Compte-Rendu - cr 2017 11 13

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Compte-Rendu - cr 2017 11 13 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 11 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, OM / CW

Compte rendu des décisions prises lors de la

31e réunion plénière du Conseil Municipal

du 13 novembre 2017

Le Conseil Municipal :

1

Approuve

à l’unanimité

Approbation du procès-verbal de la 30 e séance du Conseil Municipal

le procès-verbal de la 30 e séance du Conseil Municipal

2

Décide

à l’unanimité

DSP Réseau de Chaleur – Choix du délégataire

- d’approuver le choix de M. le Maire de confier la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur au groupement DALKIA/DALKIA Investissement, en tant que concessionnaire du service public de production et distribution d’énergie calorifique, pour son offre variante 1

- d’approuver la convention de Délégation de Service Public et ses annexes

- d’’autoriser M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public ainsi que tout document nécessaire à son exécution et de prendre toutes mesures nécessaires utiles à l’exécution de la convention.

3

Décide

Représentation du maire dans les organismes extérieurs - Modifications

- de renoncer au scrutin secret et de voter à main levée pour modifier comme suit la représentation de la Ville :

1/ Délégués de la Ville au sein de l’association « Centre Socio-Culturel de Sarreguemines».

- Membre de droit de l’Assemblée Générale : M. PEIFFER remplace M. SCHWARTZ Jean-Marc comme titulaire

- Membre de droit au Conseil d’Administration : M. PEIFFER remplace Mme DIDIOT comme suppléant.

2/ Délégués de la Ville au sein de l’association « Interassociation de Sarreguemines».

Membre de droit de l’Assemblée Générale : M. PEIFFER remplace M. SCHWARTZ Jean-Marc

Membre de droit au Conseil d’Administration : M. PEIFFER remplace M. SCHWARTZ Jean-Marc

4

Décide

à l’unanimité

Décision modificative – Indemnités de sinistre

Accident véhicule AB 843 DK – sinistre n° 56.17 du 10.09.17

Inscription dépense : 1 293.11 – Imputation 011/8130 – article 61551 service gestion 21 AG – imputation recette 77885

Décide

à l’unanimité

Décide

à l’unanimité

Décide

à l’unanimité

Décision modificative budgétaire

A : Vote d’une décision budgétaire modificative – Budget Parc de

Stationnement

D’autoriser les virements et les inscriptions de crédits ci-après :

Budget Parcs de stationnement

Investissement

- Avances et acomptes versés sur commande d’immobilisations corporelles (43 250.66 €)

Parking Louvain - Marché Réfection étanchéité et parking de surface

A débiter Nature 238 - fonction 01 (D)

A créditer Nature 238 - fonction 01 (R)

B : Vote d’une décision budgétaire modificative – Budget forêts communales

D’autoriser les virements et les inscriptions de crédits ci-après :

Budget Forêts Communales

Investissement

- Achat d’un TPE Régie de recettes vente de bois de chauffage (300.00 €)

A débiter Chapitre 020 - Nature 020 - Dépenses imprévues (D)

A créditer Chapitre 21 - Nature 2183 - Matériel de bureau et informatique (R)

C : Vote d’une décision budgétaire modificative – Budget Général

D’autoriser les virements et les inscriptions de crédits ci-après :

Budget Général

Investissement

- Avances et acomptes versés sur commande d’immobilisations corporelles (41 551.49 €)

Voirie réseaux - Marché rue de la paix

A débiter Chapitre 23 - Nature 238 - fonction 01 02 (D)

A créditer Chapitre 23 - Nature 238 - fonction 01 02 (R)

- Achat d’armoires Administration générale (425.00 €)-

A débiter Chapitre 020 - Nature 020 - fonction 0121 (D) dépenses

imprévues

A créditer Chapitre 21 - Nature 2184 - fonction 0202 (R)

Fonctionnement

- Participation charge de fonctionnement 2017 SCIC (56 245.00 €)

A débiter Chapitre 022 - Nature 022 fonction 0121 (D)

A créditer Chapitre 011 - Nature 62878 fonction 0203 (D)

- Réparation bloc électrique projecteur scène Hôtel de Ville (2 076.00 €) A débiter Chapitre 022 - Nature 022 fonction 0121 (D)

A créditer Chapitre 011 - Nature 61558 fonction 33 20 (D)6

Décide

à l’unanimité

Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services

de créer un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants, à compter du 1er janvier 2018.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi fonctionnel seront inscrits au budget 2018.

7

Décide

à l’unanimité

Actualisation du tableau des effectifs du Conservatoire

- de procéder aux suppressions et créations suivantes du tableau des effectifs dans la filière culturelle :

CREATIONS SUPPRESSIONS

Avec effet au 1 er novembre 2017 Avec effet au 2 décembre 2017

- un poste d’assistant d’ens. artistique principal 2°cl

(violoncelle), contractuel, 14/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique (trombone-tuba),

contractuel, 8/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique principal 1°cl (harpe),

contractuel, 10/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique (orgue-clavecin),

contractuel, 10/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique (contrebasse),

contractuel, 5/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique principal 2°cl (violoncelle),

contractuel, 11/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique (trombone-tuba),

contractuel, 6/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique principal 1°cl (harpe),

contractuel, 8/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique (orgue-clavecin),

contractuel, 7/20ème

- un poste d’assistant d’ens. artistique (contrebasse), contractuel,

6/20ème

8

Décide

à l’unanimité

Subvention pour postes d’assistant éducatif Sésam’GR – Règles de reversement

- de verser le montant total de la subvention à tous les assistants allemands

(élémentaires et maternelle)

- de verser mensuellement, sur le bulletin de salaire, le montant de la subvention reversée.

9

Décide

à l’unanimité

Dépénalisation du stationnement payant sur voirie publique – Mise en place au 1 er janvier 2018

- d’adopter, à compter du 1 er janvier 2018, sur l’ensemble des zones de

stationnement payant sur voirie, les barèmes tarifaires suivants et les modalités de paiement modifiant l’annexe B à la convention pour l’exploitation du stationnement payant de la voirie publique

Durée de

stationnement Tarif

26 mn 0,20 €

40 mn 0,30 €

60 mn 0,50 €

80 mn 0,70 €

100 mn 0,90 €

110 mn 1,00 €

120 mn 1,10 €

150 mn 1,50 €

180 mn 2,00 €

210 mn 15,00 €

240 mn 20,00 €

 Paiement par pièces de monnaie

toutes tarifications intermédiaires possibles par « pas » de 0,10 € Paiement par carte bancaire

 Paiement par téléphone mobile

 Forfait mensuel : 25,00 €

en nombre limité sur le parking de l’Hôtel de Ville et le parking de la Poste

 Neutralisations : 5,00 € par place et par jour pour travaux privés,

déménagements… (Régie Ville)

- de fixer le montant du Forfait de Post Stationnement à 20 € à compter du 1 er janvier 2018 sur l’ensemble des zones de stationnement payant sur voirie,

- d’autoriser le Maire à signer avec l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) la convention relative à la mise en œuvre du Forfait de Post Stationnement jointe à la présente délibération ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention pour l’exploitation du stationnement payant de la voirie publique du 23 novembre 2015 entre la Ville de Sarreguemines et Indigo Infra CGST, permettant la mise en œuvre de la

dépénalisation du stationnement payant sur voirie.

10

Prend acte

DSP stationnement payant sur voirie publique – Rapport d’activité 2016 du délégataire

De la communication du rapport d’activité 2016 de la Sté INDIGO INFRA CGST, délégataire du stationnement payant sur voirie publiques

11

Prend acte

DSP parc de stationnement – rapport d’activité 2016 du délégataire

de la communication du rapport d’activité 2016 de la Sté INDIGO INFRA CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain,

12

Décide à

l’unanimité

DSP pour l’aérodrome – Choix du délégataire

- d’approuver le projet de contrat et ses annexes

- d’autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec L’Espoir aéronautique de Sarreguemines association de droit local, conformément aux exigences du cahier des charges.

13

Décide à

l’unanimité

Attribution de subventions – Dispositif Ticket Sport Culture

D’attribuer aux associations ayant participé au dispositif « Ticket Sport Culture » les subventions pour l’année 2017 (Répartition dans le procès-verbal)

14

Prend acte

DSP Périscolaire – Rapport d’activité 2016 au délégataire

de la communication du rapport d’activité 2016 de l’association OMAP, délégataire du périscolaire

15

Décide à

l’unanimité

Indemnité de logement 2018 du pasteur de la paroisse protestante luthérienne

- d’inscrire le crédit nécessaire, soit 8 062 €, au budget primitif 2018 chapitre 012 - sous rubrique 0251 - nature 64131 – service 12EN.

16

Décide à

l’unanimité

Indemnité de logement 2018 du rabbin

- d’inscrire le crédit nécessaire, soit 2 924 €, au budget primitif 2018, chapitre 012 – sous rubrique 0251 - nature 64131 – service 12EN.

17 Convention de servitude avec ENEDIS – Passage d’un câble sur parcelle communaleDécide à

l’unanimité

- de concéder à ENEDIS les servitudes nécessaires pour le passage d’une canalisation électrique basse tension d’une longueur de 90 m sur la parcelle communale, cadastrée Section 20, N° 467, sise rue des Frères Paulin,

- d’accepter, à ce titre, une indemnité unique à titre de compensation forfaitaire de 20 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes et/ou

autorisation à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère.

18

Décide à

l’unanimité

Taxe d’aménagement – Fixation du taux et des exonérations pour la part

communale

- de fixer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal,

- d’exonérer partiellement, en application de l’article L. 331-9 du Code de

l’Urbanisme, les constructions et aménagements suivants :

1) A raison de 10 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de

l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés

d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2) A raison de 10% de leur surface, les surfaces des locaux à usage

d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2 ° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de

l’Habitation (logements financés avec un PTZ+) ;

3) A raison de 10% de leur surface les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

- d’exonérer de taxe d’aménagement à hauteur de 75% :

1) les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m² ;

2) les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m²

lorsqu’ils sont réalisés dans une Zone U, en extension d’une

construction existante soumis à déclaration préalable ;

- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme la présente délibération est valable pour une durée d’un an

reconductible de plein droit et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes.

- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2017 et au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption.

19

Décide à

l’unanimité

Taxe d’aménagement – Majoration du taux de la part communale dans les secteurs destinés à l’urbanisation

A : Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue Georges Martin

- de maintenir dans le secteur de la rue Georges Martin, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 12,5%,

- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

B : Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour l’impasse Branly

- De maintenir dans le secteur de l’impasse Branly, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagment de 15%,

- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,

- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

C : Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue Sainte Barbe

- de maintenir dans le secteur de la rue Sainte Barbe, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 15%,

- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,

- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

D : Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue Sainte Marie

- de maintenir dans le secteur de la rue Sainte Marie, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 15%,

- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,

- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.E : Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue de Ruffec

- de maintenir dans le secteur de la rue de Ruffec, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 18%,

- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,

- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

F : Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue de Graefinthal

- de maintenir dans le secteur de la rue de Graefinthal, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 18%,

- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,

- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

20

Décide sous

2 oppositions

Taxe d’aménagement – Majoration du taux de la part communale pour l’urbanisation rue du Champ de Mars

- d’approuver le projet d’aménagement d’ensemble dans ce secteur,

- d’approuver le principe de la division parcellaire de la parcelle communale section 11 n° 130 sachant que le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer

ultérieurement (après arpentage) en vue de la cession des nouvelles parcelles aux propriétaires riverains respectifs,

- de réaliser la section de voie d’accès longeant le côté nord-ouest de la

gendarmerie,

- de prévoir les crédits nécessaires à ces travaux, soit 90 000 €, au BP 2018,

- de créer un nouveau secteur, délimité par l’emprise du lotissement, où

s’appliquera un tau- majoré de la part communale de la taxe d’aménagement,

- de fixer ce taux de part communale de la taxe d’aménagement à 8,44%,

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d’Urbanisme à titre d’information,

- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code del’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,

- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

21

Décide à

l’unanimité

Cession de 2 parcelles rue du Himmelsberg à INNOVATIS

- de déclasser du domaine public dans le domaine privé de la Ville, les parcelles cadastrées Section 24 n° 578 (2,08 ares) et 579 (1,79 ares),

- de céder ces parcelles, sises rue du Himmelsberg, au prix total de 7 740 € à la société INNOVATIS, représentée par M. Lionel CLARY, ayant son siège 68 avenue de Flandre - 75019 PARIS,

- de laisser l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,

- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine.

22

Décide à

l’unanimité

Lotissement du Forst – Commercialisation

- de céder le lot de terrain à bâtir ci-après :

Lot Secti on

N° de

parcel

le

Superfi

cie Acquéreurs

Prix TTC de

vente

Dont TVA

sur la marge

39 76 191/19 715 m² Mme Isabelle WILHELM 62 205,00 € 8 074,83 €

40 76 192/19 657 m² M. et Mme Turgay PARLA 57 159,00 € 7 419,81 €

Total pour mémoire : 119 364,00 €

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

23

Décide à

l’unanimité

Requalification du centre historique de Neunkirch – Acquisition d’une parcelle auprès de M. KISTER

- d’approuver la réalisation d’un aménagement permettant la création d’un accès automobile depuis la rue des Romains vers l’ensemble des services municipaux du centre de Neunkirch,

- d’approuver le montant des travaux d’aménagement précités, comprenant la démolition de l’ancien garage, la reconstitution du mur et réalisation de la voirie, établi à 130 000- €. TTC.

- d’acquérir auprès de M. Henri KISTER, domicilié 17 rue des Romains à

Sarreguemines (57200) une emprise de 129 m², à prélever de la parcelle cadastrée Section 53, N° 313 (arpentage en cours) pour un montant total de 15 480 €,

- d’incorporer cette parcelle dans le domaine public de la voirie communale (longueur de voirie = 50 m),

- de prendre en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte et de notaire,- les crédits nécessaires à cette acquisition, à savoir 20 000,- € correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais de géomètre, d’acte et de notaire, seront inscrits au budget général 2018 en section d’investissement Chapitre 21 Sous Rubrique 8220 Nature 2112 - 23FO,

- les crédits relatifs aux coûts des travaux à savoir 130 000,- € seront inscrits au budget général 2018 en section d’investissement sous Chapitre 21 Fonction 8243 Nature 2128 – 23UR,

- de faire établir les actes de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes définitifs ainsi que tout document qui s’y réfère.

24

Décide à

l’unanimité

Forêt communale – Prévision des coupes 2018 – Etat d’assiette des coupes 2019 – Travaux 2018

1) Etat des prévisions des coupes 2018 et état d’assiette des coupes 2019

- d’approuver l’état de prévision de coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2018.

 Coupe parcelles 1i (Forst), 2i (Bauerwald), 3i (Bauerwald), 27i

(Lorenzerwald), 31i (Witzwald)

- L’exploitation du hêtre et du chêne se fera uniquement si le débouché de ces produits est garanti (contrats, préventes, amélioration de la

conjoncture).

- Vente de tous les produits façonnés : (bois d’œuvre et d’industrie)

- le Conseil Municipal confie l’exploitation des coupes à l’O.N.F.

entrepreneur

- les grumes sont vendues par l’O.N.F. par vente par appel à la

concurrence, à l’unité de produit ou sous forme de contrat

- Le bois d’industrie de certaines parcelles pourra cependant être vendu sur pied à l’unité de produit en fonction du marché.

- Bois de chauffage non façonné :

- le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces

coupes.

- le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 10 €/stère.

- d’approuver le programme d’actions pour un montant maximum de : 94 700 € et autorise le Maire à signer les devis correspondant à ces travaux.

 Coupe parcelles 25j, 26j, 26a (Lorenzerwald) et 30j (Witzwald) : Vente à l’unité de produit

- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018 comme suit : - dépenses : Chap 011 – Rub. 8330 . Art 605 – exploitation et débardage = 84 200 € HT

- dépenses : Chap 011 – Rub 8330 Art 6282 – frais de gardiennage = 10 500 € HT

- recettes : Chap 070 – Rub. 8330 . Art 7022 – vente de coupes = 115 400 € HT

- d’accepter l’inscription à l’état d’assiette des coupes 2019 des parcelles 7i, 7a, 8a, 8j, 20i, 30a et 31a de la forêt communale de Sarreguemines pour un volume total estimé à 2 990 m3,

2) Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2018 en forêt communale.

- d’approuver le programme d’actions des travaux patrimoniaux 2018 pour un montade 18 0335 € HT :

- Investissement : 9 352 €

- Fonctionnement : 8 683 €

- de confier ces travaux à l’O.N.F. entrepreneur et d’autoriser le Maire à signer les devis correspondants.

- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018 comme suit :

- Chap 023 – Rub. 2128 Art 2312. 23FO ONFTRA17 (Investissement) = 9 352 € HT

- Chap 011 – Rub. 61528 Art 61524 – 23FO (Fonctionnement) = 8 683 € HT

- de fixer la redevance relative aux autorisations de passage et de stockage en forêt communale de Sarreguemines selon le calcul suivant :

- pour les tonnages transportés : 1,00 € par m 3 et par kilomètre.

- pour la surface de stockage des bois : 0,12 € par m2 et par mois

25

Prend acte

Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) -Communication(s)

A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption

B – de la communication sur l’usage des délégations données au Maire par le Conseil Municipal en matière de contentieux

C – de la communication relative à la réalisation d’emprunt

26 Divers

Néant

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

Céleste LETT

Maire

1 er Vice-Président de la Communauté d’Agglomération

Sarreguemines Confluences

Député Honoraire