Arrêté - 250 2025 Portant obligation de tenir son chien en laisse sur une partie du territoire de la commune de Joinville le Pont

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Arrêté - 250 2025 Portant obligation de tenir son chien en laisse sur une partie du territoire de la commune de Joinville le Pont Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 250 2025 Portant obligation de tenir son chien en laisse sur une partie du territoire de la commune de Joinville le Pont)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jess

Hôtel de Ville

23 rue de Paris - B.P. 83

94344 JOINVILLE-LE-PONT PORTANT OBLIGATION DE TENIR SON

Téléphono 0149766000 7 FR CHIEN EN LAISSE SUR UNE PARTIE DU Télécopie : 0148 89 58 19 77 TERRIROIRE DE LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT

DAJ/ POLICE MUNICIPALE

ARRETE N°250-2025

Le Maire de la commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2122- 24 et L.2122-28 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 à L.211-28, R.211-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-5, R.622-2 et R.623-3 ;

Vu le Code civil et notamment l’article 1243 ;

Vu l'arrêté du Maire n°113-2020 du 10 juillet 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Stephan SILVESTRE - 5ème adjoint du Maire — « Police municipale et ville numérique » ;

Considérant que la police municipale est intervenue à vingt-et-une reprises en raison de chiens errants ;

Considérant le danger que constituent la liberté, la divagation ainsi que les regroupements de chiens dans l’espace public et notamment dans les lieux à forte fréquentation et à proximité des enfants ;

Considérant qu'il appartient au Maire le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces, c'est-à-dire de tout animal dont la présence trouble la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;

Considérant que le fait pour un propriétaire ou gardien d'un animal de ne pas le tenir en laisse ou de le placer dans un état de divagation est de nature à créer un danger, à ce titre le Maire est tenu de prévenir tout comportement susceptible de troubler le bon ordre notamment en contrevenant à la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en prenant des mesures relatives à la circulation des animaux domestiques ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

À compter du 1°! janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, tous les chiens circulant aux abords des écoles, des crèches, des bâtiments communaux ainsi que dans les zones à forte fréquentation notamment en centre-ville, sur les bords de marne, sur les marchés, dans les cérémonies publiques ou aux abords de la gare RER, doivent être, même accompagnés, tenus en laisse c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la charge.

La laisse devra être assez courte pour ne pas gêner la circulation des autres usagers et le cas échéant éviter tout risque d'accident causé par l'animal ou dont l'animal pourrait être victime.

Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Ste Internet : www.ville-oinvilele-pont.fr - Adresse électronique : courrier@joinvillelepont.frARTICLE 2 :

Pour rappel, en application de l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime : - Les chiens considérés comme dangereux de la première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. L'accès de ces chiens aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit ; - Les chiens considérés comme dangereux de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

ARTICLE 3 :

Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toute autre précaution utile pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans l'espace public. L'utilisation des chiens à des fins de provocation, de menace et d'intimidation ainsi que dans toute circonstance créant un danger pour autrui est interdite.

Pour rappel, le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3°" classe en application de l'article R.623-3 du Code pénal susvisé.

ARTICLE 4 :

Un chien non tenu en laisse peut être considéré comme en état de divagation s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Ilest interdit de laisser divaguer son animal. Pour rappel, le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe en application de l’article R.622-2 du Code pénal susvisé.

ARTICLE 5 :

Les infractions relevant de l'articler 1° au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant les infractions de 2°" classe, dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au tribunal de Police compétent.

Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié sous format électronique sur le site internet de la commune (https:/www.joinville-le-pont.fr) et télétransmis au contrôle de légalité. Une copie sera transmise à la Police nationale ainsi qu’à la Police municipale.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 31 décembre 2025

Stephan SILVESTRE

= == un

Sd / 5ème Adjoint au Maire délégué

2Emväda police municipale et la ville numérique

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis le : 31 DEC. 109

Publié sous format électronique le : Fait à Joinville-le-Pont, le

3 1 DEC. 2025