réserve de la DDT.
Concernant le développement de la zone commerciale, la rédaction a été adaptée dans le PADD et dans le rapport de présentation.
Cette adaptation permet de lever la réserve de la DDT, répondre à une remarque de la Mairie de St Laurent de Mure et du SEPAL.
Concernant le projet de Mézely, la rédaction et la cartographie ont été adaptées dans le PADD. Cette adaptation permet de lever la réserve de la DDT et la CDPENAF,
Concernant le potentiel de logement, la réduction des périmètres des OAP du Gay, Sous-Branchu et Sous La Côte a permis de diminuer le potentiel à :
- 376 logements hors renouvellement urbain (3 secteurs d’OAP considérés comme tels : Forgeron, Entrée Est et Ardillaux, soit 169 logements)
545 logements au total
- Pour 527 logements dans le PLH.
Cette diminution permet de lever la réserve de la DDT.
Aussi, des remarques de forme ou des demandes de compléments ou d'adaptations lors des avis formulés par les PPA et consultées ont été prises en compte dans les différents documents (rapport de présentation, PADD, règlement, annexes, ...).
-----------------------------------------------------
Considérant que, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet du PLU, sous réserve de la prise en compte des avis des PPA et consultés, et quelques recommandations que la commune a pris en compte, à l’exception de la demande d’instaurer un permis de démolir pour toutes les zones,
Considérant que toutes les modifications et précisions mentionnées ci-dessus pour tenir compte des avis des PPA et consultées, des observations du public et des remarques du commissaire-enquêteur, ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU,
Considérant que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme, 34
Il est proposé au Conseil Municipal,
➢ D’APPROUVER les modifications apportées au projet de PLU arrêté,
➢ D’APPROUVER le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente, ➢ D’INFORMER que, conformément aux articles R 153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales,
➢ DE DIRE que la présente délibération et les pièces du PLU seront transmis au Préfet du Rhône, ➢ DE PRECISER que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie, dans les locaux du service urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture,
➢ DE RAPPELER que la présente délibération deviendra exécutoire dès réception par le Préfet du Rhône de la délibération et de l’entier dossier du PLU révisé, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité susmentionnée,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur François DENISSIEUX annonce qu’il ne prend pas part au vote du projet de délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE les modifications apportées au projet de PLU arrêté,
➢ APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente, ➢ INFORME que, conformément aux articles R 153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales,
➢ DIT que la présente délibération et les pièces du PLU seront transmis au Préfet du Rhône, ➢ PRECISE que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie, dans les locaux du service urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture,
➢ RAPPELLE que la présente délibération deviendra exécutoire dès réception par le Préfet du Rhône de la délibération et de l’entier dossier du PLU révisé, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité susmentionnée,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 18.2020: APPROBATION DE LA MISE À JOUR DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-10, Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-19 et R. 151-9 et suivants, Vu la délibération n° 04.10.18 du Conseil municipal en date du 10 octobre 2018, approuvant l’élaboration du schéma directeur d’assainissement de Saint Bonnet de Mure, Vu la décision de la Mission régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) n°2018-ARA-DUPP- 00910 en date du 14 août 2018 stipulant, qu’après examen au cas par cas, le projet d’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de révision du zonage des eaux usées de la commune n’est pas soumis n’est pas soumise à évaluation environnementale,
Vu la délibération n° 02.07.18 du Conseil municipal en date du 05 juillet 2018, portant arrêt des projets de zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales pour les soumettre à enquête publique, 35
Vu la décision n° E18000172/69 en date du 16 août 2018 du Tribunal Administratif de Lyon désignant Maître Jean-Pierre TROSSEVIN en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté n° 157-2019 en date du 15 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique du 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019 inclus,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu les 3 remarques formulées au cours de l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, après enquête.
Ce zonage a pour objet de délimiter deux volets :
1. Le volet Eaux Usées comprend :
➢ Les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, ➢ Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elle est tenue, afin de protéger la salubrité publique et d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
2. Le volet Eaux Pluviales comprend :
➢ Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ➢ Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement,
La Commune a choisi le bureau d’études spécialisé « Réalités Environnement » afin d’élaborer cette étude de zonage d’assainissement.
Il est également nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’assainissement. Dans le cadre de l’élaboration du PLU de Saint Bonnet de Mure, il convient de mettre en cohérence les futures zones constructibles du projet de PLU arrêté et les possibilités d’assainissement qui s’imposent. Aux termes de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) détermine les conditions permettant d’assurer un développement durable du territoire. Parmi ces conditions, sont concernées la préservation de l’environnement et en particulier la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances de toute natures. Suite au Conseil municipal du 05 juillet 2018 et conformément à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, a été mis à l’enquête publique du 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019 inclus, avant approbation définitive.
Trois observations ont été émises par le public durant cette enquête publique, mais elles concernent la révision du PLU et en aucun cas le zonage d’assainissement (voir Annexe 2-Volume 2 – Réponse aux remarques émises lors de l’enquête publique). Ces observations avaient aussi été déposées à l’enquête publique du PLU.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ni recommandations,
Il est demandé au Conseil municipal,
➢ D’APPROUVER les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales révisés de la Commune, sont annexés au dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 février 2020,
➢ D’INFORMER que, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, 36
➢ DE DIRE que la présente délibération et les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales révisés seront transmis au Préfet du Rhône,
➢ DE PRECISER que les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales révisés seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,
➢ DE RAPPELER que la présente délibération deviendra exécutoire dès réception par le Préfet du Rhône de la délibération et de l’entier dossier de zonage d’assainissement révisé, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité susmentionnée,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en application de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales révisés de la Commune, sont annexés au dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 février 2020,
➢ INFORME que, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, ➢ DIT que la présente délibération et les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales révisés seront transmis au Préfet du Rhône,
➢ PRECISE que les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales révisés seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,
➢ RAPPELLE que la présente délibération deviendra exécutoire dès réception par le Préfet du Rhône de la délibération et de l’entier dossier de zonage d’assainissement révisé, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité susmentionnée,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en application de la délibération.
N° 19.2020: INSTAURATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants, Vu la délibération du 20 février 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Saint Bonnet de Mure,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12.01.17 en date du 26 janvier 2017 donnant délégation au Maire pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain,
Considérant que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, peuvent par délibération instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU) sur son territoire,
Considérant que le Conseil Municipal avait déjà institué un droit de préemption urbain simple par délibération du 29 mars 2007, délibération d’approbation du PLU actuel,
Considérant la nécessité de réactualiser ce périmètre du droit de préemption urbain suite à l’approbation du PLU révisé,
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain simple, sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal suite à l’approbation du PLU, selon le plan ci-annexé, afin qu’elle puisse mener à bien sa politique foncière,
Il est proposé au Conseil Municipal,
➢ D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur toutes les Zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé, dont le périmètre est précisé sur le plan ci-joint,
➢ D’INDIQUER que ce plan est annexé au dossier de PLU (pièce 07.3), 37
➢ DE RAPPELER que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain,
➢ DE PRÉCISER que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après avoir procédé à :
▪ L’affichage en mairie de la délibération pendant 1 mois,
▪ La publicité dans deux journaux diffusés dans le Département,
▪ La transmission de la délibération au Préfet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ INSTITUE le droit de préemption urbain sur toutes les Zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé, dont le périmètre est précisé sur le plan ci-joint,
➢ INDIQUE que ce plan est annexé au dossier de PLU (pièce 07.3),
➢ RAPPELLE que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain,
➢ PRÉCISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après avoir procédé à :
▪ L’affichage en mairie de la délibération pendant 1 mois,
▪ La publicité dans deux journaux diffusés dans le Département,
▪ La transmission de la délibération au Préfet.
N° 20.2020: REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ – PROJET - APPROBATION RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU
Pour rappel, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a prescrit la révision de son Règlement Local de Publicité, dénommé ci-après RLP, pour se mettre en conformité avec la réglementation nationale (délibération du 5 juillet 2018).
Cette révision a pour objectifs :
1. Protéger notre environnement, notre cadre de vie en diminuant notamment le nombre et la surface des dispositifs publicitaires
2. Améliorer l’image de la commune et notamment la qualité visuelle sur l’avenue Charles de Gaulle (RD 306, ex RN6)
3. Réglementer les demandes d’autorisations d’enseigne au niveau de la commune (aspect, support, qualité des matériaux…) et également simplifier la réglementation en matière d’affichage publicitaire
4. Améliorer la réactivité de la commune face aux infractions envers la réglementation 5. Redéfinir une seule Zone de Publicité Restreinte (ZRP) en instituant des secteurs suivant les types d’activité : centre bourg, ZA Commercial, zone industrielle, artisanale, pavillonnaire…) 6. Définir les limitations au niveau de l’affichage suivant les secteurs
7. S’inspirer de l’approche faite sur le RLP, en cours d’élaboration de St Laurent, et ainsi obtenir une homogénéité au niveau de l’unité urbaine
Par délibération du 23 mai 2019, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a approuvé le bilan de concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme et a arrêté le projet de son Règlement Local de Publicité, dénommé ci-après RLP.
Ce projet de RLP a donc été soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandés à être consultés.
Pour mémoire, les PPA ont trois mois de délai pour donner un avis dans la limite de leurs compétences. A défaut, ces avis sont réputés favorables.
Les avis des PPA reçus sont les suivants :
1. Le Conseil Départemental du Rhône et la commune de Genas ont émis un avis favorable sans réserve.
2. La Chambre d’Agriculture a donné un avis favorable avec une remarque : l’article A7 du projet de RLP interdit l’installation de pré-enseignes scellées au sol. Elle demande une 38
dérogation pour les exploitations agricoles pratiquant la vente directe à la ferme et utilisant ce type de dispositif.
Réponse : l’application des prescriptions techniques du RLP couvre la totalité du territoire de la commune en agglomération par l’élaboration d’une seule zone de publicité restreinte. L’article A7 interdit ce type de dispositif seulement en agglomération.
Les pré-enseignes scellées au sol dites « dérogatoires » sont toujours autorisées pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente du produit du terroir hors agglomération : article L.581-19 du Code de l’Environnement. Cette dérogation est mentionnée dans le projet de RLP. 3. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat a émis un avis favorable mais s’interroge sur le classement de la zone d’activités du Parc Alix en secteur commercial.
Réponse : effectivement, il s’agit d’une erreur matérielle, la commune rectifiera le classement de ce parc en zone d’activité artisanale.
Ce projet a également été présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) le 27 septembre 2019.
La CDNPS concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l’espace dans un souci de développement durable.
Présidée par le Préfet ou son représentant, elle est composée à parts égales de membres répartis en quatre collèges :
➢ Services de l’Etat, via la Direction Départementale des Territoires (DDT), ➢ Représentants élus des collectivités territoriales, et le cas échéant, de représentants d’EPCI, ➢ Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protections de l’environnement… ➢ Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes.
L’avis de la CDNPS est pris au vu du rapport d’un service de l’Etat : dans ce cas, la DDT a émis un avis favorable lors de la présentation.
Les membres de la commission ont approuvé le RLP à la majorité avec une abstention.
Par arrêté n°169-2019 du 24 octobre 2019, le Maire a fixé l’enquête publique du mercredi 13 novembre 2019 à 14h au vendredi 13 décembre 2019 à 12h00, soit 31 jours consécutifs. Madame Marie-Jeanne COURTIER a été désignée par le Tribunal Administratif de Lyon en qualité de Commissaire-Enquêtrice (décision n°E19000265/69 du 4 octobre 2019).
Les permanences pour recevoir le public étaient fixées aux dates et heures suivantes : ➢ Mercredi 13 novembre 2019 de 14h à 16h
➢ Vendredi 13 décembre 2019 de 10h à 12h
Un avis d’enquête publique, en format A2, a été affiché aux endroits suivants : 1. Panneau d’affichage de la Mairie
2. Panneau d’affichage situé près de la Police Municipale,
3. Sur la porte de la salle Ferlet, Maison des Associations, située au centre de Saint-Bonnet-de- Mure
4. Sur l’avenue Charles de Gaulle
5. A l’entrée de la ZAC du Chanay
Une publication a également été faite quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelée dans les huit premiers jours de l’enquête dans les annonces légales dans les journaux « le Progrès » et « le Tout Lyon Annonces Légales ».
Le dossier soumis à enquête a respecté les prescriptions relatives à la composition du dossier énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement.
Aucune observation écrite n’a été déposée sur le registre mis à disposition du public. Aucune personne reçue lors des permanences.
7 observations ont été portées sur le registre électronique (voir rapport et conclusions annexés à la présente délibération).
Dans son rapport et ses conclusions, Marie-Jeanne COURTIER, commissaire-enquêtrice, émet un avis favorable sur le projet de RLP sous réserve que le parc Alix soit reclassé en secteur artisanal et industriel. 39
Le Conseil Municipal doit approuver le règlement local de publicité en application de l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les dispositions du chapitre 1° du titre VII du livre V relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses dispositions en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°15.07.18 du 5 juillet 2018 prescrivant la révision du règlement local de publicité et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation
Vu la délibération n°38.2019 du 23 mai 2019 arrêtant le projet du règlement local de publicité et tirant le bilan de la concertation
Vu le procès-verbal de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) en date du 28 octobre 2019
Vu l’arrêté municipal n°169-2019 du 24 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre 2019 au 13 décembre 2019
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice en date du 11 janvier 2020
Considérant que le projet de RLP a respecté les objectifs définis dans la délibération n°15.07.18 du 5 juillet 2018
Considérant les avis favorables des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites
Considérant les conclusions de la commissaire-enquêtrice délivrant un avis favorable sous réserve d’apporter une modification mineure au dossier, à savoir le reclassement d’une zone artisanale dans le bon secteur
Considérant ladite modification dont elle ne remet pas en cause l’économie générale du projet : le parc Alix sera classé dans le secteur artisanal et industriel
Considérant qu’au vu de tout ce qui précède, le projet de Règlement Local de Publicité, des enseignes et des pré-enseignes tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme
Il est proposé au Conseil Municipal,
➢ D’APPROUVER le projet de Règlement Local de Publicité, des enseignes et des pré- enseignes, tel qu’annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de Règlement Local de Publicité, des enseignes et des pré-enseignes, tel qu’annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme ;
Conformément aux dispositions des articles R.152-21, R.153-20, R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera adressée en Préfecture, fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.581-14-1 alinéa 5 du Code de l’Environnement, le règlement local de publicité, des enseignes et des pré-enseignes approuvé sera annexé au Plan Local d’Urbanisme. 40
N° 21.2020: AFFAIRES SCOLAIRES – TARIFICATION PEJ 2020/2021 RAPPORTEUR : Madame Gisèle CHOLLIER
Chaque année, les tarifs de la restauration scolaire, du périscolaire et de l’accueil de loisirs sont actualisés pour faire face à l’augmentation du coût de la vie. Compte tenue d’une inflation modérée, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs.
Grille tarifaire pour l’année scolaire 2019/2020.
Accueil périscolaire Mômes en Jeu
Quotient familial (QF) Panier repas Repas Matin
16h30-17h
17h-17h30
17h30-18h
Repas Tarif à l'heure
˂ 450 1.31 2.62 0.38 0.38 2.62 0.73 De 451 à 800 1.75 3.24 0.47 0.47 3.24 0.97 De 801 à 950 2.18 4.06 0.60 0.60 4.06 1.11 De 951 à 1100 2.29 4.22 0.62 0.62 4.22 1.13 De 1101 à 1250 2.37 4.38 0.64 0.64 4.38 1.32 De 1251 à 1400 2.45 4.54 0.66 0.66 4.54 1.37 De 1401 à 1600 2.54 4.71 0.68 0.68 4.71 1.42 De 1601 à 1800 2.63 4.87 0.71 0.71 4.87 1.48 De 1801 à 2100 2.81 5.21 0.76 0.76 5.21 1.57 De 2101 à 2400 2.89 5.36 0.78 0.78 5.36 1.61 > à 2400 2.94 5.44 0.79 0.79 5.44 1.66 Extérieurs 2.98 6.32 0.80 0.80 6.32 1.70
Proposition de grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2020.
Accueil périscolaire Mômes en Jeu
Quotient familial (QF) Panier repas Repas Matin
16h30-17h
17h-17h30
17h30-18h
Repas Tarif à l'heure
˂ 450 1.31 2.62 0.38 0.38 2.62 0.73 De 451 à 800 1.75 3.24 0.47 0.47 3.24 0.97 De 801 à 950 2.18 4.06 0.60 0.60 4.06 1.11 De 951 à 1100 2.29 4.22 0.62 0.62 4.22 1.13 De 1101 à 1250 2.37 4.38 0.64 0.64 4.38 1.32 De 1251 à 1400 2.45 4.54 0.66 0.66 4.54 1.37 De 1401 à 1600 2.54 4.71 0.68 0.68 4.71 1.42 De 1601 à 1800 2.63 4.87 0.71 0.71 4.87 1.48 De 1801 à 2100 2.81 5.21 0.76 0.76 5.21 1.57 De 2101 à 2400 2.89 5.36 0.78 0.78 5.36 1.61 > à 2400 2.94 5.44 0.79 0.79 5.44 1.66 Extérieurs 2.98 6.32 0.80 0.80 6.32 1.70
Il est proposé au Conseil municipal
➢ D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire des services du Pôle Enfance Jeunesse applicable à compter du 1er septembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire des services du Pôle Enfance Jeunesse applicable à compter du 1er septembre 2020. 41
N° 22.2020: RESSOURCES HUMAINES – BESOINS SAISONNIERS – RECRUTEMENT AGENTS NON-TITULAIRES – ÉTÉ 2020
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour faire face au surcroît de travail des différents services municipaux durant l'été 2020, il y a lieu de créer sept (7) postes pour besoin saisonnier, répartis dans les différents services municipaux. Ces agents non titulaires seront rémunérés sur la base du 1er échelon du 1er grade des emplois concernés.
Il est proposé au Conseil municipal,
➢ D’APPROUVER la création de 7 postes d’agents non-titulaires pour besoins saisonniers pour l’été 2020
➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ D’APPROUVER la création de 7 postes d’agents non-titulaires pour besoins saisonniers pour l’été 2020
➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2020.
N° 23.2020: RESSOURCES HUMAINES – ASSURANCE GROUPE – MANDAT DONNÉ AU CDG69 POUR CONDUIRE UNE PROCÉDURE DE COMMANDE PUBLIQUE RELATIVE AU MARCHÉ D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Le Maire expose :
o que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,
o que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, o que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a mis en place un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon ; o que ce contrat vient à échéance le 31 décembre 2020 et pour procéder à son renouvellement, le Centre de gestion engage une procédure de consultation conforme à la règlementation des marchés publics,
o que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’AUTORISER le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d’assurance susceptible de la garantir contre les risques financiers ci-après liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et non affiliés à la CNRACL, selon les modalités suivantes :
o Agents affiliés à la CNRACL (risques couverts par le contrat actuel) : tous les risques (décès, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire).
▪ Franchise : 30 jours pour la maladie ordinaire
▪ Franchise : 10 % sur le montant des Indemnités Journalières 42
o Agents non affiliés à la CNRACL : l’ensemble des risques (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service). o Franchise : 10 jours pour la maladie ordinaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ AUTORISE le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d’assurance susceptible de la garantir contre les risques financiers ci-après liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et non affiliés à la CNRACL, selon les modalités suivantes :
o Agents affiliés à la CNRACL (risques couverts par le contrat actuel) : tous les risques (décès, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire).
▪ Franchise : 30 jours pour la maladie ordinaire
▪ Franchise : 10 % sur le montant des Indemnités Journalières
o Agents non affiliés à la CNRACL : l’ensemble des risques (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service). o Franchise : 10 jours pour la maladie ordinaire
N° 24.2020: RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’à ce jour, afin de prendre en compte les différents mouvements du Personnel (avancements de grade, arrivées et départs), il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cadre d'emplois Grades Effectif
au
07.11.2019
Mouvements Situation
nouvelle au
01.03.2020
Postes
pourvus
Postes
non
pourvus
Attachés Attaché
principal
1 1 1
Attaché 3 3 3
Collaborateur de
cabinet
1 1 1
Rédacteurs Rédacteur ppal
1ère cl.
3 3 3
Rédacteur ppal
2ème cl.
0 0 0
Rédacteur 2 2 2
Adjoints
administratifs
Adjoint adm
ppal 1ère cl.
1 1 1
Adjoint adm ppl
2ème cl.
3 3 3
Adjoint adm 5 5 5
Ingénieur Ingénieur 1 1 1
Technicien Technicien ppl
2ème cl.
1 1 1 43
Technicien 0 0 0
Agent de maîtrise Agent de
maîtrise ppal
1 1 1
Agent de
maîtrise
2 2 1 1
Adjoints
techniques
Adjoint tech ppal
1ère cl.
1 1 1
Adjoint tech ppal
2ème cl.
10 +1 11 11
Adjoint
technique
17 17 14 3
ATSEM ATSEM ppal
2ème classe
6 6 5 1
ATSEM ppal
1èr classe
3 3 3
ETAPS ETAPS 2 2 1 1
Adjoint
d'animation
Adjoint
animation
5 5 5
Chef de service
de Police
municipale
Chef de service
ppal 1ère classe
1 1 1
Brigadier Brigadier-Chef
Ppal
1 1 1
Gardien de Police
municipale
Gardien-
Brigadier
3 3 2 1
TOTAL 73 +1 74 67 7
Il est proposé au Conseil municipal,
➢ D'APPROUVER cette révision du cadre du personnel communal.
➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE cette révision du cadre du personnel communal.
➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2020.