Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 29 janvier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 29 janvier 2025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 29 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Économie et finances, Commune de Munchhausen - Conseil municipal du 29 janvier 2025

COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 janvier 2025

Convocation du 20 janvier 2025

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. KUNTZ Arnaud (procuration à M. CHAPEROT), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à Mme KNAUB).

Ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 18/12/2024.

Engagements de crédits d’investissement en 2025.

Orientations budgétaires 2025.

Motion de la commune de Munchhausen au gouvernement.

Loyers des logements communaux.

Contrat de prévoyance obligatoire en faveur des agents de la commune. Projet de rénovation de la salle polyvalente.

Communication du Maire SHAnnEBD

=

Le maire salue les membres du Conseil Municipal puis donne lecture des procurations qui lui ont été remises. Le quorum étant atteint (soit 12 élus présents), la séance commence.

1. 2025/01 Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

e procéder à un vote à main levée,

e désigner Madame Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

qu ssCommune de Munchhausen - Conseil municipal du 29 janvier 2025

2. 2025/02 Approbation du procès-verbal de la séance du 18/12/2024.

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du

18 décembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

Ka?

3. 2025/03 Engagement de crédit d’investissement en 2025.

Le Maire informe le Conseil municipal que l’article L1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales précise les dispositions à prendre relatives à l’engagement des crédits d’investissement dans le cas où le budget n’est pas voté au 1° janvier de l’exercice concerné.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget 2025 n’a pas été voté au 1° janvier 2025,

Considérant que les restes à réaliser sont insuffisants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

| Chap. | Article Libellé Montant TTC | __21 2158 Marteau combiné sans fil marque METABO co 750,60 € _| TOTAL Global d’Investissement 750,60 €

Adopté à l’unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

élu he 4, 2025/04 Orientations budgétaires 2025.

Madame le Maire et les Adjoints au Maire exposent les différents projets d’investissement à prévoir dans le budget primitif 2025 afin de les expliquer et les prioriser par ordre d’importance. Notamment la rénovation de la salle polyvalente, l’aménagement d’un pumptrack, la mise en souterrain du réseau dans les rues Englisch-Hof et Vieux Rhin, l’achat d’un ossuaire et la consolidation du mur au

cimetière.

Adopté à l’unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

qu AzCommune de Munchhausen - Conseil municipal du 29 janvier 2025

5. 2025/05 Motion du Conseil municipal de Munchhausen.

Le Maire, les adjoints et l’ensemble des membres du Conseil municipal,

Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientation des retraites de juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACI.

Constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)), aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées.

Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs (73,3%) et les cotisations des agents (26,5%), alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographique des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires, ...).

Constatant qu’à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46 agents cotisant en 2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels dépassant à présent 50% des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale ;

Constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 4% par an pour chacune des trois années à venir (2025, 2026, 2027).

SOLLICITE DE LA PART DU GOUVERNEMENT |

+ D’engager avec l’ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise à plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n’ont pas été révisés suite aux réformes successives des retraites en France qui n’ont concerné que le régime général.

e De renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la Fonction Publique en favorisant et développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat sont insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité.

e De reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l’ensemble des régimes de retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales, maïs vont également compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales au détriment du développement des politiques d’évolution salariale et de carrières des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Adopté à l’unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

qu aneCommune de Munchhausen - Conseil municipal du 29 janvier 2025

6. 2025/06 Loyers des 2 logements communaux situés 4A rue de l’Eglise à 67470 MUNCHHAUSEN attenants à l’école.

Vu la délibération n° 2023/67 en date du 08/11/2023.

Vu la délibération n° 2023/68 en date du 08/11/2023.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de ne pas réviser les loyers pour 2025 des 2 logements communaux situés au 4A rue de l’Eglise 67470 MUNCHHAUSEN en raison de la forte inflation et pour lutter contre la précarité.

Logements communaux :

- logement du rez-de-chaussée : Loyer mensuel de 750 € et une avance sur charges mensuelle de 50 € (pour les ordures ménagères, l’eau, l’assainissement et les frais d’entretien des communs), - logement du 1* étage : Loyer mensuel de 750 € et une avance sur charges mensuelle de 50 € (pour les ordures ménagères, l’eau, l’assainissement et les frais d’entretien des communs).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- de maintenir du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour chacun des 2 logements un loyer mensuel de 750 € et une avance sur charges mensuelle de 50 € (pour les ordures ménagères, l’eau, l’assainissement et les frais d’entretien des communs), payable avec le loyer au ler de chaque mois au Service de Gestion Comptable de Haguenau.

Adopté à l’unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

ju to 7. Contrat de prévoyance obligatoire en faveur des agents de la commune. Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la délibération

n°2024/71 du 18 décembre 2024, la consultation des compagnies d’assurance est en cours.

8. Projet de rénovation de la salle polyvalente.

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la consultation des

entreprises est en cours.

9. Communication du Maire.

Madame le Maire invite les membres du Conseil municipal ainsi que les habitants à la commémoration du 80°" anniversaire de la libération de Munchhausen qui aura lieu le vendredi 21 mars à 17h00, place de la Mairie. S’ensuivra un déplacement au parking de la Sauer où sera érigée une stèle en l’honneur de soldats anglais disparus.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 19h45.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du 12 mars 2025.

Munchhausen, le 12 mars 2025

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

fu” fon Date d’affichage : 13 mars 2025

Date de publication électronique sur le site de la commune : 13 mars 2025

(https:/www.munchhausen.fr)