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Acte Administratif - Arrêté Interdiction des rassemblements dans différents secteurs géographiques de la commune
Document publié le Mardi 2 mars 2010 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté Interdiction des rassemblements dans différents secteurs géographiques de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
09/05/2023
09/05/2023
Libertés publiques et pourvoirs de police - Police municipale
Arrêtés réglementaires
Interdiction des rassemblements dans différents secteurs géographiques de la commune.
0
09/05/2023
22915
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Interdiction des rassemblements dans différents secteurs géographiques de la commune..pdf
092-219200128-20230509-22915-AR
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20230509-22915-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 09/05/2023
PUBLIE LE 09/05/2023 g #1]
INTERDICTION DES
RASSEMBLEMENTS
DANS DIFFERENTS
SECTEURS
GEOGRAPHIQUES DE LA
COMMUNE
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
Le Maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 431-3, R.610-5, R.623-2 et
R.634-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9,
L.511-1,R.S1t-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants ;
Considérant les évacuations effectuées par les forces de l’ordre pour des problématiques liées à des regroupements de personnes concernant des troubles à l’ordre public, des nuisances sonores, rixes consommation de stupéfiants ou trafics divers ;
Considérant les plaintes des riverains ;
Considérant que le regroupement de personnes cause des troubles à l'ordre public, tant en termes de sécurité de biens (dégradations de biens) et de personnes (agressions verbales) que de salubrité publique (dépôts de déchets) ;
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique dans certains secteurs de la ville causés par des rassemblements à certaines heures du jour ou de la nuit ;
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire permettant d’assurer le maintien de l’ordre public et d’instaurer une réglementation ;
Considérant qu’eu égard à l’importance de ces troubles mais également à leur caractère imprévisible, seule la mise en place d’une interdiction de rassemblements permet de prévenir leur survenance ;
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : O1 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20230509-22915-AR
« MAGITEL-CL \Ccuse AR LA SOUS-PREFECTURE LE 09/05/2023
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
PUBLIE LE 09/05/2023 DE
1 GY
ARRÊTE
Du 1% avril 2023 au 13 juillet 2023, tout rassemblement d’au moins 2 personnes non lié à des
manifestations, fêtes publiques autorisées par les autorités compétentes et troublant
manifestement l’ordre public ou entravant la libre-circulation est interdit sur certaines voies, places et lieux publics de 19h00 à 2h00 le lendemain.
Cet article s’applique sur les sites suivants de La commune :
- Rue de Paris portion comprise entre les rues de Silly et Billancourt ;
- Avenue du maréchal Juin ;
- Rue Gallieni portion comprise entre le boulevard Jean Jaurès et l'avenue André Morizet
- Rue Diaz ;
- Rue du Parchamp portion comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue de l’Église
- Place Marcel Pagnol ;
- Place René Clair ;
- Place des Ailes ;
- Rue Gabriel et Charles Voisin :
- Rue Louis Blériot ;
- Allée Émile Pouget ;
- Place Jules Guesde ;
- Rue de Meudon portion comprise entre les rues d’Issy et Marcel Bontemps ;
- Rue Nationale portion comprise entre la rue Traversière et la place Bir Hakeim ;
- Avenue Desfeux ;
- Avenue Pierre Lefaucheux ;
Les manquements aux interdictions édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2°" classe, 3°" classe ou de 4ème classe, conformément aux articles R.610-5, R.623-2 et R.634-2 du Code pénal.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Monsieur le Commissaire divisionnaire, Monsieur le Directeur de la prévention et de la
sécurité, Monsieur le chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-Billancourt,
- Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Boulogne-Billancourt
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Directeur Général Adjoint du Pôle Proximité,
- Monsieur le Directeur de la Prévention et Sécurité de la Ville
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20230509-22915-AR
ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 09/05/2023
PUBLIE LE 09/05/2023
BMmMaGITEL-cL
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la mairie.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire.
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, le requérant a la faculté de saisir le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux dans un délai de deux mois : soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux ; soit à
compter de l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par
courrier adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex ou par la voie de l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Fait à Boulogne-Billancourt, le Q Q MAI euei
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET