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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 277)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
LE BOURGET He
ARRÊTÉ N° ARR — 2025 - PE
Objet : Délégation de fonction d’officier d’état civil à Madame Delphine GONZALEZ
LE MAIRE DU BOURGET
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122- 30, R.2122-8 et R.2122-10,
VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
VU l’organigramme des directions et services de la Ville du Bourget,
CONSIDERANT que le Maire est seul chargé de l’administration,
CONSIDERANT que Madame Delphine GONZALEZ, adjoint administratif, titulaire, exerce ses fonctions au sein du service état civil de la commune du Bourget,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans un souci d’organisation et d'efficacité des | services municipaux, d'accorder une délégation de fonction d’officier d’état civil à Madame Delphine GONZALEZ,
ARRETE
| Article 1: En application des articles du code général des collectivités territoriales susvisés, sous mon contrôle et ma responsabilité, donne délégation à Madame Delphine | GONZALEZ des fonctions que j’exerce en tant qu'’officier d’état civil : - La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfant sas vie, de reconnaissance d’enfant, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de | l’enfant, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de | changement de filiation, de déclaration de changement de prénom d’une personne majeure ou d’une personne mineure, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, de rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil
- La réception de déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (PACS), l’enregistrement de convention de PACS, de convention modificative de PACS, de dissolution de PACS
- La transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil
- L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et leur délivrance - L'établissement du procès-verbal d’ouverture des registres de l’état civil et leur clôture - L'établissement et la certification des tables annuelles et décennales - La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables ou postérieures au mariage, à sa transcription et à la signature de ladite audition - La réalisation du ou des parents, préalable à la reconnaissance de l’enfant et à la signature de ladite audition
- La délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251128-ARR-2025-277-AU
Date de réception préfecture : 28/11/2025 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, Rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution du présent arrêté
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
- Monsieur le Procureur de la République
- L’intéressée
Fait au Bourget, le 2 8 DEC: id?S
Date de transmission en Préfecture : 2 8 DEC 2995
Date de mise en ligne : = 1 DEC 20
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251128-ARR-2025-277-AU
Date de réception préfecture : 28/11/2025