Déliberation - 2024 528 Versement de la prime de pouvoir dachat 003

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Déliberation - 2024 528 Versement de la prime de pouvoir dachat 003 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - 2024 528 Versement de la prime de pouvoir dachat 003)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU LOIRET

ARE

VILLE DE

SAINT JEAN DE LA RUELLE

Nombre de Conseillers en exercice : 33

OBJET: Versement d'une prime pouvoir d'achat

(PPA).

Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du

Conseil Municipal et la liste des délibérations

examinées par le Conseil Municipal ont été

affichées en Mairie, conformément aux articles

L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

/

ÿ

RE DA SILVA

t Jean de la Ruelle

Véronique DESNOUES

Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024 CS L ñ

Publié le 25/06/2024

ID : 045-214502858-20240624-2024528PPA-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2024

L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 24 juin à

19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE

LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la

salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur

Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.

PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,

M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,

Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,

Mme MOULIN, Mme PARAŸRE, M. AMSTUTZ,

Mme DANGE, Mme BOIS, M. CHAILLOU,

Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, Mme LOQUET,

M. PAOLI, M. LAFRAYHI, M. HUBERT,

M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,

Mme DAHOU, Mme PAROU.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS ET REPRESENTES: M. RINA-BASILIO a

donné pouvoir à Mme HAMEAU, M. PIVAIN a

donné pouvoir à Mme BUREAU, M. PASSEGUE a

donné pouvoir à Mme DESNOUES, Mme GAMBONI

a donné pouvoir à Mme BELLIZIO, M. LACOU a

donné pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR a donné

pouvoir à Mme LE BIHAN.

ABSENTS : M. DIARRA, M. ZING TSALA, M. DUPRE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES.Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024

A nd Publié le 25/06/2024

ID : 045-214502858-20240624-2024528PPA-DEEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024

Conseil Municipal du 24 juin 2024 Publié le 25/06/2024 S LOT

ID : 045-214502858-20240624-2024528PPA-DE

_2024-528 Versement d’une prime pouvoir d'achat (PPA). |

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 a instauré une prime de pouvoir d'achat en faveur des

agents territoriaux. Cette mesure exceptionnelle est appliquée à l’ensemble des agents de l'Etat et de

la fonction publique hospitalière. Au regard du principe de libre administration, cette prime

exceptionnelle doit être approuvée par l'assemblée délibérante, afin d'être versée aux agents publics

territoriaux.

Il s’agit d’un outil de politique salariale, à la disposition des collectivités souhaitant soutenir le pouvoir

d'achat des plus bas salaires. Cette mesure complète la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point

d’indice de la fonction publique, qui sert de référence pour les rémunérations de l’ensemble des agents

publics, et des mesures spécifiques prises pour les agents de catégories C et B visant à assurer une

progression du traitement à chaque passage d’échelon, mises en œuvre au 1° juillet 2023.

Soucieuse du pouvoir d'achat de ses agents, dans un contexte inflationniste, pesant notamment sur

les plus bas salaires, la ville de Saint Jean de la Ruelle souhaite verser cette prime exceptionnelle.

Le versement de cette prime s'inscrit dans des mesures qui seront prises sur le pouvoir d'achat des

agents en matière de valorisation du régime indemnitaire à compter de juillet 2024 et de la

participation mutuelle et prévoyance à compter de septembre prochain.

Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d'achat des agents publics, il est proposé

au Conseil Municipal de mettre en place diverses mesures dont le versement de la prime pouvoir

d'achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles, conformément au décret n°2023-1006 du

31 octobre 2023. Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les

agents publics sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 seront :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d’achat

inférieure ou égale à 23 700 € _ | 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 1] 350€ | de Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 1l 300€ Co | Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € | Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € | Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € | Supérieure à 33 600 €£et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € |

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois. Le montant de la prime

est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence

précisée dans le décret.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et L714-4,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2024,

1/2

HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX

TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.frEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024

Conseil Municipal du 24 juin 2024 Publié le 25/06/2024 S'LOF ID : 045-214502858-20240624-2024528PPA-DE

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 juin 2024,

Vu l’avis de la commission municipale des finances réunie le 18 juin 2024,

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue

de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle

brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime

dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés,

Considérant qu’il est nécessaire d'améliorer les conditions salariales des agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

INSTITUE la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au

décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023,

DETERMINE en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant

du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 €et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € |

INSCRIT au budget les cdits correspondants

ILVA, Véronique DESNOUES

ên de la Ruelle Secrétaire de séance

)

7 CD

- le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat,

- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »

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