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Procès Verbal - proces verbal cm 27.07.2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Fontaine-lès-Luxeuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 27.07.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JUILLET 2023 Date de convocation
L’an 2023, le 27 juillet, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances
20/07/2023
sous la présidence de M. Christian CHASSARD, Maire.
Nombre
de
conseillers
En exercice :
13
Présents : 9
Votants :
12
Présents
:
Colette
ANTOINE,
Ludovic
BOLMONT,
Christiqin
CHASSARD,
Guy
DAUDEY,
Dominique
FARQUE, Véronique GRANDJEAN, Noëlle LABREUCHE, Cédric LECLERC, Robert
RONDEY. Absents excusés et représentés : Claude BAZZI a donné pouvoir à Noëlle LABEUCHE, Marion MÉLINE a donné pouvoir à Christian CHASSARD, Charles SAUNOIS a donné pouvoir à Dominique FARQUE. Absente non excusée : Stéphanie CHARTON Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h10. >
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il est procédé à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents, désigne Mme Noëlle LABREUCHE comme secrétaire de séance. >
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 juin 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le procès-verbal de leur dernière séance en date du 23 juin 2023. >
Relevé des décisions du Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil municipal
Récapitulatif des achats effectués avec la Carte Achat Public pour le mois de juin 2023 pour un montant TTC de 104.70 €:
+100 stylos cadeaux personnalisés pour célébration mariages : 104.70 € N° 515: Présentation des rapports annuels 2022 eau et assainissement collectif du délégataire VEOLIA
M. le Maire donne présentation des rapports annuels 2022 eau et assainissement
collectif
du
délégataire
VEOLIA.
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : °
PREND ACTE
de
Ia
présentation
des
rapports annuels 2022
eau
et
assainissement
collectif du délégataire VEOLIA.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 12
Pour :
12
Contre : 0
Abstention : 0
N° 516 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2022
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement (le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : + __ ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2022, ° __ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, ° __ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.caufrance.fr,
°
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 12
Pour:
12
Contre : 0
Abstention : 0 N° 517 : Adoption du Rapport sur le Prix et la
Qualité du Service
public d’assainissement
collectif
2022 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,
par son article L.2224-$, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.
services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
+
ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2022,
+
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
+
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site Wwww.services.eaufrance.fr,
+
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes : 12
Pour :
12
Contre : 0
Abstention : 0
N°
518
: Décision
modificative
n°
1
-
Budget
communal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu la délibération n° 503 du 07 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la commune de Fontaine-lès-Luxeuil, Vu la délibération n° 513 du 23 juin 2023 portant annulation des titres de recettes des loyers impayés de juin
2021
à
décembre
2021
du
local
professionnel
36,
rue
Marquiset
loué
à
Mme
Anne-Sophie
LECLERC
dans
le
cadre
de son
activité
d’infirmière,
pour
un montant de
2 536.56
€
;
Considérant que le budget a été voté en sur-équilibre en section de fonctionnement ; Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2023 de Fontaine-lès-Luxeuil ; M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 au budget communal 2023 conformément au tableau ci-après : A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant des
Décision
Montant des
|
crédits
modificative
crédits
ouverts avant
n°1
ouverts après
DM
n°1
DM
n°
1
67
673
Titres annulés
200.00 €
+2 550.00 €
2 750.00 €
sur exercice
antérieur
TOTAL
+2 550.00 €
DEPENSES
>
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e
D’ADOPTER
la
décision
modificative
n°
1
sur
le
budget
communal
2023
en
validant les opérations comptables ci-dessus,
°_
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Fait et délibéré lesjours, mois, an ci-dessus.
Votes : 12
Pour:
12
Contre : 0
Abstention : 0
N° 519 : Signature d’une convention d’occupation du domaine privé
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la proposition de VEOLIA qui préconise la
réalisation d’une noue de récupération des eaux pluviales de la rue des Lilas sur la parcelle cadastrée section B n° 1551
sise
104, rue Marquiset
à FONTAINE-LES-LUXEUIL et appartenant à M. et Mme
Michel
DONAS.
La rédaction d’une convention signée par les deux parties a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune est autorisée à exploiter et entretenir la parcelle privée susmentionnée dans le cadre de la modification du réseau d’eaux pluviales par VEOLIA. M.
le Maire sollicite les membres du Conseil municipal pour l’autoriser à signer ladite convention,
annexée à la présente délibération.
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : e
AUTORISE M. le Maire à
signer, dans le cadre de la modification du réseau d’eaux
pluviales par VEOLIA, la convention d’occupation
du
domaine privé relative à la parcelle section B n° 1551 sise 104, rue Marquiset à FONTAINE-LES-LUXEUIL et appartenant à M. et Mme Michel DONAS.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes : 12
Pour :
12
Contre : 0
Abstention : 0
N° 520 : Placement d’une partie de l’emprunt bancaire - budget communal
Vu que les fonds pour l'emprunt de 300 000 € ont été versés sur le compte de la commune -
budget communal - pour les travaux d’aménagement de la rue du Tyrol et la réfection du toit de l’école maternelle ; Vu que les travaux ont pris du retard pour les raisons suivantes :
-
Refus tardif de riverains propriétaires quant au souhait de la commune d’acquérir leur terrain pour la création d’un chemin piétonnier qui aurait desservi la rue du Tyrol depuis la place de la mairie ayant entraîné la nécessité de recourir à des études complémentaires
et que très peu de situations vont être mises en paiement avant le mois d’avril 2024 ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État
;
Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003 relative aux régimes des délégations de compétences en matière d'emprunts, de trésorerie et d'instruments financier ; Vu le Décret n° 2004-628 du 28 juin (Journal officiel du 1er juillet 2004) portant application de l'article 116 de la loi dé finances pour 2004 (n°2003-1311
du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de
dérogations à
l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds de collectivités territoriales et de leurs
établissements
publics
;
Vu
la
circulaire
n°04-058-MO
du
8
novembre
2004
concernant
les
conditions
de
dérogations
à
l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
;
Monsieur le Maire propose de placer la somme de 260 000 € sur un compte à court terme auprès de la DGFIP pendant une durée de 8 mois.
>
Considérant l'excédent
de trésorerie et après en
avoir délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité :
+
Autorise l'ouverture d'un compte à terme selon les conditions suivantes :
1)
Ce placement est autorisé en
dérogation
au
principe de dépôts auprès de
l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la Loi
des
Finances
pour
2004
modifiant
l'article
1618-2
du
CGCT
puisque provenant d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
2)
Le montant de la somme à placer est fixé à 260 000 € (deux cent soixante mille euros) ;
3)
La nature du produit souscrit : compte à terme ;
4)
La durée du placement : 8 mois.
+
Monsieur le Maire est autorisé à signer et à mettre tout en œuvre pour ouvrir un compte à court terme,
°
Prend note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 12
Pour :
12
Contre : 0
Abstention : 0
N° 521 : Placement d’une partie de l’emprunt bancaire — budget assainissement
Vu que
les fonds pour l'emprunt de
100 000 € ont été versés sur le compte de la commune —
budget assainissement - pour les travaux d’aménagement de la rue du Tyrol et la mise en place de l’autosurveillance de la station d'épuration ; Vu que les travaux ont pris du retard pour les raisons suivantes :
-
Refus tardif de riverains propriétaires quant au souhait de la commune d’acquérir leur terrain pour la création d’un chemin piétonnier qui aurait desservi la rue du Tyrol depuis la place de la mairie ayant entraîné la nécessité de recourir à des études complémentaires
et que très peu de situations vont être mises en paiement avant le mois d’avril 2024 ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003 relative aux régimes des délégations de compétences en matière d'emprunts, de trésorerie et d'instruments financier ; Vu le Décret n° 2004-628 du 28 juin (Journal officiel du ler
juillet 2004) portant application de l'article
116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311
du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de
dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds de collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu
la
circulaire
n°04-058-MO
du
8
novembre
2004
concernant
les
conditions
de
dérogations
à
l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
;
Monsieur le Maire propose de placer la somme de 85 000 € sur un compte à court terme auprès de la DGFIP
pendant
une
durée
de
8
mois.
>
Considérant
l'excédent
de
trésorerie et après
en
avoir délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
°
Autorise l'ouverture d'un compte à terme selon les conditions suivantes :
1)
Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la Loi
des
Finances
pour 2004
modifiant
l'article
1618-2
du
CGCT
puisque provenant
d'emprunts dont l'emploi
est différé
pour des
raisons
indépendantes de la volonté de la collectivité ;
2)
Le
montant
de
la
somme
à
placer
est
fixé
à
85 000
€
(quatre-vingt-cinq mille
euros) ;
3)
La nature du produit souscrit : compte à terme ;
4)
La
durée
du
placement
: 8
mois.
+
Monsieur le Maire est autorisé à signer et à mettre tout en œuvre pour ouvrir un compte
à
court
terme,
°
Prend
note
que
le
taux appliqué en
cas
de
retrait
anticipé
est
le
taux
de
la
maturité
immédiatement
inférieure
à
la
durée
effective
d'immobilisation,
tel
qu'il
figure
sur
le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
:
12
Pour
:
12
Contre
: 0
Abstention
: 0
La séance est levée à 20h45. Visé
le
12
octobre
2023
à
FONTAINE-LES-LUXEUIL.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Noëlle
LABREUCHE
Christian
CHASSARD
É