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Déliberation - dl.24.020 rh prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.020 rh prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nornbre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2024
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Maël DIONG,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.
Absents :
Guillem LEROUX.
Début de la séance : 19h00 ' ‘Fin de la séance : 21h25 : Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.020 - Prime de pouvoir d'achat exceptionnélle
Christian DUMAS expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, 2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1; :
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Lors de la conférencé salariale de juin 2023, le Ministre’ de la. Transformation et de la Fonction Publique avait annoncé la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de. soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'Etat et: hospitalière, le gouvernement avait d'emblée indiqué qu'elle ne serait, en vertu dur prinçipe constitutionnel de libre cnoRseron des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique térritoriale.
Après celui applicable aux fonctions publiques d'Etat et hospitalière, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnel dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu règlementairement pour chaque niveau de rémunération (agents publics dont la rémunération brute du 1%" juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000€).
Ainsi, le Maire propose à l'assemblée délibérante, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics de la Ville d'Ingré, selon les modalités suivantes :
s€1/45€ DL.24.020 Les bénéficiaires et conditions d'attribution :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1°’ janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA),de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées, du forfait mobilité durable et la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.
La détermination du montant:
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.
Il'est proposé de verser la prime aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération perçue du 1* juillet 2022 au 30 Drime de Pouvoir, eat pour un Plafonds réglementaires juin 2023 poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€
sr ui à 23 700€ et inférieure ou égale à | zbpe 700€
Sepereurs à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 600€ 600€
en à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 500€ 500€
ST - à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 400€ 400€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 | ne 350€
TRE à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 | : pe 300€
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1®' juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute totale perçue est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute de référence.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement :
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
Les conditions de cumul :
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent.
3S2/ AS DL.24.020 L'attribution individuelle :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2024 et présentation à la Commission Générale du 18 mars 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessus,
- que la présente délibération entre en vigueur le 1° avril 2024,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par!le. représéritant de l'État. ELA Fe A DS Ÿ : i EVE À M Le :
INGRE, le 27 mars 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant d fée: 2 8 U ARS 202 4
one 28 MARS 2024 … We g Le Maire > 8 MARS 2024
“ al
ANR
\È de, 7 X Christian DUMAS + \ HAUT 1 USE
K. LOREN F —__—
S€3/ 45€ DL.24.020 3€4/ 45€ DL.24.020 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_020
Objet : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.5 - Regime indemnitaire
Identifiant unique : 045-214501694-20240327-DL 24 020-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 859 o
Nom métier : 045-214501694-20240327-DL_24 020-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 534.6 Ko
Nom original : DL.24.020 - RH - Prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240327-DL_24_020-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 28 mars 2024 à 14h58min45s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mars 2024à 15h00min18s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 28 mars 2024 à 15h00min22s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mars 2024à 15h24min17s Reçu par le MI Le 2024-03-28
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