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Compte-Rendu - CR CM 10 02 2022 0 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 02 2022 0)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1/15

L'an deux mille vingt-deux, le dix février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames, MAS Virginie, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, TARDY Émilie, CAUCHOIS Sandra, LEPERCQ Maud, Mes- sieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-Marc, LAURENT Cédric, BUIS Nicolas, DEMEREAU Jean-Paul, LENTI Allan, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, LONGOMOZINO Alain, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,

Pouvoirs :

Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme TARDY Émilie

Mme MASSON Laurence donne pouvoir à Mme MAS Virginie

M. PICHOL-THIEVEND Corentin donne pouvoir à Mme OTT Amandine

Absents : M. LIEVRE Vincent

Monsieur JOVET Jean-Marc a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 a été adopté à l’unanimité

N°2022-005. ASSEMBLEES COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE - MODIFICATION Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Considérant le décès de Monsieur André DALL’ANTONIA survenu le 6 décembre 2021 ;

Considérant que M. André DALL’ANTONIA était membre suppléant de la commission communale d’accessibilité ;

Monsieur le Maire propose de pourvoir au remplacement du poste de suppléant vacant par M. Gérard DI ROLLO ;

Considérant qu’au vu de ces éléments la nouvelle composition de la commission communale d’accessibilité sera la suivante :

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre JOURDAIN Nicolas BUIS

Francis PETRICIG Claudine JASTRZAB

Jean-Marc JOVET Vincent LIEVRE

Cédric LAURENT Gérard DI ROLLO

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE DESIGNER, M. Gérard DI ROLLO membre suppléant de la commission communale d’accessibilité ;

➢ D’APPROUVER, la nouvelle composition de la commission communale d’accessibilité comme indiqué ci-dessus.

Compte rendu du

Conseil Municipal du 10 février 20222/15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DESIGNE, M. Gérard DI ROLLO membre suppléant de la commission communale d’accessibilité ;

➢ APPROUVE, la nouvelle composition de la commission communale d’accessibilité comme indiqué ci- dessus.

N°2022-006. ASSOCIATION – COMITE DES ŒUVRES SOCIALES – CONVENTION D’OBJECTIFS Rapporteur : Monsieur SUSINI

L’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques stipule : « l’obligation de conclure une convention, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».

En l’espèce, le Comité des Œuvres Sociales (COS) de Saint Bonnet de Mure est une association loi 1901, à but non lucratif, regroupant l’ensemble du personnel communal, titulaire ou non selon des conditions précises, adhérant à cette structure.

Pour mémoire, l’objectif du COS est d’instituer en faveur de ses membres toutes formes d’aides à la vie culturelle, sportive et sociale, et de favoriser entre eux des relations amicales. La réalisation de cet objectif se concrétise par la mise en place de diverses actions (repas, voyages, participation au centre de loisirs…), financées par l’adhésion des agents et la participation financière des adhérents aux actions proposées, mais principalement par l’attribution par la collectivité d’une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 €.

L’octroi de cette participation s’inscrit dans la politique communale d’apporter un soutien au développement de la vie associative, de favoriser l’émergence de liens amicaux au sein du personnel communal, de participer et soutenir ce type d’actions à destination des agents communaux.

Par délibération du 24 mai 2018, le conseil municipal approuvait la convention d’objectifs à signer entre le COS et la commune. Celle-ci était conclue pour une durée d’une année renouvelable de façon tacite dans la limite de trois années consécutives. Cette convention est devenue caduque.

Compte-tenu de la crise sanitaire 2020/2021, diverses manifestations n’avaient pu être réalisées. Le résultat financier à l’époque avait permis à cette association de solliciter une subvention d’un montant réduit (15 000 €), inférieur au seuil d’obligation de la convention d’objectifs.

Les conséquences de la crise sanitaire s’estompant, l’association sollicite le versement d’une subvention d’un montant supérieur au seuil décrit ci-dessus (27 000 € pour 2022). Il est donc nécessaire de présenter à l’appro- bation du conseil municipal une nouvelle convention. L’ensemble des dispositions mentionnées dans la précé- dente convention est reconduit.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER les termes de la convention annexée

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer cette convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention annexée

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer cette convention.

N°2022-007. RESSOURCES HUMAINES – TAUX DE VACCATIONS 2022-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, la commune est amenée à engager des agents tempo- raires pour effectuer des missions spécifiques et ponctuelles.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les collectivités territoriales peuvent à ce titre recruter un vacataire, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

• Recrutement pour exécuter un acte déterminé

• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité3/15

• Rémunération attachée à l'acte

M. le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer les taux horaires de vacations du périscolaire pour l'an- née scolaire 2022-2023 selon le tableau ci-dessous :

Vacataires Professeurs des écoles

Accueil du matin surveil-

lance 11.63 € 11.66 €

Restauration scolaire 11.63€ 11.66 €

Etudes surveillées 13.93 € 19.00 €

Surveillance du soir 11.63€ 11.66 €

Animation périscolaire

sportive ou culturelle

midi et soir

25.00 €

(diplômés Brevet d'Etat ou autre) 19.00 €

Classe transplantée - For-

fait jour avec nuitée 65 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER les taux de vacations pour 2022-2023 selon le tableau ci-dessus

➢ DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les taux de vacations pour 2022-2023 selon le tableau ci-dessus

➢ DIT que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12.

N°2022-008. FINANCES – VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2022

Rapporteur : Monsieur Jeannot

Monsieur l’adjoint aux Finances rappelle les dispositions de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 :

• La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et EPCI à fiscalité propre. Chaque catégorie de collectivité sera compensée intégralement de cette suppression dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

• Pour compenser cette suppression de TH, les communes se voient transférer à compter du 1er janvier 2021, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département du Rhône. Ce taux départemental était en 2020 de 11.03% et s’ajoute au taux communal de TFPB.

• Cette modification de taux engendre pour certaines collectivités la réception d’un produit qui peut être inférieur ou supérieur à la TH précédemment perçue. Pour régulariser cette situation, un coefficient correcteur a été déterminé en 2021 avec comme référence l’année 2020 et l’année 2017 pour ce qui est du taux de TH. Ce coefficient s’appliquera chaque année au produit de la TFPB perçu par la commune.4/15

• Le coefficient correcteur notifié pour l’année 2021 correspond à 0.836371.

Monsieur l’Adjoint aux Finances rappelle la volonté municipale de maintenir les taux des taxes locales directes comme suit :

TFPB commune TFPNB commune TFPB commune TFPNB commune

22,54 43,03 22,54 43,03

Année 2021 Année 2022

Il est proposé au Conseil municipal,

➢ D'APPROUVER les taux de taxes locales tel qu’ils sont exposés ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les taux de taxes locales tel qu’ils sont exposés ci-dessus.

N°2022-009. FINANCES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Rapporteur : Monsieur Jeannot

Conformément à la loi du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République (ATR), la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) est un acte obligatoire pour toutes les communes de plus de 3500 habitants. Celui-ci permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’environnement budgétaire pour l’an- née à venir, sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Conformément à l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) le DOB s’effectue sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) exposant les contraintes budgétaires, les engagements pluriannuels en- visagés, l’évolution de la fiscalité locale, et fait un état de la structure et de la gestion de la dette.

Ce débat doit avoir lieu dans les 2 mois précédant l’examen du budget primitif et n’a pas de caractère décision- nel. Il doit faire l’objet d’une délibération et donne lieu à un vote. Il constitue la première étape du cycle budgé- taire, qui se poursuivra avec l’élaboration du budget 2022. Ce document est transmis au Préfet du Département ainsi qu’au président de l’EPCI dans un délai de 15 jours à compter de son examen, par l’assemblée délibérante.

CONTEXTE INTERNATIONAL

L’OCDE présentait en mai ses projections pour 2021 et 2022 et notait une éclaircie dans les perspectives de l’économie mondiale. Ainsi, cette organisation tablait sur une croissance du PIB mondial de 5.7 % en 2021 et de 4.5 % pour 2022.

Courant juillet, le Fond Monétaire International (FMI) établissait la croissance de l’économie mondiale à 6 % en 2021 et 4.9 % pour 2022.

Ces projections dénotent de fortes disparités entre les pays développés et les pays émergents. En effet, grâce à une vaccination soutenue et des mesures de relances budgétaires et monétaires importantes, tant aux Etats-Unis qu’en Europe, les économies de ces pays développés renouent avec une croissance positive.

A l’inverse, dans les pays émergents (hors Chine) où la vaccination n’est pas systématique et où les marges de manœuvres budgétaires sont faibles, les risques de nouvelles vagues liées au virus et à l’émergence de nouveaux variants restent importants.

Malgré cette reprise, des incertitudes subsistent sur l’économie mondiale : impact de l’apparition de nouveaux variants, persistance de contrecoups de la récession de l’année précédente (conteneurs bloqués), déséquilibre entre offre et demande (pénurie et/ou rétention de matières premières et de biens intermédiaires nécessaires à l’activité économique, pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs) augmentation des coûts de l’énergie… laissant présager un risque d’inflation.5/15

CONTEXTE EUROPEEN

Le 23 novembre 2021, la commission européenne précisait que l’économie de l’Union Européenne devrait con- naitre une croissance de 5 % en 2021 et de 4.3 % en 2022

Le déploiement de la vaccination et le relâchement des mesures de confinement sont des éléments moteurs de cette reprise de l’activité économique. Toutefois, cette relance reste liée aux incertitudes qui persistent dans l’économie mondiale.

Afin de soutenir la relance économique, la commission européenne avait adopté le plan nommé « Next Géné- ration UE », un plan de 750 Mds € qui se déclinait comme suit :

• 390 Mds € sous forme de subventions accordées aux pays les plus durement touchés par la crise (Es- pagne et Italie) sous conditions (plan d’investissements, réformes compatibles avec les objectifs de tran- sition écologique et numérique).

• 360 Mds € sous forme de prêt aux Etats membres.

Pour financer ce plan, la commission européenne doit effectuer des emprunts sur les marchés, ce qui constitue la première dette « commune ». Les fonds sont versés de manière progressive à partir de 2021 et jusqu’en 2026 ; les remboursements n’intervenant qu’à partir de 2028.

La France dispose d’une enveloppe financière de 39.4 Mds €. Le 18 aout dernier, 5.1 Mds ont été versés à la France pour mettre en œuvre réformes et projets d’investissement jusqu’en 2025.

CONTEXTE NATIONAL

La situation des collectivités locales

La crise Covid-19 a moins impacté les collectivités locales que l’Etat. Selon le rapport de la Cour des Comptes : « les produits de fonctionnement des collectivités territoriales ont diminué à périmètre constant de 0.8 % en 2020 alors que le PIB national se repliait de 8.%. »

Cette atténuation provient notamment de la nature des produits impactés. Ainsi, les produits des taxes foncières et d’habitation des collectivités locales ont pu augmenter grâce à la dynamique de leur base. Cela a été le cas aussi de la fiscalité économique. Par contre, la recette domaniale et tarifaire, compte tenu des périodes de con- finement et de couvre feux, ont diminué. Dans le même temps, des dispositifs de soutien (avances rembour- sables par exemple) provenant de l’Etat ont contribué à cette atténuation.

Au global, les finances des collectivités locales ont été moins impactées par la crise. Cette approche est cepen- dant à relativiser en fonction de la taille et du type de collectivités (baisse notable de l’épargne nette des com- munes de plus de 100 000 habitants, dépenses d’aide à la personne plus importantes pour les départements, recours plus important à l’emprunt pour les régions qui n’ont pas bénéficié de mesures de compensation suite à des pertes de produits).

Loi de finances 2022

Courant 2020 principalement, et 2021, le gouvernement a pris et développé de nombreuses mesures de soutien et de relance. L’impact de ces mesures d’urgence a été important sur les finances publiques puisqu’elles ont représenté 69.7 Mds € en 2020 et 63.7 Mds € en 2021. L’intégration du plan de relance a ajouté un montant de 21.7 Mds supplémentaires.

Ces mesures ont permis notamment de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise Covid-19.

Depuis le printemps 2021, une reprise de l’activité économique s’est amorcée permettant d’espérer une crois- sance soutenue pour les deux prochains exercices. Les indicateurs de différentes institutions portent sur des prévisions de croissance du PIB d’environ 6 % en 2021 et de 4 % pour 2022.6/15

Dès lors, l’État prévoit une augmentation de ses recettes fiscales de plus de 13.4 Mds € pour 2022.

Des aléas restent encore perceptibles :

• L’évolution de la situation sanitaire avec des incertitudes sur l’efficacité des vaccins si de nouveaux va- riants apparaissent,

• Le comportement des agents économiques avec déjà le devenir de l’épargne des ménages qui pourra ou non être réinjecté dans la consommation,

• L’évolution de l’investissement des entreprises alors qu’elles ont dû s’endetter, renforcer leur trésore- rie, voire abaisser leur marge.

• Et l’impact d’une possible reprise de l’inflation (+2.8 % en décembre 2021 sur l’année selon l’INSEE)

• Le projet de loi de finances 2022 s’inscrit davantage vers un retour à une normalisation des finances publiques :

• Baisse du déficit public qui devrait passer de – 8.4 % en 2021 à - 4.8 % en 2022, • Diminution des dépenses publiques (-3.5 %),

• Baisse de la dette publique d’un point passant de 115.6 à 114 points du PIB (2 834.3 Mds €, fin 3ème trimestre 2021 selon l’INSEE),

• Diminution des prélèvements obligatoires grâce à la poursuite des baisses d’impôts des entreprises et des ménages.

Concomitamment à la diminution voire suppression des mesures d’urgence, l’Etat poursuit son projet France Relance dont les principales dispositions avaient été présentées en aout 2020. Ce plan porte sur une enveloppe de 100 Mds € (40 % financé par l’UE). 47 Mds € ont déjà été engagés et répartis comme suit : • 14 Mds € (des 30 Mds €) sur l’axe écologique (transition énergétique des bâtiments publics et privés) • 17 Mds € (des 34 Mds €) sur l’axe Compétitivité (résilience économique, indépendance technolo- gique, renforcement de la trésorerie.)

• 16 Mds € (des 36 Mds €) sur l’axe Cohésion (atténuation des inégalités, formation, insertion…)

• Les missions régaliennes de l’Etat sont aussi renforcées :

• 1.7 Mds € supplémentaire pour la Défense (innovation, équipements…), • 1.5 Mds € pour la police et la gendarmerie nationale (création de 10 000 emplois, renouvellement des équipements…).

• 2.2 Mds € pour la justice (création de 7 400 emplois, de places de prisons supplémentaires, de l’aide juridictionnelle…)7/15

Les dispositions à destination des collectivités

Le maintien des dotations de fonctionnement

En compensation des « contrats de Cahors » signés en 2017, contrats qui prévoient une maitrise des dépenses de fonctionnement par les collectivités locales, l’Etat a stabilisé ses dotations. Le PLF 2022 s’inscrit dans cette tendance puisque la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à 26.8 Mds €. A périmètre cons- tant, elle augmente même de 525 M€ par rapport à la LF 2021.

Les principaux bénéficiaires sont les collectivités qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR).

Dégrèvement de la taxe d’habitation et réforme

Pour mémoire, la loi de finances 2018 prévoyait un dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des ménages, à échéance 2020. Ce dégrèvement est réalisé.

La loi de finances 2020 actait la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers restant sous la forme d’un premier allégement de 30 % en 2021, puis de 65% en 2022 et 100 % en 2023. Cette suppression de la TH porte sur un montant de 23 Md€ qui sera totalement compensé par l’Etat.

Le produit de la TH avant toute suppression représentait environ 1.1M€ en 2020, et reste une ressource signifi- cative du budget communal

Cette compensation est basée sur le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur laquelle s’appli- quera un coefficient correcteur, l’objectif étant de maintenir le même produit fiscal après mise en place de la réforme.

Cette procédure a été mise en œuvre sur l’exercice budgétaire 2021.

Le soutien de l’Etat en matière d’investissement

L’Etat maintient son soutien à l’investissement local (2.1 Md€) répartis comme suit : • 1.046 M€ pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), • 150 M€ pour la dotation politique de la ville (DPV)

• 672 M€ (soit + 350 M € supplémentaires pour la dotation de soutien à l’investissement local à destina- tion des communes (DSIL)

• 212 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) • 20 M€ pour la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (communes de moins de 10 000 habitants dont une part importante du territoire est classée en zone NATURA 2000),

Le renforcement de la péréquation

L’Etat renforce la péréquation verticale et porte celle-ci à un montant total de 8 677 M€ dont une augmentation de 230 M€ pour 2022 :

• + 30 M€ pour le pôle intercommunal

• + 190 M€ pour le pôle communal

• + 10 M€ pour les départements

SITUATION COMMUNALE

Les finances de la commune

Les recettes fiscales

La commune poursuit sa volonté de ne pas augmenter ses taux sur le mandat 2020/2026. L’augmentation des bases locatives prévue à 3,4 % cette année, permet de dégager une légère augmentation.

Le produit fiscal estimé pour 2022 à 2 837 000 € correspond à une augmentation de 1 % par rapport à 2021. Il est rappelé qu’avec la réforme de la taxe d’habitation, le produit de compensation de celle-ci (TFPB départe- mentale X coefficient correcteur) est bloqué à environ 1.1 M€.8/15

Montant / année 2018 évolut. 2019 évolut. 2020 évolut. projet CA 2021

Impots locaux part com (TFB +TFNB) 2 732 019,00 € 1,03% 2 802 076,00 € 1,01% 2 835 716,00 € 0,99% 2 808 377,00 €

apport( N+1)-N 62 465,00 € 70 057,00 € 33 640,00 € 27 339,00 € -

Les impôts locaux forment entre 36 % et 38 % des recettes réelles de fonctionnement. Cumulés avec le reverse- ment de l’EPCI (CCEL), ces impôts représentent, selon les exercices entre 80 % et 84 % des recettes réelles de fonctionnement.

Montant / année 2018 2019 2020 2021

Impots locaux part com (TFB +TFNB) 2 732 019,00 € 2 802 076,00 € 2 835 716,00 € 2 808 377,00 €

Reversement EPCI (CCEL) 3 125 637,00 € 3 563 629,00 € 3 612 121,00 € 3 780 404,00 €

total Impots locaux et reversements EPCI 5 857 656,00 € 6 365 705,00 € 6 447 837,00 € 6 588 781,00 €

Total recettes réelles de fonct. RRF Hors

produits exceptionnel 7 280 075,33 € 7 699 294,46 € 7 721 841,63 € 7 901 234,85 €

part impots locaux/Rec. Réel. De fonct.(RRF) 38% 36% 37% 36%

part reversement EPCI / RRF 43% 46% 47% 48%

part impots et reversement /RRF 80% 83% 84% 83%

La part des impôts modulables c’est-à-dire les taxes locales (TFB, TFNB et TH) sur lesquelles la commune pourrait agir par l’intermédiaire de ses taux d’imposition, représentait avant réforme entre 37% et 38 % des recettes réelles de fonctionnement (hors exceptionnelles).

Avec la réforme de la taxe d’habitation et le blocage du produit de compensation de celle-ci à 1.1M€ environ, la part modulable baisse dès lors à environ 22 %.

Les dotations

La dotation globale de fonctionnement est composée de 4 dotations :

• La dotation forfaire (DF)

• La dotation de solidarité rurale (DSR)

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

• La dotation de péréquation (DNP)

Depuis 2019, la commune ne perçoit que la dotation de solidarité rurale.

Pour mémoire, la DGF est passée de 663 473 € en 2013 à 64 210 € en 2021.

Ainsi, ce seront près de 3.3 M € de dotations non versées en prenant comme hypothèse que la DGF de 2013 ait été reconduite sur les mêmes montants de 2014 à 2021.

Ces dotations sont devenues dérisoires et représentent moins de 1 % des recettes réelles de fonctionnement.

Montant / année 2018 2019 2020 projet CA 2021

Dot solidarité urbaine (portion DGF) 126 276,00 € 63 721,00 € 63 622,00 € 64 210,00 €

autres dotations état (exceptionnelle) 27 540,61 € - € 12 765,95 € - €

Total recettes réelles de fonct. RRF

Hors produits exceptionnel 7 280 075,33 € 7 699 294,46 € 7 721 841,63 € 7 901 234,85 €

part des dotations état / RRF 2% 1% 1% 1%

Les autres recettes de fonctionnements

Les autres recettes de fonctionnement sont principalement issues du domaine de gestion courante, de rem- boursements de charges (atténuations de charges) et de dotations d’autres organismes (CAF par exemple). Ces recettes représentent près de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les dépenses

Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante représentent entre 49 et 52 % selon l’exercice. C’est sur ce type de dépenses que la commune dispose d’une marge de manœuvre.9/15

Chapitre 2018 2019 2020 projet CA 2021

011 - Charges à caractère général 1 603 143,90 € 1 843 538,30 € 1 757 232,88 € 2 054 125,10 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 649 430,03 € 2 118 765,66 € 1 561 745,75 € 1 564 194,84 €

Total charges de gestion (chap 011 et 65) 3 252 573,93 € 3 962 303,96 € 3 318 978,63 € 3 618 319,94 €

Total charges réelles de fonctionnement (hors

charges exceptionnelles) - DRF 6 671 971,30 € 7 589 989,57 € 6 692 883,03 € 7 020 094,57 €

part des charges de gestion / DRF 49% 52% 50% 52%

Les charges de personnel, l’atténuation de produits et les charges financières forment les dépenses de fonction- nement rigides. Ces charges représentent entre 48 et 51% des dépenses réelles de fonctionnement, selon l’exer- cice

Chapitre 2018 2019 2020 projet CA 2021

012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 192 495,86 € 2 967 509,96 € 2 721 922,41 € 2 728 649,12 €

014 - Atténuations de produits 189 762,00 € 627 754,00 € 624 393,00 € 650 687,00 €

66 - Charges financières 37 139,51 € 32 421,65 € 27 588,99 € 22 438,51 €

Total charges rigides (chap 012, 014 et 66) 3 419 397,37 € 3 627 685,61 € 3 373 904,40 € 3 401 774,63 €

Total charges réelles de fonctionnement (hors

charges exceptionnelles) - DRF 6 671 971,30 € 7 589 989,57 € 6 692 883,03 € 7 020 094,57 €

part des charges rigides / DRF 51% 48% 50% 48%

État de la dette

Tous budgets

La dette est composée de trois emprunts dont un produit structuré (SFIL). Celui-ci ne présente pas de risques à court terme. Une renégociation de ce dernier emprunt n’a aucun intérêt compte tenu des pénalités importantes qui seraient appliquées.

L’année 2022 est marquée par la dernière échéance de l’emprunt Société Générale part Assainissement soit 21 090.90 € en capital.

montant au

01/01/2022

communal 152 886 taux fixe à 0.29

assainissement 21 091 taux fixe à 0.23

173 977

communal 293 217

assainissement 558 628

851 846

CRCA 20-oct-16 AM 04/2016 915 000 communal 610 000 15 ans taux fixe 1.01%

610 000

total 6 868 476 1 635 823

22 ans SFIL (DEXIA) 31-janv-07 AM 05/2007 3 603 476

sous total société générale

sous total SFIL

sous total CRCA

budget

si EURIBOR 12 mois ≤ 6% : taux fixe

de 3.77 % si EURIBOR 12 mois ≥ 6% :

(taux fixe de 3.77 %)+5*(EURIBOR 12

mois -6%)

SOCIETE

GENERALE

27/12/2006 et

modifié le

24/02/2017

AM 14/2006 2 350 000 16 ans

Taux Organisme Date contrat Décision Montant total Durée10/15

Le ratio de désendettement (c’est-à-dire le rapport entre l’encours de la dette à la clôture de l’exercice et l’épargne brute) est estimé sur la base des données 2020 à 1.27 années.

Budget principal

Le capital restant dû au 01/01/2022 passe à 1 056 103 €.

Budget assainissement

Le capital restant dû au 1er janvier 2022 est de 579 719 €.11/15

Éléments de rétrospective

Le produit des impôts directs par habitant a légèrement baissé, en lien avec la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et l’application du coefficient correcteur.

Dans le même temps, le montant de la DGF par habitant stagne à 9 € depuis 2018 (montant relatif à la dotation de solidarité rurale).

année 2 017 2 018 2 019 2 020 projet 2021

population totale (insee) 6 926 6 941 6 917 6 879 6 982

PID / pop (prod. impots.dir./pop) 385 394 403 412 402

PID / pop- moy. Nat 506 508 500 507 526

RRF/pop (rec.reel. fonc./pop) 1 130 1 120 1 203 1 193 1 219

RRF/pop- moy. Nat 1 145 1 128 1 125 1 133 1 124

DGF/POP 20 9 9 9 9

DGF/POP- moy. Nat 185 164 153 153 154

(Base des ratios nat : année n-2)

En matière de dépenses, celles portant sur les charges de personnel ont baissé depuis 2018. Depuis la rentrée 2019, le service de gestion des temps périscolaires et accueil de loisirs a été externalisé, réduisant le coût de la masse salariale, mais augmentant le cout des charges générales.

année 2 017 2 018 2 019 2 020 projet 2021

population totale (insee) 6 926 6 941 6 917 6 879 6 982

Dep. perso./Dép. réel. fonc. 50,20% 47,66% 38,98% 40,49% 38,88%

dep perso/dep RF- moy. Nat 54,90% 55,40% 56,30% 56,00% 57,50%

(Base des ratios nat : année n-2)

Enfin l’encours de dette ramené au coût par habitant ne cesse de diminuer et reste inférieur aux moyennes nationales de la strate (commune de 5 à 10 000 habitants).

année 2 017 2 018 2 019 2 020 projet 2021

population totale (insee) 6 926 6 941 6 917 6 879 6 982

Encours dette / Rec. Réelle de Fonct. 29,30% 25,86% 18,62% 15,93% 12,41%

encours dette / RRF- moy. Nat 78,60% 78,70% 77,70% 76,00% 73,00%

(Base des ratios nat : année n-2)

Une rétrospective montre que la CAF nette (solde des produits et charges de fonctionnement – le montant de capital des emprunts à rembourser) s’est stabilisée aux alentours de 600 000 € de 2018 à 2019.

Paradoxalement, l’année 2020, marquée par le Covid 19, a permis une diminution des dépenses de fonctionne- ment et un maintien des recettes, permettant une progression de la CAF nette portée à environ 900 000 €.

Le projet de CA 2021 s’inscrit dans le maintien d’une CAF nette importante avec un montant de 900 000 € envi- ron.

Le fonds de roulement a continué de progresser passant de 4.15 M€ en 2018 à 5.6 M€ en 2020 et 6 M€ au projet de CA 2021.12/15

exercice 2018 2019 2020 projet CA 2021

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 955 122 7 909 727 7 026 724 7 362 408

TOTAL RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 776 998 8 754 965 8 209 411 8 518 334

16-emprunts 227 625 236 209 243 843 251 872

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 165 544 1 360 732 1 565 064 1 200 912

TOTAL RECETTE D'INVESTISSEMENT 920 618 1 896 067 770 876 1 700 463

Résultat de fonctionnement (réalisé N) 821 876 845 238 1 182 687 1 155 926

Résultat d'investissement (réalisé N) 244 926 - 535 336 794 188 - 499 550

solde antérieur de fonctionnement 4 019 915 4 153 649 4 991 046 5 587 461

solde antérieur d'investissement 114 120 - 359 046 - 176 290 617 899 -

solde de fonctionnement (résul exer + ant.) 4 841 792 4 998 887 6 173 733 6 743 387

solde d'investissemen t(résul exer + ant.) 359 046 - 176 290 617 899 - 118 348 -

solde RAR 329 096 - 184 130 - 31 626 602 148 -

Besoin de financement 688 142 - 7 841 - 586 272 - 720 496 -

fonds de roulement 4 153 649 4 991 046 5 587 461 6 022 891

Éléments de prospectives

Les principaux éléments d’une prospective jusqu’à 2026, en fonction des éléments connus et retenus sont les suivants :

En recette :

• Aucune augmentation des taux de fiscalité,

• Evolution minime des recettes fiscales sur la base de 1%,

• Attribution de compensation portée à 3.75 M € à compter de 2021,

En dépense :

• Maitrise des dépenses des chapitres 011 (charges générales), 012 (charges de personnel) et 65 (contin- gents intercommunaux et subventions),

• Versement du FPIC selon les nouvelles dispositions arrêtées entre communes et intercommunalité soit environ 651 000 €,

Les résultats sont les suivants :

• La commune dispose d’un fonds de roulement et de trésorerie qui permet d’envisager la réalisation de certains projets et de pallier aux dépenses imprévues. Ce fond s’élève à 6 M € fin 2020.

• La maitrise des dépenses de fonctionnement (stabilisation du chapitre 011, baisse du chapitre 65 avec la nouvelle DSP de la Câlinerie, évolution maitrisée du chapitre 012) permet, grâce à une augmentation faible mais présente des recettes de fonctionnement, hors produits « exceptionnels », de faire fructifier ce fond et de disposer d’une Capacité d’Auto Financement brute (CAF) évoluant autour de 1,1 M € à partir de 2020.

• La CAF nette (incluant le remboursement de l’emprunt) permet de dégager un financement d’études et de travaux de l’ordre de 900 000€ jusqu’en 2026.

• Sur la base d’un montant de dépenses d’investissement annuels de 1.8 M€ (hors remboursement d’em- prunt), cet autofinancement permet de financer entre 40 et 50 % de ces investissements. Le fond de roulement peut alors être ponctionné pour combler ce déficit. La recherche systématique d’éventuelles recettes supplémentaires, telles des subventions d’équipements, et des recettes supplémentaires liées au développement urbain et économique peuvent limiter cette ponction.

• Cette prospective ne prend pas en compte les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, services publics industriels et commerciaux, qui doivent pouvoir s’autofinancer.13/15

exercice projet CA 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Total charges réelles de fonctionnement 7 037 653 7 519 000 7 551 500 7 583 840 7 621 523 7 658 753

Total recettes réelles de fonctionnement 8 536 843 8 484 283 8 546 002 8 582 904 8 619 991 8 657 264

16-emprunts 251 872 265 000 270 000 75 000 71 000 71 000

CAF brute (RRF-DRF) (op réelles) 1 499 191 965 283 994 502 999 064 998 468 998 511

CAF nette (CAF brute-K emprunt) (op réelles) 1 247 319 700 283 724 502 924 064 927 468 927 511

Encours de dette 1 306 971 1 056 103 796 430 527 461 455 976 387 732

LES ORIENTATIONS POUR 2022

BUDGET PRINCIPAL

Compte tenu de ces éléments de prospective, il importe d’assurer une bonne maîtrise de la dépense publique. Cet impératif doit passer par la recherche constante de remise en cause des pratiques en vue d’optimiser la gestion des deniers publics. Ces éléments se traduisent par :

• La poursuite de la maitrise des charges de fonctionnement qui permet de dégager des marges de ma- nœuvre pour financer les investissements,

• Le maintien d’un niveau d’investissement cohérent,

• Le maintien des taux très bas d’imposition actuels,

• Le maintien d’un service public de qualité pour les Murois,

• La poursuite d’une réflexion communautaire sur les possibilités de mutualisation de certaines activités.

Pour rappel, la commune a engagé une mutualisation partielle du service Ressources Humaines qui est effective depuis le 1er janvier 2018, et par convention passée avec la Mairie de Saint Laurent de Mure, les deux Polices Municipales collaborent dorénavant sur le bassin de vie formé par les 2 communes.

Orientations prises en termes d’investissement (TTC) pour 2022:

Les prévisions de dépenses d’investissements pour l’année 2021 s’élevaient, hors remboursement de l’em- prunt, à 3 240K€ (BP + DM). Or, 2 opérations majeures ont été décalées sur 2022 : la réhabilitation de l’immeuble Vercors destiné à l’habitat et le renforcement de la vidéoprotection, auxquels il faut rajouter un « Reste à Réa- liser » important (travaux engagés en 2021 mais non liquidés). Ainsi, c’est environ 2 000K€ d’investissements qui se retrouvent reportés en 2022.

Pour 2022, une enveloppe de 4 000K€, incluant le RAR 2021 pour 870K€, sera alloué aux investissements. L’ac- cent sera mis dans 4 domaines et le détail sera précisé lors de la présentation du budget primitif :

L’entretien et la rénovation du patrimoine bâti, pour 1200K€, avec la réhabilitation de l’immeuble Vercors ini- tiée en 2021, l’entretien des bâtiments des 2 groupes scolaires et divers travaux de rénovation des autres bâti- ments communaux

Les équipements sportifs, pour 1 100K€, avec l’implantation d’un gazon synthétique sur le terrain de football, conjointement avec la commune de Saint Laurent de Mure, de l’éclairage du terrain d’honneur de football et l’installation de gradins à la Halle des Sports n°2

L’éducation et la jeunesse, pour 700K€ avec l’agrandissement de la cour et la construction d’un préau à l’école Chat Perché, le réaménagement de la zone des loisirs (rénovation du skate-park et création d’un pump-track), la réalisation d’une nouvelle aire de jeux pour enfants proche du groupe scolaire Chat Perché, la poursuite du changement de mobilier des classes par du mobilier dynamique.

La prévention et la sécurité, pour 560K€, avec la poursuite du renforcement de la vidéoprotection nécessaire pour assurer la tranquillité publique au quotidien, avec une prise en charge importante de la part de la Région.

Par ailleurs des études de faisabilité seront lancées pour la création d’un espace intergénérationnel et sur les besoins du commerce de proximité dans le cadre de la rédaction d’un cahier des charges relatif à la réalisation d’une halle couverte commerçante, ainsi que pour l’amélioration thermique des 2 groupes scolaires. Un audit patrimonial du parc arboré sera également réalisé.14/15

A ces investissements s’ajoutent le remplacement récurrent de matériel ou de mobilier abimé ou usé, la réno- vation du parc informatique, les petits travaux d’entretien ou de réparation, les renforcements ou enfouisse- ments de réseaux électriques, les plantations d’arbres… sans oublier les imprévus.

Certains de ces projets pourront faire l’objet de demandes de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local, auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du contrat Ambition Région ou de tout autre partenaire institutionnel (Département du Rhône, CAF, Agence de l’Eau, Ligue amateur de football…).

BUDGETS ANNEXES

Budget annexe de l’eau potable

La loi de finance rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière : lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisé est constitutive d’une activité économique imposable. Par délibération du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’assujettissement de ce budget à la TVA à compter du 1er janvier 2022.

Par le passé, la commune avait fait le choix d’augmenter le taux de la redevance assainissement au détriment de la redevance eau potable, ramenant celui-ci à 0. En l’absence de travaux, la réserve d’environ 500 000 € a pu être maintenue.

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 projet CA 2021

Dépenses de fonctionnement 32 434 32 219 35 586 36 121 37 499 37 543 Recettes de fonctionnement 72 613 34 875 5 953 8 059 5 959 34 493 Dépenses d'investissement 5 950 5 950 6 492 6 139 8 165 36 409 Recette d'investissement 32 434 32 219 32 219 32 761 32 219 32 263

SOLDE RAR 10 604 - 32 854 -

résultat de fonctionnement 239 784 242 441 212 808 184 746 153 206 150 156

résultat d'investissement 266 266 292 535 318 263 344 885 368 939 364 793

Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public portant sur l’eau potable, en l’absence de compétences suffisantes au sein de la commune, la collectivité a contracté le suivi de cette DSP auprès d’un prestataire privé. Cette charge est inscrite en dépense de fonctionnement, grevant chaque année le résultat de cette section.

De plus, dans le cadre d’opérations de restructuration urbaine ou de réfections de réseaux d’assainissement, des travaux de raccordement et/ou de réparation ont nécessité des interventions.

La remise en place d’un taux porté à 0.10 a permis dès 2021 d’engranger une recette de fonctionnement. La CAF nette est estimée pour les prochaines années à près de 30 000 €, somme qui abondera la section d’investisse- ment.

projet CA

2021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026

taux de redevance 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100

base de redevance en m3 320 000 350 000 350 000 350 000 350 000 350 000

redevancetaux à 0.1 dès 2021 28 534 35 000 35 000 35 000 35 000 35 000

CHARGES DE FONCTIONNEMENT 5 280 5 300 5 300 5 300 5 300 5 300 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 28 534 35 000 35 000 35 000 35 000 35 000 CAF nette 23 254 29 700 29 700 29 700 29 700 29 700

Le contrat de DSP actuel prévoit aussi la réalisation de travaux par le délégataire (réserve de 25 à 30 000 € chaque année).

Enfin, avec la loi NOTRe, ce budget annexe doit disparaitre au plus tard à l’horizon 2026 : la compétence eau potable devant être transférée à l’intercommunalité.

Budget annexe de l’assainissement

La loi de finance rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière : lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité15/15

a réalisé est constitutive d’une activité économique imposable. Par délibération du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’assujettissement de ce budget à la TVA à compter du 1er janvier 2022.

Ce budget annexe a été faiblement excédentaire par le passé. Pour améliorer la capacité d’autofinancement de celui-ci, la commune a décidé d'augmenter le taux de redevance pour le porter à compter du 1er janvier 2022 à 0.85.

Année CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 404 926,28 € 366 181,99 € 409 199,75 € 559 888,45 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 251 432,17 € 277 578,94 € 395 028,80 € 296 558,45 €

solde de fonctionnement 153 494,11 € 88 603,05 € 14 170,95 € 263 330,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 95 164,00 € 98 156,00 € 98 152,00 € 103 258,84 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 104 093,13 € 105 179,42 € 112 021,71 € 141 736,55 €

solde d'investissement - 8 929,13 € - 7 023,42 € - 13 869,71 € - 38 477,71 € solde RAR - € - 12 640,62 € - 477 349,20 € résultat de fonctionnement (résultat N+résultat n-1) 422 732,51 € 511 335,56 € 520 463,26 € 783 793,26 €

résultat d'investissement (résultat N + solde RAR N +

résultat antérieur) 28 490,50 € 21 467,08 € 7 597,37 € - 508 229,54 €

PROSPECTIVE BP ASSAINISSEMENT

Pour 2022, le taux de redevance de la métropole est de 0.75. Le budget assainissement étant assujetti à la TVA, cette opération de réception et de reversement de la redevance devrait être sans effet sur le budget sauf déca- lage entre la recette et la dépense.

Une prospective sur la base d’un taux communal porté à 0.85 permet de maintenir une capacité d’autofinance- ment permettant la réalisation de travaux.

Année CA 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 TOTAL REELLES RECETTES

DE FONCTIONNEMENT 543 615,12 € 550 000,00 € 622 500,00 € 622 500,00 € 622 500,00 € 622 500,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES

DE FONCTIONNEMENT 198 342,86 € 287 000,00 € 356 000,00 € 352 700,00 € 350 000,00 € 347 000,00 €

Emprunts (capital) 96 422,73 € 101 000,00 € 84 000,00 € 77 000,00 € 79 000,00 € 83 000,00 € CAF Brute (RF-DF) 263 330,00 € 263 000,00 € 266 500,00 € 269 800,00 € 272 500,00 € 275 500,00 €

CAF nette (RF-DF)-k.emprunt 166 907,27 € 162 000,00 € 182 500,00 € 192 800,00 € 193 500,00 € 192 500,00 €

Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2022, sont programmés en restes à réaliser, les travaux d’extension du collecteur assainissement de la Montée du Château pour un montant total de 477 349.20 € (maitrise d’œuvre et travaux compris).

Enfin, il est rappelé qu’avec la loi NOTRe, ce budget annexe est amené à disparaitre dans les mêmes conditions que le budget eau potable, soit au plus tard 2026.

Budget annexe de la Câlinerie

La commune dispose d’un équipement de petite enfance « La Câlinerie ». Ce service public fait, depuis de nom- breuses années, l’objet d’une délégation de service public.

Cette DSP prend la forme d’une régie intéressée qui nécessite la tenue dans la comptabilité communale d’un budget annexe.

L’association Léo Lagrange a été choisie comme délégataire et les droits et obligations de chaque partenaire ont été définis dans le cadre d’un contrat de délégation signé le 21 juillet 2016. Cette procédure doit prendre fin au 31 juillet 2022.

Dans le cadre du contrat actuel, la commune verse une participation financière qui, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2022, s’élève à 104 316 €.

Par délibération du 20 mai 2021, le conseil municipal a procédé au renouvellement de la procédure de déléga- tion de service public. Cette démarche est en cours et sera effective après choix du délégataire, pour la période du 1er aout 2022 au 31 juillet 2028.

***16/15

Vu la présentation du projet de ROB à la commission Finance et l’absence de remarques significatives, Après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2022, et après en avoir débattu

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientation budgétaire 2022,

➢ D’APPROUVER le Débat d’Orientation Budgétaire

➢ DE DIRE que le présent document sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Com- munes de l’Est Lyonnais.

Le présent rapport sera également publié sur le site Internet de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la tenue du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientation budgétaire 2022,

➢ APPROUVE le Débat d’Orientation Budgétaire

➢ DIT que le présent document sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais