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Compte-Rendu - cr 2017 03 27 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 03 27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, EC / CW

Compte rendu des décisions prises lors de la

25e réunion plénière du Conseil Municipal

du 27 mars 2017

Le Conseil Municipal :

1

Approuve

à l’unanimité

Approbation du compte rendu de la 24e séance du Conseil Municipal

le compte rendu de la 24e séance du Conseil Municipal

2

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

Compte Administratif et de Gestion 2016

Approuve le Compte Administratif 2016 comme suit :

pour le budget principal

pour le budget annexe de l’assainissement

pour le budget annexe de l’eau

pour le budget annexe des lotissements

pour le budget annexe des parcs de stationnement

- Constate les identités de valeur de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal

- Approuve le Compte de Gestion 2015 du comptable dont les écritures sont en tous points identiques à celles du Compte Administratif de l’ordonnateur

3

Décide

à l’unanimité

Affectation des résultats 2016

- la reprise partielle ou totale dès le vote du BP 2017, des soldes d’exécution de l’exercice 2016, constatés lors du vote du Compte Administratif 2016.

- d’affecter les résultats de l’exercice 2016, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires

4

Décide

à l’unanimité

Présentation de l’AE/CP n° 2 – Nettoyage des locaux des immeubles municipaux

De modifier les crédits de paiement de l’autorisation d’engagement pour les projets de fonctionnement suivant :

Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux

(Marchés avec reconduction expresse éventuelle trois fois maximum°

Pour l’année 2017, les montants prévisionnels doivent être complétés d’une somme de 467.58 € en raison du nettoyage de locaux supplémentaires.

5

Décide

à l’unanimité

Présentation de l’AP/CP n° 9 – Urbanisme Espaces Publics partagés

- de reporter les crédits de paiement non consommés pour le projet

d’investissement suivant :Urbanisme Espaces Publics partagés

- de modifier l’échéancier des dépenses prévues sur 2017 ainsi le montant des dépenses prévisionnelles inscrites au BP 2017 s’élève à 930 000 €

- de modifier l’échéancier des recettes prévues sur 2017 ainsi le montant des recettes prévisionnelles inscrites au BP 2017 s’élève à 1 010 000 €

6

Décide

à l’unanimité

Présentation de l’AP/CP n°14 – Mise en conformité accessibilité des ERP

de modifier les crédits de paiement de l’autorisation d’engagement pour le projet d’investissement suivant :

Mise en conformité accessibilité

pour l’année 2017, les montants prévisionnels doivent être diminués d’une somme de 612 814 €, montant de travaux tributaire des attributions de subventions dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local

7

Décide

à l’unanimité

Présentation de l’AP/CP n°15 – Rénovation thermique – Contrôle et maîtrise des consommations

De modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme pour le projet d’investissement suivant :

Rénovation thermique – Contrôle et maîtrise des consommations d’énergie dans les bâtiments publics

Pour l’année 2017 les montants prévisionnels doivent être complétés d’une somme 225 110 € montant de travaux tributaire des attributions de subventions dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local

8

Prend acte

Décide

sous 2

abstentions

Vote des taux des contributions directes locales pour 2017

1) de l’annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières

2) du montant inconnu à ce jour des allocations compensatrices versées par l’Etat pour 2017,

 la taxe d’habitation

 la taxe foncière sur les propriétés bâties

 la taxe foncière sur les propriétés non bâties

 la taxe professionnelle / CFE

de maintenir les taux, à savoir :

 la taxe d’habitation à 18,10 %  la taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,73 %  la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 46,54 %

Le produit inscrit au BP 2017 est estimé à 12 130 000 €

9 Vote du Budget Primitif 2016

1) de voter les différents budgets comme suit :

- Les budgets sont votés par chapitre.

- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2017 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d’exécution d’investissement reportés, les restes à réaliser de l’exercice précédent et l’affectation des résultats sont ainsi arrêtés :A l’unanimité

a) Compte principal

- investissement 16 322 500,00 €

- fonctionnement 28 371 800,00 €

==> DECISION PRISE SOUS 4 ABSTENTIONS

b) Compte annexe de l’assainissement

- investissement 669 482,60 €

- exploitation 1 074 132,33 €

==> DECISION PRISE SOUS 4 ABSTENTIONS

c) Compte annexe de l’eau

- investissement 695 158 ,80 €

- exploitation 576 836 ,97 €

==> DECISION PRISE SOUS 4 ABSTENTIONS

d) Compte annexe des lotissements

- investissement 3 758 686,46 €

- fonctionnement 4 066 208,31 €

==> DECISION PRISE A L’UNANIMITE

e) Compte annexe des Parcs de Stationnement

- investissement 1 120 603,98 €

- exploitation 272 669,00 €

==> DECISION PRISE SOUS 2 ABSTENTIONS

f) Compte annexe des Forêts communales

- investissement 28 695 ,06 €

- exploitation 137 000 ,00 €

==> DECISION PRISE SOUS 4 ABSTENTIONS

2) de voter l’état des subventions à verser selon le détail annexé à la présente et qui figure au budget principal (p.165 à 169) pour un montant total de 3 671 912,68 €

3) d’approuver les états du personnel tels qu’ils figurent au budget principal (p. 178 à 181), au budget de l’assainissement (p. 223) et au budget de l’eau (p. 245).

4) de voter la participation du compte principal à l’exploitation des Parcs de stationnement conformément aux délibérations n° 19 du 19/09/2005 et n° 15 du 26/11/2007 ; le montant prévisionnel pour 2017 est de 192 166,79 €.

5) de voter les opérations d’ordre inscrites aux différents budgets et plus particulièrement :

- les dotations aux amortissements et aux provisions, le régime des provisions étant semi budgétaire,

- la participation des budgets annexes (Assainissement, Eau et Parcs de Stationnement) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants.6) d’autoriser M. le Député Maire :

- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,

- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :

- de l’Union européenne,

- de l’Etat,

- de la Région,

- du Département,

- des structures de coopération intercommunale,

- de tous autres organismes,

pour les opérations inscrites aux présents budgets.

7) de donner délégation à M. le Député Maire pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 2 du 14/04/2014 et dans la continuité de cette délibération.

10

Décide sous 1

abstention

Attribution et vote des subventions 2017

(ne prennent pas part au vote Mmes BECKERICH, CORDARY, FUHRMANN, GROUSELLE, HECKEL, LEGERON, MULLER-BECKER, NICKLAUS, MM. CUNAT, HENNARD, PEIFFER, SANITATE, SCHWARTZ Jean Marc)

de voter l’attribution des subventions municipales 2017 arrêtée à la somme de 3 671 912,68 € et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer les conventions à intervenir

11

Décide à

l’unanimité

Modification du tableau des effectifs

d’apporter les modifications nécessitées par les décrets n° 2016-596 du 12 mai 2016, n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 et n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987,.au tableau des effectifs

NB grades actuels Cat. NB Nouveaux grades Cat. Nb H.

19

3

45

1

10

2

34

1

2

2

BUDGET GENERAL

Adjoint administratif 2° cl

Adjoint administratif 1° cl

Adjoint technique 2° cl

Adjoint technique 1° cl

ASEM 1° cl

Adjoint du patrimoine 1° cl

Adjoint d’animation 2° cl

Adjoint d’animation 1° cl

Adjoint du patrimoine 2° cl

BUD GE TA SSAI NI SS E MEN T

Adjoint technique 2° cl

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

19

3

45

1

10

2

34

1

2

2

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 2° cl

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2° cl

ASEM principal 2° cl

Adjoint du patrimoine principal 2° cl

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal 2° cl

Adjoint du patrimoine

Adjoint technique

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

18 TC+1 TNC

2 TC+1 TNC

41 TC+4 TNC

TC

TC

TC

4 TC+30 TNC

TC

TC

TC

12

Décide à

l’unanimité

Actualisation de l’état des effectifs 2017

- de procéder aux créations et suppressions suivante de l’état des effectifs au budget général :

FILIERES SUPPRESSIONS CREATIONS

Avec effet au 1er janvier 2017

Administrative - 1 poste de Directeur - 1 poste d’attaché principal

- 1 poste d’attaché hors classe

- 2 postes de rédacteur principal 1°

cl

- 3 postes de rédacteur principal 2°

cl

- 7 postes d’adjoint administratif

principal 1° cl

- 3 postes d’adjoint administratifprincipal 2° cl

Technique - 3 postes de technicien

- 1 poste de technicien pal 1° cl

- 3 postes d’agent de maîtrise

principal

- 3 postes d’agent de maîtrise

- 10 postes d’adjoint technique pal

1° cl

Médico sociale - - 18 postes d’ASEM principal 1° cl

Sportive

- 2 postes d’éducateur principal des

APS 1° cl

- 1 poste d’éducateur principal des

APS 2° cl

- 1 poste de conseiller des APS

Culturelle -

- 1 poste d’assistant de

conservation du patrimoine

- 1 poste d’adjoint du patrimoine

principal 1° cl

Animation -

- 1 poste d’animateur pal 2° cl

- 2 postes d’adjoint d’animation

principal 2° cl

Police Municipale - 1 poste de brigadier chef principal - 1 poste de chef de service de police municipal principal 2° classe

Avec effet au 1er avril 2017

Culturelle

- 1 adjoint du patrimoine principal 2°

cl

- 1 poste d’assistant de

conservation du patrimoine

principal 2° cl

Avec effet au 1er septembre 2017

Animation - - 1 postes d’adjoint d’animation – non titulaire – 28h hebdomadaires

Technique - 1 poste d’adjoint technique 1° cl - 1 poste d’adjoint technique pal 2° cl

- d’adopter le tableau des effectifs, pour le budget général et le budget annexe assainissement, des agents titulaires et non titulaires, des agents permanents et non permanents, à temps complet et à temps non complet comme proposé.

- de solliciter l’ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :

- de remplacement d’agents absents du service,

- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,

- saisonnier et occasionnel,

- dans le cadre de dispositifs d’insertion professionnelle (contrats de droit privé),

- dans le cadre de besoins ponctuels (vacataires),

- d’indemniser des stagiaires conventionnés de l’enseignement supérieur qui remplissent les conditions.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.

13

Décide à

l’unanimité

Régime indemnitaire 2017

- de verser aux agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les primes et indemnités visées par la présente délibération,

- d’actualiser au 1er avril 2017 les primes fixées pour chaque grade en fonction d’un montant annuel légal de référence, compte tenu de l’évolution de la réglementation, des forfaits et de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale. Les primes sont définies, grade par grade, selon le tableau joint en annexe à la présente délibération.

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale répartie par l’autorité territoriale entre les bénéficiaires et sont versées mensuellement, par douzième.

14

Décide sous 2

abstentions

Renouvellement de la DSP du funérarium – Annulation DCM du 16.01.17

- de rapporter la délibération du 16 janvier 2017 point 6

- du principe d’une délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire rue des Bosquets

Cette délégation concerne la préparation et l’exposition des corps, la rémunérationse fera par une tarification forfaitaire journalière, la durée du contrat est de 5 ans pour un montant prévisionnel total du chiffre d’affaires hors taxes d’environ 75 000 €.

15

Décide à

l’unanimité

Concession pour la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines Neunkirch : autorisation du Conseil Municipal sur le principe de la délégation de Service Public

Article 1er - D’adopter le principe d'une procédure de Délégation de service public pour l’exploitation de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch dont les principales caractéristiques sont celles présentées dans le rapport annexé à la présente ;

Article 2 - De retenir une durée de 5 ans pour le contrat d’affermage.

Article 3 - D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en oeuvre la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats régies par l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et de son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 ;

Article 4 - D’autoriser Monsieur le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Délégation de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.

16

Décide à

l’unanimité

Convention de groupement avec la CASC pour l’achat de gaz

- d’approuver la constitution d’un groupement de commande dont les membres sont :

o La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences

o La Ville de Sarreguemines

o Les autres communes membres de la CASC intéressées

En vue de la passation d’un accord cadre relatif à la fourniture de gaz naturel,

- de désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement,

- de prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,

- d’autoriser M. le Député-Maire à signer et à exécuter la convention du groupement, signer et exécuter le marché à venir, et toute pièce s’y rapportant.

17

Décide à

l’unanimité

Convention financière avec la CASC dans le cadre du projet « FahYence » pour le versement d’une aide forfaitaire

- d’approuver le projet de convention

- d’autoriser M. le Député-Maire à signer la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et la Ville de Sarreguemines

18

Décide à

l’unanimité

Projet de Parking rue des Vosges : acquisition d’une parcelle auprès de SNCF IMMOBILIER

- d’acquérir auprès de SNCF IMMOBILIER, mandataire de SNCF RESEAU, la parcelle cadastrée Section 02, N° 230/34 d’une contenance de 110 m² pour un montant de 13 370,- € HT, soit 16 044 € TTC,

- d’incorporer cette parcelle dans le domaine public de la voirie communale,

- les crédits nécessaires à cette acquisition (y compris frais d’actes et de notaire), sont prévus au budget général 2017 en dépenses comme suit : Chapitre 21 – 8222 – 2112 - 23FO

- de faire établir les actes de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur leMaire à signer les actes définitifs ainsi que tout document qui s’y réfère.

19 Exercice par le Député-Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-2 du CGCT)- Communications

A – Demandes de subventions

20 Divers

Néant

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

Pour le Député-Maire absent

Le Premier Adjoint

Marc ZINGRAFF