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Déliberation - Delib 5 CM 04072022 Motion loi climat resilience ZAN 1
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 5 CM 04072022 Motion loi climat resilience ZAN 1)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR Prefecture
047-214700692-20220704-D2022070406-DE
Reçu le 13/07/2022
Publié le 13/07/2022
Nombre de Conseillqrs
en exercice : 23
Présents: 15
Volts: 21
OBJET
Motion loi « Climat
et résilience » :
objectif Zéro
Artification Nette
(ZAN)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le: 4 Juillet
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 24/06/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES —GILEES-BALDAN—
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VALERIE
BEELBOS-GREGOIRE —LOÏC-HERVOCHE—ORLANE-LIRFA— MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI —AUBREY-MOREFT—PAOLA-NERTA — RAOUL ROUDET —
FAN-MARE-VANZEMBERG—GHISEAINE-HICO
ABSENTS : MME DELBOS-GREGOIRE - M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
M. BALDAN AYANT DONNE POUVOIR À M. BAUVY
MME LIRIA AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT
M. VANZEMBERG AYANT DONNE POUVOIR A M. DE SERMET
MME VICO AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Le Conseil Municipal de Colayrac Saint Cirq
Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi
Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre
l'artificialisation des sols et l'atteinte, en 2050, de l'objectif du Zéro
artificialisation nette, c'est à dire la volonté affichée par l'Etat de freiner la
consommation d'espaces et de limiter l'étalement urbain ;
Considérant qu'il s'agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10
prochaines années, le rythme d'artificialisation des sols (c'est-à-dire
« l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol »)
au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles
et forestiers dans la décennie précédente ;
#8 AR Prefecture
047-214700692-20220704-D2022070406-DE
Reçu le 13/07/2022
Publié le 13/07/2022
Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au
sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu'au niveau local dans le cadre des
SCOT et des PLUi ;
Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de
chaque territoire régional en fonction d'une nomenclature des espaces
artificialisés non encore publiée par décret ;
Considérant les évolutions notables et visibles des mouvements de population,
en forte augmentation depuis la crise sanitaire (rapport du Sénat — le nouvel
espace rural français) ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
- approuve de partager cette préoccupation de gestion raisonnée de
l'espace mais demander que l'application de ces dispositions par les
services de l' Etat, s'effectue de manière différenciée suivant la réalité
des territoires concernés, la notion d'étalement urbain ne s'appréciant
évidemment pas de la même manière autour d'une métropole et aux abords
d'une petite commune rurale ;
-_ déclarer qu'il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement
verticale des textes — trop souvent subie par le passé — qui priverait
définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de
développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces
derniers n'étant plus voués qu'à être des zones « de respiration » entre deux
métropoles.
- demander que la transcription des dispositions de la loi au sein du
SRADDET et la fixation des futures orientations d'aménagement,
consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire
régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les
territoires et exiger que les collectivités du bloc communal(commune et
EPCI) y soient plus étroitement associées.
-__ demander la modification de la loi avec une différenciation en fonction de
la zone rurale/périphérique/urbaine
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 5 juillet 2022
Le Maire
Pascal de SERMET