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Arrêté - AR. MUN Interdiction de Consommation de Boissons Alcoolisees Q4
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Arrêté - AR. MUN Interdiction de Consommation de Boissons Alcoolisees Q4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRIS IMMO A
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
27/09/2024
27/09/2024
Libertés publiques et pourvoirs de police - Police municipale
Arrêtés réglementaires
Interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les places et espaces publics mentionnés
dans le présent arrêté.
0
27/09/2024
25683
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
09.14 AR. MUN INTERDICTION DE CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES Q4.pdf
092-219200128-20240927-25683-AR
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20240927-25663-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 27/09/2024
PUBLIE LE 27/09/2024 ER
INTERDICTION DE
CONSOMMATION DE
BOISSONS ALCOOLISEES
SUR LES PLACES ET
ESPACES PUBLICS
MENTIONNES DANS LE
PRESENT ARRÊTÉ
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
ARRÊTÉ
Le Maire de BOULOGNE-BILLANCOURT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 L.2212-2, et L2214-4,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L3341-1 et
suivants, L.3342-I et suivants, et R3353-1 et suivants,
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5,
Vu la circulaire de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité
intérieure et des libertés locales du 4 avril 2005 précisant les compétences et pouvoirs des autorités de police locale pour interdire la vente à emporter de boissons alcooliques et la consommation d'alcool sur la voie publique,
Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées est de nature à faciliter la consommation d’alcool sur la voie publique,
Considérant que les contrôles et observations réalisés par les services de Police Municipale et Nationale montrent que la vente à emporter de boissons alcooliques favorise les attroupements de personnes consommant de l’alcool sur la voie publique, provoquant des troubles à la tranquillité publique (bruits de voisinages, insultes), et favorisant l’abandon de détritus sur la voie publique,
Considérant que ces troubles à l’ordre public et diverses nuisances ne proviennent pas des terrasses des bars, cafés ou restaurants,
Considérant les plaintes enregistrées par la Police Municipale et Nationale, relatives à des nuisances sonores diurnes et nocturnes, sur les places et espaces publics suivants,
Considérant la proximité immédiate de trois établissements scolaires appartenant au groupe scolaire Ferdinand Buisson,
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20240927-25663-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 27/09/2024
PUBLIE LE 27/09/2024 Ç %
VILLE DE BOULOGNE- BILLANCOURT
ARRÊTÉ
Article 1
La consommation sur la voie publique, en dehors des terrasses des restaurants et débits de
boissons dûment autorisées, de boissons alcoolisées des 2%, 3ème, 4ème et Sème catégories, sous
quelques formes que ce soit (emballage en verre, en métal ou en plastique notamment), est interdite,
du 15 septembre 2024 au 4 juillet 2025, de 07 heures à 02h00 sur le périmètre délimité dans la zone définie par les voies ci-après :
Entre les numéros 64 et 112 rue du Point du Jour
Entre les numéros 244 et 284 boulevard Jean Jaurès
Entre les numéros 02 et 48 avenue Pierre Grenier
Article 2
Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 2°" classe conformément à l’article R610-15 du code pénal.
Article 3
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Boulogne-Billancourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-Billancourt,
- Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Boulogne-Billancourt, - Monsieur le Directeur Général Adjoint du Pôle Proximité,
- Madame le Directeur Général Adjoint du Pôle Vie de la Cité,
- Monsieur le Directeur de la Prévention et de la Sécurité,
- _ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20240927-25663-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 27/09/2024
PUBLIE LE 27/09/2024 g %
VILLE DE BOULOGNE- BILLANCOURT
ARRÊTÉ
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- D'un recours gracieux devant Monsieur le Maire.
Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, le requérant a la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux dans un délai de deux mois : - Soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux. - Soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex ou par la voie de l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune.
ka SEP, 202 Fait à Boulogne-Billancourt, en mairie le
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com