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Arrêté - dec 2025 277
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 277)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET H}-
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 ;
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière
de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des
tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Pierre COINCE, domicilié à Le Bourget (Seine-
Saint-Denis), 124 avenue de la Division Leclerc, sollicitant le renouvellement d’une
concession de terrain dans le cimetière communal :
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Monsieur
Pierre COINCE le renouvellement de la concession section H n° 139 acquise le 23 mai 1995,
pour une durée de 30 ans à compter du 23 mai 2025 (prochain renouvellement le 23 mai
2055)
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la
personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de cinq cent quinze
euros et 20 cents (515,20€), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430484
du 09 mai 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision ;
DÉCISION N° DEC-2025-4 +4
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250519-DEC-2025-277-AU
Date de réception préfecture : 19/05/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 1377
N° de titre : 6933 section H n° 139
Fait au Bourget, le 19 MAI 2075
Le Maire,
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Jean-Baptiste BORSALI
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Date de à transmission en Préfecture : 19 MA] 2075
Date de mise en ligne : 26 MAI 205
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250519-DEC-2025-277-AU
Date de réception préfecture : 19/05/2025